Port Maritime de La Rochelle

1

Rapport d’enquête- Enquête publique concernant le projet d’aménagement du port de service du Grand Port Maritime de La Rochelle

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME

RAPPORT

D’ENQUETE PUBLIQUE

CONCERNANT :

Le projet d’aménagement du port de service du Grand

Port Maritime de La Rochelle

Période de l’enquête : du 30 mars au 30 avril inclus

Commissaire enquêteur titulaire : KALDI Gilbert domicilié à Chatelaillon (17)

Commissaire enquêteur suppléant : BECAUD Patrick domicilié à La Flotte (17)

Date du rapport :

2


SOMMAIRE

1. GENERALITES

1.1 Préambule.

1.2 Objet de l’enquête.

1.3 Cadre juridique de l’enquête.

1.4 Nature et caractéristique du projet

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 Déroulement de l’enquête publique.

2.1.1 Rencontre Maître d’ouvrage et analyse du « mémoire en réponse »

2.1.2 Permanences

2.2 Information du Maître d’ouvrage sur les observations et ses réponses.

2.3 Information du public.

3. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

3.1 Répertoire des thèmes sur lesquels portent les observations.

3.2 Commentaires et avis du commissaire enquêteur.

4. ANNEXES

4.1 Décision du Tribunal Administratif de Poitiers.

4.2 Arrêté Préfectoral n° 15-573 du 12mars 2015 d’ouverture d’enquête.

4.3 Avis d’enquête publiés dans la presse.et affichage

4.4 Compte rendu des observations du public destiné au Maître d’ouvrage.

4.5 Réponse du Maître d’ouvrage au compte rendu.

4.6 Avis du conseil municipal de La Rochelle

3


1. GENERALITES

1.1 Préambule

L’entité Le Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) a élaboré «son plan stratégique » pour la

période 2014/2019 ; le projet d’aménagement du port de service du GPMLR s’inscrit dans ce plan

stratégique. Situé dans le Pertuis d’Antioche, face à la pointe sud de l’île de Ré et bordé par les îles

d’Aix et d’Oléron, le port, appelé également par les rochelais « port de La Pallice », constitue un abri

naturel pour les navires en cas de tempête.

Le port de service se trouve au fond de l’avant- port : il est utilisé par les navires de service type

remorqueurs, navires pilotes (pilotines) et les vedettes des affaires maritimes et des douanes. Il date

de 1998.

Ce port de service, malgré sa situation en fond de port, est exposé aux tempêtes (particulièrement

en 1999 et lors de Xynthia en 2010) : formation d’une houle nominale( la houle usuelle) qui oblige à

déplacer les navires de service vers une autre partie du port ( ancienne base sous-marine avec

passage d’écluse) ce qui augmente les temps d’ intervention en cas d’urgence pour une sortie en

mer. Les tempêtes ont permis de mettre en évidence les points suivants :

-La structure actuelle est sous dimensionnée et a été malmenée par les tempêtes. (des travaux

de consolidation ont été déjà entrepris)

-« Le tirant d’eau » est insuffisant pour les nouveaux remorqueurs.

1-2 Objet de l’enquête publique

L’enquête publique porte sur la mise en place d’un brise lame devant l’ouvrage existant

actuellement, pour une longueur d’environ 220m, sur l’enlèvement de l’existant (pontons et digue

actuels) sur le renforcement de la passerelle d’accès et sur le dragage du port de service ( 3 zones

A,B,C . – figure 10 « contexte physique zones de dragage »)

1-3 Cadre juridique de l’enquête

Les textes législatifs suivants constituent le cadre juridique de l’enquête publique :

. le code de l’environnement articles L.214-1 à L.214-6 ;

. l’autorisation au titre des rubriques 4.1.2.0 , 4.1.3.0 ;

. l’étude d’impact articles R122-1 à R122-14 du Code de l’Environnement ;

. l’enquête publique articles R123-1 à R123-27 du Code de l’Environnement ;

. l’étude d’incidence Natura 2000 article L.414-4 du Code de l’Environnement ; L’étude prend en

compte également le SDAGE Loire Bretagne, le SCOT et le PLU.

