Service de l’assainissement non collectif

RAPPORT ANNUEL

EXERCICE 2016

Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d’assainissement non collectif pour l'exercice 2016

présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Prix & Qualité

DU SERVICE PUBLIC

Indice A : 22/8/2017

Indice B : 07/09/2017

Indice A : 22/8/2017

Indice B : 07/9/2017

1 Prix & Qualité du Service Public – Service SPANC

Rapport

2016

Sommaire

1. CARATERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ........2

1.1 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE .................................................................................2

1.2 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................3

1.3 NOMBRE D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR COMMUNE ....................................3

1.4 CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE .....................................................................................5

1.5 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ........................................................................5

1.6 ACTIVITE DU SERVICE ................................................................................................................6

2 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...........7

2.1 TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .......................................................................7

2.2 RECETTES D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE ......................................................................................7

3 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...............9

3.1 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (INDICATEUR DESCRIPTIF (D302.0) ........9

3.2 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P.301.3) ......................... 10

4 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .... 11

4.1 ETAT DE LA DETTE .................................................................................................................. 11

4.2 DUREE D’EXTINCTION DE LA DETTE (P256.2) ............................................................................... 11

4.3 DEPENSES DE GESTION DES SERVICES .......................................................................................... 11

5. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS ............................................................................. 12

6. PERSPECTIVE D’AVENIR ............................................................................................................ 12

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1. CARATERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1.1 Organisation administrative du service

DURANCE LUBERON est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui regroupe 21 Communes des 2 cantons de Pertuis et de Cheval Blanc.

Les Communes membres ont transféré à Durance Luberon leur compétence en matière d’assainissement

non collectif, dans l’objectif de mettre en commun leurs moyens afin de mener des actions ou d’engager des investissements à un moindre coût.

Durance Luberon fonctionne sur le mode d’une Collectivité. Il est administré par un Président et un organe délibérant : le Comité Syndical.

Au sein de ce Comité, 20 des 21 Communes adhérentes sont représentées par 2 Délégués titulaires et 1 Délégué suppléant, désignés par les conseillers municipaux des Communes concernées.

Les délibérations du Comité Syndical, à l’identique d’un Conseil Municipal, votent les budgets et les comptes administratifs, approuvent les projets d’investissement, autorisent le Président à conclure les Marchés et traitent toute question en rapport avec ses compétences sur l’ensemble de son territoire.

Le mandat des Délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés et son renouvellement intervient donc tous les 6 ans à l’issue des élections municipales.

Les 20 Communes bénéficiant des services du SPANC sont : ANSOUIS, BEAUMONT-DE-PERTUIS,

CABRIERES-D'AIGUES, CADENET, CUCURON, GRAMBOIS, LA BASTIDE-DES-JOURDANS, LA BASTIDONNE, LA MOTTE-D'AIGUES, LA TOUR-D'AIGUES, LAURIS, MERINDOL, MIRABEAU, PEYPIN-D'AIGUES, PUGET, PUYVERT, SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE, SANNES, VILLELAURE et VITROLLES-EN-LUBERON.

Durance Luberon a une mission de Service Public tournée vers le bien-être de tous ses usagers. Il assure

les missions de contrôles des assainissements individuels conformément à la réglementation par l’intermédiaire de sa Régie Intercommunale. Le SPANC assure le contrôle périodique des installations existantes et les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux des installations neuves. Le recouvrement des factures est réalisé par le Trésor Public.

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1.2 Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie

par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 13 373 habitants. (12 710 au 31/12/2015).

(Nota : la population desservie a été estimée par l’application du nombre moyen d’occupant par résidence principale (source INSEE 2014) de 2.24 au nombre d’installation ANC)

1.3 Nombre d’installations d’assainissement non collectif par commune

COMMUNES Nombre d’installations

d’ANC 2015

Nombre d’installations d’ANC

2016

Ansouis 317 319

La Bastide des Jourdans

231 231

La Bastidonne 43 43

Beaumont de Pertuis 275 275

Cabrières d’Aigues 69 69

Cadenet 610 612

Cucuron 308 308

Grambois 369 370

Lauris 554 557

Mérindol 548 548

Mirabeau 138 138

La Motte d’Aigues 266 266

Peypin d’Aigues 128 125

Puget-sur-Durance 373 367

Puyvert 190 190

Saint Martin de la Brasque

186 186

Sannes 70 70

La Tour d’Aigues 666 670

Villelaure 561 561

Vitrolles en Luberon 65 65

TOTAL 5967 5970

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Dans ce tableau, sont comptabilisées les installations existantes et recensées par commune, ainsi que les nouvelles faisant suite à un permis de construire dont les travaux ont été contrôlés. Le total est donc supérieur à celui des installations contrôlées (détaillé dans le tableau page 5) car toutes les installations ne font pas l’objet d’un contrôle sur une période identique. Les évolutions constatées sont la conséquence :

a) Soit de la mise hors service d’installations autonomes pour faire suite à une extension du réseau d’assainissement collectif ou de raccordement au réseau d’assainissement,

b) soit de la création de nouvelles habitations dans des zones prévues en Assainissement Non Collectif au zonage d’assainissement de la Commune concernée.

