Poste tbm juin 2014

BELGIQUE BELGIË

P.P. P.B.

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JUIN2014

ÉDITO En attendant le gouvernement…P. 3

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des services publics

POSTELa nouvelle fi che de paie – Qu’est-ce qui a changé ? P. 9

TBMProgrammation sociale 2013-2014P. 13

POSTE - TBM

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2 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014

ACTUALITÉS

DANS NOS RÉGIONALES

Hainaut occidentalVoyage à Paris (2 jours)

L’Amicale des Pensionnés organise les 5 et 6 août 2014 un voyage de 2 jours à Paris (Paris insolite).

Musée de l’Air au BourgetQuartier MontmartreCroisière sur le canal St Martin

Prix tout compris (voyage en car, logement, dîner du 5/08, petit déjeuner du 6/08, visites guidées) : 169 €/personne. Ce voyage est également ouvert aux actifs.

Renseignements au 069/22 61 51 le mardi de 14h à 16h au siège de la régionale place Verte 15 à Tournai.

Attention, le nombre de places est limité.

Permanences fi scalesExercice d’imposition 2014 – Revenus 2013

Dans un souci d’effi cacité, veuillez vous munir de tous les documents nécessaires tels que : - la carte d’identité et du code PIN ; - le carnet syndical en règle de cotisations ; - la déclaration et avertissement extrait de rôle

de l’année précédente ; - l’avertissement extrait de rôle du précompte

immobilier (revenu cadastral) ; - les fi ches de salaire et/ou pension, mutuelle,

chômage ; - attestation assurance-vie, épargne-pension,

ALE, libéralité ; - prêt hypothécaire ; - les congés payés ; - impôts des personnes physiques (IPP) de la

commune du domicile ; - preuves des déductions diverses (rente alimen-

taire, économie d’énergie…) ; - composition de ménage, handicap + 66 % ; - si contexte particulier, joindre les pièces y

aff érant.

Ce service est entièrement gratuit.

Interrégionale de Bruxelles (IRB)Les lundi 2, mardi 3, jeudi 5, vendredi 6 juin de 8h30 à 12h (dernière entrée à 11h30) et le mercredi 4 juin de 8h30 à 15h (dernière entrée à 14h30) à l’Interrégionale de Bruxelles, Salle B (1er étage), rue du Congrès 17-19.

HuyLe mercredi 25 juin, de 9h à 12h et de 13h à 15h, à la CGSP, rue du Neufmoustier, 8.

LiègeLes jeudi 12 juin et vendredi 20 juin, de 9h à 12h et de 14h à 16h, à la FGTB-CGSP, Salle Yerna (2e étage), place St-Paul, 9-11.

WelkenraedtLes mercredi 11 juin et vendredi 20 juin, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (Cde José Nicolaye), à la CGSP, rue de la Gare, 14.Pour les affi lié(e)s (actifs et pensionnés) exclusi-vement aux dates précitées.

Action de solidarité un an après l’eff ondrement du Rana Plaza

Le 24 avril, place de la Monnaie à Bruxelles, la FGTB et la plateforme AchACT ont mené une action de solidarité avec toutes les victimes de l’eff ondrement du Rana Plaza. Un an après, toutes les familles des 1 138 travailleurs tués n’ont tou-jours pas été indemnisées malgré les promesses des enseignes de mode impliquées dans la confection de vêtements au Bangladesh.

Les pensions, nous sommes tous concernés

La FGTB organisait une action le 15 mai devant la Tour des pen-sions à Bruxelles.

Nous voulions rappeler qu’il est aberrant de vouloir allon-ger la durée de la carrière alors que le taux de chômage explose. La FGTB défend une réelle amélioration du régime légal de pensions par réparti-tion, qui garantit la solidarité entre les générations et assure une pension digne aux travail-leurs à l’issue de leur carrière.

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ÉDITO

En attendant le gouvernement…

À l’heure où ces lignes sont écrites, la campagne bat encore son plein. En lisant cet édito, vous connaissez le résultat des élections. Pourtant, en ce début juin, la composition des gouvernements wallon, bruxellois, de la Communauté Wallonie-Bruxelles ou du gouvernement fédéral est encore une inconnue. De quelques jours aux 500 jours de la dernière fois, l’attente n’est pas le signe que le monde s’arrête.

La coupe est pleine…

La Coupe du monde de football commencera dans quelques jours au Brésil et cette grande messe médiatique pose beaucoup de questions. Les conditions de travail, d’abord : sans jamais atteindre le scandale de la construction des stades du Qatar pour la Coupe du monde 2022 (on recense déjà plus de 900 morts), au moins huit personnes sont mortes en construisant ces stades du Brésil et des dizaines d’ouvriers sont handicapés à vie.

Le coût de la Coupe du monde ensuite : plus de 10,5 milliards d’euros de fi nancement public ! Que d’actions éducatives et sociales hypothéquées dans ce pays qui, certes, a fait de grands progrès mais a encore de nombreux défi s à relever dans les soins de santé, l’éducation et l’éradication de la pauvreté.

Ce qui devrait être une fête devient source de confl its sociaux et, n’en déplaise à Michel Platini, se loger et man-ger sont des besoins plus importants que les fi nances de la FIFA qui seule est garantie de plantureux bénéfi ces dans une transparence quasi nulle. La Coupe du monde terminée, il restera des infrastructures défi citaires que les fi nances publiques vont continuer à devoir fi nancer. Cela a été le cas en Afrique du Sud. Pareil pour la ville de Sotchi qui est devenue, une fois les Jeux olympiques d’hiver achevés, une ville fantôme, désormais endettée pour les 50 ans à venir.

Le sentier de la guerre

La poussée des nationalismes est aussi est un enjeu majeur dans l’Union européenne où dans beaucoup de pays les partis d’extrême droite connaissent des scores inégalés depuis la Seconde guerre. Cette tendance n’est pas une fatalité et seule une politique de justice sociale peut détourner les citoyens de ces votes extrémistes.

En Ukraine, l’escalade des nationalistes des deux camps déstabilise non seulement le pays mais si les gouver-nements continuent à jouer aux apprentis sorciers, la situation pourrait signer le retour de la guerre sur le sol européen. Jamais la situation politique n’a autant nécessité que les peuples se préoccupent de leur bien-être et cessent de suivre les gouvernants qui veulent, au nom de la liberté, défendre des intérêts non avouables. Ceux des religions parfois, mais surtout aussi les intérêts fi nanciers de quelques possédants aux comptes évadés dans des paradis… fi scaux.

