Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les élections professionnelles 2014 Comité technique (CT) Comité

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EMPLOIS & CARRIERES

RESSOURCES & DEVELOPPEMENT

ANALYSES & PROSPECTIVES

Les élections professionnelles 2014

Comité technique (CT)Comité hygiène, de sécurité et

des conditions de travail (CHSCT)

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Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière

Parmi ces organismes consultatifs, figurent le CT et le CHSCT pour lesquels les agents publics seront amenés à désigner leurs représentants lors des élections professionnelles prévues le 04 décembre 2014.

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COMITE TECHNIQUE

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Références juridiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Ce qui change en 2014

Mandat de 4 ans pour les représentants du personnel

Un seul tour pour les élections

Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat

La possibilité de supprimer la parité numérique

Les modalités de vote du collège employeur

La représentativité syndicale

Le vote électronique

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Délibération* déterminant

le nombre de représentants du personnel

J – 10 semaines au

moins

25 septembre 2014

Fin du délai de dépôt des

listes de candidatures

Publicité de la liste électorale

J – 6 semaines

J – 20 joursJ – 30

jours au moins

J – 10 jours

4 novembre

2014

14 novembre 2014

24 novembre 2014

Dépôt des listes le 23

octobre 2014

Affichage des listes au plus

tard le 25 octobre 2014

4 décembre

2014

Elections

Fin du délai de vérification par

les électeurs des inscriptions sur la

liste électorale

Fin du délai pour afficher la liste

des agents admis à voter par

correspondance

Fin du délai de transmission du matériel de vote

par correspondance

Calendrier des élections

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L’organe délibérant doit fixer :

Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT

La suppression ou le maintien du paritarisme

Le nombre de représentants du collège employeur (le cas échéant)

Les modalités de vote du collège employeur : recueil ou non de l’avis des représentants de la collectivité par le CT

La création d’un CT commun (le cas échéant)

A NOTER : les organisations syndicales doivent être consultées sur le nombre de représentants du personnel.

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Rôle du CT

Le CT a pour rôle d’éclairer la prise de décision de la collectivité dans les domaines relevant de sa compétence (avis préalable).

Le CT doit être obligatoirement consulté dans tous les cas prévus par les textes législatifs et réglementaires afin que les décisions soient régulières.

Cas d’un avis défavorable unanime des représentants du personnel : nouvelle consultation du CT dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et excéder 30 jours. La convocation est adressée dans un délai de 8 jours aux membres du CT.

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Rôle du CT

L’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit les principaux cas de consultation du CT. Il s’agit notamment de questions relatives :

• A l’organisation et au fonctionnement des services, • Aux évolutions des administrations ayant un impact

sur les personnels, • Aux grandes orientations relatives aux effectifs,

emplois et compétences, • Aux grandes orientations en matière de politique

indemnitaire et de critères de répartition y afférents, • A la formation, à l’insertion et à la promotion de

l’égalité professionnelle, • Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la

sécurité et les conditions de travail.

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Création du comité technique

Un comité technique est obligatoirement créé (par délibération) :

• Dans chaque collectivité ou établissement ≥ 50 agents

• Dans chaque CDG pour les collectivités et établissements affiliés < 50 agents

Seuil apprécié au 1er janvier 2014

La création facultative (en plus du CT obligatoire) d’un CT pour un service ou un groupe de services est possible en raison de leur nature ou importance (par délibération)

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Création de CT communs

Par délibérations concordantes des organes délibérants et si l’effectif global de leurs agents ≥ 50 :

Entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés ;

Entre une communauté (communauté de communes, communauté d’agglomération ou urbaine) et une ou des communes adhérentes à cette communauté ;

Entre un EPCI et le CIAS ;

Entre une communauté, des communes adhérentes et le CIAS.

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Composition du CT

Le CT est composé de :

Représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant et/ou parmi les agents de la collectivité

Représentants du personnel élus (apprécié au 1er janvier 2014) :

• ≥ 50 agents et < 350 agents : 3 à 5 représentants



• ≥ 2000 agents : 7 à 15 représentants

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A NOTER :

Représentants de la collectivité ≤ représentants du personnel

Représentants titulaires = représentants suppléants

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Les effectifs pris en compte

L’effectif est apprécié au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel, soit au 1er janvier 2014 ;

Sont comptabilisés tous les agents ayant la qualité d’électeur au CT (cf. diapos 15 et 16)

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La liste des électeurs

Conditions appréciées à la date du scrutin.

