PrésentationDroits Financiers Individuels

Le Bulletin Mensuel de Solde (BMS)

But

• Apprendre à lire et interpréter les informations du Bulletin Mensuel de solde

• Connaitre les données qui influencent la solde

En-tête du BMS

3 grandes partiesà regarder

En-tête du BMS

Reprend le grade, nom, prénomainsi que le régiment de

rattachement et l’adresse duGroupement de soutien

de rattachement

En-tête du BMS

Eléments servant au calculde la solde

En-tête du BMS

A contrôler car les droits ne sont pas les mêmes selon la situation familiale

En-tête du BMS

Concerne les personnes à chargeFiscales et prestations

Familiales (éducation, nourriture,logement)

Concerne les enfants et parentsainsi que les frères et sœurs

À condition d’être sur vos déclarations d’impôts et vivre à la même adresse

Solde de base et indemnités

la solde de base du militaire est fonction de :- la valeur du point d'indice, - l'indice majoré détenu :- l'échelle et de l’échelon de solde, - le grade

Solde de base et indemnités

-Est dû au Personnel militaire ayant au moins un enfant à charge effective et permanente, -Versé au taux le moins avantageux (ex: enfant né en janvier, le SFS est dû à partir de février)taux le moins avantageux (ex: enfant né en janvier, le SFS est dû à partir de février)-Versé jusqu’ au 16 ans de l’enfant ou de ses 20 ans (si en études, infirme ou touchant moins de 55%du SMIC- Pour les couples militaires, un choix doit être fait entre les conjoints

Taux du SFS

Barème du Supplément Familiale de Solde *

1 enfant 2.29€

2 enfants 73.04€

3 enfants 181,57€

4 enfants 310,88€

5 enfants 440.19€* À titre informatif

Solde de base et indemnités

- Cette indemnité permet de compenser les frais liés aux diverses contrainteset obligations de la vie de militaire- Est versée au taux le plus avantageux dès changement de situationtaux le plus avantageux dès changement de situation- l’ICM est calculée en fonction de :

-Votre lieux d’affectation-Votre grade-Votre situation de famille-Votre condition de logement

Solde de base et indemnités

On distingue 3 taux en fonction de la situation de famille :- Célibataire (on parle de taux de base)- Marié ou ayant jusqu’à 2 enfants à charge (taux particulier n°1)- Marié ayant au moins 3 enfants à charge (taux particulier n°2)

Solde de base et indemnités

On distingue 2 possibilités pour les conditions de logement :- « logé gratuitement » (vivant au quartier)- « non logé gratuitement » (vivant à l’extérieur)

Taux ICM

Taux et situation de famille

Officier généraux et supérieur

Officiers subalternes

Aspirant, Majors, Adjudant-chef et

adjudant

Autres militaires non officiers à

solde mensuelle

I- Militaire non logés gratuitement

Taux de base 436,37€ 350,13€ 176,77€ 154,75€

Taux particulier N°1 733,18€ 627,83€ 318,50€ 282,59€

Taux particulier N°2 1009,51€ 888,28€ 451,33€ 404,22€

II- Militaire logés gratuitement

Taux de base 256,66€ 208,74€ 100,61€ 88,48€

Taux particulier N°1 386,58€ 328,88€ 162,27€ 141,94€

Taux particulier N°2 496,15€ 444,07€ 224,46€ 196,02€

* À titre informatif – revalorisation a compter du 1er aout 2012

Solde de base et indemnités

La MICM n’est ouverte que pour les militaires remplissant les conditions suivantes :- Chargé de famille (marié ou célibataire avec enfant à charge)- Muté avec changement de résidence- Être locataire

Solde de base et indemnités

L'indemnité TAOPC est attribuée aux militaires, au titre de la compensation desdroits à permissions complémentaires planifiées (PCP) (=RTT civil)qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service.

