PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE …armp.cm/Images/ImageActulites/PresentationDGARMPDDdu03juillet201… · L’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics,

“Marchés Publics et accélération de la croissance”

Dîner-débat Douala, jeudi 03 juillet 2014

PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE

LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA

COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN :

PRATIQUES ET PERPECTIVES

Une présentation de Joseph NGO 1

PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE

DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES

Objectif de la présentation

Echange sur : le patriotisme économique dans les marchés publics l’évolution attendue au regard du DSCE

F

2

PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES

Plan F

L’état du droit

Enjeux du patriotisme économique

Perspectives

Synthèse

Questions - Réponses

3


I. Que dit le droit ?

ETAT DU DROIT

ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /

REPONSES

1

Il s’agit à travers ces principes de rechercher à chaque fois l’offre

économiquement la plus avantageuse au moyen d’une concurrence la plus large

possible entre opérateurs économiques, lors de l’achat public

La dépense publique effectuée au

cours d’un marché ne doit servir

d’instrument d’autre chose que la

réalisation du meilleur achat au meilleur coût

Libre accès à la commande publique

Egalité de traitement des candidats

4


Que dit le droit ? (2/2)

ETAT DU DROIT


REPONSES

1

Le régime préférentiel se comprend dès lors comme une dérogation au principe

de neutralité de la dépense publique.

Il se justifie par la volonté des Etats de protéger les PME contre les effets

induits de la libéralisation et réguler la concurrence féroce entre des entreprises

à profils asymétriques.

5


1 Extrait lettre de mission (France)

«Monsieur le Ministre,

Fort du constat que la dynamique économique de l’innovation et de l’emploi repose en grande partie sur la croissance des PME, le Gouvernement s’attache à faciliter leur développement.

L’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics, qui représentent 130 milliards d’euros en France et 1.500 milliards d’euros en Europe, présente à ce titre un levier d’action considérable insuffisamment utilisé par les pouvoirs publics.

Seuls 21 % des marchés de l’Etat français (en valeur) sont attribués à des PME (…) alors qu’elles représentent 98 % de nos entreprises privées […]

Des dispositions spécifiques ont été introduites dans le Code des Marchés Publics… Elles sont toutefois en retrait par rapport à celles auxquelles ont recours certains de nos grands partenaires (…) C’est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux voies et moyens d’une démarche plus ambitieuse, à la fois au plan juridique mais aussi, au-delà des dispositions contraignantes ou incitatives qui peuvent être imaginées, sur le plan pratique de la mise en œuvre.

De manière générale, vous pourrez proposer toute autre modalité d’accès privilégié aux marchés publics en réservant, si cela vous apparaissait nécessaire, le bénéfice de ce régime préférentiel à certains PME… »

ETAT DU DROIT


REPONSES

6


II.1 Expérience d’ailleurs

- Exemple des USA (section 202 du Small Business Act)

1

" le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure

du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l'esprit de

libre concurrence, d'assurer qu'une proportion équitable des marchés

publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la

renforçant l'économie de la Nation dans son ensemble ".

ETAT DU DROIT

ENJEUX PERSPECTIVES STNTHESE QUESTIONS /

REPONSES

II. Enjeux du patriotisme économique dans la commande publique

7


- Cas du MAROC (décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013, relatif aux marchés publics)

1

- la réservation par chaque maître d’ouvrage de 20% du montant des marchés,

qu’il compte lancer , à la PME nationale;

- la majoration des montants des offres présentées par les entreprises étrangères

d'une valeur ne dépassant pas quinze pour cent (15%) lorsqu’elles sont en

concurrence avec les entreprises nationales dans le cadre des marchés de travaux et

d’études;

- possibilité d’une clause obligeant le titulaire du marché à recourir à l'emploi de la

main d’oeuvre locale au niveau de la collectivité bénéficiaire de la prestation objet du

marché, dans la limite de dix pour cent (10 %) de l’effectif requis.

II. Enjeux du patriotisme économique dans la commande publique

ETAT DU DROIT

ENJEUX PERSPECTIVES STNTHESE QUESTIONS /

REPONSES

8


ETAT DU DROIT


REPONSES

II.2 Pratique au Cameroun

1. Affichage de la volonté politique pour un accès privilégié des PME aux Marchés Publics

9


ETAT DU DROIT


REPONSES

II.2 Pratique au Cameroun (1/4)

«[…] les Autorités prendront des mesures en vue d’apporter […] l’appui et les impulsions nécessaires à l’application la plus large de la clause de préférence nationale prévue dans le Code des Marchés ».

