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Pou tous enseignements, s’adesse à: FAMIFED · Pou tous enseignements, s’adesse à: FAMIFED. Département Appui – Recherche et Finances . Rue de Trèves 70 - 1000 Bruxelles

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  • Editeur responsable: Agence fédérale pour les allocations familiales

    Pour tous renseignements, s’adresser à: FAMIFED Département Appui – Recherche et Finances

    Rue de Trèves 70 - 1000 Bruxelles

    e-mail: [email protected]

    www.FAMIFED.be ou www.allocationfamiliale.be

    Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus sur demande.

    e-mail: [email protected]

    La reproduction de données de ce rapport est subordonnée à l’indication de la source. Cette étude est purement informative et ne peut pas être considérée comme

    engageant juridiquement l'Agence.

  • TABLE DES MATIÈRES

    INTRODUCTION ................................................................................................................ 1

    1. EXPOSÉ DES DIFFERENTES SOURCES DE DROIT ............................................................... 3

    1.1. LES RÈGLEMENTS EUROPÉENS ................................................................................ 3

    1.1.1. Les pays visés ........................................................................................................................3

    1.1.2. Les personnes visées .............................................................................................................4

    1.1.3. Les prestations visées ...........................................................................................................4

    1.1.4. Les règles de priorité.............................................................................................................5

    1.2. LES CONVENTIONS BILATÉRALES ............................................................................. 5

    1.3. LES DÉROGATIONS MINISTERIELLES GÉNÉRALES ET INDIVIDUELLES ......................... 6

    2. ANALYSE STATISTIQUE .................................................................................................. 7

    2.1. LES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES PAYÉES POUR DES FAMILLES À L'ÉTRANGER 7

    2.1.1. Résultats globaux ...................................................................................................................7

    2.1.2. Comparaison avec les allocations familiales étrangères payées à des familles en Belgique ...................................................................................................................................................... 12

    2.2. RÉPARTITION DES ATTRIBUTAIRES ET DES ENFANTS BÉNÉFICIAIRES SELON LA SOURCE DU DROIT ....................................................................................................... 13

    2.2.1. Règlements de l’UE ............................................................................................................. 15

    2.2.1.1. La France et les Pays-Bas ............................................................................................................ 16

    2.2.1.2. Les nouveaux Etats-membres de l’UE ......................................................................................... 18

    2.2.1.3. Allocation de naissance et prime d’adoption .............................................................................. 22

    2.2.2. Conventions bilatérales ...................................................................................................... 22

    2.2.3. Dérogations ministérielles générales et individuelles ........................................................ 24

    2.2.4. Comparaison des attributaires selon le fondement juridique ........................................... 24

    2.3. MONTANTS PAYÉS ................................................................................................ 27

    3. COMPARAISON ENTRE LES ATTRIBUTAIRES BELGES ET NON BELGES ............................. 31

    3.1. LES CHIFFRES GLOBAUX: RÉPARTITION ENTRE BELGES ET NON BELGES................... 31

    3.2. RÉPARTITION DES ENFANTS BÉNÉFICIAIRES BELGES ET NON BELGES PAR PAYS DE RÉSIDENCE ................................................................................................................... 31

    3.3. REPARTITION DES ENFANTS BÉNÉFICIAIRES SELON LA SOURCE DE DROIT ............... 32

    3.4. RÉPARTITION DES ATTRIBUTAIRES BELGES ET NON BELGES SELON LE FONDEMENT JURIDIQUE ................................................................................................................... 33

    3.5. RÉPARTITION DES DÉPENSES ENTRE ATTRIBUTAIRES BELGES ET NON BELGES ........ 34

    CONCLUSION ................................................................................................................... 35

  • INTRODUCTION

    2014, un année charnière…

    La statistique annuelle des enfants élevés hors du Royaume est le recensement des allocations

    familiales belges octroyées au profit d'enfants élevés à l’étranger dont l’attributaire ouvre le droit en

    Belgique sur la base de sa situation socio-professionnelle. La présente édition analyse les dépenses

    de l'année 2014 et le nombre d’attributaires et d’enfants bénéficiaires au 31 décembre 2014.

    Les données qui alimentent cette statistique sont recueillies auprès des caisses d'allocations

    familiales. Jusqu'en 2013, les instructions fournies par FAMIFED spécifiaient clairement que les

    attributaires à prendre en compte devaient être de nationalité non belge. Les effectifs renseignés au

    fil des années ont donc toujours été considérés comme étant de nationalité étrangère. Or, ce n'était

    pas le cas.

    En effet, pour 2014, FAMIFED a demandé aux caisses de fournir des statistiques, tant sur les

    attributaires étrangers que sur les attributaires belges. Surprise fut de constater que les effectifs

    cumulés de ces deux types d'attributaires ne se distinguaient pas clairement des totaux relevés

    auparavant. Interrogées à cet effet, la plupart des caisses ont précisé qu'aucun filtre sur la nationalité

    des attributaires n'avait été appliqué par le passé.

    Par ailleurs, pour la première fois, les données se rapportent à l'ensemble des secteurs plutôt qu'au

    seul secteur des travailleurs salariés. Au 1er juillet 2014, les allocations familiales ont, en effet, connu

    un grand bouleversement avec l'harmonisation des différents systèmes en vigueur jusque-là

    (salariés, indépendants, fonctionnaires). Il n’y a donc plus qu’un seul secteur d’allocations familiales

    et ce, peu importe le statut socio-professionnel de la personne qui ouvre le droit1. De ce fait, les

    allocations familiales sont payées, depuis juillet 2014, exclusivement par les caisses d’allocations

    familiales (secteur des salariés et secteur des indépendants), FAMIFED (secteur des salariés, secteur

    des indépendants, secteur public2 et prestations familiales garanties) et l'Office des régimes

    particuliers de sécurité sociale3 (les administrations provinciales et locales). FAMIFED disposait donc,

    au 31 décembre 2014, d'une vue exhaustive sur les effectifs concernés (mais sans plus pouvoir

    distinguer les salariés des indépendants).

    1 Il existe aussi un droit résiduaire, les prestations familiales garanties, qui s’applique uniquement si aucun

    autre droit aux allocations familiales ne peut être trouvé dans un régime belge, étranger ou international. L’octroi des prestations familiales garanties est soumis, entre autres, à des conditions de ressources trimestrielles à ne pas dépasser et à des conditions de résidence. 2 A l'exception du Ministère de la Défense qui n'a été repris par FAMIFED qu'en septembre 2014.

    3 L'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) se nommait encore l'Office National de Sécurité

    Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) en 2014.

    1

  • Une autre adaptation importante est la prise en compte, dans les chiffres globaux, des dérogations

    ministérielles générales et individuelles au profit d'attributaires de nationalité belge, alors que seuls

    les attributaires non belges étaient repris dans les totaux des dérogations des éditions précédentes).

    Nous pouvons donc considérer cette édition comme présentant tous les secteurs et toutes les

    nationalités.

    Toutes ces modifications font que cette édition se distingue clairement des précédentes et qu'un

    certain nombre de données 2014 ne pourront plus être inscrites dans une perspective historique.

    La première partie de l'étude donne un aperçu des sources de droit les plus importantes qui régissent

    ce type d’intervention.

    Les résultats des recensements sont analysés dans une deuxième partie. On y traite aussi bien les

    résultats globaux que de la répartition entre attributaires belges et non belges. Une comparaison est

    aussi réalisée avec les allocations familiales qui sont payées par des organismes étrangers à des

    familles qui résident en Belgique. Les dépenses font également l'objet d'un chapitre particulier.

    L'annexe I comprend divers tableaux reprenant les effectifs et montants par pays de résidence de

    l’enfant, tous types d'attributaires confondus et qu'ils soient belges ou non. Une distinction est

    également opérée au niveau de la source de droit. Les barèmes particuliers qui sont applicables dans

    le cadre des conventions bilatérales sont repris dans l'annexe 2.

    2

  • Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application (CE) n° 987/2009 permettent de

    servir des prestations familiales aux membres de la famille qui ne résident pas sur le territoire de

    l'État compétent. Ces règlements n° 883/2004 et 987/2009, entrés en vigueur le 1er avril 2010,

    remplacent le règlement européen

    n° 1408/71 (du 14 juin 1971) et le règlement d’application n° 574/72 (du 21 mars 1972) qui étaient

    applicables depuis le 1er octobre 1972. Ils sont généralement désignés par "Règlements de l'UE"

    dans la suite de ce document.

    1. EXPOSÉ DES DIFFERENTES SOURCES DE DROIT

    Il existe des dérogations importantes au principe général de l’article 52 de la loi générale relative aux

    allocations familiales (LGAF) selon lequel les allocations familiales ne sont pas dues pour des enfants

    qui ne sont pas élevés en Belgique ou qui n’y suivent pas des cours. Ainsi, trois sources de droit

    permettent d’ouvrir un droit aux allocations familiales pour ces enfants:

    1. les règlements européens;

    2. les conventions bilatérales;

    3. les dérogations générales et individuelles.

    Cette étude donne un aperçu des différentes sources de droit au 31 décembre 2014.

    1.1. LES RÈGLEMENTS EUROPÉENS

    1.1.1. Les pays visés Les États dans lesquels la personne assurée peut se prévaloir des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont les suivants :

    les États membres de l'Union européenne: l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie,

    Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,

    Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République

    Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suède, la Croatie;

    3

  • Depuis le 1er avril 2012, le terme "Etat(s) membre(s)" figurant aux règlements 883/2004 et

    987/2009 est réputé s’appliquer également à la Suisse4;

    Depuis le 1er juin 2012, ces règlements sont aussi applicables à la Norvège, à l’Islande et au

    Liechtenstein5.

    1.1.2. Les personnes visées Les règlements n° 883/2004 et 987/2009 concernent l'ensemble des citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des Etats de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), les ressortissants suisses, les réfugiés et apatrides résidant dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants. Ils concernent également les ressortissants d'États tiers, dans les relations entre les États membres de l'Union européenne6, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni7.

    1.1.3. Les prestations visées Le règlement 883/2004 s'applique aux prestations familiales prévues dans les différents Etats membres. Les " prestations familiales " sont " toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d'adoption "8. Bien que l'allocation de naissance et la prime d'adoption soient expressément exclues du champ d'application matériel du règlement 883/2004, ces deux allocations, considérées comme des " avantages sociaux ", sont toutefois exportables conformément à l'article 7, 2, du règlement 1612/68, uniquement pour les travailleurs salariés actifs, pour des enfants qui sont nés ou adoptés dans un autre Etat membre9. Ce règlement s'applique à défaut d'accord conclu concernant l'octroi de l'allocation de naissance. Ainsi, les accords bilatéraux conclus entre la Belgique et, respectivement, la France, le Luxembourg et l'Allemagne, priment. Ces accords ne visant toutefois pas la prime d’adoption, celle-ci sera dès lors exportable sur la base et dans les conditions du règlement 1612/68.

