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1 China Briefing Les conseils de Dezan Shira & Associés portent sur les législations, la fiscalité et les investissements étrangers en Chine Inscrivez-vous gratuitement à ce magazine sur www.china-briefing.com/news Volume XI - Number I P REPARER L ES A UDITS A NNUELS E N C HINE Comprend l’agenda 2010 des taxes chinoises Dans ce numéro: Réglementations sur l’audit annuel chinois Considérations sur l’impôt sur le revenu des sociétés Les procédures de révision annuelle de la licence commerciale L’impôt sur le revenu en Chine Inscrivez-vous gratuitement à ce magazine sur www.china-briefing.com English French German Italian Spanish

Préparer Les Audits Annuels en Chine

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Voici venu l’époque des audits annuels en Chine, une époque pendant laquelle les entreprises effectuent le bilan de leurs activités en Chine continentale, préparent les déclarations annuelles de l’impôt sur le revenu des sociétés, et font le tour des problèmes qui peuvent entraver l’année à venir. - See more at: http://www.asiabriefing.com/store/category/china-briefing-french?page=3#sthash.AxiBraPf.dpuf

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Page 1: Préparer Les Audits Annuels en Chine

1China Briefing

Les conseils de Dezan Shira & Associés portent sur les législations, la fiscalité et les investissements étrangers en Chine

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PREPARER LES AUDITS ANNUELS EN CHINEComprend l’agenda 2010 des taxes chinoises

Dans ce numéro:Réglementations sur l’audit annuel chinois Considérations sur l’impôt sur le revenu des sociétésLes procédures de révision annuelle de la licence commercialeL’impôt sur le revenu en Chine

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La couverture artistique du moisLa couverture de ce mois « Huanghun» (huile sur toile) est de l’artiste Liu Jiutong. Né dans la province de Shaanxi, Liu est diplômé de l’Académie des Beaux Arts de Xi’an et vit maintenant à Shanghai, peignant en s’inspirant de la ville elle même, se servant des rues et des immeubles comme sujets de la plupart de ses travaux. L’artiste mélange les peintures traditionnelles à l’encre de chine avec la peinture à l’huile occidentale, utilisant un pinceau et un couteau pour travailler ses peintures.

La couverture est reproduite avec la gracieuse autorisation de l’artiste. Pour plus d’information concernant cet artiste, veuillez contacter Rebecca Wu à R&R Art: [email protected]; Tél: +86 21 6248 8716.

Celebrating 10 Years 1999-2009

TenYearAnn

iversary

1999-2009 Voici venu l’époque des audits annuels en Chine, une époque pendant laquelle les entreprises effectuent le bilan de leurs activités en Chine continentale, préparent les déclarations annuelles de l’impôt sur le revenu des sociétés, et font le tour des problèmes qui peuvent entraver l’année à venir. C’est aussi un bon moment pour réexaminer la licence commerciale de l’entreprise; quelque chose que toutes les entreprises basées en Chine doivent faire chaque année. Dans ce numéro de China Briefing nous nous pencherons sur quelques uns des aspects les plus pertinents des règlementations concernant les audits chinois, examinerons certaines des considérations concernant l’impôt sur le revenu des sociétés à prendre en compte lorsqu’on rempli les formulaires de l’impôt sur le revenu des sociétés. Nous parlerons enfin de la procédure en vue de se préparer au renouvellement de la licence commerciale. Nous parcourrons aussi quelques uns des points importants de l’impôt individuel sur le revenu pour les expatriés vivant et travaillant en Chine.

Les articles de ce numéro de China Briefing ont été documentés et écrits avec l’aide du cabinet de conseil en investissements directs étrangers et en fiscalité, Dezan Shira & Associés. Les détails concernant cette société se trouvent dans ce magazine, au cas où vous recherchiez une assistance ou des conseils.

Pour finir, au vu de la nouvelle année chinoise qui arrive, nous voudrions vous souhaiter à tous bonne chance en cette année du tigre à venir.

Gong Xi Fa Cai!

Andy ScottEditeur en chef, China Briefing.

Bonne année de la part de China Briefing

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ASIE ÉMERGENTE

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3China Briefing

Toutes les sociétés à capitaux étrangers (FIE) en Chine doivent préparer un rapport annuel financier qui comprend les bilans et déclarations de revenus pour

leur audit annuel chinois. De tels comptes doivent correspondre aux standards chinois pour les entreprises commerciales en Chine, qu’elles soient étrangères ou locales.

Les entreprises à capitaux étrangers, ainsi que leurs représentants légaux, doivent prendre l’entière responsabilité de la bonne foi, de la légitimité et de la complétude de ces déclarations financières. Elles doivent être complétées avant la soumission des comptes consolidés qui a lieu à la fin du mois d’avril de chaque année, pour l’année fiscale qui s’est terminée le 31 décembre précédent.

Ces déclarations seront utilisées pour calculer les profits de la société imposables et distribuables. Allant de paire, un audit annuel effectué par une compagnie d’experts-comptables agréés enregistrée en Chine est requis par la loi chinoise. Dans ce numéro de China Briefing, nous examinerons les différentes exigences concernant les audits que les sociétés à capitaux étrangers doivent remplir, nous étudierons les considérations à prendre concernant l’impôt sur le revenu des entreprises et expliquerons les problèmes liés à l’impôt sur le revenu qui affectent les étrangers travaillant et vivant en république populaire de Chine.

Documents pour l’audit nationalEn Chine, les documents suivants vous seront demandés:

Le rapport financier d’audit Le rapport d’audit des échanges avec

l’étranger Le rapport annuel

Ces rapports doivent être préparés et soumis à sept départements gouvernementaux différents, à savoir le bureau du commerce extérieur et de la coopération économique (BOFTEC), le bureau financier, les douanes et les taxes, l’administration d’état des taxes (SAT), le bureau local des taxes, l’administration de l’industrie et du commerce (AIC), et l’administration d’état des échanges extérieurs (SAFE).

Les sociétés à capitaux étrangers auront aussi besoin de soumettre au bureau national et local des Impôts le rapport fiscal annuel consolidé, agréé par une société d’expert-comptable certifiée avant la fin du mois d’avril 2010. Dans ce rapport, une société d’expert-comptable agréée doit vérifier toutes les taxes, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, l’impôt sur la consommation, l’impôt sur le revenu des sociétés et les autres taxes sur la base du résultat de l’audit.

L’impôt sur le revenu des sociétés est incontestablement le sujet le plus important

qui sera divulgué dans ce rapport. Les éléments imposables liés, et particulièrement ceux impliqués dans l’impôt sur le revenu des sociétés tels que le revenu, les coûts et dépenses, sont spécifiés en détail. La société d’audit doit quant à elle concilier le profit financier avec le profit imposable, en accord avec les règles sur l’impôt sur le revenu des société en vigueur en République Populaire de Chine. Si les taxes figurant dans l’audit sont différentes des taxes réglées par la société à capitaux étrangers, celle-ci devra expliquer cette variation au bureau des taxes.

