Porter à connaissance de l’État pour le SCoT du Grand Évreux Agglomération

source : www.communes.com

Document réalisé par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure1 avenue du Maréchal Foch27022 Évreux cedex

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SOMMAIREI Objet et contexte du Porter à Connaissance des services de l'État....................................3II Objet et contexte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).......................................4

1 Objet du schéma de cohérence territorial .....................................................................42. Contextes législatifs du SCoT.......................................................................................4

III Principes et contenu du SCoT...........................................................................................71 Les principes d'aménagement et de développement durable des territoires.................72 Le contenu réglementaire du schéma de cohérence territoriale....................................8

IV Articulation des documents de planification et d'urbanisme avec le SCoT.....................111.Compatibilité et prise en compte du SCoT du Grand Évreux Agglomération des documents de référence .................................................................................................12

1-1 Compatibilité du SCoT avec les documents de référence....................................121-2 Prise en compte du SCoT du Grand Évreux Agglomération des documents de référence......................................................................................................................16

2. Articulation du SCoT avec les documents d'urbanisme et les documents de planification sectorielle.....................................................................................................19

V Études et données nécessaires à l'élaboration du SCoT................................................201 Les servitudes d'utilité publique....................................................................................202 Les risques....................................................................................................................21

2-1 Le Dossier Départemental des Risques Majeurs.................................................212-2 Le risque de cavités souterraines.........................................................................222-3 Les risques d'inondation et de remontée de nappes phréatiques........................242-5 Les risques technologiques et de transport des matières dangereuses..............332-6 La protection contre les nuisances sonores.........................................................35

3 Le plan départemental d'élimination des déchets ménagers.......................................404 Le Document de Gestion des espaces agricoles et fonciers (DGEAF).......................405 La charte foncière de l'Eure .........................................................................................416 L'environnement...........................................................................................................41

6-1 L'eau : les points de captage « Grenelle »............................................................416-2 Les sites classés et ou inscrits..............................................................................436-3 Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)... .446-4 Les zones humides...............................................................................................476-5 Le réseau Natura 2000.........................................................................................48

7 Paysages......................................................................................................................497-1 Atlas régional des paysages hauts-normands .....................................................497-2 Typologie des communes hauts-normandes (janvier 2012).................................51

VI Informations complémentaires........................................................................................531 Démographie et habitat................................................................................................53

1-1 Études sur les franges franciliennes.....................................................................531-2 Le logement...........................................................................................................53

2 Les données socio économiques.................................................................................542-1 l'activité commerciale : l'équipement commercial ................................................542-2 Les zones d'activités (Données CCI Eure – juillet 2012- traitement DDTM27)....552-3 Les données relatives à l'observatoire des territoires...........................................562-4 L'économie agricole..............................................................................................582 5 Le tourisme et l'équipement touristique ...............................................................60

3 Énergie éolienne terrestre............................................................................................614 Les déplacements et les transports..............................................................................61

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VI ANNEXES........................................................................................................................69

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I Objet et contexte du Porter à Connaissance des services de l'État

Par délibération en date du 3 juin 2011, le Grand Evreux Agglomération a prescrit la révision de son schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Dans le cadre de l'élaboration de ce SCoT, « le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme » (article L.121-2 code de l'urbanisme).

L'article R.121-1 du code de l'urbanisme indique que le porter à connaissance inclut les éléments à portée juridique tels que les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d'utilité publique, ainsi que les projets d'intérêt général au sens de l'article L.121-9 du code de l'urbanisme et les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.121-2 du code de l'urbanisme.

Le porter à connaissance fournit également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, les études et données utiles en matière d'habitat, de déplacements, de démographie, d'emplois et de gestion de l'eau.

Le porter à connaissance est un document public. Tout ou partie de celui-ci peut être annexé au dossier d’enquête publique.

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II Objet et contexte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

1 Objet du schéma de cohérence territorial Le SCoT est un document de planification stratégique qui fixe, à l'échelle d’un territoire, les grandes orientations d'aménagement et de développement pour les 20/30 ans à venir dans une perspective de développement durable.

Il sert de cadre de référence pour toutes les politiques territoriales notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'équipements, de commerces, d'environnement, de biodiversité et plus généralement en termes d'organisation de l'espace.

Le SCoT est un moment privilégié de réflexion sur le territoire. Il s’agit pour les acteurs locaux (élus, institutions publiques, citoyens, acteurs économiques…) de travailler ensemble à la définition d’un projet de territoire.

Document réglementaire de planification, le SCoT est la traduction d’un projet politique construit sur une démarche démocratique et participative notamment à travers une concertation tout au long de son élaboration.

Comme le précise l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, le SCoT veille à assurer :

1. un équilibre entre les espaces urbanisés, ruraux, agricoles et naturels en respectant les objectifs du développement durable en prenant en compte une utilisation économe et équilibrée des espaces,

2. une diversité des fonctions urbaines et rurales (habitat, services, commerces, loisirs…) et la mixité sociale en tenant en compte entres autres « de l'amélioration des performances énergétiques, du développement des communications électroniques des diminutions de obligations de déplacements et de développement des transports collectifs »,

3. la réduction des émissions des gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques...

Le SCoT du Grand Évreux Agglomération doit être

un véritable projet de territoire et le projet de vie du territoire

2. Contextes législatifs du SCoTLe SCoT a été instauré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Ces dispositions législatives sont complétées par :

– la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 »,

– la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 »,

– la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 dite de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

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– la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (ajustement des dispositions de la loi Grenelle 2 par les articles 19 et 20),

– l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

– le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour application de l'article 51 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Le code de l'urbanisme, modifié au fil de ces lois, fixe le régime des SCoT aux articles L.121-1 et suivants, dans sa partie législative, et aux articles R.121-1 et suivants dans sa partie réglementaire.

L'ensemble des dispositions découlant du Grenelle 2 sera pleinement applicable à compter du 1er janvier 2016. La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne prévoit, en effet, une période de transition entre les dispositions de la loi SRU et les nouvelles dispositions introduites par le Grenelle 2 pour les SCoT en cours d'élaboration ou en cours de révision, laissant le choix aux EPCI en charge d'un SCoT d'opter pour les dispositions de la loi SRU ou pour les dispositions des lois Grenelle avec pour condition qu'au plus tard le 1er janvier 2016, l'ensemble des documents ait intégré les objectifs des lois Grenelle.

Dans le cas de la démarche de révision du SCoT engagée par le Grand Évreux Agglomération, les dispositions découlant des lois Grenelle sont pleinement applicables au futur projet de SCoT.

L’élaboration d’un SCoT après Grenelle, par rapport aux SCoT de première génération, est une démarche novatrice qui nécessite d’approfondir l’approche durable de la planification pour organiser le territoire.

L’urgence écologique et la nécessité d’une diminution des consommations en énergie, eau et autres ressources naturelles ou encore la nécessité de préserver les paysages ont été reconnues par les lois Grenelle.

Les SCoT sont désormais soumis à une obligation de compatibilité étendue aux directives de protection et de mise en valeur des paysages et de prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat-énergie territoriaux.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement oblige, par ailleurs, les collectivités locales à déterminer dans les SCoT des indicateurs de consommation d’espace et de fixer des objectifs chiffrés.

Le contenu des SCoT, avec les lois Grenelle, s'est enrichi de considérations de développement durable. Ainsi, la loi Grenelle 2 vise également à renforcer l’intégration des politiques publiques en matière d’urbanisme, de transport et d’habitat qui relèvent de documents sectoriels.

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Le document d’orientation et d’objectifs peut, en outre :

– réguler l’urbanisation en fonction de la desserte en transports collectifs (possibilité d’imposer des densités minimales de construction aux PLU sur les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants),

– limiter l’ouverture à l’urbanisation par une optimisation des zones urbanisées,

– préciser les objectifs d’offre de nouveaux logements et d’amélioration de l’habitat.

Au plus tard, 6 ans après l’approbation du SCoT, une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment du point de vue de l'environnement, des transports et des déplacements, de la maîtrise de la consommation de l'espace et des implantations commerciales doit être réalisée. L'EPCI en charge du SCoT délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d’environnement. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc (article L.122-14 code de l'urbanisme).

✔ Les liens entre le SCoT et la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 dite loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 dite loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche vient compléter les dispositions des lois Grenelle en créant dans chaque département une commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).

Cette commission est un des outils de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles.

La CDCEA doit être obligatoirement consultée lors de l'élaboration ou de la révision d'un SCoT ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles (articles L.122-2 et L.122-13 du code de l'urbanisme). La commission examinera le projet arrêté du SCoT au regard de ses objectifs de préservation des terres agricoles,,

La CDCEA formalise un avis sur le projet arrêté du SCoT et dispose de 3 mois à compter de sa saisine pour rendre son avis. Celui-ci est réputé favorable au-delà de ce délai de 3 mois. La commission est saisie par le président de l'établissement public en charge de la procédure d'élaboration du SCoT.

Dans une autre mesure, la CDCEA peut être consultée par l'établissement public, à sa demande, au cours de l'élaboration du SCoT (article L.122‐7 du code de l'urbanisme).

La CDCEA de l'Eure a été installée le 19 septembre 2011. La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en assure le secrétariat.

Présidé par le Préfet, la commission compte 15 membres de droit et 2 membres à titre consultatif. Les structures représentées sont la direction départementale des territoires et de la mer (1), le conseil général (1), la chambre d’agriculture (2), les syndicats agricoles (FDSEA, JA et coordination rurale), les propriétaires fonciers (1), la SAFER de Haute Normandie (1), le CAUE (1), les associations de protection de l’environnement (2), les maires (2), les notaires (1) et un représentant d'EPCI porteur de SCoT.

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III Principes et contenu du SCoT

1 Les principes d'aménagement et de développement durable des territoiresLe SCoT doit respecter les principes du développement durable qui reposent sur le triptyque :

– principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;

– principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;

– principe de respect de l’environnement.

• Le principe d'équilibre

Le schéma de cohérence territoriale détermine les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces naturels et des paysages, la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable (article L.121-1 du code de l'urbanisme).