4


. La décision du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 23 février 2015 portant désignation des

commissaires enquêteurs (titulaire et suppléant) - Cf annexe N° 1-

. l’arrêté préfectoral n° 15-573 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la demande

d’autorisation d’aménagement du grand port maritime de La Rochelle – Cf annexe N° 2-

1-4 Nature et caractéristique du projet

Plan de situation des travaux du projet « Port de service »

Le dossier comprend 13 « pièces » une conclusion, des annexes et des « planches » (20)

matérialisant les étapes de la réalisation du projet, le cadre de vie … les différentes problématiques

en lien avec les travaux envisagés. Les 4 premières pièces ont été présentées dans la partie

« Généralité » du présent rapport (cadre réglementaire, description du projet et localisation)

5


Les pièces suivantes (5 à 13) étudient successivement, le contexte physique, la qualité des eaux, le

contexte biologique, le contexte socio-économique, le cadre de vie, les impacts cumulés des travaux

avec d’autres projets, les interrelations entre les paramètres de l’état initial, le coût des mesures

d’évitement de réduction et de compensation, l’analyse des méthodes. Pour chaque rubrique l’étude

fait apparaître la qualité de l’impact (négatif /positif) la durée, les quantités concernées ; un tableau

récapitulatif (planche 18 partie annexes) très facile à lire, reprend synthétiquement l’ensemble de

l’étude.

PIECE 5 §Contexte physique : état initial, impacts du projet et mesures associées

Ce paragraphe prend en compte tous les paramètres (météorologie, géologie, sédimentologie,

réchauffement climatique) dont les effets sont intégrés dans l’étude du projet afin d’aboutir « au bon

dimensionnement et au bon fonctionnement » du port de service.

§le contexte climatique: phase travaux et phase d’exploitation ; la durée des travaux

prévus est de 12 mois ; les solutions de transport maritime des remblais seront privilégiées dès que

possible afin de limiter les G.E.S.(gaz à effet de serre). Les impacts liés au dragage du port qui se

pratique déjà, sont et seront encadrés, dans la nouvelle configuration, par l’arrêté des dragages

d’entretien (Drague Aspiratrice en Marche –DAM). L’impact, engins de chantier, sur le climat est

considéré, au regard des 350 Mt de GES à l’échelle nationale en 2011( Citepa, SECTEN, avril 2013)

comme négligeable , temporaire et localisé.

§ Le contexte géologique : le « substratum » de la zone GPMLR est constitué d’une

alternance de bancs de calcaire marneux et de marnes plus ou moins tendres. L’impact, avec

l’aménagement du « brise-lame » appréhende les phases suivantes : La pose des pieux, la pose du

rideau sur les pieux, Le démantèlement de l’ancien brise-lames, la réfection des pontons et

passerelles d’accès.

La largeur de la digue est de 220m, les pieux espacés de 1,7m ; la technique du forage présentée

dans le dossier est celle du « pieu solidaire de la tête de forage » avec acheminement des déchets

déstructurés vers la surface. L’impact sur le substrat est ponctuel pour le forage, permanent pour les

pieux, limité pour les 2 opérations .

6


Le déroctage

Ce déroctage concerne les zones A et B du croquis ; le volume est estimé à environ 17 700 m3 et

proposera des tirants d’eau supplémentaire dans le périmètre portuaire.

Le volume de dragage pour les 3 zones correspond à 22 010 m3 : le volume annuel, pour le port de

service, de dragage est estimé à 10 000 m3 de sédiments, sans impact, en phase d’exploitation, avec

le « substratum géologique » et s’inscrit dans les phases habituelles de dragage du GPMLR. Des

mesures de vérification des fonds à l’issue des travaux seront effectuées.

§Contexte océanographique :

Les courants, la houle, la profondeur (bathymétrie) la marée interfèrent directement sur le port de

service. A marée haute, les variations vont de +4,90m (coef 45) à +6,05m(coef 95) et +6,86m(coef

120) Le niveau moyen pleine mer est de +3,90 m. La Houle à l’intérieur du plan d’eau peut atteindre

0,7 m à 0,8m , ponctuellement jusqu’à 1,1m ( résultats d’une modélisation numérique- Planche 4 du

dossier-) Ces données confirment la difficulté d’utilisation du port de service dans certaines

conditions et la nécessité de mettre à l’ abri les remorqueurs dans le bassin à flot avec, pour ce faire,

passage d’écluse.

