Présentation auto entrepreneur-juin2013

Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay

EtreAuto-entrepreneur

avec les Organismes de Gestion

Agréé de Reims

Rencontre du 19/06/2013


PROGRAMME

PARTIE 1

• Présentation du régime : actualisation janvier 2013

PARTIE 2

• Appui, suivi et développement spécifique auto-entrepreneurs


PRÉSENTATION DU RÉGIME

• Définition

• Champ d’application

• Principes

• Atouts

PARTIE 1


Dispense d’immatricula

tion Micro social(versement libératoire

des cotisations sociales)

Versementlibératoire

d’IR

sous certaines conditions et

sur option

Un auto-entrepreneur, c’est :

une entreprise individuelle avec un n°

siretau régime fiscal

de la micro-entreprisedans certains cas

DÉFINITION DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

> Obligations comptables et professionnelles.> Cotisation foncière des entreprises.


CHAMP D’APPLICATION

ACTIVITÉS CONCERNÉES

• Toutes activités commerciales, artisanales ou libérales.

• Attention pour certaines activités : obligation de déclaration ou d’immatriculation.

- Artisan (activité principale) = immatriculation obligatoire

- Agent commercial = immatriculation obligatoire

• Il existe certaines exclusions


du régime fiscal de la micro-entreprise du régime micro-social

- Activités relevant de la TVA immobilière : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers

- Certains constructeurs - Les opérateurs sur les marchés financiers - Les loueurs de matériels et de biens de

consommation durable, d'immeubles non meublés ou professionnels

- Officiers publics et ministériels

- Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la CCI ou de la CMA (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.)

- Activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa

- Professions libérales relevant d’un régime de retraite autre que le RSI ou la Cipav

- Formateurs ayant le statut de formateur occasionnel

- Personnes affiliées au RSI non soumis au régime fiscal de la micro-entreprise

- VDI (vendeurs à domicile indépendants)


ACTIVITÉS EXCLUES



LES CHOIX A EFFECTUER

Déclaration de demande Accre ;

Attestation de qualification artisanale et déclaration au Registre des Métiers pour les artisans exerçant une activité à titre principal ;

Choix de l’option de versement des cotisations et/ou des charges fiscales ;

Choix de l’organisme conventionné pour l’Assurance maladie ;

Déclaration des ayants droit pour l’Assurance maladie ;

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;

Choix du statut du conjoint ;

Déclaration d’EIRL.


PRINCIPE DU REGIME

• Entreprise individuelle

• Régime fiscale de la micro entreprise


PRINCIPES DU RÉGIME

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

• Responsabilité totale et indéfinie sur l’ensemble

des biens personnels et communs

– Sauf en cas d’option pour l’EIRL

– Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel

• Imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu


PRINCIPES DU RÉGIME

RÉGIME FISCAL : MICRO-ENTREPRISE

• Principes :

– Respect des seuils de CA :

81 500 € : activités d’achats revente ; hôtellerie-restauration ; fabrication produit à partir de matière 1ère.

32 600 € : prestataires de services ; professionnels libéraux ; location d’habitation meublés.

– Imposition du bénéfice forfaitaire à l’IRPP avec les autres

revenus du foyer fiscal


PRINCIPES DU RÉGIME RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE

• En cas de dépassement des seuils :

– Existence d’une zone de tolérance :

• 81 500 € < CA < 89 600 € (activités d’achat-revente, hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

• 32 600 € < CA < 34 600 € HT pour les autres activités

• Franchise de TVA

– Attention à ne pas facturer la TVA

– Pas de possibilité de récupérer la TVA grevant les achats


OBLIGATIONS

• Obligation comptable

• Obligation professionnelle


OBLIGATIONS COMPTABLES

• Tenir :

– un livre journal détaillant les recettes ;

– un registre récapitulatif des achats.

• Factures avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

• Conservation de l'ensemble des pièces comptables.


OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

• Vous êtes un entrepreneur responsable de vos actes professionnels. Vous devez donc :

– Évaluer les risques professionnels.

– Respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de votre métiers.

– Prendre les assurances nécessaires en fonction de votre activité.

– Respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.


RÉGIME MICRO-SOCIAL

• Principe

• Modalités de paiement

• Quand opter ?

