Presentation phytofar nouvelles législations 12092012 compressed

2011

Evolution des

législations

-

La situation en

septembre 2012

Phytofar 2012-2013

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Nouvelles législations

1. Règlement européen 1107/2009 : la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

2. AR 10/01/2010 Agréations spécifiques PPPs destinés au grand public

3. Directive européenne 2009/128 : utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

AR utilisation durable

AR programme de réduction

4. Directive-cadre européenne sur l'eau

5. NAPAN et IPM (Wallonie)

6. Licence phyto (intégrée dans l’AR utilisation durable)

1. Règlement UE 1107/2009 :

Commercialisation des produits de protection des plantes

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Règl. 1107/2009: commercialisation

Révision de la Directive UE 91/414

En vigueur en Belgique depuis le 14 juin 2011

Normes plus sévères pour la commercialisation des produits de protection des plantes objectif : accroître le niveau de protection de la santé et de l’environnement

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Le Règlement 1107/2009

• Evaluation au niveau de la (des) substance(s) active(s):

Évaluation et agréation au niveau européen

Règlement 1107/2009: m.a. mais aussi phytoprotecteurs, synergistes, co-formulants et adjuvants

• Evaluation au niveau du produit phytopharmaceutique:

Directive 91/414: évaluation par un RMS, agréation dans chaque Etat membre

Règlement 1107/2009: évaluation au niveau zonal, agréation dans chaque Etat membre

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Le Règlement 1107/2009

basé sur le danger et non plus sur le risque (Risque = Danger X

Exposition)

critères d’évaluation des substances actives (+ phytoprotecteurs et

synergistes) beaucoup plus stricts c.à.d. elles ne peuvent pas être :

CMR cat 1A ou 1B (cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction),

Perturbateurs endocriniens (dans l’attente de critères de la Commission, les molécules classées comme

cancérigènes cat 2 et toxiques pour la reproduction cat 2 sont considérées comme perturbateurs endocriniens),

PBT (persistant bioaccumulable et persistant),

POP (polluant organique persistant),

vPvB (très persistant et très bioaccumulant),

Evaluation comparative obligatoire pour les substances candidates à

substitution et recherche d’alternatives

Adaptation et évolution des protocoles d’études et des modèles

d’évaluation du risque en fonction des découvertes scientifiques (ex:

perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, …)

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2. AR 10/01/2010 Agréations spécifiques PPPs destinés au grand public

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Agréations spécifiques PPPs destinés au grand public (2014 dans les Garden center) : • Modèle d’exposition de l’opérateur encore plus strict (jardinier ne portant que des

gants !)

• Modèle de dérive approprié

• Etiquette et emballage appropriés

• Période transitoire: 18/08/2012 18/08/2014

Remarque:

Dès 2014, en Belgique, les produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs amateurs ne seront plus du type: explosif, extrêmement inflammable (à moins qu’il ne soit présenté sous forme d’aérosol), toxique et très toxique, corrosif, cancérogène étiqueté R45, mutagène étiqueté R46, toxique pour la reproduction étiqueté R60 ou R61.

PPPs destinés à un usage amateur

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3. Directive UE 2009/128:

utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

(= produits de protection des plantes + biocides)

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Directive européenne 2009/128 implémentée en Belgique via 2 Arrêtés Royaux

1. AR relatif à la mise en œuvre de l’utilisation durable des produits de protection des plantes et des additifs

2. AR relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, y compris de leur utilisation dans le cadre du développement durable (= produits de protection des plantes + biocides)

Ligne du temps:

2 avant-projets

Publication finale dans le Moniteur belge prévue fin 2012

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Directive 2009/128: utilisation durable

1. AR utilisation durable

BUT: introduire des mesures concernant l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

Matières importantes:

Interdiction des pulvérisations aériennes

Agréation des appareils de pulvérisation = ok

Règles relatives au traitement des emballages vides et des produits périmés = ok via Phytofar Recover

Formation des utilisateurs, vendeurs et informateurs professionnels, (assistance technique par Phytofar -> Phytolicence)

Règles relatives aux zones d’entreposage pour les distributeurs et les utilisateurs professionnels (= organisation correcte du local phyto, assistance de Phytofar via PhytoTrans & PhytoStock)

Information de l’utilisateur et du consommateur (assistance de Phytofar par des campagnes de communication)

Indicateurs

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Ministres responsables: Santé publique, Environnement, Agriculture, Simplification administrative et Emploi et égalité des chances.

