Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 199Mai 2012

RIEN N'EST FAIT...

résister, pousser,

POUR GAGNER !

A l’heure où ces lignes sont écrites la compositionde la future Assemblée Nationale n’est pas encoreconnue mais il est cependant vraisemblable que lamajorité parlementaire sera conforme à celle quia porté François Hollande à la présidence de laRépublique. Ainsi s’achève une séquence électoralequi aura permis de mettre un terme à cinq annéesde gouvernement Sarkozy/Fillon caractérisées,entre autre, par des attaques sans précédentcontre la Fonction publique et les services publics.

A présent c’est une nouvelle page qui s’ouvre aveccomme enjeu l’impulsion d’autres orientations, arebours de celles que les libéraux tentent d’impo-ser dans tous les pays de l’Union européenne.

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a confir-mé qu’une conférence sociale présidée par le pré-sident de la République se tiendra les 9 et 10juillet prochain.

Selon lui il s’agit du début d’un processus ouvrantun cycle de concertation sur plusieurs thèmes :l’emploi, la formation profes-sionnelle, la rémunérationet le pouvoir d’achat, leredressement de l’appareilproductif, l’égalité profes-sionnelle et la qualité de vieau travail, l’avenir desretraites et le financementde la protection sociale,l’Etat, les puissancespubliques, les collectivitéset le service public.

C’est la ministre MaryliseLebranchu qui pilotera leschantiers ayant trait à laréforme de l’Etat, la décen-tralisation et la Fonctionpublique. Sur ces sujets, lesattentes des personnelssont immenses et la CGTentend, à l’occasion de cesrendez-vous, se faire laporte parole de leurs exi-gences. En tout état decause l’intervention desagents dans le débat estune nécessité évidente pourfaire prévaloir une autrepolitique.

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« Dans le débat » … ou propos hors du débat ?Voilà donc que le premier ministre, Monsieur Jean Marc Ayrault, cesjours derniers interrogé (RMC/BFMTV) sur le dégel de la valeur du pointdans la fonction publique – valeur bloquée depuis 2 ans par le précédentgouvernement – s’est refusé à faire, a-t-il dit, « des promesses inconsidé-rées » - ce qu’on ne saurait lui reprocher - s’en tenant à répondre quecette question du gel « fait partie du débat », tout en ajoutant que « ladiscussion n’est pas commencée. Il faut la laisser se faire. ».Et bien dites donc, je ne voudrais pas gâcher la fête, mais là, soit il y aune maladresse dans l’expression, soit les choses sont beaucoup, maisalors beaucoup plus sérieuses.S’il s’agit d’une maladresse, on passera en la mettant sur le compte del’inexpérience à ce poste.Mais si ce n’est pas le cas, alors c’est lourd de sens. Car, l’évolution dela valeur du point, base de l’évolution des salaires à qualificationconstante et donc levier pour ne serait ce qu’un simple maintien du pou-voir d’achat - et donc son « dégel »— pour nous, cela n’est pas « dansle débat », cela ne se discute pas, cela doit être une donnée de départincontournable, et ne doit donner lieu à aucun marchandage, d’aucunesorte.Et sur ces bases, oui, la discussion peut alors s’engager –sur le volume,le calendrier, la ventilation, la forme etc etc – et, comme le dit le premierministre, « il faut la laisser se faire ».Nous avons combattu les orientations du précédent président qui, autodésigné « président du pouvoir d’achat », a imposé durant deux ans legel de la base salariale des agents de la fonction publique, entraînant unebaisse du pouvoir d’achat considérable. Il ne faut pas compter sur nouspour, après ce gel, et dans le cadre d’un changement fortement attendu,accepter aujourd’hui d’entrer dans une ère de glaciation !

cOup dE GueUle !!!ÉÉÉÉddddiiii ttttoooo....Fonction Publique n° 199

Actu.

Début Juin . Quelques jours après l’élection présidentielle et lanomination d’un nouveau gouvernement. Conseil d’administra-tion de « France Télécom » avec à son ordre du jour une délibé-ration sur le montant des dividendes à verser aux actionnaires.Alors, comme dans toutes les entreprises privées de ce fabuleuxsystème dans lequel nous vivons, la loi de la rentabilité financièreau bénéfice des actionnaires y est devenu la règle.Ainsi sera voté à ce conseil d’administration un rendement desactions de 14%. Pas mal, non ? (Jetez un œil sur l’évolution en2011 de votre feuille de paye si vous n’êtes pas convaincus).

Bon, il y a bien ces représentants des salariés qui ont faitremarquer que cela coûtait au total plus que le bénéfice net de

l’entreprise …Il y a aussi ceux qui relevaient la dégradation sur la même période de la situation des personnels de

l’entreprise, avec la suppression de la prime exceptionnelle ou la baisse très forte de la participation auxbénéfices…..

Il y a ceux qui espéraient que les choses allaient changer après les élections et qu’on allait valoriserplus le travail et les investissements d’avenir que la rente des actionnaires …

Il y a encore tout ceux qui voient venir les difficultés nourries certes par une concurrence exacerbéedans ce secteur, mais aussi par les retards pris en terme d’investissements … Et alors ?Alors, c’est le président de France Télécom, Stéphane Richard, qui est venu répondre à ces arguments depacotille, et affirmer qu’ « il n’y avait aucune raison de baisser le dividende sur le résultat de 2011,alors que l’entreprise a atteint tous ses objectifs et réalisé une bonne année » … tout en reconnaissantles difficultés qui s’annoncent et qui nécessiteront de « s’adapter » ! Donc, bonne année signifie bonsdividendes. Et le reste : les salaires, les emplois, les investissements ? Circulez. Rien à voir ?Pas sûr. Ne serait ce que pour constater que l’état est toujours le premier actionnaire de France Télécom,et qu’il a, à l’unisson des autres financiers du CA et à l’opposé des représentants des personnels, fait lechoix de voter pour ce généreux, très généreux, rendement financier.Et d’en conclure que changer le cours des choses comme elles ne vont pas, dépend de manière incon-tournable de notre capacité à peser fortement sur les choix. Enfin, c’est à vous de voir …

A vousde voir ...

Nouveau Président de la République,nouveau Premier ministre, nouveaugouvernement et, probablement,nouvelle majorité à l’AssembléeNationale : de ce point de vue, il n’ya pas de doute, le changement estbien à l’ordre du jour.En ce qui concerne la Fonctionpublique, c’est une ministre – Mary-lise LEBRANCHU – qui a donc éténommée.Disons-le d’emblée, quelques élé-ments immédiats ne sont pas pourdéplaire à la CGT.

- D’abord, il s’agit d’une ministre.A l’exception du passage éclair de 2mois de Catherine LALUMIEREcomme secrétaire d’Etat dans le pre-mier gouvernement MAUROY, seulsdes hommes avaient occupé cetteresponsabilité. Etre, comme la CGT,attaché à l’égalité professionnelle et,au-delà, à l’égalité tout court entrefemmes et hommes, ne peut quenous conduire à saluer toute avancéedans ce domaine.Evidemment, cela n’est pas une finen soi et l’arbre ne doit pas cacher laforêt immense des progrès qu’il resteà parcourir.

- Ensuite, il s’agit d’un ministère deplein exercice. Pour notre organisa-tion syndicale, qui a toujours contes-té les scénarios où la Fonctionpublique n’héritait que d’un simpleSecrétaire d’Etat et / ou se voyait rat-taché subalternement à un autreministère, il y a là un élément desatisfaction.Et ce, d’autant que la chose était loind’être gagnée dans les déclarationsde François HOLLANDE lorsqu’iln’était encore que candidat.

- Enfin, réforme de l’Etat, Fonctionpublique et décentralisation sontréunies dans un seul ensemble. Pasde mauvaise interprétation : ne pasvoir d’un mauvais œil le rassemble-ment de ces 3 entités n’est en riensynonyme d’un quelconque accord apriori avec la politique qui va êtremenée. Cependant, l’on sait que le

nouveau Président veut mettre enœuvre « une troisième vague » dedécentralisation. Jusqu’à présent, cesquestions importantes étaient débat-tues (lorsqu’elles l’étaient) dans plu-sieurs lieux de décision, sectorisés etmal définis.

Au moins, même si nous sommesamenés à contester – voire à com-battre – de futures orientations, nouspouvons espérer avoir affaire à uninterlocuteur unique dans le cadred’un débat garantissant a minima lacohérence des échanges.

La démarche de la CGTSans attendre, notre organisationsyndicale avait décidé d’être offensi-ve dans la période qui s’ouvrait.C’est ainsi qu’elle a été à l’initiative,dès le 15 mai, d’une rencontre uni-taire des syndicats de la Fonctionpublique.

Malheureusement, comme on pou-vait le craindre, certains d’entre eux– la CFDT et l’UNSA, pour ne pasles nommer – se positionnaient clai-rement sur une position attentiste.Il n’est pas sûr que l’indépendancesyndicale, omniprésente dans lesdéclarations publiques de leurs res-ponsables, y trouve tout à fait soncompte. Ceci étant, bien entendu, cesont des paramètres nouveaux qu’ilest nécessaire d’intégrer.

Mais, tout aussi évidemment, il nesaurait question le quart d’uneseconde que la frilosité de certainesorganisations nous conduise aumoindre immobilisme.C’est pourquoi, tout en ne renonçantpas à des constructions unitaires, laCGT entend bien avancer et impul-ser la démarche revendicativeincontournable dans la périodeactuelle.C’est ce que nous avons commencéà faire dès le premier contact quenous avons eu avec la ministre,accompagnée de son directeur decabinet, le 29 mai dernier.

Nos revendicationsCe rendez-vous, avec nos camaradesde la Santé, des Services publics etdes Activités Postales, nous avionsdécidé d’en faire avant tout unmoment d’échange politique.De ce fait, dans un laps de temps for-cément limité, nous voulions éviterl’aspect « catalogue revendicatif »qui aurait consisté à égrener une listede thèmes et d’exigences, légitimespar construction, mais dont nousn’aurions pas fini la lecture à la finde la rencontre.

Nous avons donc choisi d’interpellerMarylise LEBRANCHU sur lesgrands enjeux en illustrant ceux-cipar des dossiers concrets.

Nous avons également opté pour dis-tinguer ce qui relève de l’urgence –des mesures à prendre dans les 3mois – de ce qui devait être entreprissur le plus moyen terme. Il ne s’agitpas de considérer que telle ou tellerevendication serait moins importan-te mais, tout simplement, que cer-taines d’entre elles appellent à l’évi-dence des négociations ne pouvantêtre menées à bien en quelques jours.Ceci posé, la CGT a bien préciséque, sur tous les sujets, elle était dèsà présent disponible.

A la fin de la réunion, nous avonsremis à Madame la ministre undocument regroupant les questionstransversales qui, selon nous, doi-vent être négociées et auxquelles legouvernement se doit d’apporter desréponses.

Encore une fois, pas d’ambiguïté : iln’était pas dans notre propos de pré-tendre à l’exhaustivité revendicative.Ce n’était ni opportun ni souhaitable.En revanche, nous avons tenté d’arti-culer entre elles ces exigences, deconstruire un fil conducteur et d’in-sister sur une démarche CGT qui nese contente pas de réfuter mais qui,dans la plupart des cas, avance despropositions alternatives.

« Le changement, c’est maintenant » :

CHICHE !

Actu.Mai 2012

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! Moratoire sur les suppressions deservices et de postes dans la FPE etFPH.

! Abrogation du jour de carence, desarticles de la loi 2009-972 sur laréorientation professionnelle et lerecours à l’intérim, des décrets surl’intéressement collectif.

! Augmentation de la valeur du pointd’indice, dans un premier temps auniveau de l’augmentation des prixconstatée sur les 12 derniers mois.

! Droits et moyens syndicaux.

! Agents non titulaires : mesurescorrectives sur les mesures d’applicationmodifiant de manière régressives lesdispositions de l’accord du 31 mars 2011et de la loi 2012-347.

! Rétablissement à 1 % de la cotisationemployeur au Centre National de la FPT.

! Passage de toutes les infirmières encatégorie A avec la reconnaissance dela pénibilité.

! Résolution des problèmes liés auxtransferts entre la FPE et FPT : prise encompte du service actif pour l’ensembledes agents affectés sur des missionsdangereuses sur les réseauxd’infrastructure ; situation du fonds deretraite des Ouvriers des Parcs etAteliers (FSPOI).

! Situation des agents des GIP.

! Accès linéaire du 8ème échelon del’échelle 6 pour toute la catégorie C.

! Filière sociale.

! Retraite (en articulation avec lanégociation interprofessionnelle) :reconnaissance de la pénibilité ;intégration dans le régime de base durégime additionnel (avec mise enextinction de ce dernier) ; mesuresspécifiques afin de corriger les inégalitésfemmes-hommes…

! Non-titulaires : bilan de la mise enœuvre de la loi 2012-347 et, sinécessaire, modifications de la loi pouraméliorer les dispositifs existants de larésorption du non-titulariat.

! Subrogation des lois HPST, de réformedes collectivités locales et appliquant laRGPP par d’autres textes dont lesdispositions soient issues d’un cycle dedialogue social renforcé, articulé à undébat national sur les missions, moyenset ressources de la Fonction publique.

! Négociation sur la grille indiciaire

(reconnaissance des qualifications,carrière et primes).

! Négociation sur le rattrapage de lavaleur du point d’indice depuis 2000.

! Négociation sur l’égalité professionnellefemmes-hommes.

! Négociation sur la répartition descompétences entre la FPT et la FPE.

! Négociation sur l’amélioration des droitssyndicaux conformément aux accords deBercy.

! Négociation sur la santé au travail et lesconditions de travail dans la Fonctionpublique (en particulier sur les moyens etprérogatives des élus CHSCT)

.! Débats et mesures sur la REATE.

! DOM.

Réponses attendues à moyen terme

Questions urgentesappelant des réponses immédiates

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Fonction Publique n° 199Actu.

Enfin, nous nous sommes engagés àfournir rapidement à MaryliseLEBRANCHU des fiches détailléessur chacune des revendications quenous lui avons remises.Ce travail important – mais indispen-sable – devrait être finalisé pour lafin juin – début juillet.

Une tonalité différenteMême si ce premier rendez-vous aété bref, la qualité de l’écoute et despropos de la nouvelle ministre ontopéré une rupture indéniable avecses prédécesseurs.On serait tenté de dire que, aprèstout, c’est bien le moins.Mais, après dix ans de politique glo-balement régressive et cinq dernièresannées particulièrement dévasta-trices, renouer avec un véritable dia-logue n’est pas quantité négligeable.

Bien entendu, cela ne saurait suffire.Il est d’ailleurs à noter que nousn’avons obtenu aucune réponse pré-cise et concrète de la part de laministre.Encore une fois, il s’agissait d’unepremière prise de contact (les septautres organisations syndicales re-présentatives étaient reçues dans lesjours qui suivirent) et nous étions enamont des élections législatives.Ceci étant, de toute évidence, il vafalloir très vite se retrousser lesmanches, d’autant que, les dérivesautoritaristes de l’ère SARKOZYcontinuent de produire une partie deleurs effets néfastes.