Tout personnel militaire en activité a droit à l’Indemnité TAOPC SAUF les militaires en période probatoire

Retenues

Cette ligne n’apparait que pour le personnel cotisant à la mutuelle militaire

Retenues

Les différentes retenues servent :

- A payer les retraites (Retenue pour pensions )- A rembourser le déficit de la sécurité sociale et financer la protection

sociale ( CSG / CRDS)- A alimenter les caisses de prévoyance pour servir des indemnités

en cas d’accident au service (retenue fonds de prévoyance)- Contribuer au financement de l’assurance chômage (Solidarité)

Retenues

Retenue pour pension : assiette calculée sur solde de base et NBI

- Rattrapage du taux pour s’aligner sur les salariés du privé sur 10 ans - 7,85 % en 2009 pour atteindre 10,55 % en 2020- Actuellement le taux est de 8,39% et passera à 8,49% le 1/11/2012- Pour une solde de base de 1500€ le manque à gagner est de 40,50€

Retenues

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP )

- Assiette : Toutes rémunérations accessoires de la solde de base (sauf NBI)- Taux de 5 % versé à la fois par l’agent et l’Etat - A partir de 60 ans (et sur demande) versement soit d’une pension mensuelle, soit d’un pécule

Retenues

CSG sur revenus imposables

- Calcul de l’assiette sur 97 % des revenus imposables - Taux à 7,5% dont 5,1% viennent en déduction du montant imposable- ICM ISSE SUPISSE … hors du calcul de l’assiette- Problème récurrent non résolu à ce jour

Retenues

CSG sur revenus non imposables

- Calcul de l’assiette 97% des revenus non imposables - Taux à 7,5%

Retenues

Contribution remboursement de la dette sociale

- Calcul de l’assiette 97% des sommes perçues avec abattement de 5% pour frais professionnels et l’intégralité des sommes sans abattement (allocation logement et prestations familiales- taux de 0,5%

Retenues

Contribution de solidarité

- Calcul de l’assiette : l’intégralité des revenus moins la retenue pension, RAFP et fonds de prévoyance militaire- Taux de 1%

Retenues

Retenue fonds de prévoyance militaire

- 2% de l’ICM au taux non logé quelque soit les conditions de logement maisindexé à la situation familiale et au grade.

Votre Solde nette

EN CAS DECHANGEMENT DE BANQUE,

NE FERMER PAS IMMEDIATEMENT VOTRE ANCIEN COMPTE

Les régularisations interviennent dans le cadre de rappel des indemnités(SFS, ICM, MICM, etc.…) ou de l’évolution de carrière ( Changement de grade,Echelle de solde, etc.…) ou sur les cotisations recalculées sur la nouvellesituation

Les Régularisations

Les trop-perçus

Les trop-perçus interviennent notamment dans le cadre d’un changement defamille (divorce) qui modifient les droits à la baisse de certaines indemnités

(SFS, ICM,…)ou de versement de solde OPEX non due.

Indemnités de service en campagne• Sont versées pour toutes les activités

dépassant 36 heures hors de la garnison• Le paiement de l'ISC s'effectue tous les

6 mois en mai et novembre.• Le paiement sera mensualisé à partir de

janvier 2013.• N'étant pas représentative de frais, l'ISC

est imposable.• Les ISC ne sont pas dû à l’étranger

Taux journalier des ISC

Groupes Grades

Taux journaliers de l'indemnité (en pourcentage)

Marié ou ayantau moins un enfant à

chargeCélibataire

I Général à commandant. 82,99 € 66.38 €

II Capitaine à aspirant. 73.21 € 58.56 €

III Major, adjudant-chef et adjudant. 59.29 € 47.43 €

IV Sergent-chef à caporal-chef. 47.76 € 38.21 €

V Caporal et soldat 36.87 € 29.49 €

Ex : un BRI marié qui a 15 jours d’ISC touchera 15 X 36,87€ soit 553,05€ (montant brut)