    4Suite à la décision n°1/2012 du Comité Mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses

    Etats membres, d’une part, et la Confédération Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Cf. CO n° 1383 annexe 4 du 6 juillet 2012 5 Conformément aux décisions n°76/2011 du 1er juillet 2011 et 133/2011 du 2 décembre 2011 du Comité mixte

    de l'Espace économique européen. Cf. CO n° 1383 annexe 6 du 19 novembre 2012. 6 Règlement (UE) n°1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010

    7 Les règlements 1408/71 et 574/72 restent d'application pour le Danemark et le Royaume Uni en ce qui

    concerne les ressortissants d'Etats tiers car ces deux pays ne sont pas signataires du règlement (UE) n°1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 8 Article 1

    er, z), du titre 1

    er du règlement 883/2004

    9 Cf. CM n° 583 du 6 octobre 2003 et addendum ainsi que la CO 949 annexe 67 et la CO 1383.

    4

  • 1.1.4. Les règles de priorité Lorsque des droits sont ouverts, pour une même période et pour les mêmes membres de famille, par la législation de plus d'un Etat membres les règles de priorité suivantes s'appliquent : Lorsque des prestations sont dues par plus d'un État membre à un même titre, l'article 68 du règlement 883/2004 prévoit un ordre de priorité précis ainsi que des règles anti cumul.

    Si le montant des prestations dues au titre de cette législation est inférieur à celui dû au titre de la législation de l'autre État en cause, l'institution compétente de cet État verse un complément différentiel. Ce complément n'est pas dû lorsque le droit repose uniquement sur la résidence.

    1.2. LES CONVENTIONS BILATÉRALES

    Certains pays qui ne font pas partie de l’Espace économique européen ont conclu avec la Belgique

    une convention bilatérale qui prévoit le droit aux allocations familiales.

    La Belgique a ainsi conclu des conventions bilatérales avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l’Algérie,

    la Croatie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro (au 1er juin 2014) et la Serbie (au 1er

    septembre 2014). En outre, l'accord bilatéral passé avec l’ancienne république de Yougoslavie reste

    valable pour le Kosovo. Le 1er juillet 2013, la Croatie a adhéré à l'UE de sorte qu'elle relève des

    règlements européens depuis cette date.

    Pour la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro, ce sont les mêmes montants

    que les allocations familiales ordinaires en Belgique qui sont d’application (avec augmentation selon

    le rang et l’âge de l’enfant), mais sans droit à d’autres suppléments, ni à l’allocation de naissance ou

    à la prime d’adoption.

    Des taux spécifiques sont en vigueur pour les autres pays avec lesquels la Belgique a signé une

    convention bilatérale.

    Pour les travailleurs salariés autres que les mineurs, dans les conventions avec le Maroc, la Tunisie et

    la Turquie, les montants prévus varient entre 27,21 EUR et 32,31 EUR (par mois) selon le rang de

    l’enfant, jusqu’à quatre enfants au maximum10.

    10

    Les montants indiqués sont ceux à l’indice 119,62 en vigueur au 1er

    décembre 2012 et toujours d'application au 31 décembre 2014. Voir aussi l'annexe 2.

    En premier lieu, le droit est ouvert au titre d'une activité salariée ou non salariée. La notion d'activité salariée (et non salariée) recouvre des situations où une activité effective est réalisée, mais également des situations assimilées.

    En deuxième lieu, le droit est ouvert au titre de la perception d'une pension.

    En dernier lieu, le droit est ouvert au titre de la résidence.

    5

  • Dans la convention avec l’ancienne république de Yougoslavie, un montant de 12,39 EUR est

    généralement prévu par enfant (par mois), jusqu’à quatre enfants au maximum (ce dernier montant

    n’est pas lié à l’indice des prix à la consommation). Les conventions avec la Turquie, la Tunisie et le

    Maroc incluent des dispositions pour les invalides, les pensionnés et les orphelins.

    Les conventions bilatérales ne prévoient l’octroi ni d'une l’allocation de naissance, ni d’une prime

    d’adoption. L’octroi du supplément d’âge est prévu dans les conventions bilatérales avec la

    Macédoine et la Bosnie-Herzégovine. Dans les autres conventions bilatérales, ce n’est pas le cas.

    Enfin, dans les conventions bilatérales avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie et l’Algérie, les allocations

    familiales sont limitées à quatre enfants dans le ménage, avec des montants très inférieurs au

    barème belge. Ainsi, le montant pour le premier enfant ne s’élève qu’à 30 % du montant pour le

    premier enfant dans le taux ordinaire du barème belge. Pour le quatrième enfant, il ne s'élève qu'à

    13 %.

    1.3. LES DÉROGATIONS MINISTERIELLES GÉNÉRALES ET INDIVIDUELLES

    L’article 52, alinéa 3, LGAF, dispose que le Ministre compétent peut accorder, pour des catégories

    dignes d’intérêt, une dérogation à la condition prévue au premier alinéa du même article qui spécifie

    que les allocations familiales ne sont pas dues pour les enfants qui sont élevés hors du Royaume. Il

    s'agit de dérogations ministérielles générales. A cette fin, l’avis préalable du Comité de gestion de

    l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) est requis. Après un avis favorable de ce

    comité, la dérogation générale est accordée par circulaire ministérielle.

    Une seule circulaire ministérielle de ce type existe encore. Elle date de 200711 et octroie une

    dérogation générale aux étudiants qui continuent à étudier sans bourse dans un pays en dehors de

    l’EEE ou dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention bilatérale (limitée à

    maximum un an d’enseignement complémentaire)12.

    Le deuxième alinéa de l'article 52 LGAF accorde au Ministre compétent (ou au fonctionnaire du SPF

    Sécurité sociale qu’il désigne) la possibilité d'octroyer des dérogations pour des cas individuels dignes

    d’intérêt pour des enfants à l’étranger. Pour ces dérogations, aucun avis du Comité de gestion n’est

    exigé.

    11

    Cf. CM n° 599 du 16 juillet 2007 12

    Auparavant, ces étudiants devaient demander une dérogation individuelle au Ministre des Affaires sociales: Source « Procédures simplifiées pour allocations familiales pour étudiants », communiqué de presse du 27/9/2007, sur www.FAMIFED.be.

    6

    http://www.famifed.be/

  • 2. ANALYSE STATISTIQUE

    2.1. LES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES PAYÉES POUR DES FAMILLES À L'ÉTRANGER

    2.1.1. Résultats globaux13

    Dans ce chapitre, sont présentés l'ensemble des effectifs, avec prise en compte des attributaires

    belges et étrangers, pour l'ensemble des sources de droit14. La distinction entre les deux catégories

    d'attributaires est faite plus en avant dans l'étude (voir chapitre 3, page 31).

    De ce fait, la perspective historique est désormais biaisée et cette édition contiendra moins

    d'analyses sur les évolutions que les versions précédentes.

    Au 31 décembre 2014, on comptait 31.526 attributaires qui ouvraient le droit aux allocations

    familiales pour 56.902 enfants bénéficiaires élevés hors du Royaume.

    Le total des paiements est d'environ 100.475.550 EUR en 2014, montant approximatif car il ne

    comprend pas les paiements qui ont été encore réalisés directement par certains organismes

    publics15 durant une partie de l'année 2014 et dont les montants nous sont inconnus. D'autre part, si

    ce total intègre bien les allocations familiales payées durant le premier semestre dans le secteur des

    indépendants16, soit un montant de 3.175.199 EUR, aucune information n'est disponible sur la

    manière dont cette dernière somme a été répartie par pays et/ou source de droit.

    13

    Dans les résultats globaux par pays, aucune distinction n’est faite selon la source de droit qui est appliquée. 14

    Les sources de droit sont au nombre de 3: les règlements européens, les conventions bilatérales et les dérogations individuelles et générales. Voir le chapitre 1 pour de plus amples détails. 15

    Les organismes publics visés sont: Universiteit Antwerpen, HR Rail, les organismes publics dont les allocations familiales étaient payées par le SCDF - Service Paiements traitements du SPF Finances et la Défense. 16

    Source: L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), http://www.inasti.be/fr

    Le recensement 2014 englobe désormais l'intégralité des secteurs1 et non plus seulement celui des travailleurs salariés comme dans les éditions précédentes. De plus, l'intégralité des effectifs bénéficiant de dérogations est incluse dans ces chiffres globaux, alors qu'il n'était tenu compte que des dérogations des attributaires non belges jusqu'en 2013.

    7

    http://www.inasti.be/fr

  • Aussi, les données financières reprises dans les tableaux et les annexes de cette étude n'englobent

    pas ce montant de 3.175.199 EUR et présentent un total de 97.300.351 EUR (100.475.550 EUR -

    3.175.199 EUR).

    Le graphique ci-dessus permet de constater que les effectifs concernés par cette étude sont en

    augmentation constante depuis la fin des années 80. L'ampleur de la hausse enregistrée en 2014

    découle évidemment, pour l'essentiel, de la prise en compte de l'ensemble des secteurs, puisque

    l'accroissement annuel enregistré ces récentes années dans le seul secteur des salariés se situait

    entre 2 et 3 %.

    Le Tableau 1 ci-après compare cette part relative par rapport à 2013. La baisse constatée semble

    indiquer qu'il y a proportionnellement moins d'enfants élevés à l'étranger au sein des indépendants

    et du secteur public que dans le secteur des salariés.

    Pour l’ensemble du secteur des allocations familiales, les attributaires repris dans cette étude

    représentent une proportion de 2,03 % et les enfants bénéficiaires de 2,05 %.

    8

  • Tableau 1: La part relative des allocations familiales pour enfants élevés en dehors du Royaume

    par rapport au total des enfants bénéficiaires

    2014

    2013 (secteur des

    salariés)

    Les attributaires 2,03% 2,17%

    Les enfants bénéficiaires 2,05% 2,29%

    La prise en compte de l'ensemble des secteurs a entraîné une baisse du nombre moyen d’enfants

    bénéficiaires élevés à l’étranger puisqu'on est passé de 1,88 à 1,80 enfant par attributaire. Ce ratio

    était demeuré stable depuis 2011, après un long mouvement à la baisse amorcé en 1966, époque à

    laquelle on recensait encore 3,03 enfants par attributaire.

