ASSEMBLE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIME LGISLATURE

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Prsente par Guillaume GarotExpos des motifsLa prsente proposition de loi a pour objet de poursuivre le travail engag en matire de lutte contre le gaspillage alimentaire, aprs la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique . Il fait aussi suite la proposition de loi dpose par Jean-Pierre Decool sur le don des invendus alimentaires.

Dans le cadre de la loi relative la transition nergtique pour la croissance verte, des amendements sur la lutte contre le gaspillage alimentaire avaient t adopts lunanimit par les dputs. Le Conseil constitutionnel a censur ces amendements pour des raisons de procdure, au nom du principe de lentonnoir. Lobjet de ce texte est de rtablir ces amendements.Jeudi 27 aot 2015, les grandes et moyennes surfaces se sont, pour leur part, engages agir, par convention avec le Ministre de lEcologie, du Dveloppement durable et de lEnergie. Cette dmarche contractuelle et volontaire mrite dtre salue. Cela nexclut pas un cadre lgislatif global contre le gaspillage alimentaire, ne serait-ce que pour une plus grande scurit juridique pour les acteurs impliqus au quotidien.En effet, pour atteindre lobjectif de rduction de moiti du gaspillage alimentaire en France dici 2025, il est indispensable de se doter dun arsenal lgislatif efficace.

Une conviction dabord: lutter contre le gaspillage alimentaire, cest sengager pour une socit plus solidaire et plus responsable. Plus solidaire parce que cherchant assurer chacun laccs une alimentation suffisante et de qualit. Plus responsable parce quagissant contre les drives de la socit de surconsommation. Cest donc le choix de produire et de consommer autrement.

Cest un enjeu thique: comment accepter le gaspillage alimentaire alors que tant dtres humains meurent de la faim chaque anne, ou, plus prs de nous, peinent se nourrir chaque mois.

Cest un enjeu conomique: jeter de la nourriture, cest jeter des euros la poubelle. LADEME a estim 159 euros par an et par personne la valeur de lalimentation ainsi perdue.Cest un enjeu cologiqueenfin. L'ide de btir une vritable politique publique de la lutte contre le gaspillage doit tre articule avec les efforts et les politiques du Gouvernement pour lutter contre le changement climatique et promouvoir l'agro-cologie: prserver nos ressources et notre environnement, pour nourrir le monde et lguer aux gnrations futures une plante et des socits plus fortes, plus solides et plus moins individualistes.

Il convient ainsi de rappeler que la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue l'une des rponses incontournables une question essentielle pour l'avenir de l'Humanit: le dfi alimentaire. 7 milliards d'tres humains aujourd'hui, dont plus de 800 millions souffrent de la faim. Prs de 9 milliards en 2050, et certains estiment qu'il serait ncessaire, modle constant, de produire 70% de nourriture en plus. Alors mme que d'ores et dj la FAO pense que nous perdons ou gaspillons 30 50% de la nourriture que nous produisons.

Il n'y a pas de plan B, car nous n'avons pas de plante B, a rcemment affirm le Secrtaire Gnral de l'ONU... Le gaspillage alimentaire est le troisime pays metteur de gaz effet de serre, aprs la Chine et les USA.Cette proposition de loi pose des rgles et exprime ce que notre socit souhaite et ce qu'elle n'accepte plus. Le gaspillage alimentaire choque les consciences, et rvle un gchis conomique et cologique.Aujourd'hui l'expression gaspillage alimentaire est quasi absente destexteslgislatifs. Or c'est le droit qui rgit les rapports entre les personnes. Si la lutte contre le gaspillage alimentaire n'est mentionne nulle part dans l'arsenal lgislatif, elle nerestera qu'une ptition de principes,une proclamation de bons sentiments.

Cette loi ne peut tre partisane. La lutte contre le gaspillage fait partie de ces sujets qui rassemblent, qui fdrent. Lenjeu mrite une dmarche partage, pour que notre pays passe un cap contre le gaspillage, par des outils efficaces au service d'objectifs ambitieux et ralistes.

Mais au-del d'une loi, au-del d'aspects rglementaires, au-del de relations contractuelles entre les acteurs conomiques, c'est une volont politique durable contre le gaspillage qui fera la diffrence. Sans volont politique locale et nationale, pas de mobilisation aboutie des associations, des entreprises, des citoyens.

La socit franaise a montr sa capacit d'action contre le gaspillage. Elle compte sur une action publique vigoureuse pour relayer et amplifier ses efforts. La France est un pays gnreux, fier de sa culture gastronomique, pris d'universel. Avec le combat contre le gaspillage, si elle se dote d'une vritable politique publique, elle peut jouer un rle majeur dans le dfi alimentaire plantaire, pour porter l'exigence d'un monde plus juste et plus responsable.

Larticle 1 propose de consacrer, dans la loi, une hirarchie des actions mettre en place par chaque acteur de la chane alimentaire : prvention du gaspillage, utilisation des invendus alimentaire vers la consommation humaine, la valorisation destine lalimentation animale, lutilisation des fins de compost pour lagriculture et la valorisation nergtique notamment par mthanisation. Chaque acteur de la chane alimentaire doit se mobiliser pour ne plus jeter des aliments consommables et par consquent, initier ou poursuivre les actions qui existent, dans le cadre de ces solutions.La valeur intrinsque dune denre alimentaire doit tre concrtement prise en compte par tous les acteurs de la chane alimentaire qui doivent tre responsables de leur action. Ces acteurs ont le devoir de maintenir dans le circuit toute denre alimentaire reconnue propre la consommation humaine. Respecter l'alimentation, lui redonner sa valeur: la lutte contre le gaspillage porte cette ambition, reconnaissant ainsi le travail de ceux qui la produisent.