Il y a un siècle, les va-t-en-guerre assassinaient Jean Jaurès. En 2014, on se rapproche à nouveau d’un confl it majeur. Il nous faut de nouveau lutter pour empêcher nos gouvernants de nous emmener vers la guerre. La guerre n’a jamais profi té aux travailleurs.

La guerre est plus que jamais synonyme de drames et de misère. Les manifestations pour la paix ont été désertées ces dernières années, il serait plus que temps de les réinvestir et de rappeler : PAS EN NOTRE NOM.


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DOSSIER

Face à cette porte close, les défenseurs les plus acharnés de la libéralisation, au nombre actuel de 50 États1, se sont réunis en un groupe appelé « les vrais bons amis des services » (sic !) et ont entamé un cycle de négociations en marge des cénacles de l’OMC visant à déréglementer au maximum le plus grand nombre possible de services via leur libéralisation… Ces négo-ciations ont lieu à Genève toutes les 8 semaines, dans la plus totale opacité. Le dernier rendez-vous en date avait lieu ce 28 avril, date de lancement par l'Internationale des services publics (ISP) et ses affi liés d’une campagne mondiale de sen-sibilisation et de protestation contre cet accord (cf. www.cgspwallonne.be), dont l’application ne signifi erait rien de moins que la fi n programmée des services publics.

Sont ainsi visés : les services liés au transport et aux infras-tructures, les (télé) communications, la fourniture d’énergie, la distribution d’eau, la protection de l’environnement, la gestion des déchets, les divertissements, la culture, les musées, l’éducation, la santé, la construction, les services funéraires, la vente au détail, l’ingénierie, la comptabilité, les activités bancaires, les assurances…

De nombreuses menacesLà où l’AGCS s’inscrivait encore dans les normes et régle-mentations adoptées au sein de l’OMC octroyant certaines garanties aux États quant à leur marge de manœuvre face à l’ouverture des marchés, l’ACS adopte une dynamique beau-coup plus agressive et prétend faire fi de toute réglementation existante. Comment ? En imposant aux pays participants la libéralisation des services « dans tous les secteurs et pour tous les modes de prestation », à savoir en moyenne 90 % de l’ensemble des services. Les États souhaitant établir une exception pour certains services ne pourront plus, comme c’était le cas dans le cadre de l’AGCS, déterminer une liste de secteurs non libéralisables, mais devront préciser à l’avance quels services spécifi ques ils veulent maintenir en dehors du circuit mercantile. Tout service non spécifi quement listé sera automatiquement soumis aux règles du marché, et un

éventuel retour à la sphère publique sera rendu quasiment impossible (ce mécanisme porte un nom : l’« eff et de cli-quet »). Par ailleurs, ces exceptions seront d’autant moins facilement sauvées que le groupe des « vrais bons amis » souhaite également adopter des règles qui régissent la gou-vernance des secteurs de services. Ce qui aura pour eff et de limiter toute intervention des gouvernements et des parle-ments et d’empêcher juridiquement la remise en cause de la libéralisation d’un service.

Par ailleurs, alors que les syndicats européens et les membres progressistes du Parlement tentent avec plus ou moins de succès de protéger la qualité des services et les conditions de travail des secteurs faisant l’objet de marchés publics, ces derniers se retrouvent à présent dans le collimateur de l’ACS, qui limite la possibilité pour les gouvernements d’établir des priorités et des exigences en termes d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Qui est visé ?L’ACS résulte d’un lobby permanent de groupes de pression actifs dans l’industrie et les services, tels que la Coalition des industries de services des États-Unis (USCI) et le Forum européen des services (FES). Il va sans dire que les intérêts poursuivis sont ceux des entreprises et des grands groupes corporatistes, à savoir environ 1 % de la population mon-diale, au détriment des citoyens et de toute perspective de développement durable pour l’avenir de la planète.Les citoyens des États qui participent aux négociations se trouvent au premier rang des victimes potentielles, mais cela ne s’arrête pas là : une fois l’accord consolidé, l’objectif poursuivi est de « multilatéraliser » les négociations, autre-ment dit de forcer l’adoption de l’accord par l’ensemble des États membres de l’OMC.Les travailleurs migrants sont également visés au premier chef par cet accord. L’ACS prône la libéralisation des mouvements temporaires de personnes « sans garantir une protection juridique de leurs droits humains et du travail ».

Chassez l’AGCS… et l’ACS arrive au galop !

On l’évoquait il y a peu lors d’une précédente Tribune consacrée aux accords de libre-échange : une nouvelle menace pour les services publics, à savoir l’« Accord sur le commerce des services » (ACS), frappe à notre porte. L’on se souviendra de l’AGCS, Accord général sur le commerce des services, négocié au sein de l’OMC dans les années 1990 et non entièrement appliqué suite à l’échec global des négociations qui se trouvent dans une impasse depuis 2005.


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En résumé, l’ACS :• instaurera un environnement plus favorable à la privati-

sation des services publics ;• entravera de façon permanente la capacité des gouverne-

ments à remunicipaliser les services publics ou à en créer de nouveaux ;

• s’étendra à des domaines tels que l’homologation des établissements de soins de santé, l’accréditation des écoles et des universités, l’approvisionnement en eau au niveau municipal, les installations d’élimination des déchets, les centrales électriques, ou encore les licences d’émission radio ;

• limitera la capacité de votre gouvernement à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs(euses), les réglementations en matière d’environnement, la pro-tection du consommateur et les obligations de service universel ;

• englobera tous les secteurs et modes de prestation – en ce compris la libre circulation des travailleurs(euses) migrant(e)s prévue par le fameux Mode 4 ;

• n’exclura qu’une infime partie des services publics ;• comportera des clauses de statu quo et des clauses à effet

de cliquet ;• comprendra une approche par « liste négative » sur le

principe du traitement national (qui exige d’accorder à tous les fournisseurs étrangers le même traitement que celui réservé aux fournisseurs locaux, à moins que le secteur n’en soit explicitement exempté).