L'article L.110 du code de l'urbanisme énonce les principes généraux

« Chaque collectivité publique est gestionnaire et garant du territoire français dans le cadre de ses compétences. Ainsi, afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace » (article L.110 du code de l'urbanisme).

Au regard de ce principe, le SCoT doit, par exemple, préciser la cohérence entre le développement de l'urbanisation, l'organisation des déplacements et la localisation de leurs infrastructures supports.

• Le principe de diversité des fonctions et de mixité sociale

Le schéma de cohérence territoriale détermine les conditions permettant d'assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs (article L.121 du code de l'urbanisme).

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Au regard de ce principe, le SCoT doit être l'occasion de définir, notamment,

– les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat, à la construction de logement sociaux et éventuellement à leur répartition spatiale,

– et les objectifs relatifs à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, les localisations préférentielles des commerces ou des zones d'activités, la protection et la mise en valeur des paysages, la prévention des risques.

• Le principe de gestion économe des territoires et de préservation de l'environnement

Le schéma de cohérence territoriale détermine les conditions permettant d'assurer une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables et la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville.

Le SCoT peut ainsi être la bonne échelle territoriale et l'occasion de garantir les compatibilités de gestion des différentes ressources, et leur utilisation économe et équilibrée en fonction des ambitions de développement de l'habitat et des besoins nécessaires à l'épanouissement des activités économiques.

2 Le contenu réglementaire du schéma de cohérence territorialeLe dossier réglementaire du SCoT se structure en trois documents :

• Le rapport de présentation (article L.122-1-2 code de l'urbanisme)

Ce document explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du SCoT et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.

Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L.122-1-12 et L.122-1-3 du code de l'urbanisme, avec lesquels il doit être compatible (directive de protection, charte des parcs naturels régionaux ou nationaux, SDAGE, …) ou qu'il doit prendre en compte (PIG, schéma régional de cohérence écologique, PCET).

Le rapport de présentation comprend :

o un diagnostic qui présente le territoire et justifie les orientations stratégiques de la démarche notamment au regard des besoins à satisfaire et des prévisions démographiques et économiques,

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o un état initial de l’environnement qui complète le diagnostic en matière d’environnement, ce terme étant entendu au sens large : nuisances et pollutions, risques naturels et technologiques, ressources naturelles, biodiversité, paysages, espaces naturels et agricoles, etc,

o les incidences prévisibles des orientations du SCoT sur l’environnement qui évaluent les conséquences des orientations du SCoT sur l’environnement et précisent comment les enjeux environnementaux sont pris en compte dans la démarche.

• Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) (article L.122-1-3 code de l'urbanisme)

C'est un document obligatoire dans lequel l'EPCI exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable.

Il fixe les objectifs stratégiques et choix en matière d'urbanisme, de logements, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

En ce qui concerne l'aménagement numérique du territoire, les stratégies doivent avoir fait l'objet de débats et être inscrites dans le PADD, sous forme d'un projet d'aménagement numérique. La déclinaison de cette politique du territoire dans le DOO est optionnelle (article L.121-1-2 code de l'urbanisme).

• Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) (article L.122-1-4 et L.122-1-5 et suivants code de l'urbanisme)

C'est la mise en œuvre du PADD. Dans le respect des orientations définies par le PADD, il détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.

Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.

Le DOO doit :

• préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques (article L.122-1-5),

• préciser les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé (article L.122-1-7), les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune (article L.122-1-7 du code de l'urbanisme),

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• définir les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs (article L.122-1-8 du code de l'urbanisme),

• arrêter des objectifs chiffrés d'une consommation économe de l'espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique (article L.122-1-5),

• préciser les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire (revitalisation des centres-villes, cohérence avec la desserte en transports collectifs, consommation économe de l'espace, protection de l'environnement, etc.).

À ce titre, il comprend un document d'aménagement commercial (DAC) « qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte [les] exigences d'aménagement du territoire » (article L.122-1-9 du code de l'urbanisme et article L.752-1 du code de commerce).

Le DOO peut :

• imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau (article L.122-1-5 du code de l'urbanisme) :

- l'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité,

- la réalisation d'une étude d'impact,

- la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées.

• définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter (article L.122-1-5) :

- soit des performances énergétiques et environnementales renforcées,

- soit des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

• définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation (article L.122-1-5 du code de l'environnement),

• définir des secteurs (…) dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction (article L.122-1-5 du code de l'environnement),

• par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables (article L.122-1-6 du code de l'urbanisme),

• préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments (article L.122-1-8 du code de l'urbanisme) :

- les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés,

- les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés.

Le document d’orientations et d'objectifs est l'ensemble

des prescriptions permettant la mise en œuvre du SCoT.

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IV Articulation des documents de planification et d'urbanisme avec le SCoT

Outre le respect des principes énoncés dans le code de l'urbanisme, le SCoT doit, d’une part, être compatible ou prendre en compte des documents de rang supérieur, et, d’autre part, impose ses orientations aux documents d’urbanisme ou de planification sectorielle élaborés sur tout ou partie de son territoire, suivant un principe de compatibilité.

Source : CGEDD / MEDDE

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1. Compatibilité et prise en compte du SCoT du Grand Évreux Agglomération des documents de référence

1-1 Compatibilité du SCoT avec les documents de référence

Le SCOT du Grand Évreux Agglomération doit être compatible avec :

– le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie,

– le SAGE de l'Iton,

– et le Plan d'exposition au bruit (PEB) de la base aérienne 105

Définition de la compatibilité

Il n'existe pas de définition réglementaire de la notion de « compatibilité ». Cependant, le Conseil d'État permet de considérer « qu'un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu'il contribue, même partiellement, à leur réalisation ».

il est, par ailleurs, habituel de définir la compatibilité de façon négative en la confrontant à la notion de conformité.

En effet, la conformité implique un rapport de stricte identité, ce qui suppose que le document de rang inférieur ne pourra comporter aucune différence par rapport au document de rang supérieur.

La compatibilité implique donc un rapport de non-contrariété ; ce qui signifie que le document subordonné pourra comporter quelques différences, à condition qu’elles ne soient pas contraires au document de rang supérieur.

➢ Le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie

La loi n°2004-338 du 21 avril 2004, portant transposition de la directive européenne n°2000/60/CE établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau définit les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Elle précise :

• les dispositions qui leur sont désormais applicable, notamment l'application du principe « pollueur-payeur »,

• les règles de compatibilité du SCoT avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, les objectifs de la qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE, et les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est instauré par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l'eau ».

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La révision du SDAGE Seine Normandie a été approuvée par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009. Il est applicable depuis la parution au journal officiel du 17 décembre 2009.

Les grandes orientations définies dans ce document sont notamment, pour une gestion globale des milieux aquatiques et des vallées et une gestion quantitative et qualitative des eaux superficielles et souterraines, de :

– diminuer les pollutions ponctuelles par les polluants classiques,

– diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques,

– réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses,

– réduire les pollutions microbiologiques des milieux,

– protéger les captages d'eau pour l'alimentation en eau potable actuelle et future,

– protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides (voir le chapitre 5 de la partie environnement),

– gérer la rareté de la ressource en eau,

– (en zone inondable) limiter et prévenir le risque d'inondation.

➢ Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Iton

Le SAGE un document de planification élaboré de manière collective, permettant de définir les objectifs et les règles pour une gestion intégrée de la ressource en eau au niveau local (à l'échelle d'un périmètre hydrographique cohérent).

Le SAGE fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides.

Le périmètre du SCoT du Grand Évreux Agglomération intègre le périmètre du SAGE Iton qui fait partie intégrante du SDAGE du bassin Seine-Normandie.

Situé sur deux départements (l'Eure et l'Orne) et deux régions (Haute et Basse-Normandie), le SAGE de l'Iton s'étend sur 1 197 km². Il est drainé par l'Iton qui prend sa source à 266 m dans les collines du Perche dans l'Orne et va rejoindre l'Eure, à une altitude de 18 m, après un parcours de 132 Km.

Le SAGE de l'Iton a été approuvé par arrêté inter préfectoral du 12 mars 2012.

Au delà de l'objectif de maîtrise des ruissellements et des inondations, le Comité Local de l'Eau (CLE) a axé son travail autour de trois thématiques :

• gérer le risque d'inondation,

• préserver, gérer et exploiter la ressource en eau potable,

• préserver et gérer les milieux aquatiques et humides.

Pour chacune de ces trois thématiques, le CLE a défini un certain nombre d'enjeux stratégiques qui ont été déclinés en objectifs généraux pour le SAGE de l'Iton.

Ces documents sont accessibles sur le site internet de l'Agence de l'eau : www. eau - seine - normand ie. fr/.

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➢ Le Plan d'exposition au Bruit (PEB) de la base aérienne 105

Pour le bruit des aérodromes, les articles L. 147-1 et suivants et R. 147-1 et suivants du code de l'urbanisme, confirment l'objectif de maîtriser l'urbanisation autour des aérodromes afin d'une part d'éviter d'exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores et d'autre part de préserver l'activité aéronautique et l'équipement aéroportuaire.

Elle se traduit, sous l'autorité du préfet, par l'établissement d'un P.E.B. (plan d'exposition au bruit) dont les règles d'urbanisme édictées à l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme sont opposables aux schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales et aux autres occupations ou utilisations du sol.

A l'intérieur des trois zones définies au plan d'exposition au bruit, l'isolation acoustique minimale à respecter est déterminée en appliquant les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978.

Le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération est concerné par le plan d'exposition au bruit de la Base Aérienne 105 approuvé par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1982 et son territoire est touché par les zones A, B et C.

La mise en révision du plan d'exposition au bruit de la base aérienne a été décidée par arrêté préfectoral du 16 février 2012 et a été mis en consultation des communes et EPCI concernés au cours des mois de février mars et avril 2012. Son passage en enquête publique est prévu septembre 2012 et son approbation envisagée avant la fin de l'année 2012.

voir carte ci-dessous :

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1-2 Prise en compte du SCoT du Grand Évreux Agglomération des documents de référence

Le SCOT du Grand Évreux Agglomération doit prendre en compte :

• le Schéma Régional de Cohérence Écologique de Haute-Normandie

• le plan climat énergie territorial du département de l'Eure et celui de la région de Haute-Normandie

Définition de la prise en compte :

au cours de son élaboration, le SCoT doit prendre connaissance des orientations de documents tels que le schéma régional de cohérence écologique et a la possibilité, de ne pas suivre tout ou partie des orientations ou objectifs. Dans cette hypothèse, le rapport de présentation comportera les éléments justifiant la non prise en compte des dispositions.