1° Fonctionnaire titulaire : être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ;

2° Fonctionnaire stagiaire : être en position d'activité ou de congé parental ;

3° Agents contractuels de droit public ou de droit privé : bénéficier d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois et exercer les fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

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A NOTER :

Les agents mis à disposition d’une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine ;

Les agents employés par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent de plusieurs CT votent pour chacun d’eux ;

Les agents électeurs à un CT instauré au niveau d’un service ou groupe de services sont également électeurs au comité de la collectivité ou de l’établissement (CE 3 mars 1997 n°121602)

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La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin (soit le 04/12/2014) ;

Elle mentionne par ordre alphabétique les nom d’usage (+ nom de naissance si homonymie), prénom et affectation des agents ;

Elle fait l’objet d’une publicité de trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin (=> 04/11/2014 au plus tard).

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La publicité est faite par voie d’affichage dans les locaux administratifs de la collectivité ou de l’établissement ;

Cet affichage doit mentionner la possibilité de consulter la liste électorale et le lieu de cette consultation ;

Du jour de l’affichage au 20ème jour précédant le scrutin : réclamations (omissions-erreurs) (14 novembre 2014)

L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés

Les décisions sont motivées

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A NOTER :

La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectifications jusqu’au 15ème jour soit le 19 novembre 2014).

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Les candidats

Tous les agents ayant la qualité d’électeur sont éligibles.

A l’exception des :

Agents en CLM, CLD, congé de grave maladie

Agents ayant été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion de 16 jours à 2 ans

Agents sous tutelle ou privés de leurs droits civiques (articles L.5 et L.6 du Code électoral)

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Conditions de présentation d’une liste par les organisations syndicales

Sont autorisées à présenter des candidats, les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juil. 1983 :

Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la FPT, sont constituées depuis au moins deux ans (à compter de la date de dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance

Organisations syndicales de fonctionnaires

affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions

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Modalités de présentation des listes

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin.

Un agent ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines (23 oct. 2014) avant la date du scrutin. Un récépissé de dépôt est remis au délégué de liste.

Une déclaration de candidature signée par chaque candidat doit être jointe à la liste au moment du dépôt.

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A NOTER :

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, les suffrages sont répartis entre elles sur la base indiquée par les organisations syndicales en cause lors du dépôt de leurs candidatures ou, à défaut, à parts égales entre les organisations concernées.

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Composition des listes de candidats

Chaque liste :

Comporte un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir

Comporte un nombre pair de noms

Ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant

Comporte le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste. Il peut y avoir un délégué suppléant.

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Tableau des possibilités de listes de candidats

Nombre total de représentants titulaires ou

suppléants au cas de liste complète

Liste incomplèteNombre minimal de

noms sur la liste ramenée à un nombre pair

Liste excédentaireNombre maximal de

noms

3+3 = 6 4 124+4 = 8 6 16

5+5 = 10 8 206+6 = 12 8 24

…..

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Modification de la liste

Après la date limite de dépôt : aucune modification

Exception : si un candidat est reconnu inéligible dans un délai de 5 jours francs suivant la date limite de dépôt, le délégué de liste, informé sans délai par l’autorité territoriale, peut procéder à une rectification dans un délai de 3 jours francs à l’expiration du délai de 5 jours.

A défaut de rectification l’autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles.

ATTENTION : la liste doit détenir un nombre minimal de nom ≥ 2/3 du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

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Affichage de la liste

Listes de candidats affichées par l’autorité territoriale au plus tard le 2ème jour (le 25 octobre 2014) suivant la date limite de dépôt (le 23 octobre 2014)

Les éventuelles rectifications sont affichées immédiatement

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Les modalités de vote

Les agents votent directement à l’urne sauf s’ils ont été admis à voter par correspondance à savoir :

1° Les agents qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ; 2° Les agents en congé parental ou de présence parentale ; 3° Les agents en congé4° Les agents qui bénéficient d'une ASA ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ; 5° Les agents à temps partiel ou à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin ; 6° Les agents empêchés, en raison des nécessités du service.

Impossibilité de voter à l’urne pour ces agents

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Pour les agents qui votent par correspondance, les bulletins de votes et enveloppes leur sont transmis par l’autorité territoriale au plus tard le 10 ème jour (24 novembre 2014) précédant la date de l’élection

Cette transmission a lieu dans les conditions suivantes :

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe L’enveloppe intérieure ne doit comporter ni

mention ni signe distinctif L’enveloppe extérieure doit porter la mention «

Elections au Comité technique de … », l’adresse du bureau central de vote, le nom et prénom de l’électeur et sa signature

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Bulletins de vote et enveloppes

Le modèle des bulletins de vote et des enveloppes est fixé par l’autorité territoriale.

