Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture

8/9/2019 Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture

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Nations Unies A/HRC/28/57Assemblée générale Distr. générale

24 décembre 204!ran"ais#riginal$ anglais

Conseil des droits de l’hommeVingt-huitième session%oint & de l'ordre d( )o(r Promotion et protection de tous les droits de l’homme,civils, politiques, sociaux et culturels,y compris le droit au développement

apport de la apporteuse spéciale dans le domainedes droits culturels, !arida "haheed#

Politiques en matière de droit d’auteur et droit $ la scienceet $ la culture

Résumé

*a Ra++orte(se s+éciale dans le domaine des droits c(lt(rels, !arida -aeed, so(metle +résent ra++ort en a++lication de la résol(tion / d( Conseil des droits de l'omme.

Dans le +résent ra++ort, la Ra++orte(se s+éciale e1amine la législation et les +oliti(es en mati3re de droit d'a(te(r so(s l'angle d( droit la science et la c(lt(re, enmettant l'accent la ois s(r la nécessité de +rotéger le droit d'a(te(r et de dé6elo++er les

+ossibilités de +artici+ation la 6ie c(lt(relle.Ra++elant (e la +rotection de la +aternité de l'(6re di3re de la +rotection d(

droit d'a(te(r, la Ra++orte(se s+éciale +ro+ose +l(sie(rs o(tils +o(r +romo(6oir les droitsde l'omme des a(te(rs.

*a Ra++orte(se s+éciale +ro+ose également d'accrotre les e1ce+tions et limitationsa( droit d'a(te(r ain de a6oriser de no(6elles créations, de renorcer les a6antages +o(r les a(te(rs, d'améliorer les +ossibilités d'éd(cation, de +réser6er le cam+ d'(ne c(lt(re

9 9 *'anne1e a( +résent ra++ort est di(sée telle ('elle a été re"(e.

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non commerciale et de +romo(6oir l'intégration des (6res c(lt(relles et l'acc3s celles


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?able des mati3res

Paragraphes Page

@. @ntrod(ction............................................................................................... .. ... ... ... .. .. &

@@. Cadre )(ridi(e international et national....................................................... .. ... ... .. . 725 4

A. *e droit la science et la c(lt(re.................................................................. . 74 4

B. Réglementation internationale d( droit d'a(te(r............................................. 5 5

C. A+er"( des législations nationales en mati3re de droits d'a(te(r.................... 2025

@@@. %oliti(e en mati3re de droit d'a(te(r et +rotection de la +aternité de l'(6re....... 25 7

A. *e ondement des intérts mora(1 et matérielsE des a(te(rsdans la législation relati6e a( droit d'a(te(r.................................................... &0&& 8

B. %rotection et +romotion des intérts mora(1 des a(te(rs................................ &4&

C. %rotection et +romotion des intérts matériels des a(te(rs....................... .. .. ... 405 0D. *égislation relati6e a( droit d'a(te(r et droit de l'omme

la +ro+riété.................................................................................................... 5254 2

;. *es droits des +e(+les a(toctones et des comm(na(tés locales................... . 555 &

@F. %oliti(es relati6es a( droit d'a(te(r et +artici+ation la 6ie c(lt(relle....... ... ... .. ... 084 4

A. %romo(6oir la +artici+ation la 6ie c(lt(relle +ar le biaisdes e1ce+tions et des limitations...................................................................... 7& 4

B. Coo+ération internationale concernant les e1ce+tions et limitations............... 747 7

C. %romo(6oir la +artici+ation la 6ie c(lt(relle grGce a(1 licences libres. .. .. .. . 7784 8

F. ;1em+les de bonnes +rati(es................................................................................. 858 20F@. Concl(sion et recommandations.............................................................................. 020 2

Anne1e

%artici+ants in e1+erts meetings and cons(ltations............................................................................ 2

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ntroduction

. *a science et la c(lt(re ont non se(lement (ne tr3s grande im+ortance +o(r l'économie de la

connaissance, elles sont également ondamentales +o(r la dignité (maine et l'a(tonomie.2. Dans ce domaine, de(1 +aradigmes im+ortants d( droit international la +ro+riété intellect(elle etles droits de l'omme ont é6ol(é de mani3re tr3s distincte.

&. Ce+endant, des é6ol(tions récentes ont mis en é6idence l'interace de ces de(1 régimes. De+(is lesannées 0, (ne no(6elle série de traités internationa(1 relatis la +ro+riété intellect(elle est 6en(eaccrotre les tensions entre les normes relati6es la +ro+riété intellect(elle et celles concernant les droitsde l'omme. ;n 2000, la -o(s s(r le (t(r de l'#rganisation mondiale de la +ro+riété intellect(elle=#I%@> insistait +o(r ('(ne attention accr(e soit a++ortée de no(6elles a++roces s'agissant des

+oliti(es 6isant +romo(6oir l'inno6ation et la créati6ité sans les coJts socia(1 de la +ri6atisation&.*'attention de +l(s en +l(s grande accordée a(1 droits des +e(+les a(toctones a également a6orisé (ne1amen des +oliti(es en mati3re de +ro+riété intellect(elle dans l'o+ti(e des droits de l'omme4.

4. Des incertit(des im+ortantes +ersistent néanmoins (ant la mani3re de réso(dre les tensions +otentielles entre le droit de la +ro+riété intellect(elle et les droits de l'omme. *e droit la science et lac(lt(re (i com+rend le droit de +artici+er la 6ie c(lt(relle, de tirer +arti d( +rogr3s scientii(e et deses a++lications, ainsi (e le droit de bénéicier de la +rotection des intérts mora(1 et matériels déco(lantde to(te +rod(ction scientii(e, littéraire o( artisti(e dont (ne +ersonne est l'a(te(r ore (n cadre

+artic(li3rement +romette(r (n ra++rocement de ces de(1 conce+ts5

. ?ant les sst3mes de +ro+riétéintellect(elle (e le droit la science et la c(lt(re obligent les go(6ernements reconnatre etrécom+enser la créati6ité et l'inno6ation (maines et, +arall3lement, +ermettre a( +(blic d'a6oir acc3sa(1 r(its de cette créati6ité. *a nécessité de tro(6er le bon é(ilibre entre ces de(1 ob)ectis est la

+rinci+ale diic(lté (e +artagent ces de(1 régimesE. ;n o(tre, et c'est +l(s im+ortant, tant la +artici+ation c(lt(relle (e la +rotection de la +aternité de l'(6re sont des +rinci+es relatis a(1 droits del'omme (i 6ont de +air.

5. *a Ra++orte(se s+éciale a organisé (ne cons(ltation o(6erte, le )(in 204, +o(r connatre l'a6isdes Ktats et d'a(tres +arties +renantes a( s()et de l'incidence des régimes de +ro+riété intellect(elle s(r l'e1ercice d( droit la science et la c(lt(re. ;lle a également organisé des ré(nions d'e1+erts, les 0 et )(in 204 :en36e =-(isse>, et le 28 octobre 204 l'Uni6ersité de NeL Mor =Ktats, +. && 4.5 *ea -a6er, ?e Rigt to -cience and C(lt(reE, !isconsin Law Re"iew, no =200>,

+. 2. Dis+onible l'adresse s(i6ante$ tt+$//ssrn.com/abstact&54788. Heler and A(stin, Human Rights and Intellectual Property, +. 507.

. :;.4


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. *e +résent ra++ort est la +remi3re de de(1 ét(des conséc(ti6es (e la Ra++orte(se s+éciale aréalisées s(r les +oliti(es en mati3re de +ro+riété intellect(elle a( regard d( droit la science et lac(lt(re. Ce +remier ra++ort met l'accent s(r l'interace entre les +oliti(es relati6es a( droit d'a(te(r et la

+rotection des intérts mora(1 et matériels des a(te(rs et le droit d( +(blic de bénéicier de la créati6itéscientii(e et c(lt(relle. Un second ra++ort, (i sera +résenté l'Assemblée générale en 205, +ortera

s(r la relation entre le droit la science et la c(lt(re et les +oliti(es en mati3re de bre6et.

Cadre /uridique international et national

A 0e droit $ la science et $ la culture

7. *e droit la science et la c(lt(re est reconn( dans di6ers instr(ments relatis a(1 droits del'omme, tels (e la Déclaration (ni6erselle des droits de l'omme et le %acte international relati a(1droits économi(es socia(1 et c(lt(rels.

8. *'article 27 de la Déclaration (ni6erselle +ré6oit (e to(te +ersonne a le droit > de +rendre +art

librement la 6ie c(lt(relle de la comm(na(té, de )o(ir des arts et de +artici+er a( +rogr3s scientii(e eta(1 bienaits (i en rés(ltentE, et 2> la +rotection des intérts mora(1 et matériels déco(lant de to(te +rod(ction scientii(e, littéraire o( artisti(e dont il est l'a(te(rE.

. Ce do(ble as+ect de la +artici+ation c(lt(relle et de la +rotection de la +aternité de l'a(te(r del'(6re sont incl(s dans to(tes les orm(lations (ltérie(res d( droit la science et la c(lt(re, notammentle +aragra+e de l'article 5 d( %acte international relati a(1 droits économi(es, socia(1 et c(lt(rels.*e %acte ait en o(tre éco la Constit(tion de l'#rganisation des Nations Unies +o(r l'éd(cation, lascience et la c(lt(re =UN;-C#>, en mettant l'accent s(r les +rinci+es ondamenta(1 de maintien, dedé6elo++ement et de di(sion de la science et de la c(lt(re, ainsi (e s(r la liberté indis+ensable larecerce scientii(e et a(1 acti6ités créatrices et l'im+ortance de la coo+ération internationale +o(r a6oriser la réalisation de ce droit =art. 5, +ar. 2, & et 4>.