Par exemple, si la somme indiquée par l’audit s’avère être inférieur à la somme payée, la compagnie devra demander un rabattement de l’impôt ou une réduction de taxes pour l’année fiscale en question. De même, si la somme figurant dans l’audit est supérieure à celle versée dans le cadre de l’impôt sur le revenu des entreprises, alors au moment ou l’entreprise à capitaux étrangers remet le rapport, elle devra payer la différence au bureau des impôts. Vos auditeurs doivent être en mesure de résoudre de tels problèmes.

Variations RégionalesLes sociétés à capitaux étrangers à ShenzhenLes sociétés à capitaux étrangers de Shenzhen n’ont pas besoin de rendre un rapport annuel de déclaration fiscale finale additionnel certifié par une société locale d’expert-comptable

Réglementations sur les audits annuels en Chine

[ Par le département des service comptables aux sociétés de Dezan Shira & Associés ]

121110987654321Shenzhen Shanghai and East China Beijing and North China

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4 China Briefing

agréée au bureau des impôts, alors que les autres villes du delta de la rivière des perles doivent s’en acquitter.

De même qu’à Shanghai, Les sociétés à capitaux étrangers de Shenzhen doivent effectuer un audit annuel et obtenir deux rapports d’audit. Un général et un détaillant les points relatifs aux échanges avec l’étranger. Ce n’est qu’après que la société locale d’expert-comptable agréée ait réalisé l’audit pour la société à capitaux étrangers que celle-ci devra soumettre ses documents aux sept autorités gouvernementales. Toutes les soumissions doivent être réalisées avant la fin de juin 2010.

De plus, en tant que formalités de clôture de fin d’année, les sociétés à capitaux étrangers doivent aussi remplir la déclaration finale sur l’impôt sur le revenu pour satisfaire les demandes du bureau des impôts.

Les sociétés à capitaux étrangers à Shanghai et en Chine de l’estComme indiqué, toutes les sociétés à capitaux étrangers doivent recevoir un audit annuel et procurer les documents spécifiques à toutes les autorités gouvernementales appropriées, y compris le bureau des taxes locales, le SAFE, l’AIC et le bureau des finances. La déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés doit être complétée avant la fin du mois de mai à Shanghai, alors que les documents relatifs à l’inspection annuelle doivent être complétés avant la fin du mois de juin. Quand une compagnie d’expert-comptable agréé vérifie et ajuste l’impôt sur le revenu des sociétés, les principaux éléments pris en compte dans ces ajustements sont souvent liés à des frais de gestion vers le siège sociale déraisonnables, des dépenses importantes pour les divertissements, des pénalités concernant des transactions illégales ou des payements ajournés.

Si une société 100% à capitaux étrangers ou une Joint Venture ne reçoit pas d’audit annuel, la licence d’exploitation ne sera pas renouvelée. Dans ce cas, la société à capitaux étrangers ne sera plus autorisée à faire des affaires. Le gouvernement interdira normalement immédiatement à ces entreprises d’obtenir des factures prépayées auprès du bureau local des impôts.

Les sociétés à capitaux étrangers à Beijing et en Chine du nordLes sociétés à capitaux étrangers à Beijing doivent soumettre les documents nécessaires à l’AIC, au bureau des finances, au bureau des statistiques et au SAFE, cela comprenant un rapport d’audit annuel (pour les entreprises établies depuis plus d’une année fiscale), un rapport annuel d’inspection (signé par le représentant légal), la licence commerciale

(duplicata) et les relevés de comptes de l’entreprise. Les autorités locales des impôts demanderont un audit annuel reporté pour conclure la déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés. Cet examen annuel peut se faire en ligne ou sur place, et doit être complété avant le 30 juin.

Alors que la procédure concernant l’audit légal ne varie pas en Chine, les sociétés d’expert-comptable agréé se concentrera sur l’équilibre des principaux comptes, les bilans et les déclarations de revenu et sont légalement obligées de d’assurer et d’exprimer une opinion d’audit auprès de la société à capitaux étrangers ainsi qu’auprès du gouvernement chinois. Notez qu’il n’y a pas de différences concernant les exigences d’audit entre les WFOE, les FICE et les JV.

Audits des bureaux de représentationSi vous êtes un bureau de représentation en Chine (contribuables sur la base des frais), les questions suivantes vous concernent:

Liquide – Est-ce que les relevés de comptes et les rapprochements bancaires sont corrects?

La question des devises étrangères – Est-ce que le taux de change utilisé est correct?

L’acquisition d’actifs immobilisés – Est-ce que ceux-ci ont été enregistrés dans les dépenses? Si non, est-ce que cela a été approuvé pas les autorités fiscales?

Les gain/pertes liés à la cession d’actifs immobilisés – cela est-il enregistré dans les dépenses?

Fonds issus de la compagnie mère – sont-ils en accord avec les données de la compagnie mère?

Intérêts sur les revenus/dépenses – Ont-ils été correctement identifiés dans le rapport des dépenses?

L’impôt individuel sur le revenu des expatriés – pour les cadres supérieurs, tels que le représentant en chef, est-ce que le calcul de l’impôt sur le revenu et le taux

de change ont été correctement évalués? Frais d’audit – Est-ce que les frais

d’audit ont été additionnés et enregistrés séparément? Sont-ils listés dans le rapport des dépenses?

Frais de location – Est-ce que les frais de location ont été additionnés et enregistrés séparément? Sont-ils listés dans le rapport des dépenses?

La contribution des employés aux organismes de sécurité sociale étrangers – Si des employés sont concernés par un système de sécurité sociale étranger, est-ce que ces paiements sont inscrits dans le rapport des dépenses?

Les dépenses versées au nom du siège social – Le bureau local des taxes peut demander que de telles dépenses soient enregistrées dans le rapport des dépenses.

Les paiements de la taxe professionnelle et de l’impôt sur le revenu des sociétés – Le paiement de ces impôts ne doit pas figurer dans le rapport des dépenses.

Droit de timbre – Est-ce que le Bureau de Représentation est sujet au droit de timbre?

Factures officieuses – Est-ce que le bureau de représentation a reçu des factures non officielles (sauf taxes à la valeur ajoutée) comprises dans ses dépenses? Si tel est le cas, il peut être sujet à une taxe de pénalité.

Licences commerciale et problèmes administratifs liés – Renouvellement annuel de toutes les licences telle que le certificat d’enregistrement, les licences fiscales et ainsi de suite.

Les employés locaux enregistrés avec une FESCO et permis de travail valide pour les expatriés – Est-ce que tout cela a été rempli en accord avec les lois adéquates?

