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Présentation réalisée lors du Petit Déjeuner Atlanpolitain du 24 avril 2012 : http://bit.ly/IpWMKb
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1 26/04/2012
L'Office européen des brevets Présentation de l'OEB et du système du brevet européen
Nantes Atlanpole Biothérapies, 24 avril 2012
Dr Siobhán Yeats, Directeur en Biotechnologie, OEB
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Table des matières
L'OEB et les brevets
Procédure de délivrance
Le brevet unitaire
Coopération internationale
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Qu'est ce qu'un brevet ?
Un brevet est un titre juridique qui confère à
son titulaire le droit d'empêcher une utilisation
commerciale de son invention par des tiers
sans son autorisation.
En échange de cette protection, le titulaire doit
divulguer l'invention au public.
La protection est accordée :
– pour une durée limitée, en général 20 ans
– pour une zone géographique déterminée.
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La mission de l'OEB
En notre qualité d'office des brevets
pour l'Europe, nous soutenons
l'innovation, la compétitivité et la
croissance économique en Europe en
nous engageant à fournir une qualité
élevée et des services efficaces au titre
de la Convention sur le brevet européen.
5
38 Etats membres
Si le demandeur le souhaite, les effets des
demandes de brevet européen et des brevets
européens peuvent être étendus aux Etats
suivants :
Bosnie-Herzégovine • Monténégro
Albanie • Allemagne • Autriche • Belgique • Bulgarie • Chypre • Croatie • Danemark • Espagne • Estonie • Finlande • France • Grèce • Hongrie • Irlande • Islande • Italie • Lettonie • Liechtenstein • Lituanie • Luxembourg • Ancienne République yougoslave de Macédoine • Malte • Monaco • Norvège • Pays-Bas • Pologne • Portugal • République tchèque • Roumanie • Royaume-Uni • Saint-Marin • Serbie • Slovaquie • Slovénie • Suède • Suisse • Turquie •
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Notre rôle au sein du système du brevet européen
Nous fournissons une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens
sur la base d'une demande unique dans l'une des trois langues officielles (allemand,
anglais, français).
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées :
– directement auprès de l'OEB ;
– via les offices nationaux de brevets des Etats contractants ;
– sur la base d'une demande internationale (PCT).
Nous sommes également chargés des
– procédures de limitation et de révocation engagées par les titulaires ;
– procédures d'opposition engagées par des tiers ;
– procédures de recours devant les chambres de recours.
Nous serons en outre chargés de délivrer et d'administrer le futur brevet unitaire de l'UE.
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Notre rôle au sein du système international (PCT)
Nous instruisons les demandes internationales :
– nous agissons en qualité d'office récepteur
pour les demandes internationales (PCT) ;
– nous menons à bien plus de 40 % de toutes
les procédures de recherche internationale
et d'examen préliminaire international
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Autres services
Services d'information brevets gratuits
– accès en ligne à tous les documents brevets européens (mise à jour hebdomadaire)
– recherches en ligne simples dans notre base de données riche de plus de 70 millions de demandes de brevet
– service d'assistance aux utilisateurs, composé d'experts de l'information brevets asiatique
Formation
– conférences
– ateliers et séminaires
– formation en ligne
Services en ligne gratuits
– dépôt
– paiement des taxes
– inspection publique
– suivi de la situation juridique des demandes
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L'information brevets (www.epo.org/patent-information):
trois dimensions
Technique
– Espacenet: données sur plus de 70 millions de documents de brevets
– des recherches plus élaborées sur Espacenet avec les Services d'information
brevets pour experts
Juridique:
– Registre européen des brevets: suivre étape par étape des demandes de
brevets européens
– Serveur de publication européen: obtenir des copies officielles de documents de
brevets européens
– Situation juridique INPADOC: des informations relatives à la situation juridique
de brevets provenant de 45 pays
Commerciale:
– www.epo.org/useful-links: le guide de la PI sur la Toile
Tous ces services en ligne de l'OEB sont gratuits.