0. *e droit la science et la c(lt(re est également consacré dans +l(sie(rs con6entions régionalesrelati6es a(1 droits de l'omme et dans (n grand nombre de constit(tions nationales, so(6ent en +arall3lea6ec l'engagement de +rotéger la +ro+riété intellect(elle.

. *e Comité des droits économi(es, socia(1 et c(lt(rels a élaboré des +rinci+es inter+rétatisto(cant certains as+ects d( droit la science et la c(lt(re.

2. *a +rotection de la (alité d'a(te(r est le s()et de l'#bser6ation générale no 7 d( Comité =2005>,(i +orte s(r le droit de cac(n de bénéicier de la +rotection des intérts mora(1 et matériels déco(lantde to(te +rod(ction scientii(e, littéraire o( artisti(e dont il est l'a(te(r, (i établit (ne distinction entreles droits de +ro+riété intellect(elle et les droits de l'omme, so(lignant (e les intérts mora(1 etmatériels des a(te(rs ne coSncident +as nécessairement a6ec l'a++roce (i +ré6a(t act(ellement enmati3re de droits de +ro+riété intellect(elle. *'#bser6ation établit (n lien entre les intérts matérielsE desa(te(rs et la ca+acité des créate(rs de bénéicier d'(n ni6ea( de 6ie adé(at, et so(ligne (e les droits des

a(te(rs de6raient tre +rotégés de mani3re ne +as com+romettre indJment la +artici+ation c(lt(relle.&. Abordant la +artici+ation c(lt(relle, l'#bser6ation générale no 2 =200> d( Comité, s(r le droit decac(n de +artici+er la 6ie c(lt(relle, met l'accent s(r l'im+ortance de la di6ersité c(lt(relle et s(r la

+ossibilité de s'engager dans la 6ie c(lt(relle de la comm(na(té a( sens large et d' contrib(er.

4. *e droit de cac(n de bénéicier des +rogr3s de la science et de ses a++lications n'a +as encore aitl'ob)et d'(ne obser6ation générale. ?o(teois, le ra++ort témati(e de 202 (e la Ra++orte(se s+éciale aadressé a( Conseil des droits de l'omme =A/HRC/20/2> traitait des tensions e1istant entre le droit de

bénéicier des +rogr3s de la science et de ses a++lications et les régimes de +ro+riété intellect(elle. Cera++ort met l'accent s(r la connaissance (maine en tant (e bien +(blic mondial et recommande a(1Ktats de s'abstenir de +romo(6oir la +ri6atisation de la connaissance (n +oint (i +ri6e les indi6id(s de

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+ossibilités de +artici+er la 6ie c(lt(relle et de bénéicier des r(its d( +rogr3s de la science =ibid., +ar. 5>.

1 églementation internationale du droit d’auteur

5. *'e1+ression +ro+riété intellect(elleE est (ne e1+ression généri(e englobant (n certain nombrede régimes )(ridi(es distincts (i créent des droits de +ro+riété +ri6ée liés des actis incor+orels. @ls'agit de régimes )(ridi(es s+écii(es aant trait a(1 droits d'a(te(r, a(1 bre6ets, a(1 mar(escommerciales, a(1 dessins et mod3les ind(striels, a(1 secrets commercia(1, etc., cac(n d'entre e(1régissant diérentes ormes de +ro+riété intellect(elle et déinissant les t+es de création a(1(els ils'a++li(e, les r3gles +ermettant de déterminer si des +rod(ctions s+écii(es +e(6ent +rétendre (ne

+rotection )(ridi(e, et +récisant (els t+es de com+ortement seront ré+(tés +orter atteinte a(1 droitse1cl(sis d( +ro+riétaire et les +eines légales corres+ondantes.

. *a +rotection )(ridi(e d( droit d'a(te(r est a++ar(e en ;(ro+e il a +l(sie(rs si3cles, a(1 +lanslocal et national. ;n eet, l'im+rimerie aant +ermis la re+rod(ction massi6e de doc(ments écrits, ces loisont initialement +orté s(r la réim+ression de li6res et de +artitions. T mes(re (e les tecni(es

+rogressaient, d'a(tres genres, comme +ar e1em+le les arts 6is(els et les s+ectacles m(sica(1 ont étéincl(s.

7. *es accords bilatéra(1 concl(s entre Ktats e(ro+éens ont constit(é la +remi3re législations(+ranationale en mati3re de droit d'a(te(r. *a Con6ention de Berne +o(r la +rotection des (6reslittéraires et artisti(es =88> a été initialement signée +ar moins d'(ne do(Paine de +as ce+endant, ellea6ait néanmoins (ne grande +ortée géogra+i(e +(is('elle s'a++li(ait a(ssi a(1 colonies des +assignataires. T l'e(re act(elle, la Con6ention de Berne com+te 8 %arties contractantes. ;n 4,l'#rganisation mondiale d( commerce =#IC> a annoncé la concl(sion de l'Accord s(r les as+ects desdroits de +ro+riété intellect(elle (i to(cent a( commerce =AD%@C>. @ncor+orant +ar réérence la +l(+artdes éléments de la Con6ention de Berne, l'AD%@C met en +lace (n no(6ea( mécanisme d'e1éc(tionondé s(r le r3glement des diérends internationa(1 et les sanctions commerciales. @l s'a++li(e to(s lesmembres de l'#IC, les +as les moins a6ancés aant )(s(' la in de 202 +o(r s' conormer.

8. *a Con6ention de Berne et l'AD%@C sont com+létés +ar +l(sie(rs con6entions internationalesrégissant les droits d'a(te(r et les droits conne1es, administrées +ar l'#I%@. *a Con6ention internationales(r la +rotection des artistes inter+r3tes o( e1éc(tants, des +rod(cte(rs de +onogrammes et desorganismes de radiodi(sion a été concl(e en le ?raité s(r le droit d'a(te(r et le ?raité s(r lesinter+rétations et e1éc(tions et les +onogrammes, de l'#I%@, désignés les traités @nternet, l'ont été en. *'élaboration d( droit international relati a( droit d'a(te(r se +o(rs(it a( sein de l'#I%@, ainsi (e

+ar le biais d'accords commercia(1 bilatéra(1 et m(ltilatéra(1.

. T l'e(re act(elle, l'a++arent déicit démocrati(e dans l'élaboration des +oliti(es internationaless(r le droit d'a(te(r s(scite d'im+ortantes +réocc(+ations. %artic(li3rement in(iétante est la tendance cond(ire des négociations commerciales dans le +l(s grand secret, a(1(elles les entre+rises +rennent (nelarge +art, mais sans +artici+ation é(i6alente de res+onsables él(s o( d'a(tres re+résentants d'intérts

+(blics. %ar e1em+le, dans le cadre des négociations récentes a(to(r de l'Accord commercialanticontrea"on et d( %artenariat trans+acii(e, (n +etit nombre de +as ont négocié d'im+ortantsengagements en ce (i concerne les +oliti(es de droit d'a(te(r, sans ('il ait e( de +artici+ation d(

+(blic o( de débat +(blic. T l'in6erse, les traités négociés dans le conte1te de l'#I%@ se caractérisent +ar (ne o(6ert(re et (ne +artici+ation +l(s grandes et l'insta(ration d'(n consens(s. V(elle (e soitl'enceinte, d'a(c(ns s'in(i3tent de ce (e des +arties +(issantes +(issent (tiliser le +rocess(sinternational d'élaboration de r3gles +o(r limiter les o+tions +ossibles s(r le +lan interne et +o(r

+romo(6oir des intérts +ri6és a(1 dé+ens d( bien +(blic o( des droits de l'omme.

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C Aper3u des législations nationales en matière de droits d’auteur

20. T l'intérie(r des ronti3res i1ées +ar les traités internationa(1, les Ktats conser6ent to(te latit(de +o(r ado+ter le(rs +ro+res r3gles en mati3re de droits d'a(te(r. *a +résente section rés(me les +rinci+a(1 +oints comm(ns (e l'on tro(6e dans les régimes nationa(1 des droits d'a(te(r.

2. *es droits d'a(te(rE7 =o( co+rigt> s'a++li(ent to(tes les (6res littéraires, artisti(es o(scientii(es$ )o(rna(1, li6res, blogs, (6res m(sicales, danse, +eint(re, sc(l+t(re, ilms, articlesscientii(es et logiciels. *es droits d'a(te(r limitent la ca+acité des tiers (tiliser des tra6a(1 +rotégés +ar ces droits sans a6oir obten( l'a(torisation +réalable des tit(laires de ces droits. @l con6ient de +réciser (e lesdroits d'a(te(r ne donnent lie( a(c(ne +ro+riété s(r des aits, des idées o( des inormations, mais (nee1+ression (ni(e de tels aits, idées o( inormations bénéicie d'(ne +rotection contre la co+ie de seséléments e1+ressis (ni(es. Dans la mes(re oW (n droit d'a(te(r +e(t tre aceté o( 6end(, le tit(laire dece droit +e(t tre (ne +artie a(tre (e l'a(te(r d'origine, tel (e l'édite(r. *a +rotection d( droit d'a(te(r est donc (n as+ect ondamental d( sst3me de licence et de +aiement +ermettant d'a6oir acc3s destra6a(1 de création, s(r la base d((el onctionnent de nombre(ses ind(stries c(lt(relles.

