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Lois de Finances et actualité fiscale

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23 janvier 2012 – ENS Amphithéâtre Mérieux

Présentateur

Commentaires de présentation

Bonjour, Bienvenue à la présentation des lois de finances organisée par l’Ordre des avocats, l’Ordre des experts comptables, la Chambre départementale des notaires, avec le soutien du Crédit Agricole Centre-Est. Je tiens, au nom de toute l’équipe, à vous remercier de votre présence à cette manifestation et nous nous réjouissons de voir, comme tous les ans, que ce bel amphi est plein. C’est déjà une belle récompense pour nous et notre travail. Je remercie toutes les personnes qui nous ont aidés à préparer cette intervention, dans les Ordres et la Chambre, ainsi qu’au Crédit Agricole. Nous avons une petite pensée pour les deux anciens Secrétaires généraux des Ordres, Daniel Blanès et Dominique Michaud, qui ont contribué au lancement et au succès de notre rendez-vous annuel. Laissez-moi maintenant vous présenter les intervenants qui vont vous exposer certaines des mesures contenues dans les Lois de Finances qui ont été votées durant l’année 2011

Intervenants

Stéphanie Seneterre-Durand – Notaire Laëtitia Taquet – Avocat Gilles Claus – Expert-comptable Gilles Coumert – Avocat Jean-Jacques Extier – Crédit Agricole Alexandre Thurel - Notaire Patrick Velay – Expert-comptable Jean-Philippe Kapp - Avocat

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Les Lois de Finances

LFR11-I : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

LFR11-II : Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011

LFR11-III : Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011

LF12 : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

LFR11-IV : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

LFSS12 : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2001

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Présentateur


Avant d’entrer dans le détail des mesures, il nous semblait important de lister brièvement les diverses lois de finances qui ont été votées durant l’année 2011. La 1ère LFR pour 2011 - loi du 29 juillet 2011 Instaure une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine, procède à la refonte de l'ISF et à la suppression du bouclier fiscal. La 2ème LFR pour 2011 - loi du 19 septembre 2011 Intègre plusieurs mesures du Plan de réduction des déficits présenté le 24 août 2011 par François Fillon. La 3ème LFR pour 2011 - loi du 2 novembre 2011 dédié uniquement à l'accord parvenu entre les gouvernements belge, français et luxembourgeois en faveur de la stabilité financière au sein de la zone euro et le sort du groupe Dexia aujourd'hui restructuré. La loi de Finances pour 2012 – loi du 28 décembre 2011 La 4ème LFR pour 2011 - loi du 28 décembre 2011 Sans oublier la Loi de Financement de la sécurité sociale du 21 décembre, qui a des incidences notamment en termes de contributions sociales et de CSG. Bien entendu, cette inflation législative rend vaine toute tentative d’exhaustivité. Nous avons donc procédé à une sélection des mesures qui nous semblaient les plus pertinentes dans le cadre de cette réunion. Commençons notre étude , si vous le voulez bien, par certaines mesures en matière de détention du patrimoine.

Détention du Patrimoine

Réforme de l’ISF

Suppression du Bouclier Fiscal

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Présentateur


Jean-Jacques Extier, expert juridique et fiscal au Crédit Agricole Centre-Est, va tout d’abord nous présenter la réforme de l’ISF et la suppression du Bouclier Fiscal, qui résultent de la première loi de finances rectificative JJE

Modification du barème de l’ISF ISF dû à compter de 2012

Seuil d’accès désormais fixé à 1 300 000 €

Barème modifié :

Réforme de l’ISF – LFR11-I, art. 1

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Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%)

Inférieure à 1 300 000 € 0

Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 €

0,25

Egale ou supérieure à 3 000 000 € 0,50

Présentateur


JJE

Modalités d’imposition Système de décote pour éviter les effets de seuil pour les patrimoines

compris entre : 1 300 000 € et 1 400 000 €

3 000 000 € et 3 200 000 €

Biens professionnels Les règles d’exonération de biens professionnels en présence

d’activités multiples sont assouplies

Le seuil de détention de 25 % du capital n’est plus exigé si le contribuable est dilué en raison d’une augmentation de capital de la société

Réforme de l’ISF

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Présentateur


JJE

Suppression du plafonnement

Suppression du bouclier fiscal à partir de 2013 (revenus réalisés en 2011) – LFR 11-I, art. 30

Dispositions transitoires pour 2012 : Droit à restitution maintenu en 2012 au titre des revenus réalisés en 2010

Mais auto-liquidation impérative de ce droit à restitution (LFR11-I, art 5)

Suppression du bouclier fiscal

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Présentateur


JJE

Transmission du patrimoine privé

Donations

Successions Gel de l'indexation

Assurance-vie

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Présentateur


Merci Jean-Jacques, Ainsi que je vous l’ai indiqué tout à l’heure, la première loi de finances rectificative pour 2011, a également renforcé la taxation de la transmission du patrimoine privé. Qui est mieux placé qu’un notaire pour nous présenter ces modifications ? Deux notaires !!! Je laisse donc la parole à Stéphanie Seneterre-Durand et Alexandre Thurel, pour exposer l’essentiel de cette réforme. En premier lieu, Stéphanie Seneterre-Durand,

Fraction de la part nette taxable Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 € 5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %

12 109 € et 15 932 € 15 %

15 932 € et 552 324 € 20 %

552 324 € et 902 838 € 30 %

902 838 € et 1 805 677 € 35 % 40 %

Au-delà de 1 805 677 € 40 % 45 %

Réforme du Barème - Ligne directe (LFR11-I, art 6)

Augmentation de 5 points des deux dernières tranches

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Présentateur


SSD

Fraction de la part nette taxable Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 € 5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 %

15 932 € et 31 865 € 15 %

31 865 € et 552 324 € 20 %

552 324 € et 902 838 € 30 %

902 838 € et 1 805 677 € 35 % 40 %

Au-delà de 1 805 677 € 40 % 45 %

Réforme du Barème - Epoux et partenaires

Augmentation de 5 points des deux dernières tranches

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Présentateur


SSD Relance JPK : J’en profite pour rappeler que le gel du barème est généralisé. Il s’applique non seulement en matière de succession mais également en matière d’IR. On estime que cette mesure, à première vue anodine, rapportera, mécaniquement, entre 1,6 et 1,7 Milliards de recettes.