    Le graphique ci-dessous permet de visualiser cette tendance sur les cinq dernières décennies,

    sachant que l'année 2014 englobe, désormais, l'ensemble du secteur des allocations familiales plutôt

    que le seul secteur des salariés.

    Cette diminution de la taille des familles est, notamment, à mettre en parallèle avec la part relative

    croissante des attributaires issus des pays de l’UE, lesquels se caractérisent par une taille de familles

    moyenne inférieure à celle des pays avec lesquels la Belgique a conclu des conventions bilatérales.

    C’est ainsi qu’en 1966, un peu moins d’un tiers des enfants élevés hors du Royaume l'étaient dans

    l’UE, alors qu’aujourd’hui, ceux élevés dans l'UE forment une écrasante majorité. En effet, au 31

    La moyenne du nombre d'enfants par attributaire qui est de 1,80 en 2014 se rapproche désormais

    très fort de celle du secteur global des allocations familiales qui est de 1,78 enfant.

    9

  • décembre 2014, il s'agissait de 93,01 % des enfants bénéficiaires et le droit aux allocations familiales

    pour ces enfants était ouvert par 90,72 % des attributaires. Les dépenses pour le groupe d’enfants

    élevés dans un Etat-membre de l'UE s’élevaient à 94,07 % des dépenses totales.

    Les enfants élevés dans un pays en dehors de l’UE forment donc une évidente minorité avec à peine

    2.925 enfants (6,99 %).

    L’augmentation du nombre d’enfants élevés dans un pays de l’UE se concentre principalement en

    France, aux Pays-Bas et, plus récemment, au sein des nouveaux Etats membres de l’UE. La

    diminution du nombre d’enfants élevés dans un pays en dehors de l’UE est principalement la

    conséquence d’une baisse du nombre d’enfants d’attributaires marocains.

    Le tableau 2 reprend la répartition des enfants élevés hors du Royaume au sein des pays de

    résidence les plus importants.

    Tableau 2: Répartition des attributaires et des enfants bénéficiaires selon le pays de résidence

    (pays les plus importants) – Situation au 31 décembre 2014

    Pays de résidenceNombre

    d’attributaires

    Nombre

    d’enfants

    bénéficiaires

    Enfants

    bénéficiaires

    en %

    Montants

    payés

    Montants

    en %

    France 17.865 33.981 59,72% 54.942.037 56,47%

    Pays-Bas 4.816 8.764 15,40% 14.742.017 15,15%

    Pologne 2.861 4.843 8,51% 10.032.649 10,31%

    Espagne 623 1.161 2,04% 1.914.617 1,97%

    Italie 569 1.018 1,79% 2.839.929 2,92%

    Portugal 380 666 1,17% 1.601.961 1,65%

    Roumanie 413 632 1,11% 1.483.542 1,52%

    Allemagne 309 549 0,96% 422.770 0,43%

    Autres Etats de l’UE 765 1.312 2,31% 3.549.587 3,65%

    PAYS UE 28.601 52.926 93,01% 91.529.107 94,07%

    Maroc 771 1.385 2,43% 647.732 0,67%

    Turquie 460 478 0,84% 926.487 0,95%

    Autres pays 1.694 2.113 3,71% 4.197.025 4,31%

    PAYS EN DEHORS

    DE L’UE2.925 3.976 6,99% 5.771.243 5,93%

    TOTAL 31.526 56.902 100,00% 97.300.351 100,00%

    10

  • Le Maroc reste en 4ème position avec 1.385 enfants bénéficiaires (2,43 % du total). Il est frappant de

    constater pour le Maroc que la part des montants payés (0,67 %) est environ plus de 4 fois plus petite

    que la part des enfants bénéficiaires (2,64 %). Ceci s’explique par les barèmes moins élevés qui sont

    applicables dans la convention avec ce pays.

    Ensemble, la France, les Pays-Bas, la Pologne et le Maroc représentent 86,07 % du nombre total

    d’enfants qui sont élevés hors du Royaume.

    Dans le cas de la France et des Pays-Bas, ce constat peut s’expliquer par la proximité territoriale

    puisqu’il s’agit principalement de travailleurs frontaliers qui viennent travailler en Belgique17.

    Le cas du Maroc s’explique par l’immigration historique. Dans les années 1960 et début 1970, l’Etat

    belge a remédié au manque de main-d’œuvre sur le marché du travail en faisant massivement appel

    à l’immigration de travailleurs du Maroc (entre autres). D’abord par le biais de dérogations

    ministérielles générales18 et ensuite grâce à la convention bilatérale19 qui a été conclue avec le

    Maroc, ces travailleurs ont eu la possibilité d’ouvrir le droit aux allocations familiales pour leurs

    enfants élevés dans le pays d’origine. Après une forte présence des enfants marocains dans la

    statistique des enfants élevés hors du royaume, leur nombre a toutefois commencé à diminuer à

    partir de l'année 1985 suite à la fermeture des charbonnages. Le regroupement familial en Belgique,

    les naturalisations, les enfants qui ont progressivement dépassé l'âge limite pour prétendre aux

    allocations familiales sont parmi les principaux facteurs qui expliquent la baisse inéluctable des

    effectifs marocains qui a suivi.

    Le cas de la Pologne s’explique par l’afflux massif d’ouvriers polonais qui sont venus chercher du

    travail en Belgique, notamment dans le secteur de la construction. Au 1er janvier 201320, les immigrés

    polonais représentaient 5,15 % de l’ensemble des 1.195.122 personnes de nationalité étrangère

    17

    Cf. à cet égard “1. France et Pays-Bas ” à la page 16 et suivantes. 18

    Cf. CM n° 195 du 4 juillet 1963, CM n° 201 du 8 avril 1964 et CM n° 213 du 5 octobre 1964. 19

    Convention belgo-marocaine du 24 juin 1968. 20

    Centre interfédéral pour l'égalité des chances - Rapport annuel migration 2013 (les données 2014 n'étaient pas encore disponibles lors de la rédaction de cette étude. http://www.diversite.be/rapport-annuel-migration-2013

    La France reste, de très loin, le pays de résidence le plus important avec 33.981 enfants, ce qui

    représente pas loin de 2 enfants sur 3 (59,72 %). Après la France, les Pays-Bas comptent le plus

    grand nombre d’enfants élevés hors du Royaume, à savoir 8.764 enfants bénéficiaires (15,40 %

    du total). La Pologne a supplanté le Maroc au titre de 3ème pays le plus représenté depuis 2010 et

    présente un effectif de 4.843 enfants en 2014. Les enfants polonais représentent désormais plus

    d'un enfant sur 12 (8,51 %). Ces trois pays représentent ainsi 83,63 % du total des enfants

    élevés à l'étranger.

    n

    11

  • Le Luxembourg, la France et les Pays-Bas ont, ensemble, payé 98,02 millions EUR en 2013 à des

    familles résidant en Belgique, soit une légère diminution par rapport à 2012 (98,88 millions EUR).

    enregistrées dans le Registre national. A titre de comparaison, c’est plus que les Espagnols (4,55 %),

    les Allemands (3,33 %), les Portugais (3,25 %) ou encore les Turcs (3,18 %).

    2.1.2. Comparaison avec les allocations familiales étrangères payées à des familles en Belgique

    De même que les allocations familiales belges peuvent être exportées vers des familles à l’étranger,

    des régimes étrangers peuvent payer des allocations familiales à des familles qui résident en

    Belgique. Les règlements européens ont en effet pour principe que le pays de travail est compétent

    pour l’octroi des prestations sociales aux personnes qui résident sur le territoire de l’un des Etats

    membres de l’Espace économique européen (EEE).

    Dans ce paragraphe, est examinée la situation de trois pays limitrophes: le Grand-Duché de

    Luxembourg, les Pays-Bas et la France. Les données relatives aux paiements par l’Allemagne et le

    Royaume-Uni ne sont pas disponibles par pays de résidence.

    Le tableau 3 ci-dessous reprend les données de l’exercice 201321 pour les trois pays concernés.

    Contrairement à la Belgique, les régimes d’allocations familiales dans les pays voisins ne sont pas des

    régimes professionnels, mais des régimes universels.

    Tableau 3: Allocations familiales payées par des organismes étrangers à des familles résidant en

    Belgique durant l’exercice 201322

    Pays Nombre

    d'enfants Dépenses en EUR

    (x 1.000) Montant moyen en EUR

    par enfant par mois

    Luxembourg Non disponible 85.473 -

    France 2.776 4.264 128,00

    Pays-Bas 8.929 8.282 77,29

    TOTAL - 98.019 -

    En comparaison des 98,02 millions payés en 2013 par la France, le Grand-Duché du Luxembourg et

    les Pays-Bas au profit d'enfants bénéficiaires résidant en Belgique, le régime belge des travailleurs

    21

    Les chiffres de l’année 2014 ne sont pas disponibles. 22

    Sources : Grand-Duché de Luxembourg : Inspection générale de la Sécurité sociale Luxembourg. Prestations familiales , Séries statistiques. France : « Rapport statistique 2013», Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité sociale (C.L.E.I.S.S.). les Pays-Bas : « Kwartaalbericht, Directie Financieel Economische Zaken, Afdeling Informatievoorziening en Onderzoek, Sociale Verzekeringsbank, 2014-3.

    12

  • salariés a payé, la même année, un montant de 84,45 millions EUR au profit de 24.825 attributaires

    et 45.598 enfants. Pour que la comparaison soit complète, il faudrait encore y ajouter les dépenses

    pour les régimes des travailleurs indépendants (de l’ordre de 5,7 millions EUR en 2013) et du secteur

    public (montant non connu). La balance entre les montants exportés et ceux reçus reste donc

    positive, même si les balances inter-pays présentent des profils très différents avec, par exemple,

    une situation très largement excédentaire avec le Luxembourg (de l’ordre de 85 millions EUR23), mais

    un déficit conséquent avec la France (de l’ordre de 49 millions EUR) en 2013.

    2.2. RÉPARTITION DES ATTRIBUTAIRES ET DES ENFANTS BÉNÉFICIAIRES SELON LA SOURCE DU DROIT

    Le tableau 4 à la page suivante présente la répartition des enfants élevés hors du Royaume selon la

    source du droit. Il n'est pas surprenant de constater que la plus grande partie des allocations

    familiales d’enfants élevés hors du Royaume est payée sur la base des règlements de l’UE. Dans les

    paragraphes suivants, l’évolution des effectifs est discutée par source de droit.