Nous l’avons clairement dit à notreinterlocutrice comme nous lui avonssouligné que la CGT forgerait sonappréciation et sa stratégie à l’aunedes actes pris.

Ce qu’il y a devantnousBien sûr, il y a d’abord deséchéances en termes de dates.Il est aujourd’hui avéré que la confé-rence sociale des neuf et dix juillet,par delà du côté « rencontre au som-met », va revêtir une grande impor-tance.Pour la Fonction publique, l’atelierqui devrait être présidé par laministre elle-même devrait consti-tuer la rampe de lancement desfutures négociations à venir. Autour

des grands enjeux, on devrait donc, àson issue, y voir plus clair en matièrede calendrier et de méthodologie.

Cependant, d’ores et déjà, pas besoind’être grand clerc pour deviner quele mois de juillet devrait être denseet que le mois de septembre devraitêtre intense.Il faut donc nous y préparer.Cela signifie que, à tous les niveaux,nous devons évidemment affiner nosplateformes revendicatives, lesactualiser, les rendre complètementopérationnelles.

Mais, même le plus beau des travailsd’orfèvre dans ce domaine n’abouti-ra au mieux qu’à un superbe cata-logue sur papier glacé s’il n’est pasrelié à une démarche globale.Il est impératif de rendre les salariésacteurs, de préparer leur interven-tion.

La question n’est pas tant d’en appe-ler à une éventuelle mobilisationgénérale à la rentrée que de les asso-

cier dès à présent à l’ensemble duprocessus qui s’ouvre.Plus que jamais, expressions, tracts,heures d’information mensuellessont à l’ordre du jour.Comme l’ensemble de leurs col-lègues du secteur privé, les agents dela Fonction publique doivent être lesdécideurs des stratégies à mettre enœuvre.

Cela nécessite une CGT – avec sesmilitantes et militants – disponible,ambitieuse et offensive.Une CGT qui, en dépit des diffi-cultés objectives (ou, à caused’elles), multiplie les contacts et lesinitiatives unitaires que, n’en dou-tons pas un seul instant, les sala-riés appellent de leurs vœux.

Mais, une CGT qui, quelles quesoient les circonstances, sacheprendre ses responsabilités, sansattendre.Sans cela, il n’y aura pas de vraichangement, ni maintenant, niplus tard.

De l’urgence et du très viteIl n’y a pas à ergoter : la question salariale, et du pouvoir d’achatest un enjeu crucial et immédiat.Qu’on ne compte pas sur la CGT pour tergiverser en la matière.

Il y a une urgence absolue à prendre des mesures sur la valeur dupoint. Le gel, c’est fini.

En plus de l’augmentation incontournable du point, l’augmenta-tion du SMIC va, à l’évidence, imposer des dispositifs complémen-taires dès cet été sur les traitements des agents de la Fonctionpublique.

Mais, la situation est à ce point dégradée par des années de poli-tique salariale indigente et régressive, qu’elle appelle à desmesures d’ampleur.

Le rattrapage des pertes intervenues depuis des lustres, la recon-naissance des qualifications, l’amplitude des carrières, la recons-truction de la grille indiciaire nécessitent des réponses de fond,extrêmement ambitieuses.

Même s’il convient d’en débattre de suite, il paraît évidementqu’une telle indispensable négociation ne pourra se conclure enquelques jours.

Voilà pourquoi, il faut, en les liant entre elles, bien articuler cesrevendications complémentaires « entre l’urgence et le très vite ».

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Mai 2012 Actu.

Comme si rien ne devait changer…Toujours plus de libéralisme pour enfinir avec les services publics, et toutrenvoyer au “marché libre et nonfaussé”, c’est l’antienne des ultras enEurope comme en France.Pourtant le résultat de leurs poli-tiques est catastrophique.

Résultats de leur actioncontre les déficits :Encore plus de déficitssociaux et budgétaires.Ils ont mené pendant des années descampagnes idéologique pour dénon-cer les déficits des régimes de sécu ,le coût de la fonction publique, les“acquis” - pour eux insupportables -des salariés,…. Or, ce sont eux les responsables deslourds déficits accumulés du fait descadeaux fiscaux sans cesse répétés etde la course à la financiarisation del’économie. Les profits fabuleux desuns n’ont jamais alimenté le déve-loppement économique et social.Dans un même élan, la Commissioneuropéenne et l’Inspection Généraledes Finances ont rendu, chacun deleur côté, un rapport sur l’état desfinances publiques. Ce rapport de laCommission européenne, rendu lemercredi 30 mai, est en anglais etcelui de l’IGF est secret... (Il a étérévélé par « Les Echos » du 4 juin2012). Tout est ainsi fait pour que lescitoyens ne s’en mêlent surtout pas!Ces deux rapports sont les véritablesprogrammes ultra libéraux.

=> La commission européenne pré-conise ainsi :- de réduire les dépenses publiques,la hausse des dépenses doit être infé-rieure au taux de croissance du PIB.- de revoir encore à la baisse le sys-tème de retraite- de déréglementer le code du travail- de réduire les salaires pour la“ compétitivité ” !...=> Le rapport de l’IGF, dans lamême veine, plaide notammentpour:- la poursuite de la baisse du nombre

de fonctionnaires (30 000 par an)- la poursuite du gel du point d’indi-ce et… des évolutions individuellesde carrière,- le gel des prestations sociales, etc…Ces chantres de l’ultra- libéralismese situent dans la philosophie du trai-té européen, signé par Sarkozy etMerkel le 2 mars dernier. Rappelonsque le président de la Républiquenouvellement élu s’est engagé àrenégocier ce traité.

Dire « STOP » et prendrel’option de la réponseaux besoins sociaux !Très clairement, l’objectif de celui-ciest de mettre les états sous la tutellede la Commission européenne pourimposer l’austérité aux peuples etcréer les conditions de nouvellesmarges et accumulations de profitspour les grands groupes mondiaux.Comment ne pas se rappeler tous cesdiscours, ressassés depuis desannées, sur les déficits qui seraientinsupportables – des lois de finances,de l’assurance maladie, des régimesde retraite - lorsqu’on voit aujour-d’hui les sommes phénoménalesdéversées, sans condition, sur lesbanques par la Banque centrale euro-péenne: 1000 milliards sur 3 ans à1% de taux d’intérêt en décembre2011! Et maintenant, nous apprenons quela facture de la course à la financiari-sation a creusé un trou en Espagned’au moins 100 milliards. Les fondspublics sont sommés de payer l’addi-tion et ensuite de se retourner versles populations pour leur présenterl’ardoise.Il est temps de mettre fin aux agisse-ments de ces prédateurs. La mobilisation pour d’autresréponses avec des politiquespubliques mobilisant les moyensfinanciers au service du développe-ment de la société et de la transitionécologique doit s’amplifier dans laperspective du sommet social des 9et 10 juillet prochain et, d’ores etdéjà, pour préparer la rentrée.

La présidentedu Centredes MonumentsNationaux s’en va.« Estimant que les conditionsde la poursuite de (son) actionn’étaient plus réunies », laPrésidente du Centre desMonuments Nationaux a,précise-t-elle dans uncommuniqué, remis sadémission.La CGT Culture de son cotésalue que sur proposition duministre de la Culture lePrésident de la République aitpris « la seule décisionpossible » rappelant les« années calamiteuses,notamment en matière deressources humaines » quifurent celles de la présidentedu CMN.La CGT culture rappelle à cetteoccasion la situationdésastreuse laissée par uneprésidente dont l’autoritarismele disputait à l’arrogance, les «méthodes managérialesbrutales et scandaleuses quifurent les siennes », lessituations d’urgences existantsur de nombreux sites, lasituation catastrophique del’établissement dans sonensemble, au bord de l’implosionsociale ….Au-delà de ce « clap de fin »qui, on l’aura compris, nesemble pas laisser grand mondedans d’immenses regrets, laCGT culture appelle à setourner désormais résolumentvers l’avenir, listant pour cefaire une série de chantiers àouvrir. L’objectif étant celuid’un « retour au servicepublic et à l’intérêt général(qui) doit absoluments’accompagner de conditionsd’emploi décentes, garantiespar le statut général et parune gestion humaine etrespectueuse » .

A propos des déficits :

Les politiques d’austérité doivent être mises en accusation !

Fonction Publique n° 199Actu.

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La fédération des finances CGT etl’université de Versailles-Saint-Quentin viennent de rendrepubliques les conclusions d’uneenquête qu’ils ont menée afin demieux comprendre la perceptionqu’ont les contribuables du systèmefiscal français et le jugement qu’ilsportent sur l’évasion et la fraude fis-cale.

Toute personne vivant en Francepaie des impôts, qu’ils prennent laforme de l’impôt sur le revenu, d’unimpôt sur la consommation (TVA-TIPP), ou encore d’impôts locaux.Toutefois la législation fiscale estsouvent perçue comme très com-plexe et ses principaux mécanismessont mal compris. L’utilisationmême des fonds publics est parfoisméconnue.

Pourtant dans la situation écono-mique et sociale actuelle de la Fran-ce, la fiscalité apparaît comme unlevier essentiel à actionner pouraméliorer l’efficacité économique etgarantir d’avantage de justice socia-le. C’est sans doute pourquoi la fis-calité est au cœur du débat public etpourquoi elle s’est largement invitéedans la campagne électorale prési-dentielle.

Dans le contexte de crise écono-mique majeur que nous traversons, ilnous a donc semblé intéressantde mieux connaître l’appréciationque portent les citoyens sur les prélè-vements obligatoires.

Ressentie commefortement injuste …Cette enquête révèle dans un premierlieu, un sentiment d’injustice fisca-le fort, qui se caractérise par uneimposition des revenus jugée malrépartie entre les citoyens pour 87%des personnes interrogées.

Cette injustice fiscale se ressentaussi dans la taxation des différentsrevenus. Pour 92% des personnesinterrogées, les revenus financierset les salaires ne sont pas taxéséquitablement.

Si en amont la loi fiscale est jugéeinéquitable, elle l’est aussi en aval,dans son application. En effet, 83%des répondants ne sont pas d’accordavec l’idée que « La législation fis-cale s’applique de la même manièreà tous les citoyens».

En effet, pour 82% des personnesinterrogées, « les riches et les per-sonnes célèbres ont plus de possibili-tés de réduire leurs impôts sans sefaire prendre ».

Il ressort de cette enquête, le senti-ment que l’Etat n’a rien entreprispour lutter réellement contre lafraude. Les personnes interrogéespensent à près de 72 % que la légis-lation fiscale n’est pas adaptée pourlutter efficacement contre la fraudeet à 71 % que l’administration n’apas des moyens humains suffisantspour juguler la fraude.

… la fiscalité estconsidérée commeutile mais devant êtreréformée.S’agissant de l’utilisation des fondspublics, le constat est tout aussisévère. 80% des personnes interro-gées jugent que les recettes fiscalesne sont pas correctement utilisées.

Cependant, ceci ne justifie pas pourautant la fraude fiscale. En effet,82% des personnes interrogées nesont pas d’accord avec l’idée qu’ilest normal de frauder si les impôtssont mal utilisés par l’Etat. Cela tra-duit l’attachement des citoyens àl’impôt qui est vu comme unecontrepartie financière aux bienspublics dont lecitoyen profite per-sonnellement, maisaussi comme unmoyen d’améliorerles conditions de viecollective. Ceci peuts’illustrer par l’atta-chement fort témoi-gné aux servicespublics. En effet,86% des personnesinterrogées ne sont

pas d’accord avec l’affirmation sui-vante : « Pour payer moins d’impôts,je serais prêt à accepter d’abandon-ner tout ou une partie des servicespublics mis à ma disposition. »

La déviance fiscale, comprenantl’optimisation, l’exil fiscal et la frau-de fiscale est fortement condamnéepar les citoyens. Les moyens mis enœuvre pour éluder l’impôt, qu’ilssoient légaux ou illégaux sont jugésgraves par plus de 60% des per-sonnes interrogées. La constatationde l’intolérance face à l’optimisationfiscale va dans le sens d’une repré-sentation très critique du système fis-cal.

En effet, l’optimisation et la fraudefiscale ne sont accessibles qu’à lapartie la plus puissante et la plus pri-vilégiée de la société, aux détrimentsdes plus faibles et des moins aisés.L’Etat, en ne montrant pas une réellevolonté de lutter contre la déviancefiscale, ne fait que durcir le senti-ment d’injustice fiscale ressenti parles citoyens.

L’intolérance face à la fraude fiscaledénote un véritable «ras-le-bol» faceà une fiscalité de classe, qui ne profi-te qu’à une toute petite partie descontribuables et prouve l’attache-ment des citoyens à l’impôt commeidéal de redistribution des richesseset comme condition de possibilité dubien-être collectif.

Tout ceci montre l’impérieuse néces-sité d’engager une réforme fiscale degrande ampleur afin de rendre la fis-calité plus juste et efficace.

Pour retrouver toutes nos proposi-tions : www.justicefiscale.fr

Mai 2012 Actu.

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Fonction Publique n° 199Actu.

Depuis le 1er novembre 2006 (appli-cation du protocole « JACOB » quela CGT n’a pas signé), les agents dela catégorie C n’ont pas tous lesmêmes possibilités de déroulementde carrière selon la filière. Lesagents de la filière technique bénéfi-cient d’un avancement débouchant àl’échelle 6 sur un « échelonspécial » (IB : 499 – IM : 430). Lesagents de catégorie C de la filièreadministrative, à l’origine, étaientécartés de la possibilité d’avance-ment à cet « échelon spécial ».L’échelle 6 pour les corps de la filiè-re administrative plafonnait au 7èmeéchelon (IB : 479 – IM : 416).

L’accès contingentéau 8ème échelon

Lorsque la Fonction Publique a pré-senté aux organisations syndicales,en commission des statuts, la modifi-cation du décret n° 2005-1228 du 29septembre 2005 pour permettre auxagents de la filière administratived’atteindre, à partir du 1er janvier2012, le 8ème échelon (échelon spé-cial), on aurait pu penser qu’ellevoulait mettre fin à une discrimina-tion particulièrement injuste.Que nenni !

Le Gouvernement Sarkozy a main-tenu une différence entre les deuxfilières, qu’il a justifiée par « ledegré de technicité et le niveau deresponsabilité supérieurs de la filiè-re technique » ; ce que nouscontestons vivement.

Par cette nouvelle disposition, lesagents administratifs ont un accès àce 8ème échelon, mais il est trèslimité. Il n’est pas systématique,mais contingenté.Pour être éligible, il faut être depuisau moins trois ans au 7ème échelonde l’échelle 6. Le nombre de possi-bilités offertes, chaque année, pourchaque corps, est calculé au moyend’un taux appliqué au nombre d’éli-

gibles, selon les modalités fixées parle décret n° 2005-1090 du 1er sep-tembre 2005. Ce taux est fixé pourchaque corps par arrêté ministériel. Ce qui veut dire que beaucoup res-teront au 7ème échelon sansjamais atteindre le 8ème.