Réagissons !Pour l’ISP, « l’ACS est une attaque aux intérêts publics et aux services publics […] La déréglementation du secteur financier et de la circulation des capitaux, encouragée en partie par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les accords de libre-échange depuis les années 1990, a conduit à la récente crise financière globale et à la vague mondiale de récessions qui s’en est suivie ». L’ACS, aux côtés de l’Accord de partenariat transatlantique et de celui UE-Canada, s’ils sont signés, ne feront qu’amplifier une crise devenue structurelle de par les anti-solutions en forme de plans d’austérité qui lui sont appliqués.La transparence des négociations et la consultation de l’en-semble des acteurs de la société civile par les soi-disant « très bons amis des services » constituent le minimum à exiger de ces derniers, qui agissent pour les intérêts des seules multina-tionales, mais néanmoins en notre nom à tous(tes) lorsqu’il s’agit des membres élus de nos gouvernements !En tant que syndicat défendant les travailleurs des services publics, la CGSP entend s’opposer vigoureusement à cet accord extrêmement nocif, aux côtés des camarades du monde entier affiliés à l’Internationale des services publics et aux quelque 345 organisations de la société civile déjà signataires de la pétition à son encontre.

L’ISP a publié récemment une étude unique au monde visant à analyser en profondeur les effets de l’ACS sur les services publics. Cette étude est désormais disponible sur notre site Internet de même que le communiqué de presse et l’affiche de la campagne.

Nous vous encourageons à diffuser le plus largement possible ces outils d’information et de mobilisation dans votre entou-rage et sur votre lieu de travail : c’est en s’informant qu’on s’arme efficacement, et seule une mobilisation citoyenne de grande ampleur sera à même de contrer les velléités des quelques-uns qui pensent pouvoir nous contourner.

1. États participant aux négociations pour l’ACS : Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie, ainsi que les 28 États membres de l’Union européenne.


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INTERNATIONAL

L’accent était placé avant tout sur la nécessité de reconnaître la négociation collective comme un outil indispen-sable et incontournable pour assurer le respect des droits des travailleurs, de stabilité d’emploi, d’accès à des condi-tions de travail décentes, ainsi qu’à lut-ter contre tout type de discrimination et à assurer une protection eff ective et effi cace aux travailleurs témoins d’actes de corruption sur leur lieu de travail.L’objectif étant d’adopter, sur base des résultats obtenus, des points de consen-sus sur la voie à suivre pour favoriser la mise en œuvre de la négociation col-lective dans les services publics, et pro-mouvoir la ratifi cation et l’application totale des Conventions n° 151 et 154 de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique et le droit de négo-ciation collective. Les points de consen-sus adoptés seront ensuite soumis au Conseil d’administration du Bureau international du Travail qui se réunira pour sa 322e session en novembre 2014.

Qu’en a-t-il résulté ?Tout d’abord, il est bon de rappeler que les principales conventions de l’OIT portant sur les enjeux abordés, à savoir les Conventions n° 151 (1978) sur les relations de travail dans la Fonction publique, et n° 154 sur la négociation collective (1981) n’ont été ratifi ées respectivement que par 37 et 45 États membres de l’OIT (sur un total de 185 États membres). Soulignons également que parmi les États non-signataires de cette convention, fi gurent certains États membres de l’Union européenne tels que la France, l’Allemagne, la Roumanie et l’Autriche.

Les garanties inscrites dans la conven-tion n° 151 relèvent de cinq catégories : � la protection du droit d’organisation ; � les facilités à accorder aux organisa-

tions d’agents publics ; � les procédures de détermination des

conditions d’emploi ; � les droits civils et politiques ; � le règlement des confl its résultant

de la détermination des conditions d’emploi. Le terme « garantie » requiert l’intervention du gouver-nement, principalement par le biais d’une législation qui garantit les droits inscrits aux articles 4-6 et 9 de la convention.

La recommandation n° 154 énonce des principes directeurs pour la recon-naissance des organisations d’agents publics aux fi ns de la négociation, en suggérant qu’en cas de système préfé-rentiel ou d’exclusivité, la procédure de détermination devra être fondée sur des critères objectifs et préalablement défi nis relatifs au caractère représen-tatif des organisations.

Or, la négociation collective en Europe bat de l’aile, et le secteur public est le plus touché par cette régression ! La gouvernance économique et les mesures d’austérité qui accompagnent le culte de la rigueur budgétaire touchent de plein fouet les travailleurs de la Fonc-tion publique, et les services publics sont confrontés aux assauts répétés de la libéralisation.

La plupart des revendications ont été rencontrées, mais pas toutes. Ainsi, il est regrettable de noter que le point concernant la lutte contre la fraude et la

corruption, ainsi qu’une meilleure protection des travailleurs qui dénoncent ces pratiques, a clairement fait l’objet d’un véto partagé de la part de nom-breux représentants gouvernementaux, parmi lesquels les Pays-Bas, l’Espagne, ou encore le Portugal. Les revendications portées par les travailleurs ont ainsi été réduites à peau de chagrin, alors qu’il est désormais avéré que la stabilité sociale d’un pays et son développement en termes économique, social et culturel peuvent être évalués à l’aune du degré de corruption au sein de son gouvernement et donc, de sa Fonction publique.La Forum de Dialogue mondial de l’OIT n’est certes qu’un lieu de discus-sion ne donnant pas directement lieu à l’adoption d’un texte contraignant. Il constitue cependant un outil de défi -nition et de renforcement des priori-tés de travail au sein de l’Organisation pouvant servir de socle à l’instauration d’une pression accrue sur les gouverne-ments niant le droit à la négociation collective dans la Fonction publique.

Pour aller plus loin : www.cgspwallonne.be

L’OIT se penche sur la négociation collective dans les services publics

Les 2 et 3 avril derniers, la CGSP a participé, à l’invitation de l’Internationale des services publics (ISP), au Forum de Dialogue mondial de l’OIT (Organisation internationale du Travail) sur les défi s à relever en matière de négociation collective dans la Fonction publique. Ce Forum, qui se réunit 22 fois par an sur des thématiques attenantes à tous les secteurs de travail, fonctionne sur base tripartite.


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LE MOT QUI PUE

Les charges

Le 11 avril, Libération, évoquant un rapport de l’OCDE, titrait : « Les Belges, rois des charges sur le travail ». Par ailleurs, dans le cadre de la campagne électorale, bon nombre de partis mettent en avant la prétendue nécessaire et inéluctable réduction des charges. En eff et, très souvent les cotisations sociales sont désignées sous ce vocable. Cette formulation, loin d’être neutre, soulève quelques constats.