Pour chacune des communes, il est fait un rapprochement entre raccordement et nouvelle construction, ainsi cette

conjugaison des deux paramètres reflète l’évolution sur la commune concernée.

Cette année, les constructions neuves, parfois initiées depuis 2 ans, temps de construction du bâtiment, sont plus importantes que les raccordements à l’assainissement collectif.

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1.4 Conditions d’exploitation du service

Le service est exploité en Régie directe, dotée d’une autonomie financière sans autonomie morale. La régie est répartie comme suit :

Le Pôle Administratif assure les relations avec l’usager, suivi de son dossier et facturation Le pôle Eau : exploite et entretient les équipements d’eau potable : stations et réseaux Le pôle Assainissement exploite et entretient les équipements d’assainissement collectif (stations et réseaux) et

assure également les missions du spanc. Le pôle Etude /Développement gère le SIG, les travaux et les branchements neufs

En 2016, la régie comptait 48 agents. Durance Luberon assure les différentes missions de contrôles des ANC des Communes, sauf la commune de Pertuis dont les missions de contrôles ont été transférées à la Communauté du Pays d’Aix.

1.5 Prestations assurées dans le cadre du service

Les missions du service sont :

Contrôle Périodique de bon entretien et de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif tous les 8 ans,

Diagnostic des installations d’assainissement non collectif dans le cadre de vente de biens immobiliers,

Contrôle de Bonne Conception des installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter,

Contrôle de Bonne Exécution des travaux de réalisation des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées,

Contrôle de Bonne Exécution bis des travaux de réalisation des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées.

Contrôle Non Périodique à l’initiative d’un usager

Direction de l’eau et de l’assainissement

1 Directeur technique et 1 Directeur juridique

Pôle Administratif

14 agents

Pôle Assainissement

13 agents

Pôle Etude/Développement

6 agents

Pôle Eau

13 agents

Assainissement

collectif l’assainissem11 agents

Assainissement

non collectif l’assainissem02 agents

Service exclusivement eau

Service exclusivement assainissement collectif

Service mixte eau et assainissement

Service exclusivement assainissement non collectif

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1.6 Activité du service Nombre d’opérations effectuées dans le cadre du service :

PRESTATIONS 2014 2015 2016 Variation

2014-2015 Variation

2015-2016

Missions de Contrôle des installations

Contrôle de conception d’installation nouvelle ou réhabilitée 204 198 257 - 2.94% +22.96%

Contrôle de bonne exécution d’installation nouvelle ou réhabilitée 92 126 95 + 36.96% -24.60%

Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes

408 280 288 - 31.37% +2.78%

Nombre total d’installations non visitées - Refus

15 29 21 + 93.33% -1.65%

Diagnostic dans le cadre d’une vente de bien immobilier

128 119 121 -7.03% +1.65

Traitement des matières de vidanges dépotées (en nombre et m3 traités)

4 827.40 4 905.00 3 965.00 +1.62% -19.16%

Les contrôles de conception d’installation nouvelle ou à réhabiliter sont en progression par rapport à 2015. Cette augmentation est la conséquence de la hausse des projets de constructions neuves sur le territoire d’une part, et des contrôles périodiques effectués par le service d’autre part. Les contrôles de bonne exécution d’installation nouvelle et réhabilitée sont en baisse pour l’année 2016. Cette diminution s’explique principalement par les délais nécessaires à l’édification d’une nouvelle construction ( environ 2 ans ). En matière de contrôle périodiques, ces derniers sont stables et se sont poursuis en 2016 sur les communes de Villelaure, Ansouis et Cadenet. Le tableau ci-dessous fait apparaître le détail de la totalité des dossiers instruits :

Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes

Nombre d’installations visitées et contrôlées 288

Nombre d’installations non visitées, en raison de demande de reports, de renseignements, impossibilité de visites après 3 relances

88

Nombre d’installations non visitées - refus 21

Nombre total de dossiers instruits 397

Il est à noter la baisse des installations non visitées, due en partie aux reports de contrôles et non au refus de contrôle. Concernant le traitement des matières de vidange, les volumes dépotés sur la step de Pertuis sont en légères baisse. Certains vidangeurs, hors Vaucluse, ont reporté leur dépotage sur Aix en Provence principalement. L’année 2016 a permis l’élaboration d’un nouveau règlement de service, dont la mise en application sera effective en janvier 2017. Ce nouveau règlement, qui met en évidence les obligations et des usagers et du SPANC, permettra notamment une meilleure gestion des contrôles à effectuer.