Pas de mesures d’évitement, de réduction, de compensation vis-à-vis du contexte

océanographique : les prescriptions concernant la phase travaux (dimension de l’ouvrage, travaux

adaptés aux conditions de mer, déplacement des navires sur zone, respect du périmètre d’

immersion des sédiments, filtrage des blocs non « dispersifs »,clapage dans des conditions de mer

calme et de façon homogène sue la zone du LAVARDIN) suffisent.

7


Les mesures de suivi : le « journal de bord » relèvera la nature des travaux effectués, les conditions

dans lesquelles ils se sont effectués, et tout incident constaté afin d’en mesurer les conséquences.

§Contexte sédimentologie :

Le GPMLR doit s’assurer que les sédiments clapés notamment sur le site du Lavardin soient

compatibles par leurs caractéristiques physico-chimiques.

Un plan d’échantillonnage (circulaire de juin 2000) est présenté planche 6 et tableau 14 du dossier

précisant les lieux, le nombre de stations de prélèvement et d’échantillons analysés en 2013. Les

analyses portent sur la granulométrie, la chimie (éléments traces) ainsi que les nutriments la

microbiologie et le « biotest » (œufs fécondés d’huîtres creuses).Pour l’ensemble, les tests

d’écotoxicité sont négatifs.

Les travaux d’extraction et de dragage auront un impact négatif faible réversible et localisé. Des

mesures de suivi pendant la phase travaux et d’exploitation par le biais d’analyses sont inscrites au

dossier.

PIECE 6 §Contexte qualité des eaux

Impacts du projet: en phase travaux, les impacts sont localisés, temporaires et dans une zone

portuaire dans laquelle la «turbidité » est déjà -relativement- élevée .Pour le déroctage le GPMLR

bénéficie de l’expérience des travaux de mai 2013 : matière en suspension(MES) forte aux abords de

la dérocteuse, diminution importante des MES hors zone portuaire, une teneur plus élevée en

profondeur des MES, des maxima MES plus faibles que la turbidité « normale » dans ce secteur. Ce

rejet des matériaux se fera dans un bassin d’eau (La Repentie- fig 37 p101 du dossier) fermé par une

digue en enrochement et donc perméable : le panache de turbidité sera à son maximum dans cette

zone au moment de la chute des matériaux. Pour le dragage, les impacts seront temporaires et

réversibles en fonction des courants marins et « évalués comme négligeables ». Les sédiments clapés

sont chimiquement non écotoxiques (majoritairement inférieurs à N1) sans conséquences sur les

activités conchylicoles et la baignade.

En phase d’exploitation le même constat est proposé pour le clapage : incidence de faible durée

disparaissant progressivement sous l’effet des courants.

Des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation viseront la réduction des phénomènes

dispersifs lors du déroctage, le suivi des zones d’immersion et la sécurisation de la qualité de l’eau.

PIECE 7 §Contexte biologique

Les sites Natura 2000 proches du projet sont :

- Le SIC (site d’intérêt communautaire) « Pertuis charentais »

8


- La ZPS (zone de protection spéciale) « Pertuis charentais – Rochebonne » La zone du Lavardin

(immersion des dragages) se trouve hors site Natura 2000 mais contigüe aux deux sites cités ;

la zone portuaire est à 1km.

Les habitats et la faune : dans la zone portuaire et celle du Lavardin, les habitats sont vaseux. Les

études réalisées sur place (créocéan 2012) permettent d’affirmer que « la densité de population est

faible » et « sans grand intérêt écologique particulier »(dossier p117)

Pour la zone portuaire, les dragages d’entretien du GPMLR expliquent la pauvreté de la faune

benthique.

Pour la zone du Lavardin (immersion) un suivi est en place : 2 points dans la zone d’immersion 5 en

dehors (planche N° 7) Les conclusions sont les suivantes : diversité très faible de la « faune

benthique » (zone de fond de mer).

Pour la faune halieutique ( espèces pêchées) il n’existe pas de données pour la zone portuaire du

GPMLR, peu propice aux poissons ni aux « frayères et nourriceries ». Les mêmes conclusions

s’imposent pour les mammifères et les reptiles marins même si l’on a pu observer un phoque dans

l’enceinte portuaire, présence due à des conditions climatiques très défavorables au large. Le

constat est identique pour « l’avifaune » (oiseaux partageant le même écosystème) confirmé par les

comptages L.P.O. pour la zone portuaire.

