Présentation de la réforme de la taxe professionnelle - loi n° 2009- 1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 - Trésorerie générale Direction

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle

- loi n° 2009- 1673 du 30 décembre 2009portant loi de finances pour 2010 -

Trésorerie généraleDirection des services fiscaux

des Hautes-Alpes

Economie générale de la réforme

La réforme de la taxe professionnelle a pour vocation de lutter contre une source de déséquilibre et de handicap dans la compétition internationale.

La réforme de la taxe professionnelle tend donc à :

• alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises : baisse d’impôts d’environ 6,3 Mds € en régime de croisière (NB: en 2010, l’allègement sera encore plus important: 12,3 Mds en raison du remboursement en 2010 du plafonnement au titre de la TP sur la valeur ajoutée 2009 et d’une minoration d’IS par imputation de la TP et de la CMTP dues au titre de 2009);

• lutter contre les délocalisations ;

• dynamiser leurs investissements ;

• simplifier à terme les démarches de l’usager professionnel ;

• pérenniser les ressources des collectivités.

Les entreprises: impact de la réforme par secteurs

Impact de la réforme: gain fiscal en %

45

4037

32

22 22 2118 18

16

22

-3-1

Les enjeux de la réforme pour les Hautes-Alpes *

Contribuables Etat Total %Taxe d'habitation 38 563 366 1 798 276 40 361 642 26,89Taxe foncière bâti 70 430 025 814 458 71 244 483 47,46Taxe foncière non bâti 3 531 394 1 044 993 4 576 387 3,05Taxe professionnelle 31 922 093 2 010 303 33 932 396 22,60TOTAL GENERAL 150 114 908 100,00

*: communes, EPCI et Département 05. Exclus: Région et chambres consulaires

Produit de la fiscalité directe locale dans les Hautes-Alpes en 2009

40 361 642

71 244 483

4 576 387

33 932 396

0

10 000 000

20 000 000

30 000 000

40 000 000

50 000 000

60 000 000

70 000 000

80 000 000

€

Taxe d'habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière non bâti Taxe professionnelle

Produit de la fiscalité directe locale dans les Hautes-Alpes en 2009

Etat

Contribuables

Les conséquences pour les collectivités locales

Un panier de ressources composé de 3 types de financement en compensation de la perte du produit de la TP:

1 - Le produit des nouveaux impôts créés en 2010: CET (CFE + CVAE), IFER, une répartition révisée du produit des « 4 vieilles » et des taxes additionnelles;

2 - Un transfert d’impôts perçus aujourd’hui par l’Etat:

• Baisse du montant des frais de gestion prélevés par l’Etat sur le produit de la fiscalité locale;

• Cotisation nationale de péréquation;

• Fraction des droits de mutation à titre onéreux;

• Produit de la taxe sur les surfaces commerciales;

• Reliquat de la taxe sur les conventions d’assurances.

3 - Une dotation budgétaire de compensation et une garantie individuelle de ressources

Présentation des nouvelles impositions

Taxe Professionnelle

+

Cotisation minimale de

taxe professionnelle

Contribution Économique Territoriale (CET)

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

Transfert d’impôts et taxes

Minoration des frais

de gestion+ CNP1

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Taxes additionnelles + Dotation de compensation de la réforme

+ Prélèvement/Reversement GIR2

Part État des droits de mutation à titre onéreux

7 composantes

Part État de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance

1 Cotisation Nationale de Péréquation2 Garantie Individuelle de Ressources

Une répartition révisée du produit des « 4 vieilles »

– La Taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont perçues exclusivement aux profit des communes et EPCI

– La part régionale de la Taxe foncière sur les propriétés bâties est réaffectée au département.