Création d'une nouvelle tranche (art. 990 I CGI)

Assurance-Vie (LFR11-I, art 1)

Montant versé au bénéficiaire (tous contrats confondus du chef d’un

même bénéficiaire) Taux

Jusqu’à 152 500 € Exonéré

De 152 501 € à 902 838 € 20 %

Au-delà de 902 838 € 25 %

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Présentateur


SSD

Situation avant le 31/07/2011

Situation actuelle : suppression des réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur, sauf pour les donations consenties sous le bénéfice de la loi Dutreil

Droit transmis Donateur de moins

de 70 ans Donateur âgé de 70 à 80 ans

Pleine propriété ou Usufruit

50% 30%

Nue-propriété 35% 10%

Suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur (LFR11-I, art 8)

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Présentateur


SSD Merci Stéphanie D’autres mesures sont également susceptibles d’entraîner de lourdes conséquences. Il s’agit, en premier lieu, des règles du rappel fiscal des donations antérieures, que va nous présenter Alexandre Thurel AT

Refonte de l’article 784 du CGI : Le législateur fait machine arrière A compter du 30 juillet 2011, délai de rappel fiscal rétabli à 10 ans (au

lieu de 6)

Dispositif transitoire « de lissage » pour les donations entre 6 et 10 ans : abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation objet du rapport

Abattement sur la valeur donnée :

Rappel Fiscal des donations antérieures

Date de la donation Abattement

Entre 6 et 7 ans 10%




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Présentateur


AT

Exemple

Donation 1/06/2003 par un père à son fils de 100.000 €

A cette date, l’abattement légal était de 46.000 €

Taxation de la donation s’établissait comme suit :

Bien donné : 100.000 €

Abattement : 46.000 €

Masse taxable : 54.000 €

Impôts : 9.100 €

Tranches 5, 10 et 15 % intégralement utilisées

Tranche à 20 % utilisée à hauteur de 39.000 €


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Présentateur


AT

Donation 1/08/2011 de 200.000 €

Donation antérieure consentie depuis plus de 8 ans mais moins de 9 ans

Abattement de 30% sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation le 1er juin 2003.

Nouvelle liquidation :

Bien donné en 2003 après lissage: 70.000 € (100.000 * 70%)

Biens donné en 2011 200.000 €

Assiette brute 270.000 €

Abattement : - 159.325 €

Assiette nette 2011 : 110.675 €

Assiette déjà taxée en 2003 : - 54.000 €

Masse restant à taxer : 56.675 €


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Présentateur


AT


Détermination des droits lors de la nouvelle liquidation :

Tenir compte de la revalorisation des tranches (entre les deux périodes des donations) dont on sait qu’elle profite au contribuable (instruction 7G-7-09 du 10 juillet 2009) :

Partie taxable dans la tranche à 5% sur 472 € = 23,60 €



Solde taxable dans la tranche à 20% sur 55.743 € = 11.148,60 €

Total des droits à acquitter pour la donation de 2011 = 11.229 €

Sans lissage, l’administration aurait perçu la somme de 17.229 €

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Présentateur


AT

Nouvel Article L 181 B du LPF

Permet à l’administration de rectifier, lors de son rappel fiscal, la valeur d’un bien ayant fait l’objet d’une donation antérieure.

Remarques : Rectification intervient lors du rappel fiscal dans une donation ou une

succession

Système autonome qui coexiste avec celui de l’article L17 du LPF (contestation possible par l’administration dans le délai de 3 ans de la valeur déclarée servant d’assiette à l’imposition).

But recherché : obtenir un supplément de droits sur la valeur déclarée lors de la 1ère mutation


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Présentateur


AT

Reprise de l'exemple précédent : Réévaluation du bien ayant fait l’objet de la donation au 1/06/2003 pour le porter de 100.000 € à 200.000 € Nouvelle liquidation : Bien donné en 2003 après lissage et rééval: 170.000 € Biens donné en 2011 200.000 € Assiette brute 370.000 € Abattement : - 159.325 € Assiette nette 2011 : 210.675 € Assiette déjà taxée en 2003 : - 54.000 € Masse restant à taxer : 156.675 € Total des droits à acquitter pour la donation de 2011 : 31.229 € au lieu de 11.229 €


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Présentateur


AT Relance JPK : En pratique, cela pourra donc permettre à l’administration de rectifier les droits de la nouvelle mutation, en majorant retrospectivement la valeur de la 1ère mutation faisant l’objet du rappel, même si cette dernière est, par ailleurs, prescrite. Sur combien d’années pourra-t-elle ainsi remonter ?

Conclusion : Juxtaposition des procédures permet à l’administration de rectifier

l’assiette taxable dans les 3 années qui suivent l’enregistrement de la dernière donation

Dans notre exemple, l’action de l’administration sera éteinte le 31 décembre 2014 (dans les 3 années qui suivent celle de la dernière donation), soit plus de 11 ans après la signature de la donation objet du rappel fiscal et pour laquelle toute rectification sur la base de l’article L17 LPF était éteinte depuis 5 ans.

Nouvelle insécurité fiscale : Devoir d’information de nos clients sur la valeur des donations qui

ont été passées à l’intérieur du délai de référence de 10 ans. Précaution rédactionnelle : conserver la preuve des éléments ayant

permis d’arrêter les évaluations lors de l’établissement d’une donation


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Présentateur


AT Relance JPK : Par ailleurs, Alexandre, la première loi de finances rectificative pour 2011 a également introduit des nouvelles dispositions en ce qui concerne les dons manuels AT

Nouvelles règles pour les dons manuels supérieurs à 15.000 € :

Paiement des droits : La déclaration et donc la taxation sont obligatoires, le bénéficiaire pouvant

opter pour une taxation : soit dans le mois de la révélation du don à l’administration

soit dans le mois qui suit le décès du donateur.

Faute de révélation volontaire, les droits sont dus dans le mois de la demande de l’administration

Valeur retenue du don manuel : Soit la valeur au jour de la déclaration ou de son enregistrement

Soit la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure

Clarification des règles de taxation des dons manuels

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Présentateur


AT

Remarques :

Si le don manuel n’est pas révélé spontanément, la règle du double

maximum permet à l’administration de contourner la règle de la taxation au nominal (Position retenue en

jurisprudence – Cour de Cassation du 20 octobre 1998) et

de rechercher l’emploi des deniers et ainsi taxer sur la valeur du bien acquis au moyen des deniers transmis.

Si le don manuel est révélé dans le mois du décès du donateur,

l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise qui expire à la fin de la sixième année suivant le décès du donateur.

