PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à l’accueil des réfugiés de guerre en Wallonie

déposée par

MM. Fourny, Antoine, Mme Salvi, M. Arens, Mme Vandorpe et M. Drèze

291 (2014-2015) — N° 1 291 (2014-2015) — N° 1

PA R L E M E N T WA L L O N

S E S S I O N 2 0 1 4 - 2 0 1 5

22 SEPTEMBRE 2015

2e session de la 10e législature site internet : www.parlement-wallonie.be courriel : courriel@parlement-wallonie.be

2

RÉSUMÉ

Il y a un manque de concertation entre le Gouvernement fédéral et les pouvoirs locaux. À cela s’ajoute un manque d’informations, de moyens budgétaires supplémentaires et d’accompagnement pour les autorités locales.

Dans ce cadre, il est demandé au Gouvernement de Wallonie d’interpeller le Gouver-nement fédéral afin d’organiser et coordonner l’accueil et l’encadrement des réfugiés de guerre. L’autorité fédérale doit, pour ce faire, réunir en urgence les représentants des entités fédérées et des pouvoirs locaux, ainsi que les acteurs associatifs investis dans le domaine de l’asile.

Il est aussi demandé au Gouvernement de Wallonie de dégager les moyens budgétaires nécessaires afin d’adapter le dispositif d’accueil aux besoins actuels et à venir, en y inté-grant l’apprentissage obligatoire du français. Établir un cadastre des communes ayant mis en place un parcours d’accueil est également sollicité.

33

PROPOSITION DE RÉSOLUTIONrelative à l’accueil des réfugiés de guerre en Wallonie

Le Parlement de Wallonie,

A. Considérant la crise humanitaire majeure à laquelle l’Union européenne et la Belgique doivent faire face suite à l’arrivée massive de réfugiés de guerre;

B. Considérant la nécessité pour l’ensemble des auto-rités publiques de faire face à cette crise, de prendre des mesures unanimes et univoques et d’adopter une attitude de responsabilité, de dignité et d’huma-nité dans ce cadre;

C. Considérant le fait que les villes et communes sont directement concernées par l’afflux de migrants et doivent se mobiliser pour accueillir, dans les meil-leures conditions possibles, des réfugiés de guerre;

D. Considérant l’objectif fixé par le Gouvernement fédéral d’atteindre l’ouverture de 36 000 places d’accueil d’ici la fin de l’année 2015 et que, à ce jour, l’ouverture des places se fait de manière pro-gressive et est évaluée au nombre de 22 000;

E. Considérant les nombreuses mesures positives prises par certaines autorités locales, des associa-tions et des citoyens dans l’accueil des demandeurs d’asile comme par exemple : l’organisation de col-lectes de denrées alimentaires ou de vêtements, la mise en place de plate-formes citoyennes de soutien aux réfugiés, l’organisation par des communes de réunions d’information à destination des citoyens sur la problématique ainsi que l’aménagement de sites et la réaffectation de bâtiments pour l’accueil des réfugiés;

F. Considérant le manque de concertation entre le Gouvernement fédéral et les pouvoirs locaux pour répondre à cette crise humanitaire;

G. Considérant le manque d’informations des loca-lités quant à l’accueil de réfugiés ou l’ouverture ou la réouverture d’un centre d’accueil dans leur commune et par conséquent le risque d’un manque d’organisation par rapport à l’arrivée de ces réfu-giés dans de bonnes conditions et en lien avec les populations locales;

H. Considérant l’absence de moyens budgétaires sup-plémentaires pour la prise en charge par les com-munes et les CPAS de ces réfugiés;

I. Considérant l’absence d’accompagnement et de coordination de la part de l’État fédéral, lequel ne donne aucune indication ni « check-list » aux bourgmestres pour leur permettre d’organiser le séjour et l’accompagnement des réfugiés;

J. Vu le décret de la région wallonne du 27 mars 2014 remplaçant le Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des per-sonnes étrangères ou d’origine étrangère;

K. Considérant le parcours d’accueil pour lequel la Région wallonne est compétente et qui implique que tout primo-arrivant qui répond à la définition du décret précité et qui ne bénéficie pas de dispense doit donc dorénavant être accueilli et accompagné dès qu’il entreprend les démarches auprès de la commune dans laquelle il s’installe;

L. Considérant qu’au sens actuel de la législation wallonne, les primo-arrivants sont définis comme des personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leur famille;

M. Considérant l’urgence de la situation et le fait qu’il convient d’agir directement en organisant une visite de centres de réfugiés mis en place dans différentes communes de la Wallonie;

N. Considérant qu’indépendamment de l’audition éventuelle de bourgmestres des communes concer-nées par l’accueil de ces réfugiés de guerre ainsi que des associations actives dans ce domaine et des plate-formes citoyennes de soutien aux réfu-giés dans le cadre d’une réunion conjointe de la Commission des affaires générales et des relations internationales et de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l’énergie du Parlement de Wallonie, des dispositions peuvent être prises.

Demande au Gouvernement wallon,

1. d’interpeller le Gouvernement fédéral afin : a) d’organiser et de coordonner l’accueil et l’encadre-

ment des réfugiés de guerre. Pour ce faire, l’autorité fédérale doit réunir d’urgence les entités fédérées et les pouvoirs locaux, mais aussi l’ensemble des acteurs associatifs agissant dans le domaine de l’asile. L’anticipation est essentielle pour rencontrer au mieux les enjeux actuels et futurs notamment en termes de logement, de santé et de scolarité;

b) de veiller à un accueil équilibré et efficient sur l’ensemble du territoire. Cette coordination s’avère d’autant plus nécessaire que des réfugiés de guerre continuent d’arriver chaque jour;

c) de dégager les moyens budgétaires et logistiques suffisants pour soutenir les communes et les CPAS;

d) d’adopter urgemment un cadre réglementaire per-mettant, pour répondre à la situation de crise, à des familles d’accueillir des réfugiés à leur domi-cile sans que cela n’ait de conséquences négatives pour les droits des différentes parties, en attendant l’adoption d’un dispositif légal pérenne et adapté;

4

2. d’octroyer l’ensemble des moyens requis pour étendre le dispositif actuel en ce qui concerne le parcours d’accueil en le rendant obligatoire au niveau de l’apprentissage du français dans un délai d’une année et d’adapter le dispositif aux nouveaux besoins à venir;

3. d’établir un cadastre des communes ayant mis en place un parcours d’accueil.

D. FOURNY

A. ANTOINE

V. SALVI

J. ARENS

M. VANDORPE

B. DRÈZE

4