    23

    Ces différentiels ne tiennent pas compte du secteur public et des indépendants, non repris dans l'édition 2013.

    13

  • Tableau 4: Répartition des enfants élevés hors du Royaume selon la source du droit - période: 2004 – 2014

    2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014*

    TOTAL DES ENFANTS ÉLEVÉS HORS DU ROYAUME

    Attributaires 17.093 17.655 17.662 18.654 20.173 20.770 21.789 23.449 24.195 24.825 31.526

    Enfants bénéficiaires 32.985 33.858 34.044 36.088 38.885 39.873 41.611 44.176 45.480 46.598 56.902

    Nombre moyen d'enfants par attributaire 1,93 1,92 1,93 1,93 1,93 1,92 1,91 1,88 1,88 1,88 1,80

    RÈGLEMENTS-UE

    Attributaires 15.699 16.287 16.451 17.511 19.009 19.698 20.732 22.359 23.222 23.923 28.635

    Enfants bénéficiaires 29.976 31.036 31.535 33.798 36.628 37.836 39.640 42.242 43.706 44.963 53.023

    Allocations de naissance et primes d'adoption 371 240 213 270 257 264 358 313 388 391 364

    Nombre moyen d'enfants par attributaire 1,91 1,91 1,92 1,93 1,93 1,92 1,91 1,89 1,88 1,88 1,85

    CONVENTIONS BILATÉRALES

    Attributaires 1.337 1.308 1.170 1.101 1.094 1.003 994 1.023 898 837 974

    Enfants bénéficiaires 2.925 2.732 2.446 2.231 2.170 1.944 1.885 1.840 1.665 1.546 1.757

    Nombre moyen d'enfants par attributaire 2,19 2,09 2,09 2,03 1,98 1,94 1,90 1,80 1,85 1,85 1,80

    DÉROGATIONS GÉNÉRALES ET INDIVIDUELLES

    Attributaires 57 60 41 42 70 69 63 67 75 65 1.917

    Enfants bénéficiaires 84 90 63 59 87 93 86 94 109 89 2.122

    Nombre moyen d'enfants par attributaire 1,47 1,50 1,53 1,17 1,24 1,35 1,37 1,40 1,45 1,37 1,11

    * tous les secteurs des allocations familiales et toutes les nationalités ont été pris en compte à partir de 2014

    14

  • Le graphique ci-dessous montre clairement l'évolution diamétralement opposée des effectifs relevant des règlements européens et ceux qui concernent les conventions bilatérales (sachant que tous les secteurs des allocations familiales et toutes les nationalités ont été pris en compte en 2014).

    2.2.1. Règlements de l’UE24

    Les règlements UE sont applicables aux pays de l’Espace économique européen (l'UE, l’Islande, la

    Norvège et le Liechtenstein) et à la Suisse.

    24

    Les résultats détaillés par pays pour les allocations familiales payées en vertu des règlements européens figurent dans l’annexe II du présent document.

    Au 31 décembre 2014, on dénombrait 28.635 attributaires qui ouvraient le droit aux allocations

    familiales sur la base des règlements européens au profit de 53.023 enfants bénéficiaires. La

    part relative du groupe pour lequel des allocations familiales sont payées sur la base des

    règlements UE était, en 2014, de 90,83 % chez les attributaires et de 93,18 % chez les enfants

    bénéficiaires. C'est moins qu'en 2013 (respectivement 96,37 % et 96,49 %), mais cela s'explique

    par la prise en compte, contrairement aux éditions précédentes, des dérogations accordées à

    des attributaires belges en 2014.

    15

  • La très forte proportion d’attributaires et d’enfants bénéficiaires relevant des règlements européens

    s'explique, d’une part, par la présence massive de travailleurs frontaliers de France et des Pays-Bas

    et, d’autre part, par l’émergence des nouveaux Etats membres de l’UE25, ces derniers représentant

    désormais 12,56 % du total avec 6.661 bénéficiaires. La Pologne représente la part la plus

    importante, avec 9,13 % des enfants bénéficiaires en vertu des règlements européens. Ce pays

    regroupe d’ailleurs, à lui seul, 72,69 % des enfants des nouveaux Etats membres de l’UE.

    Le nombre moyen d’enfants par attributaire a baissé en 2014, avec la prise en compte de l'ensemble

    des secteurs, puisqu'il est passé de 1,88 en 2013 à 1,85 en 2014. Il est toutefois supérieur à la

    moyenne générale de cette étude (1,80), laquelle est influencée à la baisse par les dérogations

    (seulement 1,11 enfant). Cette moyenne de 1,85 reste toutefois assez supérieure à celle enregistrée

    dans l’ensemble du secteur des allocations familiales qui est de 1,79 enfant.

    2.2.1.1. La France et les Pays-Bas

    La France est, de très loin, le pays le plus représenté avec 17.860 attributaires (62,37 % du total) et

    33.976 enfants bénéficiaires (64,08 % du total), suivie par les Pays-Bas avec 4.806 attributaires (16,78

    %) et 8.754 enfants bénéficiaires (16,51 %). Ensemble, la France et les Pays-Bas englobent donc

    environ 8 attributaires et enfants sur 10.

    Ces enfants bénéficiaires sont principalement des enfants de travailleurs frontaliers26. L’évolution du

    nombre de travailleurs frontaliers occupés en Belgique et résidant en France et aux Pays-Bas explique

    par conséquent en grande partie l’évolution du nombre d’enfants dans ces deux pays. Même si les

    effectifs de cette édition 2014 ont connu une forte hausse suite à la prise en compte de tous les

    secteurs des allocations familiales, les deux graphiques suivants montrent clairement la relation

    entre l’évolution du nombre de travailleurs frontaliers et celle du nombre d’enfants concernés par la

    présente statistique pour ces deux pays sur la période 2002-2014

    25

    Cf. à cet effet « 2. Les nouveaux Etats membres UE » aux pages 18 et suivantes. 26

    Le terme « travailleur frontalier » désigne tout salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d’un État membre et réside sur le territoire d’un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

    16

  • Sources: INAMI et FAMIFED. L'année 2014 englobe tous les secteurs des allocations familiales et

    toutes les nationalités.

    L’évolution des travailleurs frontaliers domiciliés en France est particulièrement remarquable. Elle

    s’explique par le régime fiscal favorable dont profitent ces travailleurs frontaliers. Ceux-ci sont, en

    effet, soumis à l’impôt dans l’Etat de résidence et non dans l’Etat de travail, comme c’est

    normalement le cas pour des travailleurs salariés qui travaillent dans un autre pays que celui dans

    lequel ils résident. Concrètement, ceci signifie que les travailleurs frontaliers français paient des

    impôts en France sur leurs revenus professionnels belges.

    A plus d’un titre, ce régime leur est bénéfique. En effet, la pression fiscale sur le travail est moindre

    en France qu’en Belgique. Par ailleurs, les cotisations de sécurité sociale que le travailleur frontalier

    français paie en Belgique sont inférieures à celles dont il devrait s’acquitter en France. Enfin, le

    régime salarial est souvent plus attirant en Belgique. Certains secteurs ont ainsi des barèmes plus

    élevés, auxquels s’ajoute le double pécule de vacances. Inversement, ce régime est plutôt

    défavorable pour les travailleurs frontaliers qui résident en Belgique, mais travaillent en France.

    Cette situation n’est toutefois pas appelée à perdurer parce qu’une règlementation, entrée en

    vigueur le 17 décembre 200927, a modifié sensiblement les règles en vigueur, même s’il convient de

    faire une distinction entre deux périodes. De 2009 à 2011, le régime des travailleurs frontaliers a été

    maintenu à la condition qu’ils ne quittent pas la région frontalière belge28 pendant plus de 30 jours

    par année civile.

    27

    Loi du 7 mai 2009, MB 8 janvier 2010. 28

    Par région frontalière, il faut entendre la région qui s’étend sur 20 km des deux côtés de la frontière belgo-française.

    17

  • A partir du 1er janvier 2012, le régime de travailleur frontalier sera certes maintenu durant 22 ans29

    (jusqu’en 2033), mais uniquement pour les travailleurs frontaliers français qui bénéficiaient déjà du

    régime de travailleur frontalier au 31 décembre 2011. Le graphique montre clairement que le

    nombre de frontaliers a plus ou moins stagné depuis l’entrée en vigueur de la réglementation de

    2009.

    Sources : INAMI et FAMIFED. L'année 2014 englobe tous les secteurs des allocations familiales et

    toutes les nationalités.

    L'augmentation plus récente du nombre de frontaliers néerlandais est sans doute une conséquence

    de la crise économique qui a frappé les Pays-Bas plus durement encore que beaucoup d'autres pays.

    Confrontés à une bulle immobilière sans précédent et à un endettement important, ce pays,

    pourtant historiquement un élève modèle parmi les économies de la zone euro, s'est même retrouvé

    en récession en 2012 et 2013 avec, pour conséquence, un chômage en forte hausse. Le pays a

    toutefois renoué avec une légère croissance en 2014.

    2.2.1.2. Les nouveaux Etats-membres de l’UE

    Outre la France et les Pays-Bas, l’adhésion de nouveaux Etats membres de l’UE explique aussi

    partiellement la forte représentation de l'UE au sein des enfants élevés hors du Royaume. En 2004,

    10 pays ont adhéré à l’UE: Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la

    29

    Sous certaines conditions particulières pour les travailleurs frontaliers saisonniers.

    18

  • Slovénie, la Slovaquie et la Tchéquie. Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont également

    rejoint l’UE.

    L’adhésion, en 2004, des nouveaux Etats membres n’a pas directement provoqué une augmentation

    spectaculaire des effectifs du fait de l’application de mesures transitoires en matière de libre

    circulation des travailleurs, stipulant que l’obtention préalable d’une carte de travail restait

    obligatoire pour les ressortissants des nouveaux Etats membres30. Ces mesures transitoires ont

    également été appliquées à la Bulgarie et à la Roumanie à partir de leur adhésion le 1er janvier

    200731.

    Depuis le 1er mai 2009, les mesures transitoires pour les Etats membres qui ont adhéré le 1er mai

    2004 ont été supprimées, ceci implique que la libre circulation des travailleurs est entièrement

    applicable aux ressortissants de ces pays depuis cette date et qu’ils sont dispensés de l’obligation

    d’obtenir une carte de travail32. Ceci a évidemment entraîné en 2010, première année complète sans

    mesure transitoire, une augmentation spectaculaire du nombre d’attributaires et d’enfants

    bénéficiaires, qui s’est poursuivie depuis lors.

