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Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017
La situation conjoncturelle
3
L’environnement international de la zone euro serait un peu mieux orienté en 2013
-10
-8
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
12
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
g.a. (%)Évolution de l'activité mondiale
MondeEtats-UnisJaponZone euroAsie émergente
PrévisionsSource : DG Trésor
4
La situation dans la zone euro est toujours marquée par de fortes hétérogénéités
5
Les conséquences de l’austérité sur la croissance en Europe
-5
-4
-3
-2
-1
0
1
2
3
2011
2012
2013
2011
2012
2013
2011
2012
2013
2011
2012
2013
2011
2012
2013
2011
2012
2013
Etats-Unis Italie Espagne Royaume-Uni Allemagne Japon
Impact cumulé des plans de consolidation de nos principaux partenaires commerciaux sur le PIB
atténuation par la politique monétaire
effet de la simultanéité des plans : amplification via le commerce mondial
Impact national du plan
Total
En pts de PIB
Calculs : DG Trésor
6
Des étapes décisives dans la résolution de la crise européenne Les décisions du Conseil Européen des 28 et 29 juin en faveur de la croissance
et de la résolution de la crise financière : Pacte pour la croissance et l’emploi de 120Md€ :
• Augmentation du capital de la banque européenne d’investissement (BEI) de 10 Md€, qui permettront de lever 60 Md€ de prêts nouveaux ;
• Réallocation de 55 Md€ des fonds structurels non utilisés, en faveur du soutien au PME et à l'emploi des jeunes ;
• Project bonds Réaffirmation du principe de réciprocité et décision d’examiner rapidement la
proposition relative à l'accès aux marchés publics dans les pays tiers Lancement des travaux pour une taxe sur les transactions financières au niveau
européen avec les États volontaires Mise en place d’ici la fin de l’année d’un superviseur bancaire européen
unique. Lancement de travaux pour établir une union bancaire. Annonce par la BCE le 6 septembre du lancement d’un nouvel instrument :
les opérations monétaires sur titres (OMTs) Cour de Karlsruhe : approbation du MES qui permet son entrée en vigueur dans
les tous prochains jours Réflexions lancées autour d’une nouvelle étape de la construction
européenne en faveur d’un renforcement de l’UEM ; roadmap des 4 Présidents
7
La France a souffert de la dégradation du contexte international
8
Le PLF est construit sur une hypothèse de croissance de 0,8 % pour 2013
9
Réduire le déficit à court terme sans nuire à la croissance
Préserver la demande publique
Financer le soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes
Cibler les hausses de la fiscalité sur les revenus ayant vocation à être épargnés
Rééquilibrer l’imposition des entreprises en faveur de l’investissement et des PME
Créer un « choc d’offre » sur le logement
Donner de la visibilité aux agents économiques en matière de prélèvements obligatoires
10
Mettre en œuvre un agenda de réformes en faveur de la croissance
Réformer la fiscalité pour la rendre plus juste et plus efficace
Remettre la finance au service de l’économie réelle Banque Publique de l’Investissement Réforme bancaire Réforme de l’épargne réglementée Mission sur la fiscalité de l’épargne financière
Redresser notre appareil productif Séminaire compétitivité – rapport Gallois Réforme du financement de la protection sociale
Réduire les inégalités sur le marché du travail Emplois d’avenir Contrats de génération Sécurisation de l’emploi
Mieux réguler les marchés de biens et services Logement : desserrer les contraintes d’offre Infrastructures / Transports
Moderniser l’Etat et refonder l’action publique
11
Un scénario pluriannuel prudent
PIB en niveau et PIB potentiel
Réduire la dette pour préparer l’avenir
13
Le poids de la dette publique dans la richesse nationale a augmenté de 50% en dix ans
Dette publique, en points de PIB
50
55
60
65
70
75
80
85
90
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
14
Le déficit structurel s’est creusé
L’explosion de la dette n’est pas liée à la crise, elle trouve son fondement dans nos déficits structurels persistants
Solde structurel, en points de PIB
-7,0
-6,0
-5,0
-4,0
-3,0
-2,0
-1,0
-
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Source : DGTrésor
Données à mettre à jour de la croissance potentielle in fine retenue
15
La dette à rembourser par habitant à quintuplé en trente ans
La dette par habitant s’élève à 26 000 €. Elle a quintuplé en trente ans, (elle s’élevait à 5 550€ par habitants en 1982, en euros 2011).