• Couverture sociale

• Cas des bénéficiaires de l’ACCRE


RÉGIME MICRO-SOCIAL PRINCIPE

• Montant mensuel ou trimestriel de cotisations sociales calculé en appliquant au CA un % global, en fonction de l'activité exercée :



MODALITÉS

• Modalités de paiement des cotisations :

– Chaque trimestre ou chaque mois :

• Déclaration du CA HT réellement réalisé : par type d’activité

• Paiement des charges correspondantes– Si le CA = 0, pas de cotisation à payer



QUAND OPTER ?

Micro-entrepreneurs en activité

OPTION APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER N+1

Dernier jour du 3ème mois après la création

31/12/N

Création

OPTION APPLICATION

Nouveaux micro-entrepreneurs



COUVERTURE SOCIALE Affiliation au régime social des travailleurs indépendants

• Maladie – maternité : Remboursement des frais médicaux Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou maternité si au

moins une année d'affiliation au régime du RSI

• Retraite (RSI ou Cipav en fonction de l’activité) :

Montant de la pension en fonction du montant des cotisations versées

Validation d’1 trimestre d’assurance vieillesse de base si réalisation d’un CA minimum* de:

- 6 501 € pour un commerçant

- 3 772 € pour un artisan

- 2 858 € pour un professionnel libéral relevant du RSI ou de la Cipav

*Chiffres en vigueur au titre de l’année 2013



CAS PARTICULIER DES BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCRE

• Entreprises créées à compter du 1er mai 2009 :

Application de l’exonération au titre de l'Accre jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

Cumul de l’Accre et du régime micro-social:

• Application d’un % spécifique pour le calcul et le paiement des cotisations sociales.



BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCRE : TAUX

Activité exercée

Jusqu’au 3ème

trimestre civil

suivant

Les 4 trimestres

civils suivants

Les 4 trimestres

civils suivants

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

3,5 % 7,0 % 10 ,50 %

Autres prestations de services commerciales ou artisanales 6,2 % 12,3 % 18,50 %

Professions libérales relevant du RSIau titre de l’assurance vieillesse 6,2 % 12,3 % 18,50 %

Professions libérales relevant de la CIPAVau titre de l’assurance vieillesse 5,4 % 10,7 % 16 %



EN SYNTHÈSE

• Avantages

– Pas de cotisation forfaitaire en début d’activité

– Pas de décalage dans le temps

– Pas de CA = pas de cotisation

– Montant proportionnel au CA réellement réalisé

• Inconvénients

– Base de calcul : CA (et non bénéfice)

– Pas de déduction des charges réelles


Appui, suivi et développement spécifique auto-entrepreneurs

• Les points de vigilance

• Conserver le régime

• Sortir du régime

PARTIE 2

Vous pouvez compter sur le CGA pour vous aider sur ses différents points.


POINTS DE VIGILANCE

• Respect des réglementations d’exercice de l’activité

• Respect des règles du régime :

– Paiement des 1ère cotisations et à qui ?

– Absence de déclaration (obligations, sanctions …)

– Absence de chiffre d’affaires (obligations, sanctions…)

– Fonctionnement du régime avec une autre activité Travailleur Non Salarié.

– Obligations déclaratives


Les points de vigilance

LES 1ÈRE COTISATIONS ET À QUI ?

• Première déclaration et premier paiement, trois mois civils suivants : le trimestre en cours (option pour le trimestre) ou le mois en cours (option pour le mensuel).

Les suivantes : au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois (pour l’échéance mensuel), le trimestre.

• A qui ?– L’Urssaf pour les activités libérales

– Le RSI pour les autres activités

– Les déclarations de CA sont réalisées sur un formulaire spécifique – il est conseillé de déclarer et payer en ligne


Les points de vigilance ABSENCE DE DÉCLARATION

• Obligations déclaratives et sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des AE :

– Obligation de souscrire la déclaration même à « Néant » (sans CA).

– Pénalité pour retard de déclaration : 47€ pour 2013

– La pénalité est due même en l’absence de CA.


– Taxation d’office : au 31 janvier N+1, les cotisations sont calculées provisoirement sur :

• ¼ du seuil d’assujettissement à TVA par trimestre manquant ou 1/12ème du seuil d’assujettissement à TVA par mois manquants.