L’impact lié aux nuisances sonores est limité car le planning des travaux les plus bruyants les

prévoit en dehors des périodes sensibles pour les mammifères marins. ( le tableau 30 p 133 reprend

les incidences possibles : « aucun effet notable » à retenir sur les habitats et les espèces.)

PIECE 8 §Contexte socio-économique

L’essor et le développement des activités de commerce sur le GPMLR sont réels ; le port de service

remorqueurs, navires de service maintenance, hydrographie sécurité maritime SDIS, SNCM,

gendarmerie, douanes en témoignent. L’amélioration de l’abri et l’augmentation du tirant d’eau

contribueront à cette dynamique et impacteront positivement l’emploi et les retombées

économiques.

PIECE 9 §Cadre de vie

Qualité de l’air : une station de suivi de la qualité de l’air est installée à la Pallice (données

consultables sur le site d’ATMO) Les bilans font apparaître des dépassements ponctuels générés par

le port.

Les nuisances olfactives : enquête à la demande de la ville de La Rochelle en 2010 sur 6 secteurs ; il

ressort que 8,4% des tests, pour l’ensemble des zones, notent une odeur d’essence liée aux dépôts

d’hydrocarbure situés à proximité du GPMLR (ce pourcentage peut atteindre 50% dans la zone

portuaire) Le niveau d’odeur est fonction des conditions climatiques et particulièrement de la

direction des vents.

9


Le bruit, les vibrations, la luminosité artificielle sont pris en considération: pas de vibrations

particulières dans cette zone, luminosité artificielle équivalente à celle de la ville et les nuisances

sonores définies par le Plan de Prévention du Bruit dans l ’Environnement (PPBE) sont en conformité

avec le plan. Les impacts des travaux pour les domaines ci-dessus sont considérés comme faibles et

temporaires.

Le GPMLR a mis en place en amont des travaux un PPSP (Plan Particulier de Sécurité et de

Protection de la santé) et un PGC (Programme Général de Coordination) de « manière à bien

anticiper les risques éventuels et les supprimer ». Le GPMLR avant le début des travaux fera parvenir

à la Préfecture de La Rochelle un avis pour l’information des navigateurs, dispositif complété par les

consignes données à la vigie du port de commerce.

PIECE 10 § impacts cumulés des travaux avec d’autres projets

L’opération « Construction d’un deuxième quai sur l’Anse Saint-Marc »(entre le môle d’escale et la

côte –planche 9 du dossier),dans la zone portuaire avec battage de pieux et opération de

« trépanage » ainsi que des dragages du GPMLR et du port de plaisance se dérouleront pendant les

travaux d’aménagement du port de service. Le dossier présente des tableaux (p176 à 184) de

l’impact sur le climat, la géologie, l’océanographie, la sédimentologie, la qualité des eaux, la biologie,

le contexte socio-économique et sur le cadre de vie, tous les points examinés dans les pièces

présentées ci-dessus : les commentaires pour l’ensemble de ces contextes vont de nuls à modérés

pour l’impact et positifs pour la houle et l’agitation ainsi que pour l’aspect socio-économique, la

navigation, la fonctionnalité du port et le trafic maritime.

PIECES 11, 12, 13

§pièce 11 interrelations entre les paramètres de l’état initial

Les planches 19(état initial) et 20(impacts) rappellent tous les éléments étudiés précédemment :

impacts modérés à fort, négligeable à faible, les additions d’impacts et les interactions d’impacts.

§pièce 12 coût des mesures d’évitement

Les mesures de réduction sont inclues pour la plupart dans le coût du projet puisque décidées en

amont ; la mise en place d’un rideau anti-dispersion est estimée à 25000€ HT et la caractérisation de

la qualité des sédiments à 15000€.

Les mesures de suivi : levées bathymétriques 5000€ ; suivi de la turbidité des eaux portuaires et

littorales 10000€ ; suivi de la qualité chimique et bactérienne des eaux portuaires et littorales

25000€.

§pièce 13analyse des méthodes

Analyses pour :

- La réalisation de l’état initial.

- La détermination des incidences et des mesures compensatoires.

