PREFECTURE DE LA ?· VUle décret du 13 juillet 2007 nommant M. Alain GERARD, sous-préfet de ... signature…

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  • PREFECTURE DE LA REUNION

    SECRETARIAT GENERAL SAINT-DENIS, le 2 fvrier 2010DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTRIELLESBureau de la Coordination Gnrale et du Courrier

    ARRETE N 227portant dlgation de signature

    pour lordonnancement secondaire des dpenses au sein de la Prfecture de la Runion

    LE PREFET DE LA REUNIONOfficier de la Lgion dHonneur

    VU la loi organique n 2001-692 du 1er aot 2001 relative aux lois de finances ;

    VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberts des communes, des dpartements et des rgions ;

    VU la loi n 82-1171 du 31 dcembre 1982 portant organisation des rgions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Runion ;

    VU la loi n 84-747 du 2 aot 1984 relative aux comptences des rgions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Runion ;

    VU le dcret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prfets, l'organisation et laction des services de lEtat dans les rgions et les dpartements ;

    VU le dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 portant code des marchs publics ;

    VU larrt n 382 du 15 fvrier 2008 portant institution, composition et fonctionnement de la commission dappel doffres la prfecture de La Runion ;

    VU le dcret du 20 juillet 2006 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI, prfet de la rgion Runion, prfet de La Runion ;

    VU le dcret du 20 dcembre 2007 portant nomination de M. Michel THEUIL en qualit de secrtaire gnral de la prfecture de La Runion ;

    VU larrt du 15 avril 2005 portant nomination de M. Jean BALLANDRAS en qualit de secrtaire gnral pour les affaires rgionales ;

    VU le dcret du 25 mars 2009 portant nomination de M. Jean-Franois MONIOTTE, sous-prfet, directeur de cabinet du prfet de la rgion Runion, prfet de La Runion ;

  • VU larrt du 5 dcembre 2006 portant nomination de M. Jol GODEAU en qualit de charg de mission pour les questions diplomatiques et de coopration rgionale ;

    VU la nomination de Mme Sylvie GUILLERY en qualit de directrice de Cabinet adjointe

    VU le dcret du 13 juillet 2007 nommant M. Alain GERARD, sous-prfet de larrondissement de Saint-Pierre ;

    VU le dcret du 28 juillet 2008 nommant M. Serge BIDEAU, sous-prfet de larrondissement de Saint-Benot ;

    VU le dcret du 28 juillet 2008 nommant M. Thomas CAMPEAUX, sous-prfet de larrondissement de Saint-Paul ;

    VU la dcision du 23 fvrier 2006 portant nomination de M. Jean-Nol ARNAUD en qualit de dlgu rgional au tourisme pour la rgion Runion ;

    VU l'arrt n 701 du 20 mars 2008 portant organisation de la prfecture de La Runion , modifi par larrt N 124 du 19 janvier 2010, fixant lorganigramme de la prfecture;

    SUR PROPOSITION du secrtaire gnral de la prfecture de La Runion et du secrtaire gnral pour les affaires rgionales

    A R R E T E

    I Secrtariat Gnral

    ARTICLE 1 er : Dlgation de signature est donne M. Michel THEUIL, secrtaire gnral de la prfecture de La Runion, leffet dordonnancer aux fins de pilotage les autorisations dengagement et les crdits de paiement des Budgets Oprationnels des Programmes 307, 216 et 232 du ministre de lIntrieur, de lOutre-mer et des collectivits locales et dordonnancer les dpenses et les recettes des autres programmes relevant de la comptence du prfet.

