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TECH INFOTECH # 32 PREVOYANCE – RISQUE INCAPACITÉ / INVALIDITÉ : PROJET DE NOUVELLES TABLES BCAC © 2015 ACTUARIS – Tous droits réservés – Reproduction interdite sans autorisation ACTUAIRE QUALIFIÉE IA Consultante Habilitée à la certification des lois de maintien en incapacité / invalidité E-mail : [email protected] Sandra URGESI INTRODUCTION Afin de prendre en compte l’évolution du risque arrêt de travail, le Bureau Commun d’Assurance des Collectives (BCAC) a lancé la construction de nouvelles tables de provisionnement qui - si le projet d’homologation aboutit - devraient remplacer les tables visées à l’article A331-22 du Code des Assurances, A 931-10-9 du Code de la Sécurité Sociale et A212-9 du Code de la Mutualité. Ces tables en vigueur depuis le 28 Mars 1996 ont été prolongées de deux années par l’arrêté du 24 décembre 2010 dans le cadre de la Réforme des retraites. Les risques concernés sont le maintien en incapacité, le passage en invalidité ainsi que le maintien en invalidité. L’étude a été réalisée par le BCAC et les nouvelles tables ont été présentées à la FFSA, au CTIP, à la Mutualité Française et au GEMA, avant le processus d’homologation. Une mise à jour des tables a été jugée utile afin de prendre en compte l’évolution du comportement des assurés face au risque arrêt de travail et notamment de tenir compte du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Par ailleurs, cette démarche s’inscrit pleinement dans le référentiel de calcul Solvabilité 2, et son approche « best estimate ». I. METHODE DE CONSTRUCTION DES NOUVELLES TABLES En juin 2012, sept organismes d’assurance ont transmis leurs données au BCAC afin de constituer le portefeuille d’étude. Environ 400 000 données ont été utilisées pour l’élaboration des lois de maintien en incapacité et de passage en invalidité, et près de 67 000 données ont été exploitées pour la construction de la loi de maintien en invalidité. La période d’observation est du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2011, soit 7 années d’historique. L’âge moyen à l’entrée en incapacité s’établit à 41 ans et la proportion d’hommes s’élève à 47 %. Les nouvelles tables du BCAC ont été construites à l’aide de l’estimateur de Turnbull. C’est un estimateur non paramétrique qui présente notamment comme avantage de ne répondre à aucune hypothèse et de prendre en considération les arrêts censurés. Les coefficients obtenus ont ensuite été lissés par la méthode de Whittaker-Henderson ; cette dernière, de type non paramétrique, étant fréquemment utilisée dans le cadre de la construction de tables d’expérience en arrêt de travail. II. COMPARAISON AVEC LES COEFFICIENTS DE RENTES ACTUELS Avant de déterminer l’impact des nouvelles tables établies par le BCAC sur les principaux domaines actuariels (Inventaire, Souscription et Capital requis sous Solvabilité 2), il est judicieux d’examiner préalablement les coefficients de provisionnement (a x ) afin de déceler les tendances générales. Ces coefficients sont exprimés en fonction de l’âge à la date de survenance (ou de mise en invalidité) et de l’ancienneté acquise dans le risque considéré. Un taux technique nul a été retenu dans les coefficients de provisionnement. A noter que les âges limites à l’entrée dans le risque ne sont pas exactement les mêmes que les tables réglementaires actuelles. PREVOYANCE – Risque Incapacité / Invalidité PROJET DE NOUVELLES TABLES BCAC ACTUAIRE IA Consultant E-mail : [email protected] Aurélien PICHARD 1

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ACTUAIRE QUALIFIÉE IAConsultante Habilitée à la certification des lois de maintien en incapacité / invalidité E-mail : [email protected]