Dette par habitant, en euros 2011
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
16
La réduction du poids de la dette publique dans la richesse nationale
Le poids de la dette publique diminuera dès 2014.
La dette publique diminuera de près de 200 Md€ sur le quinquennat
Dette publique, en points de PIB
60
65
70
75
80
85
90
95
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
2007-2012 : +26 points de PIB
2012-2017 : -7 points de PIB
17
Le retour à une situation structurelle équilibrée
Soldes effectif et structurel, en points de PIB
-6,0
-5,0
-4,0
-3,0
-2,0
-1,0
-
1,0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Solde structurel Solde public
L’équilibre structurel sera atteint dès 2016 et maintenu en 2017 Un objectif plus ambitieux que nos engagements européens (-0,5 point de PIB) Un objectif de moyen terme structurel plutôt que nominal
Indépendant de la croissance Evite les politiques procycliques
18
La stratégie de retour à l’équilibre
Un effort partagé en dépenses et en recettes 50 - 50 en fin de période 1/3 - 2/3 en 2013
Un effort partagé de maîtrise de la dépense publique entre tous les acteurs : Etat : stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions Opérateurs : baisse du produit de leurs taxes affectées, maîtrise des dotations
de l’Etat Sécurité sociale : maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en
améliorant la qualité des soins (progression moyenne de l’ONDAM 2013-2017=2,6%)
Collectivités territoriales : stabilisation, puis baisse des concours versés par l’Etat, tout en renforçant la péréquation
L’effort en recettes: Concentré en début de période Baisse des prélèvements obligatoires à partir de 2016, permises par l’effort
continu de maîtrise de la dépense
19
2013 - Le budget permettant de réduire notre déficit public à 3 points de PIB
Mesures du PLFR de cet été
Fixation d’un ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) à 2,7% pour 2013
Déficit public, en points de PIB
-5,5
-5,0
-4,5
-4,0
-3,5
-3,0
-2,5
-2,0
2011 2012 2013
Si rien n'avait été fait Notre action
30 Md€
3 points de PIB : un seuil jamais atteint depuis 2007
20
Répartition des 30 Md€ nécessaires à l'atteinte d'un déficit de 3% en 2013
Economies sur le budget de l'Etat10Md€
Mesures recettes ménages
9Md€
Mesures recettes entreprises
11Md€
30 Md€ pour atteindre un déficit 2013 de 3%
1/3 dépenses
2/3 recettes
Mesures recettes
½ entreprises
½ ménages
21
Une amélioration structurelle jamais atteinte: 2 points de PIB en 2013
Source : DGTrésor
Evolution du solde structurel, en points de PIB (hors effets exceptionnels)
-2,0
-1,5
-1,0
-0,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
La stratégie de dépenses
23
La maîtrise de la dépense publique
Une réduction de la dépense publique permise par: Des efforts partagés et solidaires Des efforts différenciés en fonction des capacités de chacun
Evolution de la dépense publique en volume
0,7%
1,7%
2,3%
0,0%
0,4%
0,8%
1,2%
1,6%
2,0%
2,4%
2,8%
2002-2006 2007-2011 2012-2017
24
Un effort partagé et solidaire
Stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions
Evolution des dépenses totales très inférieure à la règle « 0 volume »
Stabilité des effectifs de l’Etat et ses opérateurs sur la durée du quinquennat
Budget triennal
Etat Maîtrise des dotations de l’Etat Stabilité des effectifs de l’Etat et ses
opérateurs sur la durée du quinquennat Plafonnement des taxes affectées et
baisse progressive de certaines d’entre elles
Evaluation avant le 30 juin 2013 de la pertinence de l’affectation des taxes de chaque opérateur
Opérateurs
Maîtrise des dépenses d’assurance maladie (+2,6% en moyenne sur 2013-2017)
Rendez-vous des retraites en 2013
Sécurité sociale
Stabilisation des dotations de l’Etat en 2013, puis baisse en 2014 et 2015 de 750 M€ par an (-1,5%)
Equité: la péréquation sera renforcée. Sa progression est doublée dès 2013
Nouvelle étape de la décentralisation sur des bases différentes
Pacte de confiance et de solidarité
Collectivités territoriales
25
Le budget triennal de l’Etat
La loi de programmation des finances publiques fixe les plafonds de crédits des missions du budget général de l’Etat pour trois ans (2013-2015)
Visibilité pour les gestionnaires Une baisse de 1,75% en volume en moyenne des dépenses hors dette et pensions Une progression de l’ensemble des dépenses moins rapide que l’inflation.