En vigueur le 25/11/2015

Actions de Phytofar concernant:

• la promotion des bonnes pratiques

• la sensibilisation à la pollution ponctuelle

• assistance concernant le cadre légal pour les systèmes de bioremédiation et d’épuration (phytobac, biofiltre, Sentinel)

Remarques:

Des mesures concrètes seront implémentées dans les Arrêtés qui seront élaborés par les Régions (Fl & Wall) sur base de cet AR NAPAN Wallonie et NAPAN Vlaanderen

1. AR utilisation durable

2. AR Programme de réduction fédéral

BUT: établir un programme de réduction et par le biais d’indicateurs, évaluer les mesures proposées après 5 ans et vérifier si la réduction visée est réalisée.

Matières importantes (1):

Instauration d’un Nationaal ActiePlan / Plan d’Action National (NAPAN) en vue de réduire les risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Par des objectifs quantitatifs (% de réduction)

Par la culture intégrée (IPM) et des alternatives

Domaines importants qui feront l’objet d’actions et de projets (~ AR utilisation durable):

Obligations de vente & fourniture d’informations dans les points de vente

Tenue à jour des intoxications aiguës et chroniques

Contrôle des appareils de pulvérisation

Information du grand public

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2. AR Programme de réduction fédéral

Matières importantes (2):

Attention particulière accordée à des alternatives et au remplacement des produits « à risque » (voir Règl. UE 1107/2009)

Révision du Plan d’Action National tous les 5 ans

Évaluation des mesures par des indicateurs (estimation du % de réduction des risques et de l’impact de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques)

~ PRPB (Programme de Réduction des Pesticides et Biocides):

25% de réduction 2001 – 2010 des produits phytopharmaceutiques pour utilisation dans l’agriculture

50% de réduction 2001 – 2010 des produits phytopharmaceutiques pour utilisation non agricole & des biocides

=> pas encore de résultats définitifs, mais …

En vigueur fin 2012

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Ok!

+- Ok

4. Directive-cadre européenne sur l'eau

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Directive-cadre sur l'eau

Statut:

Les normes environnementales sont établies par les autorités régionales (WL = DGARNE)

De trop nombreuses substances actives, dans des concentrations trop élevées, se retrouvent encore dans l’eau de surface en différents endroits en Belgique.

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Eau non potable

nécessitant un

traitement

Eau inapte à la

production d’eau

potable

Monitoring des eaux souterraines en Wallonie

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Pesticides agricoles dans les ESU

Années 2004 à 2009

(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):

Les zones en rouge sont les zones où le bon

état n’est pas atteint (cause: dépassement en

isoproturon)

Monitoring des eaux de surface en Wallonie

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Pesticides mixtes dans les ESU

Années 2004 à 2009



état n’est pas atteint


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Pesticides non-agricoles dans les ESU

Années 2004 à 2009



état n’est pas atteint


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BUT: de l’eau propre en Europe!

tout dépassement de la norme environnementale dans l’eau de surface pourra entraîner le retrait du produit

Le concept pivot de la directive consiste en l’organisation et la gestion de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques. A cet effet, des districts hydrographiques internationaux ou nationaux ont été délimités.

Ligne de temps: Le 22 décembre 2015. A cette date, les Etats membres doivent :

• parvenir à un bon état des eaux de surface ;

• obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des masses d’eau artificielles et fortement modifiées ;

• obtenir un bon état des eaux souterraines ;

• assurer le respect de toutes les normes et de tous les objectifs établis pour les zones protégées.

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Enquête publique: 11/06/2012 18/01/2013:

Retrait d’utilisation de certains produits phytosanitaires en zone de protection de captage.

Zone tampon obligatoire de 6 mètres le long des cours d’eau.

Mise en œuvre des MAE ayant un effet direct ou indirect sur la qualité des eaux de surface et souterraines (tournière enherbée de 12m sans intrant, couverture hivernale du sol, bande de prairie extensive, culture extensive de céréales, etc.).

Agriculture biologique.

Déclaration semestrielle de vente des pesticides.

Cuve annexe obligatoire sur les pulvérisateurs dans les masses d’eau à risque "pesticides".

Définir des zones vulnérables aux produits phytosanitaires où leur utilisation est interdite ou strictement limitée.

Promotion de l’utilisation de matériel visant à réduire les pollutions ponctuelles dues aux pesticides.

Cellule de diagnostic "pesticides - captages".

Contrôles d’enquête pour les eaux souterraines.

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5. NAPAN et IPM

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1. NAPAN WL

Thèmes abordés:

Information de l’utilisateur et du consommateur

Mesures spécifiques pour la protection:

de l’eau de surface zones tampons

des zones de captage d’eau potable

des zones sensibles (ex. proximité d’écoles, plaines de jeu, hôpitaux,…)

Restriction usage professionnel non agricole

Formation des utilisateurs, vendeurs et informateurs professionnels

Règles relatives aux zones d’entreposage pour les distributeurs et les utilisateurs professionnels abaissement seuil de stockage

Indicateurs

Remarque: AGW en discussion au niveau des conseils

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2. IPM

Tendance à s’aligner sur la Flandre

Deux groupes de travail: grandes cultures; horticulture

Principes de l’IPM:

Prévenir les attaques par les nuisibles (choix des variétés, protection des sols contre l’érosion, adaptations des techniques, etc.).