Sandra URGESI

INTRODUCTION

Afin de prendre en compte l’évolution du risque arrêt de travail, le Bureau Commun d’Assurance des Collectives (BCAC) a lancé la construction de nouvelles tables de provisionnement qui - si le projet d’homologation aboutit - devraient remplacer les tables visées à l’article A331-22 du Code des Assurances, A 931-10-9 du Code de la Sécurité Sociale et A212-9 du Code de la Mutualité. Ces tables en vigueur depuis le 28 Mars 1996 ont été prolongées de deux années par l’arrêté du 24 décembre 2010 dans le cadre de la Réforme des retraites. Les risques concernés sont le maintien en incapacité, le passage en invalidité ainsi que le maintien en invalidité. L’étude a été réalisée par le BCAC et les nouvelles tables ont été présentées à la FFSA, au CTIP, à la Mutualité Française et au GEMA, avant le processus d’homologation. Une mise à jour des tables a été jugée utile afin de prendre en compte l’évolution du comportement des assurés face au risque arrêt de travail et notamment de tenir compte du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Par ailleurs, cette démarche s’inscrit pleinement dans le référentiel de calcul Solvabilité 2, et son approche « best estimate ».

I. METHODE DE CONSTRUCTION DES NOUVELLES TABLES

En juin 2012, sept organismes d’assurance ont transmis leurs données au BCAC afin de constituer le portefeuille d’étude. Environ 400 000 données ont été utilisées pour l’élaboration des lois de maintien en incapacité et de passage en invalidité, et près de 67 000 données ont été exploitées pour la construction de la loi de maintien en invalidité. La période d’observation est du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011, soit 7 années d’historique. L’âge moyen à l’entrée en incapacité s’établit à 41 ans et la proportion d’hommes s’élève à 47 %. Les nouvelles tables du BCAC ont été construites à l’aide de l’estimateur de Turnbull. C’est un estimateur non paramétrique qui présente notamment comme avantage de ne répondre à aucune hypothèse et de prendre en considération les arrêts censurés. Les coefficients obtenus ont ensuite été lissés par la méthode de Whittaker-Henderson ; cette dernière, de type non paramétrique, étant fréquemment utilisée dans le cadre de la construction de tables d’expérience en arrêt de travail.

II. COMPARAISON AVEC LES COEFFICIENTS DE RENTES ACTUELS

Avant de déterminer l’impact des nouvelles tables établies par le BCAC sur les principaux domaines actuariels (Inventaire, Souscription et Capital requis sous Solvabilité 2), il est judicieux d’examiner préalablement les coefficients de provisionnement (ax) afin de déceler les tendances générales. Ces coefficients sont exprimés en fonction de l’âge à la date de survenance (ou de mise en invalidité) et de l’ancienneté acquise dans le risque considéré. Un taux technique nul a été retenu dans les coefficients de provisionnement. A noter que les âges limites à l’entrée dans le risque ne sont pas exactement les mêmes que les tables réglementaires actuelles.

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ACTUAIRE IAConsultant E-mail : [email protected]

Aurélien PICHARD

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Incapacité en cours :

Le risque incapacité en cours présente une baisse généralisée des coefficients de provisionnement, traduisant, à âge et ancienneté équivalents, des durées d’arrêt plus courtes. Cette baisse est d’autant plus marquée que l’âge à la date de survenance est élevé. En revanche, à l’incidence, la probabilité de maintien est supérieure pour les âges de moins de 45 ans et de plus de 55 ans.

Invalidité en attente :

Les lois de maintien en incapacité, en invalidité ainsi que la loi de passage en invalidité interviennent pour la construction de l'ax d'invalidité en attente. Les lois de maintien en incapacité ainsi que la loi de passage en invalidité ont été modifiées pour mesurer l'impact sur le coefficient de provisionnement.Il est observé une baisse globale du coefficient de provisionnement, fortement accentuée avant 40 ans.Cette baisse est la conséquence de la diminution de la probabilité de maintien en incapacité intervenant dans la formule de calcul. Par ailleurs, nous observons une hausse du coefficient à partir de 30 mois d'ancienneté dans le risque incapacité résultant du taux de passage en invalidité qui augmente significativement.