Conclusion : Incitation fiscale à la révélation spontanée

Clarification des règles de taxation des dons manuels

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Présentateur


AT Relance JPK : Enfin Alexandre, quelques modifications portant sur les dons exceptionnels et sur le droit de partage, qui résultent toujours de la première loi de finances rectificative AT

Situation 2011 Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit

d’un enfant, petit enfant, arrière petit enfant, neveu ou nièce sont exonérés dans la limite de 31.865 € si : Le donateur est âgé de moins de 65 ans (ou de 80 ans pour les donations

transgénérationnelles)

Le donataire est majeur

Cette exonération ne fonctionnait qu’une fois

Situation 2012 Une telle donation peut désormais être renouvelée tous les 10 ans

La limite d’âge du donateur est, dans tous les cas, de 80 ans

Dons exceptionnels (LFR11-I, art 10)

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Présentateur


AT

Le taux est passé de 1,10 % à 2,50 %

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012

Exception (LFR11-IV, art 4) : couples en instance de divorce ayant présenté une convention au juge avant le 30 juillet 2011, quelle que soit la date d’homologation de la convention

Droit de Partage (LFR11-I, art 7)

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Présentateur


AT Relance JPK : Donc, la quatrième loi de finances rectificative a apporté une précision sur le champ d’application de cette mesure, pour en limiter des effets pervers ou non désirés. Comme on le verra, ce n’est pas la seule fois… Alexandre, terminons cette partie consacrée à la transmission du patrimoine pour aborder certains points spécifiques relative aux contrats d’assurance-vie et aux pactes Dutreil.

Art. 990 I : Evolution de l’analyse fiscale

Jusqu’alors, un bénéficiaire « exclusif », le quasi-usufruitier

Lorsque le conjoint ou le partenaire Pacsé était bénéficiaire en quasi usufruit, le contrat était exonéré au décès du souscripteur

Désormais, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire sont bénéficiaires

Les conditions de taxation des articles 990 I et 757 B se rapprochent

Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée

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Présentateur


AT

Ce que prévoit le projet d’instruction :

Partage de l’abattement entre le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires en application de l’article 669 CGI

Ce partage de l’abattement de 152 500 € s’opère en autant de binômes « usufruitier/nu-propriétaire »

Pas de récupération de l’abattement lorsque le conjoint/partenaire est exonéré (contrairement à l’article 757 B)


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Présentateur


AT Relance JPK : Et je suppose que tu as un exemple ?

Illustration

Soit un capital taxable de 1 000 000 €

Le conjoint usufruitier âgé de 75 ans (valorisation de 30% selon le barème de l’article 669 CGI) et deux nus-propriétaires Abattement de l’usufruitier = (152 500 x 2) x 30% = 91.500 €

Abattement de chaque nu-propriétaire = 106 750 €

Le conjoint survivant bénéficiaire est exonéré

Pour chaque nu-propriétaire, la somme soumise à prélèvement

= 1 000 000 x 70% x ½ = 350 000 €

Montant du prélèvement = (350 000 – 106 750) x 20% = 48 650 €


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Présentateur


AT

Conséquence Stratégique

Le démembrement de la clause bénéficiaire reste pertinent

Revisiter les clauses bénéficiaires pour financer les droits dus par les nus-propriétaires : Attribuer une partie du bénéfice en pleine propriété aux nus-propriétaires

pour le paiement des droits

Prévoir que l’usufruitier paiera les sommes dues par les nus-propriétaires à titre de charge du bénéfice de l’assurance-vie


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Présentateur


AT Relance JPK : Enfin, s’agissant des pactes Dutreil…

Deux mesures d’assouplissement à l’intangibilité des engagements collectifs de conservation :

Admission de nouveaux associés

pas de remise en cause du pacte si l’engagement collectif de conservation est reconduit pour 2 ans

Cession des titres à un non signataire pas de remise en cause pour les signataires autres que le cédant si : les autres signataires conservent leurs titres jusqu'au terme de

l'engagement prévu et le seuil de 20 % ou 34 % est toujours atteint ; ou

le cessionnaire rejoint l’engagement collectif de conservation à raison des titres cédés afin que le seuil de 20 % ou 34 % demeure respecté et l'engagement est reconduit pour une durée minimale de deux ans.

Assouplissement des conditions du pacte Dutreil

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Présentateur


AT

Suppression des réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur, sauf si les conditions des engagements « Dutreil » sont remplies : Donation a pour objet une entreprise individuelle ou

des titres de société

Donation réalisée en pleine propriété

Conditions des articles 787 B ou 787 C réunies

Donateur a moins de 70 ans

Réduction de droits de 50%

Assouplissement des conditions du pacte Dutreil

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Présentateur


AT Relance JPK : Merci Alexandre, pour ta précision et ta concision. Je crois pouvoir dire, au vu des échanges que nous avons eus lors de nos réunions de préparation, que ces sujets sont loin d’être épuisés et que beaucoup de clarifications sont attendues. Voici donc atteinte la fin de cette partie consacrée à la détention et à la transmission du patrimoine. Abordons maintenant l’imposition des particuliers.

Imposition des particuliers

Contributions sociales

Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus

Mesures concernant les niches fiscales

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Présentateur


Nous allons maintenant entendre une nouvelle voix dans notre équipe, celle de Laëtitia Taquet, qui remplace Laurent Bourgeois, parti sous d’autres cieux, qui va nous parler des deux premières mesures, la modification des règles relatives aux contributions sociales et la création de la fameuse contribution sur les hauts revenus LT

Augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 12,3% à 13,5% Pour les revenus du patrimoine (exemple : revenus fonciers) réalisés à

compter du 1er janvier 2011 À compter du 1er octobre 2011 pour les produits de placement

soumis aux prélèvements à la source des contributions sociales (exemple : dividendes)

Elargissement de l’assiette CSG/CRDS sur les revenus d’activité salariée : Réduction du taux de la déduction forfaitaire pour frais

professionnels de 3 % à 1,75 % (base imposable CSG-CRDS de 98,25 % au lieu de 97%)

Réduction du champ d’application de déduction forfaitaire aux seuls revenus salariés (salaire et allocation-chômage) Sont notamment exclus : intéressement, participation, PES, indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, Etc.

Contributions sociales (art. 10 – LFR 11-III et art. 17 LFSS12)

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Présentateur


LT

Institution de la CEHR (nouvel article 223 sexies du CGI) Application temporaire : jusqu’à l’année d’imposition au cours de laquelle le déficit public aura été

apuré

Assise sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Exclusion du mécanisme du quotient pour les revenus exceptionnels

ou différés

Mécanisme de lissage qui tient compte de la moyenne des RFR des 2 années précédant celle de l’imposition

Entrée en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2011

Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12)

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Présentateur


LT

Assiette d’imposition : RFR du foyer fiscal :


= Revenu Fiscal de Référence

+ Plus-values soumises au taux proportionnel

+ Revenus exonérés

+ Revenus soumis à prélèvement ou versement libératoire fiscal

= Revenu net global imposable

- Charges déductibles du revenu global

Revenus soumis au barème progressif

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Présentateur


LT Relance JPK : Cette notion de revenu fiscal de référence n’est pas nouvelle. Elle est apparue sur nos avis d’imposition depuis pas mal d’années. S’agit-il toujours de la même notion ?