Monitoring des organismes nuisibles (visuel, système d’avertissement).

Moyens de lutte: biologique, chimique ou physique

Enregistrement: moyens de lutte, observations et avertissements repris sur les fiches de culture.

En vigueur: janvier 2014

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2. IPM

Questions:

Qui peut donner des conseils sur l’IPM? Aussi des commerciaux ? Tout un chacun qui détient une licence phyto P3?

Services d’avertissement: sociétés commerciales ? À condition de posséder un certificat / une accréditation?

Qui contrôlera si l’agriculteur applique l’IPM ? Des organismes certificateurs agréés (ex. GIQF)?

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6. Licence phyto

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Qu’est-ce que la licence phyto?

Licence phyto = certificat pour les utilisateurs, les vendeurs et les conseillers professionnels de produits phytopharmaceutiques

Formation de base et formations continues

Reconnaissance des connaissances acquises

Exigée pour les utilisateurs professionnels, les vendeurs et les conseillers

Durée de validité: 6 ans

Statut: intégré dans l’AR utilisation durable

certaines parties font encore l’objet d’une discussion (ex. contenu des formations, système de pénalités,…)

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Types de licence phyto (1)

Type Quoi ?

NP Distribution / conseil sur les produits destinés à une

utilisation non professionnelle

P1 Assistant utilisation professionnelle

P2 Utilisation professionnelle

Ps Utilisation professionnelle spécifique

P3 Distribution / conseil

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PP = produits pour utilisation professionnelle

PNP = produits pour utilisation non professionnelle

Ps = pour produits Annexe 10 (prochainement ce sera une mention reprise dans l’acte d’agréation)

Max 10 P1 sous la supervision de 1 P2 ou P3

P1 peut appliquer produit phyto sur la parcelle de P2 ou P3

Uniquement dans le secteur agricole, P1 ne peut pas traiter chez des tiers (mais un P2 peut traiter chez un

tiers)

P1, P2 et P3 ne peuvent pas appliquer de produits phyto “réservés à une utilisation prof. spécifique”

Concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, P2 = P3

P3 peut aussi vendre et conseiller sur des produits d’utilisation non professionnelle

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Type minimal de Phytolicence exigée

P1 P2 P3

Indépendant

- Agriculteur X

- Horticulteur X

- Entrepreneur de jardins1 X

- Gestionnaire d’espaces verts X

- Entrepreneur, qui facture uniquement les PP utilisés X

- Entrepreneur qui distribue aussi des PP2 X

Certains membres des services publics

- communes, villes, villages X

- provinces X

- SNCB, … X

Le personnel de toutes les personnes ci-dessus, si elles utilisent des PP sous l'autorité du titulaire d’une Phytolicence de type P2 ou P3

X

1 Un entrepreneur de jardins qui applique uniquement des PNP (= utilisateur NON professionel)

ne doit pas disposer d’une Phytolicence. 2 Un entrepreneur qui pulvérise des PP pour un tiers et qui laisse à la disposition de ce tiers la quantité

de PP restantes.

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Durant la période de transition, les vendeurs agréés, les utilisateurs agréés, et les

utilisateurs agréés spécifiques peuvent faire la demande d’une licence phyto des

types suivants:


Ligne de temps

18/08/2012: scission des agréations:

produits de protection des plantes agréés pour utilisation professionnelle

produits de protection des plantes agréés pour utilisation non professionnelle

01/09/2013: date à partir de laquelle une licence phyto pourra être demandée

25/11/2015: tout utilisateur professionnel, vendeur ou conseiller devra disposer d’une licence phyto

Du 01/09/2013 -> 31/08/2015: mesures de transition

= quiconque souhaite faire la demande d’une licence phyto sur base de son expérience, doit l’introduire au cours de cette période

Pour vendeur agréé et utilisateur (spécialement) agréé, les mesures de transition restent d’ application jusqu’au 24/11/2015

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Durée de validité de la licence phyto

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Remarque: La durée (7, 6 ou 5 ans) commence à compter à partir du 25/11/2015.

Dès le deuxième cycle, la période sera fixée à 6 ans.

Qui peut obtenir une licence phyto sur base de son

expérience (durant la période de transition)?