Une progression sur le rythme de l’inflation conduirait à 12 Md€ de dépenses en plus en 2015.
En Md€, à périmètre 2013 2012 2013 2014 2015
Crédits du budget général hors dette et pensions
199,8 199,1 199,1 199,2
Prélèvements sur recettes (UE et collectivités territoriales)
74,5 75,3 75,3 75,5
Taxes affectées 4,5 4,4 4,3 4,1
TOTAL champ "zéro valeur" 278,7 278,7 278,7 278,7
Evolution en volume -1,7% -1,7% -1,7%
Charge de la dette 48,8 46,9 48,4 50,9
Pensions 42,3 45,2 46,4 48,3
TOTAL dépenses Etat 369,8 370,9 373,5 377,9
Evolution en volume -1,4% -1,0% -0,6%
26
Le budget 2013: la déclinaison de la stratégie de redressement des finances publiques dans la justice
Un budget au service des priorités gouvernementales
Un budget responsable: Stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions La baisse de la charge de la dette contribue à la réduction du déficit
Un effort partagé: Stabilisation des concours aux collectivités territoriales Baisse des taxes affectées aux opérateurs (-2,8%) et maîtrise des
dotations de l’Etat Chaque ministère participe à l’effort en tenant compte de ses capacités.
27
Mise en œuvre des priorités gouvernementales (1)
Enseignement: Remplacement de l’intégralité des départs à la retraite des enseignants 15 789 emplois créés dans l’enseignement (9 011 en PLF 2013 après 6 778 en loi de
finances de l’été). Les emplois créés en PLF 2013 permettront notamment une meilleure formation initiale et continue des enseignants à leur métier
6 000 emplois d’avenir professeurs, afin de de rendre le métier d’enseignant accessible financièrement
1 000 emplois créés dans les universités en 2013, afin d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants et de renouveler l’approche pédagogique de certaines filières
10 000 services civiques Un outil privilégié d’engagement et de prise d’autonomie pour les jeunes
100 000 emplois d’avenir Ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus difficultés Des solutions plus durables que les autres contrats, avec des contrats pouvant aller
jusque 3 ans
Priorité à la jeunesse
28
Mise en œuvre des priorités gouvernementales (2)
2 000 recrutements en CDI à Pôle emploi dès 2012 afin d’améliorer les conditions d’accompagnement des demandeurs d’emploi
Mise en œuvre des contrats de génération en 2013, à l’issue de la concertation sociale lancée par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
100 000 emplois d’avenir
Maintien du volume des contrats aidés hors emplois d’avenir (340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats seront prescrits en 2013)
Priorité à l’emploi
29
Mise en œuvre des priorités gouvernementales (3)
520 postes créés dans la Justice Mise en œuvre d’un programme pénitentiaire repensé et abandon des
créations de prisons de la loi de programmation pénitentiaire: en cohérence avec la volonté de développer l’accompagnement en milieu
ouvert des modes de financement trop coûteux (PPP)
Un budget de la justice en hausse (+3%)
480 postes créés dans la police et la gendarmerie renforcement des effectifs des forces de sécurité dans les zones de
délinquance les plus sensibles, en particulier dans les « zones de sécurité prioritaires »
Un budget de la sécurité maintenu
Priorité à la justice et la sécurité
30
Les dépenses de l’Etat
PSR collectivités territoriales
55,7 Md€
PSR Union européenne
19,6 Md€
Taxes affectées
4,4 Md€
Crédits du budget général hors dette et pension
199,1 Md€
Charge de la dette
46,9 Md€
Pensions
45,2 Md€
Dépenses totales
= 370,9 Md€
Champ des dépenses « zéro valeur »
= 278,7 Md€
31
Une évolution favorable des charges d’intérêt de la dette, permettant de réduire le déficit public
PSR collectivités territoriales
55,7 Md€
PSR Union européenne
19,6 Md€
Taxes affectées
4,4 Md€
Crédits du budget général hors dette et pension
204,3 Md€
Charge de la dette
46,9 Md€
Pensions
45,2 Md€PSR collectivités territoriales
55,7 Md€
PSR Union européenne
19,6 Md€
Taxes affectées
4,4 Md€
Crédits du budget général hors dette et pension
199,1 Md€
Charge de la dette
46,9 Md€
Pensions
45,2 Md€+2,6 Md€ / LFI 2012
-1,9 Md€ / LFI 2012
Les dépenses totales progres-sent moins vite que l’inflation : -1,4% en volume
La baisse de la charge de la dette ne vient pas financer de nouvelles dépenses, mais réduire le déficit.