" Cette disposition est discrimina-toire car elle ne respecte pas le princi-pe d’égalité professionnelle, et appli-quée à la filière administrative forte-ment féminisée, elle renforce un peuplus les inégalités femmes/hommes. Un comble pour un Gouvernementqui prétendait faire de l’égalité pro-fessionnelle un thème phare de sonquinquennat.

" Cette disposition est injuste car lanomination au 8ème échelon se faitau choix, soumis à l’avis de la CAPcompétente qui établira des listesd’aptitude à partir de critères où lasubjectivité risque fort de l’emporter.

Il s’agit là de faire des économies surle dos des agents, car pour passer autamis de la sélection, les bénéfi-ciaires devront se distinguer et avoirun niveau de fonction et une qualifi-

cation qui relèvent plus de la catégo-rie B que de la catégorie C.

La CGT refuse le principe du contin-gentement pour un changementd’échelon ; c’est une question dejustice et d’équité de traitement entreles agents des deux filières.

Pour la filière administrative, laCGT continue de porter l’exigencede l’accès linéaire au 8ème échelonde l’échelle 6 de la catégorie C, àl’ancienneté, comme pour n’im-porte quel échelon.

A l’unanimité, les organisationssyndicales ont voté CONTRE cedécret à la commission des statuts.Pour autant, il s’applique depuis le1er janvier 2012.

L’application de ce décret était trèsattendue par les personnels de lacatégorie C durement touchés parl’austérité salariale infligée, tout par-ticulièrement ces dernières années.Le niveau des salaires est tel qu’unhypothétique gain avec ce 8èmeéchelon nourrit d’espoir les agentsbloqués au 7ème échelon.Passer de l’indice 416 à l’indice430, soit 64.82 euros de plus parmois, c’est toujours bon à prendre.

La situation de précarité, danslaquelle se trouve l’ensemble de lacatégorie C, nécessite des mesuresd’urgence de relèvement de l’en-semble de la grille : l’entrée àl’échelle 3 au SMIC, la grille desrémunérations, son tassement quin’offre que peu de perspectived’amélioration dans le déroulementde carrière (1.43 SMIC au maxi-mum au 8ème échelon de l’échelle6).

La CGT porte l’exigence d’unemeilleure reconnaissance des qua-lifications pour l’ensemble desagents de la catégorie C avec unerémunération de début de la caté-gorie C à 1.2 SMIC, au premierniveau accessible par concours

Catégorie C

AAsssseezz ddee mméépprriiss !!

9

Mai 2012

La prochaine augmentation du SMICva sans doute faire passer le salaireminimum de la Fonction publique del’indice 302 à un indice majoré entre310 et 315. Ce qui condamne de faitau moins l’échelle 3 (40 points d’in-dice d’amplitude). La nécessité derenégocier les grilles est inscritedans la réalité.

Prime de Fonction etde Résultat (P.F.R.)

Cette prime a été instaurée par ledécret du 22 décembre 2008, elles’applique pour la catégorie A admi-nistrative et progressivement dansl’ensemble des ministères pour lescatégories B administrative.

Au lieu de revaloriser les grilles, legouvernement Sarkozy s’est appuyésur la légitime aspiration des agentsà voir reconnaître leurs qualifica-tions et leur investissement person-nels dans le travail, pour faire accep-ter cette prime.

Un cran supplémentaire est franchidans la politique indemnitaire néfas-te : l’extension de la PFR à la caté-gorie C administrative à compter du1er janvier 2012. C’est le projet misà l’ordre du jour du Conseil Supé-rieur de la Fonction Publique du 21mars 2012, il a suscité la colère del’ensemble des organisations syndi-cales qui ont boycotté ce Conseil(sauf la CGC).

Pour faire accepter les réformes dansun contexte tendu de RGPP, la PFRest l’instrument idéal en augmen-tant la part aléatoire des rémuné-rations des fonctionnaires, et enagissant sur celle-ci comme levierd’asservissement.

L’individualisation des primes, c’est-à-dire le risque de variation impor-tante de rémunérations, se heurte aubesoin de chacun d’avoir des garan-ties de ressources, d’avoir une visionclaire dans la durée des moyensfinanciers dont il dispose pour faireface à ses besoins (payer son loge-ment, l’éducation de ses enfants, lesvacances, etc).

Nous devons stopper la mise enœuvre de la P.F.R. aux catégoriesC et remettre à plat le dispositif, àpartir d’un état des lieux de sonapplication aux catégories A et B.

La Ministre de la FonctionPublique a déclaré vouloir êtreattentive à la situation des agentsde la catégorie C, nous devons êtreà l’offensive. Il y a urgence à ceque des négociations s’engagentsur la base de nos légitimes reven-dications.

Actu.

La remise en causedes logements de fonctionEst paru au Journal Officiel le décret n° 2012-712 du 9 mai2012 « portant réforme du régime des concessions de loge-ment », soit 3 jours après le 2ème tour des électionsprésidentielles.

Il a suscité une vive réaction chez les agents du Ministèrede l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie(MEDDE) car il donne l’opportunité de la remise en cause deconcessions existantes. Dans ce ministère, le sujet est très sensible parce qu’ilconcerne 3 780 logements occupés essentiellement par desagents de catégorie C, dont 2 214 pour les seuls Services dela Navigation ; services dont les agents doivent être prochai-nement transférés à l’Etablissement Public Administratif -Voies Navigables de France.Au MEDDE, la concertation sur ce sujet a repris le 15 avril2012, suite à des négociations avortées en 2008/2009, avecl’objectif de conclure après deux autres réunions en juin etseptembre 2012. Et voilà, que paraît au Journal Officiel ce décret qui acte lavolonté de réduire le nombre de logements concédés enNécessité Absolue de Service (NAS) et la suppression deceux en Utilité de Service (US) pour les remplacer par desConventions d’Occupation à Titre Précaire qui fixerait unloyer selon le prix du marché immobilier locatif local.Le décret stipule que :

« Seuls les personnels ayant une obligation de disponibilitétotale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de respon-sabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d’un logementpar NAS. Les concessions de logement pour utilité de service sontsupprimées. Elles sont remplacées par un régime deconvention d’occupation à titre précaire au bénéfice descatégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leurouvrant droit à une concession de logement par NAS, sonttenus d’accomplir un service d’astreinte. Une redevanced’occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur lemontant des loyers du marché immobilier local. »

Les fonctions ciblées seront fixées par des arrêtés intermi-nistériels.Les conséquences financières de l’application à la lettrede ce décret pourraient être très lourdes pour les agentsconcernés.Pour marquer leur désaccord sur ce déni de dialogue socialet la remise en cause des règles établies la CGT, l’UNSA etla CFDT ont claqué la porte de la réunion du comité desuivi des Voies Navigables du 16 mai 2012.

Le SNPTRI-CGT a déposé un préavis de grève pour le 6juin. La pression est vite montée dans les services, c’estce qui a sans doute conduit la conseillère sociale de laMinistre le 4 juin, à décider de suspendre l’applicationde ce décret.Pour autant le dossier n’est pas clos. Affaire à suivre…

La catégorie C a une grille de rémunération sur 4 échelles :Bornage de l’espace indiciaire

Catégorie C Indices Bruts Indices Majorés(IB) (IM)

Echelle 3 – 11 échelons 297-388 302-355Echelle 4 – 11 échelons 298-413 303-369Echelle 5 – 11 échelons 299-446 304-392Echelle 6 – 7 échelon et un échelon spécial 347-499 325-430

(échelle 4), et un doublement de larémunération sur l’ensemble de lacarrière. Nous devons maintenant

tout mettre en œuvre pour que cedossier soit ouvert à nouveau.

Le constat est sans appel : le bilandu quinquennat 2007/2012 estcatastrophique pour l’ÉducationNationale. Rien de positif n’a étéfait pour la réussite des élèves etl’amélioration des conditions detravail des personnels.

Depuis 2007, le service publicd’éducation a été ouvertement atta-qué. Tout y passé : de la maternelleà l’université », des conditionsd’études des élèves aux statuts despersonnels.

UNE DÉGRADATIONCONSIDÉRABLE Pour ne citer que quelquesexemples : " passage de la scolarisation des 2

ans de 30% à moins de 14%" fermeture de 6000 postes de

RASED (Réseaux d’Aide Spé-cialisée pour Elèves en Difficul-té)

" vision rétrograde de l’éducationavec par exemple le socle com-mun de connaissances plus del’ordre du savoir utilitariste quede l’ambition d’un haut niveaude connaissances et de culture

" réforme du lycée amenant uneconcurrence entre les disciplineset les établissements et destruc-tion de la voie technologique

" réforme de la voie professionnel-le avec le bac pro 3 ans, suppri-mant ainsi, avec l’abandon duBEP, une année de formationpour les élèves

" abandon de la politique d’éduca-tion prioritaire avec le program-me ECLAIR

" début de démantèlement desGRETA (formation continue pouradultes)

" suppression quasi totale de la for-mation initiale et continue desenseignants

" renforcement de l’autonomie desétablissements et du pouvoir deschefs d’établissement allant jus-qu’au recrutement direct des per-sonnels

" casse du statut de la fonctionpublique (cas des personnels de

laboratoire) etp r é c a r i s a t i o naccrue

" suppression de80 000 postes(dont 5000 chezles administra-tifs) avec unministre LucChatel qui « en afait plus » queprévu d’après lacour des comptes

Alors oui, leurambition « affichée » était defaire « mieux avec moins ». Pro-messe à moitié tenue : avecmoins, ils ont fait pire !

ALORS QUE FAIREPOUR REMONTERLA PENTE ?La nouvelle situation politique peutfaire penser que quelques soinsseront apportés à l’Éducation natio-nale. Mais les dossiers sont nom-breux et les attentes aussi.

La CGT Educ’action a ciblé desmesures urgentes et déjà lesréponses du nouveau Ministre Vin-cent Peillon ne sont pas toutes à lahauteur de nos revendications.

- Concernant les postes, le gouver-nement confirme son plan de travailsur 60 000 emplois sur le quinquen-nat et le recrutement de 1 000emplois en urgence à la rentrée 2012pour le premier degré, plus particu-lièrement les RASED.

Nous prenons acte de ces annoncesmais nous considérons qu’elles sontinsuffisantes. Nous demandons uneannulation des 80 000 suppressionsd’emplois du quinquennat passé et lacréation d’emplois nouveaux auregard des besoins importants quiexistent.

- L’urgence de la rentrée 2012 estégalement le réemploi de tous les

non-titulaires. C’est une mesuresimple qui répond à la fois auxbesoins urgents et qui répond auxsituations les plus précaires. L’en-semble des personnels éligibles dansla loi du 12 mars 2012 doivent pou-voir être titularisés par un examenprofessionnel et non par un concoursréservé. Nous demandons l’ouvertu-re de négociations sur un vrai plande titularisation, sans condition denationalité ni de concours.Si le ministre s’est dit en accord avecces principes, l’urgence est à uneconcrétisation rapide, en particuliersur le réemploi de toutes et tous.

- Chez les personnels infirmiers etassistants sociaux, l’urgence sesitue sur l’exigence du passage enune « véritable » catégorie A.

- A propos de la formation conti-nue, le précèdent gouvernementavait engagé le processus d’unetransformation des GRETA en GIPqui se traduirait par l’abandon, àterme, de la mission de servicepublic de la formation continue desadultes au sein de l’Éducation natio-nale. Nous portons la revendicationd’un moratoire, mais malheureuse-ment cette proposition ne sera pasreprise par le nouveau Ministre.Nous continuerons à porter cette exi-gence .

- Concernant la formation desenseignants : alors que le Conseild’État a, le 1er juin 2012, annulél’ensemble des textes concernant la“mastérisation”, le ministre secontente de proposer en mesure

Après cinq années d’attaque contre le service public d’éducation,

des mesures urgentes à prendre...

10

Fonction Publique n° 199Actu.

transitoire, pour la rentrée 2012, unedécharge de troisheures pour les stagiaires, avec unejournée de formation.Si cette mesure peut apparaîtrecomme un premier pas, elle est pournous largement insuffisante auregard d’une décharge de 2/3 du ser-vice que nous revendiquons pourassurer aux stagiaires une année deformation de qualité.D’ailleurs, la CGT Éduc’actioncontinue à défendre l’idée d’unrecrutement niveau licence, avec uneformation de deux ans, payée etdébouchant sur un master.Plus inquiétant et inacceptable, leministre proposerait de faire assurerle tutorat par des professeurs retrai-tés.Un bien mauvais signal politiquetant sur la conception de la forma-

tion que par rapport au dossier surles retraites.

- Enfin, face à un dialogue socialdégradé par le précédent Ministre,où il n’a eu que mépris pour ladémocratie, pour les élus, pour lespersonnels.

Nous attendons aujourd’hui avec unecertaine impatience de voir commentle nouveau ministre de l’Éducationnationale, Vincent Peillon, montrerason intérêt pour la communauté édu-cative à travers un dialogue socialque l’on souhaite rénové.

Oui, nous attendons notamment dansles instances un vrai changement deton de la part de l’administration,afin de travailler sérieusement sur lesdossiers qui préoccupent les person-

nels. Changement qui passera par lerespect de la voix des personnels parcelle de leurs élus, le respect de ladémocratie tout simplement !

Les discussions auxquelles les orga-nisations syndicales vont être asso-ciées dès cet été pour bâtir une nou-velle loi d’orientation pour l’écolenous donneront une première répon-se. Ce sera peut être aussi l’occasionde revenir sur les contre-réformesqui ont pesées sur l’école et pour laCGT Educ’action de porter toutesses revendications.

En attendant, pour la CGT-Éduc’action, il se confirme que lamobilisation des personnels seranécessaire pour peser sur les choixpolitiques du nouveau gouverne-ment.

- Pour se donner du tonus - Pour y piocher des arguments- Pour (peut être) recevoir les infos

différemment- Pour offrir un cadeau sympa et utile- Pour transmettre aux jeunes que l’on peut

aussi voir les choses autrement...Par Bernard LHUBERTPréface de Maryse DUMAS

« Se laisser aller à des « coups de gueule » aussi roboratifs qu’instructifs, allier critique du temps ettemps de la réflexion, entrer dans la mêlée en prenant du recul, c’est à cet exercice en forme de défique s’est attelé le toujours militant Bernard LHUBERT. »... « Pourquoi, ou pour quoi s’engage-t-on ? Quel sens l’engagement donne-t-il à la vie ? Quel est leprix de cette liberté fondamentale ? Quels en sont les joies mais aussi les revers ? Ce sont au fondces questions que l’on trouve écrites en creux, en « encre sympathique » pourrait-on dire : chacune,chacun y trouvera un écho à ses propres questionnements. Quant aux tenant de la prétendue « insti-tutionnalisation des syndicats », ils ne pourront qu’être déstabilisés de la sincérité et de la profondeurdes convictions ici exprimées.On l’aura compris ce livre est à mettre entre toutes les mains ! »

Maryse Dumas (extraits de la préface)Prix de vente : 10! — envoi : participation aux frais de 2! par exemplaire (envoi sans frais à partir de 5 ex.)Commandes supérieures à 10 exemplaires, tarif spécial : prendre contact (bernard.lhubert@aliceadsl.fr).