Particularités pour certains revenus : Dividendes : retenus avant abattement de 40% mais après

abattement de 1 525 € ou 3 050 €

Plus-values sur cession de valeurs mobilières : retenues avant abattement pour durée de détention en cas de départ à la retraite

Intégration notamment des plus values immobilières imposables (à déclarer sur 2042)

des heures supplémentaires exonérées

des revenus professionnels exonérés (art 44 sexies,…)

des plus-values exonérées de cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial

Déclaration, Recouvrement, contrôle, contentieux : Règles de l’IR


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Présentateur


LT

Fraction du RFR Célibataire, veuf, séparé ou divorcé

Marié ou pacsé soumis à imposition commune

< 250 000 € 0% 0%

> 250 001 € et < 500 000 € 3% 0%

> 500 001 € et < 1 000 000 € 4% 3%

> 1 000 001 € 4% 4%


Taux marginal d’imposition

Salaires Revenus fonciers

Plus-values

Impôt 41% 41% 19%

Contributions sociales 8% 13,5% 13,5%

CEHR 4% 4% 4%

Total 54 % 57,5 % 36,5 %

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Présentateur


LT Relance JPK : Merci Laëtitia. En ce qui concerne le caractère temporaire de la CEHR, je rappelle que la CRDS et les péages autoroutiers étaient des mesures temporaires. Je passe la parole à Jean-Jacques Extier, qui va nous parler des mesures de rabot et de plafonnement des niches fiscales. JJE

Instauré pour la première fois au titre des revenus de 2009, le plafond global des avantages fiscaux a ensuite été abaissé chaque année

Attention : la majoration s’applique au revenu imposable (et non au Revenu Fiscal de Référence…).

En cas d’option pour le PLF, les dividendes ne sont pas pris en compte

Plafonnement global des niches fiscales (art. 84 - LF12)

Année Plafond Majoration en % du revenu imposable

2009 25 000 € 10 %

2010 20 000 € 8%

2011 18 000 € 6%

2012 18 000 € 4%

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Présentateur


JJE Relance JPK : En l’occurrence, on retient le montant le plus bas, le revenu imposable, et non le RFR car, s’agissant d’une mesure de plafonnement, c’est favorable à l’administration. Mesure injuste mais budgétairement justifiée…

Nouveau coup de rabot de 15% à compter du 1er janvier 2012 Impact sur les principaux dispositifs : Ne sont pas concernés : L’ aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile Les frais de garde des jeunes enfants L’investissement locatif dans le logement social outre-mer

Rabot sur les niches fiscales (art. 83 – LF12)

Nature de l’avantage 2010 2011 2012

Scellier « BBC » 25% 22% 13%

Scellier non « BBC » (demande PC avant le 31/12/2011) 25% 13% 6%

LMNP 25% 18% 11%

Réduction d’IR pour souscription au capital des PME 25% 22% 18%

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Présentateur


JJE Relance JPK : Enfin, Jean-Jacques, quelques modifications sur certains régimes de faveur.

Le dispositif « Scellier » applicable pour sa dernière année, en 2012, connait plusieurs aménagements : Désormais ouvert aux logement rénovés, réhabilités ou transformés

par le vendeur entre le 1/1/2009 et le 31/12/2012

Exclusivement réservé aux logements « BBC »

Prix de revient du logement retenu pour l’application du taux de réduction : Plafond par m² dépendant de sa localisation, sans pouvoir dépasser 300 000 €

Dispositif Scellier (art.75 et 76 – LF12)

Zone A bis 5 200 €

Zone A 5 000 €

Zone B 1 4 000 €

Zone B 2 2 100 €

Zone C 2 000 €

Exemple : Acquisition en « Zone A » d’un logement de 50m2 pour 300 000€ L’assiette de la réduction d’impôt sera plafonnée à 250 000 € ( 50m2 x 5 000€ / m2 )

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Présentateur


JJE

Le dispositif « Censi-Bouvard », ouvrant droit à réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés non professionnels, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 pour les acquisitions d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier, dont un logement a été acquis neuf ou en en VEFA avant le 1er Janvier 2012

Ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er

janvier 2012

ou

Achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet de travaux de rénovation

Réductions « Censi-Bouvard » (art.75 et 76 – LF12)

23/01/2012 39

Présentateur


JJE

Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME est désormais limité :

Aux sociétés en phase de développement : Taille < 50 salariés

Chiffre d’affaires ou total bilan < 10M€

Date de création < 5 ans

Phase de développement : amorçage ,démarrage ou expansion

Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté

Aux entreprises solidaires

Souscription au capital des PME (art.18 – LFR 11)

23/01/2012 40

Présentateur


JJE

Relèvement des plafonds d'investissement donnant droit à réduction Célibataires : 20 000 € 40 000 €

Mariés : 40 000 € 100 000 €

Plafond de la réduction d’impôt (nouveau taux 18%) Célibataires : 9 000 €

Mariés : 18 000 €

Souscription au capital des PME (art.18 – LFR 11)

23/01/2012 41

Présentateur


JJE Relance JPK : Enfin, un point sur le prêt à taux 0, qui avait déjà été modifié l’année dernière.

Le prêt à taux zéro (PTZ+) pour l’acquisition d’une RP en première acquisition est recentré sur l’acquisition de logements neufs (BBC à/c de 2013) et logements anciens « HLM » sous conditions de ressources L'éco-prêt à taux zéro porté à 15 ans contre 10 actuellement. Possibilité de cumul avec CI « développement durable » ces deux aides, si le revenu fiscal de référence est inférieur à 30.000 euros.

