PREFET DE LA REGION AUVERGNE

Clermont-Ferrand, le 1 7 JUIN 2015

Avis de l'autorité environnementale sur la demande d'autorisation d'épandre des cendres issues de la centrale biomasse

exploitée par la société Biomasse Energie Commentry située sur la commune de Commentry

En application de l'article R.512-2 du code de l'environnement, la société Biomasse Energie Commentry demande au préfet de l'Allier l'autorisation de modifier l'exploitation de sa centrale de cogénération à partir de biomasse. par ailleurs autorisée\ pour épandre les cendres issues de cette centrale sur des parcelles agricoles. Ce dossier a été jugé recevable le 4 mai 2015. Il est soumis à l'avis de l'autorité environnementale conformément à l'article L 122-1 du code de l'environnement.

Selon l'article R.122-6 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en matière d'environnement pour ce projet est le préfet de région. Il a accusé réception du dossier le 5 mai 2015. L'avis doit être rendu dans les deux mois suivant cette date. Cet avis porte sur la qualité des études d'impact, de danger et la prise en compte de l'environnement dans le projet. Il a été préparé par la direction régionale de l'environnement, de !,aménagement et du logement (DREAL) Auvergne.

En application de l'articleR 122-7 de ce même code, le préfet de département et l'agence régionale de santé ont été consultés le 5 mai 2015. Le présent avis, transmis au pétitionnaire, doit être joint au dossier soumis à enquête publique, en application du dernier alinéa de l'article R.122-9 du code de l'environnement.

1 -PRÉSENTATION DU PROJET

Présentation du pétitionnaire : la société Biomasse Energie Commentry (BEC) est une filiale du groupe NEOEN, spécialisé dans la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. NEOEN compte une trentaine de réalisations depuis 2007. Globalement, cette société gère 110 MW d'installations en exploitation (éolien et photovoltaïque) et environ 160 MW d'installations en construction (éolien, photovoltaïque, cogénération).

Principales caractéristiques du projet : L'exploitation de la centrale de cogénération de Commentry a débuté par des essais courant mai 2015. L'installation, d'une puissance thermique de 48,5 MW, consomme 150.000 tian de biomasse (plaquettes forestières et connexes de scierie) et produit à la fois de la vapeur et de l'électricité (cogénération). La vapeur est fournie à l'usine chimique mitoyenne Adisséo et l'électricité est injectée sur le réseau public. Deux types de cendres sont produites lors de la combustion :les cendres sous grilles (directement sous le foyer) et les cendres volantes issues de l'épuration des fumées. Le présent projet consiste à valoriser en agriculture les cendres sous grilles par épandage. Le dossier initial d'exploitation de la centrale prévoyait leur mise en décharge en l'attente du présent dossier spécifique pour l'épandage. Le projet concerne 1420 t de cendres sèches par an (soit 2330 t environ après humidification). Les cendres volantes ne font pas l'objet d'une valorisation et seront traitées en installations de stockage de déchets dangereux.

2 - LES PRINCIPAUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DU TERRITOIRE CONCERNÉ

Le territoire concerné : le projet d'épandage est envisagé sur 269 parcelles agricoles réparties sur les communes de Beaune d'Allier, Bézenet. La Celle, Chamblet, Colombier, Commentry, Doyet, Durdat­Larequille, Hyds, Lavault-Sainte-Anne, Louroux-de-Beaune, Montluçon, Néris-les-Bains, Saint-Angel, Saint­Bonnet-de-Four et Villebret. Ces 16 communes sont situées dans un périmètre de 20 km autour de

1 Cette installation a été autorisée par l'arrêté préfectoral n• 1654/12 du 21 mal2012

Commentry. La commune de Malicorne est dans le périmètre d'enquête publique défini par l'activité de la centrale de cogénération mais aucun épandage n'est envisagé sur son territoire.

Les enjeux environnementaux du territoire : le territoire étudié pour l'épandage est situé entre la plaine bourbonnaise et les Combrailles. L'eau y est présente essentiellement sous forme superficielle (nombreux petits cours d'eau parfois à sec en été, retenues topographiques) et peu sous forme souterraine. Le territoire est en grande partie situé en zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole. L'épandage n'est prévu que sur des parcelles à vocation agricole. Quelques parcelles se situent en zone Natura 2000 (Côtes de Nerdre, commune de Montluçon) et sur des ZNIEFF 1 (communes de Lavault-Ste-Anne, Montluçon, Néris-les-Bains, St-Anget, Villebret) et Il (mêmes communes plus celle de Chamblet).

Les impacts potentiels du projet : le projet n'a pas d'effet sur les habitats naturels terrestres et les paysages. Les émissions atmosphériques qui pourraient résulter de l'épandage des cendres humides (volatilisation) apparaissent négligeables sous réserve d'une humidification efficace comme le prévoit le dossier. En ce qui concerne le transport, ce projet permet de réduire les distances parcourues pour la gestion des cendres par rapport à la solution initialement envisagée, puisque l'ensemble des parcelles du plan d'épandage est situé dans un périmètre de 20 km autour de Commentry alors que l'installation de stockage de Maillet est à plus de 35 km du site. Les seuls impacts du projet qui pourraient être notables au regard des enjeux du territoire portent sur: -les milieux aquatiques (eaux de surface et eaux souterraines), -la qualité des sols.