Tout d’abord, elle témoigne de la pré-sence hégémonique du langage de la comptabilité capitaliste d’entreprise qui est ainsi devenue description objective du monde du travail.Le choix des mots induit ici la réponse : « Coût du travail au lieu de salaires, charges au lieu de cotisations, trente années de convergence politique entre la droite et la gauche de gouver-nement ont banalisé ces expressions, la vision du monde qu’elles véhi-culent, les conséquences sociales qu’elles induisent. Cette métamorphose du langage n’est pas anodine. Aussi sûrement qu’un coût appelle une réduction, la charge qui pèse (sur le travail) écrase (les chefs d’entreprise), étouff e (la création) suggère l’allègement ou mieux encore l’exonération. »1

Une baisse de salaire qui ne dit pas son nom !En outre, pour le dire autrement, cette désignation est tout sauf innocente puisqu’elle cache le fait que les cotisa-tions sociales sont une partie intégrante du salaire dû par les employeurs aux salariés et perçues de manière diff érée à travers les remboursements sociaux (soins, pension, allocations de chô-mage) : toute réduction des prétendues « charges sociales » (en fait le salaire diff éré constitué de la diff érence entre le brut et le net permettant de fi nancer un ensemble de prestations en espèces ou en nature, notamment sous forme de l’accès gratuit à un ensemble de biens ou de services collectifs) consti-tue une diminution des salaires qui ne

dit pas son nom. Dès lors, exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales revient donc à amputer les salariés d’une part de leur salaire. De plus, dans le

mode de gestion pari-taire des organismes de la sécurité sociale, toute réduction des cotisations est une amputation du pouvoir des interlocu-teurs sociaux.

Droits sociaux ou coûts à maîtriser ?Ce descriptif permet en eff et d’exposer comme un pur problème tech-

nique ce qui est un choix de société sur la nature de la protection sociale et de son fi nancement alors même que le salaire indirect socia-lisé (l’autre nom des cotisations sociales) « fait l’objet d’une dépense collective déterminée par une délibération politique au moins potentiellement démocratique. »2

Cette préférence marquée en faveur du terme « charges » a également pour conséquence que les « droits sociaux collectifs à rémunération (salaire, pen-sion de retraite, allocations de chômage) ne sont plus associés à des droits mais à des coûts qu’il s’agirait dès lors de maîtriser, c’est-à-dire d’abaisser… et lorsque la prestation sociale n’est plus assimilée à un droit mais à du prélève-ment, donc à de la fi scalité… qu’il faut réduire, ce tour de passe-passe permet de diminuer les salaires et de réduire la sécurité sociale à un socle minimal

d’assistance au lieu d’un régime de droits universels. »3

Les vrais assistésLa réduction des charges constitue en fait une subvention publique au patro-nat et, dans ce cadre-là, il est légitime et opportun de se demander qui sont les assistés, car si, dans le discours domi-nant, le terme assistanat tend à dési-gner actuellement de manière péjorative toute personne « à la charge de la collecti-vité » (édition 2011 du Larousse), ce sont toujours les chômeurs et les pauvres qui sont visés.

Or, si les comptes 2012 de la Banque nationale indiquent que le coût du chô-

mage représente 3,2 % des dépenses de l’État, ils révèlent également que les subsides aux entreprises en représentent 5 %. Sans parler des intérêts notion-nels !Un tour d’horizon qui pointe l’im-

portance de choisir ses mots au lieu de recourir à des clichés qui parlent pour nous. Un coup de projecteur propice à la révolution des œillères.

1. Christine Jakse, Vous avez dit baisser les charges ?, Le Monde diplomatique, nov. 2012.

2. Sébastien Chauvin, Les charges sociales sont l’ennemi de l’emploi in Les Econoclastes, Petit bréviaire des idées reçues en économie, Paris, La Découverte, 2003, p.104.

3. Corinne Gobin, « Coût salarial-coût non salarial » in Les nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 108.

Exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales

revient à amputer les salariés d’une part de

leur salaire.


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www.cgsp-acod-bru.be

IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Un séminaire a été consacré à cette pro-blématique le 25 mars dernier à l’ini-tiative de la Commission des femmes de la CGSP-Bruxelles.

Un état des lieux diffi cile à dresserBien qu’elles soient moindres que dans le secteur privé, des discriminations liées au genre subsistent dans la Fonction publique. C’est un paradoxe car le prin-cipe d’égalité y a été érigé en règle.Pourtant, le premier constat lorsqu’on cherche à analyser la question est que les outils statistiques qui permettraient de décrire la situation dans la Fonc-tion publique sont en déshérence. Les données reprenant le nombre de tra-vailleurs, leur secteur d’activité, leur niveau, leur statut et leur traitement font défaut. Elles permettraient de démontrer que les niveaux D, E, et F se conjuguent souvent au féminin ; que si les barèmes sont en théorie identiques, on constate en réalité que les plus élevés sont l’apanage des hommes. Sans parler de la part fl exible des rémunérations et traitements ou des avantages en nature qui, plus discrètement, participent au creusement des diff érences.

Changer les mentalitésC’est que les stéréotypes de genre ont la vie dure et le modèle patriarcal où l’homme est le pilier de la famille persiste. On touche là à des aspects symboliques (expression « bon père de famille » ; « chef de famille ») et

à des questions de représentation (ex. avoir une grosse voiture de fonction) qui conduisent à ce que ce soient des hommes qui se retrouvent dans les fonctions d’encadrement. Sur le ter-rain, on observe ainsi que les hommes occupent préférentiellement les postes élevés dans la hiérarchie y compris dans les métiers à majorité de travailleuses comme le médical et l’enseignement. Quand verra-t-on un « manager » (par ex.) interrompre une réunion parce que ce serait lui qui doit aller chercher ses enfants à la crèche ou à l’école ? Quand verra-t-on la compétence d’un homme remise en cause avec autant de légèreté que celle d’une femme ?

Imposer des quotas ?Face au constat, la solution des quo-tas apparaît comme la seule capable d’imposer une véritable parité, mais elle fait l’objet de critique à cause de son caractère mécanique et arbitraire. Ces quotas sont par ailleurs peu grati-fi ants en ce sens qu’ils sont imposés aux femmes en tant que groupe minorisé.

Et dans les syndicats ?La Charte du gendermainstreaming signée en 2004 par les responsables des trois organisations syndicales représen-tatives visait à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs structures et dans leur fonc-tionnement.Dix ans après, on semble loin de cet objectif. Si elle a conduit à modifi er nos

statuts, elle n’a été que partiellement tra-duite dans les faits et peu implémentée.En 2011, Gitte Beaupain a mené une recherche-action sur le plafond de verre à la FGTB. Le premier écueil rencon-tré fut le manque de statistiques, c’est pourquoi elle a pratiqué une approche plus qualitative que quantitative. En interrogeant des acteurs syndicaux sur la question, elle avait aussi conscience de déclencher une évolution dans leur perception en cours de recherche.L’analyse montre que plus on monte dans la hiérarchie syndicale, plus il y a d’hommes et moins il y a de femmes. Le phénomène s’observe déjà au niveau des formations où l’on trouve classique-ment 80 % d’hommes dans des secteurs où l’on compte 80 % d’affi liées !Les mécanismes à l’œuvre dans la société le sont aussi au sein de l’organisation syndicale…

Pour être cohérents avec les volontés exprimées et dépasser les déclarations d’intentions, nous devons prendre en compte la diversité des réalités sec-torielles. Nous devons surtout nous positionner en tant qu’organisation, nous fi xer des objectifs et prévoir des stratégies de mise en œuvre.

