LA GOUVERNANCE PORTUAIREHISTORIQUEAvant 1983, tous les ports maritimes étaient de la compétencede l’État. Avec les lois de décentralisation de 1983, les com-munes deviennent compétentes pour créer, exploiter et amé-nager les ports de plaisance, et les départements deviennentresponsables de nombreux ports de commerce ou de pêche.L’état conserve la responsabilité directe des ports d’intérêtnational et assure la tutelle des ports autonomes.La loi de décentralisation de 2004 et la loi du 4 juillet 2008 ontmodifié de manière importante l'organisation des ports mari-times français.

AUJOURD’HUILes ports de commerce les plus importants ou desservant lesdépartements d'outre-mer sont sous la responsabilité de l'Etat :en métropole, ils prennent le statut de « Grand Port Maritime »qui s'est substitué en octobre 2008 à celui de Port Autonome,Tous les autres ports de commerce ou de pêche relèvent depuisle 1er janvier 2007, en application des lois de décentralisation

*Document à caractère pédagogique, non exhaustif et parfois simplificateur

GOUVERNANCE PORTUAIRE, ACTION DE LA CCI GESTIONNAIRE DE PORTS*

de 1983 ou de 2004 des collectivités locales : régions, départe-ments ou syndicats mixtes - et leur gestion est en règle géné-rale concédée aux Chambres de Commerce et d'Industrie - ; lesports de plaisance demeurent sous l’autorité communale.

PROPRIÉTAIRE - CONCÉDANT & EXPLOITANT - CONCESSIONNAIRETout port a un propriétaire (État, Conseil régional, Conseil gé-néral, Métropole, Ville ou groupement de collectivités) et unexploitant. Le propriétaire peut soit l’exploiter directement (ondit « en régie directe ») soit déléguer l’exploitation sous formede concession. Le propriétaire est alors « le concédant », et ledélégataire est « le concessionnaire » ; ce concessionnaire as-sure l’exploitation portuaire, en délégation de service public(DSP), avec un statut qui peut-être public (CCI), semi-public (so-ciété d’économie mixte ou SEM) ou privé (SA, association). LaDSP est nécessairement limitée dans le temps et fait l’objet deprocédures d’attribution sous le régime de la loi Sapin. Dansle cas de ports nouveaux, le contrat de concession inclut laconstruction du port, son entretien et son exploitation.

GPM CCI Conseil généralRégie directe

SAPorts privés

MétropoleRégie directe

CommuneRégie directe

CommuneRégie directe

SA/SEPorts privés

État

Grand port Maritime : Marseille

Explo

itant

Conc

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Autor

ité po

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St Laurent du Var,Saint Jean CapFerrat, BeaulieuFourmis, Beau-lieu-sur-Mer,Eze, Cap-d’Ail

Cros de CagnesNice Carras (abris)

Port Canto Théoule sur mer

La Rague, La Napoule,

Vauban, CamilleRayon, Gallice, Ma-rina Baie des anges,

Menton Garavan

Métropole Nice Côte d’Azur : 8 ports Commune

Cannes, Golfe Juan, Nice,

Villefranche-Darse

Villefranche-Santé

Mentonvieux-port

Département Alpes-Maritimes : 6 ports

DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE

PO RTSQUIFAITQUOI

www.riviera-ports.com

PORTS : QUI COMMANDE ?

PORTS : QUI FAIT QUOI ?

L’EXPLOITATION PORTUAIRE DES PORTS DÉCENTRALISÉS

Le concessionnaire assure l’exploitation por-tuaire, depuis le développement des équipe-ments jusqu’au service au navire et aupassager, en passant par la promotion com-merciale et les relations avec les partenaireset professionnels.L'exercice des missions d'autorité portuaireou de services d'intérêt général ne doit pasocculter l'importance des acteurs profession-nels publics ou privés dans la fourniture deservices portuaires.Il s'agit des services aux navires (pilotage,remorquage, lamanage, bunkering, traite-ment des déchets...), des services à la mar-chandise comme la manutention portuaire,ou les opérateurs de transport (routier, fer-roviaire ou fluvial). Les ports accueillent parailleurs diverses fonctions commercialesliées au transport maritime et au commerceinternational : agents maritimes, consigna-taires, avitailleurs, et, pour la plaisance, lesacteurs de l’industrie nautique qui y inter-viennent.