COMPA A FAIRE
32
Un effort important sur les crédits des ministères
PSR collectivités territoriales
55,7 Md€
PSR Union européenne
19,6 Md€
Taxes affectées
4,4 Md€
Crédits du budget général hors dette et pension
199,1 Md€
Charge de la dette
46,9 Md€
Pensions
45,2 Md€
-0,7 Md€ / LFI 2012
+0,7 Md€ / LFI 2012
+0,1 Md€ / LFI 2012
-0,1 Md€ / LFI 2012
Un effort important sur les dépenses des ministères : -2% en volume
-4,5% en volume
33
1,2Md€
1,8Md€
2,8Md€
2,0Md€
2,2Md€
10 Md€ d’économies sur le budget de l’Etat en 2013 (1)
Fonctionnement (2,8 Md€)
Participation d’autres entités à l’effort de redressement (1,8 Md€)
Interventions de l’Etat (2,0 Md€)
Investissements (1,2 Md€)
Défense (2,2 Md€)
34
10 Md€ d’économies sur le budget de l’Etat en 2013 (2)
Stabilité globale de la masse salariale pour l’avenir, cet objectif de stabilité globale de la
masse salariale sera maintenu et les effectifs seront stabilisés sur la durée du quinquennat
La baisse des crédits de fonctionnement concerne tous les ministères (économie moyenne de 5%)
Fonctionnement (2,8 Md€)
Un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs
exemples : exonérations agricoles, aides aux entreprises, …
Interventions de l’Etat (2,0 Md€)
Un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire pour la rendre plus réaliste
pour l’avenir, le lancement d’une réflexion (livre blanc) puis la préparation d’une prochaine loi de programmation militaire
Défense (2,2 Md€)
Une économie de -2% sur les dotations aux opérateurs et -0,1 Md€ sur leurs taxes affectées
pour l’avenir, le plafonnement des taxes affectées sera étendu
La participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement par la stabilisation de leurs dotations
pour l’avenir, les collectivités territoriales participent au redressement des finances publiques selon des modalités précisées dans un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’Etat
Participation d’autres entités à l’effort de redressement (1,8 Md€)
Le décalage ou l’arrêt de projets non financés ou non prioritaires - notamment dans le secteur culturel ou la constructions de prisons (partenariats publics privés)
Une rationalisation et une priorisation des investissements d’infrastructures de transport
pour l’avenir, la mise en place d’une démarche d’évaluation systématique des investissements
Investissements (1,2 Md€)
35
Stratégie fiscale
Une fiscalité juste pour une croissance forte
36
La trajectoire de prélèvements obligatoires s’inscrit dans l’agenda du redressement
Les économies en dépense produisant leur effet progressivement, ce partage fait davantage appel à des recettes supplémentaires en 2013
Les prélèvements obligatoires progresseront ensuite moins rapidement puis reculeront à compter de 2016, conformément à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques
Mesures nouvelles (Mds €)
24
0
-1-3
-7-10
-5
0
5
10
15
20
25
30
2013 2014 2015 2016 2017
Programmation des mesures de prélèvements obligatoires pour l’Etat et la sécurité sociale (compteur LPFP)
37
Une stratégie fiscale au service du redressement et de la croissance
Parce qu’elles sont justes, ces recettes permettront d’atteindre l’objectif de redressement des comptes publics en préservant l’activité : Pas de hausse d’impôt générale et indifférenciée, Un effort de solidarité des ménages les plus aisés préservant le pouvoir
d’achat du plus grand nombre donc la consommation, l’investissement et l’emploi,
Des prélèvements à la charge des entreprise ciblés sur celles qui sont les moins imposées, préservant l’autofinancement des PME