    Le 1er juillet 2013, la Croatie a également adhéré à l'Union européenne. Le graphique ci-dessous est suffisamment explicite quant à l'évolution à la hausse des enfants bénéficiaires des nouveaux états membres, même s'il convient de rappeler que l'exercice 2014 regroupe tous les secteurs des allocations familiales et non plus le seul secteur des travailleurs salariés.

    30

    Ces mesures de transition ne sont pas applicables à Chypre et Malte. 31

    Arrêté royal du 19 décembre 2006, paru au MB du 28 décembre 2006. 32

    Les ressortissants bulgares et roumains ont été soumis à l'obligation du permis de travail jusqu’au 31 décembre 2013, mais avec des procédures simplifiés si elles concernaient des métiers en pénurie de main-d’œuvre.

    19

  • Le tableau 5 ci-après présente le détail du nombre d’enfants bénéficiaires des nouveaux Etats

    membres, par pays. Nous constatons que la Pologne émerge très largement avec 4.842 enfants

    (72,69 %). La Roumanie est le second pays en importance avec 1.157 enfants bénéficiaires (17,37%).

    20

  • Tableau 5: Répartition des attributaires et des enfants bénéficiaires selon le pays de résidence (nouveaux Etats membres de l’UE) – Evolution 2007-2014

    Pays de résidence

    2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014*

    Attri-butaires

    Enfants béné-

    ficiaires

    Attri-butaires

    Enfants béné-

    ficiaires

    Attri-butaires

    Enfants béné-

    ficiaires

    Attri-butaires

    Enfants béné-

    ficiaires

    Attri-butaires

    Enfants béné-

    ficiaires

    Attri-butaires

    Enfants béné-

    ficiaires

    Attri-butaires

    Enfants béné-

    ficiaires

    Attri-butaires

    Enfants béné-

    ficiaires

    Pologne 214 414 551 1.022 803 1.479 1.187 2.119 1.678 2.869 2.099 3.555 2.259 3.807 2.860 4.842

    Tchéquie 30 63 31 58 19 34 12 21 31 52 34 57 32 52 46 76

    Slovaquie 17 34 24 47 19 37 26 55 38 78 55 94 60 103 81 148

    Hongrie 15 34 20 46 18 41 25 52 36 72 27 51 32 64 56 112

    Slovénie 4 8 3 5 3 5 3 4 6 11 6 8 12 16 6 10

    Estonie 1 1 1 1 2 3 2 3 2 3 3 5 5 9 3 5

    Lettonie 1 1 1 1 2 3 4 6 8 12 12 25 10 24 17 27

    Malte 1 2 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2 4 5

    Bulgarie 10 14 36 51 26 36 33 44 43 64 58 92 59 84 111 178

    Roumanie 6 7 23 36 55 101 75 139 174 292 270 446 336 531 619 1.157

    Total 299 578 691 1.270 947 1.739 1.367 2.443 2.016 3.453 2.564 4.333 2.860 4.776 3.865 6.661

    *tous les secteurs des allocations familiales et toutes les nationalités sont inclus à partir de 2014

    21

  • 2.2.1.3. Allocation de naissance et prime d’adoption

    Depuis 2003, l’allocation de naissance et la prime d’adoption sont également payées en vertu des

    règlements européens33, à l’exception de la France et du Luxembourg pour ce qui concerne

    l’allocation de naissance. Les conventions bilatérales avec ces pays, qui stipulent que l’allocation de

    naissance est payée par le pays où l’enfant réside, restent en effet applicables. Par conséquent, en

    2003 et 2004, on a pu observer une augmentation considérable du nombre de cas pour lesquels

    l’allocation de naissance ou une prime d’adoption a été octroyée en vertu des règlements de l’UE.

    Depuis lors, leur nombre connaît une évolution en dents de scie.

    En 2014, 364 allocations de naissance ont été octroyées à l’étranger. Les principaux pays vers

    lesquels ces allocations ont été exportées sont les Pays-Bas (276), l'Allemagne (23) et la Pologne (19).

    Ces trois pays réunis représentent 87,36 % du total.

    En 2014, aucune prime d'adoption n'a été versée.

    2.2.2. Conventions bilatérales34

    Les conventions bilatérales en matière de sécurité sociale que la Belgique a conclues constituent une

    autre source de droit sur base de laquelle le droit aux allocations familiales pour les enfants élevés

    hors du Royaume peut être ouvert. La Belgique a conclu une convention bilatérale avec le Maroc, la

    Tunisie, l’Algérie, la Turquie, la Yougoslavie35, la Macédoine, la Serbie et le Monténégro.

    Le 31 décembre 2014, 974 attributaires ouvraient un droit aux allocations familiales en vertu des

    conventions bilatérales pour 1.757 enfants bénéficiaires. En 2000, ces attributaires représentaient

    encore une part de 11,96 % dans le groupe total. En 2014, cette part n’est plus que de 3,09 %, tant

    pour les attributaires que pour les enfants bénéficiaires.

    33

    Cf. CM n° 583 du 6 octobre 2003 et addendum. Auparavant, l’octroi d’allocation de naissance était réglé par le biais de conventions bilatérales. 34

    Les résultats détaillés par pays pour les allocations familiales payées en vertu de conventions bilatérales figurent à l’annexe III du présent document. 35

    Au 31/12/2014, cette convention bilatérale était encore applicable au seul Kosovo.

    22

  • Le graphique ci-dessous montre clairement que la part relative des conventions bilatérales n'a cessé

    de diminuer au cours des 10 dernières années.

    Le nombre moyen d’enfants par attributaire est de 1,80 en 2014, soit moins que dans les pays

    relevant des règlements européens (1,85). En 2004, ce nombre moyen était pourtant encore de 2,19.

    Les attributaires marocains sont à l’origine de cette baisse sensible puisque la taille moyenne est

    passée de 2,22 enfants en 2004 à 1,81 en 2014. Or, c’est de très loin la nation la plus représentée. Et

    comme la seconde nation en importance, à savoir la Turquie, atteint à peine 1,74 enfant par

    attributaire, cette diminution de 2,19 à 1,80 enfant en dix ans n’a rien de surprenant.

    Dans le cadre des allocations familiales octroyées en vertu des conventions bilatérales, le Maroc

    reste clairement le pays qui compte le nombre le plus élevé d’effectifs avec 743 attributaires et 1.348

    enfants, ce qui représente respectivement 76,28 % et 76,72 % du total.

    Après le Maroc, la Turquie compte le plus grand nombre d’effectifs, à savoir 171 attributaires et 238

    enfants bénéficiaires.

    Les autres pays dans le cadre des conventions bilatérales ne comptabilisent qu’un petit nombre

    d’attributaires et d’enfants bénéficiaires.

    23

  • 2.2.3. Dérogations ministérielles générales et individuelles36

    Le dernier groupe au sein du régime des allocations familiales en faveur des enfants élevés hors du

    Royaume est constitué par les attributaires qui ouvrent le droit aux allocations familiales sur la base

    d’une dérogation ministérielle générale ou individuelle.

    Comme indiqué à la page 6, des dérogations générales peuvent être accordées sur la base d’une

    circulaire ministérielle. Actuellement, une seule dérogation de ce type existe encore en faveur des

    étudiants qui continuent à étudier sans bourse d’études dans un pays en dehors de l’EEE ou dans un

    pays avec lequel la Belgique n’a pas d’accord bilatéral37. Non seulement des attributaires étrangers,

    mais également des attributaires belges peuvent ouvrir ce type de droit. En 2014, 1.528 attributaires,

    dont 1.292 belges (84,55 %), et 1.663 enfants bénéficiaires, dont 1.388 Belges (83,46%), étaient

    concernés.

    Les allocations familiales peuvent également être octroyées pour des enfants qui sont élevés à

    l’étranger par le biais d’une dérogation individuelle. En 2014, 389 attributaires, dont 362 Belges

    (93,06%), ont ouvert ce droit pour 459 enfants bénéficiaires, dont 428 Belges (93,25%).

    2.2.4. Comparaison des attributaires selon le fondement juridique

    Est analysé ci-après le fondement juridique sur la base duquel l’attributaire ouvre le droit aux

    allocations familiales pour les enfants bénéficiaires, tant au niveau des règlements de l’UE qu'au

    niveau des conventions bilatérales. Ce fondement juridique ne nous est, par contre, pas connu dans

    le cadre des dérogations ministérielles générales ou individuelles.

    La composition des autres fondements juridiques est donné dans la tableau 6 ci-dessous:

    36

    Les résultats détaillés concernant les allocations familiales payées sur la base de dérogations ministérielles figurent en annexe IV au présent document. 37

    Auparavant, une dérogation ministérielle individuelle devait être demandée pour ces étudiants. Mais depuis la circulaire ministérielle n°599 du 16 juillet 2007, ce n'est plus le cas.

    Au total, ce sont donc 1.917 dérogations qui ont été accordées au profit de 2.122 enfants. Pris en

    considération pour la première fois dans cette étude, les attributaires belges représentent 85,58 %

    du total.

    88,38 % des attributaires relevant des règlements européens ouvrent le droit sur la base de leurs

    prestations de travail. C'est deux fois plus que les attributaires des conventions bilatérales, avec

    44,76 %.

    24

  • Tableau 6: Répartition des attributaires selon le fondement juridique sur la base duquel ils ouvrent

    le droit aux allocations familiales

    Fondement juridique Règlements UE Conventions bilatérales

    Travail 88,40% 44,76%

    Invalides 4,49% 15,50%

    Chômeurs 3,62% 0,31%

    Orphelins 2,33% 15,61%

    Pensionnés 1,16% 23,82%

    TOTAL 100, -% 100, -%

    Le graphique de la page suivante illustre parfaitement la répartition très différente selon le

    fondement juridique entre les règlements européens et les conventions bilatérales.