➢ Le Schéma Régional de Cohérence Écologique de Haute-Normandie

La préservation de la biodiversité constitue un élément phare des dispositions du Grenelle de l’environnement. Ainsi, la loi du 3 août 2009 de programmation et de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement puis la loi du 12 juillet 2010 dite d’engagement national pour l’environnement posent le cadre et les modalités de la définition d’une trame verte et bleue dans le but de préserver les continuités écologiques et stopper ainsi l’érosion de la biodiversité.

C'est dans ce contexte que le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est en cours d'élaboration sous la maîtrise d’ouvrage conjointe de l'État et de la Région Haute-Normandie. Il constitue l'échelon régional de la trame verte et bleue (TVB).

La trame verte et bleue (TVB) est un outil d’aménagement du territoire pour lutter contre la perte de biodiversité remarquable et ordinaire. Elle doit favoriser la circulation des espèces animales et végétales en préservant et rétablissant des voies de circulation entre les espaces naturels terrestres (trame verte) et aquatiques (trame bleue).

La conception de la TVB repose sur 3 niveaux emboîtés :

• des orientations nationales adoptées par décret en conseil d'État en application des lois Grenelle de l’environnement,

• des Schémas Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE) qui respectent les orientations nationales, et qui sont co-élaborés d’ici fin 2012 par l'État et la Région dans le cadre d’une démarche participative,

• la prise en compte des SRCE par les documents de planification et projets de l'État et des collectivités territoriales et de leurs groupements, particulièrement en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme (SCoT, PLU...).

Le SRCE est un maillon essentiel de la déclinaison de la TVB nationale. Outre la présentation des enjeux régionaux en matière de continuités écologiques, le SRCE cartographie la trame verte et bleue et ses diverses composantes à l’échelle de la région. Il contient les mesures contractuelles mobilisables pour la préservation ou la restauration des continuités écologiques. Le SRCE de Haute-Normandie devrait être approuvé fin 2012.

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➢ LE PCET du département de l'Eure, de la région Haute-Normandie et du Grand Évreux Agglomération

Le Plan Climat Energie Territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique.

Le PCET vise deux objectifs :

• l’atténuation ; il s’agit de limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la perspective du facteur 4 (diviser par 4 ces émissions d’ici 2050),

• l’adaptation ; il s’agit de réduire la vulnérabilité du territoire (puisqu’il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités).

Un PCET se caractérise par des ambitions chiffrées de réduction des émissions de GES et d’adaptation du territoire dans des contraintes de temps.

• Pour 2020 : les « 3 X 20 % » de l'Union Européenne (réduire de 20 % les émissions de GES ; améliorer de 20 % l’efficacité énergétique ; porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie).

• Pour 2050 : le facteur 4 (diviser par 4 ses émissions de GES sur la base de 1990).

Les objectifs du PCET portent sur les activités de toutes natures, dans les limites du territoire de la collectivité qui l’engage.

Outre ses compétences propres, la collectivité devra mobiliser les autres collectivités qui exercent également des compétences sur ce même territoire.De plus, la question « Climat-Energie » doit être intégrée dans l’ensemble des politiques sectorielles et des champs de compétences de la collectivité, ainsi que dans les démarches et outils de planification.

Le PCET du département de l'Eure a été approuvé en décembre 2007. Sur les 12 secteurs d'intervention d'un PCET, le département a orienté ses actions sur 6 secteurs : celui de l'énergie, du bâtiment, de l'aménagement, des transports, de l'air et du développement économique.

Le PCET de la région Haute-Normandie a été adopté en juin 2007 et porte, comme secteurs d'intervention, sur les domaines de l'énergie, du bâtiment, de l'aménagement, des transports, des déchets, de l'air et du développement économique.

Ces documents sont accessibles sur le site Internet de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) www.ademe.fr

Le Grand Évreux Agglomération a entamé l'élaboration d'un PCET sur son territoire. Le SCoT devra être compatible avec le PCET.

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✔ Particularité des liens juridiques entre le SCoT du Grand Évreux Agglomération et le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) de Haute-Normandie.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit dans son article 68 la réalisation de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Après l'établissement d'un bilan, le schéma doit définir des objectifs et des orientations visant à la maîtrise de l'énergie, à la réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, à la qualité de l'air, à l'adaptation du territoire, et doit déterminer des indicateurs de suivi et d'évaluation.

La réalisation d'un SRCAE est une démarche conjointe de l’État et des collectivités territoriales, la région particulièrement, dont les but est de définir sur le territoire régional des orientations stratégiques communes en la matière.

Pour la Haute-Normandie, la DREAL et la région de Haute-Normandie, qui co-réalisent ce document, ont lancé son élaboration en septembre 2011. Le SRCAE Haute-Normandie devrait être approuvé fin 2012.

Les dispositions législatives n'ont cependant pas introduites de liens juridiques de compatibilité ou de prise en compte entre le SCoT et le SRCAE.

Néanmoins, le SCoT du Grand Évreux Agglomération peut s'inspirer des éléments du SRCAE et l'utiliser comme document de référence.

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2. Articulation du SCoT avec les documents d'urbanisme et les documents de planification sectorielle

Le SCoT est le chef de file des documents d’urbanisme ou de planification locaux

Le SCoT impose ses orientations :

– aux documents de planification sectorielle (Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l'Habitat, Schéma de Développement Commercial...),

– aux documents d'urbanisme communaux (PLU, cartes communales),

– à certaines opérations foncières et d'aménagement (ZAC, ZAD, lotissements...).

L'ensemble de ces documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations du SCoT.

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V Études et données nécessaires à l'élaboration du SCoT

1 Les servitudes d'utilité publiqueLes servitudes d'utilité publique sont instituées par des lois ou règlements particuliers. Le code de l'urbanisme, dans ses articles L.126-1 et R.126-1, ne retient juridiquement que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, c'est-à-dire celles susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols.

La liste de ces servitudes, dressée par décret en conseil d’État et annexée au code de l'urbanisme, classe les servitudes d'utilité publique en quatre catégories :

- les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;- les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ;- les servitudes relatives à la défense nationale ;- les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.

Les servitudes d’utilité publique, en tant que protectrices des intérêts généraux d’autres collectivités, s’imposent au document d’urbanisme et doivent lui être annexées.

Le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération est concerné par les servitudes suivantes :

AC1 servitudes de protection des monuments historiques classés

AC2 servitudes de protection des sites et des monuments naturels classés

AR3 servitudes concernant les magasins à poudre de l'armée et de la marine

A7 servitudes relative aux forêts de protection

AC4 servitudes de protection des ZPPAUP

AS1 servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine des eaux minérales

EL11 servitudes relatives aux voies express et aux déviations d’agglomérations

I3 servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

I4 servitudes relatives à l’établissement de canalisations électriques

INT1 servitudes au voisinage des cimetières

PM1 servitudes résultant des plans d’expositions aux risques naturels prévisibles

PM2 servitudes résultant des périmètres délimités autour des installations classées implantées sur un site nouveau

PT1 servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques

PT2 servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l'État

PT3 servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

T1 servitudes relatives aux chemins de fers

T4 servitudes aéronautiques. Servitudes de balisage (aérodromes civils et militaires)

T5 servitudes aéronautiques de dégagement (aérodromes civils et militaires)

T7 servitudes aéronautiques. Servitudes à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières. Elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal.

Dans la zone correspondant à un rayon de 24 Km autour de l’aérodrome d’Evreux-Fauville, tout nouvel obstacle dépassant le plan horizontal de cote 287 mètres NGF devra faire l’objet d’un examen particulier.

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2 Les risques

Selon les termes de l'article L.121-1 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales « déterminent les conditions permettant d’assurer [...] la prévention des pollutions et nuisances de toute nature ».

2-1 Le Dossier Départemental des Risques MajeursLe Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) est un document où le préfet (article R.125-11 du code de l’environnement) consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. En précisant les notions d'aléas et de risques majeurs, le DDRM recense toutes les communes à risques du département, dans lesquelles une information préventive des populations doit être réalisée. Il est consultable en mairie.

Depuis la loi du 22 juillet 1987, tout citoyen a le droit de connaître les risques majeurs auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. Un risque majeur est caractérisé par sa faible fréquence et par son énorme gravité.

Le DDRM contient l’ensemble des données, aussi bien nationales, régionales que départementales, nécessaires à l’information des citoyens au titre du droit à l’information. On y retrouve concernant les risques :

– la cartographie et la liste de l'ensemble des communes concernées par les risques majeurs ;

– la liste des risques majeurs identifiés dans le département, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement ;

– l’historique des événements et des accidents connus et significatifs survenus dans le département, constituant une véritable mémoire du risque pour les populations. Il récapitule les principales études, sites Internet, ou documents de référence qui peuvent être consultés pour une complète information.

Le DDRM mentionne les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et décrit les modes de mitigation qui peuvent être mis en œuvre, vis à vis de l’intensité des aléas et de la vulnérabilité des enjeux, pour en atténuer les effets. Ces mêmes mesures sont également rappelées pour tous les phénomènes pouvant affecter indifféremment l’ensemble des communes du département, comme les tempêtes, les chutes abondantes de neige, les vagues de froid ou de forte chaleur et le transport de marchandises dangereuses.

Le DDRM de l'Eure a été mis en place en 1997. C'est un document révisable tous les 5 ans. Actuellement, il est en cours de révision.

D’après le DDRM de l'Eure, sur le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération, sont recensés :

– trois risques naturels principaux : les cavités souterraines, les inondations et les mouvements de terrain ;

– deux risques technologiques, liés à l'activité humaine : le risque industriel et le risque de transport de matières dangereuses.

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2-2 Le risque de cavités souterraines

Le département de l'Eure se caractérise par la présence de nombreuses cavités souterraines qui représentent un risque d’effondrement. La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu dans son article 43 que les communes élaborent en tant que de besoin des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol.