Jean-Pierre KnaepenberghSecrétaire général de l’IRB-CGSP

Les femmes et les hommes toujours pas égaux dans la Fonction publique

Alors que le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas récent ; qu’on

défend le principe qu’une travailleuse égale un travailleur et que les institutions se préoccupent de gendermainstreaming, le « plafond de verre », cet obstacle invisible auquel se heurtent les femmes dans leur carrière professionnelle comme dans leur engagement politique ou syndical, se maintient. Paradoxalement, la Fonction publique et nos orga-nisations syndicales progressistes n’y échappent pas.


9TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - JUIN 2014

poste

Les impacts visibles

Une « nouvelle fiche de paye » avec :• une autre présentation ;• des nouveaux codes de paye ;• des primes payées en M et en M + 1 ;• un calcul du précompte sur les revenus globalisés, comme

la loi l’exige ;• de nouvelles règles de proratisation ;• des nouveautés fiscales (déplacement domicile-lieu de

travail) ;Mais aucun impact sur l’impôt final dû par les travailleurs.

Un peu de théorie

Les principes du brut au net

La « rémunération » du collaborateur à charge de bpost• Traitement mensuel.• Allocations (ex. prime de nuit, connaissance produits,

absence d’accident…).• Indemnités (parcours, déplacement domicile lieu de tra-

vail, RGPT…).• Avantages de toute nature (ex. voiture de fonction).

Moins la sécurité sociale personnelle• Ordinaire ou « spéciale », selon le type de rémunération.• L’avantage du bonus à l’emploi (< 2 385 € bruts).• Varie selon le statut (statutaire 11,05 % ou 3,55 % ou

rien & contractuel 13,07 %).

Moins les impôts• Précompte professionnel est une avance sur l’impôt final

dû par le travailleur (personnes à charge, maison, pen-sions alimentaires…).

• Précompte sur rémunérations ordinaires ou rémunéra-tions exceptionnelles et règles spécifiques (ex. déplace-ment domicile-lieu de travail).

Moins les retenues personnelles• Cotisations syndicales, cotisations personnelles chèques

repas…

Le bonus à l’emploi

• Une réduction des cotisations sociales personnelles pour les bas salaires < 2 385 €.

• Le salaire est le traitement + les allocations.

• La réduction des cotisations ONSS diminue lorsque le salaire augmente.

• Le bonus à l’emploi augmente le salaire imposable1 743,47 € = salaire brut à imposable = 1 649,26 € au lieu de 1 515,60 €- 227,87 € = ONSS (13,07 %)+ 133,66 € = bonus à l’emploià Total de 94,21 d’ONSS

2 000 € = salaire brut à imposable = 1 818,85 € au lieu de 1 738,60 €- 261,40 € = ONSS (13,07 %)+ 80,25 € = bonus à l’emploià Total de 181,15 d’ONSS

Les règles de proratisation

- Principe 1 : le salaire mensuel correspond à 1/12e du salaire annuel index.

- Principe 2 : calcul pour les heures prestées. - Principe 3 : calcul pour les absences rémunérées. - Principe 4 : calcul pour les absences pour disponibilité.

Aucun impact pour la majeure partie de la population : notam-ment tous ceux n’ayant eu aucune absence lors d’un mois bien précis ; ou uniquement des absences payées à 100 %.Impact si le collaborateur a des absences soit non payées, soit payées à un autre pourcentage que 100 %, change de régime de travail à la moitié du mois ou travaille à temps partiel.

Le mois de paiement – M ou M + 1

Paiement en MChèques repas et frais de déplacement domicile-lieu de tra-vail.Calculés sur la base des prestations connues à la date de clôture du payroll : - prestations antérieures connues à la date de clôture ; - les absences connues postérieures à la date de clôture.

En cas d’évènement qui survient après la clôture (exemple : maladie qui survient le 27 du mois), régularisation le mois suivant.

Paiement en M + 1Nombreuses primes telles que nuit, connaissance pro-duits…

La nouvelle fiche de paieQu’est-ce qui a changé ?

poste tbm juin 2014.indd 9 20/05/14 10:55

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 201410 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014

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Tout paiement en M + 1 est mentionné dans la rubrique « régularisation » et entraîne un recalcul complet de la sécu-rité sociale et des impôts, y compris du bonus à l’emploi.

Les frais de déplacement domicile-lieu de travail

• Nouvelle règle fi scale.• L’indemnité déplacement domicile-lieu de travail est

exonérée d’impôt à concurrence de maximum 31,70 € chaque mois en cas de déduction forfaitaire des frais pro-fessionnels.

• Si l’indemnité déplacement domicile-lieu de travail est plus élevée que 31,70 €, le solde est soumis à l’impôt.

• La diff érence de traitement fi scal explique les deux codes de payement : - code 3SA1 (soumis à l’impôt) ; - code 4SA1 (pas soumis à l’impôt).

Et maintenant en pratique…

Qu’est ce que le salaire imposable ?

Votre salaire brut- la sécurité sociale (13,07 % contractuels)+ le bonus à l’emploi [= la réduction de sécurité sociale pour les salaires les plus bas (< 2 385 €)]

= votre salaire imposable

Exemple concret basé sur un DA

Février1 743,47 € = salaire brut- 227,87 € = ONSS (13,07 % de 1 743)+ 133,66 € = bonus à l’emploià Total de 94,21 d’ONSS

= 1 649,26 = votre salaire imposable

Exemple concret – Code 68

Février1 743,47 € = salaire brut- 227,87 € = ONSS (13,07 % de 1 743)+ 133,66 € = bonus à l’emploià Total de 94,21 d’ONSS+ 80,30 € = frais de transport imposable (code 3SA1)_____________________= 1 649,26à votre salaire imposable passe à 1 729,56 €

À SAVOIR : la 3e page de la fi che de paie

Concerne :• la régularisation du mois précédent (soit prime payée en

M + 1, soit une régularisation parce qu’il faut « corriger » un élément du mois précédent par exemple une maladie le 27 du mois).