10


- Pour la réalisation de la notice d’incidence NATURA 2000 : trois points d’étude

1- la description du site Natura 2000

2- la description du projet

3- l’évaluation des incidences du projet

- Pour évaluer les impacts et les impacts cumulés.

CONCLUSIONS DU DOSSIER

Diminution des risques pour la navigation ; le choix de la solution « brise-lames » prise par le

GPMLR permet une diminution des impacts sur l’environnement (suppression de travaux sur la partie

terrestre- option digue abandonnée, tableau p.38et39- et baisse de fait des volumes de sédiments à

draguer ou à dérocter) ; bien que la plupart des impacts soient qualifiés de faibles à modérés, le

GPMLR a décidé de mesures de réduction et de suivi pendant les travaux.

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2-1 Déroulement de l’enquête publique

2.1.1 rencontre maître d’ouvrage et analyse du mémoire en réponse complétant le

dossier avant le début des permanences

Une première rencontre a eu lieu à la Préfecture de La Rochelle avec M. DAVIET pour la remise du

dossier et pour fixer les permanences (Mairie de La Rochelle – site urbanisme- et Mairie annexe de

Laleu.)

M. PLISSON, responsable mission développement durable accompagné de M.MENARD chef de

service ingénierie et Mme BOUTANT chargée de mission environnement et du suivi du dossier,

m’ont présenté, le mardi 17mars 2015 à la maison du port Bd Delmas à La Pallice, un diaporama sur

l’historique du projet et les différents aspects de sa réalisation. Une copie du diaporama m’a été

remise afin de la présenter éventuellement lors des permanences autant que de besoin. ( le

diaporama, en plus du résumé non technique, permet de visualiser les lieux concernés par les

travaux d’aménagement du port de service.)

J’ai fait part lors de cette première réunion, d’ observations émanant de « L’Autorité

Environnementale » et de la DDTM : M. Plisson m’a alors indiqué qu’un mémoire en réponse avait

déjà été demandé au bureau d’étude afin de prendre en compte les points relevés et de compléter

le résumé non technique et ce avant le début des permanences ; lors de la vérification de l’affichage

(Urbanisme de La Rochelle, j’ ai pu constater que le nouveau document était bien joint au dossier

ainsi que le mémoire en réponse – la Mairie annexe de Laleu n’avait pas encore les documents mais

je les ai prévenus ; j’ ai moi-même reçu ces documents papiers à mon domicile).

11


Le mémoire en réponse mis à disposition du public, reprend, de manière groupée lorsque les

thèmes sont les mêmes (DDTM et Ae), les observations que j’ai repris sous forme de tableau.

Questions Autorité environnementale et/ou DDTM

Réponse Maître d’ouvrage

Le dragage ; problème des rejets en mer.(DDTM)

Le schéma directeur des dragages( SDD) est le support pour la gestion des sédiments ;la valorisation autre que la seule immersion est bien prise en compte et donc conforme au SDAGE Loire Bretagne.

Les principes de stockage à terre des sédiments. ( Ae)

Seuls les sédiments de bonne qualité seront immergés, les autres gérés à terre via une plateforme de traitement et de valorisation ( demande actuellement en cours)

Suivi de la turbidité(Ae) Prévu par le GPMLR.(p. 105, 106 du dossier : sonde de suivi fig.41 ;moyens humains et techniques fig 42 et 43)

Possibilité pour les oiseaux du port pendant les travaux de se réfugier hors du site (Ae)

Les travaux commenceront en automne donc hors de la période de nidification ; les individus adultes pourront fuir vers des zones calmes.

Quantifier les émissions sonores sous- marines(Ae)

Les valeurs sonores pour ce type d’opération concernent :1 la technique de « battage »Le GPMLR utilisera la technique « marteau fond de trou » moins bruyante ( les chiffres indiqués dans les résultats d’expériences sont donc à minorer) 2 le déroctage 180dB pour une fréquence de 100 HZ. 3 la méthode de dragage hydraulique ou mécanique influe sur le résultat. Une partie des émissions sonores sera stoppée par les digues du bassin. De plus le GPMLR demandera de limiter à la source, les bruits des engins(Directive cadre de l’Eau)Si les émissions sonores n’étaient pas compatibles une procédure d’effarouchage serait mise en place.

