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Prêt Innovation - Bpifrance-- PME > 3 ans, définition européenne (dont effectif < 250)

•- lancement industriel et commercial de l’innovation :•au cours des 24 derniers mois : soit l’obtention d’une aide RDI, soit le dépôt d’une demande de brevet, soit l’obtention d’un CIR.•- dépenses immatérielles nécessaires à la phase d’industrialisation et de commercialisation (mise sur le marché ):•mise en place du produit ou du processus de fabrication, normes, propriété intellectuelle, marketing, organisation et animation de la distribution, documentations, salons, augmentation du BFR, …

•- prêt minimum de 50 000 €•- limité au double des fonds propres et quasi fonds propres•- crédit : 27 trimestres, différé d’amortissement : 7 trimestres•- sans caution personnelle, ni garantie sur l’entreprise•- taux fixe ou variable (convertible à taux fixe), selon cotation BDF•- assurance décès invalidité obligatoire •- frais de dossier + retenue de garantie

PME (définition européenne : 250 personnes …etc), créée depuis plus de 3 ans et ayant déjà bénéficié au moins une fois du CIR.

le CIR est une déclaration faite par la PME. L’accord d’un PréfiCIR par Bpifrance se fait sans expertise technique ni rescrit. Redressement fiscale possible sur la nature des projets et les dépenses.

24/04/232

PREFICIR : Le préfinancement du CIR de l’année civile en cours

Pas de délai de carence

Montant : 80% du CIR attendu, minimum 30 K€Durée : 24 échéances mensuelles, dont 18 différées en

capital suivies de 6 mensualités linéaires en capitalGarantie : aucuneFrais de dossierTaux : fixe selon barème mensuel, selon cotation BDF