22. *a législation en mati3re de droits d'a(te(r interdit bien +l(s (e la co+ie littérale. ;n r3gle

générale, il est également illégal de trad(ire, d'e1éc(ter +(bli(ement, de distrib(er, d'ada+ter o( demodiier (ne (6re +rotégée +ar les droits d'a(te(r sans a(torisation. %ar e1em+le, le ait d'arranger (ne(6re m(sicale dans (n stle no(6ea(, de trad(ire (n +o3me dans (ne no(6elle lang(e o( d'ada+ter (nli6re a( téGtre, +o(rraient tre considérés comme (ne 6iolation d( droit d'a(te(r. Ime lors(e lacontrib(tion d( second a(te(r re+résente (ne im+ortante création no(6elle, la ré(tilisation o( l'ada+tationd'(ne (6re antérie(re nécessite en r3gle générale (ne licence d( tit(laire d( droit d'a(te(r. *e largecam+ d'a++lication de ces lois a(torise les tit(laires d( droit d'a(te(r monétiser (ne 6aste gammed'(tilisations, et em+cer les ada+tations (i le(r +araissent contestables. %ar consé(ent, la libertécréatrice d'a(tres artistes de dé6elo++er et d'ada+ter des (6res c(lt(relles e1istantes +e(t tre trib(taire dele(r ca+acité ac(itter le coJt d'(ne licence.

2&. %o(r ré+ondre en +artie cette +réocc(+ation, la législation s(r les droits d'a(te(r com+orteégalement des e1ce+tions et des limitations (i +réser6ent la liberté d'a(tres artistes et d( +(blic en

général en le(r +ermettant d'(tiliser de certaines mani3res, les tra6a(1 +rotégés +ar le droit d'a(te(r, sansl'a(torisation d( tit(laire des droits. *es +rati(es nationales en ce (i concerne les e1ce+tions et leslimitations a( droit d'a(te(r sont tr3s 6ariées. Ca(e +as o( +res(e établit (ne liste d'e1ce+tions et delimitations s+écii(es, étroitement déinies. *'e1em+le le +l(s co(rant est (ne e1ce+tion o( (nelimitation (i a(torise (n a(te(r o( (n édite(r citer de co(rts +assages d'(ne a(tre (6re dans descommentaires. @l +e(t encore s'agir d'a(toriser les consommate(rs réaliser (ne co+ie de sa(6egarded'(n logiciel +ersonnel o( les enseignants +otoco+ier des doc(ments +o(r le(r classe, o( encore de

+ermettre des bibliot3(es de aire des co+ies des ins d'arci6age et de conser6ation. #(tre lese1ce+tions déinies de mani3re s+écii(e, certains +as de common law mettent également en (6re (nee1ce+tion large et le1ible désignée +ar l'e1+ression (sage loal des (6resE.

24. *a +rotection des droits d'a(te(r s'a++li(e a(tomati(ement, d3s ('(n a(te(r crée (ne (6re, etla d(rée de cette +rotection 6arie selon les +as et le t+e d'(6re. ;n 6ert( des traités internationa(1, les

Ktats membres sont généralement ten(s d'ass(rer la +rotection a( moins +endant la 6ie de l'a(te(r, +l(scin(ante ans a+r3s sa mort a( bénéice de ses éritiers o( de l'ac(ére(r des droits 8. Un certain nombrede +as ont +ré6( (ne +rotection des droits +endant soi1ante


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25. Ain de +rotéger la ré+(tation de l'a(te(r et l'intégrité de ses créations, la législation relati6e a(droit d'a(te(r im+ose so(6ent certaines obligations a(1 édite(rs et a(tres tit(laires de droits secondaires,(i ne +e(6ent tre écartées +ar contrat. *e cam+ d'a++lication et la +ortée de ces droits mora(1E6arient énormément d'(n +as l'a(tre. *a Con6ention de Berne +ré6oit (n se(il minim(m (i oblige lesKtats membres +rotéger certains droits mora(1 des a(te(rs, mais l'AD%@C ne +rescrit a(c(ne a++roce

+artic(li3re.

Politique en matière de droit d’auteur et protectionde la paternité de l’4uvre

2. #n airme +arois (e les droits de +ro+riété intellect(elle sont des droits de l'omme, o( (el'article 5, +aragra+e c d( %acte international relati a(1 droits économi(es, socia(1 et c(lt(relsreconnat (n droit ondamental la +rotection de la +ro+riété intellect(elle selon les r3gles déinies +ar l'AD%@C et d'a(tres traités relatis la +ro+riété intellect(elle. *e Comité des droits économi(es,socia(1 et c(lt(rels a so(ligné (e cette airmation est a(sse et ind(it en erre(r . Certains éléments de la

+rotection de la +ro+riété intellect(elle sont eecti6ement nécessaires o(, d( moins, ortement

enco(ragés +ar réérence a( droit la science et la c(lt(re. D'a(tres éléments de la législationcontem+oraine en mati3re de +ro+riété intellect(elle 6ont a(


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A 0e 5ondement des 6intér7ts moraux et matériels8 des auteursdans la législation relative au droit d’auteur

&0. *ors de la rédaction de la Déclaration (ni6erselle des droits de l'omme et d( %acte internationalrelati a(1 droits économi(es, socia(1 et c(lt(rels, les dis+ositions to(cant la +rotection des intértsmora(1 et matériels des a(te(rs n'ont été intégrées ('a+r3s des débats e1trmement a++roondis . *edésaccord déco(lait en +artie de de(1 traditions di6ergentes (ant la )(stiication +iloso+i(e de la

+rotection d( droit d'a(te(r.

&. *a tradition des droits mora(1E met l'accent s(r le ait (e les (6res de création sont (nee1+ression de la +ersonnalité de le(r a(te(r et le r(it d'(n tra6ail 6éritablement +ersonnel. -elon cetteconce+tion, le droit e1cl(si des a(te(rs de contrXler l'(tilisation de le(rs créations est (n +rolongementde l'obligation de res+ecter l'a(te(r. *a +iloso+ie des droits mora(1 est étroitement associée a( droitallemand et la tradition ran"aise d( droit d#auteur $ (i a énormément inl(encé l';(ro+e continentale,l'Améri(e latine et les anciennes colonies ran"aises.

&2. ;n re6ance, les a++roces liées la conce+tion (tilitaireE de la +rotection des droits d'a(te(r entant (e orme de réglementation commerciale, 6isaient enco(rager (ne +l(s grande +rod(ction et

di(sion des créations. *a conce+tion (tilitaire est étroitement associée a( Roa(me. *e Comité des droits économi(es, socia(1et c(lt(rels a inter+rété le droit d'attrib(tion et le droit l'intégrité comme aisant +artie des intértsmora(1 dont il est (estion dans le droit des droits de l'omme 2. Dans certains +as, les lois s(r le droitd'a(te(r reconnaissent d'a(tres droits mora(1 en +l(s de ces de(1 droits ondamenta(1.

&. *e droit moral de s'o++oser ce (e des distorsions o( des modiications soient a++ortées (ne(6re doit tre mis en balance a6ec le droit d'a(tres +ersonnes de réinter+réter le +atrimoine c(lt(rel etd'e1+rimer le(r +ro+re créati6ité. @l 6a de soi (e la destr(ction d'(ne (6re artisti(e est ce (i ill(strele mie(1 (ne 6iolation d( droit l'intégrité d( créate(r. *es droits mora(1 +e(6ent également im+li(er la conser6ation de certaines (6res, étant donné (e la 6ente d'(ne +eint(re o( d'(ne stat(e n'éteint +asle droit moral de l'artiste. ;n re6ance, (ne +arodie ne de6rait +as tre inter+rétée d'(ne mani3re générale

Foir %eter M( Reconce+t(aliPing @ntellect(al %ro+ert @nterests in a H(main Rigts!rameLordE %&'& (a"is Law Re"iew, no 40 =2007>, +. 05 058 Yoannes Iorsin, )he%ni"ersal (eclaration o Human Rights: *rigins+ (rating+ and Intent =Uni6ersit o %ennsl6ania%ress, >, +. 222.

9 9 ;n ran"ais dans le te1te.2 #bser6ation générale no 7, +ar. 7.

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comme (ne atteinte (ne (6re. ;n eet, de nombre(1 +as a(torisent e1+ressément la +arodie, mmesans la +ermission de l'a(te(r original, com+te ten( de la 6ale(r e1+ressi6e de cette orme dere+rod(ction artisti(e et de sa créati6ité. %ar consé(ent, les intérts mora(1 d'a(te(rs (i s'o++osent la modiication de le(rs (6res sont inter+rétés la l(mi3re des intérts mora(1 d'a(tres a(te(rs (i onttrait la liberté créati6e.