10


ETAT DU DROIT


REPONSES


Art 24 : de la loi fait obligation à l’Etat de contribuer au

développement des PME pour «la mise en place d’un système de quotes-parts des marchés publics prioritairement accordées aux PME dans le respect des engagements internationaux du pays»

11


ETAT DU DROIT


REPONSES


Confère entre autres missions à cette structure, celle de

«faciliter les PME aux marchés»

12


ETAT DU DROIT


REPONSES


- l’emploi local par la promotion des approches HIMO dans

les Marchés Publics

- « la promotion de l’application des approches HIMO

dans les investissements publics »

13


2. Le mécanisme préférentiel dans le Code des Marchés Publics

2.1 Enonciation du principe (article 32)

« (1) Lors de la passation d’un marché, soit sur appel d’offres, soit de gré à gré, la priorité est accordée, à offres équivalentes

en fonction des critères d’évaluation fixés dans le dossier de consultation, à la soumission présenté par :

a) une personne physique de nationalité camerounaise ou une personne morale de droit

camerounais ;

b) une personne physique ou une personne morale justifiant d’une activité économique sur

le territoire du Cameroun ;

c) une petite et moyenne entreprise nationale dont le capital est intégralement détenu par

des personnes de nationalité camerounaise ou de droit camerounais ;

d) des groupements d’entreprises associant des entreprises camerounaises ou prévoyant une

importante sous-traitance aux nationaux.

ETAT DU DROIT


REPONSES

14


2.1 Enonciation du principe (2/2)

ETAT DU DROIT


REPONSES

(2) Lorsqu’un marché porte, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d’être fournies par ou trouvées auprès d’une

personne physique ou morale visée à l’alinéa (1) du présent article, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit

préalablement à la mise en concurrence, déterminer lesdites prestations et en faire mention dans les documents d’appels d’offres.

(3) Une priorité est accordée au soumissionnaire qui, à égalité de prix ou d’offres, a présenté une proposition dont la part en

valeur des prestations prévues à l’alinéa (2) ci-dessus, est la plus importante en comparaison aux parts contenues dans les

autres soumissions.

(4) La marge de préférence nationale est au plan financier de dix pour cent (10 %) pour les marchés de travaux et de quinze

pour cent (15 %) pour ceux de fournitures, à offres techniques équivalentes.

(5) Il n’est pas prévu de préférence nationale pour les marchés de prestations intellectuelles.

15


3 Implications de l’article 32 du Code des Marchés Publics

ETAT DU DROIT


REPONSES

1. Institution d’une réservation

préférentielle de MP (al. 1)

2. Affirmation du statut

préférentiel des PME

camerounaises (al. 1 et 3)

3. Encadrement du régime d’application

- obligation de publicité (al.2)

- obligation d’allotissement (al.2)

- détermination d’une marge financière

16


3 Implications de l’article 32 du Code des Marchés Publics (2/4)

ETAT DU DROIT


REPONSES

1. Institution d’une

réservation

préférentielle de

MP (al. 1)

« Pour la passation d’un marché, soit sur appel d’offres, soit de gré à gré, une préférence est accordée, à offres techniques équivalentes et à condition que les offres financières

ne soient pas supérieures de plus de 10% du moins-disant pour

les marchés de travaux ou de plus de 15% de celle du moins-

disant pour ceux des fournitures, aux soumissions présentées »

17



ETAT DU DROIT


REPONSES

« Lorsqu’un marché porte, en tout ou partie, sur des prestations

susceptibles d’être fournies par ou trouvées auprès d’une

personne physique ou morale « de droit camerounais », le Maître

d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit préalablement

à la mise en concurrence, déterminer lesdites prestations et

en faire mention dans les documents d’appel d’offres.

2. Affirmation du

statut préférentiel

des PME

camerounaises

(al. 1 et 3)

18



ETAT DU DROIT


REPONSES

L’obligation de publicité (al 2) : le MO/MOD doit préalablement à la

mise en concurrence, faire mention des prestations susceptible d’être

fournies par PME nationales dans les documents d’Appels d’Offres ;

L’obligation d’allotissement (al 2) : le Maître d’Ouvrage ou le Maître

d’Ouvrage Délégué doit préalablement à la mise en concurrence,

déterminer les prestations susceptibles d’être fournies ou trouvées auprès

des PME de droit Camerounais

La détermination d’une marge financière : 10% pour les travaux et 15%

pour les fournitures.