LA FONCTION D’AUTORITÉPORTUAIRE

Les Grands Ports Maritimes (GPM), ancienne-ment « Ports Autonomes », sont des établis-sements publics de l'Etat ; ils exercent lafonction d'autorité portuaire : régulation etpolice du trafic maritime dans les zones por-tuaires et leurs accès, par le biais des capitai-neries.De plus, le GPM assure l’aménagement et l’en-tretien des infrastructures portuaires (che-naux, digues, écluses, quais, accès routiers etferroviaires...), la gestion et la valorisation dudomaine portuaire, la promotion générale duport, et le développement de l'offre de serviceportuaire et de ses dessertes terrestres, ferro-viaires et fluviales. Le GPM fait exploiter seséquipements et terminaux par AOT ouconcession.Dans les ports de commerce décentralisés,cette mission d'autorité portuaire (AP) est as-surée par la collectivité territoriale compé-tente, par le biais de la capitainerie, et ducommandant du port. Certains pouvoirs depolice des capitaineries (mouvements des na-vires, traitement des matières dangereuses..)restent néanmoins de la responsabilité del'Etat dans les plus importants d'entre eux :c’est la fonction d’autorité investie du pou-voir de police portuaire (AIPPP) confiée à unofficier de port d’Etat.

LES INSTANCES DE CONCERTATION ET DE GOUVERNANCE PORTUAIREPLUSIEURS INSTANCES OU MÉCANISMES RÉGISSENT LA GOUVERNANCE DES PORTSTELLES QUE :

La gestion du contrat de concessionLe concessionnaire rapporte régulièrement au concédantsur l’activité du port, l’exécution du budget et l’avance-ment des investissements. Un rapport d’exécution de laDSP est établi chaque année ; il porte sur les conditionsbudgétaires et tarifaires, ainsi que sur la qualité d’exécu-tion du service public.

Les relations d’exploitationLa collectivité, dans son rôle d’autorité portuaire, régitles mouvements de navires, les principaux usages duport, la police de grande voirie et d’exploitation, les me-sures administratives et arrêtés d’exploitation, enfin lesrèglements de police et d’exploitation, en cohérence avecles opérations portuaires et la gestion courante du do-maine menées par le concessionnaire.

Les relations d’exploitation, cas des ports de plaisanceLe placement des navires de plaisance est assuré par leconcessionnaire, sur la base d’un « plan de mouillage »approuvé par l’autorité portuaire, qui définit les limitesde taille des places affectables et la largeur de sécuritédes chenaux. Dans la plupart des ports de plaisance oudes bassins de plaisance des ports de commerce, l’auto-rité portuaire n’assure pas de présence permanente.

Le Conseil portuaire Cette instance consultative, régie par le Code des PortsMaritimes, est compétente pour émettre des avis simples(autrement dit qui peuvent pas bloquer la décision àprendre) sur les affaires du port : budget, tarifs et droitsde port, projets de travaux neufs… Dans chaque port, leconseil portuaire se réunit deux fois par an. Ses membressont nommés pour 5 ans.

Le comité local des usagers permanents des installa-tions de plaisance (CLUPIP)Ce comité est constitué de tous les plaisanciers bénéfi-ciant d’une autorisation de stationnement d’au moins 6mois dans le port. Il est réuni par la collectivité concé-dante. Il élit un ou des représentants au conseil portuaire.

La Commission d’attribution des contrats annuels Elle est chargée d’attribuer les postes à l’année (plai-sance). Les titularisations sont décidées annuellementdans le strict respect de la chronologie de la liste d’at-tente et des règles d’attribution. Cette commission secompose de représentants du concédant et du conces-sionnaire. Elle se réunit une fois par an, en fin d’année,et prend des décisions de façon paritaire et unanime. Sesdécisions sont susceptibles de recours.

Au port de Cannes, la Commission d’attribution despostes lors des grandes manifestations à Cannes (Fes-tival du Film, Mipim…) fonctionne de façon similaireà la commission décrite ci-dessus, en s’appuyant sur laprocédure particulière dite « QH 2012 ».

