Porter à connaissance Plui Pays d’Alby · Prise en compte du bruit des infrastructures routières ... Schéma Directeur d ... servitudes créées pour l'établissement des lignes

Porter à connaissance Plui Pays d’Alby

BOSSON David DDT SAR

LEDOUX Dominique DDT SPCT

Porter à connaissance10/03/2014 2

SOMMAIRE

Prescriptions nationales 3

Prescriptions supra-communales 6

Prescriptions particulières 10

Pages

Données et études techniques relatives à l'environnement et aux risques

12

310/03/2014

Porter à connaissance3

� Code l'urbanisme� Article L.110

� Article L.121-1

� Articles L.145-1 à L.145-13 (Loi Montagne)

Prescriptions nationales

410/03/2014


� Principes généraux : Art. L.110 CU� Aménager le cadre de vie

� Assurer aux populations habitat, emploi, services et transports

� Gérer le sol de façon économe

� Réduire les consommations d'énergie

� Économiser les ressources fossiles

� Assurer la protection des milieux naturels et des paysages


510/03/2014


� Principes généraux : Art. L.110 CU (suite)� Assurer la préservation de la biodiversité

� Assurer la sécurité et la salubrité publiques

� Promouvoir l'équilibre entre populations urbaines et rurales

� Rationaliser la demande en déplacements


610/03/2014


� Principes généraux : Art. L.121-1 CU � L'équilibre entre développement urbain/rural et

l'utilisation économe de l'espace et la sauvegarde des espaces urbains, du patrimoine bâti remarquable et la qualité des entrées de ville;

� La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat ;

� La réduction des gaz à effet de serre, préservation des ressources naturelles, le développement des énergies renouvelables la prévention des risques et des pollutions.


710/03/2014


� Dispositions particulières aux zones de Montagne (art. L145-1 à L.145-13 du CU)� Protection des terres agricoles

� Préservation des espaces, paysages, milieux caractéristiques

� Principe d'urbanisation en continuité

� Unités Touristiques Nouvelles (UTN)


810/03/2014



� Les dispositions particulières au voisinage des aérodromes

� servitudes aéronautiques.

910/03/2014


� Autres législations� Loi sur l'eau

� Loi relative à la protection de la nature

� Loi relative à l'agriculture

� Loi paysage

� Loi sur le bruit

� Lois relatives à la prévention des risques naturels et technologiques

� Loi sur l'accessibilité

� Lois relatives aux déplacements et au transport


1010/03/2014


Prescriptions nationales�Loi sur l'eau

� Principe de gestion équilibrée et durable de la ressource eneau

� Assainissement des eaux usées (collecte et traitement)

� Compétence intercommunale� Collectif ou non (ANC)� Condition à l'ouverture de nouveaux

secteurs à l'urbanisation� Zonage d'assainissement approuvé

après enquête publique

1110/03/2014


Prescriptions nationales�Loi sur l'eau (suite)

� Eaux pluviales

� Eau potable

� L'annexe « sanitaire » constitue une annexe du PLU.

1210/03/2014


Prescriptions nationales�Législation sur l'agriculture

� Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) approuvé le 24/02/2012

� Zone AOP (Abondance, Tome de Savoie)

� Règle de reculs sanitaires (réciprocité)

1310/03/2014


Prescriptions nationales�Lois relatives à la protection de la nature

� Renforcement de la protection de l'environnement ,

� Principe d'évaluation des incidences des orientations surl'environnement dans le domaine de la planification (art.R.123-2 CU)

� rapport de présentation du PLU� Évaluation environnementale : ex PLU

permettant la réalisation de travaux,ouvrages et aménagements de natureà affecter un site Natura 2000.

� Entrées de villes : A41, RD 1201

� Amendement Dupont� Règlement local de publicité

1410/03/2014


Prescriptions nationales�Loi paysage

� Protection et mise en valeur

�Loi sur le bruit� Prise en compte du bruit des infrastructures routières

�Lois relatives à la prévention des risques naturels et technologiques

� Sécurité des biens et des personnes

�Loi sur l'accessibilité� Accessibilité aux PMR aux voiries et espaces publics

�Lois relatives aux déplacements et autransport

� Développement prioritaire des transports collectifs

1510/03/2014


� Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

� Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

� Parc naturel régional des Bauges

� Programme Local de l'Habitat (PLH)

� Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV)

Prescriptions supra -communales

1610/03/2014


� SCoT de l’Albanais� Politique d'aménagement sur un territoire avec mise en cohérence

� Urbanisme� Habitat� Implantations commerciales� Déplacements� Environnement

�en l'absence de SCoT approuvé : L.122-2 et L.123-6


1710/03/2014


� SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée� Objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau

superficielles et souterraines d'ici à 2015

� Protection des zones humides

� Contrat de rivière du Chéran

� Compatibilité du PLU avec les orientations du SDAGE


1810/03/2014


� Parc naturel régional des Bauges� Charte élaborée en 1996

� Nouvelle charte 2007 / 2019

� PLU qui doit être compatible avec les orientations de la charte actuelle


1910/03/2014


� Plan Local de l'Habitat� Le précédent PLH a été approuvé pour une durée de

six ans (2009-2015) / le PLUi tiendra lieu de PLH

� Objectifs fixés en fonction de l'article 55 de la loi SRU (aucune commune concernée)


2010/03/2014


� Schéma départemental d'accueil des gens du voyage� SDAGV approuvé le 20/01/2012

� Permettre aux populations nomades d'aller et venir librement et empêcher les installations illicites� Objectifs d'équité et de solidarité intercommunale

� Obligation aux communes de plus de 5000 habitants d'aménager des aires d'accueil


2110/03/2014


� Servitudes d'utilité publiques� Notion d'intérêt général

� S'imposent aux autorisations d'urbanisme

� Interdictions ou limitations de l'exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d'occuper ou utiliser le sol

� Obligation de supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, par exemple, les servitudes créées pour l'établissement des lignes de télécommunications, de transport d'énergie...