    25

  • Co

    nve

    nti

    on

    s b

    ilaté

    rale

    s

    Règlem

    ents U

    EPart des attributaires selon la source de droit dans le nombre total d'attributaires - Part des attributaires qui ouvrent un

    droit aux allocations familiales sur la base de prestations de travail, par source du droit - 2014

    90,83%

    3,09%

    6,08%

    Attributaires

    Règlements UE

    Conventions bilatérales

    Dérogations générales et individuelles

    55,24%

    44,76%

    Prestations de travail

    Pas de prestations detravail

    11,62%

    88,38%

    Prestations de travail

    Pas de prestations de travail

    26

  • 2.3. MONTANTS PAYÉS 38

    3 flux de dépenses peuvent être distingués:

    1. un montant de 97.300.351 EUR dont la répartition par pays et par source de droit ; il

    comporte:

    les dépenses du secteur des salariés;

    l'essentiel des dépenses du secteur public;

    les allocations familiales du second semestre 2014 du secteur des indépendants;

    les prestations familiales garanties

    2. un montant de 3.175.199 EUR qui correspond aux allocations familiales payées par les

    caisses d'assurance sociales pour indépendants durant le premier semestre 2014. La

    répartition par pays et/ou par source de droit n'est pas disponible auprès de l'INASTI.

    3. un montant non connu correspondant aux allocations familiales du secteur public qui ont

    encore été versées par des instances publiques autres que FAMIFED en 2014.

    Pour les raisons évoquées à plusieurs reprises dans l'étude, il n'est pas possible de comparer ce

    montant avec ceux déboursés par le passé. Le fait qu'une partie des dépenses du secteur public n'est

    pas connue ne permet pas non plus le calcul d'un coût moyen correct en 2014. Ce sera par contre

    possible à partir 2015.

    Au sein du flux 1 identifié ci-dessus, le seul qui permette une analyse un peu plus approfondie, les

    dépenses correspondant aux règlements européens représentent une proportion de 94,27 %. La part

    relative des dérogations est de 4,84 % et celle des conventions bilatérales d'à peine 0,89 %. C'est en

    phase avec les constatations réalisées dans le passé.

    Le graphique de la page suivante, qui met en parallèle la proportion représentée par les enfants

    bénéficiaires et celle représentée par les dépenses, permet de constater que le coût moyen des

    conventions bilatérales est très clairement inférieur à celui des autres sources de droit. Cette part

    réduite dans les dépenses est due aux barèmes significativement moins élevés qui sont en vigueur

    38

    Voir l'annexe 1 pour le détail des montants payés par pays.

    Le montant de 100.475.550 EUR, cumul des flux 1 et 2, devrait être assez proche du montant

    réellement payé en 2014, tous secteurs confondus, si l'on considère que les montants non connus

    du secteur public ne devraient pas être significativement élevés.

    27

  • pour les allocations familiales dans le cadre des conventions bilatérales.39 En outre, les allocations

    familiales sont limitées à 4 enfants bénéficiaires au maximum.

    Le tableau 7, de la page suivante, donne un aperçu historique des dépenses, des enfants concernés

    et du coût moyen (à l'exception de 2014) par source de droit depuis 2004. Rappelons que seul le

    secteur des salariés était pris en compte jusqu'en 2013, alors que tous les secteurs sont pris en

    considération en 2014.

    39

    Les conventions bilatérales avec la Croatie, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie qui prévoient l’octroi des allocations familiales aux conditions belges constituent une exception. Les barèmes qui sont en vigueur pour les conventions bilatérales sont mentionnés à l’annexe V.

    Part des enfants bénéficiaires selon la source du droit dans le nombre total d'enfants bénéficiaires élevés hors du Royaume

    - Part des dépenses selon la source du droit dans les dépenses pour les enfants élevés hors du Royaume - 2014

    93,18%3,09%

    3,73%

    Bénéficiaires

    94,27%0,89%

    4,84%

    Dépenses

    Règlements UE

    Conventions bilatérales

    Dérogations générales etindividuelles

    28

  • Tableau 7: Allocations familiales payées aux enfants élevés hors du Royaume selon la source de droit – Evolution 2004-2014

    2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014*

    Dépenses 41.303.690 42.456.111 44.891.787 47.596.717 53.825.206 58.999.707 64.201.165 69.383.865 76.202.976 84.449.905 97.300.351

    Nombre d'enfants 32.985 33.858 34.044 36.088 38.885 39.873 41.611 44.176 45.480 46.598 56.902

    Coût moyen par

    enfant par mois104,35 104,50 109,89 109,91 115,35 123,31 128,57 130,89 139,63 151,03 NC

    Dépenses 40.056.871 41.267.001 43.814.951 46.551.566 52.690.869 57.896.389 62.950.226 68.276.319 75.144.814 83.415.844 91.720.417

    Nombre d'enfants 29.976 31.036 31.535 33.798 36.628 37.873 39.640 42.242 43.706 44.963 53.023

    Coût moyen par

    enfant par mois111,36 110,80 115,78 114,78 119,88 127,39 132,34 134,69 143,28 154,60 NC

    Dépenses 1.064.974 996.865 895.828 903.318 912.411 848.983 1.039.680 907.902 857.852 782.097 870.219

    Nombre d'enfants 2.925 2.732 2.446 2.231 2.170 1.944 1.885 1.840 1.665 1.546 1.757

    Coût moyen par

    enfant par mois30,34 30,41 30,52 33,74 35,04 36,39 45,96 41,12 42,94 42,16 NC

    Dépenses 182.464 192.245 181.008 141.833 221.927 254.336 211.259 199.644 200.310 251.964 4.709.714

    Nombre d'enfants 84 90 63 59 87 93 86 94 109 89 2.122

    Coût moyen par

    enfant par mois181,02 178,00 239,43 200,33 212,57 227,90 204,71 176,99 153,14 235,92 NC

    *tous les secteurs des allocations familiales et toutes les nationalités sont pris en considération à partir de 2014 . Comme les dépenses du 1er trimestre 2014 du secteur des indépendants et une partie

    des dépenses du secteur public en 2014 ne peuvent pas être scindées par source de droit, il n'est pas possible de déterminer un coût moyen en 2014.

    b. Conventions bilatérales

    c. Dérogations générales et individuelles

    TOTAL GÉNÉRAL

    a .Règlements UE

    29

  • 3. COMPARAISON ENTRE LES ATTRIBUTAIRES BELGES ET NON BELGES

    Pour la première fois, il a été demandé aux caisses de distinguer les attributaires belges des

    attributaires non belges. Dans le présent chapitre, ces deux catégories d'attributaires sont

    comparées sur la base d'une série de critères.

    3.1. LES CHIFFRES GLOBAUX: RÉPARTITION ENTRE BELGES ET NON BELGES

    Comme on peut le voir sur le graphique ci-dessous, la proportion des Belges est d'environ 1 sur 3. Ils

    sont un peu plus représentés au niveau des attributaires (34 %) que des enfants bénéficiaires (31 %)

    et des dépenses (30 %), ce qui signifie que la taille de la famille et le coût moyen sont légèrement

    inférieurs chez les Belges.

    3.2. RÉPARTITION DES ENFANTS BÉNÉFICIAIRES BELGES ET NON BELGES PAR PAYS DE RÉSIDENCE

    Le graphique ci-dessous donne la proportion des enfants bénéficiaires au sein des principaux pays de

    résidence. On peut constater que les profils ne sont pas fondamentalement différents: les enfants

    d'attributaires belges sont un peu moins représentés en France (54,19% contre 62,71 %), mais un

    peu plus aux Pays-Bas (18,33% contre 14,11%). La différence la plus remarquable si situe au niveau

    de la Pologne, avec 1 cas sur 30 environ au niveau des attributaires belges, mais près de 1 sur 9 au

    niveau des attributaires étrangers. C'est un constat assez logique, les enfants résidants en Pologne

    étant pour l'essentiel des enfants de familles polonaises arrivées en Belgique au cours de la dernière

    décennie.

    Répartition des effectifs et des dépenses entre Belges et non Belges

    10.62934% 20.897

    66%

    Attributaires

    BelgesNon Belges

    10.62917.463

    29.114

    0

    20.000

    40.000

    60.000

    80.000

    Attributaires Enfantsbénéficiaires

    Dépenses(x1.000)

    Belges

    20.897

    39.439

    68.187

    0

    20.000

    40.000

    60.000

    80.000

    Attributaires Enfantsbénéficiaires

    Dépenses(x1.000)

    Non Belges

    31

  • Notons encore que 76,04 % des enfants d'attributaires belges sont domiciliés dans un des 4 pays

    limitrophes et qu'ils sont 91,18 % à résider au sein des principaux pays repris dans le graphique, soit

    moins que les 98,03 % recensés au niveau des attributaires étrangers. Cette différence s'explique par

    le fait que les attributaires belges sont nettement plus représentés dans le cadre des allocations

    familiales octroyées sur la base d'une dérogation (le pays de résidence étant, alors, situé hors UE).

    3.3. REPARTITION DES ENFANTS BÉNÉFICIAIRES SELON LA SOURCE DE DROIT

    Le graphique ci-dessous donne la répartition des enfants bénéficiaires selon la source de droit. La

    proportion d'enfants issus des règlements européens est sensiblement inférieure au niveau des

    attributaires belges. Cela s'explique par une plus grande représentativité au niveau des allocations

    familiales octroyées sur la base d'une dérogation (1.816 enfants pour les Belges, soit 85,58 %, pour

    seulement 306 enfants pour les non Belges).

    32

  • 3.4. RÉPARTITION DES ATTRIBUTAIRES BELGES ET NON BELGES SELON LE FONDEMENT JURIDIQUE

    Le graphique ci-dessous détaille la répartition des enfants bénéficiaires selon le fondement juridique.

    9 attributaires sur 10 ouvrent le droit en vertu du travail chez les non Belges pour 8 sur 10 chez les

    attributaires belges.

    Répartition des enfants bénéficiaires selon la source de droit

    14.98886%

    6594%

    1.3888%

    4282%

    Belges

    38.03596%

    1.0983%

    2751%

    310%

    Non Belges

    Règlements UE

    Conventions bilatérales

    Dérogations générales

    Dérogations individuelles

    Répartition des attributaires selon le fondement juridique

    7.30581%

    5987%

    3954%

    3564%

    3214%

    Belges

    18.44090%

    8414%

    6483%

    4612%

    2441%

    Non Belges

    Travailleur

    Invalide

    Chômeur

    Orphelin

    Pensionné

    33

  • 3.5. RÉPARTITION DES DÉPENSES ENTRE ATTRIBUTAIRES BELGES ET NON BELGES

    Le graphique ci-dessous permet de constater que les dépenses des attributaires belges, soit 29,92 %

    des dépenses globales, se répartissent un peu différemment avec une proportion nettement plus

    importante au niveau des allocations familiales octroyées sur la base d'une dérogation (11,57 %, ce

    qui représente un montant de 3.368.627 EUR).