Depuis 1995, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure effectue un travail de recherches et de recensement des indices de cavités souterraines. A ce jour, 19 000 informations ont déjà été recensées par le biais des archives du 19ème ou du 20ème siècles, de la cartographie, des études spécifiques ou de la mémoire locale.

Les assises géologiques du département ont fait l'objet aux siècles passés d'intenses exploitations souterraines, notamment les marnières, qui permettaient d'extraire la craie pour amender les terres agricoles.

Sur son territoire, le Grand Évreux Agglomération est soumis au risque d'effondrement de ces cavités.

En 1997, quatre communes du territoire ont été classées communes prioritaires dans le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs, avec plus de trente cavités recensées sur le territoire de chacune. Dans le DDRM révisé en 2008, pour huit communes il a été relevé une forte densité de marnières recensées. En cas de développement de l’urbanisation, il pourra donc être nécessaire d’effectuer un inventaire complémentaire des indices qui indiquerait la présence probable de cavités souterraines.

Voir carte ci-dessous :

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2-3 Les risques d'inondation et de remontée de nappes phréatiques• Les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI)

En matière de gestion des risques majeurs, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a institué les plans de prévention des risques naturels. Ces documents sont élaborés à l’initiative de l’État et sont approuvés par arrêté préfectoral.

Le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération est concerné par trois plans de prévention des risques et des inondations (PPRI) :

• le PPRI de l’Eure moyenne, approuvé le 29 juillet 2011,• le PPRI d'Évreux, approuvé le 7 juillet 2000,• le PPRI de l'Iton Aval, approuvé le 12 juillet 2007.

La commune concernée par le PPRI de l’Eure moyenne est Saint-Vigor.

Les communes concernées par le PPRI d'Évreux sont : Arnières-sur-Iton, Évreux, Gravigny, Normanville, Saint-Germain-des-Angles.

La commune concernée par le PPRI de l'Iton Aval est Tourneville.

Ces PPRI définissent les prescriptions visant à prévenir le risque inondation.

Les trois principaux objectifs de ces plans sont de :• améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque d'inondation ;• limiter les dommages aux biens et aux activités soumis à un risque d'inondation ;• maintenir le libre écoulement et la capacité d'expansion des crues en préservant les milieux

naturels.

Ces objectifs sont traduits, après définition des aléas d'inondations, en un zonage qui comprend quatre zones :

• une zone verte, vouée à l'expansion des crues, dans le but de permettre un laminage des crues et de ne pas aggraver le risque d'inondation sur les communes concernées à leur aval ;

• une zone rouge, caractérisant des zones urbanisées soumises à des aléas forts ;• une zone bleue, caractérisant des zones urbanisées soumises à un aléa faible à moyen, ou

des zones en limite d'urbanisation ne jouant pas de rôle significatif dans l'expansion des crues ;

• une zone jaune correspondant à la partie restante du lit majeur.

Voir carte ci- dessous:

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• Les risques d'inondation par remontée de nappes phréatiques

Après des périodes de précipitations prolongées, le niveau de la nappe phréatique peut remonter et s'approcher de la surface aux points les plus bas. On peut alors constater des résurgences de la nappe phréatique et des infiltrations par capillarité dans les sous-sols qui peuvent conduire à des inondations de longue durée.

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), établissement public référent pour la prévention du risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique, a cartographié les secteurs les plus exposés à ce risque en comparant la profondeur de la nappe (en incluant sa variation naturelle saisonnière et pluriannuelle) à l'altitude des terrains en surface.

Les communes sont classées en grande partie en sensibilité de très faible à zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface.

Afin de tenir compte de ce risque d'inondation dans les secteurs exposés à des risques avérés et notables de remontée de nappe, ceux-ci devront être précisés pour identifier l'ensemble des secteurs sensibles, par exemple en enquêtant sur les inondations de sous-sol qui ont pu avoir lieu en 2001, période de recharge importante des nappes et de pluviométrie exceptionnelle dans la région.

Voir cartes ci- dessous:

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✔ Transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation dite « directive inondation »

Cette directive européenne a été transposée dans le droit français au travers de l’article 221 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2011 (articles L.566-1 et suivants du Code de l’environnement)

Elle vise à réduire les conséquences négatives de tous les types d’inondation (débordement de cours d’eau, submersions marines, ruissellements et remontées de nappe) pour les enjeux de santé humaine, d’environnement, de patrimoine culturel et d’activité économique.

Les objectifs définis par la directive européenne sont les suivants :

– initier un processus de reconnaissance du risque partagé,

– introduire la notion d’événements extrêmes (crue de faible probabilité), au-delà de la crue centennale,

– permettre une appréciation préliminaire du risque, ainsi qu'une capitalisation de la connaissance avec un objectif d'amélioration continue,

– réduire les dommages sur les enjeux.

Il s'agit de stabiliser et de réduire les conséquences négatives des inondations sur l'ensemble du territoire français.

L'application de ces dispositions amènent à sélectionner des territoires à risque important d'inondation. Ces territoires sont des secteurs qui présentent de très forts enjeux soumis aux risques inondation. Cette sélection permet à l'échelle nationale mais aussi à l'échelle des bassins de couvrir à minima 50% des habitants et des emplois exposés par les débordements de cours d'eau ou les submersions marines.

La sélection de ces TRI est en cours de réalisation à l'échelle du bassin Seine-Normandie.Sur le territoire du Grand Évreux Agglomération, quatre communes ont été pré-identifiées comme ayant de très forts enjeux : les communes d'Arnières-sur-Iton, d’Évreux, de Gravigny et de Normanville.

Voir carte ci-dessous :

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2-4 L'aléa du retrait/gonflement des sols argileux

Les phénomènes de retrait/gonflement de certaines formations géologiques argileuses affleurantes provoquent des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel. En France métropolitaine, ces phénomènes, mis en évidence à l'occasion de la sécheresse exceptionnelle de l'été 1976, ont pris une réelle ampleur lors des périodes sèches des années 1989-1991 et 1996-1997, puis dernièrement au cours de l'été 2003.

Afin d'établir un constat scientifique objectif et de disposer de documents de référence permettant une information préventive, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement a demandé au BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) de réaliser une cartographie de cet aléa à l'échelle de tout le département de l'Eure, dans le but de définir les zones les plus exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

La carte d'aléa a été établie à partir de la carte synthétique des formations argileuses et marneuses, après hiérarchisation de celles-ci en tenant compte de la susceptibilité des formations identifiées et de la probabilité d'occurrence du phénomène.

Sur cette carte, les zones d'affleurement des formations à dominante argileuse ou marneuse sont caractérisées par trois niveaux d'aléas (faible, moyen et fort). Elles ont été déterminées par comparaison avec les cartes établies dans d'autres départements avec la même approche et les mêmes critères.

Pour le territoire du Grand Évreux Agglomération, voir la carte ci-dessous :

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2-5 Les risques technologiques et de transport des matières dangereusesL'obligation de prendre en compte les risques technologiques dans les documents d'urbanisme est inscrite à l’article L.121-1 du code de l'urbanisme.

• Ce risque concerne les entreprises classées dans une liste dite SEVESO en deux catégories, seuil haut et seuil bas. Pour ces entreprises, les études de danger conduisent à définir trois zones, qui devront être traduites dans le zonage des documents d'urbanisme par des secteurs à l’intérieur desquels l’urbanisation doit être limitée.

Aucun établissement à hauts risques technologiques n'est recensé sur le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération.

Il est cependant concerné par des zones de dangers ou des périmètres d'éloignement des établissements qui ne sont pas concerné par les PPRT.

Ces établissements, tous situés sur la commune d’Évreux, sont les suivants :- DALKIA Évreux,- GLAXOSMITHKLINE,- HERISSEY.Voir en annexe les cartographies présentant les périmètres enveloppe des zones de dangers générées par ces établissements industriels

• Le risque technologique concerne aussi les canalisations de transport de matières dangereuses, réglementées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 et donnant lieu à la réalisation d'études de sécurité qui analysent et exposent les risques que peuvent présenter ces ouvrages et ceux qu'ils encourent du fait de leur environnement.

Ainsi, l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations des transports de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques définit des dispositions réglementaires concernant l'urbanisation autour des canalisations.

Le territoire du Grand Évreux Agglomération est traversé par plusieurs canalisations de matières dangereuses exploitées par GRT Gaz.

Voir carte ci-dessous :

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Les communes concernées sont :

GRT GAZZone d’effet ZELS ZPEL ZEI Communes concernéesDistance (m) pour un diamètre DN150 (P=67.7bar)

20 30 45 BONCOURT - FAUVILLE – MISEREY – LE VIEIL EVREUX

Distance (m) pour un diamètre DN100 (P=67.7bar)

10 15 25 EVREUX – GUICHAINVILLE – LE VIEIL EVREUX

Les distances d’effets génériques mentionnées dans le tableau ci-dessus sont à considérer de part et d’autre de la canalisation et sont susceptibles d’être modifiées par l’étude de sécurité en certains points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation.

Les précautions suivantes concernant les activités et les projets au voisinage de ce ou ces ouvrages sont à prendre en compte :

♦ de manière permanente, être attentif à tous travaux (notamment terrassement, fouille, forage, enfoncement, décapage,…) prévus ou engagés à proximité de la canalisation, qui doivent être précédés des procédures de demande de renseignement (DR) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) définies par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et par son arrêté d’application du 16 novembre 1994. Conformément à l’article 3 du décret et à l’article 5 de l’arrêté, le maire tient à la disposition du public (et donc notamment, des entreprises prévoyant des travaux) le plan de zonage de la canalisation qui lui a été fourni par le transporteur concerné ;

♦ informer le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme accordé dans la zone des effets irréversibles (ZEI), afin d’anticiper et gérer un éventuel changement de la catégorie réglementaire d’emplacement de la canalisation engendré par la construction ainsi autorisée, et mettre en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant ;

♦ proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie dans la zone des dangers graves pour la vie humaines (ZPEL) et proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (ZELS).

