PREFECTURE DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE l’INDRE

AFFICHAGE

CONTROLE DES STRUCTURES

Conformément à l’article R331-4 du Code Rural, la Direction Départementale des Territoires informe de lalibération des superficies pour lesquelles elle a été saisie d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter.

Numéro dedossier

Dated’enregistrementde la demande

à la DDT

Commune(s) Superficie Propriétaire(s)

C1600099 02/05/16CLERE DU BOIS

OBTERRE73,95 ha

FAUCHON ODETTEASSAILLY MAXIME

ASSAILLY SUZANNEGAUTRON JEAN MICHEL

GAUTRON PASCALFAUCHON PAULETTE

GAUTRON ALAINPINOT JACQUELINE

Les personnes intéressées pour exploiter ces terres sont priées de déposer un dossier concurrent à la DDTdans un délai de 3 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande mentionnée ci-dessus. Ellespourront obtenir auprès du bureau du contrôle des structures agricoles les références cadastrales.

Direction Départementale des Territoires de l’IndreCité administrative – Service d'Appui aux Territoires Ruraux - Contrôle des Structures

CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - tél. : 02.54.53.20.36 - fax. : 02.54.53.26.45