Cet article pose galement lobligation pour les grandes surfaces de prendre part la lutte contre le gaspillage alimentaire: la nourriture ne peut plus tre jete ou dtruite, empchant toute valorisation.

Cet article traite en particulier du don des denres alimentaires consommables. Le don des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarit existe mais il est ncessaire de passer une tape pour lamliorer et le rendre plus efficace. Il est donc propos de mettre en place systmatiquement une convention entre le magasin qui donne et lassociation qui reoit. Les grandes et moyennes surfaces ont jusquau 1er juillet 2016 pour mettre en place ces conventions, sous peine de sanctions. Un dcret devra prciser, aprs concertation entre les acteurs, les lments devant figurer dans la convention: tri et qualit du don, logistique, mesure du gaspillage

Une prcision est apporte dans les relations entre les distributeurs et les industriels dans le cas o le distributeur refuse la livraison de produits sous marque distributeur. Actuellement, lindustriel ne peut pas donner ces produits encore consommables; il doit les dtruire. Cest pourquoi larticle autorise lindustriel donner ces produits, aprs que le distributeur les a refuss. Lindustriel devra en informer le distributeur.

Larticle 2 transfert la responsabilit au titre du code civil des distributeurs vers leurs fournisseurs, dans le cas de dons alimentaires de denres sous marque de distributeur (MDD), que le distributeur en question ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires. Larticle 3 concerne lducation et vise introduire la lutte contre le gaspillage alimentaire dans lducation lalimentation. Lducation tout au long de la vie permet de faire voluer des comportements lorigine du gaspillage alimentaireLarticle 4 introduit la possibilit pour les entreprises de faire valoir leurs actions en matire de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilit sociale et environnementale.Proposition de loi

Article 1

Aprs la sous-section1 de la section3 du chapitreIer du titreIV du livreV du code de lenvironnement, est insre une sous-section1bis ainsi rdige:

Sous-section 1bis Prvention des dchets alimentairesArt.L.541-15-3.La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en uvre dans lordre de priorit suivant:

1La prvention du gaspillage alimentaire;

2Lutilisation des invendus propres la consommationhumaine, travers le don ou la transformation;

3La valorisation destine lalimentation animale;

4Lutilisation des fins de compost pour lagriculture ou la valorisation nergtique, notamment par mthanisation.

La lutte contre le gaspillage alimentaire passe notamment par la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication rgulire auprs des citoyens, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prvention des dchets.

Art.L.541-15-4.I.Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denres alimentaires ou leur valorisation conformment la hirarchie tablie larticle L.541-15-3. Sans prjudice des rgles relatives la scurit sanitaire des aliments, ils ne peuvent dlibrment rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres la consommation ou toute autre forme de valorisation prvue au mme article.

II.Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denres alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de larticle L.112-6 du code de la consommation, par un oprateur du secteur alimentaire une association caritative habilite conformment larticle L.230-6 du code rural et de la pche maritime, et prvu par une convention conclue par eux.

III.Le don de denres alimentaires par un commerce de dtail alimentaire dont la surface de vente est suprieure au seuil mentionn au premier alina de larticle3 de la loi n72-657 du 13juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catgories de commerants et artisans gs une association caritative habilite conformment larticle L.230-6 du code rural et de la pche maritime fait lobjet dune convention qui en prcise les modalits.

IV.Le prsent article nest pas applicable aux denres impropres la consommation.

V.Un dcret fixe les modalits dapplication du prsent article.

Art.L.541-15-5.I.Avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an compter de la date de leur ouverture ou de la date laquelle leur surface de vente dpasse le seuil mentionn au premier alina de l'article3 de la loi n72-657 du 13juillet 1972 prcite, si le terme de ce dlai est postrieur au1erjuillet 2016, les commerces de dtail alimentaires dont la surface de vente est suprieure ce seuil proposent une ou plusieurs associations mentionnes auIII de l'articleL.541-15-4 de conclure une convention prcisant les modalits selon lesquelles les denres alimentaires leur sont cdes titre gratuit.

Les commerces de dtail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la prsente loi sont rputs satisfaire au prsentI.

II.Le manquement aux dispositions duI est puni de lamende prvue pour les contraventions de troisime classe.

III.Un distributeur du secteur alimentaire qui rend dlibrment impropres la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans prjudice des rgles relatives la scurit sanitaire, encourt une peine de 3750 damende. Il encourt galement la peine complmentaire daffichage ou de diffusion de la dcision prononce, dans les conditions prvues larticle131-35 du code pnal.IV. Le II des articles L.541-15-4 et L.541-15-5 du code de lenvironnement, dans leur rdaction rsultant du prsent article, entre en vigueur le 1erjuillet 2016.

Article 2Aprs le 2 de larticle1386-6 du code civil, il est insr un 3 ainsi rdig :

3 Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant li une entreprise ou un groupe d'entreprises, au sens de larticle L.112-6 du code de la consommation.Article 3Larticle L.312-17-3 du code de lducation est complt par une phrase ainsi rdige: La lutte contre le gaspillage alimentaire est intgre dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de lalimentation dfinie larticle L.1 du code rural et de la pche maritime. Article 4

la premire phrase du cinquime alina de larticle L.225-102-1 du code de commerce, aprs le mot: durable, sont insrs les mots: et de la lutte contre le gaspillage alimentaire

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