TH : Taxe d’habitation TFPB : Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties TFPNB : Taxes Foncières sur les Propriétés Non Bâties TATFPNB : Taxes Additionnelles à la TFPNB

Les impôts et taxes transférés

TASCOM : Taxe sur les Surfaces CommercialesDMTO : Part État des Droits de Mutation à Titre OnéreuxTSCA : Taxe sur les Conventions d’AssuranceCNP : Cotisation Nationale de Péréquation

Le résultat: situations avant / après

Communes et EPCI: avant / aprèsAvant *

• Taxe professionnelle (+ cotisation minimale de TP)

• Taxes foncières bâtie et non bâtie

• Taxe d’habitation• Imposition forfaitaire sur les pylônes• Taxe sur les éoliennes terrestres

Après *

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)• 26.5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises (CVAE)• 50 % IFER centrales électriques• IFER transformateurs électriques• 2/3 IFER stations radioélectriques • Taxe additionnelle stockage déchets

radioactifs• Taxe additionnelle à la Taxe foncière NB• Taxes foncières bâtie et non bâtie

• Taxe d’habitation• Imposition forfaitaire sur les pylônes• 50 % ou 15 % IFER éoliennes / hydraulique• Taxe sur les Surfaces Commerciales• Minoration des frais d’assiette et de

recouvrement• Cotisation nationale de péréquation

* hors taxes facultatives: enlèvement des ordures ménagères, balayage, cessions de terrains devenus constructibles, friches commerciales,...

Départements: avant / aprèsAvant

• Taxe professionnelle

• Taxe foncière bâtie • Taxe foncière non bâtie• Taxe d’habitation

• Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

• TIPP

• Droits de mutation à titre onéreux

• Redevance des mines

Après

• 48.5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

• 50 % ou 85 % IFER éoliennes / hydraulique

• 50 % IFER centrales électriques

• 1/3 IFER stations radioélectriques

• Taxe foncière bâtie (+ part régionale)

• Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (+ part Etat)

• TIPP

• Droits de mutation à titre onéreux (+ part Etat)

• Redevance des mines

• Minoration des frais d’assiette et de recouvrement

• Cotisation nationale de péréquation

Régions: avant / aprèsAvant

• Taxe professionnelle

• Taxe foncière bâtie • Taxe foncière non bâtie

• TIPP

Après

• 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

• IFER sur le matériel roulant ferroviaire

• IFER sur les répartiteurs principaux

• TIPP

• Minoration des frais d’assiette et de recouvrement

• Cotisation nationale de péréquation

Les nouvelles taxes

La Cotisation Foncière des entreprises (CFE)

Redevables : les entreprises

Bénéficiaires : communes non membres d’un EPCI à TPU et EPCI

Assiette : suppression de la taxation sur les équipements et biens mobiliers -EBM- valeur locative foncière pour tous les redevables (avec un abattement de 30 % pour les établissements industriels) les professions libérales (et assimilés) employant moins de 5 salariés et non soumises à l’IS ne sont plus imposées sur leurs recettes

Mode de recouvrement : rôle

Année d’entrée en vigueur : 2010

Echéances : paiement acompte au 15/06/N (1er acompte au 15/06/2010, égal à 10% du montant des cotisations de TP mises en recouvrement en 2009) solde au 15/12/NNota : vote de taux par les communes/EPCI dès 2010 CET (CFE+ CVAE) plafonnée à 3% de la VA

La Cotisation Foncière des entreprises (CFE)

Observations :

tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum ; elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable à partir d’une base dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI entre 200 € et 2000 € ; à défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune ou l’EPCI. imposition à la CFE des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage professionnel pour les exploitants dont les recettes brutes sont > 100 000 €.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Redevables : les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) > 152 500 €; dégrèvement total jusqu’à 500 000 €, à la charge de l’Etat;

Bénéficiaires : communes et/ou EPCI (26,5 %), départements (48,5 %), régions (25 %)

Assiette : % de la valeur ajoutée (maximum 1,5 %) en fonction du CA

• cotisation minimum de CVAE de 250 € pour toutes les entreprises dont le CA est > 500 000 €;

• si CA est < 2 M€ la CVAE est réduite de 1000 €;

• plafonnement de la VA à 80% du CA pour les entreprises dont le CA < 7,6 M € et à 85% du CA pour les entreprises dont le CA > 7,6 M € .