La réorientation au service de la croissance des prélèvements obligatoires est engagée dès 2013 Soutien à l’innovation Renforcement de la fiscalité écologique et comportementale
38
Le PLF 2013 réoriente notre fiscalité…
Une réforme qui corrige les injustices de la politique fiscale du dernier quinquennat : Un allégement du poids de l’impôt sur le revenu pour les
ménages les plus aisés depuis 2007• Baisse du taux moyen d’IR pour les deux derniers
déciles de ménages imposables, croissante avec le revenu (- 8 % pour les 5 % des ménages imposables aux revenus les plus élevés).
A rebours des efforts exigés du plus grand nombre, une baisse massive de l’imposition des patrimoines les plus importants avec l’allégement de l’ISF décidé en 2011 : plus de 2 Mds €
39
… pour un juste partage des efforts demandés…
Sur le total des recettes nouvelles prévues en PLF et PLFSS 2013, 9,2 Mds€ reposent sur les ménages et 10,6 Mds€ sur les entreprises,
En PLF 2013, un total de 15,8 Mds € de recettes nouvelles, dont 6,2 Mds € sur les ménages les plus aisés, et 9,6 Mds € sur les grandes entreprises.
Ménages 9 204 Entreprises 10 575PLF Barémisation des Revenus du capital 3 009 PLF Limitation de la déductibilité des charges financières 4 000
Réforme de l'IR 465 Quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes 2 000Contribution exceptionnelle de Solidarité 210 Produit de la taxe 3% dividendes 800Réforme de l'ISF 1000 Impôt minimal par limitation à l'imputation des déficits 1 000Lutte contre la Fraude 1000 Mesure sectorielle fiscalité entreprises d'assurance 800Fiscalité immobilière 330 Réforme du cinquième acompte 1 000Malus Automobile 177 TGAP Air 38
Total PLF 6 191 Total PLF 9 638PLFSS 3 013 PLFSS 975
40
… et remettre la justice et l’efficacité au cœur du système fiscal français
en prenant en compte toute la capacité contributive des ménages, la réforme fiscale permet de demander plus à ceux qui ont davantage et assure une répartition socialement juste et économiquement efficace de l’effort de redressement
Rétablir la progressivité de l’imposition des personnes
pour préserver l’investissement et l’emploi, les efforts concernent d’abord les plus grandes entreprises actuellement moins imposées que les PME grâce à des règles fiscales qu’il faut réformer
le PLF 2013 constitue la première étape de la mise en œuvre de la feuille de route fixée dans le cadre de la conférence environnementale
Amorcer la transition vers une fiscalité écologique
la fiscalité est mobilisée pour développer l’offre de logements en libérant du foncier et des locaux et en favorisant la construction neuve
Un choc d’offre en faveur du logement
1 Rééquilibrer l’imposition des entreprises 2
3 4
41
Rétablir la progressivité de l’impôt est une nécessité
Depuis 2002, la multiplication des avantages fiscaux a fait perdre de sa progressivité à l’impôt sur le revenu La réforme de l’impôt de 2007 a favorisé les plus aisés en déplafonnant
l’avantage lié à l’abattement de 20% Le mécanisme du quotient familial favorise relativement les ménages aux
revenus les plus élevés L’avantage tiré du Quotient familial est ainsi concentré à 46% au
bénéfice des 10 % des ménages les plus aisés Les revenus de capitaux mobiliers, qui constituent une part essentielle des
revenus des ménages les plus aisés, échappent à la progressivité : Le salaire d’un cadre moyen est imposé à 30 % à partir de 2 500 € par mois
alors que la plus-value d’un milliardaire le sera à 19 %, Les revenus des 1 000 foyers disposant des plus hauts revenus sont
composés à 78 % de plus-values mobilières taxées à taux proportionnel.