3 - QUALITÉ DU DOSSIER

Le dossier est complet: il contient toutes les pièces requises par le code de l'environnement, et notamment l'évaluation des incidences Natura 2000 ainsi que le plan d'épandage, prévu par l'article 38 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Il traite de toutes les thématiques environnementales en lien avec tes impacts potentiels du projet.

Il est à noter une confusion sur les noms de communes entre ta demande administrative (communes dans lesquelles a lieu l'enquête publique) et l'étude d'impact (communes avec épandage). Les communes effectivement concernées sont rappelées au chapitre 2 du présent document.

D'un point de vue méthodologique, le dossier d'épandage et l'étude d'impact constituent deux documents séparés. Cela ne permet pas d'apprécier en quoi l'état de t'environnement a pu influer sur le projet. En effet, le lecteur n'a accès qu'à la définition finale du plan d'épandage et les mesures de réduction prises au cours de l'étude (adaptation des doses, suppression de parcelles ou morceaux de parcelles, modifications du calendrier ... ) ne sont pas mises en évidence.

3.1 Les résumés non techniques des études d'Impact et de danger

Le résumé présente toutes tes thématiques développées dans l'étude d'impact. Celui-ci aurait toutefois pu être plus synthétique de sorte à faciliter son appropriation par tous les publics.

3.2 Description de l'état initial de l'environnement

L'état initial de l'environnement est présenté dans l'étude d'impact. Il aurait mérité d'être plus détaillé sur: -le réseau hydrographique; -la qualité de l'eau. En particulier:

-il n'est pas indiqué à quelles masses d'eau, telles que définies par la SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015, les cours d'eau de la zone d'étude doivent être rattachés, ni quel est l'état initial de ces masses d'eau et leurs objectifs de qualité,

- le dossier ne prend pas en compte l'arrêté du 13 mars 2015 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans Je bassin Loire-Bretagne. Il indique qu'aucune commune n'est concernée par ce zonage alors qu'en fait, seules 4 communes du territoire d'épandage sont situées hors zone vulnérable : Colombier, La Celle, Lavault-Sainte-Anne et Villebret. La quantité d'azote dans les cendres est toutefois très faible.

-SAGE Cher amont :le dossier oublie de mentionner que le SAGE Cher amont n'est pas encore approuvé à la date de dépôt du dossier.

La teneur des sols en éléments traces métalliques a été mesurée sur 90 parcelles. Trois d'entre elles

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présentent des valeurs supérieures aux seuils réglementaires. Il aurait été intéressant que le dossier puisse situer l'ensemble de ces valeurs par rapport aux teneurs en métaux dans les sols agricoles couramment rencontrées en France.

Sur certains thèmes, les informations recueillies ou les cartes proposées sont à une échelle non compatible avec celle du projet (par exemple cartes à l'échelle du périmètre du SAGE où il n'est pas possible d'identifier les communes concernées). Toutefois, des cartes plus détaillées sont disponibles en annexe, bien que leur objet ne soit pas celui de l'état initial du site.

Enfin, les plans d'épandage existants de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement sont bien pris en compte, mais le dossier ne précise pas si les plans d'épandage de boues de stations d'épuration urbaines ont bien été intégrés dans la définition de ce projet.

Hormis l'extension récente des zones vulnérables à la pollution par les nitrates, les données recueillies sur l'état initial restent suffisantes pour les besoins du présent dossier, malgré l'utilisation de sources d'information parfois obsolètes.

3.3 Justification du projet

L'épandage des cendres est justifié par l'intérêt agronomique qu'il représente pour les sols (en substitution d'engrais minéraux) dans une démarche locale et par la réduction des volumes de déchets gérés en installations de stockage.

Ce projet présente également un intérêt économique pour la société Biomasse Energie Commentry, mais également pour les agriculteurs, du fait des économies qu'il génèrera sur les achats d'engrais minéraux.

3.4 Évaluation des impacts potentiels du projet sur l'environnement

La centrale de cogénération n'ayant pas encore produit de cendres, l'étude d'impact s'appuie sur des résultats d'analyses obtenus sur deux échantillons de cendres d'une installation similaire alimentée en biomasse forestière située en Moselle et sur des valeurs théoriques données par le constructeur de la chaudière.

Impact sur la qualité des eaux

Le dossier précise que l'effet de chaulage des sols par les cendres est de nature à diminuer la mobilité des éléments traces métalliques (déjà présents dans les sols ou apportés par les cendres) vers le compartiment "eau". Cet impact n'est toutefois traité que de façon qualitative et le dossier renvoie au suivi agronomique décennal qui sera mis en place pour les sols. Le dossier aurait pu proposer une fréquence plus adaptée à ce suivi, a minima sur les premières années d'exploitation.