Invalidité en cours :

Une hausse des coefficients est observée pour le risque invalidité en cours. Cette hausse concerne essentiellement les âges et les anciennetés faibles (jusqu’à 40 ans et 10 ans d’ancienneté) : un individu entrant dans le risque invalidité, même jeune reste dans cet état plus longtemps d’après le projet de nouvelles tables du BCAC.

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III. QUEL IMPACT SUR LE PROVISIONNEMENT ?

ACTUARIS s’est basé sur un portefeuille type pour quantifier l’impact du projet de changement de tables sur les provisions. Les résultats dépendent fortement des caractéristiques du portefeuille étudié et peuvent être sensiblement différents de ceux obtenus par certains organismes ou fédérations. Il conviendra pour chaque organisme assureur d’étudier l’impact du changement de tables sur son propre portefeuille.

Risque Variation de provisions

Incapacité en cours -20%

Invalidité en attente -23%

Invalidité en cours 4%

➔ En incapacité, l’âge moyen à la date de survenance est de 44 ans et l’ancienneté moyenne dans le risque à la date de calcul est de 11 mois,

➔ En invalidité, l’âge moyen à la date de mise en invalidité est de 48 ans et l’ancienneté moyenne dans le risque à la date de calcul est de 6 ans.

Sur le portefeuille d’étude, la variation de provisions est évaluée globalement à -1 %.

Les risques « maintien des garanties décès » sont également concernés en raison de la présence de lois de maintien en incapacité/invalidité dans la formule de calcul de la provision mathématique. Néanmoins, ces provisions ne font pas l’objet d’analyse en raison du plus faible poids de ces derniers.

IV. QUEL IMPACT SUR LA TARIFICATION ?

Les tables de tarification éditées en 2002 par le BCAC fournissent le montant de prime pure pour 100 euros d’indemnité annuelle pour un assuré de 40 ans de sexe masculin. En incapacité, il est exprimé en fonction de la franchise et de la CSP tandis qu’en invalidité, il dépend de la durée à compter de l’arrêt de travail et de la CSP. Dans les deux cas, des correctifs (coefficients multiplicateurs) d’âge et de sexe permettent de déterminer le tarif pour des populations ayant des caractéristiques différentes. Les barèmes de tarification du BCAC sont le produit du taux d’entrée dans le risque et du coût moyen pour 100 € de prestation annuelle, dont la décomposition n’est pas disponible.

Le coût moyen (ramené à 1 € de prestation annuelle) est représenté par le coefficient actuariel F|ax

où F représente le délai de franchise en incapacité (qui est nul en invalidité) et x : l’âge moyen du barème de base, soit 40 ans. En supposant que le taux d’entrée dans le risque reste identique, mesurer l’impact du changement de table revient à évaluer l’impact sur le coût moyen et donc à travers le coefficient actuariel.

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Le tableau ci-dessous présente les impacts théoriques attendus en tarification pour des franchises de 0 à 180 jours en incapacité ainsi qu’en invalidité :

Risque Coefficient Analyses Variation Tarif BCAC 2002* Tarif BCAC ajusté

Incapacité (franchise de 0 jour) a40 23% 2,78 3,42

Incapacité (franchise de 30 jours) 1I a40 -6% 1,34 1,26

Incapacité (franchise de 90 jours) 3I a40 -13% 0,79 0,69

Incapacité (franchise de 180 jours) 6I a40 -21% 0,56 0,44

Invalidité a40 7%

Coût d'une modification de franchise de 30 jours à 0 jour -52% -63%

* Tarif prime pure pour 100 € de rente annuelle pour une garantie de 3 ans pour un cadre de 40 ans (Source : guide du BCAC)

L’impact sur le tarif arrêt de travail reste faible puisque les variations se compensent entre l’incapacité et l’invalidité. Par exemple, la baisse n’est que de 3% pour une garantie arrêt de travail avec une franchise 90 jours. Notons que ces variations sont théoriques et ne prennent pas en compte les ajustements de normes tarifaires effectués par les organismes assureurs au regard de leur propre sinistralité. Ainsi, ces nouvelles tables n’impactent pas directement le niveau général des tarifs pratiqués par les organismes assureurs puisque leurs normes tarifaires propres intègrent généralement déjà les évolutions de sinistralité.