La réforme fiscale doit remettre la justice au cœur du de l’imposition des personnes
42
Des mesures qui préservent les ménages modestes et les classes moyennes
Mettre les seuils en €
43
Taxer les revenus de capitaux mobiliers comme ceux du travail
Imposition au barème progressif des plus-values mobilières (cessions d’actions)
• Exonération intégrale maintenue pour les dirigeants de PME partant à la retraite, maintien des dispositifs incitatifs au réinvestissement des plus-values dans les fonds propres des entreprises
• Un dispositif incitatif à la détention longue.
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes, désormais imposés au barème progressif
• Un impôt retenu à la source à compter de 2013 par la mise en place d’un acompte,
• Maintien pour les petits épargnants d’une option pour l’imposition à taux proportionnel pour les ménages percevant moins de 2 000 € d’intérêts,
• Suppression des abattements fixes sur les dividendes
Taxation accrue pour 73 000 foyers 89% du supplément concentré sur les 0,1% les plus aisés
Favorise 4,8 millions de contribuables 73% du supplément d’impôt concentré sur le 1% des plus aisés
Rendement total de 3 Mds €1 euro de revenu du capital sera taxé comme 1 euro de salaire
44
Un prélèvement accru pour les plus aisés et réduit pour les plus modestes.
Un impôt sur le revenu plus progressif Création d’une tranche marginale de 45% au-delà de 150 000 € par
part : 50 000 contribuables concernés Plafonnement du quotient familial à 2 000 € : 0,9 million de foyers
concernés, avec 89% de l’impôt supplémentaire à la charge des 10% les plus aisés
Plafonnement global des avantages fiscaux ramené à 10 000 € sans part proportionnelle au revenu du contribuable
Un impôt allégé pour les ménages modestes et les classes moyennes grâce à la majoration de la décote qui réduit l’impôt de 7,4 millions de contribuables
Rendement global net de 0,5 Md €
45
Un effort de solidarité des ménages les plus aisés
Le prélèvement à la charge des plus gros patrimoines sera réparti plus justement grâce à un ISF modernisé Rétablissement d’un barème réellement progressif avec un niveau de
prélèvement soutenable Plafonnement de la contribution totale des redevables à 75% de leur
revenu Meilleure appréciation de la capacité contributive des redevables pour
le calcul de l’impôt et de son plafonnement
Une contribution exceptionnelle portant à 75 % la taxation des revenus d’activité au-delà de 1 M€ Un effort exceptionnel applicable aux revenus perçus en 2012 et 2013 Taxation de l’ensemble des revenus d’activité, sans exception Imposition à partir de 1 M€ par personne prenant en compte les
prélèvements existants.
Cet effort de solidarité représentera 1,2 Md € au titre de l’année 2013
46
Limiter les avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises
Limitation de la part des charges financières nettes que les grandes entreprises peuvent déduire de leur impôt.
85% des charges financières nettes resteront imputables en 2012 et 2013, 75% à compter de 2014
Franchise de 3 M€ de charges financières, permettant d’exonérer les PME et TPE
Rendement de 4 Mds € en 2013
Suppression de la subvention fiscale des opérations sur titres de participation Rendement de 2 Mds € en 2013.