Nouveau prêt à taux zéro

23/01/2012 42

Présentateur


JJE Relance JPK : Merci Jean-Jacques. Abordons maintenant, sans plus attendre, quelques mesures en matière de revenu de capitaux mobiliers…

Revenus de capitaux mobiliers

Majoration du PLF

23/01/2012 43

Présentateur


… et plus particulièrement la majoration du Prélèvement Forfaitaire Libératoire. Je laisse donc la parole à Gilles Claus, expert comptable, qui va nous présenter cette modification et donner son avis sur l’attractivtié de ce prélèvement. GCL

A compter du 1er janvier 2012 :

Le PLF sur les dividendes est porté de 19% à 21 %

Le PLF sur les produits de placement à revenus fixes est porté de 19% à 24 %

La retenue à la source sur les distributions à des non-résidents passe de 25% à 30% sauf pour les résidents de l’UE (19%21%)

Majoration du PLF sur les RCM (art.20 – LFR11-IV)

23/01/2012 44

Présentateur


GCL

Sans option Avec option

Dividendes 100 000 100 000

CSG-CRDS précomptés à 13,5% - 13 500 -13 500

PLF au taux de 21% - 21 000

Abattement de 40 % - 40 000 -

Abattement de 3.050 € - 3 050 -

CSG-CRDS déductible (5,8%) - 5 800 -

Base imposable à l’IR 51 150 Na

Imposition au barème (TMI 41%) - 20 971 -

Net après impôt et CSG 65 529 65 500

Focus sur le PLF sur les dividendes

• Le taux réel après abattement de 40% et prise en compte de la CSG déductible à hauteur de 5,8% est de 22,2%, soit 1,2% de plus que le taux de 21%.

• Compte tenu de l’abattement fixe à la base de 1 525 € et de 3 050 €, l’intérêt d’opter pour le PLF n’existe que si les dividendes sont supérieurs :

• Pour un célibataire à 625 (1 525 x 41%) / 1,2% = 52 104 € • Pour un couple à 1 250 (3 050 x 41%) / 1,2% = 104 208 €

23/01/2012 45

Présentateur


GCL Relance JPK : Ajoutons à cela le fait que le PLF est précompté par la société distributrice, alors que le dividende est intégré dans la base de l’impôt sur le revenu, qui sera exigible au cours du mois d’octobre de l’année suivant celle de sa perception. Abordons maintenant la réforme de l’imposition des cessions de valeurs mobilières…

Cessions de valeurs mobilières

Régime d’imposition des plus-values

Droits d’enregistrement

23/01/2012 46

Présentateur


… que va nous présenter Laëtitia Taquet. Patrick Velay, expert comptable, nous parlera ensuite des modifications opérées en matière de droits d’enregistrement sur ces cessions. Laëtitia, tout d’abord, la suppression d’un régime qui, finalement, n’aura jamais été appliqué. LT

Suppression de l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D bis du CGI : Devait s’appliquer aux plus-values de cessions d’actions ou de parts de

sociétés soumises à l’IS : abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème soit une exonération définitive après 8 ans, délai décompté à compter du 1er janvier 2006.

Maintien du dispositif dérogatoire d’application immédiate pour les dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite (applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013).

Remplacé par un report d’imposition sous condition de remploi ne concerne que l’impôt sur le revenu

les prélèvements sociaux restent dus.

Plus-values mobilières - Art. 80 LF12

23/01/2012 47

Présentateur


LT Relance JPK : La fin du dispositif en faveur des dirigeants partant à la retraite est bizarre. A l’origine, il devait s’éteindre le 31 décembre 2013, quand le régime de droit commun s’appliquerait à toutes les cessions et s’intégrer à ce régime. Dans sa forme actuelle, il ne s’intègre à rien…

Nombreuses conditions limitant son intérêt : Titres cédés : détenus depuis plus de 8 ans, représentant plus de 10 %

droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux , société IS ayant une activité professionnelle (hors gestion de son patrimoine).

Le contribuable et sa famille ne doivent : ni être associés de la société préalablement à l’apport ;

ni y exercer des fonctions de direction depuis sa création et pendant les 5 années suivant l’apport

Réinvestissement du produit dans une société dans les 36 mois de la cession à hauteur De 80 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux et

Représentant 5 % des droits de vote et financiers

Pas de cumul avec d’autres avantages fiscaux

Report optionnel d'imposition - Art. 80 LF12

23/01/2012 48

Présentateur


LT

Fin du report : Remise en cause du report : En cas de transmission, rachat, annulation des titres ou transfert du

domicile fiscal hors de France avant le délai de 5 ans ;

Exigibilité immédiate de l’IR + intérêts de retard

Exonération définitive de la plus-value en report : en cas de conservation des titres souscrits en remploi pendant plus de 5 ans

exonération avant 5 ans en cas de licenciement, invalidité, décès du contribuable, liquidation judiciaire de la société ayant fait l’objet de l’apport

Pas d’exonération en cas de remboursement des apports avant la 10ème année suivant celle de l’apport en numéraire.

Report optionnel d'imposition - Art. 80 LF12

23/01/2012 49

Présentateur


LT Relance JPK : En conclusion sur ce point, on voit mal ce qui pousserait un associé cédant une entreprise à payer des contributions sociales, à réinvestir 80 % du montant net perçu dans une entreprise dans laquelle il ne peut exercer aucune fonction ou aucun contrôle, alors qu’il existe des mécanismes moins onéreux permettant d’effectuer une véritable relance professionnelle. Souhaitons un plein succès à cette mesure. Merci Laëtitia. Deux brèves informations, concernant les plus-values: La première concerne une modification à l’assiette des contributions sociale, qui a été apportée par la LFSS 2012 : les plus-values à court terme exonérées en application de l’article 151 septies (petites entreprises) et celles exonérées en application de l’article 238 quindecies (cession de branches) sont désormais intégrées dans le calcul des contributions sociales des cédants; La seconde concerne l’exit tax, qui prévoit l’imposition de plus-values en report, en cas de transfert du domicile à l’étranger, avec la possiblité de bénéficier, dans certaines conditions, d’un sursis d’imposition. En ce qui concerne les droits d’enregistrement sur les cessions de valeurs mobilières, Patrick… PAV

Relèvement des DE sur les cessions d’actions et de certaines parts

Cessions d’actions réalisées à compter du 1er janvier 2012 : Suppression du plafonnement à 5.000 € ;

Taux fixé à :

Tarif restant à 3% pour les cessions de parts sociales avec l’abattement par part égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Aménagement des DE sur les cessions d’actions (LF 12, art. 5)

23/01/2012 50

Fraction d’assiette inférieure à 200 000€ 3 %

Fraction comprise entre 200 000€ et 500 000 000€ 0,5 %

Fraction excédant 500 000 000€ 0,25 %

Présentateur


PAV

Les DE ne sont pas applicables : aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de

ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;

aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;

aux acquisitions de droits sociaux réalisées au sein d’un groupe (cédante est membre du même groupe, au sens de l’art. 223 A du CGI, que la cessionnaire) ;

aux opérations éligibles au régime de faveur applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux apports de branches complètes d’activité entrant dans le champ de l’article 210 B du CGI.