Evolution de l’impact du bruit autour du chantier(Ae)

Contrôle des émissions sonores à la source.

Mise à disposition du public des résultats des mesures de contamination des sédiments. (Ae)

Mise en ligne sur le site du GPMLR.

L’étude d’impact devrait intégrer la description des méthodes employées pour réaliser l’état initial /dragage clapage/

§ 5.2.2. p80 et § 5.2.5 p 85

Zone A dragage -7m alors que les souilles zone B -6m ? Est-ce au profit du quai Lombard ?(DDTM)

Effectivement pour faciliter les manœuvres d’accostage.

Une description plus fine des opérations de clapage est nécessaire pour en évaluer les effets.

Chapitre 2.2.4 p30 et 31 et figure 7.

12


Ne pas confondre les effets bénéfiques pour les activités portuaires et pour l’environnement (risque d’envasement et effets sur la bathymétrie) (DDTM)

Le GPMLR a fait réaliser une étude hydrosédimentaire ( Créocéan 2014 jointe en annexe du mémoire en réponse) impact jugé négligeable. Pour la bathymétrie impact faible (même document)

Le plan d’échantillonnage a été conçu par rapport au premier projet d’aménagement du port de service (DDTM)

Le volume à draguer, 22000m3 est inférieur à 25000m3 donc trois stations d’échantillonnage suffisent ( circulaire du 14/06/2000.

Localisation des zones de clapage : nécessité de données complémentaires. (DDTM)

Réponse ci-avant

Le suivi de la qualité chimique du Lavardin en 2013 indique un dépassement des normes N1 sur la station C (lié à l’acénaphtène) L’étude d’impact devra établir la compatibilité du clapage et la préservation du Lavardin (DDTM°

Réalisation d’un test d’écotoxicité sur des œufs fécondés d’huîtres creuses : l’effet peut être considéré comme négligeable. De plus la station C est localisée hors zone de clapage.

La description du panache turbide devrait être intégrée dans l’étude d’impact. (DDTM)

.La figure 39 et les commentaires associés sont transposables pour la granulométrie des sédiments du port de service.

Pertinence des dates pour effectuer les travaux. (DDTM)

Chapitre 2.2 planning prévisionnel prenant en compte l’impact environnemental.

Le suivi de la faune benthique devrait être détaillé dans le corps de l’étude d’impact.( DDTM)

Les zones concernées par le projet sont des zones portuaires non des zones de nurseries identifiées.

Les clapages participent à changer la nature des fonds et donc des peuplements benthiques.(DDTM)

p119- 1.5.1.3

L’appréciation de l’impact sur le paysage doit être enrichie par l’illustration de la situation actuelle.(DDTM)

Planche 17

Pourquoi les dragages d’entretien du port de pêche n’entrent pas en compte dans les effets cumulés. (DDTM)

Les dragages ne nécessitent pas une autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement mais un dossier de déclaration. Cependant l’évaluation de l’impact des immersions sur la zone du Lavardin intègre l’ensemble des utilisateurs.

2.1.2 Déroulement de l’enquête permanences

L’enquête s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes ; aucun incident n’est à signaler. Deux

personnes sont venues consulter le dossier et ont inscrit leur nom dans le registre mais sans

remarques particulières (annexe LALEU) Ces deux personnes sont venues me rencontrer lors d’une

permanence afin d’échanger sur le dossier puis l’une d’entre elle m’a remis lors de la dernière

permanence un courrier inscrit dans les courriers reçus (registre d’enquête).

13


J’ai rencontré Mme Gargoullaud, conseillère municipale en charge de la mairie annexe de Laleu,

lors d’une de ses permanences ; nous avons pu échanger sur le projet d’aménagement du port de

service. Elle m’ a proposé de me faire parvenir par email, une question à propos de la turbidité et de

ses risques lors des opérations de déroctage. ( la question a été reprise dans le courrier que j’ai

adressé au maître d’ouvrage. ( annexe N°4)