Type de licence phyto Expérience requise

P3 5 ans comme conseiller (de produits de classe

A / B ou de produits agréés pour utilisation

professionnelle)

NP 2 ans comme conseiller ou distributeur (de

produits d’utilisation non professionnelle)

P1 et P2 2 ans comme utilisateur (de produits de classe

A / B ou de produits agréés pour utilisation

professionnelle)

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36

Les formations entrant en

considération (enseignement

ordinaire ou postscolaire) devront

avoir intégré le contenu des cours

de la phytolicence.

Toute personne ayant suivi un

cours de phytopharmacie (~

contenu cours licence phyto)

= formations agriculture et

horticulture, bio-ingénieur,…

<> chimie, pharmacie, bio-ir sans

option protection des plantes: ne

seront plus pris en considération

après le 25/11/2015!

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Il faut fournir:

• Numéro de registre national

• Numéro d’entreprise

• Numéro de vendeur-utilisateur agréé

Ces informations devront être introduites dans un site web spécifique qui sera accessible en septembre 2013 (un système d’encodage par téléphone sera aussi envisagé). De la publicité à ce sujet (brochure, presse agricole) sera réalisée en 2013.

Si un P1 veut obtenir sa phytolicence sur base de l’expérience, durant la période transitoire, c’est le P2 qui doit introduire sa demande.

Comment obtenir la phytolicence ?

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Contenu des cours de base (voir annexe 3 AR)

NP = vendeur et

informateur de

produits non prof.

P1 = assistant

utilisation

professionnelle

P2 = utilisation

professionnelle

P3 = vendeur et

informateur de

produits prof.

Nombre d’heures total 16 16 60 120

Sujets traités:

législation applicable

protection des plantes :

maladies et ravageurs

produits

phytopharmaceutiques:

produits + alternatives

utilisation correcte

risques pour l’homme et

l’environnement

protection des plantes

appliquée (reconnaissance

principales maladies et

principaux ravageurs)

Ps = utilisation professionnelle spécifique pas de changement prévu

(toujours 20 h)

Activités autorisées par type de licence phyto

39 1: excepté pour les jeunes au travail (stagiaires)

Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente

(1)

40

Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente

(2)

41

Pour produits réservés à une utilisation professionnelle spécifique (P2) :

Pas de possibilité d’enlèvement par un tiers

Maintien de la licence phyto (formation continue) (1)

42

Type de licence phyto Nombre de formations minimum à suivre en

6 ans (5, 6 ou 7 ans au départ)

NP 2

P1 3

P2 4

Ps 2

P3 6

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La durée minimale de formation est de 3 heures

Responsables des formations = les Régions les Régions enverront les attestations de participation au Fédéral

Que faut-il considérer comme activités de formation? Les Régions traiteront les demandes au cas par cas (p.ex.: visites de champs d’essais, formation d’hiver, etc.)

Maintien de la licence phyto (formation continue) (2)

Rétribution ?

• Gratuit pour P1 et P2

• 220 € / 6ans pour les distributeurs/conseillers (P3 et NP) avec remboursement de la période restante en cas d’arrêt de l’activité pendant la période de 6 ans.

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Sanction ?

Le système de sanction est encore en discussion cependant on sait qu’il sera subdivisé en trois niveaux:

• Avertissement

• Suspension de la phytolicence

• Retrait de la phytolicence

Le système de sanction entrera en vigueur le 25 novembre 2015.

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Bon à savoir (1)

Un distributeur peut vendre des produits à une personne majeure venant les acheter pour le compte d’un P2. Dans ce cas, la personne majeure doit présenter le numéro de phytolicence du P2. Le distributeur, après avoir vérifié la validité de la phytolicence, devra noter l’adresse et l’identité (et faire signer) de la personne majeure.

Le local phytopharmaceutique est accessible à toutes les personnes pourvues d’une phytolicence.

Réception obligatoire des produits après livraison ?

• Non, si le fournisseur dépose les produits dans un local phytopharmaceutique temporaire pendant une durée maximale de 72 heures. Ce local doit être sec, ventilé, propre; son accès est interdit aux personnes non autorisées et un symbole équivalent doit être affiché sur la porte ainsi qu’un symbole de danger, l’identité et les coordonnées du gestionnaire.

• Oui, si le fournisseur ne dépose pas les produits dans un local phytopharmaceutique ou dans un local phytopharmaceutique temporaire. La personne qui réceptionne les produits doit être pourvue d’une phytolicence P1 ou P2.

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Bon à savoir (2)

Une entreprise de traitement des semences :

• Ouvriers doivent être P1

• Chef d’équipe doit disposer d’une phytolicence P2

Un trieur à façon:

• Doit disposer d’une phytolicence P2

• Doit disposer d’une phytolicence P3 s’il facture du produit non utilisé pour le traitement des semences (reste de bidon par exemple).

47

MERCI POUR

VOTRE

ATTENTION!

Phytofar 2012-2013

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