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M. ABDELAZIZ EL HADDADChef de Division de l’Arbitrage à la TGR
Rabat le: 22 avril 2009
Washington, le 14 Octobre 2008
PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC
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Sommaire
Introduction ;Caractéristiques et sources du système des marchés publics;Le système marocain des MP en réforme progressive Présentation du dispositif régissant la commande publique.
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Introduction
Importance des marchés publics :
La commande publique couvre l’ensemble des marchés publics attribués par les services publics (Etat, établissements et entreprises publics et collectivités locales) pour acquérir des biens, des services et des travaux.
Enjeu économique :
La commande publique au titre de l’année 2007 représente 100 milliard de DH entre administrations publiques, établissements et entreprises publiques et collectivités locales ;
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Introduction
Importance des marchés publics (suite):
En nombre les administrations de l’Etat ont passé 11.412 en 2004 dont 90.8% par AO ouvert et 10.143 marchés en 2005 dont 88.9% par AO ouvert 11.614 en 2007 dont 89% par AO ouvert ;La commande publique au Maroc représente environ 16% du PIB ;
Le secteur des BTP réalise 70% de son chiffre d’affaires dans le cadre des marchés publics ;
Le secteur de l’ingénierie réalise 80% de son CA.
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Caractéristiques et sources du système des marchés publics
Caractéristiques du système des marchés publics :
La gestion des marchés publics fait appelle à une diversitéd’acteurs publics et privés ;Les services ordonnateurs sont chargés de la préparation des besoins, de la passation des marchés de leur suivi,de leur réception et de leur liquidation ;
Les services du contrôle chargés de s’assurer de la régularitébudgétaire et des procédures (respect des règles de transparence et de concurrence) ainsi que la validité de la dépense ;
Les opérateurs privés assurent la fourniture des prestations et la réalisation des travaux de l’administration dans un cadre contractuel organisé.
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Caractéristiques et sources du système des marchés publics (suite)
Le système des marchés publics se caractérise par :
Une déconcentration au niveau du budget de l’État ;Une décentralisation au niveau des collectivités locales ;
Les établissements publics sont responsables de la passation de leurs marchés.
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Caractéristiques et sources du système des marchés publics
Sources de la réglementation des marchés publics :
La gestion des marchés publics au Maroc se caractérise par l’accumulation d’une expérience de plusieurs décennies ;Les premiers jalons du cadre juridique en la matière date de 1917 ;
Des réformes majeures en 1965,1976 , 1998 et 2007;
Un dispositif juridique qui se construit et qui s’adapte progressivement.
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Caractéristiques et sources du système des marchés publics
La réglementation marocaine des marchés publics s’inspire fortement des standards internationaux notamment:
la Loi type de la CNUDCI ;
l’Accord de l’OMC sur les marchés publics ;
les directives des principaux bailleurs de fonds…
La capitalisation de la langue expérience marocaine en la matière.
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Dispositifs des MP en réforme progressive
Le pourquoi des réformes :
Lacunes et insuffisances constatées à la lumière de l’application de l’ancienne réglementation ;
Nécessité de mise en conformité avec les normes internationales et les engagements du Maroc ( ALE, Banque Mondiale, Union Européenne);
La prise en compte des exigences du secteur privé et de l’État de droit.
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Principes fondamentaux
Les principes fondamentaux de la réglementation marocaines :Des principes consacrés par la réforme de 1998 et renforcés par celle de 2007 :
1) La transparence de la passation des marchés et la lutte contre la fraude et la corruption ;
2) L’égalité de traitement et des garanties des droits des concurrents ;
3) Le recours à la concurrence et l’amélioration de l’efficacitéde la dépense ;
4) La simplification et clarification des procédures.