    Répartition des dépenses selon les sources de droit

    29.113.634

    30%

    68.186.716

    70%

    BelgesNon Belges

    87,23%

    1,19%11,57%

    0,00%

    20,00%

    40,00%

    60,00%

    80,00%

    100,00%

    RèglementsUE

    Conventionsbilatérales

    Dérogations

    Belges97,27%

    0,77% 1,97%

    0,00%

    20,00%

    40,00%

    60,00%

    80,00%

    100,00%

    RèglementsUE

    Conventionsbilatérales

    Dérogations

    Non Belges

    34

  • CONCLUSION

    Les allocations payées au profit d’enfants élevés hors du Royaume constituent une dérogation au

    principe général de l’article 52 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour

    travailleurs salariés (L.C.) selon lequel les allocations familiales ne sont pas dues pour des enfants qui

    ne sont pas élevés en Belgique. Trois sources de droit permettent d’ouvrir un droit aux allocations

    familiales pour ces enfants: les règlements européens, les conventions bilatérales et des dérogations,

    générales ou individuelles.

    Toutes ces modifications n'ont, toutefois, pas entrainé de grands bouleversements dans les

    conclusions qui peuvent être tirées de cette version 2014 par rapport aux éditions antérieures.

    Ce sont, en effet, toujours plus de neuf enfants sur dix (93,01 %) qui résident dans un pays de l'Union

    européenne, avec une nette prédominance d'enfants de travailleurs frontaliers. Avec 33.981 enfants

    bénéficiaires, la France représente près de 60 % des effectifs globaux. Ce phénomène est à mettre en

    relation avec la situation fiscale actuellement avantageuse dont bénéficient les frontaliers résidant

    en France, mais travaillant en Belgique. Les attributaires résidant aux Pays-Bas constituent le second

    groupe en importance avec 8.764 enfants, soit 15,40 % du total. La Pologne reste le 3ème pays en

    importance et représente 8,51 % du total des enfants bénéficiaires. Ces trois pays représentent donc

    près 90 % des 56.902 enfants recensés en 2014.

    Parmi les pays qui ne font pas partie de l'Union européenne, le Maroc reste le pays le plus représenté

    avec 1.385 enfants bénéficiaires, soit 2,43 % du total.

    Au niveau de la situation de droit, les règlements européens englobent 93,18 % des enfants

    bénéficiaires, tandis qu'ils sont à peine 3,09 % à bénéficier d'allocations familiales sur la base des

    conventions bilatérales. Le solde, équivalant à 3,73 %, est constitué par les enfants qui bénéficient de

    Si les éditions antérieures traitaient du seul secteur des salariés, l'étude 2014 englobe l'intégralité

    du secteur des allocations familiales. Les effectifs au 31 décembre 2014 présentent donc un

    caractère exhaustif. Il n'en est pas tout à fait de même au niveau des dépenses puisqu'une partie du

    secteur public a encore été payé en 2014 par d'autres instances publiques que FAMIFED. De plus, si

    les dépenses du premier semestre 2014 du secteur des indépendants sont connues dans leur

    globalité, elles n'ont pas pu être réparties par pays de résidence, ni par source de droit.

    Cette étude 2014 peut donc être considérée une édition charnière avant une version 2015 qui se

    voudra complète à tous les égards.

    35

  • dérogations ministérielles individuelles ou collectives. C'est sensiblement plus que dans les éditions

    antérieures car les attributaires de nationalité belge sont désormais intégrés dans le décompte.

    En ce qui concerne le fondement juridique sur la base duquel les attributaires ouvrent le droit aux

    allocations familiales, nous constatons toujours la même très nette différence entre les règlements

    européens et les conventions bilatérales (l'information n'est pas disponible au niveau des

    dérogations). Dans le premier cas, 88,38 % des attributaires ouvrent le droit sur la base de

    prestations de travail, pour seulement 44,76 % dans le second.

    Le nombre moyen d’enfants bénéficiaires par attributaire s’élève à 1,80 en 2014 pour les enfants

    élevés à l'étranger. Il est de 1,78 enfant dans l'ensemble du régime des travailleurs salariés.

    Pour la première fois, une comparaison a été établie entre les attributaires belges et non belges. Ces

    derniers représentent environ 70 % des attributaires. La seule différence significative se situe au

    niveau des allocations familiales octroyées sur la base d'une dérogation, lesquelles sont nettement

    plus représentées chez les attributaires belges (11,57 % des dépenses contre 1,97 % chez les

    attributaires non belges).

    En 2014, les dépenses connues (donc, exception faite d'une partie du secteur public) se sont élevées

    à 100.475.500 EUR, dont 97.300.351 EUR ont pu faire l'objet d'une analyse plus approfondie. La

    répartition de ce dernier montant par source de droit est la suivante: 94,27 % dans le cadre des

    règlements de l’UE, 4,84 % sur la base d'une dérogation et à peine 0,89 % en application d'une

    convention bilatérale.

    Il ressort également de l’étude qu’il convient de relativiser le montant de ces paiements à l’étranger

    puisque les régimes d’allocations familiales étrangers effectuent également des paiements au profit

    de familles résidant en Belgique. En 2013, rien que pour l’ensemble des trois pays examinés (France,

    Pays-Bas et Luxembourg), environ 98 millions EUR ont ainsi été versés.

    ____________________________

    36

  • ANNEXES

  • Page

    I. APERÇU STATISTIQUE

    Tableau 1 Répartition par pays de résidence des enfants 37

    Tableau 2 Allocations familiales payées en vertu des règlements européens 38

    Tableau 3 Allocations familiales payées en vertu des conventions bilatérales 39

    Tableau 4 Allocations familiales payées en vertu des dérogations ministerièlles

    Tableau 4a : Dérogations générales 40

    Tableau 4b : Dérogations individuelles 41

    2. BARÈMES APPLICABLES EN VERTU DES CONVENTIONS BILATÉRALES

    Barèmes des prestations familiales applicables au 1er decembre 2012 44

    TABLE DES MATIÈRES

  • ANNEXE I : APERÇU STATISTIQUE

  • Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    UNION EUROPÉENNE 28.601 52.926 91.529.107,41 8.597 14.924 25.282.637,58 20.004 38.002 66.246.469,83

    Allemagne 309 549 1.245.451,43 183 312 680.032,92 126 237 565.418,51

    France 17.865 33.981 54.942.036,67 5.299 9.463 15.713.928,73 12.566 24.518 39.228.107,94

    Italie 380 666 1.601.960,94 97 166 356.065,15 283 500 1.245.895,79

    Luxembourg 117 183 379.583,63 92 147 310.125,87 25 36 69.457,76

    Pays-Bas 4.816 8.764 14.742.016,76 1.941 3.201 4.973.996,46 2.875 5.563 9.768.020,30

    Danemark 10 19 46.291,51 7 14 29.368,68 3 5 16.922,83

    Irlande 18 35 73.247,56 12 23 53.500,74 6 12 19.746,82

    Royaume-Uni 122 234 422.769,88 82 156 281.250,06 40 78 141.519,82

    Grèce 57 88 264.602,27 28 44 123.531,44 29 44 141.070,83

    Espagne 569 1.018 2.839.928,89 293 461 1.060.707,60 276 557 1.779.221,29

    Portugal 413 632 1.483.541,62 82 130 289.579,61 331 502 1.193.962,01

    Autriche 19 28 47.778,44 15 24 35.223,37 4 4 12.555,07

    Finlande 7 11 19.734,78 3 5 3.781,44 4 6 15.953,34

    Suède 20 36 59.705,90 14 23 29.664,09 6 13 30.041,81

    Chypre - - - - - - - - -

    Estonie 3 5 9.804,97 - - - 3 5 9.804,97

    Hongrie 56 112 249.156,48 29 65 132.996,86 27 47 116.159,62

    Lettonie 17 27 50.798,04 2 4 7.467,40 15 23 43.330,64

    Lituanie 9 16 48.620,77 1 1 2.704,83 8 15 45.915,94

    Malte 4 5 10.245,14 2 3 5.403,69 2 2 4.841,45

    Pologne 2.861 4.843 10.032.648,70 302 495 858.980,38 2.559 4.348 9.173.668,32

    Tchéquie 46 76 151.569,39 16 27 62.333,17 30 49 89.236,22

    Slovaquie 81 148 274.420,02 12 25 43.332,58 69 123 231.087,44

    Slovénie 6 10 25.015,51 3 5 10.876,81 3 5 14.138,70

    Roumanie 623 1.161 1.914.616,80 54 87 141.390,30 569 1.074 1.773.226,50

    Bulgarie 111 178 386.750,69 21 32 44.657,19 90 146 342.093,50

    Croatie 62 101 206.810,62 7 11 31.738,21 55 90 175.072,41

    ISLANDE - - 2.870,63 - - - - - 2.870,63

    LIECHTENSTEIN - - - - - - - - -

    NORVÈGE 13 23 25.052,30 10 16 19.048,57 3 7 6.003,73

    SUISSE 67 120 233.544,63 52 86 154.665,64 15 34 78.878,99

    SOUS-TOTAL 28.681 53.069 91.790.574,97 8.659 15.026 25.456.351,79 20.022 38.043 66.334.223,18

    Turquie 179 307 185.208,10 99 164 112.485,21 80 143 72.722,89

    Macédoine 13 26 84.010,69 9 16 48.570,56 4 10 35.440,13

    Servie 3 5 6.423,37 2 2 1.606,97 1 3 4.816,40

    Monténégro - - - - - - - - -

    Kosovo 4 7 1.226,61 2 3 - 2 4 1.226,61

    Bosnie-Herzégovine 3 3 7.037,22 2 2 2.686,20 1 1 4.351,02

    Autres pays d'Europe 204 244 1.400.503,98 94 114 322.751,82 110 130 1.077.752,16

    SOUS-TOTAL 406 592 1.684.409,97 208 301 488.100,76 198 291 1.196.309,21

    Algérie 5 8 - 2 2 - 3 6 -

    Maroc 771 1.385 647.731,68 248 474 241.561,76 523 911 406.169,92

    Tunisie 40 72 49.502,54 17 30 22.438,62 23 42 27.063,92

    Autres pays d'Afrique 22 23 33.724,87 20 21 29.887,54 2 2 3.837,33

    SOUS-TOTAL 838 1.488 730.959,09 287 527 293.887,92 551 961 437.071,17

    Canada 82 91 160.756,67 73 76 125.217,59 9 15 35.539,08

    États-Unis 460 478 926.486,89 425 440 860.247,64 35 38 66.239,25

    Autres pays d'Amérique 59 61 84.544,75 56 58 78.429,27 3 3 6.115,48

    SOUS-TOTAL 601 630 1.171.788,31 554 574 1.063.894,50 47 56 107.893,81

    Inde - - - - - - - - -

    Israël 150 205 491.662,53 140 195 472.598,56 10 10 19.063,97

    Autres pays d'Asie 61 63 118.748,68 56 58 111.726,63 5 5 7.022,05

    SOUS-TOTAL 211 268 610.411,21 196 253 584.325,19 15 15 26.086,02

    Australie 22 22 46.348,67 22 22 46.348,67 - - -

    Nouvelle-Zélande 8 8 10.287,05 8 8 10.287,05 - - -

    Autres pays d'Océanie - - - - - - - - -

    SOUS-TOTAL 30 30 56.635,72 30 30 56.635,72 - - -

    Non-mentionné 759 825 1.255.571,23 695 752 1.170.438,28 64 73 85.132,95

    TOTAL 31.526 56.902 97.300.350,50 10.629 17.463 29.113.634,16 20.897 39.439 68.186.716,34

    Tableau 1

    ENFANTS ÉLEVÉS HORS DU ROYAUME

    REPARTITION PAR PAYS DE RESIDENCE DES ENFANTS

    31 décembre 2014

    - Résultats globaux -

    Pays de résidence des enfants

    bénéficiaires

    TOTAL DES ATTRIBUTAIRES ATTRIBUTAIRES ÉTRANGERS

    PAYS OCÉANIQUES

    ATTRIBUTAIRES BELGES

    ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (E.E.E)