Echéances : paiement de 2 acomptes de 50% chacun au 15 juin et au 15 septembre déclaration de liquidation le 2ème jour ouvré suivant le 01/05/N+1

Aspect « collectivités locales » :

quelque soit le % d’imposition de l’entreprise, la collectivité / l’EPCI perçoit un produit équivalent à 1.5 % de la VA.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : règles de répartition du produit entre collectivités territoriales

La répartition du produit de la CVAE aux collectivités affectataires se fera selon deux clés :

- le nombre de salariés (ETP) employés par établissement au cours de l’année précédente (N- 1) : une déclaration spécifique nouvelle est prévue pour les entreprises de plus de 152 500 € de CA début mai de l’année N. (cf. diapositive n°7) Des sanctions sont prévues en cas de non dépôt ou d’informations erronées ou manquantes.

- la valeur locative foncière des établissements (en cas de défaut de déclaration des salariés)

Les critères de localisation de la VA ( ETP ou VLF) déterminent l’attribution du produit de la CVAE aux communes, aux départements et aux régions. Mais :

- 1/4 des recettes de CVAE affectées aux départements seront prélevées à la source au profit d’un fonds de péréquation départemental et reventilées entre les départements selon des critères macro-économiques (population du département, bénéficiaires des minima sociaux et APA, longueur de voirie départementale…) ; - 1/4 des recettes de CVAE affectées aux régions seront prélevées à la source au profit d’un fonds de péréquation régional et reventilées entre les régions selon des critères macro- économiques (population de la région, effectifs scolarisés dans les lycées et stagiaires de la formation professionnelle, superficie de la région…).

Les 7 composantes de l’imposition sur les entreprises de réseaux - IFER -

La taxe sur les éoliennes terrestres et hydrauliques (TETH)

Redevables : les exploitants

Bénéficiaires :

• Si EPCI: 50 % EPCI et 50 % département

• Si absence EPCI:

– éoliennes: 85 % département, 15 % commune

– hydraulique: 50 % département, 50 % commune

(en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de l’Etat)

Assiette : Installations de production d’électricité utilisant ces sources d’énergie dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW

Tarif : 2,913 € par kW de puissance installée

Mode de recouvrement : rôle (avec la CFE)


Echéances :

déclaration le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (à terme maintien des déclarations uniquement en cas de création, de cessation ou de changement de puissance) paiement au 15 décembre

L’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (IFEP)


Bénéficiaires : communes ou EPCI (50 %) et départements (50 %)


Assiette : Installations de production d’électricité utilisant ces sources d’énergie dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW

Tarif : 2,913 € par kW de puissance installée



Echéances :

déclaration de la puissance des centrales au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition (à terme maintien des déclarations uniquement en cas de création, de cessation ou de changement de puissance)

paiement au 15 décembre

L’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (IFMR)

Redevables : personne ou organisme disposant du matériel roulant au 1er janvier de l’année d’imposition

Bénéficiaires : régions (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de l’Etat)

Assiette/ Tarif : application d’un barème aux matériels roulants (affectés à des opérations de transport de voyageurs)



Echéances :

déclaration du nombre de matériels roulant par catégorie au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition*

paiement au 15 décembre

* Par ailleurs, des obligations déclaratives sont mises à la charge de RFF sous peine d’amende fiscale (sillons-kilomètres réservés par des entreprises de transport ferroviaire par région et nom de ces entreprises ). Le lieu de dépôt de cette déclaration sera défini prochainement..