3. Encadrement du

régime

d’application

19


4. Quelques statistiques

Les tableaux et graphiques rendent compte de :

La part des marchés publics attribués aux entreprises de droit camerounais

ETAT DU DROIT


REPONSES

37,96%

62,04%

Entreprises Etrangères

Entreprises de droitCamerounais

Montants en milliards de F CFA; E.D.CAM: Entreprises de Droit Camerounais

2008 2009 2010 2011 2012 Moyenne

Nombre AOI 107 117 119 127 184 130,8

Part E.D.CAM 75 97 102 100 156 106Montant AOI 144 247 31 290 88 160

Part E.D.CAM 110 155 24 126 82 99

20


4. Quelques statistiques (suite et fin)

La part des marchés publics attribués aux entreprises de droit camerounais à capitaux locaux

ETAT DU DROIT


REPONSES

2008 2009 2010 2011 2012 Moyenne

Nombre AOI 107 117 119 127 184 130,8

Part E.C.Loc 70 82 83 84 141 92Montant AOI 144 247 31 29 88 160

Part E.C.Loc 34 78 22 49 74 51

67,88%

32,12% Entreprises à CapitauxEtrangers

Entreprises à capitauxlocaux

Montants en milliards de F CFA; E.C.Loc: Entreprises de Droit Camerounais à capitaux locaux 21


Conclusion partielle : LE DROIT DES MARCHES PUBLICS EN VIGUEUR REPOND

BIEN A L’AMBITION DU DSCE DE PROMOUVOIR L’ACCES DES PME AUX

MARCHES PUBLICS, EN DEPIT DE L’EXISTENCE DE QUELQUES DIFFICULTES.

Il s’agit notamment de :

• L’impossibilité d’identifier des prestations distinctes ;

• Un allotissement pouvant rendre techniquement et financièrement couteuse

l’exécution des prestations (déficit de capacité pour assurer soi-même l’OPC) ;

• Le danger des effets de seuil qui peuvent induire à l’échelle administrative, un

traitement discriminatoire entre entreprises se trouvant pourtant dans des

situations comparables.

ETAT DU DROIT


REPONSES

22


Faisceau de mesures à engager pour optimiser les bénéfices suggérés par la générosité du dispositif réglementaire

ETAT DU DROIT


REPONSES

Stabilisation de la réglementation sur les questions touchant à l’accès des PME aux Marchés Publics ;

D’autres mesures de soutien aux PME

23


1. l’allotissement : dans le Code actuel (art 18) l’option d’un allotissement reste facultative

2. les réponses aux marchés publics en groupement

3. la préférence aux coopératives ouvrières de production

4. les variantes dans les RPAO

5. le recours à la sous-traitance (critère d’attribution)

6. les critères d’attribution des marchés sur l’emploi du personnel local

7. le recours aux matériaux locaux

Stabilisation

de la

réglementation

ETAT DU DROIT


REPONSES

III – PERSPECTIVES DE LA PREFERENCE NATIONALE

24


ETAT DU DROIT


REPONSES


A - La Stabilisation de la Réglementation sur les questions touchant à l’accès

des PME aux Marchés Publics : la nécessaire mise à jour de la codification et le

renouvellement du contenu des dispositions sur l’accès prioritaire/ préférentiel des

PME aux Marchés Publics.

1- La systématisation de l’allotissement : dans le Code actuel (art 18) l’option

d’un allotissement reste facultative ;

Elle Permet un accès direct des PME à la commande publique et donne au Maître

d’Ouvrage une meilleure visibilité des compétences et des qualifications des

entreprises ; 25


ETAT DU DROIT


REPONSES


2-La systématisation des réponses aux Marchés Publics en Groupements :

Elle offre aux PME la possibilité de mutualiser compétences techniques et capacités

financières afin de se positionner sur des marchés pour lesquels elles n’auraient aucune

chance de soumissionner toute seule.