2-6 La protection contre les nuisances sonores

• Pour le bruit des infrastructures de transports terrestres :

Selon les dispositions de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, dans chaque département, le préfet doit recenser et classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. L'article R. 571-33 du code de l'environnement précise queles voies concernées par ce classement sont celles dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5000 véhicules par jour et les lignes ferroviaires interurbaines dont le trafic journalier moyen est supérieur à 50 trains.

La définition des catégories de classement des infrastructures de transports terrestres, la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit ainsi que le niveau d'isolement acoustique minimal à respecter sont fixés par l'arrêté interministériel du 30 mai 1996.

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Dans le département de l'Eure, la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été approuvée par arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 pour les autoroutes, les voies ferrées et les routes départementales et nationales.

Au sein de cet arrêté, le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération est concerné par les routes nationales n°13, 154 et 1013, les routes départementales n°31, 51, 155, 613 et 6154, la voie communale n°953 et la voie ferrée Paris/Caen.

Voir carte ci-dessous :

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• Les cartes de bruits stratégiques et les Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement

La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à la gestion du bruit dans l'environnement a pour objet de définir une approche commune à tous les États membres afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de l'exposition au bruit dans l'environnement.

Cet objectif se décline en trois actions :

- évaluation de l'exposition au bruit des populations,

- information des populations sur ce niveau d'exposition et les effets du bruit,

- mise en œuvre de politiques visant à réduire le niveau d'exposition et à préserver des zones de calme.

Afin d'atteindre ces objectifs, la directive a instauré l'obligation d'établir des cartes du bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement pour les grandes infrastructures de transports terrestres (supérieur à 3 millions de véhicules par an ou à 150 trains par an). En France, suite à la transposition de cette directive, les textes en vigueur sont repris dans le code de l'environnement, notamment dans ses articles L. 572-1 à L. 572-11.

Le 29 juillet 2010, les cartes de bruit des autoroutes, routes nationales et routes départementales de plus de 6 millions de véhicules/an ont été approuvées par arrêté préfectoral et publiées sur le site de la direction départementale des territoires et de la mer : www.equipement-agriculture.gouv.fr.

Les cartes de bruit des routes nationales, routes départementales et voies ferrées concernées dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an ou à 150 trains par an sont en cours de réalisation. Leur approbation n'est pas prévue avant la fin de l'année 2012.

Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (P.P.B.E.) des routes nationales de plus de 6 millions de véhicules par an a été approuvé le 26 avril 2012 et est accessible sur le même site. Celui des routes départementales de plus de 6 millions de véhicules par an est en cours de réalisation.

Au sein du territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération seules les RN13, RN154 et RN1013 ont, à ce jour, des cartes de bruit et leur PPBE associés, approuvés.

En ce qui concerne la prise en compte des nuisances sonores, le SCoT peut fixer de grands objectifs à atteindre dans son PADD (qui seront déclinés et précisés ultérieurement dans le cadre des PLU). Le SCoT peut, par exemple, fixer des objectifs en matière de lutte contre les nuisances (réduire les nuisances existantes, prévenir l'apparition de conflits, protéger les constructions nouvelles...).

Les actions préventives qui sont définies par le PPBE du département de l'Eure doivent nécessairement trouver leur traduction dans le SCoT afin que le bruit soit effectivement pris en compte le plus en amont possible des décisions d'aménagement, dans une optique d'aménagement durable. Le SCoT définira ainsi les orientations générales cohérentes avec le PPBE et contiendra un volet de prévention des nuisances sonores.

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2-7 La protection contre les nuisances visuellesAfin d'assurer la protection du cadre de vie, les articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88 du code de l'environnement fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation.

Cette codification permet aux collectivités d'élaborer des règlements locaux de publicité applicables sur leur territoire.

Les communes d’Évreux et de Gravigny se sont dotées en commun d'un règlement local de publicité depuis le 19 juillet 1993 qui n'a pas été révisé depuis cette date.

L'ensemble des documents est consultable en mairies d’Évreux et de Gravigny.

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3 Le plan départemental d'élimination des déchets ménagersLe plan départemental d'élimination des déchets et assimilés a pour objet d'orienter et de coordonner l'ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. Ce plan de gestion des déchets ménagers comporte des inventaires, des quantités de déchets et fixent pour les diverses catégories les proportions respectivement recyclées, valorisées, détruites ou stockés à terme de 5 à 10 ans. Il recense les installations existantes, en cours de réalisation et les installations nouvelles nécessaires.

Ce plan a pour objectifs de :

• prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets,

• organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume,

• valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie.

Le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Eure révisé a été approuvé en décembre 2007 par le conseil général de l'Eure.

Le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés est consultable sur le site internet du conseil général de l'Eure : http://www.eure-en -ligne.fr.

4 Le Document de Gestion des espaces agricoles et fonciers (DGEAF)Le document départemental de gestion des espaces agricoles et forestiers (DGEAF) de l'Eure a été approuvé le 11 avril 2008.

Ce document de « porter à connaissance », défini par le code rural, identifie les enjeux agricoles, forestiers, environnementaux et paysagers et permet d'avoir une vue d'ensemble de tous les paramètres importants à prendre en considération pour une aide à la décision sur la gestion des territoires. Il aide à la définition de politiques et à l'utilisation d'outils adaptés aux enjeux des territoires.

Il est à destination des élus qui élaborent des documents de planification et d'urbanisme ainsi qu'à destination des professionnels agricoles.

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 dite loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a instauré la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, sous la conduite du préfet de région. Ce plan fixera les grandes orientations de la politique agricole, agro alimentaire et agro industrielle de l'État. Le plan régional de l'agriculture durable pour la Haute-Normandie est en cours d'élaboration. Il devrait être approuvé fin 2012.

Il aura également la fonction de remplacer le DGEAF. Pour autant, tant que le plan régional n'est pas validé, le DGEAF reste en vigueur en tant qu'outil de planification des espaces agricoles et forestiers.

Le DGEAF est consultable sur le site Internet de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure : http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr .

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5 La charte foncière de l'Eure La charte pour une gestion économe de l'espace eurois, a été signée le 24 juin 2011 par l'État, la chambre d'agriculture de l'Eure, le conseil général de l'Eure et l'Union des maires et des élus de l'Eure.

Ce document, présente les enjeux de consommation du foncier agricole dans le département de l’Eure et les engagements des signataires pour modérer cette consommation.

Le département de l’Eure est en effet soumis à une forte pression foncière, qui s’explique de plusieurs façons :

• l’influence des agglomérations de Rouen, Le Havre et Paris sur ses franges nord et est ;

• une urbanisation diffuse et non maîtrisée sur ses franges ouest ;

• une évolution démographique supérieure à celle constatée dans le département de Seine-Maritime et même constatée au niveau national.

Ce sont ainsi 800 à 1000 hectares qui sont urbanisés chaque année dans le département, soit 2 hectares par jour.

Cette charte, qui n’a pas de valeur juridique, est un moyen de sensibilisation de tous ceux qui interviennent dans l’aménagement du territoire eurois.

Elle présente les 5 orientations sur lesquelles reposent les engagements respectifs des signataires :

• encourager une politique de planification et d’urbanisme,

• intégrer l’agriculture dans les réflexions d’urbanisme,

• éviter le mitage de l’espace rural,

• lutter contre l’étalement urbain et gérer la concurrence sur l’espace,

• optimiser les interactions foncier/environnement.

La charte pour une gestion économe de l'espace eurois est consultable sur le site internet de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure : http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr.

6 L'environnement

6-1 L'eau : les points de captage « Grenelle »Le projet de loi Grenelle 1 prévoit, par la mise en place de plans d’action, la protection de 500 captages (sur environ 30 000 captages d’eau potable en France) les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates.

L’article 24 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation dite de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement donne, pour objectif, dans le domaine de l’eau, d’atteindre ou de conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau, tant continentales que marines.

Les ministères en charge du développement durable, de la santé et de l’agriculture ont ainsi publié en 2009, sur leur site Internet respectif, une liste des « 500 captages Grenelle » parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment par les nitrates et par les produits phytosanitaires.

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Suite aux premières études hydrogéologiques qui ont parfois imposé la séparation ou le rassemblement de captages en un seul ouvrage de prélèvement et à la prise d’ampleur de la démarche induisant des démarches volontaires de ralliement à la procédure, cette liste est constituée actuellement de 530 ouvrages constitués de plus de 890 points de prélèvement (cf définition Sandre ).

Répartis sur toute la France, ces captages ont été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères :

– l’état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides,

– le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie,

– la volonté de reconquérir certains captages abandonnés.

La prochaine phase va consister à mettre en œuvre des programmes d’actions pour assurer la protection effective des captages identifiés en s’appuyant sur la mise en place des mesures agroenvironnementales.

Dans le département de l'Eure, ce travail est actuellement mené en concertation avec l'ensemble des usagers.

Cette concertation locale est basée sur deux instances :

– sous la forme d'un comité de pilotage pour chaque aire d'alimentation du captage (AAC) présidé par les porteurs de projet et associant l'ensemble des acteurs locaux concernés, avec la participation de deux représentants des agriculteurs de l'AAC désignés par la chambre d'agriculture de l'Eure,

– sous la forme d'un comité présidé par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, qui se réunit une fois par an.

Pour le département de l'Eure, les instances de bassin ont retenu 10 captages à protéger en priorité dans l'Eure par la mise en place de plans d'action visant à réduire les pollutions par les nitrates et les pesticides sur leurs aires d'alimentation du captage (AAC).

Pour le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération, un point de captage grenelle a été retenu :

• Chenappeville F1 à Arnières-sur-Iton.

Voir carte ci-dessous :

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6-2 Les sites classés et ou inscrits

L'inscription ou le classement d'un site a pour objectif la préservation d'un paysage naturel ou bâti, quelle que soit son étendue.

Sur le territoire du Grand Évreux Agglomération, aucun site inscrit n'a été recensé.

Dans un site inscrit, toute modification de l'état ou de l'aspect des lieux et tous travaux ne peuvent être entrepris sans qu'ils aient été déclarés 4 mois à l'avance auprès du préfet qui consulte l'architecte des bâtiments de France.

Dans un site classé, tous travaux susceptibles de détruire ou de modifier l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation expresse du ministre après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, le cas échéant, de la commission supérieure.