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Table des matières
L'OEB et les brevets
Procédure de délivrance
Le brevet unitaire
Coopération internationale
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Panorama de la procédure de délivrance
L'examinateur de brevets evalue la brevetabilité des demandes, délivre des
brevets et peut traiter des oppositions dans son domaine technique d'expertise
Demande de
brevet
européen Deman-
deur
Dépôt et
examen quant
à la forme OEB
Recherche et rapport de
recherche avec avis
préliminaire sur la
brevetabilité
Publication (demande et rapport de recherche)
Accès en ligne au dossier de la demande et aux
informations relatives à la situation juridique
Possibilité pour des tiers de présenter des
observations
Domaine
public
Délivrance
d'un brevet
européen
Publication
du fascicule
du brevet
Validation
dans les Etats
désignés
Rejet ou retrait
de la demande
Examen quant
au fond
18 mois
De 3 à 5 ans environ 9 mois
Opposition
par un tiers
Procédure de
limitation
ou de
révocation
Procédure
d'opposition
Recours
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Contact avec l'agent de formalités et l'examinateur
Par écrit: notifications
Par téléphone
Par entretien personnel
Par procédure orale
– aussi possible sous la forme de conférence vidéo
Par courrier électronique
– possible pour des questions simples, mais pas encore acceptée comme
forme officielle de communication à l'OEB
Un contact pendant la phase de la recherche n'est pas prévu
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Résultat de la procédure1
1 Les chiffres se rapportent aux brevets délivrés et aux demandes rejetées par l'OEB, ainsi qu'aux demandes retirées par le demandeur.
Ils n'incluent pas les oppositions ni les recours.
50% 49%42%
43% 47%
29%28%
34%
35% 31%
22%22%
24%23%
21%
2007 2008 2009 2010 2011
Abandons après la recherche
Rejets / retraits pendant l'examen
Brevets délivrés
108.800
121.200 124.600
136.700 131.024
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Procédures post-délivrance
Après la délivrance d'un brevet européen, trois procédures peuvent
être engagées :
– l'opposition (moins de 5% des brevets);
– la limitation (très peu utilisée);
– la révocation (devant les cours nationaux).
Ces procédures peuvent avoir une incidence sur le brevet tel que
délivré.
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Table des matières
L'OEB et les brevets
Procédure de délivrance
Le brevet unitaire
Coopération internationale
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Eléments clés du brevet unitaire
Principes de base
– délivrance d'un brevet européen sur la base de la CBE
– sur requête du demandeur, application de l'effet unitaire sur le territoire des 25
Etats membres participants de l'Union européenne (pas l'Espagne et l'Italie)
– coexistence de ce titre avec le brevet européen et les brevets nationaux
– validation par l'OEB au cours d'une seule étape administrative pour l'ensemble
des Etats participants et dans la langue dans laquelle le brevet a été délivré
– régime linguistique définitif en cours d'élaboration ; dispositions transitoires
prévues
Objectif
Délivrance du premier brevet unitaire
en 2014, selon l'objectif visé par la
Commission européenne et la Présidence
du Conseil européen
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Avantages
Pour les inventeurs
– obtention d'une protection en une seule étape pour les 25 Etats participants
– économie de coûts significative (traduction, validation, administration)
– simplification de la procédure de validation (au lieu d'un maximum de 25 procédures différentes)
– simplification et meilleur rapport coût/efficacité de la procédure de maintien en vigueur
– sécurité juridique accrue grâce à un système uniforme de règlement des litiges
Pour l'Europe
– protection optimale dans l'ensemble des Etats participants
– meilleures conditions-cadres pour les entreprises et organisations tournées vers l'innovation
– simplification du mécanisme de protection en Europe pour les entreprises non européennes
– amélioration de la compétitivité du système du brevet européen
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Quelques détails
Accord du Conseil de l'Europe en juin 2011: deux régulations en versions préliminaires
– Protection Unitaire par Brevet
– Système de traduction
Après l'accord final, adoption des deux régulations et des règles procédurales par le Parlament Européen et le Conseil (mai-juin 2012?)
Régime de langue proposé: anglais/français/allemand, avec traduction machinelle dans toutes les autres langues
Des mesures transitionelles jusqu'au développement des traductions machinelles:
– anglais - traduction manuelle dans les langues des états participants
– français/allemand: traduction manuelle en anglais
Des tâches supplémentaires pour l'OEB
– administration des taux de renouvellement des brevets et des traductions
– maintenance d'un registre des brevets unitaires
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Dernières discussions à Bruxelles
Cours de Brevets Européens envisagée pour les litiges
– Cours de Première Instance (y compris une division centrale et
des divisions régionales), Cours de Recours et Registre
CB à établir par un traité international signé lors d'une
conférence diplomatique (fin 2012?)
