PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL RÔLE DES MÉDECINS DU TRAVAIL

SITUATION - DECEMBRE 2011

Réunion des quatre sociétés de Médecine et Santé au Travail d’Ile de France

Georges FRANCAZAL METRA 92

14 décembre 2011

Les SST : Conduisent les actions de Santé au Travail dans le but de préserver la santé

(physique et mentale) des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel

Conseillent sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs

Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire

MISSIONS DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL (SST)

LIÉES A LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

Article L. 4622.2 – loi du 20 juillet 2001Prévention et maintien dans l’emploi

Les missions du SST sont assumées (L.4622-8 du CT) par une équipe pluridisciplinaire qui comprend : Des médecins du Travail Des IPRP Des infirmiers, des assistants, des professionnels....

Animation et coordination par les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire qui communiquera à l’employeur des rapports et résultats de ses études portant sur son action en milieu du travail

L’employeur - à défaut de salariés compétents - pour s’occuper des activités de protection et de prévention, en son sein, peut notamment faire appel aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) appartenant au SST auquel il adhère

L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIREDU SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL :

EN PREMIERE LIGNE

Démarche qui vise la collectivité des travailleurs dans le cadre d’une approche globale

Obligation pour l’employeur de prendre des mesures de prévention de la pénibilité : Article L.4121-1 du CT

Mission du SST : conseille pour prévenir ou réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle – Article L.4622-2 du CT

Dès le 1er janvier 2012 : Dossier médical qui retrace les expositions auxquelles le salarié a été soumis et les

préconisations par le Médecin du Travail au titre de l’article L.4624-1 du CT

Création de fiche individuelle de suivi d’exposition remise au SST- Toutes les entreprises sont concernées -

CONVERGENCES DE LA LOI DU 10 JUILLET 2011 RELATIVE A LA MÉDECINE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010

RELATIVE A LA RÉFORME DES RETRAITES

Dispositif de suivi/traçabilité des expositions et objectif d’identifier précocement les facteurs de risques

Attention : Près de 20 % des entreprises n’ont pas de DUER ! Quid des mises jour ? Quid des fiches d’entreprise ?

La phase de diagnostic pénibilité peut s’avérer longue et fastidieuse

Les PME de moins de 300 salariés misent sur la signature d’un accord de branche qui les dispenseraient de négocier…Attention : un certain nombre de branches professionnelles ne signeront pas d’accord considérant que cette prévention doit se faire sur le terrain (non substitution au chef d’entreprise)

La procédure de dépôt des accords ou plans d’action est de rescrit : l’administration (inspecteur du travail) n’examinera la conformité du document qu’à l’occasion d’un contrôleSi constat de non respect des obligations, la mise en demeure n’est pas suivie d’un procès-verbal, l’entreprise dispose de 6 mois pour négocier ou compléter son accord/établir ou modifier son plan d’action

Dialogue et échange entre l’inspecteur du travail et l’entreprise : la mise en place peut concrètement s’étaler sur plusieurs mois de l’année 2012

ATTENTISME DES ENTREPRISESAUPRÈS DES PME : POURQUOI ?

Participation à l’identification/ l’évaluation des risques professionnels

Description des risques professionnels dans le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) Intitulé à jour du poste occupé par le salarié Distinction des tâches principales/secondaires = étude de poste éventuelle Préconisations faites par le Médecin du Travail A terme : intégration des données tirées de la fiche de prévention des expositions

(L.4624-2 du CT) le DMST retrace les informations relatives : à l’état de santé du salarié Aux expositions auxquelles il est soumis Aux avis et propositions du Médecin de Travail

Etablissement/communication/mise à jour de la fiche d’entreprise

PÉNIBILITÉ/PRÉVENTIONACCOMPAGNEMENT DE L’ENTREPRISE

PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL

Actions en Milieu de Travail (AMT) ciblées Besoins des entreprises Réalités locales Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SST

Actions en Milieu de Travail (AMT) concertées Aider à l’identification et l’évaluation des risques Vérifier l’efficacité des actions à long terme Participer à la mise en place de dispositifs de suivi post-expositions/post-professionnels

Echanges entre le Médecin du Travail et l’employeur Constat par le Médecin de la présence d’un risque

Proposition par écrit motivé et circonstancié des mesures visant la prévention L’employeur saisit le Médecin d’une question

Préconisation par écrit

- Proposition et préconisation sont tenues à disposition de l’ensemble des partenaires (CHSCT, inspection du travail, CRAMIF…) -

PÉNIBILITÉ/PRÉVENTIONACCOMPAGNEMENT DE L’ENTREPRISE

PAR L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Actions de sensibilisation et d’informations auprès des dirigeants, des CHSCT…

Aide à l’établissement du Document Unique d’Evaluations des Risques (DUER) et actualisation (risques professionnels liés aux tâches)

Organisation de sessions auprès des entreprises visant leur sensibilisation par secteurs d’activité Echanges et réflexion qui permettent de mener des actions concrètes en relations avec le

Médecin du Travail

Pré-diagnostic de prévention de la pénibilité Phase préalable auprès de l’employeur et/ou interlocuteurs en prévention/sécurité

(L. 4121-1 du CT)

Présence du Médecin du Travail aux réunions de CHSCT lors de la phase de diagnostic Analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (L. 4612-2 du CT)

PÉNIBILITÉ/PRÉVENTIONACCOMPAGNEMENT DE L’ENTREPRISE

PAR SON SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL ET AUTRES INTERVENANTS

D’après le projet de décret soumis au COCT : mentions vraisemblablement portées au document (« Article D.4121-6 du CT »)

1) Estimation du niveau potentiel d’exposition du travailleur compte tenu de son activité normale

2) La période durant laquelle cette exposition est survenue

3) Le niveau EFFECTIF d’exposition compte tenu des mesures de préventions (techniques, organisationnelles ou humaines) mises en œuvre et ayant permis de supprimer, de réduire ou de compenser les effets du niveau potentiel d’exposition

4) Les évènements particuliers survenus, ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition

LA FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS PRÉVUE A L’ARTICLE

L.4121-3-1 DU CT