� Plan et liste constituent une annexe du PLUi

Prescriptions particulières

2210/03/2014


S.U.P.partielles

2310/03/2014


� Domaine de la prévention des risques� Risques naturels majeurs

� Inondations, séismes, etc...

� Risques liés à l'habitat

� Plomb

� Habitat insalubre ou indigue

� Risques technologiques

� déterminer les secteurs dans lesquels des restrictions de constructions ou d'installations doivent être imposées, au titre de l'article R.123.11.b

Données et études techniques relatives à la prévention des risques et à l'environnement

2410/03/2014


AleasetRisquesNaturels

2510/03/2014


� Domaine de l'environnement� Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Floristique et

Faunistique (ZNIEFF)

� Site « Natura 2000 » (réseau de zones humides de l’Albanais)

� Continuums écologiques

� Zones humides

� Forêts

� Patrimoine archéologique


2610/03/2014


2710/03/2014


�Domaine de l'environnement (fin)

� Carrière et gravière

� Schéma départemental (septembre 2004)

� Gestion des déchets

� Activité BTP : 2,3 millions T/an� 3,4 T/hab.� Charte départementale (novembre 2004)

� Permettre ou initier des centres de stockage matériaux inertes dans les PLU

� Limiter les dépôts sauvages� Permettre les installations de stockage en

secteur adapté� Limiter les transferts et dépôts de déchets


2810/03/2014


Apports de la loi Engagement National pour l'Environnement

� Rapport de présentation

� analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

� Projet d'aménagement et de développement durables

� orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs pour l'ensemble de la commune

� objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain,

� avis de l'autorité Organisatrice de Transports Urbains sur les orientations du PADD à recueillir.

2910/03/2014


Règlement

Dans les secteurs délimités situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés :

� Doit fixer une densité minimale de construction lorsque le SCOT le prévoit.

En l'absence de SCOT approuvé,

� Peut imposer une densité minimale de construction.


3010/03/2014



Règlement (suite)

- Peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans les zones agricoles

- Peut imposer aux constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales définies.

- Peut fixer un nombre maximal d'aire de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que l'habitation.

- Peut identifier et délimiter des quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.

3110/03/2014


Apport de la loi modernisation de l'agriculture et de la pêche

� En l'absence de SCOT approuvé, toute élaboration d'un PLU ayant pour conséquence une réduction des surfaces agricoles est soumise pour avis à la Commission Départementale de Consommation des Espaces agricoles (CDCEA, art. L.123-6 du CU).

� Dans tous les cas, la CDCEA peut demander à être consultée au moment de l'arrêt (art. L.123-9 du CU).

3210/03/2014


� SCOT approuvé le 25 avril 2005� Organiser le territoire autour d'une armature urbaine

� Maîtriser le développement résidentiel

� Diversifier l'économie du territoire

� Favoriser un développement commercial

� Organiser le développement touristique

� Maintenir le caractère rural

� Organiser la croissance des déplacements

� Conforter l'identité du territoire et son caractère rural au sein du sillon alpin

SCOT de l'Albanais

3310/03/2014


� Orientations générales� Une consommation moyenne de 750 m² par logement

� 65 % des nouveaux logements sur un pôle

� Extension des hameaux limitée à un hectare

� Des objectifs de surface par commune selon leur catégorie

� Communes-bourg : Alby, St Félix, Cusy, Gruffy, Viuz la Chiesaz > 13 logts/ha – 25% logts sociaux

�Communes-villages (grosses) : Héry sur Alby, Mures, Chapeiry, Chainaz les Frasses, Saint Sylvestre > 12 logts/ha – 13% logts sociaux

�Communes-villages (petites) : Allèves > 12 logts/ha – 13% logts sociaux

SCOT de l'Albanais


PLUI tenant lieu de PLH

� Procédure d’élaboration - Périmètre� Le PLUI couvre l’intégralité du territoire communautaire ; une seule

procédure� Le PLUI peut comporter des plans de secteur� Une élaboration concertée avec les communes membres� Un rôle significatif des communes membres lors de l’arrêt du projet (règle

des 2/3)


PLUI tenant lieu de PLH

� La ventilation des dispositions en matière d’habitat� Le rapport de présentation� Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)� Les opérations d’aménagement et de programmation� Le règlement

Problèmes soulevésPays d’Alby

3710/03/2014

Note d'enjeux37

Préambule


Capacité des stations d’épuration

� Gestionnaire communauté de communes du Pays d’Alby� Cusy raccordé sur STEP de Cusy� Allèves raccordé sur STEP d’Allèves� Chainaz les Frasses et Saint Félix raccordés sur STEP de Saint Félix� Alby sur Chéran, Héry sur Alby, Saint Sylvestre, Viuz la Chiesaz raccordés sur

la STEP de Saint Sylvestre� Gruffy raccordé sur la STEP de Saint Sylvestre

capacité 5250 EH – charge en point 4550 EH = 700 EH soit 280 logts


Réflexions à mener

� Habitat� Agriculture� Air / Climat / Energie� Déplacement� Paysage


Réflexions à mener

� Habitat� Agriculture� Air / Climat / Energie� Déplacement� Paysage

4110/03/2014

Note d'enjeux41

Les autres éléments d’informations

�Présentation faite par Dominique LEDOUX DDT service Prospective et Connaissance des Territoires.

Merci de votre attention

Documents

Porter à connaissance Plui Pays d’Alby · Prise en compte du bruit des infrastructures routières ... Schéma Directeur d ... servitudes créées pour l'établissement des lignes