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Les sites classés du territoire du Grand Évreux Agglomération :

✔ la place Saint Taurin avec ses arbres à Évreux,

✔ le boulevard Chambeaudoin et l'allée des soupirs avec leurs arbres à Évreux,

✔ le domaine du château de Miserey,

✔ l'église et le cimetière de Reuilly,

✔ le jardin de l'évêché d’Évreux,

✔ le chêne dit « les sept frères » dans la forêt d’Évreux aux Ventes.

6-3 Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)L'article 23 de la loi "paysage" dispose que "l’État peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique".

L’inventaire ZNIEFF établi au plan national n’a pas de portée réglementaire directe. Il n'est donc pas directement opposable aux demandes de constructions ou aux documents d'urbanisme. Toutefois, les intérêts scientifiques qu’il recense constituent un enjeu d’environnement de niveau supra communal qui doit être pris en compte.

Les ZNIEFF de type I sont des sites particuliers généralement de taille réduite, qui présentent un intérêt spécifique et abritent des espèces animales ou végétales protégées bien identifiées. Ils correspondent donc à un enjeu de préservation.

Les ZNIEFF de type II sont des ensembles géographiques importants, qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Cette notion d’équilibre n’exclut donc pas que, dans une ZNIEFF de type II, des terrains puissent être classés dans des zones où des constructions ou des installations sont permises sous réserve du respect des écosystèmes.

41 ZNIEFF de type 1 et 3 ZNIEFF de type 2 sont recensées sur le périmètre du SCoT du Grand Évreux Agglomération.

Voir carte ci-dessous

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La ZNIEFF « la forêt d’Évreux, le coteau de Navarre, la route Potier », n°national 230015413 présente une particularité puisqu'elle héberge des espèces de chiroptères, dont certaines sont inscrites à l'annexe IV de la Directive Habitat (92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992).

Pour les Znieff « chiroptères », il importe de :

– maintenir, préserver, restaurer un habitat diversifié de boisements, haies, prairies, zones humides, cours d'eau, etc., qui forment les milieux d'alimentation et de déplacement des chauves-souris ;

– maintenir sur pied les vieux arbres et arbres têtards, qui sont utilisés par les chauves-souris en gîte d'hibernation, de repos et/ou de reproduction. De plus, ces vieux arbres sont très utiles pour nombre d'oiseaux (chouettes, ...) et insectes (coléoptères, …), dont un certain nombre est protégé ;

– pour les aménagements, supprimer ou modérer fortement l'usage de pesticides, prévoir des éclairages directionnels dirigés vers le sol et non en direction des sites occupés par les chauves-souris.

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La carrière de Bapeaume sur la commune d'Arnières-sur-Iton a été répertoriée dans le Plan Interrégional d'Action pour les Chiroptères en Normandie 2009-2012 (PIAC), comme étant un site à protéger, d'importance régionale. Ce gîte est principalement concerné par l'activité de swarming et secondairement pour l'hibernation.

Le ScoT du Grand Évreux Agglomération devra donc tenir compte des objectifs et actions prioritaires déclinés dans le PIAC. Ce document est consultable dans le rubrique « Nature / Espèces protégés » du site internet http://www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr.

6-4 Les zones humides

Selon le code de l’environnement, les zones humides sont des «terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année» (article L.211-1).

Récemment, les critères de définition et de délimitation d’une zone humide ont été explicités afin de faciliter une appréciation partagée de ce qu’est une zone humide en vue de leur préservation par la réglementation (articles L.211-3 et R.211-108).

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Un espace est considéré comme zone humide au sens du 1° du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement, dès qu’il présente l’un des critères suivants :

• ses sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques particuliers ;

• sa végétation, si elle existe, est caractérisée :

• soit par des espèces indicatrices de zones humides;

• soit par des habitats (communautés végétales), caractéristiques de zones humides.

En absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.

La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise que la préservation et la gestion durable des zones humides sont reconnues d'intérêt général et que l'ensemble des politiques doit tenir compte des spécificités de ces milieux et de leurs intérêts.

L'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 2008, pris en application des dispositions des articles L 211-1 et R 211-108 du code de l'environnement, précise les critères de définition et de délimitation des zones humides.

Par ailleurs, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie prévoit notamment de mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et de préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité.

Il sera donc impératif, en application des dispositions législatives et réglementaires et en compatibilité avec le SDAGE, de protéger strictement les zones humides qui auront été caractérisées sur le territoire et de s'opposer à leur destruction.

L'inventaire des zones humides du territoire du Grand Évreux Agglomération est en cours et sera finalisé à l'automne 2012.

Concernant la délimitation des zones humides, des informations sont disponibles sur le site de la DREAL à l'adresse suivante :http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/17/sacarte.map.

6-5 Le réseau Natura 2000

Le réseau NATURA 2000 est un réseau écologique majeur qui doit structurer durablement le territoire européen et contribuer à la préservation de la diversité biologique à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans le cadre de la convention de Rio adoptée au Sommet de la Terre en juin 1992.

L'objectif de ce réseau est d'assurer le maintien, le rétablissement ou la conservation d'espèces et d'espaces naturels reconnus d'intérêt communautaire. Il doit aussi contribuer à la mise en œuvre d'un développement durable conciliant les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces avec les exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que les particularités locales.

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Un site Natura 2000 est recensé sur le territoire du Grand Évreux Agglomération :

✔ « la vallée d’Eure »,

et deux sites d'intervention du conservatoire des sites naturels :

« les coteaux d’Évreux »,

« le site archéologique du Vieil Évreux ».

Voir carte illustrant les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique page 45. Les documents sont consultables auprès des services de la DREAL Haute Normandie.

7 Paysages

7-1 Atlas régional des paysages hauts-normands

Les atlas de paysages sont des documents de connaissance partagée qui permettent de traduire sur le territoire le terme de paysage défini par la Convention européenne du paysage : « partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ».

Les atlas de paysages permettent d’organiser les informations sur les formes du territoire :

- en identifiant les composantes du paysage (unités et structures paysagères des atlas),

- les perceptions et représentations sociales ainsi que les dynamiques pour constituer un « état des lieux » des paysages approprié par tous les acteurs de l’aménagement.

Pour tenir compte des évolutions permanentes des paysages, les atlas sont actualisés tous les 10 ans environ.

La DREAL de Haute-Normandie a élaboré un atlas régional des paysages hauts-normands qui est la disposition du public depuis janvier 2012.

L'ensemble du document est consultable sur le site Internet de la DREAL Haute-Normandie, http://www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr .

L’atlas se propose d’illustrer les caractéristiques du territoire régional, ainsi que ses enjeux à travers les thématiques du champ de compétences de la DREAL. Les cartes sont classées selon les rubriques :

• organisation administrative,

• milieu physique,

• démographie,

• économie,

• urbanisme et l’aménagement,

• infrastructures de transports,

• habitat, le logement,

• environnement,

• risques naturels et technologiques,

• enjeux du territoire régional.

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Il est prévu d’illustrer d’autres thématiques essentielles lors des prochaines mises à jour, une fois les données utiles consolidées. Pour exemple : les productions et consommations d’énergie, la qualité de l’air, la pollution des sols, le trafic fluvial, le classement sonore des infrastructures de transports, l’occupation du sols, l’artificialisation des sols.

✔ Les paysages du Grand Évreux Agglomération :

Le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération se situe au cœur du département de l'Eure.

Trois unités paysagères principales composent cet ensemble territorial :

• Le plateau de l'Eure,

• La vallée de l'Iton qui s'écoule du sud-ouest au nord-ouest vers l'Eure,

• L'agglomération urbaine d’Évreux.

Le Plateau de l'Eure s'étend sur l'ensemble du territoire. Il est entaillé à l'est par la vallée de l'Eure suivant un cours sud-nord et en son centre par la vallée de l'Iton qui le traverse du sud-ouest vers le nord-est.Le paysage se caractérise par un parcellaire agricole de champs ouverts entrecoupé par quelques boisements. L'habitat est regroupé en gros villages ruraux. Les rebords de la vallée de l'Iton sont composés de boisements plus épais tels que la forêt d’Évreux, la forêt de Gravigny, etc.

L'eau est présente dans chaque village et hameau sous forme de mares, souvent associées à des espaces publics centraux.

La vallée de l'Iton est relativement préservée et conserve encore des paysages de qualité plus particulièrement à l'aval d’Évreux.

Du point de vue paysager, elle se présente avec des versants adoucis, bosselés qui encadrent un paysage harmonieux et équilibré de cultures, de prairies, de villages et de boisements au milieu duquel la ripisylve dessine le tracé de la rivière. Le paysage est marqué à certains endroits par la présence de vergers et de structures bocagères (haies, alignements d'arbres ou arbres isolés (saules, frênes, aulnes), prairies). Et de zones humides qui doivent être préservées.

Toutefois, du fait du prolongement de l'agglomération d’Évreux, la pression urbaine conduit à la suppression de ces éléments paysagers et à une banalisation progressive de ce territoire.

De même, les boisements qui accompagnent les versants de la vallée sont remplacés en partie par des plantations de résineux, visibles depuis le fond de vallée, qui induisent une perte de qualité et d'identité des paysages de la vallée.

L'agglomération d’Évreux, quant à elle, prend place historiquement au creux de la vallée de l'Iton. C'est au cours de la deuxième moitié du XXe siècle qu'elle s'est développée sur les plateaux dans les quartiers de la Madeleine et de Saint Michel. Tout l'est et le sud-est de la ville est aujourd'hui occupé par les zones d'activités.

Les coteaux boisés, présents autour du centre-ville d’Évreux, et les bras de l'Iton qui le traversent et dont les abords ont été mis en valeur récemment, sont les témoins physiques de la présence de la vallée. Et ont de ce fait un intérêt paysager évident.

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7-2 Typologie des communes hauts-normandes (janvier 2012)

Il s'agit d'une étude réalisée par la DREAL Haute-Normandie présentant les caractéristiques et problématiques de chaque commune à travers l'analyse de 82 indicateurs. Cette analyse a abouti à la définition d'une typologie des communes présentant des caractéristiques homogènes en 10 classes.

L'établissement de la typologie permet notamment d'identifier les différences de fonctionnement entre les communes sur le plan du logement.