N’est pas :• le montant repris sous « total février 2014 » n’est pas le

NET du montant « brut soumis aux cotisations sociales ».

Régularisation de février 2014

Rubrique Montant (€)Brut soumis aux cotisations sociales 371,541005 Allocation de nuit 371,54Cotisations sociales -125,92/301 ONSS rémunération normale -48,56/30L Réd. ONSS (empl.) bonus à l’empl. -77,36Précompte professionnel -95,35/411 Imposition rémum. ordin. -88,43/41U Réduc. préc. prof. bonus à l’emploi -6,92Déductions -12,89/30E Cotis. mens. ONSS spéciale -12,89

Total de février 2014 137,38 €

137,38 n’est pas le résultat en NET de 371,54 € bruts !

Reprenons notre exemple concret en ajoutant 371,54 € d’allocations de nuitFévrier1 743,47 € = salaire brut- 227,87 € = ONSS (13,07 %)+ 133,66 € = bonus à l’emploià Total de 94,21 € d’ONSS+ 80,30 € = code 68 imposable__________________ =1 729,56 = votre salaire imposable-Impôt+ 31,70 € = code 68 net__________________= votre salaire net

Recalcul de février en mars2 115,01 € (1 743,47 + 371,54)= salaire brut + allocations de nuit- 227,87 € = ONSS (13,07 %)- 45,56 € = ONSS sur les all. de nuit 371,54 € (13,07 %)+ 133,66 € = bonus à l’emploi(sur un salaire de 1 743,47 €)- 77,36 € = récupération du bonus à l’emploi (calculé sur un salaire de 2 115,01 €)àTotal de 220,13 d’ONSS+ 80,30 € = code 68 imposable__________________= 1 975,18 = votre salaire imposable-Impôt + 31,70 € = code 68 net___________________= votre salaire net


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014 11TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014

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Formule bonus à l’emploi 2014

Traitement de référence S Montant de base diminution R≤1 501,82 183,97>1 501,82 en ≤ 2 385,41 183,97 — {0,2082x (S-1.501,82)}> 2 385,41 0

Nouveaux codes de salaire

Page intranet HROhttp://hro.intranet.netpost/FR/SalaryAdvantages/Pages/STP_NewSalaryFiche.aspxAvec un lien direct vers la liste des codes de paiement.

EXEMPLE DE FICHE DE PAIE


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 201412

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Proratisation – Quand n’y a-t-il pas d’impact sur le salaire brut du collaborateur ?

Aucune diff érence pour la majeure partie de la population : notamment tous ceux n’ayant eu aucune absence lors d’un mois bien précis ou uniquement des absences payées à 100 %.Exemple : maladie 1er mois employés, jours de quota mala-die, congé légal statutaires et employés…

SA x i x 164,67 1976,04

SA x i x 1 x 100 % 12

SA x i x 131,73 1976,04 =

SA x i x 1 x 80 % 12

SA x i x 82,33 1976,04

SA x i x 1 x 50 % 12

SA = salaire annueli = index

Proratisation – Quand peut-il y avoir un impact sur le salaire brut du collaborateur ?

• Si le collaborateur a des absences soit non payées, soit payées à un autre pourcentage que 100 % et l’éventuelle application de la règle des 15 jours ;

- absences non payées : grève, maladie + 30 jours pour les contractuels…

- absences payées : maladie 2e et 3e semaine ouvrier ou employé à l’essai, congé de paternité statutaires…

• Si le collaborateur change de régime à la moitié du mois.• Si le collaborateur est payé comme travailleur à temps

partiel.

Formules - proratisation

Calcul pour les heures prestées(Traitement indexé x 1/12)* x ETP % x somme heures prestées heures à presterCalcul pour les absences rémunérées(Traitement indexé x 1/12)* x ETP % x P % x somme heures d’absence heures à presterCalcul pour les heures de disponibilité(Traitement indexé x 1/12)* x P % x somme heures de dispo heures à prester pour un horaire temps pleinETP % = pourcentage d’emploiP % = pourcentage de paiement

Quel peut être l’impact sur le salaire du collaborateur ?

Quel bilan à retenir ?

• Plus de communication• Ce nouvel outil de paye connaît ses maladies de jeunesse :

- frais de déplacement, chèques-repas, foyer/résidence…• Communication proactive vers les personnes concernées

en cas d’erreur constatée ou de changement majeur.


13TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - JUIN 2014

tbm

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - JUIN 2014

Ce mardi 29 avril 2014, nous avons conclu avec la SRWT une Convention collective de travail pour la program-mation sociale 2013-2014. Compte tenu des décisions gouvernementales visant le gel des salaires dans tous les secteurs, il n’était donc pas possible de négocier une quel-conque augmentation de la masse salariale.

De ce contexte très difficile à la négociation, il ressort ce qui suit :

Augmentation de 0,50 % de la cotisation patronale de l’as-surance-groupe : la cotisation patronale passera dès lors de 1,75 % à 2,25 % dès le 1er avril 2014.Prime syndicale de 40 € pour les Allocataires sociaux chaque année et ce, dès 2014. Tous les Allocataires sociaux recevront un bon de légitimation sur lequel il sera précisé clairement qu’ils doivent vérifier leur numéro de compte ou éventuellement l’inscrire avant de le rentrer auprès de leur organisation syndicale, afin de recevoir un montant de 40 €. Le solde non utilisé du montant de 75 000 € sera versé dans un fonds de réserve auquel sera ajouté 50 000 € non utilisés en 2013. En outre, les Allocataires sociaux pourront toujours se faire rembourser (avec un maximum de 60 €) les billets de Chemin de fer utilisés avant le 1er juillet 2014 et ce jusqu’au 31 juillet 2014.Le terme « S » des employés et cadres de l’ex-SNCV et des

TEC sera indexé à partir du 1er avril 2014.Le passage des plans de carrière « S » dans le plan de car-rière I des Services techniques se fera bien sans repiquage. Il y aura un effet rétroactif au 1er janvier 2013. Cette mesure est reprise dans la CCT en précisant qu’elle a été décidée dans la programmation sociale précédente.Le travail pour la mise en place d’un plan de carrière pour les Brigadiers de Services techniques devra être clôturé pour fin 2014 (décidée dans la programmation sociale précé-dente).L’indemnité octroyée pour les déplacements nécessaires à l’obtention ou au renouvellement des permis de conduire (CAP) est fixée à 40 € avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.Il y aura par la suite un groupe de travail chargé de l’exa-men de la possibilité d’extension de l’octroi du crédit-temps complet dans le cadre de la CCT 103 et/ou de la formalisa-tion de l’octroi de congé sans solde.