Bon de commande à adresser à : UGFF-CGT 263 rue de Paris, Case 542, 93514 Montreuil Cedex

Nombre d’exemplaire(s) : … Ci-joint chèque de (x 10! + frais d’envoi si moins de 5 ex.) : ……… !(A l’ordre de : Bernard Lhubert)

Adresse d’envoi : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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A propos de choses vues,lues, entendues ….

Coups de gueule … et autres

inconvenances

300 pages10 !

Mai 2012 Actu.

Le 5 mai dernier, le Conseil Consti-tutionnel a abrogé l’article 222-33 ducode pénal, article qui sanctionnaitd’un an de prison et de 15000 eurosd’amende le harcèlement sexuel ; lemotif étant que la définition pénaleétait trop floue.

Concrètement, cela signifie que lesvictimes de harcèlement sexuel n’ontplus aucun recours pour le dénonceret que les procédures en cours sontannulées. Cette décision représenteune grave régression et uneattaque frontale pour les droits desfemmes qui sont les principalesvictimes de harcèlement sexuel.

Depuis longtemps des associationsféministes avaient pourtant demandéune définition plus précise dans laloi. Celle plus pertinente dans ladirective européenne 202/73/CE du23 septembre 2002 aurait dû êtretransposée avant octobre 2005 enFrance : le harcèlement sexuel y estdécrit comme « la situation danslaquelle un comportement non désiréà connotation sexuelle, s’exprimantphysiquement, verbalement ou nonverbalement, survient avec pourobjet ou pour effet de porter atteinteà la dignité d’une personne et, enparticulier, de créer un environne-ment intimidant, hostile, dégradant,humiliant ou offensant ».

Le nouveau gouvernement a doncdemandé au parlement de voter rapi-

dement un nouveau texte pour com-bler ce vide juridique. La CGT a étéauditionnée par le Sénat sur cesujet avec les autres syndicats de lafonction publique.

Le délit de harcèlement sexuel dansle monde du travail et dans notresociété est peu pris en considération,alors que la gravité des faits et lespréjudices consécutifs en termes desanté mentale et physique et dedéstabilisation des salarié-e-s vic-times de harcèlement sexuel sontimportants.

La CGT a défendu plusieurs pointslors de cette audience et a affirméentre autres que :

# le droit européen et les direc-tives constituent une bonnebase pour la définition du har-cèlement sexuel ;

# l’atteinte à la dignité des per-sonnes est plus grave que l’at-teinte des biens. Il nous sembledonc, dans la hiérarchie normati-ve, que le harcèlement sexueldoit être plus sévèrement punique le vol ( ce qui n’était pas lecas jusqu’à présent) ;

# la question de l’indemnisationdes victimes est importante ;

# la question de la responsabilitémorale et pénale de l’employeurdoit être rappelée ;

# les syndicats et associations doi-vent pouvoir se constituer partie

civile ;# une prise en charge médicale,

psychologique doit être assurée àla victime ;

La CGT a aussi insisté sur la préven-tion qui incombe aux employeurs etqui doit être inscrite clairement dansla législation. L’article L1153-5 du Code du travailet l’article 6 ter du statut des fonc-tionnaires doivent être complétés :« L’employeur prend toutes disposi-tions nécessaires en vue de prévenirles agissements de harcèlementsexuel ». L’employeur doit donnerdes moyens pour réaliser des forma-tions dans un but pédagogique etpréventif auprès des salarié-e-s duprivé ou des agents de la Fonctionpublique. Une formation doit être aussi assuréesystématiquement dans toutes lesécoles d’encadrement, dans lesgrandes écoles de la Fonctionpublique…Afin de prévenir de manière efficacele harcèlement sexuel, la questiondes moyens est tout aussi incontour-nable. La médecine du travail doitêtre dotée de moyens et de pouvoirsd’interventions suffisants ainsi queles instances représentatives du per-sonnel, en particulier les CHSCT,pour qu’elles puissent agir à la foissur la prévention, la détection duharcèlement sexuel et la protectionde la victime.

PénitentiaireIl faut des actes forts, très vite.Depuis le mois d’avril 2012, nous avons atteint le picrecord de 67161 détenus pour 57 243 places de prison.Cette surpopulation est intolérable et a des conséquencesdésastreuses sur les conditions de détention et de travail.

Entasser des personnes détenues dans des espaces trèsréduits génère des tensions, du stress et plus de conflits. Lespersonnels de surveillance, en première ligne pour faireface aux difficultés liées à cette violence institutionnelle(enfermement de 3 ou 4 détenus dans des cellules de 9 m2),subissent un épuisement professionnel très alarmant.

Cette souffrance au travail se traduit par de nombreux

arrêts maladie, des dépressions, des suicides. Le manque demoyens, les conditions de travail déplorables, la dévalorisa-tion des missions, le mépris affiché par l’ancien ministre dela justice ont été les facteurs déclenchant de la mobilisationdes mois d’avril et de mai des personnels pénitentiaires.Depuis la mise en place du nouveau gouvernement et laNomination du Garde des Sceaux, Christiane Taubira, lespersonnels de différentes prisons ont décidé, en assembléegénérale, de lever le mot d’ordre de mobilisation. Une délé-gation de la CGT pénitentiaire a été reçue par le Garde desSceaux qui, très attentive aux revendications portées, a prisdes engagements sur la mise en place d’un véritable dia-logue social et sur un changement de la politique pénale. LaCGT acte ces points positifs et espère des signes forts trèsrapidement. La suite des mobilisations dépendra beaucoupdu respect des engagements et des moyens alloués pour lesmettre en œuvre.

Harcèlement sexuelLa législation doit se mettre à jour de toute urgence

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Fonction Publique n° 199Actu.

Une des dernières orientations de laRGPP vise à supprimer 700 emploisdans les DDT (Direction Départemen-tale des Territoires) dans le domaine dudroit des sols (déclaration préalable detravaux, permis de construire, certificatd’urbanisme).

Ils se précipitentpour la casse

Sans doute par crainte d’une possibleautre orientation, des cadres zélés duministère de l’Ecologie se sont empres-sés de publier la circulaire de mise enœuvre de cette mesure, signée dusecrétaire général et du directeur géné-ral de l’aménagement et de la nature le4 mai 2012, soit 2 jours avant ledeuxième tour de l’élection présiden-tielle.Il est pour le moins croustillant de liredans cette circulaire que “nous sommesmaintenant dans une phase d’ajuste-ments législatifs et réglementaires”prenant pour argent comptant la loi surla réforme des collectivités et la feuillede route de la RGPP sans tenir comptedu programme du candidat qui avait leplus de chance d’être élu !

Plus fort, la circulaire préconise un ser-vice à plusieurs vitesses dans les“périodes de pointe en fonctions depriorités”. Sont distingués les dossiers à enjeuxforts, faibles ou modérés.

Tranquillement, les services sont invi-tés à ne plus traiter les déclarationspréalables “sans prescription et ne(générant) pas de participation” : “sansréponse de l’administration dans ledélai d’un mois, il bénéficie d’une déci-sion de non-opposition à ces travauxou aménagement”.Il est de même conseillé d’utiliser lapossibilité de permis de construiretacites.

Alors que des obligations légales pré-voient la mise à disposition des ser-vices de l’Etat, le ministère de l’Ecolo-gie indique: “il faut clairement recher-cher l’autonomisation des collectivitéscompétentes, en les incitant à assurerla compétence en ADS (Application duDroit des Sols)”!

“ Il est donc possible de demander auxcollectivités d’instruire certainesdemandes”, par exemple “ pour lescertificats d’urbanisme ou les déclara-tions préalables ”.Pressée d’en finir avec la mission, lacirculaire demande aux servicesd’”actualiser les conventions les liantaux communes “.

Ainsi, il est demandé de disjoindre lestâches administratives de l’instructiontechnique. Les différents courriers liésà l’examen des dossiers devront êtrepris en charge par les communes. Pourle ministère, tout doit être fait pour“encourager la reprise de l’instruc-

tion “ par les communes.La Fédération CGT de l’Equipement-Environnement a demandé le retrait dela circulaire et le maintien des 700emplois liés à la mission, d’autant quede nouvelles charges incombent auxservices dans le domaine de la fiscalitéde l’urbanisme.Ce transfert de compétence s’inscritdans un objectif de dérèglementationdu droit de l’urbanisme : Qui va déci-der des dossiers devant être traités etceux qui “bénéficieront” d’une autori-sation tacite? Comment va s’exercer lecontrôle de légalité, dans ce contexted’abandon des missions publiques?L’Etat se défausse ainsi de ses respon-sabilités sur les collectivités sans réunirles conditions de leur prise en charge.

De gros enjeuxL’enjeu est d’importance et touche à lapolitique d’aménagement du territoireet même à la sécurité des biens et despersonnes.Lors de catastrophes naturelles - ainsicelle des inondations meurtrières del’Aude en 1999, plus récemment lorsde la tempête Xynthia en février 2010ou des inondations du Var en juin2010- les défaillances de l’administra-tion sont clairement apparues commeles conséquences du laisser faire. EnCharentes - Maritimes, 53 personnessont mortes et il y a eu 2 milliardsd’euros de dégâts. Les maires décla-rent : “il est difficile de dire non à unpermis de construire”, en particulierdans les zones où joue la spéculationfoncière, mais les services de l’Etatportent la responsabilité d’avoir laisséfaire. Selon une étude du ministère de l’Eco-logie, 100 000 logements ont étéconstruits sur des zones inondablesentre 1999 et 2006.Ces exemples montrent les consé-quences des politiques libéralesmenées dans les services publics. Denouvelles orientations sont indispen-sables pour des services de l’Etatjouant tout leur rôle en matière de res-pect des réglementations et de préven-tion des risques sur l’ensemble du terri-toire. Ce qui passe également par unnouveau cadre de coopération entreservices de l’Etat et services des collec-tivités territoriales.

Le ministère de l’Ecologie créé

le service public en mode dégradé !

Des cadres du ministère qui n’hésitent pas à s’asseoir sur les disposi-tions légales prévoyant l’assistance gratuite des services de l’Etat auxcollectivités locales.“ Article L422-8 du code de l’urbanismeLorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l’établisse-ment public de coopération intercommunale compétent groupe des communesdont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le présidentde l’établissement public compétent peut disposer gratuitement des servicesdéconcentrés de l’Etat pour l’étude technique de celles des demandes de permisou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance techniquede ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et lespersonnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l’établisse-ment public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution destâches qu’il leur confie.En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitementapportée par les services déconcentrés de l’Etat, pour l’instruction des demandesde permis, à toutes les communes et établissements publics de coopération inter-communale compétents. ”

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Mai 2012 Service Public

On apprend, dans la publication duSecrétariat général du Gouvernement“DDI info” de mai 2012, la mise enplace d’une certification ISO 9001 àla DDT du Haut-Rhin.Malgré le contexte budgétaire actuelcontraint, rien n’est dit sur son coût etson financement.Sur le fond, on n’en saura pas plus surl’avantage pour l’administration d’êtresoumise à des certifications privées.S’agit-il de mettre en concurrence lesservices les uns avec les autres à partirde tels critères?Il est par ailleurs étonnant de voir lesusagers de la DDT traités en “clients”. Faudra-t-il demain que les usagers denotre pays paient les prestations assu-rées par le service public en sus deleurs impôts?

L’objectif du directeur est de “faireadhérer les agents à un grand projetcommun, ciment de la constructionde la DDT”. Il nous semble que lesadministrations des ministères del’Ecologie et de l’Agriculture dispo-sent en leur sein des ressources néces-saires, gratuites au demeurant, per-mettant de palier aux difficultés demanagement de la DDT du Haut-Rhin.?Nous avons donc interpellé le secré-

taire général du gouvernement sur cesujet qui nous répond le 8 juin qu’il nes’agit pas d’une “incitation” maisd’une initiative locale conduite en lienavec les agents et leurs représentantspour répondre aux “attentes des usa-gers”.

Extrait de la lettre du 8 juin deJérome Filippini, secrétaire généraldu gouvernement.

« C’est dans ce contexte que s’ins-crit la présentation de la démarchede certification ISO 9001 dans unedirection départementale des terri-toires. Il ne s’agit donc en aucuncas d’une « incitation » du secréta-riat général du Gouvernement maisbien d’un partage d’informations.Ainsi, la rubrique « 3 questions à »a permis de présenter des sujetsaussi divers que le respect desrègles d’hygiène et sécurité au tra-vail, la conduite d’actions de sensi-bilisation aux droits des femmes ouencore les missions d’éducation etde sécurité routières.Pour ce qui concerne plus particu-lièrement la démarche de certifica-tion conduite au sein de la directiondépartementale des territoires duHaut-Rhin, je tiens à souligner,comme le précise l’article, que

celle-ci a été conduite localementen lien avec les agents et leursreprésentants. Elle a été engagéedans le but de répondre aux attentesdes usagers du service public,objectif qui me semble devoir êtresalué.Plus généralement, la question ducoût et du financement desdémarches de certification mesemble devoir être appréciée locale-ment, par chacun des chefs de servi-ce déconcentré, au regard des béné-fices apportés en matière de fonc-tionnement des services et de quali-té du service rendu aux usagers. Sivous disposez toutefois d’élémentsd‘analyse sur cette question, je vousconfirme qu’ils retiendront toutemon attention. »

Nous attirons d’autant plus l’atten-tion sur les dangers de ce type d’ini-tiative que le premier point d’appli-cation de la certification dans leHaut-Rhin a porté sur l’ingénierie,mission qui a ensuite été privatisée. Nous avons pour notre part àdébattre dans les services des indi-cateurs d’activité utilisés et de lamanière dont ils permettent d’éva-luer la façon dont sont remplies lesmissions de service public.

La certification dans le service public ? Pour quoi faire et combien cela coûte?

L’après RGPP à la DGCCRF Après l’engagement présidentiel de mettre fin à la RGPP, ledébat doit s’ouvrir sur la reconquête des missions d’intérêtgénéral de la fonction publique.La DGCCRF est entièrement rattachée au Ministre de l’Écono-mie, ce qui doit, pour la CGT , constituer un signal fort vers lesagents. La DGCCRF est également mise à disposition d’autres champsministériels : celui du Redressement productif, de l’Intérieur etl’Outremer (notamment pour les questions de fixation des prixet des marges corrélées à celle de pouvoir d’achat des popula-tions ultramarines).La CGT revendique la confirmation du rattachement au Minis-tère des Finances, pour tous les agents CCRF, quelle que soitleur implantation géographique (Direccte, DDI, SNC, labos,etc..).Elle rappelle les ravages des réformes RGPP et leurs effetsdevenus extrêmement visibles :# une partition inefficace des missions entre les niveaux

Région et département;# la perte de sens au niveau de l’exercice des missions que

les effectifs insuffisants et les contraintes statistiquesconduisent à dégrader;

# la dégradation des conditions de travail dans beaucoup deDDI compte tenu des effectifs réduits et de la charge de tra-vail en constante augmentation ;

# la souffrance au travail qui s’amplifie, des douleurs phy-siques somatiques au découragement, de la lassitude à ladémotivation, de la désespérance à l’envie… d’en finir

La CGT réclame ainsi l’arrêt immédiat de tous les dispositifsliées à la réforme, et notamment le moratoire de tous les démé-nagements projetés, dans l’attente de décisions ministérielles àvenir.