Il aurait également été intéressant de relier les apports en azote et phosphore de manière quantitative aux objectifs de qualité des masses d'eau et au risque d'eutrophisation.

Comme indiqué ci-dessus, le dossier ne prend pas en compte l'extension récente des zones vulnérables à la pollution par les nitrates et considère, en application de l'ancien zonage, qu'aucune commune du plan d'épandage n'est concernée par cette problématique. En conséquence, le dimensionnement du plan d'épandage ne prend pas en compte la mise en œuvre du plan d'actions découlant de ce zonage. Il est toutefois relevé que le taux d'azote dans les cendres est relativement faible (moins de 1% de la matière sèche).

lmoact sur la qualité des sols

Le dossier rappelle bien l'intérêt agronomique d'épandre ces cendres de par leur teneur en potasse, calcium et magnésium. Par ailleurs, le chaulage des sols par les cendres permet d'améliorer la structure des sols et de favoriser l'assimilation des éléments nutritifs par les plantes. Les paramètres agronomiques des cendres qui sont présentés dans le dossier apparaissent toutefois comme étant très variables avec un facteur compris entre 2 et 5 entre les données constructeurs, les mesures obtenues en 2012 sur les cendres de l'installation exploitée en Moselle et celles obtenues en 2013. Cette variabilité devra être prise en compte dans la définition de la fréquence d'analyse des cendres, de sorte à ce que les doses épandues soient connues avec précision.

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Concernant les éléments traces métalliques (ETM), le dossier conclue au caractère acceptable du projet en comparant la quantité maximale en ETM apportée à l'issue d'un épandage de 30 tonnes de matières sèches 1 ha, avec la quantité d'ETM initialement présente dans les sols. Le dimensionnement de cet apport apparaît suffisamment pénalisant car il correspond globalement au double de la dose prévisionnelle annuelle qui est fixée à 4 tonnes de matières sèches 1 ha avec une fréquence de retour sur parcelle de 3 ans.

Ce calcul souffre toutefois d'une incertitude importante concernant les teneurs réelles en ETM des cendres qui seront produites et le dossier ne comporte aucun élément permettant d'évaluer ces teneurs futures, ni leur variabilité en fonction des zones d'approvisionnement en biomasse. Le dossier fait état d'un facteur compris entre 2 et 4 pour les principaux ETM, entre les données constructeurs, les mesures obtenues sur les cendres de l'installation exploitée en Moselle en 2012 et celles obtenues en 2013 sur la même installation.

Sur la base des compositions de cendres les plus pénalisantes citées ci-dessus, le dossier indique que 53% de la teneur en cadmium et 77% de la teneur en cuivre dans les sols après épandage, sont apportés par les cendres épandues. Il aurait été intéressant de donner ces mêmes ratios pour les sols naturellement les plus marqués ainsi que pour les moins marqués en ETM pour mieux apprécier l'impact de l'épandage sur la qualité des sols. De même, il aurait été intéressant que le dossier puisse situer ces valeurs par rapport aux teneurs en métaux dans les sols agricoles couramment rencontrées en France.

Il est également relevé que les apports en cadmium et en cuivre à l'issue d'un épandage de 30 tonnes de matières sèches 1 ha, correspondent respectivement à 68% et 87% des flux maximum réglementaires pour ces deux polluants, sur la base des compositions de cendres les plus pénalisantes. Ces valeurs auraient mérité d'être davantage commentées dans le dossier. Cette problématique est identique pour deux compo­sés traces organiques : le fluoranthène et le benzo(a)pyrène. Les apports pour les autres éléments traces apparaissent comparativement plus faibles.

Compte tenu des incertitudes évoquées ci-dessus, une attention particulière devra être portée à la qualité et à la fréquence du suivi agronomique des sols, vis-à-vis des éléments traces organiques ou métalliques. La qualité des cendres devra également faire l'objet d'un suivi particulier sur ces mêmes paramètres, notamment au début de la période d'exploitation.

3.5 Mesures pour supprimer, réduire et si nécessaire compenser les Impacts

Le dimensionnement du plan d'épandage proposé dans le dossier ainsi que le respect des différentes mesures imposées par la réglementation en vigueur, apparaissent suffisants pour limiter les impacts, malgré des incertitudes sur la qualité des cendres qui seront effectivement produites.

De plus, les mesures présentées dans le dossier, devront, le cas échéant, être complétées pour prendre en compte le plan d'actions applicable aux zones vulnérables à la pollution par les nitrates, pour les communes incluses dans ce zonage.

4- PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET

Certaines données relatives à la définition de ce projet sont relativement imprécises (qualité des cendres produites, zones vulnérables aux nitrates) et sont potentiellement susceptibles d'en modifier le dimensionnement. Ces questions ont vocation à être traitées par l'inspection des installations classées dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.

Enfin, ce projet présente un intérêt au plan environnemental car il permet, selon une logique d'économie circulaire, de recycler des déchets et de les réintégrer dans un circuit de valorisation.

Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur régional et par délégation,

Le chef du service territoires évaluation logement énergie et paysages

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