Les éléments imposables souvent questionnés par les auditeurs chinoisAjustements pour le versement des salaires en relation avec l’étrangerSi l’entreprise étrangère a payé des assurances à l’étranger pour leurs employés expatriés, il faut noter que cela n’est pas déductible des impôts à moins que cela soit enregistré comme un payement de salaire pour lequel il faudra payer l’impôt sur le revenu, Les sources de revenus étrangères doivent être justifiées à l’aide d’évidences de paiement d’impôt à l’étranger auxquelles on joindra la documentation étrangère appropriée.

Transactions avec les parties liées et prix de transfertSi la sociétés à capitaux étrangers a eu des transactions avec des parties liées, elle doit alors s’assurer qu’elles ont eu lieu aux conditions normales du marché et que les documents adéquats existent pour justifier les frais/revenus, de telle sorte que les résultats n’ont pas été affectés par des transactions avec

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5China Briefing

Réglementations sur les audits annuels en Chine

des parties liées qui ne se conformeraient pas avec celles ayant normalement cours dans les affaires. Soyez particulièrement vigilants quant aux questions de prix de transfert. Les contrôleurs des impôts se réservent le droit de réajuster les prix de transfert et les intérêts chargés par les parties liées sur ceux du marché ou même en se basant sur les marges de profit prévue pour ce type d’activité. Les prix de transfert ne doivent pas servir comme mécanisme de réduction du montant des profits tirer des affaires en Chine. Si cela était effectivement le cas et que ces pratiques soient révélées, le bureau des impôts considèrera qu’il s’agit d’une évasion fiscale et les pénalités et répercutions peuvent être sévères.

Obligations de déductionsSi la société à capitaux étrangers a créé ou accumulé dans ses coûts ou ses dépenses des paiements, tel que le loyer (comprenant le bureau et le logement des expatriés), les redevances, les charges, les intérêts, les services ou frais de fonctionnement pour des services réalisés en Chine par des étrangers (individu ou organisation), conformément aux contrats et accords en question, l’obligation de déduction correspondante devra être pourvue sur la comptabilité d’exercice. Ce qui signifie que s’applique une déduction de 10% de l’impôt sur le revenu des entreprises et de 5% sur la taxe professionnelle. Ces charges s’accompagneront de solides preuves, sans lesquelles elles ne sont pas déductibles. Toutes les dettes mentionnées ci-dessus en monnaie étrangère doivent aussi être enregistrés à la SAFE avant que le payement soit approuvé.

TVA à l’entrée Les factures relatives à la TVA doivent être vérifiés par le bureau des impôts dans les 90 jours suivant l’émission de la facture, sinon cela ne pourra pas être déduits. En outre, si vous avez une perte inhabituelle de stock, alors la TVA à l’entrée créditée en fonction du précédent inventaire doit être retournée lorsque la perte est reconnue.

TVA à l’exportLe remboursement de la TVA à l’export pour l’année doit être harmonisée avec le bureau des impôts dans les trois mois avant la fin de l’année. Les sociétés à capitaux étrangers doivent enregistrer toutes leurs créances à l’exportation de l’année précédente avec le bureau. Un manquement à cette obligation entraînerait que ces ventes à l’export soient jugées comme s’il s’agissait de transactions intérieures, sujettes elles à la TVA de sortie si le paiement de ces ventes à l’export n’est pas reçu et les documents correspondants ne sont pas présentés avant la date limite.

Droit de timbreQuand bien même il s’agit d’une question matérielle peu coûteuse, les sociétés à capitaux étrangers ne doivent pas oublier de payer le

droit de timbre sur tous les livres, rapports et contrats applicables. Les pénalités pour celles qui ne s’y conforment pas sont supérieures aux frais que représente cette démarche.

Traitement de la comptabilité générale dans les secteurs importants de l’auditCréances commercialesEn général, les entreprises peuvent posséder raisonnablement des mauvaises créances et ce selon la balance finale du compte des créances. Cependant, l’autorité des impôts a le pouvoir d’ajuster toute créance douteuse.

Les actifs fixesTous les actifs fixes des sociétés à capitaux étrangers doivent être enregistrés comme un coût. Toutes les constructions en cours doivent être passées en actifs fixes lorsqu’elles sont mises en service avec tous les intérêts de dépense et les échanges gain/perte associés également capitalisés. Il y a des réglementations spécifiques sur ce qu’il faut capitaliser et vous devez les suivre.

Les actifs intangibles et autresLes actifs intangibles sont amortis selon une base linéaire sur le bénéficiaire ou une période d’investissement d’au moins 10 ans (il n’y a pas de terme fixe pour les autres dépenses différées). Les actifs intangibles doivent être reconnus et enregistrés à une valeur objective qui est, pour les actifs achetés le prix d’achat et pour les actifs construits par l’entité au coût, mis à part les dépenses de recherche.

Dépenses préparatoiresDe telles dépenses et pertes échangées pour les sociétés à capitaux étrangers pendant la période de départ peuvent être ajoutées sur le compte des pertes et profits en un versement unique pendant le premier mois après le début des opérations.

Fonds de réservePour les sociétés 100% à capitaux étrangers, pas moins de 10% des profits nets doivent être affectés au fond de réserve général. L’affectation à d’autres fonds doit se faire en accord avec les articles d’association et par une décision du conseil d’administration.

Fond d’allocations obligatoire de la compagnieAvant l’audit annuel, et le règlement conséquent des impôts au bureau des impôts, il y a des éléments qui doivent être calculés et présentés sur les comptes en tant que dispersions de fond obligatoire. Ceci comprend les montants au fond d’expansion d’entreprise de la compagnie, les fonds de réserve et les bénéfices au personnel et aux employés, ainsi que les fonds de bonus. Selon la loi, les sociétés 100% à capitaux étrangers doivent

spécifier le montant du fond de réserve dans les articles d’association. Il doit constituer au moins 10% des profits nets, et doit être apporté jusqu’à ce qu’un plafond soit atteint, qui équivaut à 50% du capital total enregistré de l’entreprise. Une fois que cette somme est obtenue, il n’est plus nécessaire de faire d’autres versements sur le fond de réserve. Les sommes allouées aux autres fonds doivent être spécifiées – une anomalie qui montre que les sociétés à capitaux étrangers y contribuent rarement.

Attention spéciale portée aux inventairesPour les entreprises commerciales comme pour les manufactures, les inventaires doivent former une proportion conséquente de l’actif total. Les auditeurs paieront alors plus attention à l’existence et l’évaluation de tels stocks. L’évaluation des inventaires doit être clairement identifié à partir des factures d’achat ou des feuilles de calcul des coûts. Mais les auditeurs prendront aussi soin de confirmer l’existence de cet inventaire et comment il a été effectué.

Les étapes suivantes doivent être respectées: Vérifiez que les stocks sont proprement

gardés, que les boîtes sont correctement labellisées, et si oui ou non les grands objets sont proprement empilés et marqués.