L’ADN D’UNEGESTION PORTUAIRE PUBLIQUE CCI

PORTS : QUI FAIT QUOI… ET POUR QUOI ?

LES INTERVENANTS DU DOMAINE MARITIMEET PORTUAIRE

Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont,dans leur tradition comme dans leurs missions etleur statut, la gestion d’équipements publics.En voici quelques caractéristiques :• La finalité : le développement économique du-

rable des parties prenantes, entreprises et ter-ritoires

• Les exigences de fond : l’intérêt général et laneutralité politique

• Les retombées : le bien-être et l’emploi – les re-tombées économiques directes, indirectes et in-duites, et donc l’emploi

• L’attractivité du territoire et la fidélisationdes clients

• Les exigences de gestion : l’impartialité, l’équi-libre financier de la concession, la gestion « enpère de famille »

• Les exigences de service : la satisfaction detous les clients et donc l’équilibre entre des ac-tivités multiples

• Les obligations : de traiter avec neutralité maisbienveillance les conflits d’usage entre ces ac-tivités

• Les obligations sociales et environnementales :le respect des riverains et la maîtrise des nui-sances d’origine portuaire, avec une interfaceVille-Port de haute qualité

• La vision : une capacité d’investissement pourentretenir les équipements confiés par les col-lectivités, et préparer les ports d’avenir dont leterritoire aura besoin dans 20 ans

• La ville portuaire et le territoire au cœur dela gestion portuaire.

I. L’ACTION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENTPréfet Maritime & Préfet du département

II. LE SECTEUR PORTUAIRE

Autorité PortuaireConcédant

Conseil général des Alpes Maritimes

Rapport annuel de délégation de service public.

Echanges d’informations sur les activités,les investissements et les budgets.Relations d’exploitation courante.

ExploitantConcessionnaire

CCI Nice Côte d’Azur

Affaires maritimes + DDE (DDTM/DML) : surveillance, contrôle des immatricula-tions, délivre les permis, gère et entretient les phares et balises, entretient les ou-vrages dans les domaines maritimes, gère le domaine public maritime (donc horsport), assure la police de l’eau, fait appliquer les dispositions de sûreté dans les ports...Douanes et police aux frontières : contrôles d’immigration, gestion des visas desgens de mer, police des déchets de navires, lutte contre le trafic de stupéfiants…Police Nationale : assure la sécurité publique sur le port (police générale)Police municipale : chargée de la compétence municipale dans la bande des 300 mètresSNSM : assure le sauvetage en mer.CROSS MED : sauvegarde les vies en mer, surveille la navigation commerciale, coor-donne l’action des secours sur zone.Etc.(cette répartition peut varier d’une région à une autre).

MISSIONS

• Définit la stratégie portuaire• Entretient les infrastructures du

port (digue, quais, bassins etc.)• Contrôle la gestion du domaine

public par le concessionnaire• Supervise la sécurité du plan

d’eau• Supervise les entrées et sorties

de navires et leur placement(navires de commerce)

• Etc.

LES CLIENTS DU PORT

CroisiéristesPassagers vers la CorsePassagers CôtiersPlaisanciersUsines de cimentUtilisateurs des parkings du portPiétons, riverainsVisiteurs de manifestations…

LES ACTEURS DU PORT

Compagnies de croisière (~50)Compagnies desservant la Corse :SNCM, Corsica FerriesCompagnies maritimes de fret etde transports côtiersStation de pilotage-lamanage,Entreprises de manutention,transports routiers, pêcheurs,entreprises du nautisme et duyachting professionnel,organisateurs d’évènements,sociétés de gestion de déchets…

MISSIONS

• Réalise, entretient et développeles équipements portuaires (ter-minaux, terre-pleins, grues, airede carénage, réseaux électriques,bureaux d’accueil etc.)

• Délivre les services aux navires etaux passagers

• Place les navires de plaisance• Accueille et développe l’ensemble

de la clientèle du port• Assure la relation du port avec

son voisinage et ses partenanires• Propose des orientations straté-

giques à l’autorité concédante…{

Direction des Ports20 Quai Lunel – 06300 NiceTel : 04 92 00 43 55contact.rivieraports@cote-azur.cci.frwww.riviera-ports.com

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