A la lecture de cette étude, il apparaît que plusieurs typologies coexistent sur le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération :

• La commune d’Évreux se définie comme « Grand pôle urbain »

• la commune de Gravigny est définie comme des « bourg rural » et « commune d'accompagnement » à caractéristiques urbaines présentant une offre de logements diversifiée,

• les communes de Gauciel et Sacquenville sont définies comme des communes de très fort développement récent, peu maîtrisé accueillant des familles plutôt modestes,

• la commune de Saint-Martin-la-Campagne est définie comme rurale stable ayant subi peu d'évolution,

• Une grande partie du territoire est constituée de communes définies de « 1ère couronne de périurbanisation »

Cette étude est consultable sur le site internet de la DREAL Haute Normandie : http://www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr .

Ci-après, carte de la typologie des communes pour la Haute-Normandie :

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VI Informations complémentaires

1 Démographie et habitat

1-1 Études sur les franges franciliennesRéalisée en 2008, cette étude constitue une réflexion sur l'influence de la région parisienne sur la frange est du département de l'Eure, en terme de logements et de déplacements afin d'établir un scénario d'évolution, à l'horizon 2015, de l'urbanisation de ce territoire.

Cette étude est disponible au service prévention des risques et aménagement du territoire de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure et sur le site Internet de la DDTM à l'adresse suivante : http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr.

1-2 Le logementPar délibération du conseil communautaire du 7 avril 2011, le Grand Évreux Agglomération a adopté le lancement de son deuxième programme local de l'habitat. Les services de l’État ont transmis dans le cadre de cette procédure un porter à connaissance qui regroupe l'ensemble des informations disponibles sur le logement.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage

La loi dite Besson du 31 mai 1990 introduit des dispositions spécifiques pour l'accueil des gens du voyage.

La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000 a modifié le dispositif départemental d'accueil des gens du voyage prévu à l'article 28 de la loi Besson. Elle renforce ainsi ses dispositions relatives au schéma départemental et aux obligations des communes.

Cette loi s’est traduite par l’adoption d’un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, cosigné par l'État et le conseil général, approuvé en mai 2000 et publié en avril 2001. Ce schéma est actuellement en cours de révision et sa version finale devrait être adoptée en fin d'année 2012.

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2 Les données socio économiques

2-1 l'activité commerciale : l'équipement commercial La loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie (LME) a, entres autres dispositions, institué les documents d'aménagement commercial.

Le principe directeur de la loi est d’intégrer l'urbanisme commercial au droit commun de l'urbanisme et pour réaliser cette intégration, la loi s'appuie sur les SCoT auxquels il est désormais confié l'organisation générale du commerce sur un territoire donné.

La loi dite Grenelle 2 s'en est saisi et a intégré le document d'aménagement commercial au SCoT. Le DAC est désormais le volet « commerce du SCoT et, après enquête publique, est intégré au document d'orientations et d'objectifs du SCoT.

Les textes sont clairs quant au principe qui sous-tend la réalisation d'un DAC :

- selon l'article L.122-1-9 du code de l'urbanisme, « le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti. Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire. »

et selon l'article L.752-1 du code de commerce, les zones d'aménagement commercial (ZACOM) déterminées dans le DAC « sont définies en fonction d'exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire. Leur délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces ».

En d'autres termes, l'aménagement du territoire doit avant tout nourrir le DAC et en aucune manière l'argument économique.

Les textes de la loi Grenelle 2 prévoit que le DOO peut subordonner l'aménagement des zones d'aménagement commercial délimitées par le DAC à certaines conditions non limitativement énumérées relatives :

– à la desserte en TC,

– aux conditions de stationnement,

– aux conditions de livraison des marchandises,

– au respect de normes environnementales.

Le DAC doit répondre à une série de trois questions : quelle quantification, quelle qualification et quelle localisation donner au développement commercial sur le territoire ?

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Le DAC, dans l'esprit de la loi LME, est amené à remplacer les schémas aménagement commerciaux existants.

Toutefois, pour pouvoir toujours disposer d'un document de référence en matière d'équipement commercial pour l'ensemble du territoire eurois, la chambre de commerce et de l'industrie d’Évreux et le conseil général de l'Eure se sont lancés dans une démarche d'élaboration d'un nouveau schéma départemental d'aménagement commercial, en remplacement de celui existant depuis 2004.

Cette démarche a été l'occasion de faire un diagnostic actualisé du territoire du département et de se donner un outil pour anticiper et faire cohabiter tous les types de commerce en associant l'ensemble des acteurs locaux et tout particulièrement les EPCI en charge d'un SCoT.

Ce futur schéma départemental d’aménagement commercial peut, en effet, être un outil d'accompagnement pour les DAC.

2-2 Les zones d'activités (Données CCI Eure – juillet 2012- traitement DDTM27)

Sur le territoire du Grand Évreux Agglomération :

communes surface totale (ha)

surface à équiper (ha)

surface disponible (ha)

Angerville la Campagne : la Villeneuve, les Fayaux 1 et 2, le Bourg, la Briquetterie

49,4 34,8 0

Aviron : zone NAz 6,3 6,3 0

La Chapelle du Bois des Faulx : les Castelliers 15,5 15,5 0

Evreux : la Madeleine, Parc Tertiaire, « le Bois des Communes », parc de la Forêt, « Long Buisson 1 et 2 », Nétreville, parc d'activités de la Rougemare, Cambolle 1 et 2, zone commerciale de Carrefour, espace commercial de la Rougemare, Mont de Pierre

508,6 54 36

Fauville : « la Vieiville », « le Coudray », « les Pommiers » et parc du Conseil Général

35,3 24,7 0

Gauciel : le bourg 1,4 1,4 0

Gauville la Campagne : zone commerciale, ZAD 30,2 24,8 0

Gravigny : « les Coudrettes », « les Surettes », « les Forges » et zone industrielle

62,9 2,1 0

Guichainville : « la Garenne », »Long Buisson 3 », la zone d'activité de Saint Laurent et son extension, les Coutumes 1 et 2, la Remise, la Mare Censuel

106,4 74,7 0

Miserey : Bionormandie parc 58 49,6 0

Normanville : Cap Caër et réserves foncières 25,5 9,1 0

Reuilly : zone 1AUz 0,9 0,9 0

Sacquenville : le Floquet 1 et 2 10,8 10 0

Saint Sébastien de Morsent : la Fosse au Buis 12 0 1,8

Le Vieil Evreux : zone de Cracouville 125 125 0

TOTAL 1048,2 432,9 37,8

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2-3 Les données relatives à l'observatoire des territoiresPour étudier les villes et leur territoire d’influence, l’INSEE a défini, en 1997, une nouvelle nomenclature spatiale, le zonage en aires urbaines (ZAU). Ce zonage décline le territoire métropolitain en quatre catégories. Les trois premières constituent l’espace à dominante urbaine. Ce sont les pôles urbains, les couronnes périurbaines et les communes multi polarisées. Pôles urbains et couronnes périurbaines forment les aires urbaines. La quatrième représente l’espace à dominante rurale.

L’aire urbaine permet d’appréhender les territoires polarisés par les centres urbains, au regard de l’emploi. L’aire urbaine est un ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (soit une unité urbaine générant plus de 5 000 emplois) et par une couronne périurbaine (communes mono polarisées) formée de communes rurales ou d'unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.

Dès lors qu'elle n'est pas rattachée à une aire urbaine, une commune est soit multi polarisée (40 % de sa population travaille au sein de plusieurs aires urbaines), soit à dominante rurale.

L’extrait de carte ci-après précise cette typologie sur un large territoire englobant le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération. Il donne ainsi une représentation succincte des aires d’influence par l’emploi et les principaux déplacements domicile-travail.

Voir carte ci-après :

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2-4 L'économie agricoleLe département de l’Eure consacre les deux tiers de sa surface à l’agriculture, ce qui est supérieur à la moyenne nationale (environ 58 %). Ces surfaces sont majoritairement dédiées aux grandes cultures. Les terres labourables occupent plus des trois quarts de la surface agricole utile et la surface toujours en herbe est aujourd’hui inférieure à 20 % de la SAU. Il s’agit d’une spécificité du département de l’Eure au sein de la Haute-Normandie et même au niveau de l’ensemble de la Normandie où l’élevage occupe une place plus importante.

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En ce qui concerne le territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération :

– les activités agricoles occupent plus de la moitié de la superficie de l'agglomération, soit une place équivalente à la moyenne observée à l'échelle du territoire national. Il s'agit en outre d'une exploitation largement professionnalisée, sur des structures relativement importantes, et en grande partie dépendante du foncier localisé dans l'agglomération

– L'agriculture joue un rôle essentiel sur le territoire de l'agglomération et doit s'insérer pleinement dans les réflexions transversales qui seront menées dans le cadre de la révision du schéma de cohérence territoriale, pour le développement environnemental, économique et social du territoire.

Données issues des services agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure :

✔ 288 exploitations euroises ayant des terres dans le Grand Évreux Agglomération déclaraient, au titre des aides communautaires en 2009, 15 655 hectares de surface agricole utile (SAU), soit près de 54% de la surface totale du Grand Évreux Agglomération(qui est de 29 136 hectares),

✔ la SAU déclarée des exploitations est en moyenne de 111 hectares, soit davantage que la moyenne départementale (calculée sur la même base des déclarations 2009, cette moyenne est de 94,5 ha ; calculée dans le cadre du recensement général de l'agriculture, la même moyenne avoisine 120 ha),

✔ 69 exploitations déclarent entre 50 et 100 hectares, soit environ 2 500 hectares dans le Grand Évreux Agglomération,

✔ 151 exploitations déclarent entre 100 et 200 hectares et 19 au moins 200 hectares, dont la plus grande 410 hectares, pour un total de 12 300 hectares dans le Grand Évreux Agglomération,

ces mêmes structures exploitent également 16 464 ha en dehors du Grand Évreux Agglomération (en moyenne 51% de leur SAU). 129 d'entre elles ont leur siège dans le Grand Évreux Agglomération,

✔ au vu des déclarations, le territoire est très majoritairement concerné par les grandes cultures : 14 583 hectares de cultures soit 93 % de la SAU du Grand Évreux Agglomération.