Des audits et inspections sont en coursLes travaux doivent être menées à bien et être rendus publics.Il s’agit en particulier du rapport d’inspection des laboratoireset de l’audit de la Cour des Comptes portant notamment surune mission transversale des effets de la Réate.La CGT réaffirme sa revendication de la reconstitution d’uneadministration nationale de plein exercice, pilotée en direct parune administration centrale sur toutes ses missions, implantéepartout dans les territoires au plus près des opérateurs écono-miques, dotée des moyens en effectifs (14 agents minimum pardépartement et un responsable CCRF par unité) et en matérielappropriés.

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Fonction Publique n° 199Service Public

questions à…Vassili Xenaki3

Secrétaire des affaires internationales de l’ADEDY (Grèce)

Lasituationen Grèce

En crise depuis presque troisans, quel est l’état de la Grèceaujourd’hui ?Les travailleurs et les organisations syn-dicales qui les représentent, se fixaientdepuis toujours comme objectif l’assu-rance des droits fondamentaux de tra-vail et de rémunération. En mêmetemps, faisant partie d’un ensemblesocial, ils se préoccupent du progrès dela société et de la qualité de la vie.Ces mêmes principes et valeurs fonda-mentaux unissent les travailleurs partoutdans le monde.Au niveau européen, à travers les orga-nisations de l’EPSK, de l’ETUC et auniveau mondial du PSI, une meilleurecoordination est obtenue pour aboutir àces fins.Quand la Grèce se fut retrouvée à l’épi-centre du cyclone, et a rejoint le «méca-nisme de stabilité», le soutien et la soli-darité des travailleurs et des organisa-tions syndicales des autres pays euro-péens ont été précieux.Le premier paquet de mesures d’austéri-té était accompagné de promesses sur lasortie du pays de la crise économique.ADEDY, la confédération qui recouvreles agents du secteur public a, dès ledébut, dénoncé auprès du gouverne-ment ces mesures d’austérité auxdépens des travailleurs, comme uneorientation erronée et inefficace.L’abrogation des droits fondamentauxdu travail, les coupes sur les salaires,l’imposition indirecte jugée injuste, legel du marché, ont conduit le pays dansune plus grande récession.Le chômage a explosé à des niveauxjamais atteints auparavant. Les jeunesn’ont plus d’espoir et la fermeture depetites entreprises a créé une nouvellecatégorie de chômeurs.Le «paquet des mesures», au lieu d’ap-porter la croissance, a généré l’instabili-té économique, l’augmentation du pro-blème financier, la diminution desrecettes de l’état et l’explosion des tauxd’intérêt. Une nouvelle vague demesures a suivi, qui ont rendu la vieencore plus précaire.Pendant tout ce temps, le mouvementsyndical réagit fortement, avec desgrèves générales, des manifestations et

autres formes de lutte, soulignant l’inef-ficacité et l’injustice des mesures quitouchent les couches les plus modestesde la société et qui ne conduisent pasvers la sortie de la crise.Aujourd’hui, la situation est encore plusdifficile, la récession encore plus grandeet les banques dans une situation pirequ’avant. Personne bien sûr ne s’atten-dait à ce que ces mesures apportent lareprise de l’économie. Même pas ceuxqui les appliquent.

Où en êtes-vous quant à la quali-té des services publics ? Toutes les mesures d’austérité appli-quées sont douloureuses pour la société.Mais celles qui sont encore plus dures etont des retombés encore plus gravespour tous, sont les réductions concer-nant les dépenses sociales.Les coupes dans les secteurs de la santéet de l’éducation, abaissent en général leniveau de vie des citoyens.La situation actuelle, est inacceptablesachant que des fonctions de basecomme les soins, les médicaments etencore pire, la prévention ne sont plusassurées.L’état social, qui depuis des décenniesfut l’orientation et la politique de la CEa commencé de se déconstruire.Nos efforts pour assurer des services dequalité pour tous les citoyens, ce qui estla mission centrale des agents de l’état,s’affaiblissent. Les réductions desdépenses et la diminution des person-nels dans des secteurs vitaux désorgani-sent les services.Des nouvelles et violentes dispositionsde mise à la retraite, appelée maintenantmise en disponibilité, privent les admi-nistrations de ses cadres expérimentés.Tandis qu’avant la crise les agentssubissaient des pressions afin qu’ils res-tent en service d’avantage d’années,maintenant ils sont forcés de partir à laretraite après 33 annuités, recevant 60%de leur salaire pendant deux ans.Il est clair que sont mis en danger l’exis-tence même de l’«état social» et nonseulement la qualité des servicespublics.La lutte pour le maintien sous le contrô-le de l’état de l’eau et de l’énergie est

l’objectif principal de toute la sociétémais, encore plus, le devoir premier desorganisations syndicales.Bien sûr, le retard de la mise en placedes reformes et de la modernisation desservices, que depuis des années person-ne ne s’est donné la peine d’engager, acréé des problèmes majeurs. Sur cepoint, nous sommes tous responsables.

Les mesures d’austérité ont-elleschangé la vie des seuls fonction-naires ou ont-elles un impact surl’ensemble de la société ?En dehors des marchés, la dettepublique, le déficit, les emprunts et lestaux d’intérêts exorbitants, les agencesde notation, il y a aussi les hommes. Or,il semblerait que dans cette crise quin’est pas seulement économique maisaussi politique, les hommes jouent unrôle mineur.L’application de ces mesures d’austéritédraconienne a eu comme effet l’aug-mentation du pourcentage de la popula-tion vivant au-dessous du seuil de pau-vreté, les réactions sociales sont forteset plusieurs valeurs se déprécient.La crise est générale et systémique etnécessite des mesures de développe-ment à travers des décisions ayant descritères politiques. La sortie de la Grècede l’euro et de la zone euro, après tantde sacrifices, n’est pas une solution.Nul besoin que les initiateurs desmesures d’austérité se demandent pour-quoi les grecs réagissent de cette maniè-re quand eux-mêmes les conduisentvers un chemin sans avenir.Il est évident que cette crise est aussisociale et nous concerne tous.Il faut mettre un terme à ces diktats poli-tiques qui conduisent les citoyens d’unpays à la pauvreté. Il faut que l’humain et la qualité de viesoient au centre des choix.La civilisation et la démocratie ont aidéla Grèce à survivre à travers les siècles,sous les conditions les plus difficiles.Aujourd’hui, les travailleurs ne sont passeuls, ils ont la solidarité de leursconfrères de toute l’Europe et ils réussi-ront !(Traduction du grec par AlexandraKardaniou)

Mai 2012 3 questions à ...

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Lors de l’examen du Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’Ac-tion Sociale dans la FonctionPublique, la CGT ne l’avait pasapprouvé en Conseil Supérieur aumotif que seuls les agents rémuné-rés sur budget Etat étaientconcernés ; or, avec la RGPP, ladécentralisation, la régionalisation,l’autonomie de certains établisse-ments, beaucoup d’agents se trou-vaient de fait écartés de l’ActionSociale Interministérielle.

La CGT n’a eu de cesse depuis derevendiquer une renégociation duDécret et a ouvert la porte au finan-cement des employeurs de type GIP,Agence, et qu’enfin tous les agentsaient accès à la même action sociale. Ainsi, faisant suite aux différentesinterventions des Organisations Syn-dicales et donc plus particulièrementà celles de la délégation CGT au*CIAS, les personnels des Universi-tés, des EPLE et des ARS vont enfinbénéficier d’une action sociale « nor-malisée » – bien que partielle pourles ARS et EPLE - et qui ne sera plusdérogatoire aux principes réglemen-taires : en bref ces agents sont biendes agents comme les autres…

Le décret n°2012-714 du 7mai 2012 (JO du8 mai 2012),modifie le décretcadre de l’actionsociale (décretn° 2006-21 du 6janvier 2006) etarrête le principede l’extension dubénéfice des prestations d’actionsociale interministérielle aux agentspublics de l’Etat rémunérés sur lebudget des établissements publicsnationaux à caractère administratif etdes établissements publics locauxd’enseignement.

Un nouvel article 4-1, inséré en têtedu titre II du décret n°2006-21, pré-voit cette extension sous réserve dela contribution financière des nou-veaux établissements bénéficiairesau budget de l’action sociale inter-ministérielle. Cette contribution peut

être centralisée auniveau du Ministère detutelle avant d’êtrereversée par Décret detransfert au program-me 148 FonctionPublique. Elle peutaussi, dès le vote desparlementaires du pro-gramme 148 en Loi deFinance insérer laquote-part des contri-butions des établisse-ments, soit un « reba-sage » budgétaire etdonc augmenter d’au-tant le budget actionSociale du CIAS (c’estdéjà le cas pour les ARS).

La liste des établissements ougroupes d’établissements et des pres-tations concernées par cette mesureest fixée par l’arrêté du 7 mai 2012signé par les ministres chargés dubudget et de la fonction publique.L’objet du décret et de l’arrêté est desécuriser la situation actuelle de cer-tains agents publics de l’Etat affectésau sein d’opérateurs et qui bénéfi-ciaient de prestations de l’actionsociale interministérielle de façondérogatoire jusqu’à présent.

Tels que :- Les assistants d’éducationrémunérés sur le budget desEPLE pour le chèque-vacancespar exemple.

Et tout dernièrement :- Les agents des établissementsd’enseignement supérieur deve-nus autonomes pour l’ensembledes prestations interministé-rielles, - Les agents publics des ARSpour le chèque-vacances et lesdeux *CESU garde d’enfant.

Les conséquences sur l’action socia-le interministérielle mise en œuvreau niveau déconcentré (*SRIAS)sont les suivantes en termes de béné-ficiaires :

=> Les agents publics de l’Etat,affectés dans les établissementsd’enseignement supérieur devenusautonomes, sont dorénavant éli-gibles à l’ensemble des dispositifsinitiés au niveau local (crèches, loge-ments et actions SRIAS),

=> Les agents publics de l’Etat,affectés dans les ARS et rémunéréssur le budget des agences, sontdorénavant éligibles uniquement auxChèques vacances, aux CESU, maisne bénéficient pas des actions desSRIAS.

=> Parmi les agents publics del’Etat, affectés dans les EPLE,seuls les agents rémunérés sur lebudget de ces établissements (en par-ticulier les assistants d’éducation)sont exclus du bénéfice des disposi-tifs interministériels locaux. Enrevanche, les agents rémunérés sur lebudget de l’Etat (en particulier lescorps professoraux et administratifs)sont et demeurent bien dans lechamp des bénéficiaires de l’actionsociale interministérielle dans sonintégralité.* ARS : Agence Régionale de Santé.* EPLE : Etablissements PublicsLocaux d’Enseignements. * CIAS : Comité Interministériel d’Ac-tion Sociale.*CESU : Chèque Emploi Service Uni-versel.* SRIAS : Section Régionale Intermi-nistérielle d’Action Sociale.

ARS*, Université et EPLE*,

des agents bénéficiaires de l’Action Sociale….

Schéma 2012 pour les agents des Universités :Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de laRecherche verse la totalité du financement de cesprestations interministérielles (actuellement environ 4,2M!) au budget du programme 148. Le CIAS les redistribuepar thématiques (Logement, Restauration, Vacances,

Crèches, etc.…).

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Fonction Publique n° 199Action sociale

Dans le cadre de la réforme 2010, legouvernement aurait du maintenirles droits acquis au départ anticipédes mères de trois enfants, et négo-cier avec les organisations syndi-cales une réforme des dispositifsfamiliaux du Code des pensionsciviles et militaires.

Une réformesans négociations

Nul ne contestait que cette disposi-tion, datant de 1924, ne répondaitplus à l’objet de sa création après lapremière guerre mondiale dans uneperspective nataliste : permettre auxfemmes de retourner du monde dutravail dans leur foyer pour éleverleurs (nombreux) enfants. En fait, cedroit était utilisé comme un dispositifde pré-retraite, permettant un départentre 50 et 54 ans en moyenne.

Il est impossible de ne pas prendreen compte l’utilisation massive de cedroit, qui concernait 20% des départs

en retraite des femmes dans la Fonc-tion publique.

C’est donc d’une vraie fuite dumonde du travail qu’il s’agit, ce quidoit interroger et sur le niveau deconciliation entre travail et obliga-tions familiales aujourd’hui, et surles conditions de travail réelles. Al’évidence, la question de l’équilibreentre vie familiale et vie profession-nelle, à quoi se rajoute la pénibilitéréelle ou ressentie, se posent defaçon très concrète.

Une négociation sur ce thème auraitpu être productive, et enrichir la pro-blématique de l’égalité profession-nelle de nouvelles mesures, en com-pensation d’une éventuelle dispari-tion négociée du droit au départ anti-cipé sans conditions des mères detrois enfants après 15 ans de service.

C’est une autre voie qui a été choi-sie, celle d’une suppression sansnégociations, à la hache, pour sim-plement réduire les coûts, en mettant

fin à ce droit pour les « nouvelles »mères de trois enfants à partir du 1erjanvier 2012. Les règles de calculont été changées à partir du 1erjuillet 2011 pour celles qui ont déjàacquis leur droit, rendant un départanticipé inenvisageable pour beau-coup, du fait de la décote inévitable.

Le seul argument du gouvernement aété que ce droit, totalement obsolètepour lui, était utilisé du simple faitqu’il existait, et qu’il suffisait doncde le supprimer, utilisant le mêmeraisonnement que pour un privilège.Or cette possibilité de départ anticipén’était pas considérée comme un pri-vilège par celles qui l’utilisait, soitenviron la moitié des mères de troisenfants et plus. Et il fallait au moinsse demander pour quelles raisons ill’était autant.

Les inévitables dégâts, pour lesagents et pour les services, de cetteméthode n’ont pas tardé, et c’est unvéritable afflux de départ qui a eulieu en 2011, la date couperet du 1er

Retraite des mères de trois enfants

Des départs massifsconfirmés en 2011

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Mai 2012 Protection sociale

juillet 2011 jouant à plein. Devant laperspective de devoir attendre entre5 et 10 ans pour récupérer le mêmemontant de pension, de nombreusesfemmes sont parties beaucoup plustôt qu’elles ne pensaient le faire, par-fois dès 45 ans, pour une pensionsouvent modeste.

Des départsmassifs

Dans l’Etat, 75.000 départs en retrai-te de fonctionnaires civils ont eu lieuen 2011, au lieu de 56.000 en 2010,alors que 7.000 départs ont été déca-lés de 2011 à 2012 du fait de laréforme.

Les départs des mères de famillenombreuses sont passés de 5.000 à15.000, pour les trois quart en juillet2011, représentant 20% des départstotaux.

Dans la territoriale, les départs demères de trois enfants sont passés de4.000 en 2010 à 9.000 en 2011, pas-sant de 15% à 25% des liquidationsde pension.

