Pratiques anticoncurrentielles: l'ouverture réussie du marché permet demettre fin plus tôt que prévu aux engagements pris dans l'affaire DeutscheBahn Bruxelles, le 8 avril 2016

Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne a libéré plus tôt que prévu Deutsche Bahn des engagementscontraignants pris par celle-ci en décembre 2013, l'entrée de plusieurs concurrents sur lemarché du courant de traction ferroviaire ayant permis d'apaiser ses craintes en matière deconcurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:«L'accroissement du degré de concurrence sur le marché allemand de l'alimentation électrique duréseau ferroviaire confirme que les engagements pris ont permis de répondre aux préoccupations de laCommission en matière de concurrence. Cet exemple montre clairement que les décisionsd'engagement peuvent ouvrir rapidement et efficacement les marchés, garantir des conditions deconcurrence équitables et déboucher sur une plus grande concurrence et une diminution des prix, auprofit tant des consommateurs que des entreprises.»

En décembre 2013, la Commission a accepté les engagements proposés par l'opérateur ferroviairehistorique allemand Deutsche Bahn concernant son système de tarification pour le courant de tractionen Allemagne. Le courant de traction est l'électricité utilisée pour alimenter les locomotives et constituepar conséquent un intrant indispensable pour les sociétés de chemin de fer. Avant l'entrée en vigueurdes engagements, DB Energie, filiale de Deutsche Bahn, était le seul fournisseur de courant de tractionen Allemagne.

La Commission craignait que le système de tarification appliqué par Deutsche Bahn pour le courant detraction n'empêche des concurrents tout aussi efficaces d'exercer de manière rentable des activités surles marchés allemands du transport ferroviaire de fret et de passagers sur de longues distances(pratique dite de «compression des marges»), en violation de l'article 102 du traité sur lefonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Les engagements visaient essentiellement à permettre aux fournisseurs d'électricité n'appartenant pasau groupe Deutsche Bahn de pénétrer sur le marché de la fourniture de courant de traction auxentreprises ferroviaires, qui faisait jusqu'alors l'objet d'un monopole. DB Energie s'était engagée à: i)accorder aux fournisseurs d’électricité l’accès à son réseau pour l'approvisionnement en courant detraction et ii) modifier son système de tarification. L'élaboration et la mise en œuvre des engagementsont porté leurs fruits. En effet, dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de ceux-ci, plusieursfournisseurs d'énergie sont arrivés sur le marché du courant de traction. En 2015, ils fournissaient déjàplus de la moitié du courant de traction combiné des entreprises ferroviaires n'appartenant pas àDeutsche Bahn.

Initialement, les engagements devaient s'appliquer pendant cinq ans. Cependant, selon les dispositionsde la décision de la Commission, ils pouvaient prendre fin plus tôt si, au cours d'une année calendrier,plus de 25 % de la demande totale de courant de traction provenant d'entreprises n'appartenant pas àDeutsche Bahn était satisfaite par d'autres fournisseurs d'énergie. Étant donné que ce seuil a étéatteint en 2015, la Commission a adopté une décision qui met fin, à compter d'aujourd'hui, àl'obligation juridique de Deutsche Bahn de respecter ses engagements.

Une version non confidentielle de la décision sera disponible sous le numéro 39678 dans le registrepublic des affaires de concurrence sur le site internet de la DG Concurrence.

Contexte de la procédureL’article 102 du TFUE interdit le fait d'exploiter de façon abusive une position dominante dans lemarché intérieur, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en êtreaffecté.

Après des inspections inopinées en mars 2011, la Commission a ouvert une procédure formelled'examen en juin 2012. En décembre 2013, elle a accepté des engagements juridiquementcontraignants de Deutsche Bahn. De plus amples informations sont disponibles dans le registre public

IP/16/1322

des affaires de concurrence.

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