&7. *'a6is de la Co(r de )(stice de l'Union e(ro+éenne dans l'aaire C


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domaine des droits d'a(te(r, et +e(6ent mme +rétendre +arler a( nom des a(te(rs dans les débats en lamati3re. Iale(re(sement, les intérts matériels des sociétés tit(laires de droits ne corres+ondent +asto()o(rs ce(1 des a(te(rs. *e droit de l'omme la +rotection de la +aternité de l'(6re e1ige (neattention +artic(li3re a(1 sit(ations dans les(elles ces intérts di6ergent.

4&. *a +l(+art des artistes cercant 6i6re de le(r e1+ression artisti(e doi6ent négocier des licencesde droit d'a(te(r a6ec les sociétés ain de commercialiser le(rs (6res. Ces transactions contract(ellessont so(6ent caractérisées +ar (n désé(ilibre des +o(6oirs entre les +arties. *es entre+rises +e(6ent tirer

+arti de le(r +osition de orce +o(r acca+arer la +l(s grande +art des +roits générés +ar l'e1+loitation des(6res, réd(isant ainsi les bénéices des artistes. *es +oliti(es en mati3re de droit d'a(te(r +e(6entcontrib(er aider les a(te(rs aire ace cette aiblesse.

44. %armi ces mécanismes, on +e(t citer la restit(tion d( droit d'a(te(r. Dans certains +as, lescréate(rs conser6ent le droit de réc(+érer les droits d'a(te(r ('ils ont transérés (n tiers a+r3s (nnombre déterminé d'années, ce (i le(r ore (ne de(1i3me cance +o(r négocier (n meille(r rendement.@l est im+ortant de noter (e le droit de restit(tion ne +e(t +as tre écarté +ar contrat, ce (i +rot3ge lesartistes contre les +ressions +o(6ant les amener renoncer.

45. *es lois s(r le droit d'a(te(r +e(6ent également +ré6oir le droit d'(n créate(r de +artager les bénéices de l'e1+loitation (t(re de son (6re, droit (i ne +e(t tre écarté +ar contrat. %ar e1em+le, denombre(1 +as +rot3gent les +lasticiens dont les (6res sont re6end(es, en ass(rant le droit de cesartistes de rece6oir (ne +art de la +l(s. De nombre(ses lois relati6es a( droitd'a(te(r e1igent également (e les coristes et les m(siciens de st(dio re"oi6ent (n +o(rcentagedéterminé d( total des recettes.

4. Certains mécanismes +ré6oant des e1ce+tions et des limitations (i a(torisent l'(tilisationd'(6res +rotégées moennant (ne indemnisation, a++elés +arois licences légales, orent (ne a(trea++roce. De nombre(1 +as déinissent certains (sages a(torisés des (6res +rotégées (i, bien ('ilsne nécessitent +as (ne a(torisation d( tit(laire des droits, e1igent le 6ersement d'(ne indemnité i1ée +ar la loi. Ainsi, le droit (ne rém(nération rem+lace le droit d'interdire. %ar e1em+le, la loi +e(t dis+oser (e to(t m(sicien +e(t )o(er et enregistrer (ne com+osition m(sicale a+r3s sa +(blication, mais doit +aer (n montant déterminé +o(r ca(e concert/co+ie. De mme, certaines lois nationales +récisent ('a+r3s la

+(blication d'(n li6re, les bibliot3(es sont libres d'en lo(er des co+ies, mais ('elles doi6ent +aer ca(e ois (e ce li6re est em+r(nté. -o(6ent, les recettes engrangées sont ré+arties selon (ne orm(le

+ré6(e +ar la loi entre le créate(r et le tit(laire des droits, en général (ne société. *a ré+artition de cesrede6ances ne ait +as l'ob)et d'(ne négociation entre les artistes et les tit(laires des droits mais elle +e(ttre +l(s a6orable a(1 artistes (e si elle était négociée dans (n cadre contract(el4.

47. *es lois nationales s(r le droit d'a(te(r +e(6ent également +rescrire (e les licences e1cl(si6es,(i limitent la ca+acité de l'a(te(r de céder son (6re d'a(tres +arties, soient consignées +ar écrit. *estrib(na(1 +e(6ent a(ssi coisir d'ado+ter (n +rinci+e d'inter+rétation selon le(el les ambig(Stéscontract(elles de6raient tre inter+rétées en a6e(r de l'a(te(r +l(tXt ('en a6e(r des entre+risesdétentrices de licences.

48. *a conce+tion d'(ne loi s(r la +ro+riété intellect(elle 6isant +romo(6oir les intérts matériels des

a(te(rs doit tre n(ancée. *e renorcementE de la +rotection des droits d'a(te(r ne era +asnécessairement +rogresser les intérts matériels des créate(rs. *es e1ce+tions et les limitationscontrib(ent so(6ent +romo(6oir ces intérts en orant des +ossibilités de re6en(s grGce a(1 licenceslégales o( la +ossibilité de s'a++(er en +artie s(r le tra6ail d'a(tres artistes +o(r réaliser (ne no(6elle(6re o( (ne no(6elle inter+rétation. @l est essentiel de tro(6er (n )(ste é(ilibre car les r3gles relati6esa( droit d'a(te(r re+résentent la ois (ne aide et (ne contrainte. @l est nécessaire de 6enir bo(t desinégalités dans les ra++orts de orce, en tirant +arti des o++ort(nités (i se +résentent +o(r aider les

4 Cristo+e :eiger, %romoting Creati6it tro(g Co+rigt *imitations$ Relectionson te Conce+t o ;1cl(si6it in Co+rigt *aLE, Fanderbilt Yo(rnal o ;ntertainment Z ?ecnolog*aL, 6ol. 2, no & =+rintem+s 200>, +. 55.

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artistes +ar le biais de certains mécanismes tels (e la restit(tion des droits d'a(te(r, le droit de s(ite et leslicences légales.

4. D'a(tres mes(res +e(6ent également aire +rogresser la +rotection de la +aternité de l'(6re a(<del de la législation relati6e a( droit d'a(te(r. *es so(rces de re6en(s des artistes +e(6ent tre étoées,

+ar e1em+le +ar l'insta(ration d'(n salaire minim(m, le renorcement de le(r +o(6oir de négociationcollecti6e, la mise en +lace de garanties en mati3re de séc(rité sociale, (n so(tien b(dgétaire +o(r les arts,et l'ado+tion de mes(res concernant l'éd(cation artisti(e, les acats des bibliot3(es et les +oliti(esd'immigration et de 6isa, et des mes(res 6isant +romo(6oir le to(risme c(lt(rel. @l con6iendrait deconsidérer les législations s(r le droit d'a(te(r comme entrant dans (n ensemble +l(s 6aste de +oliti(esdestinées +romo(6oir la c(lt(re et le droit la science et la c(lt(re.

50. *e Comité des droits économi(es, socia(1 et c(lt(rels a so(ligné (e, contrairement a(1 intértsmora(1 des a(te(rs (i sont +er+ét(els les intérts matériels des a(te(rs ne doi6ent +as nécessairement tre

+rotégés +o(r to()o(rs, o( mme +endant to(te la 6ie d'(n a(te(r =#bser6ation générale no 7, +ar. >. *edroit de l'omme la +rotection de la +aternité de l'(6re est +leinement com+atible a6ec (ne a++roced( droit d'a(te(r (i limite les modalités de la +rotection ain d'ass(rer le dnamisme d( domaine +(blic etle +artage d( +atrimoine c(lt(rel, dans le(el to(s les créate(rs +e(6ent +(iser.

5. *a Ra++orte(se s+éciale a re"( (n certain nombre de contrib(tions (i ont état des +réocc(+ationsdes tit(laires de droits d'a(te(r concernant la menace (e ait +eser le +iratage n(méri(e, rend( +ossible

+ar la ré6ol(tion n(méri(e, s(r le secte(r de la c(lt(re. Des +ro+ositions 6isant remédier cettesit(ation en ce (i concerne l'@nternet ont été orm(lées. @l s'agit notamment d( blocage de sites Qeb, d(iltrage de certains conten(s et d'a(tres restrictions l'acc3s a(1 conten(s so(mis a( droit d'a(te(r, ainsi(e la mise en ca(se de la res+onsabilité des intermédiaires lors de la di(sion de conten(s +rotégés +ar des (tilisate(rs. -elon la Ra++orte(se s+éciale, ces mes(res +o(rraient donner lie( des restrictions (ine sont +as com+atibles a6ec le droit la liberté d'e1+ression et le droit la science et la c(lt(re 5. Des

+réocc(+ations ont également été e1+rimées a( s()et d( reco(rs des moens agressis +o(r l(tter contre le +iratage n(méri(e, notamment le re(s d'acc3s @nternet, l'im+osition de dommages. Dis+onible l'adresse s(i6ante$ LLL.article.org/data/iles/medialibrar/&7/&:' :;.4


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droit de +ro+riété, il est également acce+table d'ass(rer les intérts des a(te(rs +ar des r3gles (iaccordent (n droit rém(nération +l(tXt ('(n droit d'e1cl(sion, ainsi (e des r3gles (i accordent desdroits e1cl(sion o( rém(nération o( dans certains cas (ni(ement8.