Assujettissement des cessions d’actions et de certaines parts passées à l’étranger

Aménagement des DE sur les cessions d’actions (LF 12, art. 5)

23/01/2012 51

Présentateur


PAV Relance JPK : Certaines de ces exonérations sont étranges et on ne voit pas forcément les situations que cela peut recouvrir. Attendons sur ce point les commentaires de l’administration, qui ne vont pas manquer d’intervenir. Abordons maintenant la partie consacrée aux cessions d’immeubles et de droits immobiliers…

Cessions d’immeubles et droits immobiliers

Mesures concernant l’imposition des plus-values immobilières

Cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière

23/01/2012 52

Présentateur


… que vont nous présenter, successivement, Stéphanie Seneterre-Durand et Gilles Claus En premier lieu, Stéphanie, s’agissant des plus-values immobilières, il n’y a pas eu de bouleversement, à part, bien entendu, la modification de l’abattement sur les résidences autres que la résidence principale SSD

Maintien des exonérations les plus fréquentes :

Cession de la résidence principale

Cession dont le seuil est inférieur à 15 000 € (CGI, art.150 U, 11, 6°)

Exonérations anciennes

23/01/2012 53

Présentateur


SSD

Première cession de la résidence secondaire ou locative Conditions : Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par

personne interposée au cours des 4 dernières années avant la cession

Remploi du prix de cession en totalité ou partie dans les 24 mois de la cession (délai calculé de date à date). L'exonération ne fonctionne qu'à hauteur du remploi

Remploi destiné à l'achat ou à la construction d'un logement affecté à usage de résidence principale

Précisions : Entrée en vigueur : 01/02/2012

L'exonération ne s'applique qu'une fois

Formalisme inconnu à ce jour

Exonérations nouvelles

23/01/2012 54

Présentateur


SSD

Exonération de l'ancienne résidence du retraité ou invalide de condition modeste. A compter du 01/01/2012 Conditions relatives à la personne : Personnes âgées hébergées en maison de retraite spécialisée (EPHAD voir L

312-16° et 7° du code de l'Action Sociale des familles),

Adultes handicapés placés en foyer de vie, d'accueil etc.…

Conditions de ressources (examinées au titre de N-2) Non passible de l'ISF,

Revenu fiscal de référence inférieur à 23.572 € pour première part

+ 5.507€ pour chaque demi-part supplémentaire

Condition de délai Cession dans un délai inférieur à 2 ans suivant l'entrée dans l'établissement

Condition quant au bien Il doit être libre depuis la libération par le cédant

Exonérations nouvelles

23/01/2012 55

Présentateur


SSD

Exonération des plus-values sur les cessions de droit de surélévations d'immeubles existants (LFR11-IV art. 15) Concerne : personne relevant régime des plus-values immobilières des

particuliers IR (BIC-BNC-BA), entreprises IS Conditions : l'acquéreur doit réaliser et achever des locaux à usage

d'habitation dans les 4 ans de la cession Sanctions : amende pour l'acquéreur de 25 % du prix de cession, sauf : Circonstances exceptionnelles, indépendantes du cessionnaire, Personnes physiques : licenciement, invalidité, décès. En cas de fusion, la société absorbante peut reprendre l'engagement. La non réalisation par le cessionnaire n'entraîne pas une remise en cause de l'exonération pour le cédant

Mesures temporaires : 01/01/2012 → 31/12/2014

23/01/2012 56

Présentateur


SSD

Taux réduit d’IS (19%) pour plus-value de cession d’immeubles à usage de bureaux ou commerce destinés à être transformés en habitation Conditions relatives aux parties : Cédant : personne morale soumise à l’IS Cessionnaire : personne morale soumise à l’IS

Conditions relatives aux biens : Locaux à usage de bureaux ou commerciaux

Conditions relatives à la transformation : le cessionnaire doit transformer le local acquis à usage d'habitation dans les 3 ans qui

suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel la cession est faite

Sanction : amende pour le cessionnaire de 25 % de la valeur de cession d'immeuble (sauf

circonstances exceptionnelles) Pas de sanction si la société absorbante reprend l'engagement de la société absorbée

Mesures temporaires : 01/01/2012 → 31/12/2014

23/01/2012 57

Présentateur


SSD Relance JPK : Stéphanie, s’agissant des modalités de calcul ?

Maintien :

du forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition (ou frais réels)

du forfait de 15 % pour travaux sur immeuble bâti détenu depuis plus de 5 ans (ou frais réels non déduits)

Maintien des correctifs de calcul

23/01/2012 58

Suppression de l'abattement de 1.000 € (depuis 1/10/2011) Imposition proportionnelle à 32,5 %, compte tenu des contributions sociales (depuis 1/10/2011) Accélération du recouvrement : publication sous un mois (sauf adjudication) (1/11/2011) Modification de l'abattement pour durée de détention (1/02/2012, sauf apports en société 25/08/2011)

Exonération au bout de 30 ans

Modifications

De 0 à 5 ans Entre 6 et 17 ans Entre 18 et 24 ans

Entre 25 et 30 ans

0 % 2 % 4 % 8 %

23/01/2012 59

Présentateur


SSD Relance JPK : Merci Stéphanie. En ce qui concerne les cessions d’immeubles, peux-tu me confirmer que l’abattement prévu par l’article 151 septies B du CGI en faveur des cessions d’immeubles affectés à l’exploitation existe toujours ? Enfin, pour clore ce chapitre consacré aux cessions immobilières, Gilles Claus va nous faire un point sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

CGI art.726 I 2° en matière de DE

Personne morale quelle que soit sa nationalité

Dont les droits sociaux ne sont pas négociables sur un marché

règlementé ou sur un système multilatéral de négociation

Dont l'actif brut total est constitué pour plus de 50 % d'immeubles ou

droits immobiliers situés en France (ou de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière)

Au jour de la cession ou au cours de l'année précédant la cession

Définition de la prépondérance immobilière

23/01/2012 60

Présentateur


GCL

Modification de l'assiette des DE sur les cessions de participations dans les SPI

Hier : le DE de 5 % était calculé sur le prix de vente exprimé dans

l'acte + charges augmentatives éventuelles

Prix = valeur des parts = actif - passif de la société

Aujourd'hui : le DE de 5 % est calculé sur :

"(...) valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus (...) après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits,

ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts."