Mais lorsque ces ajustements sont réalisés de façon globale, et non par risque, voire franchise par franchise, l’utilisation de ces nouvelles tables peut permettre aux organismes assureurs d’affiner leurs normes tarifaires en intégrant les déformations observées pour, par exemple, mieux appréhender l’impact tarifaire d’un changement de franchise.

Dans le tableau ci-dessus, le tarif d’une garantie incapacité seule avec une franchise de 30 jours est inférieur de 52% à celle d’une franchise de 0 jour, contre 63% avec les nouvelles tables.

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V. QUEL IMPACT SUR LE SCR ?

L’impact sur le SCR a été réalisé à l’aide d’un modèle développé sous ADDACTIS MODELING®. Une analyse au niveau des flux « Best Estimate » et des besoins de capital a été réalisée sur le SCR de souscription.

L’ensemble des impacts est résumé dans le tableau et le graphique suivants :

Composante Variation du Best Estimate

Poids du Best Estimate

Variation du SCR Poids du SCR

Health - Non SLT -19 % 11 % -19 % 49 %

Health - SLT 4 % 89 % 6 % 45 %

Health – CAT néant néant 0 % 6 %

TOTAL 1 % 100 % -8 % 100 %

Le module Health Non SLT affiche une baisse du SCR de -19 %, comparable à la baisse des provisions « Best Estimate ». Les risques incapacité en cours et invalidité en attente sont concernés par ce module. La composante « Premium & reserve risk » du module explique ce résultat à travers le risque de provisions qui est prépondérant par rapport au risque de primes. Avec l’utilisation du projet de nouvelles tables du BCAC, le SCR Health SLT enregistre une hausse de +6 %. La variation s’explique par le choc de longévité (baisse de 20 % des taux de sortie) appliqué sur les provisions d’invalidité en cours qui sont plus importantes avec les nouvelles tables BCAC. La composante Health Cat n’est pas impactée par le changement de lois de probabilité en arrêt de travail. Notons encore que l’impact est fortement lié à la population étudiée et qu’il est délicat de généraliser et de transposer ces résultats à tous les portefeuilles.

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CONCLUSION

La typologie des arrêts de travail des salariés a sensiblement évolué au cours des vingt dernières années, avec pour conséquence des durées d’indemnisation en incapacité moindres pour les organismes assureurs et un nombre de mises en invalidité suite à incapacité qui diminue en proportion. En parallèle, nous constatons une augmentation de la durée de maintien en invalidité.

Disposer de tables de provisionnement qui reflètent au mieux le risque assuré s'inscrit pleinement dans la vision « Best Estimate » de la Directive Solvabilité 2. Initialement prévue pour la fin de l'année 2014, la promulgation de la loi imposant l’utilisation de ces nouvelles tables est toujours attendue par les acteurs du marché. Les travaux d'inventaire en norme Solvabilité I auraient été directement impactés en fin d'année dernière. La mise en application des tables devrait avoir lieu cette année. Cependant, notons que ces tables sont calibrées sur les données de l’ensemble des acteurs et non sur le risque spécifique de chaque organisme assureur. La meilleure estimation du Best–estimate passe par la construction de tables d’expérience construites sur la base des données propres au portefeuille. En effet, le comportement des assurés en arrêt de travail peut être très différent suivant les secteurs d’activités ou d’autres critères. Les travaux de construction de tables d’expérience sont d’autant plus pertinents qu’il est possible de segmenter son portefeuille en fonction de critères spécifiques. Par exemple, les tables d’expérience prennent tout leur sens pour les portefeuilles de branches professionnelles. La première étape avant d’initier ces travaux est de réaliser une étude de boni-mali de la table de maintien en arrêt de travail afin d’en mesurer l’adéquation au portefeuille.

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