    PAYS EUROPÉENS

    PAYS AFRICAINS

    PAYS AMÉRICAINS

    PAYS ASIATIQUES

    37

  • Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    UNION EUROPÉENNE 28.568 52.893 91.476.104,09 8.571 14.898 25.239.739,14 19.997 37.995 66.236.364,95

    Allemagne 308 548 1.243.956,87 182 311 678.538,36 126 237 565.418,51

    France 17.860 33.976 54.932.467,23 5.297 9.461 15.709.778,41 12.563 24.515 39.222.688,82

    Italie 380 666 1.601.960,94 97 166 356.065,15 283 500 1.245.895,79

    Luxembourg 114 180 375.339,95 89 144 305.882,19 25 36 69.457,76

    Pays-Bas 4.806 8.754 14.725.847,96 1.931 3.191 4.957.827,66 2.875 5.563 9.768.020,30

    Danemark 9 18 45.702,11 6 13 28.779,28 3 5 16.922,83

    Irlande 17 34 70.511,80 11 22 50.764,98 6 12 19.746,82

    Royaume-Uni 119 231 418.570,00 79 153 277.050,18 40 78 141.519,82

    Grèce 57 88 264.602,27 28 44 123.531,44 29 44 141.070,83

    Espagne 567 1.016 2.837.019,77 292 460 1.059.213,04 275 556 1.777.806,73

    Portugal 412 631 1.480.805,86 81 129 286.843,85 331 502 1.193.962,01

    Autriche 18 27 47.424,80 14 23 34.869,73 4 4 12.555,07

    Finlande 7 11 19.734,78 3 5 3.781,44 4 6 15.953,34

    Suède 20 36 59.705,90 14 23 29.664,09 6 13 30.041,81

    Chypre - - - - - - - - -

    Estonie 3 5 9.804,97 - - - 3 5 9.804,97

    Hongrie 56 112 249.156,48 29 65 132.996,86 27 47 116.159,62

    Lettonie 17 27 50.798,04 2 4 7.467,40 15 23 43.330,64

    Lituanie 9 16 48.620,77 1 1 2.704,83 8 15 45.915,94

    Malte 4 5 10.245,14 2 3 5.403,69 2 2 4.841,45

    Pologne 2.860 4.842 10.032.648,70 302 495 858.980,38 2.558 4.347 9.173.668,32

    Tchéquie 46 76 151.569,39 16 27 62.333,17 30 49 89.236,22

    Slovaquie 81 148 274.420,02 12 25 43.332,58 69 123 231.087,44

    Slovénie 6 10 25.015,51 3 5 10.876,81 3 5 14.138,70

    Roumanie 619 1.157 1.906.613,52 52 85 136.658,22 567 1.072 1.769.955,30

    Bulgarie 111 178 386.750,69 21 32 44.657,19 90 146 342.093,50

    Croatie 62 101 206.810,62 7 11 31.738,21 55 90 175.072,41

    ISLANDE - - 2.870,63 - - - - - 2.870,63

    LIECHTENSTEIN - - - - - - - - -

    NORVÈGE 13 23 25.052,30 10 16 19.048,57 3 7 6.003,73

    SUISSE 54 107 216.390,16 40 74 138.416,33 14 33 77.973,83

    SOUS-TOTAL 28.635 53.023 91.720.417,18 8.621 14.988 25.397.204,04 20.014 38.035 66.323.213,14

    ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (E.E.E)

    Tableau 2

    ENFANTS ÉLEVÉS HORS DU ROYAUME

    ALLOCATIONS FAMILIALES PAYÉES EN VERTU DES RÈGLEMENTS EUROPÉENS

    31 décembre 2014

    - Résultats globaux -

    Pays de résidence des enfants

    bénéficiaires

    TOTAL DES ATTRIBUTAIRES ATTRIBUTAIRES BELGES ATTRIBUTAIRES ÉTRANGERS

    38

  • Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Macécedoine 10 23 58.046,12 6 13 22.605,99 4 10 35.440,13

    Turquie 171 298 171.482,45 94 159 104.369,37 77 139 67.113,08

    Servie 2 4 4.925,24 1 1 108,84 1 3 4.816,40

    Monténégro - - - - - - - - -

    Kosovo 4 7 1.226,61 2 3 - 2 4 1.226,61

    Bosnie-Herzégovine 1 1 4.351,02 1 1 2.450,44 - - 1.900,58

    SOUS-TOTAL 188 333 240.031,44 104 177 129.534,64 84 156 110.496,80

    Algérie 5 8 - 2 2 - 3 6 -

    Maroc 743 1.348 585.690,71 233 454 200.836,02 510 894 384.854,69

    Tunisie 38 68 44.496,91 15 26 17.432,99 23 42 27.063,92

    SOUS-TOTAL 786 1.424 630.187,62 250 482 218.269,01 536 942 411.918,61

    TOTAL 974 1.757 870.219,06 354 659 347.803,65 620 1.098 522.415,41

    PAYS EUROPÉENS

    PAYS AFRICAINS

    Tableau 3

    ENFANTS ÉLEVÉS HORS DU ROYAUME

    ALLOCATIONS FAMILIALES PAYÉES EN VERTU DES CONVENTIONS BILATÉRALES

    31 décembre 2014

    - Résultats globaux -

    Pays de résidence des enfants

    bénéficiaires

    TOTAL DES ATTRIBUTAIRES ATTRIBUTAIRES BELGES ATTRIBUTAIRES ÉTRANGERS

    39

  • Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Nombre

    d'attributaires

    Nombre

    d'enfants

    bénéficiaires

    Montants payés en

    2014 en €

    Albanie 3 3 3.891,02 3 3 3.891,02 - - -

    Amérique 2 4 2.406,48 2 4 2.406,48 - - -

    Argentine 3 3 4.347,38 3 3 4.347,38 - - -

    Arménie 1 1 1.907,06 1 1 1.907,06 - - -

    Australie 18 18 40.335,19 18 18 40.335,19 - - -

    Bolivie 3 3 4.654,81 3 3 4.654,81 - - -

    Bosnie-Herzégovine 1 1 235,76 1 1 235,76 - - -

    Brésil 9 9 13.316,24 9 9 13.316,24 - - -

    Canada 80 89 156.207,21 71 74 120.668,13 9 15 35.539,08

    Chine 27 27 66.216,18 24 24 61.865,17 3 3 4.351,01

    Colombie 3 3 2.399,08 2 2 976,04 1 1 1.423,04

    Congo 2 2 3.596,70 2 2 3.596,70 - - -

    Costa Rica 1 1 535,96 1 1 535,96 - - -

    Danemark 1 1 589,40 1 1 589,40 - - -

    République dominicaine 3 3 5.916,57 3 3 5.916,57 - - -

    Dubaï 2 2 1.764,13 2 2 1.764,13 - - -

    Allemagne 1 1 1.494,56 1 1 1.494,56 - - -

    Équateur 2 2 6.058,83 2 2 6.058,83 - - -

    Egypte 2 2 2.725,50 2 2 2.725,50 - - -

    Philippines 2 3 5.597,40 2 3 5.597,40 - - -

    France 4 4 8.300,64 2 2 4.150,32 2 2 4.150,32

    Géorgie 1 1 - 1 1 - - - -

    Ghana 2 2 6.505,66 2 2 6.505,66 - - -

    Irlande 1 1 2.735,76 1 1 2.735,76 - - -

    Indonésie 2 2 4.590,71 2 2 4.590,71 - - -

    Iran 1 1 1.256,48 - - - 1 1 1.256,48

    Israël 143 196 475.678,71 134 187 457.797,76 9 9 17.880,95

    Japon 10 10 15.309,19 9 9 13.894,63 1 1 1.414,56

    Kirghizistan 1 1 235,76 1 1 235,76 - - -

    Liban 3 4 9.208,66 3 4 9.208,66 - - -

    Luxembourg 3 3 4.243,68 3 3 4.243,68 - - -

    Malaisie 1 1 117,88 1 1 117,88 - - -

    Maroc 23 29 39.206,49 10 12 17.891,26 13 17 21.315,23

    Mexique 6 6 9.373,61 6 6 9.373,61 - - -

    Mozambique 1 1 1.360,87 - - - 1 1 1.360,87

    Pays-Bas 10 10 16.168,80 10 10 16.168,80 - - -

    Népal 2 2 2.745,16 2 2 2.745,16 - - -

    Non-mentionné 670 714 1.925.254,13 516 535 806.789,49 154 179 1.118.464,64

    Nouvelle-Zélande 5 5 6.005,18 5 5 6.005,18 - - -

    Nigeria 2 2 3.367,02 1 1 890,56 1 1 2.476,46

    Autriche 1 1 353,64 1 1 353,64 - - -

    Pakistan 1 1 859,38 1 1 859,38 - - -

    Panama 2 2 2.590,27 2 2 2.590,27 - - -

    Paraguay 3 3 3.604,61 3 3 3.604,61 - - -

    Péru 6 6 7.644,35 5 5 5.687,67 1 1 1.956,68

    Portugal 1 1 2.735,76