    A DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITS TERRITORIALESET DU CADRE DE VIE

    ARTICLE 2 : Dlgation de signature est donne Mme Annick MUZEAU, directrice des services de prfecture, directrice des relations avec les collectivits territoriales et du cadre de vie, leffet dordonnancer les dpenses et les recettes des Budgets Oprationnels de Programmes du ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire suivants :

    - BOP 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes ;- BOP 120 Concours financiers aux dpartements ;- BOP 121 Concours financiers aux rgions ;- BOP 122 Concours spcifiques et administration (aides exceptionnelles aux

    collectivits locales et subventions pour travaux divers dintrt local) ;

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  • et aux fins de pilotage les autorisations dengagements et les crdits de paiement du BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de lintrieur (conseil juridique et traitement du contentieux : frais de justice, rparations civiles).

    ARTICLE 3 : En cas dabsence ou dempchement de Mme Annick MUZEAU, dlgation de signature est donne M. Louis ROPARS, adjoint au directeur.

    En outre, dlgation permanente est donne, leffet dordonnancer dans les mmes conditions les crdits relevant des attributions respectives de leurs services :

    M. Louis ROPARS, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.En cas dabsence ou dempchement de M. Louis ROPARS, cette dlgation de signature est exerce par M. Claude CERINO, adjoint au chef de bureau.

    Mme Anne-Marie BASSET, chef du bureau du contrle budgtaire.En cas dabsence ou dempchement de Mme Anne-Marie BASSET, cette dlgation de signature est exerce par M. Didier HOAREAU, adjoint au chef de bureau.

    M. Patrick LEFORT, chef du bureau du contrle de lgalit. En cas dabsence ou dempchement de M. Patrick LEFORT, cette dlgation de signature est exerce par Mme Dsire CLAIN, adjointe au chef de bureau.

    Mme Franoise TRIQUET, chef du bureau de lenvironnement et de lurbanisme.En cas dabsence ou dempchement de Mme Franoise TRIQUET, cette dlgation de signature est exerce par Mme Margaret LAFFIN APAVOU, adjointe au chef de bureau

    B DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTRIELLES

    ARTICLE 4 : Dlgation de signature est donne M. Pierre BALCON, directeur des services de prfecture, directeur des actions interministrielles, pour toutes les affaires relevant des attributions financires de sa direction.

    ARTICLE 5 : M. Pierre BALCON est dsign pouvoir adjudicateur au sens de larticle 2 du code des marchs publics pour les marchs de fonctionnement imputs sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels il reoit dlgation dordonnateur secondaire et pour les marchs passs par les chefs de services dconcentrs dont le montant dpasse le seuil fix par leur dlgation de signature.Il assure la reprsentation du prfet au sein des commissions dappel doffres pour les marchs de fonctionnement.

    ARTICLE 6 : En cas dabsence ou dempchement de M. Pierre BALCON, dlgation de signature est donne, leffet dordonnancer les dpenses et recettes M. Serge DARNAUD, adjoint au directeur.

    En outre, dlgation permanente est donne leffet dordonnancer les dpenses et recettes relevant des attributions respectives de leurs services :

    M. Alain HOARAU charg de la coordination gnrale.

    M. Serge DARNAUD, chef du bureau de lemploi, de linsertion, de la formation et de la mobilit.

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  • En cas dabsence ou dempchement de M. Serge DARNAUD, cette dlgation de signature est exerce par M. Expdit ROMIGNAC, adjoint au chef de bureau

    M. David ARGINTHE, chef du bureau du logement.En cas dabsence ou dempchement de M. David ARGINTHE, cette dlgation de signature est exerce par Mme Gabrielle AUSSEDAT, adjointe au chef de bureau

    M. Jol RIVIERE, chef du bureau de laction sanitaire et sociale, de lducation et de la culture.

    En cas dabsence ou dempchement de M. Jol RIVIERE , cette dlgation de signature est exerce par Mme Catherine RONDET, adjointe au chef de bureau.