54. %o(r sa +art, le Comité des droits économi(es, socia(1 et c(lt(rels ne conond +as les termes

intérts matérielsE et droits +atrimonia(1E ig(rant a( +aragra+e 5 de son #bser6ation généraleno 7, notamment lors('il s'agit de droits déten(s +ar des sociétés. @l a to(teois reconn( (e la +rotection des intérts matérielsE des a(te(rs rel3te le lien étroit (i lie cette dis+osition a( droit la +ro+riété, tel (e déini l'article 7 de la Déclaration (ni6erselle des droits de l'omme et dans lesinstr(ments régiona(1 relatis a(1 droits de l'omme, ainsi ('a( droit de to(t tra6aille(r (nerém(nération adé(ate.

= 0es droits des peuples autochtones et des communautés locales

55. Reconnaissant le droit des +e(+les a(toctones l'a(to. Certains +e(+les a(toctones consid3rent ('il est6ital (e certaines e1+ressions c(lt(relles et ormes de sa6oirs ne soient +as di6(lg(ées a( +(blic, ('ellesne soient (tilisées (e +ar certaines +ersonnes et d'(ne mani3re (i soit conorme le(rs r3gles et

+rati(es co(t(mi3res, et ('elles ne soient )amais e1+loitées des ins commerciales. D'a(tres, enre6ance, so(aitent tirer +arti d( +otentiel commercial de +rod(its basés s(r le(rs sa6oirs traditionnels etle(rs e1+ressions c(lt(relles et concéder des licences dans ce domaine.

5. Histori(ement +arlant, les régimes de +ro+riété intellect(elle n'ont )amais ré(ssi +rendre encom+te les +réocc(+ations +artic(li3res des +e(+les a(toctones. %ar e1em+le, les régimes en mati3re desecret commercial e1igent (e les inormations aient (ne 6ale(r commerciale cela est (tile +o(r +rotéger des secrets commercia(1 mais +as +o(r +rotéger des cants sacrés o( d( ollore. *es régimes des droitsd'a(te(r orent (ne +rotection limitée dans le tem+s, ce (i signiie (e les e1+ressions c(lt(relles

traditionnelles +o(rraient tre considérées comme étant tombées dans le domaine +(blic.

57. *es droits mora(1 +o(rraient tre ada+tés de mani3re orir (ne +rotection la +ro+riété collecti6edes e1+ressions c(lt(relles traditionnelles. Comme les a(te(rs indi6id(els, les comm(na(tés sont tr3sattacées a( droit l'attrib(tion et a( crédit, et elles so(aitent +rotéger le(rs (6res c(lt(relles de ladestr(ction et +ré6enir l'e1+osition de le(rs e1+ressions c(lt(relles d'(ne mani3re (i dénigre lacomm(na(té. ?o(teois, comme c'est le cas +o(r les a(te(rs indi6id(els, le droit la liberté d'e1+ression

+rot3ge le droit de criti(e et de +arodie, a( sein et en deors de la comm(na(té, en +renant enconsidération to(tes les circonstances de ca(e cas d'es+3ce.

58. ;n 5, les +rinci+es et directi6es 6isant +rotéger le +atrimoine des +e(+les a(toctones ontcontrib(é de mani3re signiicati6e la trans+osition de la notion d'intérts mora(1 et matériels desa(te(rsE a( conte1te s+écii(e des biens c(lt(rels a(toctones =;/CN.4/-(b.2/5/2>. @l con6ient de

+rendre note des +rinci+es selon les(els la +ro+riété et la conser6ation d( +atrimoine +ar les +e(+lesa(toctones doi6ent contin(er tre collecti6es, +ermanentes et inaliénables le consentement libre etéclairé des +ro+riétaires traditionnels doit tre (ne condition +réalable to(t enregistrement, ét(de,(tilisation o( aicage d( +atrimoine des +e(+les a(toctones et les +e(+les concernés doi6ent tre les

+remiers bénéiciaires de l'e1+loitation commerciale de le(r +atrimoine.

5. *es eorts dé+loés +ar les Ktats +o(r donner eet a(1 re6endications a(toctones concernant le(r +atrimoine c(lt(rel 6arient énormément. *e Comité intergo(6ernemental de la +ro+riété intellect(ellerelati6e a(1 resso(rces généti(es, a(1 sa6oirs traditionnels et a( ollore de l'#I%@ +o(rs(it lesnégociations concernant (n o( +l(sie(rs instr(ments )(ridi(es internationa(1 é6ent(els, 6isant ass(rer

8 :eiger, %romoting Creati6itE, +. 5&4 544. Foir l'aaire Decmn mentionnée +l(s a(t, a( +aragra+e &7.

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la +rotection eecti6e des sa6oirs traditionnels, des e1+ressions c(lt(relles traditionnelles et desresso(rces généti(es.

V Politiques relatives au droit d’auteur et participation

$ la vie culturelle0. D( +oint de 6(e des droits de l'omme, il con6ient de reconnatre les 6ale(rs sociales et (mainesinérentes a( droit d'a(te(r et d'accorder (ne +l(s grande considération a(1 droits ondamenta(1 et a(1

besoins des gro(+es marginalisés. *'accent mis s(r la +artici+ation acti6e la 6ie c(lt(relle etscientii(e, +l(tXt (e s(r la se(le ca+acité d'accéder a(1 (6res c(lt(relles et scientii(es, so(ligne lado(ble im+ortance de l'acc3s a(1 sa6oirs et a(1 créations d'a(tr(i et ses +ro+res e1+ressions dans (nconte1te c(lt(rel +l(s large.

A Promouvoir la participation $ la vie culturelle par le biaisdes exceptions et des limitations

. *es e1ce+tions et limitations a( droit d'a(te(r (i déinissent des (sages s+écii(es nenécessitant +as (ne a(torisation d( tit(laire d(dit droit constit(ent (ne +art essentielle de l'é(ilibre (ele droit d'a(te(r doit maintenir entre les intérts des tit(laires de droits, s'agissant d( contrXle e1cl(si, etles intérts des tiers en ce (i concerne la +artici+ation la 6ie c(lt(relle. *es e1ce+tions et limitations a(droit d'a(te(r aant rarement été l'ob)et de normes internationales, les +rati(es des Ktats en la mati3re6arient considérablement20.

2. *'(ne des onctions cr(ciales des e1ce+tions et limitations est de contrib(er ass(rer des moensd'e1istence a(1 artistes. *es licences légales +e(6ent aciliter les transactions des créate(rs et améliorer le(rs re6en(s2.

&. Une a(tre onction essentielle consiste +romo(6oir (ne créati6ité no(6elle. *es limitations ete1ce+tions a( droit d'a(te(r +e(6ent a(toriser la caricat(re, la +arodie, le +astice et l'a++ro+riation

s'ins+irer de a"on reconn(e d'(6res artisti(es e1istantes de a"on e1+rimer (el(e cose deno(6ea( et de diérent. *es réalisate(rs de ilms doc(mentaires ont également besoin de liberté +o(r (tiliser certaines images, 6idéos o( m(si(es (i sont nécessaires +o(r raconter (ne istoire +artic(li3re.-elon les e1ce+tions et limitations e1istant dans tel o( tel +as, ces +rati(es artisti(es +e(6ent treclairement déinies comme admissibles o( bien se sit(er dans (ne Pone griseE )(ridi(e (i renddiicile, +o(r les créate(rs, la commercialisation et la distrib(tion de le(rs (6res.

4. *es e1ce+tions et limitations a( droit d'a(te(r +e(6ent également étendre les +ossibilitésd'éd(cation en a6orisant (n acc3s +l(s large a(1 matériels +édagogi(es. %ar e1em+le, les régimes d(droit d'a(te(r en Cine, en ?aSlande et a( Fiet Nam +ré6oient des e1ce+tions et des limitations (ia(torisent e1+ressément +l(sie(rs ormes de re+rod(ction des ins éd(cati6es. Dans d'a(tres +as, lese1ce+tions et limitations +récisent si les man(els scolaires +e(6ent tre lo(és des ins commerciales et siles cerce(rs et les ét(diants +e(6ent aire (ne co+ie des s(++orts em+r(ntés +o(r le(r (sage +ersonnel.*es e1ce+tions et limitations a( droit d'a(te(r a(torisant la n(mérisation et l'aicage +e(6ent aciliter les tecni(es d'enseignement distance, ce (i o(6rira de no(6elles +ossibilités a(1 ét(diants dans les

+as en dé6elo++ement et les régions r(rales.

5. ;n o(tre, les e1ce+tions et limitations +o(rraient également élargir le cam+ de la c(lt(re desins non commerciales. *ors(e le droit de re+résentation +(bli(e est déini en termes généra(1, des

20 R(t #edi)i, ?e @nternational Co+rigt -stem$ *imitations, ;1ce+tions and%(blic @nterest Considerations or De6elo+ing Co(ntriesE, Centre international de commerce et dedé6elo++ement d(rable =C@CDD>, note témati(e no 5 =200>. Dis+onible l'adresse s(i6ante$tt+$//(nctad.org/en/Docs/itei+c2000\en.+d.

2 Foir :eiger, %romoting Creati6itE.

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e1ce+tions et des limitations +e(6ent tre +ré6(es +o(r e1em+ter les oices religie(1, les re+résentationsscolaires, les esti6als +(blics et a(tres maniestations b(t non l(crati de demander des licences +o(r e1éc(ter des (6res m(sicales o( dramati(es.

. @l a(t également, d( +oint de 6(e des droits de l'omme, (e les +ossibilités oertes +ar les

e1ce+tions et limitations a( droit d'a(te(r +o(r ce (i est de +romo(6oir l'acc3s de to(s a(1 (6resc(lt(relles, notamment les gro(+es déa6orisés, soient +leinement en6isagées.