L’imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (IFTE)

Redevables : le propriétaire ou le concessionnaire (si le transformateur fait l’objet d’un contrat de concession)

Bénéficiaires : communes ou EPCI (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de l’Etat)

Assiette : la tension en amont du transformateur

Tarif : le tarif varie en fonction de la tension en amont du transformateur

Mode de recouvrement : rôle (distinct de celui de la CFE)


Echéances :

déclaration du nombre de transformateurs électriques par commune et de la tension en amont au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition

paiement au 15 juillet

Observations : transmission de fichier par les redevables

L’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (IFSR)

Redevables : la personne qui dispose de la station pour les besoins de son activité professionnelle

Bénéficiaires : communes ou EPCI (2/3) et départements (1/3) (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de l’Etat)

Assiette: station radioélectrique

Tarif : tarif forfaitaire par station, le tarif variant selon la nature de la station



Echéances :

déclaration du nombre de stations radioélectriques par commune et par département le 2 ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition

paiement au 15 juillet

Observations : transmission de fichier par les redevables

L’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (IFRP)

Redevables : le propriétaire du répartiteur principal

Bénéficiaires : régions (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de l’Etat)

Assiette/Tarif : le tarif varie selon le nombre de lignes téléphoniques actives



Echéances :

déclaration du nombre de répartiteurs principaux par région au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition paiement au 15 juillet

Observations : transmission de fichier par les propriétaires

L’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine nucléaire ou thermique à flamme (IFCPE)


Bénéficiaires : communes ou EPCI (50 %) et départements (50 %)


Assiette : installations de production d’électricité utilisant ces sources d’énergie dont la puissance installée est au moins égale à 50 MW

Tarif : 2 913 € par MW de puissance installée



Echéances :

déclaration au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition paiement au 15 juillet

Observations : transmission de fichiers par les redevables

Les taxes additionnelles

1 - Taxe additionnelle à la Taxe foncière non bâtie

2 - Taxe additionnelle sur le stockage des déchets radioactifs

Taxe additionnelle à la Taxe foncière non bâtie

Redevables : les redevables de la TFNB pour les propriétés suivantes:

–carrières, ardoisières, sablières, tourbières;

–terrains à bâtir, rues privées;

–terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau;

–chemins de fer, canaux de navigation et dépendances;

–sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

Bénéficiaires : communes et EPCI à fiscalité propre

Assiette :bases imposables x somme des taux départemental et régional TFNB x 1.0485

Mode de recouvrement : rôle


Echéances : idem TF

Taxe additionnelle sur le stockage des déchets radioactifs

Redevables : l’exploitant de chacune des installations nucléaires de base à compter de son autorisation de création et jusqu’à son déclassement

Bénéficiaires : communes ou EPCI dans un rayon défini autour des accès aux installations de stockage (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de l’Etat)

Assiette : déchets stockés

Tarif : le montant varie en fonction de la capacité de stockage et de la nature des déchets stockés

Mode de recouvrement : rôle (manuel)


Echéances :

ordonnancement par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avant le ….

paiement au ...

Les transferts d’impôts et taxes

1 - Frais d’assiette et de recouvrement;

2 - Cotisation nationale de péréquation;

3 - Taxe sur les Surfaces Commerciales;

4 - Part État des droits de mutation à titre onéreux;

5 - Part État de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

La réduction du prélèvement par l’Etat des frais d’assiette et de recouvrement

Ces frais, calculés par l’Etat sur le montant des rôles émis, sont ramenés:

– de 3.6 % à 2 % pour les dégrèvements et non valeurs;

– de 4.4 % à 1 % pour les frais d’assiette et de recouvrement.

Le prélèvement passe donc de 8 % à 3%.

La cotisation nationale de péréquation

De nouveaux mécanismes de péréquation

1 - Maintien en 2010 du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

• alimenté des écrêtements et des prélèvements de 2009;

• versera à chaque commune et EPCI une attribution minimale dont le montant sera égal à celui de 2009;

2 - A partir de 2011:

• création de fonds départementaux et régionaux de péréquation alimentés par:

• le 1/4 des recettes de CVAE de chaque collectivité;• un dispositif lié à la croissance de la CVAE entre N-1 et N (à compter de 2012)

DISPOSITIF EN COURS DE FINALISATION

NB: la cotisation de péréquation est destinée à réduire les différences de taux entre collectivités territoriales.Elle est d’autant plus importante que le taux global dans la commune est faible.