    C SERVICE DE LA RGLEMENTATION

    ARTICLE 7 : Dlgation de signature est donne Mme Lydie CHARPENTIER, chef du service de la rglementation, pour toutes les affaires relevant des attributions financires de son service et leffet dordonnancer aux fins de pilotage les autorisations dengagement et les crdits de paiement relevant du Budget Oprationnel de Programme 232 Vie politique (lections)

    ARTICLE 8 : En cas dabsence ou dempchement de Mme Lydie CHARPENTIER, dlgation de signature est donne Madame Hlne HARGITAI, adjointe au chef du service de la rglementation

    En outre, dlgation permanente est donne leffet dordonnancer dans les mmes conditions les crdits relevant des attributions respectives de leurs services :

    Mme Genevive TEYSSEDRE, chef du ple des lections

    M. Sbastien HEULIN, chef du ple titres En cas dabsence ou dempchement de M. Sbastien HEULIN, cette dlgation sera

    exerce par Mme marie VIENNE, adjointe au chef du ple.

    Mme Hlne HARGITAI, chef du ple des trangers En cas dabsence ou dempchement de Mme Hlne HARGITAI, cette dlgation sera exerce par Jean Pierre PETIT DE LA RODHIERE

    D SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

    ARTICLE 9 : Dlgation de signature est donne M. Alain DOYARD, chef du service des moyens et de la logistique, pour toutes les affaires relevant des attributions financires de son service, et leffet dordonnancer les recettes et les dpenses relevant du Budget Oprationnel des Programmes suivants :

    - BOP 148 Fonction publique (action sociale interministrielle, indemnits et allocations personnel) ;

    - BOP 176 Action sociale secours police ;- BOP 129 Rmunration des chargs de mission SGAR ;- BOP 165 Rmunration du personnel du Tribunal Administratif.- Formation ministrielle et interministrielle

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  • Cette dlgation est accorde en outre, leffet de piloter et de prendre les dcisions de financement concernant les BOP 307 et 216 dans la limite de 10.000 euros de dpenses.

    Dlgation de signature lui est donne pour les dcisions de dpenses gres par le service jusqu un montant de 10 000 euros.

    ARTICLE 10 : M. Alain DOYARD est dsign pouvoir adjudicateur dlgu au sens de larticle 2 du code des marchs publics, pour les marchs imputs sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels elle reoit dlgation dordonnateur secondaire.

    ARTICLE 11 : En cas dabsence ou dempchement de M. Alain DOYARD, dlgation de signature est donne son adjoint

    En outre, dlgation permanente est donne leffet dordonnancer dans les mmes conditions les crdits relevant des attributions respectives de leurs services :

    M. Philippe DUPORT, chef du bureau du budget et du patrimoine, jusqu un montant de 10 000 euros.

    M. Philippe THIONG-KAY, adjoint au chef du bureau du budget et du patrimoine, Mme Pascale BOURGAUX et M. Jean-Marie SAINT-PAUL, contrleur des travaux, jusqu un montant de 5 000 euros.

    M. Roger SEVRIN, jusqu un montant de 750 euros.

    Mme Dominique PERROCHON, chef du bureau des ressources humaines et de laction sociale, pour :

    - les dpenses de personnel ;- lengagement et le mandatement des dpenses relevant de son service jusqu un

    montant de 5 000 euros.

    II Secrtariat Gnral pour les Affaires Rgionales

    ARTICLE 12 : Dlgation de signature est donne M. Jean BALLANDRAS, secrtaire gnral pour les affaires rgionales, leffet dordonnancer les dpenses et recettes relevant des Budgets Oprationnels de Programmes des ministres suivants :

    - Ministre des affaires trangres et europennes, BOP 105 Action de la France en Europe et dans le Monde ;

    - Ministre de lconomie, des finances et de lemploi, BOP 134 Dveloppement des entreprises, BOP 221 Stratgie Economique et Financire et Rforme de lEtat et BOP 223 Tourisme ;

    - Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, BOP 309 Entretien des btiments de lEtat

    - Ministre de la culture et de la communication, BOP 224 Transmission des savoirs et dmocratisation de la culture (actions spcifiques en faveur de lamnagement du territoire) ;

    - Ministre de lintrieur, de loutre-mer et des collectivits territoriales, BOP 112 Amnagement du territoire, BOP 123 Conditions de vie Outre-Mer, BOP 160 Intgration et valorisation de lOutre-Mer (coopration rgionale)

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  • ainsi que les dpenses et recettes relevant des :

    - BOP 010 FEDER Objectif 1 ;- BOP 014 FEDER Programmations antrieures.

