Création d’une agence

technique départementale

14 octobre 2011

Rappel de la situation actuelle

La situation actuelle

> Assainissement non collectifLes services du département (SATANC) instruisent les demandes d’assainissement non collectif dans le cadre des procédures d’urbanisme et de réhabilitation des systèmes pour le compte des communautés de communes du département.En Eure-et-Loir, la compétence assainissement non collectif est principalement exercée par les Communautés de Communes.

> Assainissement collectifLes services du département (SATESE) apportent un appui technique aux exploitants de station d’épuration (expertise technique)En Eure-et-Loir, la compétence assainissement collectif est principalement exercée par les communes et quelques syndicats.

Historiquement, le Conseil général est intervenu au titre de la solidarité départementale pour aider les collectivités à mettre en œuvre leur compétence.

Le cadre réglementaire

Deux textes législatifs ont des conséquences importantes sur le fonctionnement actuel.

> Loi MURCEF du 11 décembre 2001(Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier)Les prestations entre collectivités sont soumises au régime concurrentiel.

> Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 dite loi LEMAPar exception, et dans un objectif de solidarité et d’aménagement du territoire, le Conseil général met à disposition une assistance technique en matière d’assainissement. La liste des communes éligibles est arrêtée annuellement par le préfet.Cette mise à disposition se fait par convention et donne lieu à rémunération.

Une évolution indispensable

> Le dispositif actuel Ne respecte pas les règles de la commande publique, N’est pas conforme aux dispositions de la loi sur l’eau sur l’assistance technique départementale.

> Les objectifs du Conseil général Continuer à apporter aux collectivités qui le souhaitent une assistance technique départementale, Être conforme à la loi sur l’eau et sécuriser le dispositif par rapport aux règles de mise en concurrence.

> La proposition du Conseil général créer une Agence Technique Départementale (Etablissement public administratif).

L’agence technique départementale

Les missions de l’Agence Technique Départementale

> Assainissement non collectif Instruction des dossiers d’assainissement non collectif dans le cadre des autorisations d’urbanisme (avis sur CU, avis sur le projet et la conformité dans le cadre des PC), Instruction des dossiers d’assainissement non collectif dans le cadre des réhabilitations (avis sur le projet et la conformité), Assistance à l’exploitation des résultats : définition et programmation des travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages, Assistance à la rédaction des règlements d’assainissement non collectif, Formation / information des élus et du personnel.

> Assainissement collectif Diagnostic des stations d’épuration, Acquisition, métrologie, validation et exploitation des résultats du diagnostic, Assistance à l’élaboration des conventions de raccordement et à la rédaction des règlements d’assainissement, Formation / information des élus et du personnel.

Les modes d’intervention de l’Agence technique départementale

Deux modes distincts d’intervention de la part de l’Agence technique départementale :

> Les collectivités éligibles à l’aide technique départementale : celles-ci passeront une convention avec le Conseil général. Le Conseil général adhèrera à l’Agence technique départementale pour la population correspondante. L’agence technique départementale sera le prestataire du Conseil général pour réaliser ces missions d’aide technique départementale conformément à la LEMA.

Cette situation concerne l’assainissement collectif et les collectivités éligibles. Ces conventions seront conclues à titre gratuit au titre de la solidarité départementale.

> Les autres cas : les collectivités adhèreront à l’agence technique départementale. L’agence technique départementale agira comme le prolongement des services des collectivités sans mise en concurrence.

Cette situation concerne les missions d’assainissement non collectif et les missions d’assainissement collectif pour les collectivités non éligibles.

Représentation des collectivités adhérentes

Le projet de statuts prévoit deux organes délibérants pour l’agence technique départementale.

> L’Assemblée Générale est composée d’un : 1er collège : représentants du Conseil général, 2ème collège : représentants des collectivités adhérentes.

> Le Conseil d’Administration:Un conseil d’administration réduit (13 membres) :

Le président du Conseil d’Administration, 6 membres issus du 1er collège, 6 membres issus du 2ème collège.

Le projet de statuts propose que le président du Conseil général soit de droit, le président du Conseil d’Administration.

Financement

Le financement de l’Agence technique départementale sera assuré par : > Les cotisations des adhérents (collectivités et Conseil général), > Une subvention du Conseil général, portant d’une part sur l’assainissement collectif et d’autre part destinée à modérer le coût de la cotisation pour l’assainissement non collectif. > La rémunération des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’assainissement.

L’agence technique départementale sera tenue d’assurer l’équilibre de son budget.

Proposition de cotisations

Afin de bâtir un projet de budget réaliste, les hypothèses suivantes ont été prises en matière de cotisation des collectivités adhérentes.

> Les cotisations sont différentes suivant les missions que l’Agence technique départementale effectue pour les collectivités,

> A l’exception de celle du département, les cotisations des adhérents pourront être plafonnées (plafond à définir),

> La cotisation est calculée en fonction de la population DGF de la collectivité, Cotisation assainissement non collectif : 1€ / habitant,Cotisation assainissement collectif : 0,60€ / habitant.

Pour les communes éligibles à l’aide technique départementale, cette cotisation sera acquittée par le Conseil général.

Le budget de l’Agence technique départementale

Le budget prévisionnel de l’Agence technique départementale s’élève à 840 000 €

> Dépenses :Assainissement collectif : 445 000 €

Dont analyses : 70 000 €Assainissement non collectif : 395 000 €

> Recettes :Subvention Conseil général : 465 000 €

Dont 360 000 € au titre de l’assainissement collectif,

Dont 105 000 € au titre de l’assainissement non collectif

Cotisation Conseil général : 85 000 €Cotisation des autres adhérents : 260 000 €Prestations AMO Assainissement : 35 000 €

Mise en place de l’Agence technique départementale

> Objectif : création de l’Agence technique départementale au 1 janvier 2012.

> Mise on œuvre effective : 2 à 3 mois plus tard, principalement en raison des contraintes liées au transfert d’agents du département.Jusqu’à la date de mise en œuvre effective, le Conseil général continuera à effectuer les prestations dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.Après cette date, pour pouvoir bénéficier des prestations de l’Agence technique départementale, les collectivités devront :

Pour les collectivités éligibles à l’aide technique départementale, avoir conventionné avec le Conseil général (assainissement collectif), Pour les autres, être adhérentes de l’Agence technique départementale.

A compter de cette date, le département ne pourra plus effectuer ces missions puisque les agents chargés de leur exécution auront été transférés à l’Agence technique départementale.

Prochain rendez vous : 8 décembre 2011

Le président du Conseil général convoquera une Assemblée Générale constitutive le 8 décembre 2011.

Cette Assemblée Générale sera ouverte à toutes les collectivités souhaitant adhérer à l’Agence technique départementale. Toutefois, seules pourront participer aux votes les collectivités ayant délibéré sur la création d’une agence technique.

> Ordre du jour: Création de l’établissement public, Approbation des statuts, Elections des membres du Conseil d’Administration.

Vos contacts

Pour tous renseignements complémentaires, contacter :

> M. Alain Arroyo,Directeur général adjoint de l’Aménagement02 37 20 11 40

> M. Jean-Martial Minsat,Délégué à l’ingénierie territoriale02 37 88 48 21

> Mme Julie Saint-Raymond,Chargée de mission Ingénierie territoriale02 37 88 48 39