Dans l’hospitalière, les départs ontplus que doublé, passant de 5.000 en2010 (20% des départs) à 11.000avant le 1er juillet 2011, dans uneFonction publique très féminisée.Les conditions de travail déjà diffi-ciles pour les infirmières et les aidessoignantes en ont été particulière-ment aggravées.

Une usureau travail

toujours présenteC’est donc près de 40.000 femmesfonctionnaires qui ont pris leurretraite en 2011 au titre de ce départanticipé, soit un quart des départs enretraite totaux, ce qui n’a rien d’unépiphénomène.

La problématique reste cependantentière, et la disparition pure etsimple du droit, sans se demanderune seule seconde pour quelles rai-sons il était tant utilisé, à un âge oùles enfants sont déjà grands, n’élimi-ne en rien les causes de ce qui étaitun choix massif des femmes.

Vie familiale et vie professionnelle,pénibilité réelle, vécue et ressentie,usure au travail, physique et psycho-logique, réflexion sur l’exercice réeldes métiers les plus féminins etpourquoi à partir d’un certain âge lesfemmes qui les exercent les fuient,un véritable débat sur ces questionsaurait pu permettre de réelles avan-cées au profit de toutes les femmesayant des enfants tout en travaillant.

En lieu et place, il est certain que,sans changement des règles envigueur, on verra par exemple semultiplier les départs anticipés pourinvalidité, comme dans d’autres payseuropéens qui, théoriquement, n’ontpas ou peu de dispositifs de départsanticipés, comme la Suède dont lerégime de retraite est tant vanté parles partisans d’un régime unique deretraite.

Cette problématique devra évidem-ment être ré-ouverte, et véritable-ment abordée cette fois-ci, dans lecadre du débat pour une nouvelleréforme des retraites prévu en 2013.

Le paiement des retraites individuelles des salariés etdes agents publics ne doit pas être assis sur desinvestissements financiers, c’est ce que défend la CGTdepuis toujours.Qu’un fonds de réserve des retraites, qui a un rôle collectif,puisse investir sur les marchés financiers, comme le FRRl’a fait, et comme la Caisse des dépôts le fait comme brasarmé financier de l’Etat, peut se comprendre.Par contre, pour une retraite individuelle, c’est une prise derisque inconsidérée, et qui est impossible à éliminer,malgré les assurances constantes de bonimenteurs debeaucoup de professionnels de la Finance.La répercussion, début 2012, de la restructuration de ladette grecque sur la retraite additionnelle de la Fonctionpublique en est une très bonne illustration. Sur 12 milliardsd’actifs l’Erafp possédait pourtant peu de dette grecque enproportion. Mais devoir passer une perte de 85% sur lavaleur des obligations d’Etat grecque représente tout demême une perte de plus de 200 millions d’euros.De plus, la répercussion sur le taux de couverture desengagements (les retraites futures) par les avoirs (lesplacements financiers) est importante, puisque ce taux a

reculé de 2%. Or ce taux est utilisé pour déterminer si lavaleur, dite de service, du point de retraite Erafp suivral’inflation ou pas. En clair si la retraite Erafp verra sonpouvoir d’achat maintenu. La tentation d’annuler la perte sur la dette grecque en lafaisant payer aux retraités présents et futurs existe, dansla même logique que pour les produits d’assurance-vie,dont les sociétés d’assurance chercheront à faire payer labaisse de rendement par leurs clients. Ce sera le rôle desadministrateurs désignés par les syndicats de s’y opposer.En fait, c’est un euro sur 6 des cotisations 2012 quivient de disparaître en fumée. C’est la logique, simple et brutale, d’un fonds depension !

Grèce et Retraite additionnelle

2012 : 1 euro sur 6 de cotisation disparaît !

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Fonction Publique n° 199Protection sociale

On persisteet on signe !

Le Conseil des ministres du 6 juin aadopté les modalités du décret sur leretour partiel aux 60 ans.

UN DÉCRETCARRIÈRE LONGUELa voie choisie par le gouvernementest celle d’un décret modifiant le dis-positif carrière longue, revu par la loide novembre 2010. Assouplir cesparamètres permet de ne pas passerpar la voie législative, et donc d’allerplus vite, ce qui est attendu parcelles et ceux approchant de laretraite.D’après le projet de décret dont nousdisposons, la mesure entrera enapplication au 1er novembre 2012,ce qui correspond au temps nécessai-re au traitement d’une demande dedépart en retraite (6 mois dans laFonction publique).

Le principe est de permettre undépart à 60 ans pour tous les salariésou agents publics ayant commencé àtravailler avant 20 ans (5 trimestrescotisés à la fin de l’année des 20 ansou 4 trimestres si on est né au 4èmetrimestre), et ayant cotisé la duréerequise pour leur génération (164 tri-mestres pour la génération 1952, 165trimestres pour les générations 1953et 1954, 166 trimestres pour 1955 etaprès).

Est supprimée, pour l’ensemble dudispositif carrière longue, la condi-tion d’avoir une durée d’assurancesupérieure de 8 trimestres à la duréed’assurance requise, soit 172 tri-mestres d’assurance pour la généra-tion 1952, 173 trimestres pour lesgénérations 1953 et 1954, 174 tri-mestres pour 1955 et après. Cettecondition revenait à une mise enextinction de fait progressive du dis-positif, car par exemple partir en2015 à 60 ans avec 43,5 ans de duréed’assurance, en ayant commencé àtravailler à 18 ans, relevait de la qua-drature du cercle, une opérationimpossible. Dorénavant seules lesconditions de durée cotisées serontrequises.

Dans le régime général, les périodes

de chômage, de maladieet de maternité ne sontpas considérées commedes durées cotisées. Encompensation, 4 tri-mestres sont considéréspar le régime commecotisés au titre de lamaladie et de la materni-té. Le décret rajoute 2 tri-mestres cotisés pour lechômage indemnisé etdeux trimestres pour lamaternité, les femmesbénéficiant beaucoupmoins des carrièreslongues que les hommes(un quart des départs). Leservice militaire comptepour 4 trimestres cotisésdans tous les régimes.

Pour les régimes de fonc-tionnaires (Etat etCNRACL, FSPOEIE parassimilation), les congésmaternité sont intégrés àla durée cotisée (puisquepayés par l’employeur) sans limita-tion de temps, ce qui avantage lesfemmes fonctionnaires par rapportau privé. Les congés de maladie sta-tutaires sont pris en charge jusqu’à 4trimestres, et 6 en tout avec le régi-me général (4 maladie + 2 materni-té)” pour les polypensionnés. Les 2trimestres de chômage ne concernentque le régime général.

UNE HAUSSEDES COTISATIONSEn compensation les cotisations aug-menteront dans le privé et le publicde 0.5%, 0.25% pour les salariés et0.25% pour les employeurs.Pour les salariés la cotisation aug-mentera chaque année de 0.05% du1er novembre 2012 au 31 décembre2013, puis de 0.025% de 2014 à2016.Dans la Fonction publique, ces aug-mentations s’ajouteront à celles déjàprévues (de 7.85% à 10.55% de 2011à 2020, soit 0.27% par an), ce quifait que la cotisation passera à 9.99%en 2017 et 10.80% à compter de2020.

POUR LA CGT UNEÉTAPE VERS LERETOUR AUX 60 ANSPour la CGT, cette mesure doit s’ins-crire dans une dynamique de retouraux 60 ans pour tous. A ce titre, laCGT la juge positive. Il s’agit d’unedécision marquante qui rompt avecles politiques menées partout enEurope. La CGT regrette que lareconnaissance des trimestres validésne soit pas allée plus loin, notam-ment pour la maladie, les accidentsdu travail et le chômage.

Dans les semaines à venir, et particu-lièrement lors de la conférencesociale de juillet, la CGT porteral’exigence du rétablissement de laretraite à 60 ans pour tous, associé àun bon niveau de pension, ainsi quela nécessaire mise en place d’unevéritable reconnaissance de la péni-bilité, avec une possibilité de départanticipé pour les dizaines de milliersde salariés ayant été exposés aucours de leur carrière professionnel-le.

Décret sur le retour partiel aux 60 ans

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Mai 2012 Protection sociale

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Fonction Publique n° 199

Dans notre numéro double 193/194de notre publication fonctionpublique vous aviez pu découvrir leplan de formation prévisionnel adop-té par la commission exécutive pourl’année 2012. Les formations « ori-ginaire des DOM » et « politiquefinancière » se sont déjà dérouléeset ont rencontré un franc succès . Ence mois de juin 2012 les formationsde formateurs « CHSCT » et« accueil en formation » sont orga-nisées en Ile de France. D’ores etdéjà nous vous proposons de vousinscrire aux sessions programméespour le dernier quadrimestre 2012 :

! Formation de forma-teurs-trices à l’accueilen formationsl’objectif de « l’accueil en forma-tion » est de permettre à tout-e-s lessyndiqué-e-s de prendre leur placedans l’activité syndicale au traversune première prise de connaissancedu fonctionnement de la CGT, de sadémarche revendicative et syndicale.

Cette journée ouvre sur la formationsyndicale interprofessionnelle deniveau 1. Il s’avérait nécessaire deformer des camarades pour animerces sessions de formation auprès desnouveaux et nouvelles syndiqué-e-set ceux n’ayant jamais bénéficié deformation syndicale.

! Formation de forma-teurs-trices Nombre de structures de la CGTne trouvent pas de formateurs-trices. Parallèlement pour nouspermettre mettons en place notreplan de formation pluriannuelrésolument ambitieux il s ‘agit deconstituer des équipes de forma-teurs-trices issus de la FPE spécia-lisé-e-s qui pourraient intervenirdans les orga. ou dans les terri-toires. Cependant, on ne s’impro-vise pas formateurs-trices. Aussinous avons donc décidé d’organi-ser en plus des formations inter-pro, en fin d’année, une session deformation spécialisée à destinationdes futurs formateurs-trices issu-e-sde la Fonction publique de l’État.

! Formation de forma-teurs-trices CHSCTLa Fédération des Services Publicset l’UGFF ont élaboré ce modulecommun de formation des élu-e-s oumandaté-e-s CHSCT. Ce module estconstruit à partir de la démarchepédagogique de la CGT, de la chartedes élu-e-s ou mandaté-e-s Il abordeles nouvelles compétences ainsi queles spécificités des versants de laFonction publique de l’Etat et laFonction publique territoriale. Cette formation de formateurs-trices

sera organisée conjointement avecdes formateurs-trices de l’UGFF etde la Fédération des Services publicsaccompagnés par un-e camaradeayant une expertise complémentairesur le sujet.

! Formation « Histoireet droits des Originairesd’Outre Mer »Nous vous rappelons la 3° et derniè-re session, pour l’année 2012, du 15au 19 octobre. Cette session s’adres-se aux syndiqué-e-s originaires desDOM. Mais les secrétaires de syndi-cats ou d’USD qui souhaitent unemaîtrise du dossier, ainsi que lesmilitants chargés de ces questionsrevendicatives, pourront, en partici-pant, approfondir leurs connais-sances spécifiques aux probléma-tiques et enjeux concernant les origi-naires d’Outre-mer, dans le cadre dela démarche revendicative CGT.

Toutes ces formations proposées parl’UGFF s’inscrivent, en complémentdu plan de formation confédérale,sur des problématiques spécifiques àla fonction publique. Nous vousinvitons également à prendre contactavec vos responsables à la formationsyndicale dans votre syndicat fédéra-tion ou UD, pour participer plus lar-gement à toute la démarche de for-mation syndicale de la CGT.

Vie syndicale

De la formation syndicale

C’est tous les cinq ans que la Fédération Syndicale Européenne des ServicesPublics (FSESP) organise le congrès de ses organisations qui, pour le prochain,est programmé du 17 au 24 mai 2014.Alors que cette instance se réunit traditionnellement à Bruxelles, le comité dedirection de la FSESP vient de décider, sur proposition des syndicatsfrançais, qu’il se tiendrait en France.Ce 9ème congrès de la FSESP revêt une importance toute particulière puisqu’ilse déroulera dans un contexte d’offensive tout azimut contre la fonctionpublique et les services publics en Europe. L’enjeu est de faire barrage auxpolitiques libérales qui, partout, entendent faire payer la crise aux salariés.Ceci passe, comme affirmé par la Confédération Européenne des Syndicats,par un rejet du nouveau traité qui voudrait graver les politiques d’austéritédans le marbre de textes européens. Dans cet objectif, la FSESP constitue unoutil incontournable pour assurer le lien entre les syndicats de la Fonctionpublique et des services publics de toute l’Europe.Le choix de la ville d’accueil doit être arrêté à la fin de l’été et ce sontaujourd’hui Lyon, Bordeaux ou Toulouse qui tiennent la corde.Nul doute que toutes les composantes Fonction publique de la CGT vontpleinement s’investir pour faire de ce congrès un véritable évènementsyndical.

Le 9ème

congrès de

la FSESP

se tiendra

en France

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Mai 2012 Vie syndicale

La CGT cherche toujours à rassem-bler les salariés et personnels autourde ses valeurs. L’objectif d’une seuleFonction publique regroupant les 3versants (Hospitalière, Territo-riale et État) est encore plus fortaujourd’hui.Tournée vers les besoins detoute la population et l’intérêtgénéral, la Fonction publiqueest évidemment au cœur degrands enjeux nationaux maiselle est également un instrumentde proximité irremplaçable.Ainsi pour répondre à l’en-semble de ces questions, déve-lopper les mobilisations indis-pensables, le site des collectifsFonction publique auprès desUnions départementales a vu lejour.Son but est d’informer et deporter à la connaissance de tousdes initiatives et luttes. Égale-ment, il est un lieu de partage denos productions et un instru-ment permettant de croiser nosdémarches.

Ce site est avant tout votre site.Consultez-le et apportez nous vosremarques et suggestions.N’hésitez pas à envoyer vos produc-

tions et faites en un outil dont nousavons besoin.

Lien vers le site :http://www.collectifsfp.cgt.fr/

Les élections qui viennent de se dérouler pour le Conseilscientifique et les commissions scientifiques spécialiséesde l’INSERM traduisent une audience globale renforcéepour la CGT, avec d’excellents résultats chez les ITA, etdes résultats très encourageants parmi les chercheurs.

Chez les ITA – où il est à noter que le SNTRS-CGT était laseule organisation à avoir été en capacité de présenterdes listes tant pour le collège C au conseil scientifique quepour les 9 commissions scientifiques spécialisées – laCGT connaît une audience en très nets progrès.

- Au conseil scientifique (où il y avait 4 listes), la CGTobtient 47,5% des voix et progresse de 9,5% ! Elle aura2 élus (sur 4 sièges à pourvoir) . Il conviendra d’y ajouterun élu au collège B2 (Maitre de conférence Universitaire)soit au total 3 élus CGT au Conseil scientifique de l’IN-SERM. (contre 2 précédemment).

- Dans les 9 commissions scientifiques spécialisées (dans6 d’entre elles les autres organisations n’avaient pu pré-senter de liste) le SNTRS-CGT obtient 22 élus sur les

27 sièges à pourvoir (Le SGEN en obtient 5).