2-2 Information du Maitre d’ouvrage sur les observations et ses réponses

M . Plisson et Mme Boutant en charge du dossier se sont informés du déroulement de l’enquête :

ils se sont déplacés à la Mairie annexe de Laleu ( je n’ai rencontré que Mme Boutant pour un point

de situation lors d’une permanence ) Nous avons également convenu par email du calage des temps

d’échange à venir . J’ai informé par courrier le Maître d’ouvrage sur la question posée lors de la

consultation du public ( cf pièce annexe N°4.4 ) Réponse du Maître d’ouvrage (annexe N° 4.5)

2-3 Information du public Conformément à la législation en vigueur, le public a été informé par

voie de presse quinze jours avant le début de l’enquête et dans la première semaine de son

ouverture (annexe N° 4.3) :

-le LITTORAL le 13/03 et 3/04/201 - le Sud-Ouest le 14/03 et 3/04/2015 . De plus l’avis

d’enquête a été affiché à la mairie de La Rochelle et à la mairie annexe de Laleu. L’affichage sur site

(fond jaune texte noir a été constaté par huissier – annexeN° 4.3 ) Le grand port maritime de La

Rochelle a mis sur son site le dossier et un power-point m’a été remis pour le public lors de mes

permanences ; une version C.D. était également disponible dans chaque mairie.

3 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

3-1 Répertoire des thèmes sur lesquels portent les observations : deux courriers, M. BRIVES et

L’Union Maritime de La Rochelle-Pallice signé par son président M. Joussemet , lesquels reprenant

les objectifs poursuivis ont émis un avis favorable.

Un seul thème a été abordé : le risque de rupture du « rideau anti-dispersion » et des conséquences

sur le panache de turbidité : question posée par Madame Gargoullaud .

3-2 Commentaires et avis du commissaire enquêteur

La question posée a sa réponse dans le dossier aux pages 105,106,107 ; Les mesures sont étudiées

pour le court moyen et long terme et en amont également du déroctage :

- Réduire les phénomènes dispersifs.

- Suivi préventif des zones d’immersion de dragage et de déroctage.

- Sécurisation de la qualité de l’eau.

14


Le cahier des charges remis aux entreprises, préconise la prise en compte de ces exigences afin de

choisir l’outil le plus en adéquation avec les effets souhaités.

Des sondages seront effectués dans la zone des travaux et en dehors afin d’établir des

comparaisons

L’ anse de La Repentie qui servira de bassin de décantation est munie d’un clapet à « l’émissaire de

sortie » pouvant être fermé en cas de besoin.

Une convention a été passée avec la société « lamanage » dans le cadre de la lutte anti-pollution et

du plan POLMAR.Les éléments cités répondent à la question posée.

15


4 ANNEXES

4-1 Décision du Tribunal Administratif de Poitiers

16


17


4-2 Arrêté préfectoral n° 15-573 du 12 mars 2015 d’ouverture d’enquête

18


19


20


21


4-3 Avis d’enquête publié dans la presse et affichage

22


23


24


4-4 Compte rendu des observations du public destiné au Maître d’ouvrage

ENQUETE PUBLIQUE

DEMANDE D’AUTORISATION D’AMENAGEMENT DU PORT DE SERVICES

GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE

La consultation du public pour la période du lundi 30 mars au jeudi 30 avril 2015

organisée service de l’urbanisme à La Rochelle et à la mairie annexe de Laleu, n’a donné

lieu à aucune observation sur les registres d’enquête ; deux courriers et un email me sont

parvenus.

Les deux courriers reprennent les objectifs de la demande d’autorisation d’aménagement

du port de services et donnent un avis favorable ; l’email de Madame Gargoullaud, adjointe

mairie de proximité de Laleu, demande « quelles actions pourraient être mises en place si la

turbidité sort des filets ? »

De mon point de vue le dossier p. 104,105,106 et 107 répond à la question posée ( le

« filet » s’entend dans le dossier comme « rideau anti-dispersion ») :

- 3.1.1.1 mesures de réduction généralités.

- 3.1.1.2 mesures de réduction lors du déroctage.

- 3.1.1.3 mesure de réduction des pollutions accidentelles / Plan POLMAR.

Je me permets de vous soumettre les éléments du dossier ci-dessus pour les valider et/ou

les compléter comme réponse au mail de Madame Gargoullaud.

Merci de bien vouloir me faire retour de ce courrier.