Solution qui a aussi l’avantage de permettre à un grand nombre d’entreprises de tailles

différentes de soumissionner et d’obtenir des quotes-parts dans l’enveloppe des

Marchés publics. 26


ETAT DU DROIT


REPONSES


3-La systématisation du droit de préférence aux coopératives ouvrières de

production :

Coopératives de production, d’artisans, de productions agricoles organisées pourrait

compléter la liste prévue à l’art 32 de l’actuel Code lorsque l’achat public vise un

besoin pouvant être satisfait par produits relevant de leurs filières.

Cette option devient aussi un puissant moyen de promouvoir le label Cameroun.

27


ETAT DU DROIT


REPONSES


4- La systématisation des variantes dans les RPAO

Elle Permet à celles des PME disposant d’un atout innovant de proposer sa solution à

l’acheteur public.

5- La systématisation du recours à la Sous-traitance comme critère

d’attribution des marchés publics. es variantes dans les RPAO

28


ETAT DU DROIT


REPONSES


6- La codification des critères d’attribution du marché basés sur l’emploi

local

Elle permet de promouvoir l’approche HIMO dans les Marchés Publics et par le

même coup les PME locales (cas des cantonnages et marché de petit calibre)

7- La codification du recours au matériau local dans la réalisation de certains

investissements (construction MIPROMALO) équipements (bois

camerounais)

29


1. l’amélioration du régime de paiements des marchés publics

* systématisation du paiement des avances

* codification rigoureuse des délais de paiement

* vulgarisation du nantissement

2. Structuration d'un accompagnement de la PME

* construction de la capacité / compétitivité (accompagnement structurel)

* amélioration de leur environnement

* comportement des MO / MOD (prise de risque sur les PME)

Autres mesures

de soutien aux

PME

ETAT DU DROIT


REPONSES

30


ETAT DU DROIT


REPONSES

LES AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX PME

1 - L’AMELIORATION DU REGIME DES PAIEMENTS DES MARCHES PUBLICS

L’article 86 du code prévoit :

(3) Les versements d’acomptes interviennent dans les trente (30) jours à compter de la

date de transmission au comptable compétent des constatations ouvrant droit à paiement.

Et selon l’article 27.2 du CCAG/T, « le service fait donnant droit à acompte est constaté

par attachement établi contradictoirement par le Maître d’œuvre et l’entrepreneur, au plus

tard huit (8) jours après réception de la demande, sauf stipulation contraire du CCAP. »

Or, ces dispositions sont la plupart de temps inopérantes dans la pratique. D’où le

renouvellement d’une série de mesures : 31


ETAT DU DROIT


REPONSES


La Systématisation du paiement des avances prévues à l’article 83(3) du code

en vue de renflouer la trésorerie de la PME ;

La Codification rigoureuse des délais de paiement 45 jours à l’instar du Code

des Marchés Français; 60 à 90 jours dans les pays de l’UEMOA

La vulgarisation du nantissement auprès des établissements de financements

comme modalité alternative de remboursement des crédits par les PME.

32


ETAT DU DROIT


REPONSES


La Systématisation de l’application des intérêts moratoires

Lorsqu’ils sont imputables au MO/MOD ou au comptable assignataire, le défaut

de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives

particulières. ( article 87 du code).

La Suspension des contrôles fiscaux pour les PME créancières de l’Etat.

33


ETAT DU DROIT


REPONSES


2 - LA STRUCTURATION D’UN ACCOMPAGNEMENT DE LA PME

Construction de la capacité/compétitivité à travers les mesures

gouvernementales reflétant la volonté politique d’encadrement de la PME :

La professionnalisation de la gestion des PME (Agence de Promotion des

PME);

La promotion d’un partenariat de réussite, une assistance technique et

une bonne communication (Bourse de la Sous-Traitance);

L’accompagnement structurel des PME (Bureau de mise à niveau des

entreprises);

34


ETAT DU DROIT


REPONSES


Actions sur leur environnement

Facilités d’accompagnement des PME à travers le crédit-bail et l’affacturage.

Comportement des Maîtres d’Ouvrage : (Prise de risque sur les PME

encadrement du «délit de favoritisme»)

35


ETAT DU DROIT


REPONSES

36


Somme toute …

ETAT DU DROIT


REPONSES

37


Somme toute …

ETAT DU DROIT


REPONSES

38


Merci pour votre bienveillante attention !

ETAT DU DROIT


REPONSES

39


ETAT DU DROIT


REPONSES

40

Documents

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