Les bulletins de vote :

indiquent le nom de l’organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats

indiquent également, le cas échéant,

l’appartenance d’une organisation syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national

font apparaitre l’ordre de présentation des candidats

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Conseils :

Il convient de réunir les organisations syndicales afin de recueillir leur avis sur les points suivants :

• Fixer les modèles des bulletins de vote, des enveloppes intérieures, des enveloppes extérieures

• Arrêter le calendrier prévisionnel des opérations• Rappeler les règles de composition des listes

de candidats (complètes, incomplètes, excédentaires)

• Proposer un modèle de dépôt de candidature • Prévoir un récépissé de dépôt des listes• Prévoir le format des professions de foi et leur

date de transmission pour mise sous pli des matériels de vote

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Conseils :

• Préciser l’organisation du scrutin (horaires, délégués de listes,…)

• Arrêter la liste des représentants syndicaux présents au dépouillement du scrutin

• Prévoir des questions diverses• Evoquer avec la Poste, les modalités relatives à

l’acheminement des enveloppes de vote par correspondance

• …

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A NOTER : la charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l’acheminement des professions de foi et des enveloppes des électeurs votant par correspondance sont assurés par la collectivité ou l’établissement.

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Déroulement du vote

• Le scrutin se déroule dans les locaux administratifs durant les heures de service, pendant au moins 6 heures sans interruption.

• Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin.

• Les bulletins parvenus après l’heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement

• Le vote a lieu en personne (sans possibilité de procuration) et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L.60 à L.64 du code électoral

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• Les électeurs doivent voter pour une liste complète.

• Ils ne peuvent ni rayer ou ajouter des noms, ni modifier l’ordre de présentation des candidats, sans quoi le bulletin de vote est nul.

• La distribution et la diffusion de documents de propagande électorales sont interdites le jour du scrutin.

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Les résultats des élections

Recensement et dépouillement

Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin (art.21-7 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Lorsqu’il y a des bureaux de vote secondaires, ceux-ci transmettent les résultats au bureau central.

Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central (art. 17 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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A NOTER :

Lorsqu’il est prévu de mettre en place, lors du renouvellement du comité technique, un CHSCT dans un périmètre plus petit que celui du CT, les bulletins de vote des électeurs relevant du périmètre de ce CHSCT sont dépouillés et comptabilisés séparément.

Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs mais font au préalable l’objet d’un recensement (art. 21-8 décret n°85-565 du 30 mai 1985). Celui-ci consiste à émarger la liste électorale au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes extérieures.

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Les enveloppes correspondant à un vote nul sont mises à part, sans donner lieu à émargement :

Enveloppes extérieures non acheminées par la poste

Enveloppes parvenues au bureau central après l’heure de clôture du scrutin

Enveloppes ne comportant pas lisiblement le nom et la signature de l’agent

Enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même agent

Enveloppes comportant plusieurs enveloppes internes

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Une fois terminés le recensement et le dépouillement, un procès-verbal de ces opérations est rédigé par les membres du bureau.

Un exemplaire est affiché et, pour les bureaux secondaires, un autre exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central.

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Comptabilisation

Le bureau central de vote : Constate le nombre total de votants Détermine le nombre total de suffrages valables

et de votes nuls Détermine le nombre de voix obtenues par

chaque liste Détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages valables par le nombre de représentants titulaires à élire. Les restes sont déterminés à la plus forte moyenne.

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Exemple d’attribution des sièges

Dans l’hypothèse d’un CT composé de 12 membres, 6 représentants titulaires des agents doivent être désignés.

Le nombre d’agents inscrits est de 950 et le nombre de bulletins valablement exprimés est de 600.

Le nombre de voix par liste : liste A : 370 ; liste B : 80 ; liste C : 150

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Calcul du quotient électoral

Quotient électoral = nb de suffrages exprimés / nb de sièges de titulaires

QE = 600/6 = 100

Attribution des sièges au quotient

Liste A = 370 / 100 = 3,7 soit 3 siègesListe B = 80 / 100 = 0,8 soit 0 siègeListe C = 150 / 100 = 1,5 soit 1 siège

4 sièges ont été attribués au quotient. Il reste 2 sièges à attribuer à la plus forte moyenne.