– devrait être ratifiée par au moins 13 états membres, dont la
France, l'Allemagne et le Royaume Uni (pays avec le plus de
brevets européens)
– intention d'introduire le BU en même temps que le CB
Pas d'accord sur le siège de la division centrale du CB
– Paris proposé, Munich et Londres réclamés
– solution recherchée par la Présidence danoise
Encore quelques discussions sur les règles de procédure
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Demande de
brevet
européen
Dépôt et
examen
quant à la
forme
Rapport de
recherche avec
avis préliminaire
sur la breve-
tabilité
Délivrance
du brevet
européen
Rejet ou
retrait de la
demande
Examen
quant au
fond
Le brevet unitaire en tant que brevet européen
BREVET UNITAIRE
valable sur le territoire
des 25 Etats
participants
Sur demande
du titulaire
du brevet
Procédures
de limitation/
de révocation/
d'opposition
Procédure
de recours
Même procédure de délivrance que pour un brevet européen
classique
Le brevet unitaire remplace les effets
individuels du brevet européen
dans les 25 Etats participants
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Table des matières
L'OEB et les brevets
Procédure de délivrance
Le brevet unitaire
Coopération internationale
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Coopération avec les états membres: European Patent Network = EPN
Utilisation par l'OEB du travail fait par des offices nationaux
(ON): Utilisation Implementation Project
Implémentation d'un Système de Qualité Européen
Activités de soutien des utilisateurs: re-classification,
recherches spéciales effectuées par les ON
Coopération basée sur partenariat entre l'OEB et les ON
– services de formation pour les ON
conférences
ateliers et séminaires
formation en ligne
– technique informatique
– l'information brevets
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Coopération globale: IP5
IP5 = les 5 plus grands offices de brevets du monde
– OEB, US, Japon (Trilatéral), Chine, Corée
Projets de coopération destinés à partager le travail:
– accès aux traductions en anglais de l'état de la technique des pays asiatiques: accords signés avec la Chine (2011) et le Japon (2012)
– 2011: document commun des citations des offices Trilatéral pour des demandes correspondantes (OEB, USA, Japon)
– 2011: accord pour la création d'une documentation commune pour tous les offices IP5
– 2012: accès aux citations utilisées dans les notifications des examinateurs de l'USPTO
– 2013: lancement d'un système commun de classification des documents par l'OEB et l'USPTO
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Harmonisation des systèmes de classification des
brevets: Cooperative Patent Classification (CPC)
2010
L'OEB et l'Office des brevets et des
marques des Etats-Unis commencent à
travailler sur la CPC, un système commun
de classification fondé sur le système de
classification européenne (ECLA). Ce
nouveau système facilitera l'utilisation de
l'information brevets. Sa maintenance
dans un domaine technique sera partagée
entre le gérant de l'OEB et son homologue
à l'USPTO.
Date de lancement: 1er janvier 2013
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Coopération avec l'Office chinois des brevets
1985
Début de la coopération entre l'OEB et l'Office
d'Etat de la propriété intellectuelle de la
République populaire de Chine (SIPO).
1999
Début de la première phase du projet UE-
Chine, lancé par la Commission européenne,
le gouvernement de la République populaire
de Chine et l'OEB. Objectif du projet : soutenir
les réformes dans les domaines législatif,
juridictionnel et administratif en Chine.
2007
Début de la deuxième phase du projet, visant à
améliorer l'efficacité de la défense des titres de
PI.
Aujourd'hui, le SIPO est l'un des plus grands
offices de brevets dans le monde.
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Traduction automatique
2012
L'OEB et Google introduisent la traduction automatique des brevets (disponible sur Espacenet) pour un premier groupe de sept langues, à savoir l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français, l'italien, le portugais et le suédois. Celle-ci sera étendue aux 28 langues des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, ainsi qu'au chinois, au coréen, au japonais et au russe.
Les inventeurs, scientifiques et innovateurs
pourront bénéficier gratuitement de
traductions en temps réel "à la volée"
lorsqu'ils effectueront des recherches de
documents brevets pertinents pour
l'ensemble de ces langues.
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Pour en savoir plus
www.epo.org
Tél. : + 49 (0)89 2399 - 4636