Confirmez que le comptage est systématique et que les précautions nécessaires sont prises pour garantir que l’ensemble des stocks est pris en compte mais compté qu’une seule fois.

Faites attention aux objets de grande valeur Investiguez si des différences apparaissent

entre le décompte physique et la liste des stocks

Notez tous les éléments qui apparaissent endommagés, obsolètes ou à faible taux de rotation afin de vérifier que les provisions adéquates pour palier aux pertes ont été effectuées.

Certaines sociétés à capitaux étrangers peuvent avoir manqué l’inventaire à la fin de l’année; si tel est le cas, des procédures de repli peuvent aussi être mises en place pour vérifier les mouvements de stock dans la période entremise et assurer la balance annuelle.

Pour l’évaluation des stocks, le principe de « Premier entré, premier sorti » est recommandé en Chine.

Pour un avis professionnel, des informations et une assistance concernant les déclarations, veuillez contacter Dezan Shira & Associés à l’adresse email suivante: [email protected].

Page 6: Préparer Les Audits Annuels en Chine

6 China Briefing

Les considérations relatives à l’impôt sur les sociétés sont une part importante de la conciliation fiscale annuelle et de la clôture annuelle des

comptes de n‘importe quelle entreprise. Nous examinerons ici rapidement certaines dépenses et déductions importantes que les entreprises peuvent prétendre de même que certaines des régulations concernant les déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés par les filiales.

Les frais publicitaires et les dépenses liées à la promotion commerciale Les frais publicitaires et les dépenses promotionnelles peuvent être déductibles jusqu’à 15% du revenu des ventes (commerciales) de l’année sauf si spécifié autrement par le département du Conseil d’État en charge des finances et des impôts. Tout dépassement pourra être reporté et sera déductible l’année suivante.

Dépenses liées aux activités de divertissementConcernant les dépenses liées aux activités de divertissement contractées par une entreprise et ayant trait à sa production et ses opérations commerciales, seulement 60% de la somme encourue sera déductible mais le montant maximum déduit ne devra pas dépasser 0,5% du revenu des ventes (commerciales) de l’année.

DonationLes dons de charité engagés par n’importe quelle entreprise sont déductibles jusqu’à 12% du total du profit comptable annuel.

Dépenses liées aux assurances commercialesLes primes pour les contrats d’assurance commerciale payées par l’entreprise pour ses actionnaires ou employés ne sont pas déductibles à l’exception des primes d’assurance sécurité individuelle payées par une entreprise conformément aux réglementations correspondantes de l’état pour les travailleurs exerçant dans un domaine de production particulier ainsi que les primes payées pour n’importe quelle autre police d’assurance commerciale qui peut être déductible conformément aux règles éditées

par le département du Conseil d’État en charge des finances et des impôts.

Dépense de parrainageLes dépenses de sponsoring ne sont pas déductibles si elles ne sont pas de nature publicitaire et ne relèvent d’aucune opération commerciale.

Dépenses en formation du personnelLes frais en formation du personnel dépensés par les entreprises sont sujets à la déduction à hauteur de 2.5% des rémunérations et salaires. Aucun montant excessif ne sera autorisé à être reporté sur les années suivantes.

ProvisionsLes provisions ne sont généralement pas déductibles.

Le fond de réserveLes fonds spéciaux qui sont alloués à la protection de la nature seront déductibles conformément aux lois applicables et aux règles administratives. Lorsque l’utilisation des fonds spéciaux susdits changent, ils ne seront plus déductibles.

Frais de fonctionnementLes frais de fonctionnement payés vers différentes entreprises, le loyer et les redevances versés entre différentes succursales, de même que les intérêts versés entre les différentes succursales d’un établissement non bancaire ne sont pas déductibles.

Dépenses d’intérêts vis-à-vis des dettes avec des parties liéesIl y a deux articles dans la nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu des sociétés qui sont relatives à la déduction des dépenses d’intérêt vis-à-vis de dette avec des parties liées. Ils sont résumés comme suit:1) Dans le cas des dépenses d’intérêt

contractés par un établissement non bancaire en empruntant à des entreprises non financières, la part excédant le montant calculé en se référant au taux d’intérêt d’un prêt similaire avec les mêmes termes définit par les institutions financières ne sera pas déduit.

2) Les dépenses d’intérêts qui dépassent un certain ratio dette/fond ne seront pas

déductibles lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Le ratio est de 5:1 pour les entreprises financières; et de 2:1 pour les autres entreprises (Circulaire Caishui 2008 N° 121 définissant le ratio).

Selon la circulaire N° 121: Si les documents prouvant la transaction

avec les parties liées ne sont pas disponibles ou que le taux de l’impôt sur le revenu en vigueur dépasse le taux d’imposition des parties liées sur le sol chinois, seuls les intérêts complétant les critères mentionnés ci-dessus sont déductibles.

Si les documents prouvant la transaction avec les parties liées sont disponibles ou que le taux de l’impôt sur le revenu en vigueur ne dépasse pas le taux d’imposition des parties liées sur le sol chinois, les dépenses d’intérêts seront alors déductibles malgré la limitation du ratio.

Actifs fixesDéfinition d’un actif fixeUne période d’usage de plus de 12 mois, cependant il n’y a pas de valeur minimum requise contrairement à la loi sur l’impôt précédente.

Valeur résiduelleIl y a plus de flexibilité sur la valeur résiduelle comme elle peut être calculée sur la base de la nature des actifs et des conditions.

Nouvelle modification concernant les années d’amortissementLes équipement de transport, sauf les avions, les trains et véhicules: 4 ans; l’équipement électronique: 3 ans

Dépréciation accéléréeSi les actifs doivent être mis à jour régulièrement suite à des innovations technologiques, la période d’amortissement peut être plus courte (dans la limite des 60% de la période d’amortissement minimum autorisée).

Quelles sont les entreprises devant se conformer aux réglementations sur les déclarations par les succursales de l’impôt sur le revenu des sociétés?Les entreprises résidentes qui ont des succursales situées dans différentes provinces,

Considérations relatives à l’impôt sur les sociétés

[ Par Sabrina Zhang, Partenaire, spécialiste en fiscalité nationale, Dezan Shira & Associés ]

Page 7: Préparer Les Audits Annuels en Chine

7China Briefing

Considérations relatives à l’impôt sur les sociétés

régions autonomes, villes administrées par le gouvernement central doivent se conformer aux réglementations sur les déclarations par les succursales de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Si un département a une fonction de production indépendante et que ses revenus d’exploitation, la rémunération de ses employés ainsi que ses actifs peuvent être gérer indépendamment, alors le département sera considéré comme une succursale et devra remplir lui même la déclaration provisoire d’impôt sur le revenu des sociétés.

Les éléments qu’il n’est pas nécessaire d’inclure

Les filiales de troisième rang qui sont supervisées par des filiales de second rang

Les filiales reconnues comme étant des entreprises petites et à bénéfice réduit lors de l’année précédente.