Sociétés à prépondérance immobilière

23/01/2012 61

Présentateur


GCL

Conséquences :

Seraient exclus du passif déductible pour le calcul des DE : l'apport en compte courant non lié à l'achat (ex. : travaux)

les emprunts destinés à l'entretien, la réparation, l'amélioration des immeubles sociaux.

L'assiette taxable pourra être différente du prix indiqué dans l'acte.

Il est important de ménager la preuve de l’existence du prêt contracté par les associés pour l’achat dans les actes Est-ce que cela sera suffisant ?

Sociétés à prépondérance immobilière

23/01/2012 62

Présentateur


GCL Relance JPK : Merci Gilles. On attendra avec impatience les commentaires sur ces mesures, certaines dispositions étant particulièrement étranges et inquiétantes, comme tu l’as dit, notamment sur la prise en compte des passifs Terminons notre présentation sur les règles applicables aux entreprises et aux groupes

Activité des Entreprises et des Groupes

Déficits

Mesures Anti-abus

Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises

23/01/2012 63

Présentateur


Avant de passer la parole à Gilles Coumert, avocat, qui va nous présenter le nouveau régime des déficits, quelques brèves : La loi de finances pour 2012 a prévu un aménagement des exonérations applicables en ZFU, notamment sur les conditions d’embauche de salariés habitant dans la zone concernée ; Elle a également recadré l’exonération dont bénéficient les JEI, en réduisant les avantages fiscaux mais en augmentant les avantages sociaux ; Elle a supprimé l’abattement d’un tiers dans les DOM/TOM En ce qui concerne les déficits, notre Premier Ministre, germanophile, souhaite que nous prenions exemple sur nos voisins ultra-rhénans… GCO

Report en avant des déficits Les nouvelles règles s’appliquent aux déficits des exercices clos à

compter du 21/09/2011 et les déficits en stock à cette date

Principe d’une imputation plafonnée => les déficits pouvant être

déduits des bénéfices sont désormais limités à : Un montant de 1 M€

Majoré de 60% de la fraction du bénéfice excédant 1 M€

La fraction non imputée est reportable en avant selon les mêmes

modalités sans limitation de durée

Application sans aménagement en matière d’intégration fiscale (résultat d’ensemble et imputation sur une base élargie)

Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2)

23/01/2012 64

Présentateur


GCO

Exemple d’imputation des déficits

Déficit en report à la clôture du 31/12/2010 : 1 580 000 €

Bénéfice au 31/12/2011 avant imputation des déficits : 1 360 000 €


Résultat de l’exercice 1 360 000

Déficit imputé = 1 000 000 + 60% (1 360 000 – 1 000 000) -1 216 000

Bénéfice imposable 144 000

Impôt sur les sociétés 48 000

Déficit reportable 364 000

23/01/2012 65

Présentateur


GCO

Report en arrière des déficits

Date d’application identique = exercices clos à compter du

21/09/2011

L’option pour le report en arrière ne s’exerce plus que sur le bénéfice

de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit reporté est constaté, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice et 1 M€

L'option doit être exercée : nécessairement au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté

dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice


23/01/2012 66

Présentateur


GCO Relance JPK : C’est donc la fin officielle de la possibilité de formuler une demande de report en arrière postérieurement à l’année de constatation du déficit, soit en cas d’oubli, soit en cas de contrôle fiscal qui ferait renaître un bénéfice d’imputation.

Suppression de l’interdiction, pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord dérogatoire, de se prévaloir des déficits d’une ancienneté supérieure à 5 ans (mesure applicable aux exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011)

Réserve de participation des sociétés IS (LF12, art. 17)

23/01/2012 67

Présentateur


GCO

Exclusion des plus-values du régime de report: Exercice ouverts à compter du 1er janvier 2012:

Report d’imposition applicable aux seules moins-values pour les titres détenus depuis moins de deux ans

Etat de suivi des moins-values en report: Obligation faite à la cédante de joindre à sa déclaration de résultats

un état faisant apparaître Les éléments nécessaires au calcul des moins-values

Ceux relatifs à l’identification de l’entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance qui les unissent

Défaut de production : Amende forfaitaire de 5 % des sommes non déclarées

Cession de titres de participation entre sociétés liées (LFR11-IV, art. 41)

23/01/2012 68

Présentateur


PAV

Cession des titres de participation Maintien de l’exonération des plus-values de cession des titres de

participation

En contrepartie, Taux de quote-part relevé de 5% à 10%

Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011

Le taux de 10% s’applique à toutes les plus-values imposables à compter de l’entrée en vigueur de la mesure Y compris pour les plus-values anciennes en report ou en sursis

d’imposition

Dans le même sens, une moins-value qui aurait été placée en report ou en sursis, viendrait minorer l'assiette de calcul de la quote-part de 10 %

Relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges (LFR11-II, art. 4)

23/01/2012 69

Présentateur


PAV Relance JPK : Relevons que la QPFC sur les dividendes ne subit pas de modification, probablement parce qu’elle résulte de l’application de la Directive de 1990 sur les sociétés et que le taux maximal permis par la Directive est atteinte.

Obligation de justifier de la déductibilité des charges

Renversement de la charge de la preuve : Principe : Non déduction des charges financières liées à l’acquisition de titres de

participation

Dérogation : déduction sous condition L’entreprise doit démontrer par tous moyens que les décisions relatives à

ces titres sont effectivement prises : par elle

par une société mère ou sœur établie en France

Si contrôle exercé sur la société dont les titres sont détenus, la société qui a acquis les titres doit apporter la preuve que ce contrôle est effectivement exercé par elle

par une société mère ou sœur établie en France

Charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (LFR11-IV, art. 40)

23/01/2012 70

Présentateur


PAV

Montant des charges à réintégrer (Exemple) Acquisition en N par une société IS de 15 M€ de titres. Preuve du contrôle

non apportée. Dette moyenne de 30 M€ et charges fi. de 500 K€ en N+1 Réintégration en N+1 : 500 (15/30) = 250 K€

En N+2, la dette moyenne est de 35 M€ et les charges fi. de 420 K€ Réintégration en N+2 : 420 (15/35) = 180 K€

Absence d’obligation de justifier de la déductibilité des charges : Lorsque la valeur totale des titres de participation détenus est < à 1 M€ Lorsque l’entreprise démontre que les titres n’ont pas été financés par

emprunt Ou lorsque le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est

supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement

Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012

Charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (LFR11-IV, art. 40)

23/01/2012 71

Présentateur


PAV Relance JPK : Merci Patrick. Je repasse la parole à Gilles Coumert, en ce qui concerne une mesure temporaire applicable aux grandes entreprises