7. *es déense(rs des droits des +ersonnes andica+ées se sont longtem+s dits +réocc(+és +ar le ait(e les lois s(r le droit d'a(te(r +o(6aient entra6er l'ada+tation d'(6res so(s des ormats accessiblesa(1 +ersonnes andica+ées, en braille +ar e1em+le, lors(e les tit(laires des droits d'a(te(r ne +(blient

+as ces (6res so(s ces ormats o( n'a(torisent +as les tiers le aire. %o(r réso(dre ce +robl3me, denombre(1 +as +ré6oient des e1ce+tions et des limitations a( droit d'a(te(r +ermettant certaines entités b(t non l(crati abilitées +rod(ire et distrib(er des (6res accessibles a(1 +ersonnes andica+ées. ;n

)(in 20&, les Ktats membres de l'#rganisation mondiale de la +ro+riété intellect(elle =#I%@> ont ado+téle ?raité de Iarraec 6isant aciliter l'acc3s des a6e(gles, des déicients 6is(els et des +ersonnes aantd'a(tres diic(ltés de lect(re des te1tes im+rimés a(1 (6res +(bliées. ;n 6ert( de ce traité, (i in6o(ele droit la science et la c(lt(re +armi les +rinci+es aant moti6é son ado+tion, les Ktats s'engagent

ado+ter des e1ce+tions et des limitations ain de aciliter l'acc3s des +ersonnes andica+ées a(1 (6res +(bliées et d'a(toriser les transerts transronti3res de ces (6res.

8. De mme, les +robl3mes de trad(ction et les barri3res ling(isti(es constit(ent (n s()et de +réocc(+ation +o(r les loc(te(rs de lang(es non dominantes. *es régimes de droit d'a(te(r sont, entéorie, ne(tres (ant la lang(e de rédaction d'(ne (6re. Dans la +rati(e ce+endant, les rés(ltats sonttr3s étérog3nes car la +rotection d( droit d'a(te(r n'incite g(3re, s(r le +lan inancier, rédiger et +(blier des (6res dans la +l(+art des lang(es +arlées dans le monde 22. *es +ersonnes (i +arlent anglais,ran"ais o( es+agnol +e(6ent accéder des millions de doc(ments et de li6res, mais ce(1 (i ne sont +asen mes(re de s'e1+rimer dans (ne lang(e (ni6ersellement ré+and(e ont (n coi1 tr3s limité. *a di(sion

+roondément inégale selon les lang(es des (6res littéraires +(bliées constit(e (n obstacle ma)e(r a(droit de +artici+er la 6ie c(lt(relle des comm(na(tés ling(isti(es (i n'orent +as (n débo(céim+ortant +o(r les édite(rs. Ce +robl3me ne se limite +as la lect(re +o(r le +laisir, il a a(ssi (ne

incidence s(r la ca+acité de +o(rs(i6re des ét(des et d'ac(érir des connaissances, de +artici+er desdébats s(r des (estions sociales et +oliti(es et de gagner sa 6ie en tant ('écri6ain.

. A(+ara6ant, le droit international des droits d'a(te(r enco(rageait da6antage l'é+ano(issement dela littérat(re dans de nombre(ses lang(es car il a6ait laissé a(1 +as le soin de régler la (estion desdroits de trad(ction. De nombre(1 +as ont traité les trad(ctions comme (ne e1+ression originale nenécessitant +as (ne a(torisation de l'a(te(r de l'(6re initiale. Cela a cangé il a (n si3cle en6iron,lors(e les ré6isions de la Con6ention de Berne ont ait obligation to(s les +as d'accorder a(1 tit(lairesd( droit d'a(te(r (n droit e1cl(si de trad(ction. Ce cangement global n'a +as s(isamment +ris encom+te les intérts de gro(+es ling(isti(es +o(r (i la ca+acité de trad(ire des (6res dans le(rs lang(es6ernac(laires était essentielle +o(r +romo(6oir l'éd(cation et le dé6elo++ement c(lt(rel2&.

70. %endant la +ériode de décolonisation, e( égard a(1 +réocc(+ations des +as aricains (i 6enaient

d'accéder l'indé+endance et étaient attacés +romo(6oir le(r +ro+re dé6elo++ement c(lt(rel etscientii(e24, la Comm(na(té de Berne a négocié le %rotocole de -tocolm concernant les +as en 6oie dedé6elo++ement, désormais incor+oré l'Anne1e la Con6ention de Berne a6ec des dis+ositions

+artic(li3res +o(r les +as en dé6elo++ement. Celle


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obligatoires ain de aciliter les trad(ctions25. Iale(re(sement, ce mécanisme s'est ré6élé ineicace ca(sedes conditions rigo(re(ses im+osées, (i ont rend( e1trmement diicile l'e1ercice de cette o+tion +ar les

+as en dé6elo++ement2. @l con6iendrait d'a++orter des modiications im+ortantes l'Anne1e laCon6ention de Berne +o(r ('elle +(isse atteindre son ob)ecti initial, sa6oir garantir l'acc3s a(1 (6res

+rotégées dans to(tes les lang(es, des +ri1 abordables27.

7. -elon le +as et le conte1te s+écii(e, les e1ce+tions et limitations +e(6ent +ré6oir (ne obligationde rém(nérer les a(te(rs et/o( les tit(laires de droits o( a(toriser l'(tilisation de l'(6re +rotégée sanscontre+artie inanci3re. Reconnaissant la di6ersité des +rati(es, la Con6ention de Berne +rescrit larém(nération dans le cadre d'accords de licences oiciels +o(r la radiodi(sion et les enregistrementsm(sica(1, mais a(torise e1+ressément des e1ce+tions et des limitations sans contre+artie inanci3re dansd'a(tres domaines, tels (e la citation o( la +arodie.

72. Ca(e a++roce a ses a6antages. -'il est 6rai (e le droit la +rotection de la +aternité de l'(6re +e(t tre inter+rété comme e1igeant (ne rém(nération é(itable dans to(s les cas, dans de nombre(1conte1tes il est im+ortant et +l(s a++ro+rié de +réser6er l'(tilisation non rém(nérée des (6res +rotégées,notamment dans les +as en dé6elo++ement28. #n +e(t citer titre d'e1em+le les e1ce+tions +ré6(es +o(r les

bibliot3(es grat(ites, les re+résentations téGtrales grat(ites dans les établissements scolaires, les

acti6ités et initiati6es artisti(es b(t non l(crati destinées a6oriser l'acc3s des +ersonnes re6en(slimités a(1 (6res artisti(es. %ar aille(rs, dans certaines sit(ations la mise en marce des mécanismesadministratis nécessaires +o(r ass(rer dans to(s les cas le +aiement des contre+arties d(es a(1 a(te(rs

+e(t +résenter +l(s d'incon6énients (e d'a6antages, notamment si ces contre+arties sont insigniiantes,et/o( si des e1ce+tions sont rarement a++li(ées. ;n soi, l'absence de rém(nération ne rend +as (nee1ce+tion o( (ne limitation incom+atible a6ec le droit la +rotection de la +aternité de l'(6re d3s lors(e les e1ce+tions et limitations sont )(dicie(sement con"(es +o(r établir (n é(ilibre entre les droits del'omme en mati3re de +artici+ation la 6ie c(lt(relle et la +rotection d( droit d'a(te(r.

7&. V(el(es +as +ré6oient des e1ce+tions et limitations libellées en des termes +l(s généra(1 et +l(slo(s (i s'a++(ient s(r (n +rinci+e comm(nément a++elé l'(sage loalE. Ces dis+ositions a(torisent lestrib(na(1 ada+ter la législation relati6e a( droit d'a(te(r de mani3re +ermettre de no(6ea(1 (sagesors licence, (i soient conormes a(1 normes générales d'é(ité 6is 6is des créate(rs et des tit(laires

de droits d'a(te(r. %ar e1em+le, a(1 Ktats


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1 Coopération internationale concernant les exceptions etlimitations

74. De a"on générale, dans les traités internationa(1 relatis a( droit d'a(te(r les dis+ositions +rotégeant ce droit sont obligatoires, tandis (e les e1ce+tions et limitations (i l(i sont a++ortées sont )(gées ac(ltati6es, de tr3s rares e1ce+tions +r3s. %ar e1em+le, l'article 0 de la Con6ention de Berne,ainsi (e de la +l(+art des législations nationales, +récisent (e les citations raisonnables tirées d'(ne(6re dé) +(bliée, eect(ées +ar e1em+le dans le conte1te de tra6a(1 de recerce, de com+tes rend(sde +resse o( de criti(es littéraires, ne sa(raient tre considérées comme +ortant atteinte a( droit d'a(te(r.De mme, le récent traité de Iarraec de l'#I%@ im+ose a(1 Ktats signataires de +ré6oir des limitationset des e1ce+tions a( droit d'a(te(r en a6e(r des lecte(rs déicients 6is(els.