Trois cultures sortent particulièrement du lot : blé (53 %), colza (15,6 %), orges (8,25 %) ; le lin, culture emblématique de la région, atteint 3,3%.

La production de semences se situe au même niveau que la moyenne départementale, avec 66 hectares.

763 hectares sont consacrés aux prairies, principalement permanentes.

Ne sont recensés sur le territoire du Grand Évreux Agglomération que 46 hectares de vergers, pour 4 arboriculteurs, et environ 4 hectares de légumes pour 3 maraîchers déclarant plus d'un hectare de légumes. La production de fleurs représente 5,5 hectares.

Précisions sur l'élevage : 54 exploitations peuvent être considérées comme comportant un atelier "élevage" (exploitations de plus de 20 ha déclarant plus de 10 % de prairies). Les zones d'élevage du Grand Évreux Agglomération se caractérise par une certaine présence de l'élevage ovin, y compris comme atelier secondaire d'exploitations céréalières. Leurs effectifs sont compris entre 80 à plus de 700 têtes.

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2 5 Le tourisme et l'équipement touristique Le département de l'Eure bénéficie de paysages assez préservés de l'industrialisation et de l'urbanisation. Il propose de vastes domaines forestiers et des paysages de campagnes typiques avec des villes d'importance moyenne ou petite qui ont su préserver leur charme et leur caractère.

Les communes du territoire du SCoT du Grand Évreux Agglomération participent à cette image du département et de la région.

Sont recensés, et de manière non exhaustive,

✔ les monuments et musées suivants :

– à Évreux : la cathédrale Notre-Dame, la châsse Saint Taurin, la Tour de l’Horloge, beffroi du XVe siècle, le musée municipal d’Évreux (20 825 visiteurs en 2011),

– au Vieil-Evreux, le site archéologique gallo-romain (17 729 visiteurs),

– à Miserey, le château et les jardins,

– à Reuilly, l'église Saint Christophe,

– à Gravigny, la maladrerie léproserie St Nicolas.

✔ Des espaces de loisirs de plein air dont :

– le golf municipal de 18 trous et de 35 hectares, Évreux,

– le site d'accrobranche arbr'en ciel de Trangis, Évreux,

– 5 centres équestres : le Haras de Valême à Evreux, Le Retour aux sources à Tourneville, Les Écuries Faye à Guichainville, l'Expression Équestre à Le Mesnil Fuguet et l'Ecole d’équitation LEDERMANN à Huest.

– un hippodrome,Évreux,

– de nombreux sites propices à la pêche le long de l'Iton.

Voir sur : http://www.grandevreuxtourisme.fr site internet du Grand Évreux Agglomération dédié au tourisme.

Le département de l'Eure a une capacité d'accueil assez faible au regard des chiffres nationaux. Le Grand Évreux Agglomération représente 5,96% de l'offre d'hébergement du département. Ces offres se concentrent principalement sur le secteur d’Évreux

EURE GEA % GEA/Eure

lits nombre lits nombre lits nombre

gîtes (y compris chambres d'hôtes et gîtes groupés) et associations

3406 595 286 30 8,40% 5,04%

campings 12738 43 0 0 0,00% 0,00%

hôtels 4484 83 1322 13 29,48% 15,66%

TOTAL 20628 721 1608 43 7,80% 5,96%

Source : office de tourisme du Grand Évreux Agglomération ; bilan 2011 de l'Observatoire d'Eure Tourisme

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3 Énergie éolienne terrestre

Prescrit par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le schéma régional de l'énergie éolienne terrestre en Haute-Normandie a pour ambition de déterminer les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne, ainsi que leur potentiel à l'horizon 2020. Adopté le 12 juillet 2011, il s'inscrit dans la continuité du schéma élaboré par la région en 2006.

Il a pour but de favoriser la construction de nouveaux parcs éoliens terrestres tout en luttant contre le mitage des sites et paysages sensibles.

Une cartographie des zones propices au développement de l'éolien terrestre et la liste des communes concernées sont insérées au schéma régional éolien terrestre.

Le territoire du Grand Évreux Agglomération, de par la présence de la base aérienne militaire n°105, est situé, selon le schéma régional éolien terrestre, en zone non propice à l'implantation de parc éoliens.

Il n'est donc pas possible d'implanter des parcs éoliens sur le territoire des communes du Grand Évreux Agglomération.

4 Les déplacements et les transports• Les axes routiers

Le Grand Évreux Agglomération dispose d'une position géographique stratégique. Elle est au croisement de deux axes routiers majeurs reliant la Haute Normandie et la Région Centre.Les axes de communication par route, avec ces deux régions, sont bien développés :

✔ les routes nationales 13 reliant Paris en 1 heure,✔ la RN 154 reliant les agglomérations de Rouen et d'Orléans, en passant par Dreux et

Chartres.Voir carte flux poids lourds ci-dessous.

Par ailleurs, les communes du territoire du SCoT sont traversées par un réseau classé à grande circulation avec, pour certaines routes, un statut particulier dont il convient de tenir compte car ce classement et ce statut impliquent des servitudes (voir tableau des servitudes page 17 du document présent - articles L. 111-1-4 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et R. 418-7, R. 411-8 et R. 411-8-1 du code de la route).

Ainsi, les routes nationales n°13, 154 et 1013 (déviation sud est d’Évreux et déviation de Parville) sont classées routes à grandes circulation. Elles ont le statut de routes expresses.

Les routes départementales n° 155, 613 et 6154 et l'ex route nationale n°13 déclassée en voie communale en traverse de la ville d’Évreux, sont classées en route à grande circulation mais sans statut particulier.

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• Les liaisons ferroviaires La liaison ferroviaire Caen/Évreux/Caen forme avec celle du Havre/Rouen/Paris l'épine dorsale du réseau ferroviaire haut-normand sur lesquelles s'appuie un réseau ferroviaire secondaire pour desservir les pôles d'attractivité.

La spécificité de la région Haute-Normandie et en l’occurrence de la ville d’Évreux est l'absence de liaison ferroviaire directe entre les préfectures de l'Eure et de Seine-maritime ; celles existant ne permettent pas de concurrencer le trajet d'une cinquantaine de minutes réalisé en voiture pour rejoindre Rouen à partir d’Évreux. Une liaison bus TER de la région reliant Évreux à Rouen en 1 heure a été mise en place (liaison Verneuil-sur-Avre/Évreux/Louviers/Rouen.

En terme de fréquentation, la gare d’Évreux se situe en 6ème place sur les 70 gares et haltes que compte la région Haute-Normandie.

Voir carte ci-dessous :

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• La Ligne Nouvelle Paris-Normandie

le débat public sur le projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Paris et la Normandie a eu lieu du 3 octobre 2011 au 3 février 2012. Il a permis au grand public de s'informer et d'exprimer son opinion.

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Le maître d'ouvrage du projet, RFF, a pris une décision le 5 avril 2012 quant aux suites qu'il donne au projet (http://www.debatpublic-lnpn.org/docs/maitre-ouvrage/lnpn-decision-rff.pdf).

La décision de RFF précise entre autres choses que les conditions de desserte du territoire du Grand Évreux Agglomération nécessitent des études particulières.

• Le plan de déplacements urbain du Grand Évreux Agglomération

Le 12 avril 2012, le plan de déplacements urbains du Grand Évreux Agglomération a été approuvé.

Les études menées pour l'aboutissement de ce document sectoriel peuvent être une source de données pour le SCoT du Grand Évreux d'Agglomération. Le PDU ne doit cependant pas inspiré le SCoT dans ses orientations de planification du territoire.

• Les déplacements domicile-travail sur le territoire du Grand Évreux Agglomération

voir cartes ci-après :

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• Les modes actifs de déplacement : le schéma régional des véloroutes et voies vertes

Le département de l'Eure a adopté, lors de la session de décembre 2002, le schéma départemental des véloroutes et voies vertes. A destination des habitants et des visiteurs de l'Eure, ce réseau (12 itinéraires, 537 km) est l'occasion de créer une nouvelle offre touristique et de loisirs et d'engager un partenariat fructueux avec l'ensemble des communes situées à proximité des itinéraires prévus.

L'Eure compte aujourd'hui plus de 120 km de voies vertes aménagées avec le concours de la Région Haute-Normandie et du département de l'Eure.

De manière plus large, l’État et la Région Haute-Normandie, avec l’aide des collectivités territoriales, des associations, des partenaires professionnels, des services déconcentrés de l’État, Établissements Publics locaux, ont élaboré le volet régional du schéma régional des véloroutes et voies vertes qui a été validé par la Mission Nationale Véloroutes et Voies Vertes le 15 février 2006.

Le schéma régional reprend les itinéraires figurant dans le schéma départemental précité.

La dimension cyclable doit, en tout état de cause, être intégrée dans les réflexions du SCoT.

Le territoire du SCOT Grand Evreux Agglomération est concerné par les itinéraires suivants :

– voie verte Évreux – Vallée du Bec Hélouin (40 km): réalisée;– itinéraire sur route partagée entre Évreux et Conches-en-Ouche, pour

rejoindre ensuite Le Fidelaire et La Ferrières-sur-Risle;– liaison entre Évreux et l'axe Seine (base de loisirs de Léry-Poses) avec,

comme principaux points de passage, la vallée de l'Iton, Acquigny, Louviers, Incarville et Val-de-Reuil.

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• Observatoire Régional de la Demande et de l'Offre Voyageurs (ORDOV)

L’ORDOV est un observatoire réalisé sous maîtrise d'ouvrage DREAL Haute-Normandie, et qui a pour principale vocation le partage de données afin que tous les acteurs de la mobilité disposent des mêmes informations. L’ORDOV n’a, a contrario, pas vocation à être un outil d’aide à la décision ou un outil d’analyse.

La première plaquette de l’ORDOV, dite ORDOV 2010, est disponible sous http://www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr/ordov-observatoire-regional-de-la-a1060.html .

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VI ANNEXES

1) Carte synthétique des richesses environnementales du territoire du GEA.

2) Risques technologiques : zones de dangers ou périmètres d’éloignement : Établissements DALKIA Évreux, GLAXOSMITHKLINE, HERISSEY

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