A Chatelaillon le 4/05/2015

Le commissaire enquêteur

G.Kaldi

25


4-5 Réponse du Maître d’ouvrage au Compte rendu

26


4-6 Délibération conseil municipal La Rochelle

27


28


29


30


CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

relatifs à

L’ENQUETE PUBLIQUE

concernant :

LE PROJET D’AMENAGEMENT DU PORT DE SERVICE DU GRAND

PORT MARITIME DE LA ROCHELLLE

Période de l’enquête : du 30 mars au 30 avril 2015 inclus

Commissaires enquêteurs :

Titulaire : Gilbert KALDI domicilié à CHATELAILLON PLAGE (17)

Suppléant : Patrick BECAUD domicilié à La Flotte en Ré(17)

31


L’enquête publique relative au « projet d’aménagement du port de service du Grand Port

Maritime de La Rochelle(GPMLR) » s’est déroulée de manière satisfaisante : permanences ,

affichage , information du public , en accord avec l’ arrêté préfectoral du 12 mars 2015.

Le port de service accueille des remorqueurs, des pilotines ( bateaux servant au transfert

des pilotes du Grand Port vers les navires en attente d’escale) et des bateaux de

l’administration , douanes et affaires maritimes. Les dernières tempêtes notamment

Xynthia, ont endommagé la structure de protection de ces vaisseaux. Cela oblige les navires

susceptibles d’intervention, à se réfugier, à l’annonce de mauvaises conditions

météorologiques, dans l’ancienne base sous-marine, par une écluse. Ces manoeuvres

rallongent, de fait, les délais pour être opérationnel.

Le GPMLR a inscrit les travaux du port de service dans un « Schéma Stratégique de

Développement » prenant en compte les paramètres économiques, géologiques, la

préservation de l’environnement à terre et en mer.

Compte tenu que :

1) Le dossier reprend ces critères et s’organise pour tous les points abordés selon la même

logique :

La situation avant, pendant et après les travaux : de cette façon il devient aisé

d’appréhender un document très riche (200 pages en format 30x42 cm et l’équivalent

en annexes et planches). Un résumé non technique (même format, 15pages) permet

d’accéder aux enjeux du projet. La lecture du dossier donne le sentiment que le GPMLR a

eu la volonté d’examiner de manière exhaustive tous les aspects liés aux travaux

envisagés.

2) Aux questions de l’Autorité environnementale et de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer, un « mémoire en réponse » reprenant chaque item, est venu

compléter les documents et a été mis à disposition du public dès le début de

l’enquête (mémoire en réponse analysé dans la partie 2.1.1 de ce rapport sous forme d’un

tableau).

3) L’ étude approfondie du dossier sur la nécessité de l’aménagement du port de service

en réalisant un « brise lames » mettant réellement à l’abri les bateaux ayant vocation à

intervenir en cas d’urgence, donne des réponses explicites aux interrogations liées à l’impact

sur l’environnement.

4) Le dossier prend en compte les avis et conclusions des SDAGE, SCOT, PLU, NATURA

2000 , en lien avec le projet et anticipe la mise en place du Parc Naturel Marin .

32


5) Les réponses aux questions qui, pour moi, nécessitaient des compléments d’information

« mise en place de mesures de suivi et de contrôle de la qualité des eaux, de la turbidité

avant pendant et après les travaux, de l’impact sur les exploitations conchylicolles »

figurent dans le mémoire en réponse du GPMLR à L’Autorité environnementale et à la

DDTM.

6) L’avis du conseil municipal de la ville de La Rochelle est favorable et prend acte des

mesures prises pour « maintenir une bonne qualité des eaux littorales et empêcher la

formation d’un panache turbide » (extrait de la délibération du 28avril 2015)

7) Les remarques ou observations du public se limitent à deux courriers favorables au

projet et un email en rapport avec les risques liés à la turbidité et qui trouve réponse dans

le dossier.

8) La prise en compte de la préservation de l’environnement, en amont , pendant et après

les travaux est bien réelle.

Considérant l’ensemble de ces éléments, qualité du dossier, prise en compte des

remarques de l’Autorité environnementale et de la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer et du public, j’émets un :

AVIS FAVORABLE

Au projet d’aménagement du port de service du Grand Port Maritime de La Rochelle

A Chatelaillon plage Le 20/05/2015

Le commissaire enquêteur

KALDI Gilbert

Documents

Port Maritime de La Rochelle