75. *e crit3re +ermettant d'a++récier si (ne e1ce+tion o( (ne limitation donnée est a(torisée a( regardde la législation internationale s(r le droit d'a(te(r n'est +as orm(lé de a"on +récise. *a Con6ention deBerne réser6e a(1 législations nationales la ac(lté d'a(toriser la re+rod(ction légale d'(ne (6re, mmeintégrale, dans certains cas s+écia(1, +o(r6( ('(ne telle re+rod(ction ne +orte +as atteinte l'e1+loitation normale de ladite (6re, ni ne ca(se (n +ré)(dice in)(stiié a(1 intérts légitimes de

l'a(te(r =art. , +ar. 2>. #n tro(6e (ne orm(lation semblable dans l'AD%@C, oW les intérts légitimes del'a(te(rE sont to(teois rem+lacés +ar les intérts légitimes d( détente(r d( droitE =art. &>.Comm(nément désignées +ar l'e1+ression tri+le crit3reE, ces de(1 dis+ositions sont largementconsidérées comme i1ant les limites de la ac(lté des Ktats de +ré6oir des e1ce+tions et des limitations a(droit d'a(te(r 2. Des désaccords et des incertit(des ma)e(res deme(rent to(teois s(r la mani3re d'inter+réter et d'a++li(er cette norme, de sorte (e de nombre(1 +as ésitent inno6er &0.

7. ;( égard l'im+ortance (e re6tent les e1ce+tions et limitations im+osées a( droit d'a(te(r +o(r la )o(issance d( droit la science et la c(lt(re, +l(sie(rs sol(tions méritent d'tre e1+lorées +l(s a6anten ce (i concerne la coo+ération internationale dans ce domaine. Certains analstes +ro+osent (e lalégislation internationale relati6e a( droit d'a(te(r reconnaisse (ne liste de base d'e1ce+tions et delimitations minimales nécessaires, en aisant ig(rer celles (i sont act(ellement reconn(es +ar la

+l(+art des Ktats, sa6oir notamment les citations, l'(sage +ri6é, la re+rod(ction +ar des bibliot3(es et

des ser6ices d'arci6es des ins de stocage et de rem+lacement, la co+ie et l'ada+tation de codesinormati(es des ins d'intero+érabilité o( encore la +arodie&. D'a(tres +ro+osent l'ado+tion a( ni6ea(international d'(ne dis+osition so(+le en mati3re d'(sage loal, (i a(torise e1+ressément les +as

+ré6oir des e1ce+tions et des limitations s(++lémentaires, non +ré6(es )(s('ici, et le(r donne +o(r ceaire des lignes directrices&2. De nombre(1 +as en dé6elo++ement so(aiteraient (e l'#I%@ s'ins+ire del'initiati6e +rise dans le cadre d( ?raité de Iarraec et en6isage (n traité s(r les e1ce+tions etlimitations a( droit d'a(te(r en a6e(r des bibliot3(es et des ser6ices d'arci6es et/o( a(1 ins del'enseignement. -i elle a re"( (n so(tien ort d'organisations de +romotion des bibliot3(es, cette

+ro+osition n'a +as été sans s(sciter (ne certaine o++osition de la +art des +as dé6elo++és&&.

2 Foir Daniel Y. :er6ais, Iaing Co+rigt Qole$ A %rinci+led A++roac toCo+rigt ;1ce+tions and *imitationsE, %ni"ersity o *ttawa Law and )echnology Journal , 6ol. 5,no =2008>.

&0 Foir Cristo+e :eiger et al., Declaration$ A Balanced @nter+retation o te ^?ree<-te+ ?est_ in Co+rigt *aLE. Dis+onible l'adresse$ tt+s$//LLL.)i+itec.e(/iss(es/)i+itec


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C Promouvoir la participation $ la vie culturelle gr>ce aux licenceslibres

77. #(tre les e1ce+tions et limitations, les licences libres se sont im+osées comme (n a(tre o(tilondamental de +rotection d( droit d'a(te(r +ermettant de a6oriser la +artici+ation la 6ie c(lt(relle.;lles ne se s(bstit(ent +as a( régime d( droit d'a(te(r, mais le +rennent +o(r base. @l s'agit d'(ne +rati(econtract(elle +ar la(elle les a(te(rs, o( a(tres tit(laires de droits, acce+tent de renoncer de nombre(1droits e1cl(sis dont ils )o(issent en 6ert( de la législation s(r le droit d'a(te(r, +o(r +ermettre des tiersd'(tiliser +l(s librement le(rs tra6a(1. Des dis+ositions contract(elles 6iennent dans ce cas rem+lacer laorm(le to(s droits réser6ésE +ar celle de certains droits réser6ésE, et des licences standards sont(tilisées lors(e le tit(laire d( droit d'a(te(r renonce to(te com+ensation. *e régime de gestion d( droitd'a(te(r (i en déco(le est so(+le, sim+le et a6antage(1, tant +o(r les tit(laires des droits (e +o(r lesdétente(rs de licences.

78. *es licences libres les +l(s co(ramment (tilisées sont les licences Creati6e Commons. #n estime(' l'oriPon 205 ce t+e de licences concernera +l(s d'(n milliard d'(6res de création, +armiles(elles des +otos, des sites Qeb, des (6res m(sicales, des bases de données +(bli(es, des

+(blications de l'UN;-C#, des articles de )o(rna(1 et des man(els scolaires

&4

. Creati6e Commonss'em+loie rendre ses licences libres com+atibles a6ec celles +ro+osées +ar d'a(tres organisations, commela *icence Art *ibre et la *icence +(bli(e générale :NU, largement (tilisée +o(r les logiciels libres.*'idée (i so(s.

&5 Conseil cons(ltati de la ac(lté, Iemorand(m on Yo(rnal %ricing$ Ia)or %eriodical-(bscri+tions Cannot be -(stainedE, Bibliot3(e d'Har6ard, 7 a6ril 202. Dis+onible l'adresse$tt+$//isites.ar6ard.ed(/icb/icb.do[eLord7782Ztabgro(+idicb.tabgro(+4&448.

:( :;.4


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82. *a +(blication en libre acc3s est en +asse de de6enir (n no(6ea( mod3le essentiel de di(sion desconnaissances scientii(es&. -'a++(ant s(r les licences Creati6e Commons et la distrib(tion n(méri(e

+o(r rendre les articles (ni6ersitaires accessibles to(t (n cac(n s(r @nternet, elle tient d'ores


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domaine législati en 6(e d'aligner les régimes de +ro+riété intellect(elle s(r les droits de l'omme etd'a(tres intérts +(blics.

87. De nombre(1 Ktats s'em+loient enco(rager la transition 6ers la +(blication (ni6ersitaire en libreacc3s. A( Ie1i(e, +ar e1em+le, l'administration +(bli(e a collaboré a6ec les (ni6ersités en 6(e de

créer (n consorti(m national de resso(rces en mati3re d'inormations s(r les sciences et les tecnologies,ain d'améliorer le libre acc3s a(1 re6(es me1icaines aisant l'ob)et d'(n e1amen +ar les +airs.*'Uni6ersité a(tonome de l'Ktat de Ie1ico ore dé) (n acc3s grat(it et libre +l(s de 40 re6(es, +armiles(elles re6(es me1icaines. *es (ni6ersités ont également ig(rer les mémoires, s(++orts de co(rs,ainsi (e d'a(tres doc(ments m(ltimédias dans des réérentiels instit(tionnels40.

88. ;n Ari(e d( -(d, les resso(rces éd(cati6es o(6ertes +rod(ites +ar des édite(rs socia(1contrib(ent remédier a(1 +robl3mes liés a( +ri1 éle6é des man(els. %ar e1em+le, les man(els de sciencede -ia6(la, élaborés +ar des é(i+es de scientii(es s(d


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. 0e apporteur spécial tire les conclusions et 5ormule les recommandations ci-après

Veiller $ la transparence de l’élaboration de la législation et $ la participationdu grand public $ ce processus

2. 0es instruments internationaux relati5s $ la propriété intellectuelle, y compris les accords decommerce, devraient 7tre négociés d’une manière transparente, qui permette au grand public departiciper et de s’exprimer

&. 0es législations et politiques nationales sur le droit d’auteur devraient 7tre adoptées,examinées et révisées dans le cadre de 5orums, qui 5avorisent une participation large et permettentaux créateurs, comme au grand public, de 5ormuler des suggestions

Veiller $ la compatibilité de la législation sur le droit d’auteur avec les droitsde l’homme

4. 0es instruments internationaux relati5s au droit d’auteur devraient 5aire l’ob/et d’étudesd’impact sur les droits de l’homme et comprendre des clauses de sauvegarde de la libertéd’expression, du droit $ la science et $ la culture, ainsi que d’autres droits 5ondamentaux

5. Ces instruments ne devraient /amais s’opposer $ la 5aculté des @tats de prévoir desexceptions et limitations qui permettent de concilier la protection du droit d’auteur avec le droit $la science et $ la culture ou d’autres droits 5ondamentaux, en 5onction de leur situation interne

. 0es @tats devraient procéder $ une évaluation de l’impact sur les droits de l’homme de leurlégislations et politiques internes relatives au droit d’auteur, en prenant comme principe directeurle droit $ la science et $ la culture

7. 0es /uridictions nationales et les organes administrati5s devraient interpréter les règlesnationales régissant le droit d’auteur con5ormément aux normes relatives aux droits de l’homme, ycompris le droit $ la science et $ la culture