Chez les Chercheurs, la CGT obtient également desrésultats très encourageants. Ses candidats parmi leschargés de recherche obtiennent entre 14 et 25% desvoix, son candidat chez les directeurs de rechercherecueillant 11% des suffrages. Ces résultats très significa-tifs et encourageants ne permettent toutefois pas d’obtenirdes élus en raison des modalités du scrutin en direction deces personnels (Pas de candidatures par liste, mais indivi-duelles).

Par ailleurs un chargé de recherche candidat CGT dansune commission scientifique spécialisée a obtenu prés de21% des voix.

Au total des résultats qui donnent à la fois force et respon-sabilités supplémentaires au SNTRS CGT dans ces ins-tances scientifiques composées d’élus, à la différenced’instances avec une représentation désignée tellel’AERES, combattue notamment par la CGT.

INSERM : très bons résultats de la CGT

Les collectifs Fonction publique :

Un site où ils s’expriment !

Ma conviction personnelle est qu’àterme l’avenir du syndicalisme CGTdans la Fonction publique passe par unefédération commune aux versants Etatet Territorial. Cette conviction s’appuiesur le constat de l’étroite imbrication etde la complémentarité des missions etdes métiers dans ces deux versants.

Avec l’enseignement privé souscontrat, les versants Etat/Territoriale dela Fonction publique totalisent plus de3,8 millions d’agents.

Dans l’hypothèse d’un outil syndicalcommun, un schéma classique de Fédé-ration, où les initiatives sont, pour laplupart, du ressort de la direction, géné-rerait des lourdeurs amplifiées par ladimension de l’organisation.

Il faut donc réfléchir à un schéma origi-nal qui respecte les spécificités des dif-férents secteurs.

Un outil CGT commun pourrait ainsiêtre construit autour de trois grandsprincipes.

Le syndicat est le niveau de base del’organisation avec comme principegénéral un syndicat par employeur ou

par unité de service. Dans la FPE, il estnécessaire de conserver des syndicats(ou unions syndicales) nationaux, inter-locuteurs de chacune des autoritésministérielles.

Au niveau départemental, un comitédépartemental rassemblant tous les syn-dicats (ou section syndicale pour lesSN) locaux.

Au niveau national un double niveau :

Une direction fédérale, élue par lecongrès des syndicats, en responsabilitédes questions transversales et desgrandes orientations. Ce serait elle quireprésenterait la CGT Fonctionpublique au niveau confédéral.

Des unions fédérales par mission :Education et Formation, aménagementet infrastructure, finances publiques,sécurité publique, culture, affairessociales…

Ces unions fédérales seraient en chargede l’impulsion et de la coordination del’activité revendicative chacune pourson champ.

Une telle évolution se heurte à de nom-breuses difficultés notamment :

Le moteur actuel de la réflexion est ali-menté par des réformes imposées del’extérieur : REATE, décentralisation,externalisation….

La crainte existe que l’évolution desstructures accompagne la réforme del’Etat.

Les écarts de culture, fruit de l’histoire,entre le syndicalisme FPE et FPT sontencore importants ; les militants dechaque versant se connaissent trop peu; chacun pense que si outil commun ildoit y avoir celui-ci doit être calqué surcelui dont il a l’habitude.

Le débat ne concerne réellement quequelques premiers dirigeants et l’onpeine à y intéresser les militants. Laplus value apportée n’apparaît niconcrète ni tangible pour l’action syn-dicale au quotidien ou de proximité.

Tout ceci laisse penser qu’il est illusoi-re de passer rapidement à une fédéra-tion commune. Des risques existent soitd’immobilisme soit de tensions exacer-bées, qui compromettraient une nouvel-le fois toute évolution.

C’est pourquoi je pense qu’une phasede préfiguration est nécessaire avec lacréation d’une union interfédérale,entre la Fédération des Services Publicset l’UGFF, en application de l’article 11– 2 des statuts de la CGT. Ceci devraitpermettre de répondre immédiatementaux problématiques syndicales qui sont

TRIBUNE

Comme arrêté lors de la commission exécuti-ve de l’UGFF du 29 mars dernier, ce numérodu journal est le premier où est ouverte la tri-bune de discussion sur l’évolution de l’outil.Dans le cadre du journal, celle-ci est réser-vée aux membres de la direction de l’UGFF.Via le support du site internet de l’UGFF, uneautre tribune est mise en place autour de lamême question mais plus largement ouvertes’agissant des contributions potentielles.

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Contribution de Vincent BLOUET

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Fonction Publique n° 199Vie syndicale

aujourd’hui posées dans des secteurscomme La Route ou la Communautééducative.Concomitamment les statuts de l’UGFFdevraient être modifiés pour devenirceux d’une union des syndicats de laFonction publique de l’Etat. Cetteunion serait, à titre transitoire, la Fédé-ration des syndicats non affiliée à une

des fédérations existantes. Libertéserait donnée, à ceux aujourd’hui fédé-rés, de s’affilier à la CGT par le biaisde l’adhésion à cette union. Les syndi-cats qui demeureraient affiliés à uneautre fédération de la FPE participe-raient à l’interfédérale FPT/FPE, par lebiais de leur adhésion à l’union syndi-cale de la FPE.

Cette formule de préfiguration permet-trait d’enclencher une dynamique derapprochement tout en permettant uneexpérimentation en grand de la Fédéra-tion commune.Elle permettrait en outre d’opter pourdes formules alternatives dans l’hypo-thèse où ce rapprochement s’avèreraitplus difficile que prévu.

Je profite de l’ouverture de cette tribu-ne sur l’évolution de l’outil pour appor-ter ma contribution et essayer d’enri-chir les nécessaires débats sur cesujet. Depuis notre dernier congrès,l’UGFF a engagé une réflexion surl’évolution de notre outil syndical ausein de la CGT. Trois pistes restent àl’étude et ma conviction va vers lacréation d’une fédération des mis-sions publiques de l’Etat. Je vais ten-ter d’en exposer les raisons ici. Cettefédération devrait s’articuler autour deplusieurs unions fédérales qui englo-beraient en son sein, tous les cama-rades qui exercent des missions d’in-térêt général et qui devraient êtresous statut de la Fonction publiqued’Etat.Ce statut est pour moi le seul quioffre des garanties de sûreté, de ser-vice d’intérêt général, de respect de lasouveraineté nationale et ce, en atten-dant d’avoir pleinement défini notrerevendication de statut unifié. Actuel-lement ce qui nous unis entre les syn-diqués de la fédération de l’équipe-ment, de la fédération des finances,de la fédération de l’éducation, de larecherche et de la culture, les cama-rades affiliés directement à l’UGFF, cesont les principes d’égalité, d’indépen-dance, de responsabilité, ancrés dansnotre tradition républicaine.Avoir une telle fédération permettraitune réelle prise en compte de laFonction publique d’Etat dans la CGT.Actuellement le versant territorial et leversant hospitalier sont représentés

en tant que tel par, respectivement,les fédérations des services publi-ques et celle de la santé et de l’actionsociale. Ces deux fédérations sontreprésentées au CCN et au congrèsconfédéral pour les FNI qu’elles enre-gistrent. L’UGFF, elle, n’est représen-tée dans ces instances que pour lesFNI des camarades qui lui sont affi-liés directement.Nous avons donc un versant territorialqui représente 74 000 FNI, un versanthospitalier 69 000 FNI et un versantétat 7 000 FNI alors que les syndi-qués qui dépendent du statut du ver-sant état de la Fonction Publiquereprésentent en réalité 61 000 FNI . Constituer une telle fédération per-mettrait donc une représentation de lafonction publique d’état pour ce qu’el-le est réellement.

Je crois qu’une majorité de cama-rades voient l’utilité d’avoir un outilsyndical de la Fonction publique d’étatdans la CGT. Le conseil supérieur dela Fonction Publique d’état, lessalaires, l’hygiène, la sécurité et lesconditions de travail, l’égalité femme-homme, les non titulaires, etc., tousces sujets sont traités au niveau de laFonction publique. Démocratique-ment, la création d’une telle fédérationpermettrait de débattre de tous cessujets pour l’Etat et de prendre lesdécisions après un large débat. Lespositions de chaque Unions fédéralesseraient prises en compte dans lesconseils nationaux fédéraux en fonc-

tion du nombre de mandats.L’organisation de cette fédération doitpermettre à tous de s’exprimer dansle débat et les votes de la façon laplus simple et la plus transparentedonc la plus démocratique. Elle seraitcomposée d’un bureau fédéral, d’unecommission exécutive et d’un conseilnational fédéral. Elle aurait en sonsein des unions fédérales comme, parexemple, une union fédérale de l’édu-cation, une union fédérale desfinances, une union fédérale de l’équi-pement, une autre de la culture, unede la justice, une des retraités. Cetteliste n’est bien entendu pas exhausti-ve et les noms ne sont que des propo-sitions. Il reste à voir comment fédérertout ou une grande partie des affiliésdirects à l’UGFF aujourd’hui.En territoire, cette fédération pourraitcréer des Collectifs des Syndicats duDépartement (CSD) qui auraient pourrôle l’impulsion et la coordination del’activité syndicale, notamment en per-mettant la cohésion revendicative etd’action. Elle pourrait également défi-nir, à partir des besoins de la popula-tion et du salariat, en cohérence et encoresponsabilité avec l’UD, une poli-tique publique au niveau du départe-ment. Serait également créé des coor-dinations régionales correspondantaux régions administratives. Elles per-mettraient d’assurer la coordination etla cohésion des objectifs revendica-tifs.L’exercice est contraint et je suis obli-ger d’arrêter ici mais je suis disponiblepour participer à tous les débats quevous organiserez partout sur le terri-toire. Nous portons tous la défense del’intérêt collectif, faisons le choix de leporter dans une même fédération.

Contribution de Christophe GODARD

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Mai 2012 Vie syndicale

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Fonction Publique n° 199Zig-zag dans le droit

Le pointsur...

Le dossier administratif d’un agentde la Fonction Publique est un docu-ment obligatoire que le service dupersonnel de chaque établissementse doit de tenir à jour.Ce dossier constitue un document deréférence très important et c’est laseule source d’information desagents fonctionnaires.

Toutes les catégories d’agents, titu-laires, contractuels, auxiliaires, vaca-taires, quelle que soit leur nationali-té, bénéficient de ces dispositions.

I – COMPOSITION1 – Prévue par l’article 18de la loi du 13 juillet 1983pour les fonctionnaires

“ Le dossier du fonctionnaire doitcomporter toutes les pièces intéres-sant la situation administrative del’intéressé, enregistrées, numérotéeset classées sans discontinuité.Il ne peut être fait état dans le dos-sier d’un fonctionnaire, de même quedans tout document administratif,des opinions ou des activités poli-tiques, syndicales, religieuses ouphilosophiques de l’intéressé.Tout fonctionnaire a accès à sondossier individuel dans les condi-tions définies par la loi. Dans desconditions fixées par décret enConseil d’Etat pris après avis de laCommission nationale de l’informa-tique et des libertés, le dossier du

fonctionnaire peut être géré sur sup-port électronique s’il présente lesgaranties prévues par les alinéasprécédents. »

et l’article 1-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986pour les agents non titulaires

« Le dossier des agents mentionnésà l’article 1er doit comporter toutesles pièces intéressant leur situationadministrative, enregistrées, numé-rotées et classées sans discontinuité. Ce dossier, de même que tout docu-ment administratif, ne peut faire étatdes opinions ou des activités poli-tiques, syndicales, religieuses ouphilosophiques de l’intéressé. »Toutefois, la non numérotation sansdiscontinuité des pièces d’un dossierne constitue pas un vice de procédu-re en cas de sanction disciplinaire :« ….La circonstance que les piècesdu dossier communiqué à Mlle An’étaient pas numérotées et classéessans discontinuité ne constitue paspar elle-même un vice de procédurede nature à entraîner l’annulation dela mesure disciplinaire attaquée... »(CAA Lyon N° 09LY00531)

Il est constitué dès le recrutement del’agent.

2 - Documents à excluredu dossier- Seul l’avertissement (sanction

disciplinaire du 1er groupe) ne doiten aucun cas figurer au dossier..Toute mention remettant en cause leprincipe de neutralité du dossierc’est à dire toute mention relativesoit aux opinions ou activités poli-tiques, syndicales, religieuses ouphilosophiques de l’intéressé, soitaux sanctions amnistiées.- L’administration doit écarter dudossier des informations relatives àla vie privée de l’agent. - Le Conseil d’Etat reconnaît commeprincipe général du droit administra-tif l’interdiction de faire mentiondans le dossier individuel des opi-nions politiques, philosophiques etreligieuses de l’agent (C.E. - 4 jan-vier 1955 - MASSONI).

Par exemple : une feuille de notationne peut faire état de convictions per-sonnelles (C.E. - 16 juin 1982 -CHEREUL), un dossier de candida-ture à un concours ne doit pas fairemention d’opinion politique et del’appartenance syndicale (C.E. - 28septembre 1988 - MERLINGHI), demême ne doivent pas figurer au dos-sier les mentions de grève menée parles fonctionnaires.

3 - Principaux documents àclasser et à conserver

a) Documents à caractère perma-nent- les documents liés à l’état civil dufonctionnaire (carte nationale d’iden-tité ou livret de famille ou extraitd’acte de naissance), - un bulletin n° 2 extrait du casierjudiciaire. Ce document est délivréuniquement à l’administration quiprocède au recrutement.- une pièce faisant ressortir la posi-tion régulière au regard du Code duService National- un certificat médical délivré parun médecin généraliste agréé consta-tant que le candidat n’est atteintd’aucune maladie ou infirmité ouque les maladies ou infirmitésconstatées et qui doivent être énumé-

… le dossierindividuel de l’agent

Textes de référence :

" Art 18 et 19 de la Loi n° 83-634 du 13-7-1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires

" Loi n° 78-753 du 17-7-1978 relative à la liberté d’accès aux

documents administratifs et son Décret d’application n° 2005-1755

du 30-12-2005

" Circulaire FP n° 1430 du 5-10-81 sur numérotation par année

" Décret n° 2011-675 du 15-6-2011 relatif au dossier individuel des

agents publics et à sa gestion sur support électronique

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Mai 2012 Zig-zag dans le droit

rées ne sont pas incompatibles avecl’exercice des fonctions postulées.

- les diplômes, la justification de laréussite à un concours de recrute-ment ou à l’examen professionneltoutes les pièces intéressant la car-rière du fonctionnaire ou lespériodes d’emploi de l’agent nontitulaire : les arrêtés de nominationou contrats de travail, de titularisa-tion et de reclassement, les décisionsd’affectation, la notation et lesappréciations afférentes, les arrêtésd’avancement (échelon, grade) et depromotion interne, les arrêtés se rap-portant à des positions administra-tives (temps partiel, congé parental,mise en disponibilité, détache-ment...) et lettres de demande rela-tives à ces situations, arrêté de cessa-tion de fonctions, les arrêtés infli-geant une sanction disciplinaire (endehors des sanctions amnistiées).