Les nouvelles filiales ainsi que celles démantelées

Les filiales de second rang sans capacités de production autonome, sans impôt sur le chiffre d’affaire et qui offrent des services auxiliaires.

Le siège et les filiales situées dans des endroits avec un taux d’imposition sur le revenu des sociétés différentLe siège social doit en premier calculer les revenus imposables totaux pour l’entreprise, lesquels doivent être à 50% pris en charge par le siège et à 50%

distribué aux filiales. Les différents taux d’impôt sur le revenu des entreprises s’appliqueront alors respectivement aux revenus imposables du siège et aux revenus imposables des filiales.

L’impôt sur le revenu des sociétés prépayé par une filiale au niveau localL’impôt sur le revenu des entreprises prépayé par une filiale à un niveau local doit être calculé en utilisant les 50% de l’impôt sur le revenu des sociétés payable par l’entreprise multipliés par le ratio d’allocation pour la filiale en question.

Ratio d’allocation pour les filialesTrois facteurs sont utilisés pour calculer le ratio d’allocation pour les déclarations provisoires par les succursales de l’impôt sur le revenu des sociétés, à savoir le revenu, le salaire et les actifs. Pour les six premiers mois, les chiffres de ces 3 facteurs doivent être fournis à partir des données de l’année antérieure à l’année précédente. Par exemple, pour calculer le montant de la déclaration par une succursale de l’impôt sur le revenu des sociétés de Janvier à Juin 2009, les chiffres de l’année 2007 sont utilisés. Alors que pour les 6 derniers mois, les chiffres de ces 3 facteurs doivent être fournis à partir des données de l’année précédente, comme l’année 2008 pour continuer avec l’exemple précédent. Trois pourcentages sont appliqués à ces 3 facteurs ; respectivement 35%, 35% et 30%.

La formule est la suivante:

Est-ce que le siège doit être déclaré comme une « filiale virtuelle » et être compris dans le calcul du ratio?Dans certaines régions de Chine, les sièges sociaux sont inclues dans le calcul du ratio d’allocation de l’impôt sur le revenu des sociétés par succursales. Par conséquent, le revenu total, le salaire et la somme des actifs ne comprennent pas seulement les filiales mais aussi les chiffres du siège étant entendu qu’il est défini comme une « filiale virtuelle ». Cependant, ce traitement dépend de la décision du bureau des impôts en charge du siège, de même que dans certaines régions, ce siège est exclu et qu’il n’est pas désigné dans la mention « l’ensemble des filiales » utilisée dans la formule précédente.

La déclaration annuelle d’impôtLe siège social doit remplir la déclaration annuelle d’impôt (la conciliation de l’impôt sur le revenu des sociétés); les filiales n’ont pas le droit de remplir cette conciliation de l’impôt sur le revenu des sociétés. Si il y a un trop-perçu ou un sous paiement des impôts pendant l’année, le siège doit prendre en charge le remboursement des taxes ou l’obligation fiscale supplémentaire.

Sabrina Zhang est la partenaire spécialisé en fiscalité nationale auprès de Dezan Shira & Associés, et possède une expérience importante dans le domaine des structures d’entreprises, de la planification fiscale et des questions comptables relatives aux compagnies à capitaux étrangers. Elle conseille les investisseurs internationaux en Chine vis-à-vis des questions de fiscalité à travers le pays, dirigeant une équipe de plus de 100 comptables et auditeurs au sein de la société.

Pour un avis professionnel et une assistant au sujet de la déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés en Chine, veuillez contacter [email protected] ou visiter www.dezshira.com.

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Ratio d’Allocation = revenu total de la filiale / revenu total de l’ensemble des filiales * 35% + salaire total de la filiale / salaire total de toutes les filiales * 35% + total des actifs de la filiale / total des actifs de toutes les filiales * 30%

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Page 8: Préparer Les Audits Annuels en Chine

8 China Briefing

L’examen coopératif est un processus bureaucratique auquel toutes les sociétés à capitaux étrangers en Chine doivent se soumettre annuellement pour

vérifier que tous les documents sont à jour et valides.

Cet examen de la licence commerciale est un procédé assez simple qui peut être fait via Internet, ou en se déplaçant dans l’un des bureaux où se réunissent temporairement les officiels issus de 7 organismes différents pour cette démarche.

Ces 7 organismes sont le bureau du commerce international et de la coopération économique (BOFTEC), l’administration de l’industrie et du commerce (AIC), le comité économique, le bureau financier, l’administration nationale des impôts (SAT), l’administration nationale des échanges avec l’étranger (SAFE) et les douanes chinoises.

La procédure concernant l’examen coopératif annuel des sociétés à capitaux étrangers se déroule comme indiqué ci-dessous.

Préparation à l’examen coopératif annuelChaque entreprise doit demander et obtenir les dossiers relatifs à l’examen coopératif annuel auprès du même bureau de l’administration de l’industrie et du commerce que celui duquel elles ont obtenu leur licence commerciale. Elles doivent aussi télécharger la fiche de rapport d’examen coopératif annuel sur le site de l’AIC provinciale ou municipale concernée.

Les entreprises doivent aussi choisir entre deux options lors de leur candidature à l’examen annuel – soit déclarer par Internet, soit en rendant en mains propres ces documents aux autorités.

Exigences concernant les documents relatifs à l’examen coopératif annuelComme nous l’avons indiqué il y a sept séries de documents que vous devez rendre dans le même temps, une pour chaque autorité, comme suit. Notez que les documents photocopiés doivent être tamponnés par le sceau de l’entreprise.

Bureau du commerce avec l’étranger et de la coopération économique

Rapport original de l’examen coopératif annuel

Originaux et copies des certificats d’homologation des sociétés à capitaux étrangers

Le rapport d’audit délivré par une compagnie d’expert-comptable agrée, ou la photocopie du rapport de vérification du capital des entreprises établies après le 1 juillet 2005

Pour les entreprises des secteurs soutenus, la photocopie du certificat de confirmation du projet soutenu

Pour les entreprises du secteur des technologies de pointe et les entreprises d’export, la photocopie des certificats pour ces deux types d’entreprise

Administration de l’industrie et du commerce

Photocopie du rapport de l’examen coopératif annuel

Le rapport d’audit délivré par une compagnie d’expert-comptable agrée, ou la photocopie du rapport de vérification du capital des entreprises établies après le 1 juillet 2005

Le Duplicata de la licence commerciale

Le comité économique Photocopie du rapport de l’examen

coopératif annuel

Le bureau financier Photocopie du rapport de l’examen

coopératif annuel La déclaration financière annuelle (dossier

complet) des sociétés à capitaux étrangers Rapport d’audit délivré par une compagnie

d’expert-comptable agrée La photocopie de la déclaration financière

Administration d’état des impôts

Photocopie du rapport de l’examen coopératif annuel

Duplicata du certificat d’enregistrement fiscal auprès des bureaux des impôts nationaux et locaux

Rapport d’audit délivré par une compagnie d’expert-comptable agrée et rapport financier annuel

Photocopie du duplicata de la licence commerciale

Photocopie du rapport de vérification du capital

Administration d’état pour les échanges extérieurs

Certificats d’enregistrement en devise étrangère des sociétés à capitaux étrangers

Rapport d’audit sur les devises étrangères délivré par une compagnie d’expert-comptable agrée

Douanes chinoises Photocopie du rapport d’examen coopératif

annuel Rapport d’audit délivré par une compagnie

d’expert-comptable agrée et le rapport annuel financier

Certificat original d’inscription pour les déclarations douanières

Les entreprises ayant besoin d’une assistance concernant ces déclarations peuvent contacter l’un des 9 bureaux nationaux de Dezan Shira & Associés à l’adresse suivante: [email protected] ou visiter le site Internet www.dezshira.com.

L’EXAMEN COOPÉRATIF ANNUEL

ASIA BRIEFING

Nouveauté de 2010Le guide technique de Chine Briefing sur les ressources humaines en Chine

Pour pré commander une copie, veuillez contacter

[email protected]

Page 9: Préparer Les Audits Annuels en Chine

9China Briefing

La Chine a un système à plusieurs niveaux d’assujettissement à l’impôt pour les étrangers qui porte un peu à confusion, spécialement concernant les

dénommées règles des 90 ou 183 jours. Pour ceux envoyés en Chine par une entreprise étrangère, qui ont leur salaire versé ailleurs (souvent dans leur pays d’origine), et qui passent plus de 183 jours par ans en Chine (ou 90 si ils sont d’un pays qui n’a pas de double traité fiscal avec la Chine), ils doivent payer l’impôt sur le revenu en Chine et ce basé sur le nombre de jours passés dans le pays.

Les nouveaux expatriés en Chine y ayant un emploi à temps plein doivent s’assurer qu’ils sont en conformité avec la loi. Les individus y sont obligés et des pénalités peuvent être réclamées ainsi que le passeport retiré si la situation n’est pas réglée. Les nouveaux arrivants doivent acquérir un visa de travail, un permis de résidence et s’enregistrer au bureau des impôts lors du début ou de la signature du contrat. Les employeurs se doivent de s’occuper de ces formalités pour leurs employés. Ce sujet est très important et si il est ignoré et n’est pas réglé tout de suite il empirera au fil des mois. À un moment donné, quand le séjour d’un individu en Chine prend fin, il faudra s’harmoniser avec les autorités à propos des revenus. Les dossiers de l’immigration, le type de visa et les informations sur la durée du séjour sont partagés entre le bureau de l’immigration et le bureau des impôts.

Le gouvernement considère un individu comme une résident fiscal quand celui-ci a habité en Chine plus de 5 ans sans ressortir du territoire plus de 90 jours cumulés par ans ou 30 jours consécutifs dans l’année. Un résident fiscal doit payer l’impôt sur le revenu en se basant sur l’ensemble de ses revenus à travers le monde sans limites concernant l’origine de ces derniers, ce qui signifie que les revenus étrangers tirés de la location ou d’intérêts doivent être déclarés aux autorités fiscales chinoises. Les impôts payés à l’étranger peuvent être déduits des impôts payés aux autorités fiscales chinoises.

Les individus en Chine ayant des revenus annuels excédant 120 000 RMB doivent compléter et soumettre, à la fin du mois de mars, une déclaration annuelle de leurs

revenus gagner en 2009. Une déclaration de l’impôt sur le revenu doit être complétée et soumise aux autorités locales des impôts en addition de la déclaration fiscale mensuelle habituelle par les personnes imposables qui remplissent l’une des conditions suivantes: un revenu annuel de plus de 120 000 RMB; un revenu provenant de deux endroits ou plus au sein de la République Populaire de Chine; un revenu provenant tout ou partie de sources hors de la république populaire de Chine; ceux qui ont reçus des revenus imposables mais n’ont pas payé d’impôts ; aussi bien que les autres conditions régulées par le Conseil d’Etat.

C’est une obligation systématique pour ceux qui sont concernés. Sans distinction du fait que l’individu a mensuellement déclaré et payé correctement l’impôt sur le revenu, il doit toujours remplir une déclaration personnelle de ses revenus en 2009 aux autorités fiscales.

Les informations à fournir dans la déclaration comprennent : le nom, le type et le numéro d’ID, la profession, l’employeur, le lieu de résidence, l’adresse en Chine, le code postal et un numéro de téléphone ainsi que les renseignements fiscaux tels que le montant annuel de toutes les sources de revenu, les impôts exigibles, les impôts prépayés et différés, les crédits d’impôts étrangers et les impôts dus ou trop payés. Les étrangers doivent de plus donner leur nationalité et leur date d’arrivée sur le territoire chinois.

Le bureau où les dossiers seront remplis dépend de la situation de la personne faisant la déclaration. Les contribuables employés en Chine doivent remplir leur déclaration au bureau local des impôts de l’endroit où sont situés leurs employeurs. Les contribuables avec deux ou plusieurs employeurs en Chine doivent remplir leur déclaration à l’un des bureaux locaux des impôts de l’endroit où ses employeurs se situent et qui sera déterminé par avance. Les contribuables qui n’ont pas d’employeurs en Chine, et dont les revenus annuels comprennent de l’argent issu d’opérations économiques ou de production par des ménages individuels engagés dans des activités industrielles ou commerciales, ou encore d’opérations contractuelles ou de location auprès d’entreprises ou d’institutions, doivent remplir leur déclaration au bureau local des impôts où l’une de ces activités

est situées. Les contribuables qui n’ont pas d’employeurs en Chine, et dont les revenus annuels ne comprennent pas d’argent issu des sources précédemment mentionnées doivent remplir leur déclaration au bureau local des impôts de leur lieu de résidence.

Les revenus annuels incluent: gages et salaires, revenus issus d’opérations économiques ou de production menées par des ménages individuels engagés dans des activités industrielles ou commerciales, les revenus issus d’opérations contractuelles ou de location auprès d’entreprises ou de prestataires de services sociaux partiellement ou totalement financés par l’état, les rémunérations pour la délivrance de services, les droits d’auteur, les royalties, Les dividendes sur les intérêts et les bonus, les revenus issus de location de propriétés, les revenus issus de la vente de propriétés, les revenus secondaires et les autres revenus.

Taux d’imposition et assujettissementsLes premiers 4,800 RMB des gains d’un expatrié en Chine ne sont pas imposables (ils existent des critères de référence au sein des bureaux locaux des impôts concernant les salaires raisonnables de certaines industries et cela peut varier selon la position, les études et la nationalité). Les autorités locales ont le pouvoir d’augmenter les salaires déclarés si elles estiment que le salaire est manifestement trop bas ou non adéquate à la position. Pour vérifier si une personne ne déclare pas un salaire plus bas dans le but d’échapper à un seuil plus important de l’impôt sur le revenu, ils peuvent demander à voir les preuves de revenu ailleurs. Les taux d’impôt sur le revenu chinois sont élevés comparés à beaucoup d’autres pays de part le monde. Le tableau suivant montre les tranches de salaires et les taux d’imposition, ainsi que le système de déduction rapide des taxes. L’assujettissement aux taxes peut être calculé comme indiqué dans le tableau – les « chiffres de déduction rapide » prennent en compte que les premiers 500 RMB sont taxés à 5%, les 1500 RMB suivants à 10%, et ainsi de suite.

La Chine est cependant raisonnable en ce qui concerne les éléments non imposables des packages d’un expatrié, mais il faut rester vigilant concernant la structure de ces packages – certains éléments doivent

L’impôt sur le revenu en Chine[ Par le département des services comptables aux entreprises de Dezan Shira & Associés ]

Page 10: Préparer Les Audits Annuels en Chine

10 China Briefing

être définis précisément dans le contrat de travail. La question clé n’est pas dans le fait de savoir qui, de la société ou de l’individu, paye de telles dépenses mais plutôt de savoir si le montant total d’une telle compensation, comme indiqué par le contrat, est pleinement utilisé. Par exemple, si un individu reçoit une aide au logement de 5000RMB de son employeur, mais qu’il n’utilise que 3000 RMB pour se loger (une quittance du propriétaire est demandé comme preuve) alors les 2000RMB restants sont imposables.

Compensations imposables au sein des packages

Prime au travail Oui

Logement à prix coutant Non

Mise à disposition d’un véhicule Non

Dépenses en liquide Oui

Dépenses raisonnables remboursées Non

Prime à l’expatriation raisonnable Non

Dépenses d’éducation des proches raisonnables Non

Il est important de noter que les revenus gagnés à l’extérieur de la Chine peuvent être

exemptés de l’impôt sur le revenu (cela ne s’applique pas pour ceux dont le salaire est en partie versé de Chine et en partie versé d’ailleurs, dans ce cas le salaire complet doit être déclaré). À cela s’ajoute l’assurance à capital différé de base, l’assurance maladie de base régulée par l’état, l’assurance chômage et les fonds de location payés par l’employé du contribuable ainsi que ce dernier peuvent aussi être déduits des taxes.

Points importants pour les expatriés vivant en ChineLes expatriés qui ne sont normalement pas résidents en Chine mais qui y ont vécu au moins un an complet et dont les revenus proviennent de Chine sont sujets à des taxes et ont la responsabilité légale de remplir un dossier fiscal annuel. Cependant, un expatrié qui tient la position de cadre supérieur senior au sein d’une entreprise chinoise est sujet à l’impôt sur le revenu sur ces revenus chinois, à moins que sa « période de travail actuelle » en Chine n’ait pas excédé 90 ou 183 jours, selon que leur pays a ou non signé un double traité fiscal avec la Chine. Sans considérations avec un quelconque traité fiscal, tout le personnel

doit aussi remplir une déclaration annuelle personnelle.

Les expatriés qui ont vécu en Chine pendant plus d’un an, mais moins de 5 ans doivent rendre compte du salaire ou des primes en excluant les revenus issus de sources hors de Chine tel qu’un revenu commercial ou industriel. La société doit obligatoirement remplir un dossier mensuel d’impôt sur le revenu pour les employés expatriés. Cependant, ces expatriés ont la responsabilité de compléter la déclaration annuelle personnelle de l’impôt sur le revenu.

Les individus ayant payé l’impôt rapidement mais qui n’ont pas rempli la déclaration annuelle personnelle se trouveront sujets à un audit fiscal individuel conduit par le bureau des taxes et risquent une amende pour une déclaration fiscale tardive. Vous-vous devez de compléter tous ces documents.

Pour une assistance et des conseils sur l’impôt sur le revenu du personnel expatrié en Chine, contactez Dezan Shira & Associés à [email protected] ou visitez www.dezshira.com.

En septembre 2009, l’Administration d’État des Impôts a émis la circulaire 124 régulant plus précisément l’administration des impôts pour les non-résidents profitant des bénéfices offerts par les arrangements du traité de double fiscalité sur leurs revenus en Chine. Les cadres étrangers basés en Chine pour des périodes limités au cours d’une année (12 mois) n’ont actuellement pas à déclarer un revenu imposable en Chine si leurs séjours n’excédent pas 183 ou 90 jours selon leur nationalité.

La circulaire 124 fourni les déclarations nécessaires à de telles demandes et pour que celles-ci soient pré autorisées. La circulaire semble viser les entreprises étrangères localisées dans des juridictions qui ont un traité fiscal avec la Chine, qui protègent l’impôt sur le revenu et la taxe foncière

Documents demandant la pré autorisation du SAT:

1) Dividendes issus du même fond d’investissement privé dans la même entreprise

2) Intérêts issus de la même dette et dus par le même débiteur

3) Royalties qui viennent de l’allocation

du même droit au même individu ou à la même entreprise

Avantages liés aux traités et éléments demandant une déclaration:

1) Implantation permanente et profits commerciaux

2) Services individuels indépendants3) Services individuels dépendants4) Autres éléments tels que les dividendes,

les intérêts, les royalties et les gains en capital.

Documents exigés à présenter au bureau local des impôts comme faisant partie du processus de pré qualification:

1) Contrats applicables, accords et reçus de payements

2) Certificats d’enregistrement fiscal du domicile concerné, daté de moins d’un an

3) Documents similaires pour tout autre domicile à déclarer

4) Statut de co-propriété

Les documents doivent être remplis auprès du bureau local des impôts en charge pour une procédure de pré autorisation durant jusqu’à 40 jours, avec 10 jours supplémentaires

si des investigations supplémentaires sont demandées. Si aucune réponses n’est fournies après cette période, la demande est considérée comme ayant été acceptée.

Cependant, on peut aussi demander au demandeur de fournir de la documentation supplémentaire, cela n’étant alors pas considéré comme faisant part de la période de pré autorisation.

La circulaire 124 permet aussi des investigations aléatoires de ces cas. La circulaire durcit considérablement les conditions d’application et les procédures pour appliquer les statuts du traité fiscal et également demande de révéler plus d’information.

Il faut noter que ces exigences permettent désormais à le SAT de regarder les mouvements des entreprises vers les individus ou les véhicules spéciaux des compagnies ou encore les transactions d’entreprises délocalisées. Il est recommandé d’être très prudent et de faire appel à un avis professionnel lorsque vous remplissez de tels documents pour les autorités locales des impôts.

Contraintes Accrues Sur Les Traités De Double Fiscalité

Page 11: Préparer Les Audits Annuels en Chine

Impôt en Chine: Planning pour 2010Date Secteur Impôt Action

31 mars 2010 Individus ayant un revenu annuel excédant 120 000 RMB

Impôt sur le revenu Remettre la déclaration 2009 d’impôt sur le revenu personnelle

31 mai 2010 Tous les secteurs Impôt, sur le revenu des sociétés

Remettre la déclaration 2009 d’impôt sur le revenu des sociétés

31 mai 2010 Tous les secteurs remplissant les conditions de seuil

Prix de transfert Compléter la préparation de la documentation 2009 sur les prix de transfert

31 décembre 2010 Institutions financières Impôt, sur le revenu des sociétés

Les règlements de déductions spéciales sur des provisions de dettes douteuses s’arrêtent le 1 janvier 2011

31 décembre 2010 Compagnies d’assurance Impôt, sur le revenu des sociétés

Les règlements de déductions spéciales sur les diverses réserves s’arrêtent le 1 janvier 2011

31 décembre 2010 I n d u s t r i e s c o s m é t i q u e , pharmaceutiques et des boissons et tabac

Impôt, sur le revenu des sociétés

Les limites de déductions spéciales sur la publicité et les dépenses promotionnelles s’arrêtent le 1 janvier 2011

31 décembre 2010 Tous les secteurs éligibles pour la prime

Impôt, sur le revenu des sociétés

Les primes sur le développement des régions de l’ouest s’arrêtent le 1 janvier 2011

31 décembre 2010 Fabricants de semi-conducteurs et entreprises d’emballage

Impôt, sur le revenu des sociétés

Le fond de remboursement s’arrête le 1 janvier 2011

31 décembre 2010 Toutes les sociétés à capitaux étrangers éligibles pour la prime

Impôt, sur le revenu des sociétés

Le maintien des primes antérieures sur l’impôt sur le revenu des entreprises étrangères prend fin le 1 janvier 2013

31 décembre 2010 Entreprises de sous-traitance qualifiées comme high-tech

Impôt, sur le revenu des sociétés et taxe professionnelle

Les primes sur l’impôt s’arrêtent le 1 janvier 2014

个人所得税纳税申报表

(适用于年所得 12 万元以上的纳税人申报)

DÉCLARATION D’IMPôT SUR LE REVENU(Pour les individus ayant un revenu annuel excédant 120 000 rMB)

所得年份: 年 填表日期: 年 月 日 金额单位:人民币元(列至角分)année où le revenu a eu lieu: date de la déclaration: date Mois année Montant en rMB (yuan)

纳税人姓名Nom du contribuable

国籍 (地区 )Nationalité

/ région

身份证照类型

Type d’ID

身份证照号码

Numéro d’ID

任职、受雇单位Employeur

任职受雇单位税务代码

Code d’identité fiscal de

l’employeur

任职受雇单位所属行业Secteur de

l’employeur

职务Titre

职业Profession

在华天数Date de séjour en Chine

境内有效联系地址Adresse en

Chine

境内有效联系地址邮编Code postal

联系电话Numéro de téléphone

此行由取得经营所得的纳税人填写

Cette ligne est à remplir par les contribuables ayant un revenu d’activité en Chine

经营单位纳税人识别号Code d’identité

fiscal de l’activité

经营单位纳税人名称

Nom de l’activité

所得项目Catégorie de revenu

年所得额 Revenu annuel应纳税所得额Revenu

imposable

应纳税额Taxes

payables

已缴(扣)税额

Taxes pré payées et retenues

抵扣税额Crédit

d’impôt

减免税额Taxes

exemptées ou déduites

应补税额Taxes dues

应退税额Taxes

remboursables

备注Notes

境内Revenu

provenant de Chine

境外Revenu

provenant hors de Chine

合计Total

1、工资、薪金所得 Gages et salaires2、个体工商户的生产、经营所得 Revenus issus d’opérations économiques ou de production menées par des ménages individuels engagés dans des activités industrielles ou commerciales3、对企事业单位的承包经营、承租经营所得Les revenus issus d’opérations contractuelles ou de location auprès d’entreprises ou de prestataires de services sociaux partiellement ou totalement financés par l’état4、劳务报酬所得 Les rémunérations pour la délivrance de services5、稿酬所得 Les droits d’auteur6、特许权使用费所得 Les royalties7、利息、股息、红利所得 Les dividendes sur les intérêts et les bonus8、财产租赁所得 Les revenus issus de location de propriétés9、财产转让所得 Les revenus issus de la vente de propriétés其中:股票转让所得 Revenu provenant du transfert d’action个人房屋转让所得 Revenu provenant du transfert de propriété personnelle10、偶然所得 Les revenus secondaires11、其他所得 Les autres revenus – – – – – – –

合计 Total我声明,此纳税申报表是根据《中华人民共和国个人所得税法》及有关法律、法规的规定填报的,我保证它是真实的、可靠的、完整的。Sous peine de parjure, je déclare que cette déclaration a été remplie selon la loi sur l’impôt sur le revenu individuel de la république populaire de Chine et selon les autres lois et réglementations adéquats, et ce au mieux de mes connaissances et capacités. Je garantie que les informations ici fournis sont vraies, correctes et complètes.纳税人 (签字 ) :Signature du contribuable代理人 (签章 ) :Préparateur (Autre que contribuable) de l’entreprise 联系电话:Numéro de téléphone

税务机关受理人 (签字 ) : 税务机关受理时间: 年 月 日 受理申报税务机关名称(盖章):Signature del’agent du bureau des impôts en charge: Date de la déclaration: date / mois / année Agent du bureau des impôts en charge

Page 12: Préparer Les Audits Annuels en Chine

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L’organisation derrière China Briefing. Apportant depuis 1992 des conseils sur les affaires, les taxes, la comptabilité, la masse salariale et des services d’audits et de due diligence aux multinationales et PMEs investissant en Chine.Veuillez contacter nos bureaux, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, pour un conseils en matière d’implantation en Chine, de fiscalité, de comptabilité, de due diligence et d’audit. Vous pouvez également nous joindre à l’adresse email suivante: [email protected].

Beijing Office: Sabrina Zhang, Regional Partner [email protected]+86 10 6566 0088 Dalian Office:Adam Livermore, Senior Associate [email protected]+86 411 6299 0101

Shanghai Office: Olaf Griese, Regional [email protected]+86 21 6358 8686

Hangzhou Office: Helen Ye, [email protected]+86 571 5685 9956

Ningbo Office: Lily Wang, [email protected]+86 574 8733 8682

Guangzhou Office: Rosario DiMaggio, Senior Associate [email protected]+86 20 3825 1725

Zhongshan Office: Lisa Qian, [email protected]+86 760 8826 9592

Shenzhen Office: Alberto Vettoretti, Managing [email protected]+86 755 8366 4120 Hong Kong Office: Joe Sze, [email protected]+852 2376 0334