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Attribution des sièges à la plus forte moyenne

5ème siège:

Liste A : 370 / (3+1) = 92,5 soit 1 siègeListe B : 80 / (0+1) = 80 soit 0 siègeListe C : 150 / (1+1) = 75 soit 0 siège

6ème siège :

Liste A : 370 / (4+1) = 74 soit 0 siègeListe B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siègeListe C : 150 / (1+1) = 75 soit 0 siège

Nombre total de sièges des représentants attribués à chaque liste : Liste A : 4 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siège

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Sièges non pourvus

Le CT est complété par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité à ce comité.

Le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs.

Le tirage au sort est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant

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Désignation des membres suppléants

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.

Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l’ordre de présentation de la liste.

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Le bureau central de vote :

Procède au récolement des opérations de chaque bureau

Puis établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations (transmis sans délai au Préfet)

Et procède immédiatement à la proclamation des résultats

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Le procès-verbal doit mentionner le nombre de votants, le nombre de suffrages valables, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenu par chaque liste.

Lorsqu’une liste a été présentée par un syndicat affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, il doit également préciser l’organisation syndicale nationale à laquelle est rattaché ce syndicat.

Il précise enfin, en cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, la base de répartition entre elles des suffrages exprimés.

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Contestation des résultats

La validité des opérations électorales peut être contestée devant le président du bureau central de vote, dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Le président du bureau central doit statuer dans les 48 heures, par une décision motivée dont il adresse immédiatement une copie au préfet.

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COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE

TRAVAIL

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Références juridiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

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Ce qui change en 2014

Mandat de 4 ans pour les représentants du personnel

Un seul tour pour les élections

Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat

La possibilité de supprimer la parité numérique

Les modalités de vote du collège employeur

La représentativité syndicale

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Création

CHSCT obligatoires

Un CHSCT devra être mis en place dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (identique CT).

Pour les collectivités et les établissements employant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.

Un CHSCT est créé dans chaque SDIS sans condition d’effectifs.

(article 27 du décret 85-603 modifié et article 33-1 de la loi n°84-53)

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CHSCT facultatifs (CHSCT locaux ou spéciaux)

Ils ne se substituent pas aux CHSCT obligatoires mais sont instaurés en complément, lorsque cela est justifié.

Ils sont créés lorsque l’importance des effectifs représentés ou des risques professionnels le justifie.

Ex de risques professionnels pouvant être concernés :• Services exposant à des problèmes de salubrité et de

sécurité (réseaux d’égouts, stations d’épuration, …)• Services utilisant des machines présentant des risques

spécifiques ou exposant au risque chimique (espaces verts, entretien, …)


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CHSCT créés par délibérations concordantes

Création de CHSCT communs par délibérations concordantes des organes délibérants :

• D’une collectivité et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité,

• D’une Cté de com., d’une Cté d’agglo., d’une métropole ou d’une Cté urbaine + communes adhérentes à cette Communauté (tout ou partie),

• D’un EPCI + CIAS qui lui est rattaché,• D’un EPCI + communes adhérentes + CIAS

rattaché

Ces CHSCT ne peuvent être créés que si l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.

(articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53)

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Composition

Le CHSCT comprend : • des représentants de la collectivité ou de

l’établissement public • des représentants du personnel

Nombre de titulaires = nombre de suppléants

Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement peut être inférieur à celui des représentants du personnel

(article 28 du décret 85-603 modifié)

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Délibération de l’organe délibérant pour fixer : • le nombre de représentants de la collectivité ou

de l’établissement • le nombre de représentants du personnel • Le maintien ou non du paritarisme

Délibération à communiquer aux organisations syndicales représentées au CT

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Désignation des représentants de la collectivité

Il sont désignés par l’autorité territoriale parmi les • membres de l’organe délibérant et/ou • agents de la collectivité ou de l’établissement

Nombre de titulaires = nombres de suppléants

Des représentants peuvent se suppléer l’un l’autre

(articles 29 et 31 du décret 85-603 modifié)

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Désignation des représentants du personnel

Ils sont désignés par les organisations syndicales • Base : résultats des élections au Comité

Technique • désignation libre parmi les électeurs éligibles

L’autorité territoriale :• établit la liste des organisations syndicales

habilitées à désigner des représentants du personnel

• détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT)

• fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT) (4 janvier 2015)

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L’autorité territoriale doit porter le nom ainsi que l’indication du lieu habituel de travail des représentants du personnel à la connaissance des agents.