8. 0es législations sur le droit d’auteur ne devraient imposer aucune limitation au droit $ la

science et $ la culture, $ moins que l’@tat ne soit en mesure d’établir que cette limitation a un butlégitime, qu’elle est compatible avec la nature du droit concerné et qu’elle est indispensable $ lapromotion du bien-7tre général dans une société démocratique art . du Pacte international relati5 aux droits économiques, sociaux et culturelsB l convient également de prendre dment enconsidération les normes applicables aux limitations de la liberté d’expression


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des dispositions /uridiques protectrices auxquelles il ne peut 7tre dérogé par contrat Dn peutnotamment recommander l’adoption de dispositions portant sur? le droit opposable d’attribution etle droit opposable $ l’intégrité, le droit de suite, les licences légales et les droits de restitution

02. 0es @tats devraient poursuivre leurs e55orts en vue de mettre au point et de promouvoir des

mécanismes de protection des intér7ts moraux et matériels des créateurs qui ne limitent pasinutilement l’accès public aux 4uvres créatrices, au moyen d’exceptions et de limitations et ensubventionnant les travaux sous licence libre

0&. 0a législation sur le droit d’auteur ne constitue que l’un des éléments de la protection de lapaternité d’une 4uvre 0es @tats sont encouragés $ examiner leurs politiques en matière depratiques de travail, de prestations sociales, de 5inancement de l’éducation et des arts, et detourisme culturel au regard de ce droit

0imitations et exceptions au droit d’auteur et 6triple critère8

04. 0es @tats ont l’obligation positive d’instaurer un système solide et souple d’exceptions et delimitations au droit d’auteur pour se con5ormer $ leurs obligations au regard des droits del’homme 0e 6triple critère8, prévu par la législation internationale relative au droit d’auteur,devrait 7tre interprété de manière $ encourager l’établissement d’un tel système d’exceptions et delimitations

05. 0es @tats devraient considérer que les exceptions et limitations contribuant $ promouvoir laliberté créatrice et la participation $ la vie culturelle sont con5ormes au droit $ la protection de lapaternité d’une 4uvre Celui-ci n’implique pas une maEtrise sans 5aille par l’auteur de ses 4uvresde création

0. 0es @tats devraient autoriser l’utilisation sans compensation 5inancière d’4uvres protégéespar le droit d’auteur, notamment en cas de 5ortes inégalités de revenus, en présence d’initiatives $but non lucrati5 ou encore lorsque les artistes ne disposent pas de capitaux su55isants et qu’exigerune rémunération serait susceptible d’entraver les e55orts qu’ils déploient en vue de créer denouvelles 4uvres ou d’atteindre de nouveaux publics

07. 0es @tats devraient veiller $ ce que l’on ne puisse déroger aux exceptions et limitations parcontrat, ou que, dans le domaine numérique, des mesures techniques de protection ou des contratsen ligne ne viennent pas y 5aire indment obstacle

08. Au niveau interne, des procédures /udiciaires ou administratives devraient permettre augrand public de requérir l’application et l’élargissement de ces exceptions et limitations, de manière$ garantir la /ouissance de ses droits constitutionnels et 5ondamentaux

0. 0es membres de l’DFP devraient appuyer l’adoption d’instruments internationaux sur lesexceptions et limitations au droit d’auteur en 5aveur des bibliothèques et de l’enseignement lconviendrait également d’étudier la possibilité d’établir une liste de base d’exceptions et delimitations minimales nécessaires, comprenant celles qui sont actuellement reconnues par la plupartdes @tats, et%ou la possibilité d’adopter une disposition internationale sur l’usage loyal

0. 0’DFC devrait maintenir l’exception en 5aveur des pays les moins développés, aux termes delaquelle ceux-ci ne sont pas tenus de se con5ormer aux dispositions de l’A


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2. 0e produit des travaux de création subventionnés par des gouvernements, des organisationsintergouvernementales ou des entités caritatives devrait 7tre rendu largement accessible 0es @tatsdevraient réorienter leur soutien 5inancier aux modèles de publication 5ondés sur la propriété versdes modèles de publication ouverts

&. 0es universités publiques et privées, ainsi que les institutions publiques de recherchedevraient adopter des politiques en vue de promouvoir le libre accès aux travaux de recherche,documents et données ayant 5ait l’ob/et d’une publication, sur la base d’un système ouvert etéquitable, notamment gr>ce $ l’utilisation de licences Creative Commons

Peuples autochtones, minorités et groupes marginalisés

4. 0a créativité n’est pas l’apanage des élites ni des artistes pro5essionnels, mais un droituniversel 0es législations et politiques relatives au droit d’auteur doivent 7tre con3ues en tenantcompte des populations qui ont des besoins particuliers ou pourraient 7tre laissées de cGté par lemarché

5. 0es @tats devaient prendre des mesures visant $ garantir que tout un chacun puisse /ouir desintér7ts moraux et matériels découlant de son expression créatrice et $ emp7cher que desrestrictions liées notamment $ la situation géographique, $ la langue, $ la pauvreté, $l’analphabétisme ou au handicap, ne s’opposent $ l’accès, $ la participation et $ la contributionpleine et entière de tous $ la vie culturelle et scienti5ique, dans des conditions d’égalité

. 0es @tats devraient rati5ier le Hraité de FarraIech visant $ 5aciliter l’accès des aveugles, desdé5icients visuels et des personnes ayant d’autres di55icultés de lecture des textes imprimés aux4uvres publiées, et veiller $ ce que leur législation sur le droit d’auteur prévoie les exceptionspropres $ mettre plus 5acilement les 4uvres en 5ormat accessible $ la disposition des personnesatteintes d’une dé5icience visuelle ou d’autres handicaps, tels que la surdité

7. 0es @tats devraient adopter des mesures visant $ garantir le droit des peuples autochtones depréserver, de contrGler, de protéger et de développer la propriété intellectuelle collective de leurpatrimoine culturel, de leur savoir traditionnel et de leurs expressions culturelles traditionnelles

8. l conviendrait d’entreprendre d’autres études a5in de déterminer les ré5ormes nécessairespour permettre un meilleur accès dans toutes les langues aux documents protégés par un droitd’auteur, $ un prix abordable

0e droit $ la science et $ la culture et le droit d’auteurdans l’environnement numérique

. 0’ensemble des parties prenantes devrait mener des discussions portant plus spéci5iquementsur la meilleure 5a3on de protéger les intér7ts moraux et matériels des auteurs dansl’environnement numérique, en veillant $ ce que cette protection n’ait pas d’incidencepotentiellement disproportionnée sur le droit $ la liberté d’expression et le droit de participer $ lavie culturelle

20. =n cas d’atteinte au droit d’auteur, des solutions de substitution aux sanctions pénales et aublocage des contenus et des sites Jeb devraient 7tre envisagées

:;.4


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Annexe

3nglais seulement

Participants in experts meetings and consultations

*ea -a6er =@ndiana Uni6ersit, Cons(ltant or te -+ecial Ra++orte(r>

Amed Abdel *ati =@nternational Centre or ?rade and -(stainable De6elo+ment>

Yane Anderson =NeL Mor Uni6ersit>

-te6e Ang Beng Qee =Nanang B(siness -cool>

#l((nmilao B. AreLa =Uni6ersit o Caliornia, @r6ine>

;llen Broad =@nternational !ederation o *ibrar Associations and @nstit(tions>

%atric BroLn =-tanord Uni6ersit, %(blic *ibrar o -cience>

Brandon B(tler =American Uni6ersit>

Carlos Correa =Uni6ersidad de B(enos Aires>

Oate CraLord =NeL Mor Uni6ersit>

-é6erine D(solier =Uni6ersité de Nam(r>

Raael !erraP FaP(eP =Q@%#>

Dimiter :antce6 =Q@%#>

Cristo+e :eiger =Uni6ersité de -trasbo(rg>

Andrea :eer =%arsons ?e NeL -cool or Design>?eresa Hacett =;lectronic @normation or *ibraries>

-t(art Hamilton =@nternational !ederation o *ibrar Associations and @nstit(tions>

?err Hart =Co+rigt Alliance>

Hans Iorten Ha(gen =Diaon)emmet Hgsole>

Iar)orie Heins =!ree ;1+ression %olic %ro)ect>

Alons Oarab(da =;(ro+ean Com+osers and -ongLriters Alliance>

Ioll *and =Uni6ersit o Connectic(t>

?oni *ester =Babson College>Br(no *eLici =@nstit(to de ?ecnologia e de -ociedade do Rio de Yaneiro>

Iiel Iancisidor =Committee on ;conomic, -ocial and C(lt(ral Rigts>

*arisa Iann =NeL Mor Uni6ersit>

-al6atore Iele =Centre ;(ro+éen de la Recerce -cientii(e>

-6etlana Iintce6a =National Coalition Against Censorsi+>

Cidi #g(amanam =Uni6ersit o #ttaLa>

R(t #edi)i =Uni6ersit o Iinnesota>

'. :;.4


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!ran %roscan =UN;-C#>

Yolene Ricard =Cornell Uni6ersit>

Céline Romain6ille =Uni6ersité Catoli(e de *o(6ain>

-ergio I(oP -armiento =Art *aL>Iargaret -attertLaite =NeL Mor Uni6ersit>

Yason -c(ltP =NeL Mor Uni6ersit>

*isa -atel =:ra+ic Artists :(ild>

Anton ?a(bman =Q?#>

Yer ?or+ =digital artist>

IirPa aar Ulla =QH#>

:;.4

Documents

Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture