ASSOCIATION DES PRODUCTEURS

ALGERIENS DE BOISSONS

Symposium sur la valorisation des produits

agricoles dans les boissons

Htel HILTON Mars 2013

DISPOSITIONS DU DISPOSITIONS DU DECRET DECRET EXECUTIF EXECUTIF 1212--214 214

FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES

DUTILISATION DES ADDITIFS ALMENTAIRES DANS DUTILISATION DES ADDITIFS ALMENTAIRES DANS

2

DUTILISATION DES ADDITIFS ALMENTAIRES DANS DUTILISATION DES ADDITIFS ALMENTAIRES DANS

LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A LA LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A LA

CONSOMMATION HUMAINECONSOMMATION HUMAINE

Principes gnraux de la loi 09-03

3

Obligation

dhygine, de

salubrit et

dinnocuit

des denres

alimentaires

Obligation

de la

scurit des

produits

Obligation de

la conformit

des produits

Obligation de

la garantie et

du service

aprs vente

Obligation de

linformation

du

consommateur

Intrts

matriels et

moraux des

consommate

urs

Associations de

protection des

consommateurs

Le droit des consommateurs linformation est un principe

cardinal consacr par la loi 09-03 relative la protection

DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

cardinal consacr par la loi 09-03 relative la protection

du consommateur et la rpression des fraudes

Ajuster les textes existants en adquation avec les usages

admis au plan international et les exigences induites par

lconomie de march

Exemples dajustement

DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

Types dadditifs

autoriss et leurs limites

maximales dutilisation

Catgories daliments

dans lesquelles ils sont

incorpors

Leurs modalits

dtiquetage

Promulgation du dcret 12-214 structur autour de 20 articles

et fond sur la directive du Codex Alimentarius relative aux

additifs alimentaires.

Combler les vides juridiques constats

PRINCIPES DES NOUVELLES DISPOSITIONS

Renforcer les mesures de contrle

Garantir la conformit des denres alimentaires offertes

au consommateur dans tout le processus de mise la

consommation

Raffermir les mesures de protection du consommateur

en limitant les doses maximales dutilisation

Aliments

bnfiques

Consommateurs plus exigeants en

matire gustative

Aliments qui Aliments aux

couleurs

Aliments

avec longue

7

Recours de lindustrie aux additifs

pour rpondre ces demandes

bnfiques

pour la sant

Aliments qui

ont du got couleurs

attractives

avec longue

conservation

qui nest normalement ni consomme en tant que denre

alimentaire en soi, ni utilise comme ingrdient caractristique dune denre

Additif Additif alimentaire est toute alimentaire est toute substancesubstance ::

DEFINITION

qui prsente ou non une valeur nutritivequi prsente ou non une valeur nutritive

alimentaire en soi, ni utilise comme ingrdient caractristique dune denre

alimentaire

dont ladjonction intentionnelle une denre alimentaire dans un but

technologique ou organoleptique une tape quelconque de la fabrication,

de la transformation, de la prparation, du traitement, du conditionnement,

de lemballage, du transport ou de lentreposage de cette denre affecte ses

caractristiques et devient elle mme ou ces drivs, directement ou

indirectement, un composant de cette denre alimentaire

Edulcorant Conservateur AntioxydantColorant

CATEGORIES FONCTIONNELLES

Emulsifiant Sel de fonte Glifiant Stabilisant

Exhausteur

de gotAcidifiant

Correcteur

daciditAntiagglomrant

EnzymeAgent de

charge

Agent

denrobage

Poudre

lever

CATEGORIES FONCTIONNELLES

Gaz propulseur

et gaz

demballage

Divers

Anti-moussant

Amidon

modifi

Agent de

traitement de

la farine

Affermissant

Humectant

Squestrant

Prservation de la qualit nutritionnelle

Etre un composant ncessaire dans les aliments dittiques

Contribution la conservation ou la stabilit de la denre

CONDITIONS DUTILISATION

Contribution la conservation ou la stabilit de la denre

alimentaire ou ses proprits organoleptiques, condition de ne

pas altrer la nature ou la qualit de faon tromper et induire en

erreur le consommateur

Servir dadjuvant, condition de ne pas lutiliser pour masquer les

effets dune matire premire de mauvaise qualit ou des

mthodes technologiques inappropries

Jouir du caractre halal

Autorisation dutilisation dans les matires premires ou dautres

ingrdients

La quantit prsente dans le produit ne doit pas dpasser la

MESURES REGISSANT LEUR TRANSFERT

12

La quantit prsente dans le produit ne doit pas dpasser la

concentration maximale fixe par le dcret

Interdit dans les prparations pour nourrissons, pour enfants en

bas ge et prparations destines des usages mdicaux

particuliers

Interdit dans les prparations pour nourrissons, pour enfants en

bas ge et prparations destines des usages mdicaux

particuliers

Aliments complmentaires pour nourrissons et enfants en bas

ge

Aliments complmentaires pour nourrissons et enfants en bas

ge

ETIQUETAGE

Additif Alimentaire

incorpor dans les denres alimentaires

INTRANT DE PRODUCTION

le nom, spcifique et non gnrique, et/ou son numro du Systme

International de Numrotation (SIN), suivi de sa fonction (s)

technologique (s)

OUTRE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RELATIVE A

LINFORMATION AU CONSOMMATEUR

14

technologique (s)

nature et halal peuvent figurer sur les documents

daccompagnement des additifs destins lindustrie

Lexpression des fins alimentaires

Suivi du sigle BPF en labsence de la spcification de la dose

maximale

Lobligation de mentionner les doses maximales est leve

Il nest pas ncessaire dindiquer le nom de chaque aromatisant,

lexpression gnrique arme ou aromatisant peut tre

employe condition quelle soit accompagne dune indication de

la nature de larme. Lexpression arme ou aromatisant

peut tre suivie dadjectifs comme naturel ou artificiel

15

peut tre suivie dadjectifs comme naturel ou artificiel

Lorsque deux additifs alimentaires ou plus sont prsents, leurs

noms doivent figurer dans une liste par ordre dcroissant selon leur

masse par rapport au contenu total de la denre alimentaire

produit dulcor sans sucres ajouts ou produit dulcor

partiellement sucr la suite de la dnomination de vente

dconseill aux enfants dans le cas dutilisation des

dulcorants

16

dconseill aux individus allergiques et/ou prsentant une

intolrance aux additifs alimentaires en cas de prsence

dallergnes (05-484)

Annexe I

Additifs alimentaires autoriss

dfinition fonction

ANNEXES

17

dfinition fonction

technologique SIN Annexe II

Catgories daliments

dans lesquelles peuvent tre

incorpors les additifs

alimentairesAnnexe III

Additifs alimentaires pouvant

tre incorpors dans les

denres alimentaires

limites maximales autorises

Ce nouveau cadre rglementaire abroge et remplace

IMPORTANT

Le dcret excutif n 92-25 du 13 janvier 1992 relatif aux conditions et

aux modalits dutilisation des additifs dans les denres alimentaires

18

aux modalits dutilisation des additifs dans les denres alimentaires

Larrt interministriel du 15 dcembre 1999 relatif aux conditionsdutilisation des dulcorants dans les denres alimentaires

Larrt interministriel du 14 fvrier 2002 fixant la liste des additifs

autoriss dans les denres alimentaires

19