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EMPLOIS & CARRIERES



Désignation des représentants du personnel

Nombre de représentants :

Chaque titulaire a un suppléant (même organisation syndicale)

Durée de mandat : 4 ans (renouvelable)

(articles 28, 29 et 30 du décret 85-603 modifié)

Effectif de la collectivité Nbr de représentants titulaires

50 agents ≤ effectif < 200 agents 3 ≤ nbr représentants ≤ 5

Effectif ≥ 200 agents 3 ≤ nbr représentants ≤ 10

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EMPLOIS & CARRIERES



Détermination des sièges

Résultats élections CT : inscrits 950 Suffrages exprimés : 600 Liste A = 370 Liste B = 80 Liste C = 150

Nombre de représentants du personnel au CHSCT : 4 Quotient électoral = SE / sièges = 600/4 = 150

Attribution des sièges au quotient :

Liste A : 370/150 = 2 Liste B : 80/150 = 0 Liste C : 150/150 = 1

Soit 3 sièges au quotient

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EMPLOIS & CARRIERES



Attribution du 4ème siège à la plus forte moyenne : Liste A : 370/(2+1)= 123 soit 1 siège Liste B : 80/1 = 80 Liste C : 150/(1+1) = 75

Au total :

Liste A : 3 sièges Liste B : 0 siège Liste C : 1 siège

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Cas particuliers

périmètre du CHSCT plus petit que le périmètre du CT comptabilisation et dépouillement séparés des

bulletins de vote aux élections du CT urnes séparées si vote par correspondance : mention CHSCT du

CT sur l’enveloppe extérieure

création de CHSCT en dehors du renouvellement général des élections délai entre 6 mois et 3 ans après le

renouvellement général

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Remplacement des représentants du personnel

Cas de fin de mandat démission perte de la qualité d’électeur perte de l’éligibilité

o CLM – CLD – CGM o sanction disciplinaire du 3ième groupe

(rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans)

o incapacité électorale

Remplacement du titulaire par le suppléant

Désignation d’un suppléant par l’organisation syndicale pour la durée du mandat en cours

(Articles 5, 8 et 11 du décret 85-865 modifié et article 34 du décret 85-603 modifié)

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EMPLOIS & CARRIERES



Remplacement des représentants de la collectivité

Cas de fin de mandat• Agents : cessation de fonctions par démission, CLM –

CLD – disponibilité sortie du ressort territorial du CT

• Élus : perte de mandat électif

Désignation d’un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours


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EMPLOIS & CARRIERES



Les avis du CHSCT

Existence d’une délibération : avis du CHSCT rendu après recueil de l’avis de chaque collège Avis émis à la majorité des membres présents

ayant voix délibérative

Absence d’une délibération : avis émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative

Transmission des avis : Les propositions et avis du CHSCT sont

transmis à l’autorité territoriale qui les porte à la connaissance des agents dans un délai d’un mois par tout moyen approprié


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Compétences du CHSCT

Le CHSCT a pour mission :

de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;

de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.


Prévention

EMPLOIS & CARRIERES



Le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité.

Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Pour ce faire ses membres : peuvent procéder à la visite des services

relevant de leur champ de compétence. bénéficient d'un droit d'accès aux locaux

relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées.


Prévention

EMPLOIS & CARRIERES



Le CHSCT procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque sinistre.

Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.


Prévention

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Le CHSCT peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail :

en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les frais d'expertise sont supportés par la collectivité ou l'établissement dont relève le comité.

Le CHSCT est informé de toutes les visites et observations faites par les ACFI.


Prévention

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Consultation

Le CHSCT est consulté :

sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;

sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.


Prévention

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Le CHSCT doit également être consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, et notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Il est d'autre part consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.


Prévention

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Le CHSCT est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Chaque année, le président soumet au comité, pour avis : un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation

générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l'année écoulée ;

un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.


Prévention

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L’accompagnement du CDG 54

Le pôle prévention du CDG 54 vous apporte ses compétences et son expertise :

Aide à l’élaboration du Rapport Annuel Santé, Sécurité et Conditions de Travail (RASSCT) À soumettre à l’avis du CHSCT chaque année

Instructions des documents hygiène et sécurité soumis à l’avis du CHSCT DU, PAP, projets d’aménagements de poste, consignes sécurité au poste de travail, intégration de nouvelles technologies, …

Prévention

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L’accompagnement du CDG 54

Le pôle prévention du CDG 54 vous apporte ses compétences et son expertise :

Participation au CHSCT en qualité d’ACFI avec voix consultative Bilan des actions menées en matière de prévention, conseils, expertise

Aide à l’analyse des accidents du travail et préconisations de mesures de prévention

Documents

Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les élections professionnelles 2014 Comité technique (CT) Comité