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Le dispositif consacrant les principes fondamentaux de passation des marchés publics
Transparence :
La transparence dans le dispositif marocain a été consacrée àtravers les mesures suivantes :
L’obligation de publier le plan de passation des marchés ;
La réduction de l’intervention humaine à travers la dématérialisation des procédures et le recours aux supports électroniques (publication des avis d’appels à la concurrence, des programmes prévisionnels, des résultats d’appel d’offres ;La non publication de l’avis dans le portail dans le respect du délai réglementaire constitue un vice de procédure sanctionnépar l’annulation de l’AO
La possibilité donnée aux concurrents de télécharger gratuitement les dossiers d’appel d’offres à partir du portail ;
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Le dispositif consacrant les principes fondamentaux de passation des marchés publics (suite)
Transparence (suite) :Nombre d’acheteurs publics inscrits: 3404
Administrations publiques : 1600Collectivités locales : 1728Établissements publics : 76
• Nombre d’appels d’offres publiés depuis au titre de 2008 : 12000 environ
• Nombre de visiteurs du portail : 52000
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
L’augmentation des délais de publicité de 21 à 40 jours pour les marchés d’une certaine importance ;
L’institution d’un règlement de consultation précisant des critères d’admissibilité et d’attribution, objectifs et non discriminatoires ;La généralisation de l’ouverture des plis en séance publique pour l’ensemble des appels à la concurrence ;
Le renforcement des prérogatives de la commission de jugement des offres. Le choix de l’attributaire du marché par cette commission ne peut être modifié par le maître d’ouvrage ;
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
La concurrence en matière des marchés publics :La réglementation marocaine impose les mesures suivantes :
la procédure d’appel à la concurrence ouverte est consacrée comme règle générale. Le recours aux marchés négociés et à l’appel d’offres restreint demeure l’exception et soumis à des conditions draconiennes ;La soumission de certaines catégories de marchés négociés à la publicité et à la concurrence préalable
La réduction de la durée maximale du marché cadre de 5 à 3 années en vue d’éviter des situations anticoncurrentielles ; La clarification pour l’éviction des offres anormalement basses ou excessives ;
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
Egalité de traitement et garanties des droits des entreprises :
La possibilité d’obtenir auprès de l’autoritécontractante toute clarification concernant les dossiers d’appel d’offres et obligation de les communiquer à tous les concurrents ;
L’information systématique des concurrents non retenus des motifs de leur éviction ;
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
Egalité de traitement et garanties des droits des entreprises (suite) :
La définition de règles communes de recours à la sous-traitance en vue de mettre les soumissionnaires sur un pied d’égalité et de sauvegarder les conditions permettant de garantir la bonne exécution du marché ;L’égalité de traitement des concurrents nationaux et des concurrents étrangers en exigeant de ces derniers, la production des pièces du dossier administratif équivalentes à celles produites par les nationaux ;
L’obligation de justifier l’annulation d’une procédure d’appel d’offres et précisions des cas de possibilitéd’annulation ;
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La délimitation des cas où un appel d’offres peut être déclaré infructueux ;
La conservation des pièces ayant été à l’origine de l’éviction des candidats pendant une période de 5 années minimum ;
La possibilité de réclamation offerte aux concurrents, à travers l’institution d’un mécanisme de recours auprès du maître d’ouvrage d’abord, du Ministre intéressé en cas de non satisfaction et enfin auprès de la Commission des Marchés en cas de contestation de la réponse du Ministre.
Egalité de traitement et garanties des droits des entreprises (suite)
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
La recherche de la performance dans la gestion des marchés publics :
L’obligation faite au maître d’ouvrage, avant le lancement de tout appel à la concurrence ou de toute négociation, de déterminer avec exactitude les besoins àsatisfaire et d’établir à cet effet une estimation basée sur les prix courants du pays ;
L’adoption de la règle du mieux disant en vue d’obtenir un meilleur rapport qualité/prix dans la réalisation des prestations, notamment pour les prestations intellectuelles complexes ;
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
La gouvernance des commandes publiques et lutte contre la fraude et la corruption :
L’engagement des concurrents à ne pas recourir directement ou par personnes interposées à des pratiques de fraude ou de corruption;L’obligation faite au maître d’ouvrage de s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer son indépendance et son impartialité ;
La publication des décisions administratives d’exclusion temporaire ou définitive des concurrents ayant fraudé ;
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
La gouvernance des commandes publiques et lutte contre la fraude et la corruption (suite) :
L’obligation faite au maître d’ouvrage de faire auditer les conditions de préparation, d’octroi et de réalisation des marchés dont le montant est supérieur à 5 MDH (500.000 $US) ; L’autorité contractante est tenue d’élaborer un rapport de présentation du marché précisant notamment les motifs du choix du mode de passation retenu, les critères utilisés pour son évaluation et la justification du choix de l’attributaire ;
Lorsque le montant du marché dépasse 1 MDH, l’autoritécontractante établit un rapport d’achèvement de l’exécution du marché indiquant notamment le bilan physique et financier de réalisation .
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
Autres outils du dispositif des marchés publics :
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T) ;
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux études et maîtrise d’œuvre CCAG-EMO ;
La mise en place de modèles standards des pièces du dossier d’appel d’offres;
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Autres outils du dispositif des marchés publics :
L’extension progressive du système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics (BTP) à l'ensemble des administrations publiques ;
La mise en place d'un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre.
Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
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Résultats obtenus à travers les réformes
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2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
AOO AOR Marché Négocié
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Merci de votre attention