* À titre informatif

Les Formations établissentles états de paiement

à l’issue de la sortie terrain

Saisie dans CONCERTO par la FE au vu des FIA

Validation dans CONCERTO par GSBDD

Paiement en mai et novembre via LOUVOIS

puis mensuellement

INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L’ETRANGER (ISSE)

• L’ISSE est dû au militaire envoyé en Opération Extérieur ou en renfort à l’étranger

• Du 1er jour jusqu’au dernier jour de l’opération• Droit cesse si le militaire quitte le territoire

(Permissions, fin de mission)• Le taux est de 1,5 fois la solde de base brute

mensuelleEx : solde de base à 1365,94€ * 1.5 = 2048.91€

• N’est pas imposableimposable

SUPPLEMENT A L’INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A

L’ETRANGER

• Le SUP ISSE est dû au militaire bénéficiant de l’ISSE etet ayant un ou plusieurs enfants à charge

• Le droit est ouvert dés que le militaire est en opération extérieure et cesse dès le retour sur le territoire

Tarif mensuel du SUPISSE

NB d’enfants à charge

Montant pour enfants de moins

de 10 ans

Montant pour enfants entre10 et

15 ans

Montant pour enfants de plus de

15 ans

1 138.91 € 185.21 € 231.52 €

2 277.82 € 370.42 € 463.03 €

3 416.73 € 555.64 € 694.55 €

4 555.64 € 740.85 € 926.06 €

5 694.55 € 926.06 € 1157.58 €

6 833.46 € 1111.27 € 1389.09 €

7 972.36 € 1296.48 € 1620.61 €

Ex : Vous avez 1 enfant de 8 ans et 2 enfant de 12 ans

Le SUPISSE est égal à 138.91€ + 370.42€ = 509.33€

* À titre informatif

• N’est pas imposableimposable

• Est reversé à l’ex-conjoint au même titre que le supplément familiale de solde

SUPPLEMENT A L’INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A

L’ETRANGER

Part indexée de la solde

• A la différence de l’ISSE versée pour des missions à l’étranger, les missions dans les DOM/TOM sont payées « en solde dite indexée »

• Calculée sur la solde de base brute déduite de la retenue pour pension

• Versée pour les Collectivités d’Outre-Mer, la Nouvelle Calédonie et La Réunion.

Part indexée de la solde

• Un coefficient est appliqué en fonction du territoire– La Réunion : 1,138– Mayotte : 1,9– Saint Pierre et Miquelon : 1,6– Wallis et Futuna : 2

Part indexée de la solde

• Un coefficient est appliqué en fonction du territoire– Polynésie Française et Nouvelle Calédonie

Polynésie Française Nouvelle-CalédonieIles sous le vent

Iles du vent1,81

Nouméa, Mont Dore, Dumbéa, Paita

1,71

Autres subdivisions 2,05 Autres Communes 1,92

Part indexée de la solde

• Exemple

Vous partez à la Réunion

Votre solde de base est de 1 435,39 €

Votre retenue pour pension est de 116,55€

Votre part indexée sera :

(1435.39-116.55)x(1.138-1)= 182 ۥ Cette part est imposableimposable sauf pour Mayotte et la

Polynésie française

Majoration pour service dans un DOM/ROM

• Versée pour les DOM/ROM (La réunion, La Martinique, La guadeloupe, la Guyane,…)

• Est dûe du 1er jour d’arrivée dans le DOM/ROM

• La Majoration est calculée sur votre solde de base en fonction d’un coefficient de 25%.

Majoration pour service dans un DOM/ROM

• Exemple

Vous partez à la Réunion

Votre solde de base est de 1 435,39 €

Votre part indexée est de 182€

Votre majoration pour service OM sera

(1435.39€ +182€) x 25% = 404.35 €• Cette majoration est imposableimposable

Le capitaine Eric Poncet tient à remercier pour l’élaboration de cette présentation

- Le GSBDD d’Orléans Bricy

- Madame Dazza de l’antenne Issoire du GSBDD CLT-FD