En plus de cette CCT sur la programmation sociale, il faut noter le transfert de 0,2 % des cotisations personnelles du Fonds mutuel wallon vers les cotisations personnelles de l’assurance groupe (voir le total repris ci-dessous) ainsi que le maintien du libre-parcours pour les veuves et orphelins des agents TEC, postérieurs à 1998, qui étaient jusqu’à ce jour tout simplement supprimés.

Assurance groupe ETHIAS

Rendement d’une hausse de 0,50 % de l’allocation patronale et de 0,20 % de la cotisation personnelle

Simulation pour un conducteur engagé à 21 ans (dès le 1er avril 2014) et prépensionné à 55 ans

Programmation sociale 2013-2014 Avant AprèsAllocation patronale 1,75 % 2,25 % différence

Réserves acquises à 65 ans : 44 400 € 57 100 € 12 700 €

Modif. des cotisations personnelles FMW Avant AprèsCotisation personnelle 0,60 % 0,80 % différence

Réserves acquises à 65 ans : 17 600 € 23 400 € 5 800 €

Soit au total :un capital à 65 ans majoré de 18 500 €

Johan LambertAssistant wallon

Programmation sociale 2013-2014


14 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014

TBM

Chapitre 1 : Champ d’application

Article 1La présente convention s’applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne.Pour l’application des dispositions de la présente convention, on entend par travailleurs, le personnel de direction, les cadres, les ouvriers et les ouvrières, les employés et les employées.

Au chapitre 3, par allocataires sociaux, on entend les tra-vailleurs masculins et féminins, tant ouvriers qu’employés en ce compris le personnel de direction, bénéfi ciaires :d’allocations complémentaires de pension (IRP ou SRWT) ; - des capitaux versés dans le cadre de l’assurance de groupe

Ethias lors du passage à la Pension légale ou anticipée ; - d’une rente versée dans le cadre de l’assurance de groupe

Ethias ; - de la Convention collective de travail du 21 janvier 1998

relative aux indemnités complémentaires d’incapacité de travail ratifi ée par la Convention collective de travail du 20 avril 2001. (Numéro d’enregistrement de la Conven-tion collective de travail : n° 57360) ;

- de la Convention collective de travail du 26 octobre 2012 modifi ant la Convention collective de travail du 6 mars 2006 relative à l’octroi d’une allocation complé-mentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés (n° d’enregistrement 119521) ;

- de la Convention collective de travail du 21 décembre 2011 relative à la prépension à temps plein (n° d’enregistrement 108954).

Chapitre 2 : Assurance groupe et Pension complé-mentaire

Article 2Les primes patronales visées à l’article 6.3 du règlement d’assurance de groupe n° 741 annexées à la Convention col-lective de travail du 14 octobre 2009 (Numéro d’enregis-trement de la Convention collective de travail : n° 109436) relative à la Pension complémentaire (I) sont portées de 1,75 % à 2,25 % à partir du 1er avril 2014.

Article 3Le montant de la programmation sociale intervenant dans le calcul de la rémunération opérante « T » des employés et cadres ex-SNCV et TEC, telle que défi nie à l’article 9 chapitre II du règlement de pension de TEC Pension OFP (code FSMA 50586) annexé à la Convention collective de travail du 14 octobre 2009 (Numéro d’enregistrement de la Convention collective de travail : no 109436) rela-tive à la Pension complémentaire est indexé à partir du 1er avril 2014.

Chapitre 3 : Allocataires sociaux

Article 4L’article 5 de la Convention collective d’entreprises du 6 juillet 2011 relative à la programmation sociale pour les années 2011 et 2012 a porté le budget alloué aux facili-tés de transport (billets SNCB) accordées aux allocataires sociaux de 50 000 € à 75 000 €.Ce budget sera, à partir du 1er janvier 2014, alloué au Fonds syndical national qui le répartira auprès des allo-cataires sociaux affi liés à une organisation syndicale sous forme d’une prime syndicale annuelle.

Le montant de ladite prime est fi xé à 40 € à partir de l’an-née 2014 payable à partir du 1er janvier 2015.

La SRWT enverra une carte de légitimation à l’ensemble des allocataires sociaux, pour la première fois avec la fi che fi scale relative aux revenus de l’année 2014, afi n que ceux-ci puissent demander cette prime auprès de leur organisa-tion syndicale.

Article 5Mesures transitoires pour l’année 2014.

La partie du budget alloué aux facilités de transport pour l’année 2013 et non utilisée sera transférée au Fonds syndi-cal national à hauteur de 50 000 €.

Les allocataires sociaux pourront se faire rembourser les billets de chemin de fer utilisés avant le 1er juillet 2014 selon les modalités prévues jusqu’ici (maximum 60 € par allocataire) jusqu’au 3l juillet 2014.

Chapitre 4 : Mesures diverses

Article 6L’indemnité octroyée pour les déplacements nécessaires à l’ob-tention ou au renouvellement des permis de conduire/CAP est fi xée à partir du 1er janvier 2013 à 40 € (cette indemnité couvre les frais de déplacement, le temps de déplacement ainsi que les frais annexes).Les frais administratifs, tels que les timbres fi scaux restent remboursés intégralement.

Article 7Un groupe de travail paritaire est chargé de l’examen de la possibilité d’extension de l’octroi du crédit-temps complet dans le cadre de la CCT 103 et/ou de la formalisation de l’octroi de congés sans solde au sein du groupe.

Ce groupe de travail remettra ses conclusions à la sous-com-mission paritaire pour le 31 décembre 2014 au plus tard.

Sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne (S-CP 328.02)

Convention collective de travail du 29 avril 2014 relative à la programmation sociale 2013-2014


15TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014

TBM

Article 8En exécution de l’article 13 de l’accord de programmation sociale 2011-2012, le plan de carrière « S » des services techniques est supprimé au 1er janvier 2013. Les titulaires des barèmes liés à ce plan de carrière sont transférés dans le plan de carrière « I » des services techniques.

Article 9En exécution de l’article 13 de l’accord de programmation sociale 2011-2012, un plan de carrière des brigadiers des services techniques sera proposé par la direction avant le 31 décembre 2014.