• Majoration de la base de 15% (trimestre) ou 5% (mois)

– La base forfaitaire est retenue avec les autres déclarations pour déterminer les dépassements de seuils.

– Délai de régularisation : 3 mois pour les déclarations manquantes – 1 mois en cas de notification de sortie du régime.

Les points de vigilance ABSENCE DE DÉCLARATION


– En cas de déclaration de chiffre d’affaires « égal à 0 » pendant deux ans, le RSI engage une procédure de radiation.

– Le travailleur indépendant dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

– A défaut de réponse dans ce délai, le RSI procède à la radiation et le notifie à l‘intéressé.

Les points de vigilance ABSENCE DE CA pendant 2 ans


• Un indépendant affilié au RSI et soumis au régime social de droit commun, peut-il exercer une nouvelle activité BNC sous le régime AE ?

– Non, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, l’ensemble des revenus d’un travailleur indépendant doit être soumis qu’à un seul mode de calcul des cotisations sociales.

• Un exploitant agricole peut-il bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

– Oui, un exploitant agricole peut simultanément exercer une activité agricole relavant de la MSA et une activité artisanale, commerciale ou libérale sous le régime AE.

Les points de vigilance EXERCICE DE PLUSIEURS ACTIVITES


• Option pour le versement libératoire :

– Paiement de l’impôt en % du CA dans les mêmes délais que les cotisations sociales.

– Porter le montant total du CA dans la case de la 2042 C créée à cette effet.

– Pas d’impôt supplémentaire mais cela permet de déterminer le montant global du revenu imposable du foyer et le taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Les points de vigilance OBLIGATIONS DECLARATIVES


• Pas d’option pour le versement libératoire :

– Porter le montant total du CA dans la case de la

2042 C – rubrique « Micro entreprise » selon l’activité

– Le revenu imposable est calculé après déduction de l’abattement pour frais (71%, 50% ou 34% selon l’activité)

Les points de vigilance OBLIGATIONS DECLARATIVES


ANTICIPER LE FUTUR

• Sortir du régime :

– L’activité génère trop de charges d’exploitation.

– L’activité se développe et il faut passer à la vitesse supérieur.

– Les seuils d’application du régime sont dépassés.

– La volonté de s’associer.

> Adhérer de manière « préventive » au CGA


ANTICIPER LE FUTUR

• Dépassement des seuils

Existence d’une zone de tolérance

> CA dans la zone de tolérance pendant 2 ans = basculement automatique dans le régime social de droit commun et dans le régime réel des bénéfices au 1er janvier de la 3ème année.

> CA au-delà des seuils de tolérance : perte du bénéfice du régime micro-social dés le 1er janvier de l’année de dépassement (rétroactif). -> schéma


DÉPASSEMENT DU SEUIL DE TOLÉRANCE

01/01/N 01/01/N+1

Année N CA > 89 600 €

ou, selon le type d’activité, CA > 34 600 €

Dispense d’immatriculation

Année N-1 CA < 81 500 €

ouCA < 32 600 €

Régime fiscal de lamicro-entreprise

Régime micro-social de la micro-entreprise

Pas de TVA

Régime réel des bénéfices

Régime social de droit commun

TVA applicable au 1er jour du mois de dépassement

Année N+1Quel que

soit le montant du CA

07/07/N

Dépassement

2 mois pour s’immatriculer


Adhésion « préventive » à un OGA

• Pack de l’auto-entrepreneur

– Accueil et rendez-vous sur demande.– Diagnostic situation.– Formation-information.– Mise à disposition de statistiques

professionnelles.


Adhésion « préventive » à un OGA

• Principaux avantages fiscaux :

– Non majoration de 25% en cas d’option pour un régime réel ou en cas de dépassement des seuils.

– Crédit d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité en cas d’option pour un régime réel avec un CA inférieur au seuil de la micro.

– Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.


CGA et AGA de Reims

• Pour en savoir plus sur les organismes : www.cgare51.fr

www.cga51.fr

www.agapl51.fr

• Pour en savoir plus sur l’auto-entrepreneur dans la Marne :

www.auto-entrepreneur-marne.com

http://www.cgare51.fr/

http://www.cga51.fr/

http://www.agapl51.fr/

http://www.auto-entrepreneur-marne.com/

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Présentation auto entrepreneur-juin2013