    En outre, dlgation de signature est donne M. Jean BALLANDRAS, secrtaire gnral pour les affaires rgionales, leffet dordonnancer aux fins de pilotage les autorisations dengagement et les crdits de paiement relevant du Budget Oprationnel de Programme 172 Orientation et pilotage de la recherche, Ministre de lenseignement suprieur et de la recherche et BOP 108 Administration Territoriale (crdits de fonctionnement de la rsidence du SGAR)

    ARTICLE 13 : Dlgation de signature permanente est donne Mme Guyslaine CHARIER, directrice des services administratifs et financiers du SGAR, leffet dordonnancer les dpenses et recettes relevant des attributions financires de sa direction.

    ARTICLE 14 : Mme Guyslaine CHARIER est dsigne pouvoir adjudicateur dlgu au sens de larticle 2 du code des marchs publics, pour les marchs dinvestissement imputs sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels elle reoit dlgation dordonnateur secondaire et pour les marchs passs par les chefs de services dconcentrs dont le montant dpasse le seuil fix par leur dlgation de signature.

    Elle assure la reprsentation du prfet au sein des commissions dappel doffres pour les marchs dinvestissement.

    ARTICLE 15 : En cas dabsence ou dempchement de Mme Guyslaine CHARIER, dlgation de signature est donne M. Philippe GARRIGOU-GRANDCHAMP, adjoint la directrice, responsable du ple Etat.

    ARTICLE 16 : Dlgation de signature est donne M. Jean-Nol ARNAUD, dlgu rgional au tourisme, leffet dordonnancer les dpenses et recettes relevant des attributions de son service.En cas dabsence ou dempchement de M. Jean-Nol ARNAUD, cette dlgation sera exerce par M. Christian DELHERM.

    III Cabinet du Prfet

    ARTICLE 17 : Dlgation de signature est donne M. Jean Franois MONIOTTE, directeur de cabinet du prfet :

    - leffet dordonnancer les dpenses et recettes relevant des Budgets Oprationnels des Programmes suivants :

    - 128 (Coordination des moyens de secours)- 161 (Intervention des services oprationnels)- 176 (Police Nationale)

    - leffet dordonnancer aux fins de pilotage les dpenses et recettes relevant des Budgets Oprationnels des Programmes suivants :

    - 307 (administration territoriale) - 216 Conduite et pilotage des politiques de lintrieur (systmes dinformation et de

    communication).

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  • En cas dabsence ou dempchement de M. Jean Franois MONIOTTE cette dlgation de signature est donne Mme Sylvie GUILLERY , directrice de Cabinet adjointe

    ARTICLE 18 : En cas dabsence ou dempchement de M. Jean Franois MONIOTTE et de Mme Sylvie GUILLERY, cette dlgation de signature est donne:

    - pour le BOP 176 : M. Gilles ALVERGNE, chef du service administratif et technique de la police nationale.

    - Pour le BOP 307 et le BOP 216 : M. Philippe CHAPRON, chef du service des systmes d'information de l'ocan indien (SSIOI) jusqu un montant de 10 000 euros. En cas d'absence ou d'empchement de M. Philippe CHAPRON, dlgation de signature est donne M. Gilles BASTARD, adjoint au chef de service dans la limite de 5000 euros.

    ARTICLE 19 : Dlgation est donne au Colonel Didier PARIS, leffet de signer les dcisions relatives lengagement des dpenses de fonctionnement et la gestion des crdits qui lui sont dlgus.

    En cas dabsence ou dempchement de M. Didier PARIS, cette dlgation de signature sera exerce par le commissaire lieutenant-colonel Vincent REYMOND, charg de mission dfense conomique.

    ARTICLE...