La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

Redevables : 1/ les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaires (CA) > 460 000 €

2/ les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements excède 4 000 m²

Bénéficiaires : communes ou EPCI Assiette : CA/m² de l’établissementMode de recouvrement : autoliquidéeAnnée d’entrée en vigueur : 2010Echéances : déclaration récapitulative (permettant de connaître, par enseigne, les

établissements et les entreprises liées par des liens économiques directs ou indirects à ces « têtes de réseaux ») le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les redevables contrôlant des établissements dont la surface totale excède 4000 m²

déclaration de liquidation et paiement par établissement au 15 juin

Observations :

A compter de 2012, possibilité pour les collectivités de moduler le produit (+/- 20%)

Prélèvement de 1,5 % sur le montant dû au profit de l’Etat pour frais d’assiette et de recouvrement

Transfert aux Départements de la:• Part État des droits de mutation à titre onéreux;• Part État de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

A compter de 2011

La dotation de compensation de la réforme et le

fonds national de garantie individuelle des ressources

La dotation de compensation de la réforme

Un dispositif en 3 temps:

1 - Calcul pour chaque collectivité et EPCI de la différence entre les ressources fiscales avant et après réforme;

2 - Calcul du montant des pertes nettes de ressources de chaque catégorie (communes, départements, régions, EPCI);

3 - Répartition entre les collectivités et EPCI qui enregistrent des pertes, d’une dotation d’un montant égal à celui des pertes nettes de la catégorie, au prorata des pertes de chaque collectivité/ EPCI.

Le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR)

Un dispositif complémentaire de la dotation budgétaire:

• 3 fonds nationaux sont constitués, par niveaux de collectivités;

• Chaque fonds est alimenté par le prélèvement des excédents de recettes constatés dans celles des collectivités pour lesquelles la réforme se traduit par un excédent de recettes;

• Les sommes correspondantes sont reversées aux collectivités de la catégorie dont les ressources restent, malgré la dotation budgétaire, inférieures à leur niveau actuel.

2010, année de transition

Effets d’uneaugmentation de tauxpar rapport à 2009

x 84 % Bases CFE

2010Taux relais CFE 2010

Taux TP 2009

-

Pour les communes et les EPCI seulement

Produit TP 2009

ou

On retient le montant le plus important

Taux TP 2009dans la limite du

taux TP 2008majoré de 1%

Bases TP 2010

x

+

Correction de la suppression del’abattement de 16 % des bases CFE

Pour toutes les collectivités territoriales

Suppression de l’écrêtement

Stabilité du produit au niveau de 2009, pouvant

tenir compte de l’évolution des bases TP

2010 en l’absence de réforme

2010: La compensation relais

x

Calendrier collectivités locales (1/2)

Chronologie du vote des taux 2010:

– 28 janvier: envoi par messagerie aux collectivités locales de la maquette de l’imprimé 1259

– février: mise à jour des bases foncières, contrôle des bases TP, détermination de la base prévisionnelle 2010

– 1° quinzaine de mars: envoi des 1259 (par messagerie) aux collectivités locales

– de l’envoi des 1259 à début avril: simulations de taux (à la demande)

– 15 avril 2010: date limite de vote des taux, et des budgets primitifs 2010

Calendrier collectivités locales (2/2)

Avances sur le produit de la fiscalité professionnelle 2010:

– de janvier à juin: avances versées mensuellement sur la base d’1/12 du produit de la TP 2009

– de juillet à décembre: ajustement des douzièmes pour prendre en compte le taux relais voté avant le 15 avril

La « clause de revoyure »

L’article 76 de la loi de finances pour 2010, introduit par le Sénat, organise les conditions d’un réexamen du système de financement issu de la réforme qui permettra, le cas échéant, d’ajuster le dispositif prévu pour 2011:

– Avant le 1er juin2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport contenant pour chaque collectivité des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes

– Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi précisera et adaptera le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour préparer ces travaux, une délégation de 4 parlementaires (2 députés 2 sénateurs) a été chargée par la Ministre des Finances de travailler en lien avec les associations d’élus et avec les services de l’Etat pour formuler des propositions d’amélioration du dispositif initial

Réforme de la taxe professionnelle

MERCIpour votre attention

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