Les mesures proposées réforment des dispositifs qui expliquent l’essentiel de l’écart d’imposition entre grandes entreprises et PME-TPE
(ILLUSTRATION CHIFFRAGE TRESOR)
47
Des mesures de rendement également ciblées sur les plus grandes entreprises
Les modalités de calcul du 5ème acompte, exigé des plus grandes entreprises, sont revues pour rapprocher l’impôt des résultats courants Rendement de 1 Md€ en 2013
La possibilité d’imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable est limitée Un « impôt minimal » assurant que l’impôt s’appliquera, pour les
grandes entreprises, à 50% des bénéfices imposables de l’exercice Les déficits en report non mobilisés restent imputables sur les exercices
ultérieurs Rendement de 1 Md€ en 2013
Une contribution spécifique est demandée aux entreprises d’assurance qui avaient bénéficié d’un traitement fiscal particulièrement avantageux en 2011 Rendement de 0,8 Md en 2013
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Une fiscalité favorisant l’investissement des PME
Les PME innovantes bénéficieront de l’ouverture du Crédit Impôt Recherche aux dépenses d’innovation Crédit d’impôt de 20% au titre de la phase qui suit
immédiatement la Recherche, Un gain de 300 M€ pour les entreprises concernées.
Au total, réduction de l’écart d’imposition entre grandes entreprises et PME de plus de 3 pointsLes mesures proposées préservent l’investissement et la création d’emploi en assurant la stabilité fiscale qu’attendent les PME et TPE
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Provoquer un choc d’offre pour le logement
La fiscalité des plus-values immobilières est mise au service de la politique de développement de l’offre de logements Abattement supplémentaire de 20% sur les cessions
d’immeubles en 2013 Suppression des abattements pour durée de détention sur
les terrains à bâtir Des mesures incitatives à la libération du foncier sous-utilisé
taxe sur les logements vacants majoration de la valeur locative cadastrale des terrains
constructibles taxe sur les friches commerciales
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Un soutien à la construction et à l’offre locative intermédiaire
Un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif mieux ciblé : 40 000 logements par an 18% de réduction d’impôt, pour un engagement sur 9 ans Sous condition de ressources des locataires et sous
condition de loyers inférieurs au marché et ajustables localement à la baisse
Une limitation du pourcentage de logements bénéficiant de l’avantage fiscal au sein de chaque programme immobilier
Une application ciblée sur les zones où les besoins de logements sont les plus importants
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Amorcer la transition vers une fiscalité écologique
Conformément aux conclusions de la conférence environnementale, des premières mesures sont proposées dès le PLF 2013 pour concrétiser l’engagement d’instaurer une fiscalité écologique efficace et juste
La TGAP air est étendue à 5 nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils d’assujettissement abaissés
Le Malus frappant les véhicules les plus polluants est également majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du Compte d’affectation spéciale « Bonus/Malus ».
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Conclusion
Solidaires et responsables pour une France plus juste
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Eventuellement
ANNEXES
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Les engagements mis en œuvre dans les lois de finances depuis Mai 2012
Abrogation de la TVA dite Sociale Revenir sur les allègements injustes de l’ISF Relèvement des droits de mutation sur les patrimoines les plus importants Réduction des niches sociales Faciliter l’accès aux soins des bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat Rétablissement du taux de TVA à 5,5% sur les produits culturels Suppression de la PEC sans conditions de revenus des frais de scolarité des lycéens français de l’étranger Suppression du dispositif d’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires, sauf dans les TPE Accroissement de la taxation des opérations financières Doublement de la taxe systémique sur les banques Instauration d’une taxe sur les stocks pétroliers Lutte contre l’optimisation fiscale abusive notamment dans les pays à fiscalité privilégiée Financement des priorités définies par le Président de la république
Financement de la rentrée scolaire 2012 Création de XXXX postes dans l’Education nationale Financement de XXXX contrats aidés et 150 000 emplois d’avenir
Création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part Création d’une taxation à 75 % au-delà d’un million d’euros de revenus Taxation des revenus du capital comme ceux du travail Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer Remise en cause d’avantages fiscaux excessifs
Niche Copé Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts en faveur des grandes entreprises
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Inverser la tendance sur le front de l’emploi
Graphique : décomposition de l’emploi total, glissement en fin d’année, en milliers.
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Le commerce extérieur contribuerait à la croissance en 2012 et 2013
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Interrompre la dégradation du solde de notre commerce extérieur
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Soutenir la consommation des ménages en préservant le pouvoir d’achat des plus modestes
Graphique : consommation des ménages et pouvoir d’achat agrégé