Chapitre 5 : Dispositions fi nales

Article 8La présente convention produit ses eff ets le 1er avril 2014 sauf disposition contraire.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

En ce qui concerne les dispositions à durée indétermi-née, chaque partie signataire peut dénoncer la présente Convention collective de travail moyennant préavis de trois mois notifi é par lettre recommandée au Président de la sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne. Dans ce cas, la partie qui dénonce la convention est tenue de proposer un nouveau projet de texte.

Avis aux Allocataires sociaux

Remboursement de billets de Chemin de ferPrime syndicale

Ce 29 avril 2014 a été signée une Convention collective de travail relative à la Programmation sociale 2013-2014.

Cette convention prévoit le remplacement du rembour-sement des billets de Chemin de fer par l’octroi à partir de 2014 d’une prime syndicale aux Allocataires sociaux.

Le montant de ladite prime est fi xé à 40 € à partir de l’an-née 2014 payable à partir du 1er janvier 2015.

À partir de 2015, vous recevrez avec la fi che fi scale relative aux revenus de l’année précédente une carte de légitimation. Cette carte de légitimation devra être transmise à votre orga-nisation syndicale afi n que celle-ci puisse vous payer la prime syndicale susmentionnée.

Mesures transitoires pour l’année 2014Pour l’année 2014, les billets de Chemin de fer utilisés avant le 1er juillet 2014 restent remboursables (maximum

60 € par allocataire) jusqu’au 31 juillet 2014.Veillez donc à les transmettre avant cette date à :

Service Pensions/Allocataires sociauxSociété régionale wallonne du TransportAvenue Gouverneur Bovesse 96 - 5100 JAMBES

Les billets utilisés après le 1er juillet ou envoyés après le 1er août ne seront pas remboursés.Si vous avez une carte multi-voyages non complète au 31 juillet, envoyez-en une copie et nous vous rembourse-rons proportionnellement à l’utilisation.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au service pension de la SRWT ou à votre organisation syndicale. ¡

Appel à candidature pour le Collège des vérifi cateurs aux comptes – fédéral TBM

Conformément au ROI TBM fédéral, Chapitre V - Article 23 et afi n de pourvoir au mandat vacant du vérifi -cateur aux comptes côté wallon, un appel est lancé auprès des délégué(e)s.

Les candidatures devront parvenir pour le mardi 10 juin 2014 au plus tard. Celles-ci pourront être envoyées soit par cour-rier postal, soit par courriel (un accusé de réception sera remis par courriel) à l’adresse suivante :

Claudy VickevorstSecrétaire interrégional wallonPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles

GSM 0496 95 23 88Tél. 02 508 58 85 – Fax : 02 513 73 60E- mail : [email protected] : [email protected] ¡


16 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014

TBM

SOMMAIRETRIBUNE

Infos POSTE

9 / La nouvelle � che de paie – Qu’est-ce qui a changé ?

Infos TBM 13 / Programmation sociale 2013-201414 / Sous-commission paritaire du Transport urbain

et régional de la Région wallonne15 / Remboursement de billets de Chemin de fer –

Prime syndicale / Appel à candidature pour le Collège des

véri� cateurs aux comptes16 / Régionale de Bruxelles-Capitale

Infos GÉNÉRALES

2 / Actualités – Dans nos régionales3 / Édito • En attendant le gouvernement…4 / Dossier • Chassez l’AGCS… et l’ACS arrive au

galop !6 / International • L’OIT se penche sur la négociation

collective dans les services publics7 / Le mot qui pue • Les charges8 / IRB • Les femmes et les hommes toujours pas

égaux dans la Fonction publique

Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique

www.cgspwallonne.be

(Pré) Pensionnés STIBRéunion du Comité PPATous les agents pré/pensionnés de la STIB et affi liés à la CGSP-

TBM-Bruxelles sont invités à la pro-chaine réunion du Comité PPA qui se tiendra le vendredi 6 juin 2014 à 9h dans les locaux de la CGSP rue du Congrès 17-19 à 1000 Bruxelles, salle A.

Permanence fi scaleComme chaque année, les membres de la CGSP-TBM-Bruxelles peuvent faire appel à nos spécialistes pour faire compléter leur déclaration d’impôts. Pour 2014, les permanences se tien-dront du 2 au 6 juin, chaque jour de 8h à 12h30 et le mercredi jusqu’à 15h dans la salle B, rue du Congrès 17-19 à 1000 Bruxelles. Nous invitons nos membres à se pourvoir de tous les documents nécessaires. Vu le succès de ces permanences, nous vous invitons à vous présenter de bonne heure !

Nouvelles embauches en perspective !La nuit du 31 mars au 1er avril, le

T4070 a été livré dans le dépôt de Haren. Ainsi se termine la troisième et donc dernière tranche de livraison des trams du type T4000. Au total 70 trams ont été livrés et avec les 120 trams T3000, la STIB dispose d’un parc de 190 trams à plancher bas. Mais cela ne signifi e pas encore la fi n de l’histoire. Mi-avril la qua-trième et dernière tranche de livrai-son des T3000 a commencé. Vers fi n mars 2015, la STIB devrait alors disposer au total de 150 T3000 et 70 T4000 et d’autres commandes sont déjà en voie de développement.

De nouveaux véhicules, cela signifi e de nouveaux conducteurs pour conduire ces nouveaux trams, de nouveaux for-mateurs pour former ces nouveaux conducteurs et de nouveaux techni-ciens pour garder ces véhicules en bon état de façon à pouvoir transporter les voyageurs de la région bruxelloise dans les meilleures conditions vers leur destination.

Bonne nouvelle donc pour l’embauche et l’emploi dans notre capitale.

Les personnes intéressées peuvent toujours s’informer auprès de nos permanents au siège social (respon-sable embauche : Closset Jean-Luc : 02 515 30 52).

Liaisons au bien-être : nouvelle ronde de négociationsTous les deux ans, les partenaires sociaux se rencontrent pour négocier les liaisons au bien-être. Cette année aussi, vers le 15 septembre, ils devront faire des propositions afi n d’améliorer les allocations sociales.

Lorsqu’en 1997 la notion « liaison au bien-être des allocations » fut lancée, les cabinets politiques ne compre-naient plus ce que cela signifi ait ; en eff et à partir de 1980 il n’y avait eu que des économies. Depuis lors, la FGTB a toujours été en première ligne dans la lutte pour la défense de nos allocations sociales ce qu’elle continuera à faire.

Pensez-y lorsque vous vous présenterez dans votre bureau de vote le 25 mai prochain… ¡

Régionale de Bruxelles-Capitale


Documents

Poste tbm juin 2014