Concerne les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros Au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois Pour les groupes intégrés, le CA à prendre en compte correspond à la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe

Contribution : Egale à 5% de l’ IS brut au taux normal ou à un taux réduit avant

imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature

Non déductible, versée spontanément sans acompte préalable mais ne pouvant pas être payée par imputation de crédits d’impôt et créances d’impôt

Temporaire : s’applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013

Contribution exceptionnelle d’IS pour les grandes entreprises

23/01/2012 72

Présentateur


GCO Relance JPK : Merci Gilles Notons également, s’agissant de l’IS, quelques autres mesures : La suppression immédiate du régime du bénéfice mondial ou consolidé, qui ne fera de peine à personne, sauf aux quelques groupes qui l’utilisaient et aux quelques professeurs de droit fiscal qui en parlaient dans leur cours ; De nouveaux aménagements de la lutte contre la sous-capitalisation, qui n’en finit pas de se chercher De toilettages sur le CIR et d’un report des modifications sur CI Intéressement ; D’un alourdissement de l’imposition sur les véhicules TVS et Malus automobile Abordons maintenant, avec Laëtitia Taquet…

TVA

Réforme du taux réduit

23/01/2012 73

Présentateur


… la réforme du taux de TVA. Au préalable, notons que la loi de finances rectificative a exonéré de TVA les chiropracteurs. En revanche, aucune mesure particulière n’a été prise concernant les chiromanciennes, ce qui est dommage car leurs services, par les temps qui courent, pourraient s’avérer utiles. Plus sérieusement Laëtitia, concernant cette réforme du taux, on peut au moins dire qu’elle est à tout le moins maladroite.

Création d’un taux réduit de TVA à 7% => réduction du champ d’application du taux réduit de 5,5% Produits conservant le taux à 5,5% (nouvel article 278-0 du CGI) : Produits destinés à l’alimentation Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés Abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique

et de gaz, ainsi que la fourniture de chaleur Prestations de services fournies à des personnes handicapées ou

dépendantes Prestations à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la

vie quotidienne des personnes handicapées et personnes âgées dépendantes réalisées par des organismes agréés

Prestations fournies par les maisons de retraites et établissements accueillant des handicapés

Fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publiques ou privés d’enseignement du premier et du second degré

Réforme du taux réduit de TVA

23/01/2012 74

Présentateur


LT

Champ d’application du nouveau taux réduit de 7% : Produits et services relevant de l’ancien taux de 5,5% à l’exclusion des

livraisons de biens et prestations de services listées précédemment.

Il s’agit notamment : Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons

Ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue de la consommation immédiate

Transports de voyageurs

Médicaments non remboursables

Livres

Abonnements aux télévisions privées


23/01/2012 75

Présentateur


LT Relance JPK : Donc, s’agissant de l’alimentation, on peut avoir plusieurs situations : Les produits destinés à l’alimentation : 5,5% Les ventes à consommer sur place : 7 % Les vente à emporter de produits alimentaires préparés en vue de la consommation immédiate : 7 % Les autres ventes à emporter de produits alimentaires : 5,5 % Les boissons alcoolisées : 19,6%

Maintien du champ d’application du taux de 2,1% Sauf : concerts donnés dans des établissements où il est servi

facultativement des consommations (soumis au taux de 7 %).

Régimes spéciaux Guadeloupe, Martinique, Réunion : pas de changement

Corse

Entrée en vigueur Opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er

janvier 2012.

Livres sur tout type de support : à partir du 1er avril 2012


23/01/2012 76

Présentateur


LT Relance JPK : En ce qui concerne l’entrée en vigueur, on peut dire que le choix de retenir la date d’exigibilité n’est pas le plus simple, s’agissant notamment des prestations de services pour lesquelles l’exigibilité intervient lors de l’encaissement. Merci Laëtitia. Enfin pour conclure notre présentation, Patrick Velay va nous présenter …

Abaissement progressif du seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises

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Obligations déclaratives

Présentateur


… les dernières étapes qui nous conduisent vers l’administration électronique. PAV

Déclaration des résultats des entreprises relevant de l’IR Déclaration des bénéfices BIC-BA-BNC (si DGE)

Obligation de déclaration des bénéfices par voie électronique 2014 - CA exercice précédent > 80K€

2015 - Toutes les entreprises (hors micro BIC et BNC)

Déclaration des sociétés immobilières relevant de l’IR Les SCI IR relevant de la DGE ou dont le nombre d’associés est > ou

égal à 100 devront télédéclarer

Obligation de télédéclaration et de télérèglement

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Présentateur


PAV

Impôts directs locaux : CFE – IFER – CVAE Déclaration de CVAE : Extension télérèglement en 2 temps : 1er janvier 2013 : Entreprises soumises à l’IS quel que soit le CA

1er janvier 2014 : Obligation étendue à toutes les entreprises

Paiement de la CFE et de l’IFER pour les entreprises dont le CA > 230 000 € par télépaiement ou prélèvement (interdiction de payer par virement la CFE)

Autres impôts et téléprocédures : Taxes sur les salaires

A partir du 1er octobre 2012 : paiement par télérèglement de la taxe sur les salaires pour l’ensemble des entreprises soumises à l’IS.

Obligation de télédéclaration et de télérèglement

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Présentateur


PAV Relance JPK : Voila qui conclut notre présentation.

Lois de Finances et actualité fiscale

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23 janvier 2012 – ENS Amphithéâtre Mérieux

Présentateur


Avant de laisser la parole à la salle, pour les questions que ne manqueront pas de susciter ces lois de finances, je voulais quand même dire un mot sur les « Tax Stars », qui ont alimenté les discussions médiatico-fiscales : En premier lieu, la taxe sur les boissons sucrées, dont on nous a dit qu’elle avait un but de santé publique, en s’attaquant au sucre, et à qui on a ajouté une taxe sur les boissons contenant des édulcorants. Notons également que la taxe ne s’applique pas aux préparations en poudre, ni aux sirops… Y-a-t-il une logique fiscale ? Enfin, bien entendu, notre préférée : la taxe sur les nuitées de luxe, qui a été instituée par la 2ème LFR et supprimée par la 4ème. Là encore, on cherche une explication technique. On pourrait multiplier les exemples, notamment au cours de la discussion budgétaire entre l’AN et le Sénat. Gageons que les prochains mois vont être riches de nouvelles mesures toutes plus amusantes les unes que les autres et nous formulons le vœux que vous serez nombreux, l’année prochaine, à venir vous amuser avec nous, à l’occasion de la présentation des futures lois de finances.

Documents

Presentationdelaloidefinances2012 120131042531-phpapp02