CAA de Nantes, 25 mars 2010, N°09NT01202 : la cour d’appel préci-se que les pièces relatives à une pré-cédente procédure disciplinaireengagée à l’encontre d’un fonction-naire et n’ayant pas abouti peuventfigurer au dossier de l’intéressé sansentacher d’irrégularité une nouvelleprocédure disciplinaire. « Considé-rant, en deuxième lieu, qu’auxtermes du premier alinéa de l’article18 de la loi du 13 juillet 1983 : Ledossier du fonctionnaire doit com-porter toutes les pièces intéressant lasituation administrative de l’intéres-sé (...) ; que conformément à ces dis-positions, les pièces relatives à uneprécédente procédure disciplinaireengagée à l’encontre de M. X etn’ayant pas abouti, pouvaient, sansentacher d’irrégularité la procéduredisciplinaire litigieuse, figurer audossier de l’intéressé ; »

- les pièces relatives à la gestionadministrative de l’agent : lesdocuments se rapportant à la retraiteet au régime de sécurité sociale, lesarrêtés accordant des congés demaladie, maternité, accident de ser-vice et les pièces justificatives, lesactes liés à la formation profession-nelle (attestations de stage)

Le dossier administratif comporteaussi un dossier paye qui renfermeessentiellement le double de la fichede paie adressée à l’agent et des

pièces justificatives en vue d’unremboursement (frais de déplace-ment, prestations d’action sociale...).

b) Les documents à caractère tem-poraire :

- les demandes de congé annuel etd’autorisation d’absence,- les changements d’adresse, - les certificats de scolarité desenfants, - les pièces à caractère financierintéressant le calcul de la rémunéra-tion (états d’heures supplémentairespar exemple).

Cette liste n’est pas limitative.

Ils peuvent être classés par sériesannuelles et faire l’objet soit d’unarchivage soit d’une élimination enfin d’année, aucune obligation régle-mentaire de conservation n’étantimposée aux services, dès lors qu’ilsn’offrent plus aucun intérêt pour lasituation administrative de l’agent etsurchargent inutilement les dossiers.

c) Le dossier médical :

Il devra être subdivisé en deux par-ties :– l’une relative aux pièces fourniespar l’intéressé lui-même qui pour-ront lui être communiquées directe-ment ; – l’autre contenant les résultatsd’expertises, examen, diagnostics,établis par le médecin chargé du ser-vice médical ou transmis à la suitede la consultation de ses confrères etconstituant un sous-dossier qui pour-ra demeurer sous la garde du méde-cin de l’administration lorsque c’estpossible, ou faire l’objet d’un classe-ment à part.

Certaine administration organise lesdossiers de ses agents par chronolo-gie. De ce fait, le premier document(la lettre de candidature parexemple) doit porter le numéro 1 etainsi de suite jusqu’au dernier actede la carrière du fonctionnaire ( arrê-té de mise à la retraite par exemple).D’autres administrations classent lesdocuments de façon chronologique,mais par rubrique (état civil,embauche, avancement...).

Aucun texte n’existe sur la manièred’organiser le dossier administratif.

II - GESTIONDU DOSSIER

Depuis le décret de juin 2011, elle sefait sur papier ou sur support électro-nique. Cette gestion ne constitue pasune obligation et sa mise en œuvreest possible qu’après avis du comitétechnique compétent. La liste desdocuments et les catégories de per-sonnels concernés ainsi que le calen-drier de mise en œuvre de cette ges-tion est fixé par arrêté. Il fixe notam-ment une date à compter de laquelletoute nouvelle pièce versée au dos-sier ne peut l’être que sous formatélectronique.Le comité technique compétent esttenu informé des systèmes d’infor-mation et procédés utilisés pour lacréation et la gestion sur supportélectronique des dossiers individuelsdes agents intéressés.

1 – Règles de classementdu dossier individuel

Chaque document est classé par réfé-rence à une nomenclature cadre éta-blie par arrêté du ministre.Cette gestion recouvre les opérationsde collecte, de référencement, degestion du cycle de vie des docu-ments, de consultation, de modifica-tion, d’exploitation, de conservation,de transfert, de suppression ou d’ef-facement des documents et de verse-ment au titre des archives.L’autorité administrative est tenue deprendre toute précaution pour préser-ver la confidentialité des donnéespersonnelles ainsi que l’intégrité,l’accessibilité et la lisibilité du dos-sier sur support électronique.

2 – Règles de conservationdu dossier

En cas de mobilité de l’agent, sousréserve des dispositions du secondalinéa, le dossier sur support électro-nique reste géré par l’autorité admi-nistrative ou territoriale d’origine.L’autorité administrative ou territo-riale d’accueil transmet à cette der-nière sans délai les documents dudossier établis pendant la période oùcet agent exerce des fonctions en sonsein.Lorsqu’est rompu le lien statutaireou contractuel avec l’autorité admi-nistrative ou territoriale d’origine, le

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Fonction Publique n° 199Zig-zag dans le droit

dossier sur support électronique esttransféré à l’autorité administrativeou territoriale d’accueil. Lorsquecelle-ci ne gère pas le dossier indivi-duel de ses agents sous forme élec-tronique, l’autorité administrative outerritoriale d’origine est tenue decréer sur support papier une copieconforme du dossier individuel élec-tronique de l’agent concerné et de lalui transmettre. Le dossier électro-nique est alors détruit.

3 – Règlesde communication

La consultation du dossier sur sup-port électronique a lieu par affichagesur écran des documents sous uneforme accessible.

L’agent adresse toute demande derectification, de retrait ou d’ajoutd’un document à l’autorité adminis-trative, soit lors de la consultation,soit ultérieurement.

Sur sa demande, ses observationssont consignées en annexe au docu-ment concerné. L’agent obtient, à sademande, une copie de tout ou partiedes éléments de son dossier géré sursupport électronique :- par transmission des documentscorrespondants à son adresse électro-nique professionnelle nominative oupar remise d’un support numérique ;- ou par remise d’une copie sur sup-port papier conforme à l’original.

III – CONSULTATIONChaque fonctionnaire doit pouvoirconsulter son dossier. Ainsi, il dispo-se du droit de venir consulter sondossier individuel et demander copiede tout ou partie des pièces (à l’ex-ception du bulletin n° 2 du casierjudiciaire dont la reproduction estinterdite), seul ou accompagné d’unreprésentant syndical, sans avoir àdonner de motif pour le faire.

En dehors de toute procédure disci-plinaire ou mesure prise en considé-ration de la personne, le fonctionnai-re peut accéder librement et en toutecirconstance à son dossier individueldans son intégralité conformémentaux dispositions de la loi du 17juillet 1978 (article 6) sur la libertéd’accès aux documents administra-

tifs (C.E. - 25 avril 1986 –NACHEUX). Il peut également sefaire accompagner par une personnede son choix (C.E. - 30 octobre 1959– MARCOULET / C.E. – 11 juillet1988 - M. Coiffier / C.E. - 17 juin1988 - LABROSSE). En effet, si laloi ne prévoit pas expressément cettepossibilité, aucune de ses disposi-tions n’y fait obstacle.

Il appartient au supérieur hiérar-chique dûment habilité de décider ducaractère communicable ou non desdocuments.

1 – Modalités pratiques

Adresser un simple courrier ausupérieur hiérarchique (respect duprincipe hiérarchique) qui devra enassurer la transmission aux servicesgestionnaires compétents. A défautde réponse dans le délai de deuxmois, la demande sera réputée reje-tée.

L’accès aux documents adminis-tratifs s’exerce, au choix du deman-deur et dans la limite des possibilitéstechniques de l’administration : - Par consultation gratuite sur place,sauf si la préservation du documentne le permet pas ;

Sous réserve que la reproduction nenuise pas à la conservation du docu-ment, par la délivrance d’une copiesur un support identique à celui utili-sé par l’administration ou compa-tible avec celui-ci et aux frais dudemandeur, sans que ces frais puis-sent excéder le coût de cette repro-duction, dans des conditions prévuespar décret ;

- Par courrier électronique et sansfrais lorsque le document est dispo-nible sous forme électronique.

Toutefois la demande de communi-cation des documents administratifsne doivent pas avoir pour effet decharger le service compétent de pro-céder à des recherches en vue defournir au demandeur une documen-tation sur un sujet donné (TA Mon-treuil, 2 février 2012, M. X, req n°1101317 – cf Lettre d’InformationJuridique LIJ du Ministère de l’Edu-cation Nationale n° 164 ; TA Paris,10 juillet 1991, M. X, req n°9000845).

Lorsque la demande porte sur undocument comportant des mentionsqui ne sont pas communicables maisqu’il est possible d’occulter ou dedisjoindre, le document est commu-niqué au demandeur après occulta-tion ou disjonction de ces mentions.

Pour ce qui est des documents médi-caux, ceux qui auront été fournis parl’agent lui-même pourront lui êtreremis directement. En revanche, lesautres documents à caractère médi-cal obtenus ou établis par le médecindu service ne pourront être commu-niqués à l’agent que par l’intermé-diaire d’un médecin désigné par sessoins. (C.E. - 1er décembre 1993 -BILI).

Il conviendra de faire émarger etdater par l’agent le dossier consulté.Mention devra également être portéede la délivrance d’une copie sur ledocument lui-même ou sur une piècejointe.

S’agissant des documents portantune appréciation sur l’agent ou pou-vant avoir une conséquence sur sonavancement ou sa carrière, ce dernieraura la faculté de joindre, en annexe,toute pièce ou commentaire person-nel.

2 - La communicationdu dossier administratifest obligatoireL’article 65 de la loi du 22 avril 1905dispose que : “ Tous les fonction-naires [...] ont droit à la communica-tion personnelle et confidentielle detoutes les notes, feuilles signalé-tiques et tous autres documents com-posant leur dossier soit avant d’êtrel’objet de mesure disciplinaire oud’un déplacement d’office, soit avantd’être retardés dans leur avancementà l’ancienneté.”

Lors d’une procédure discipli-naire : l’intégralité du dossier et desdocuments annexes doit être com-muniquée. L’administration doitinformer l’agent de son droit à com-munication du dossier. Le non res-pect de cette procédure est suscep-tible d’entraîner l’annulation de lasanction par les tribunaux adminis-tratifs. Il est vivement conseillé de sefaire accompagner par des défen-seurs de son choix (un collègue, un

Sommaire :

syndicaliste, un avocat...).

Préalablement à toute mesureprise en considération de la per-sonne : licenciement pour insuffi-sance professionnelle, pour inaptitu-de physique, non titularisation encours de stage, mutation internecomportant un changement de situa-tion administrative notamment.

3 – Cas de refus decommunication du dossierou de certaines pièces

Dans ce cas, l’agent dispose d’undélai de 2 mois à compter de la noti-fication de refus pour saisir laCADA (Commission d’Accès auxDocuments Administratifs) ; cettesaisine est préalable à une actioncontentieuse devant le TribunalAdministratif.

La saisine de la CADA se fait impé-rativement par écrit, en recommandéavec AR. Toutefois les agents, avantde s’adresser à la commission, doi-vent avoir demandé au préalable lacommunication des documents solli-cités aux administrations qui lesdétiennent et faire état d’une déci-sion implicite ou explicite de refus.

Le recours contentieux peut interve-nir dans un délai de 2 mois après sai-sine de la CADA.

Commission d’accèsaux documents administratifs

35, rue Saint Dominique 75700 PARIS 07 SP

Téléphone : 01 42 75 79 99Site internet : www.cada.fr

Mail : cada@cada.fr

L’ARCHIVAGEEn cas de mutation le dossier indivi-duel original d’un fonctionnaire doitêtre transmis à l’administration d’ac-cueil.

Une fois que le fonctionnaire cesseson activité pour retraite, démission,décès, son dossier administratif doitêtre archivé, et nul ne peut y avoiraccès, à part lui-même et les per-sonnes habilitées. Les pièces perma-nentes du dossier doivent êtreconservées pendant une durée de 90ans à compter de l’année de naissan-ce de l’agent.

IV –COMMUNICATION

DU DOSSIERADMINISTRATIF

D’UN AGENT AUXREPRESENTANTSDU PERSONNEL

SIEGEANT EN CAPLe droit à l’information des repré-sentants du personnel, membres desCAP, commission administrativeparitaire, est précisé à l’article 39 dudécret n° 82-451 du 28 mai 1982modifié relatif aux commissionsadministratives paritaires, appli-cables aux agents de l’Etat.

Les représentants du personnel sié-geant au CAP ou en conseil de disci-pline ont droit à la communicationde toutes pièces et documents néces-saires à l’accomplissement de leurmission et sont tenus à l’obligationde discrétion. (C.E. - 4 novembre1992 - PAILLARUD, C.E. - 11février 1994 - BIANZANI).

En dehors de ces possibilités, lestiers n’ont pas accès au dossier, et lechef d’établissement est tenu deprendre toutes dispositions afin quele nombre de fonctionnaires ayantaccès aux dossiers soit contrôlé avecprécision.Les fonctionnaires qui ont accès auxdossiers administratifs sont tenus parle devoir de discrétion professionnel-le et au secret professionnel.

Éditeur de la publication : UGFF-CGT

(Union Générale des Fédérations de

Fonctionnaires – Confédération Générale du

Travail)

SIRET : 784312043 00036

Adresse postale : 263,Rue de Paris -

case 542 - 93514 MONTREUIL CEDEX

TEL. : 01 48 18 82 31

FAX : 01 77 65 63 27

MEL : ugff@cgt.fr

SITE : www.ugff.cgt.fr

Directeur de publication : Bernard BRANCHE

Dépôt légal : à parution

ISSN : 0762-9044

Prix de vente : 1,50 "

Périodicité : mensuel

Numéro de CPPAP : 0912-S-06197

Impression : "RIVET PRESSE EDITION" SARL

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Henri Gorceix – 87022 Limoges Cedex 9

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Actu.Édito. . . . . . . . . . . . . . . . . . p 2“Le Changement, c’estmaintenant” : chiche ! . . . . p 3A propos des déficits . . . . . p 6Fiscalité . . . . . . . . . . . . . . . p 7Catégorie C : assez de mépris ! . . . . . . . . . . . . p 8La remise en question deslogements de fonction . . . . p 9Education : des mesures urgentes à prendre . . . . . . p 10Harcèlement sexuel . . . . . p 12Pénitentiaire . . . . . . . . . . . p 12

Service publicMinistère de l’Ecologie . . . p 13Certification dans le service public . . . . . . . . . p 14

3 questions à...Vassili Xenaki . . . . . . . . . . p 15

Action socialeARS, Université et EPLE . p 16

Protection socialeRetraite des mères de 3 enfants . . . . . . . . . . . p 17Grèce et retraite additionnelle . . . . . . . . . . . p 18Décret sur le retourpartiel aux 60 ans . . . . . . . p 19

Vie syndicaleFormation syndicale . . . . . p 209ème confrès de la FSESP p 20INSERM . . . . . . . . . . . . . . p 21

Collectifs Fonction publique p 21Tribune sur l’outil . . . . . . . p 22

Zig-zag dans le droitLe point sur...… . . . . . . . . p 24

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Mai 2012 Zig-zag dans le droit

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