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2 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2.1 Tarification de l’assainissement non collectif

Les montants des redevances sont fixés par le Comité Syndical. Aucune augmentation de tarif n’a été appliquée depuis la délibération votée le 27/6/2012.

Date de la délibération Objet Montant en € HT

27 juin 2012

Contrôle de conception d’installation nouvelle ou réhabilitée

126,00

Contrôle de bonne exécution d’installation nouvelle ou réhabilitée

85,00

Contrôle n°2 (visite supplémentaire) de bonne exécution d’installation nouvelle ou réhabilitée

51,00

Contrôle Périodique de bon fonctionnement et d'entretien

152,00

Diagnostic d’installation lors d’une cession de bien immobilier

77,00

2.2 Recettes d'exploitation de l’exercice

MONTANT DES RECETTES EN € HT 2014 2015 2016 Variation

2014-2015 Variation

2015-2016 Contrôle de conception d’installation nouvelle ou réhabilitée

23 184 17 514 32 382 -24.46% +45.91%

Contrôle de bonne exécution d’installation nouvelle ou réhabilitée

6 630 10 710 8 075 +61.54% -24.60%

Contrôle périodique de bon fonctionnement

59 584 43 016 43 776 - 27.81% +1.74%

Pénalité financière pour refus de contrôle périodique de bon fonctionnement

2 280 4 408 3 192 93.33% -27.59%

Diagnostic des installations dans le cadre de cession de bien immobilier

8 239 4 235 9 317 -48.60% +54,55%

Total des recettes liées à la facturation des usagers

99 917 79 883 96 742 - 20.05% +17.43%

Prime pour le contrôle des ANC Agence de l’Eau

7 800 11 280 9 040 44.62% -19.86%

TOTAL DES RECETTES FACTURATION / SUBVENTION

107 717 91 163 105 782 -15.37% +13.82%

Ce tableau met en évidence les recettes d’exploitation du service selon les missions qu’il réalise. L’augmentation des recettes d’exploitation du service a de pouvoir dégager un excédent d’exploitation et ainsi compenser l’année 2015.

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Les types de contrôle pris en compte sont : le diagnostic de l’existant, le contrôle périodique de bon fonctionnement, les contrôles de conception et de réalisation pour les installations neuves ou réhabilitées. La prime de performance reversée par l’Agence de l’Eau, d’un montant de 9 040 euros en 2016 a été mise en place en 2008 pour inciter à l’amélioration des dispositifs d’assainissement non collectifs. Elle est versée aux collectivités en assurant le contrôle, le calcul étant directement lié au nombre de contrôles effectués. Elle vise à réduire les pollutions émises par les habitations, en améliorant les conditions de fonctionnement de leur installation. Elle est maintenue pour l’année 2016. Les contrôles de conception sans vérification de la bonne exécution des travaux n’ouvrent pas droit au bénéfice d’une prime.

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3 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

3.1 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif (D302.0)

*Nombre de communes ayant un zonage terminé (approuvé par délibération après enquête publique) / Nombre total de communes : 15/ 20. La Régie Intercommunale, au regard des choix opérés par le Syndicat, n’est concernée que par la partie A. Les points sont attribués en « tout ou rien » . Etant donné qu’à ce jour toutes les communes ne disposent pas d’un zonage validé par enquête publique, il est attribué la note de 0 à la première rubrique intitulé « délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération ». Néanmoins, ce chiffre devrait s’améliorer au vu des PLU en cours de réalisation. La note rapportée est donc de 80/100.

Action effective en totalité (oui/non)

Nombre de points

possibles

Nombre de points

obtenus

A Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public

d’assainissement non collectif

Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération*

Non 20 0

Application d’un règlement du service public d’assainissement non collectif approuvé par une délibération

Oui 20 20

Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans

Oui 30 30

Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations

Oui 30 30

SOUS TOTAL ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES 100 80

B Eléments facultatifs du

service public d’assainissement non collectif

Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations

Non 10 0

Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

Non 20 0

Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange

Non 10 0

TOTAL 140 80

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3.2 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P.301.3)

Cet indicateur, dit de performance, mesure le ratio entre le nombre total d'installations contrôlées conformes à

la réglementation et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Il mesure le niveau

de conformité du parc des assainissements non collectifs.

Il se calcule de la manière suivante : c'est la rapport exprimé en %, entre d'une part, le nombre d'installations

déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27/04/12 auquel est ajouté le

nombre d'installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de

pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 de ce même arrêté, et d'autre part, le

nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.

Le mode de calcul est le suivant :

(Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité +

nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes

ou de risques avérés de pollution de l'environnement) / Nombre total d'installations contrôlées depuis la

création du service x 100.

La situation à la fin de l’année 2016 et depuis la création du SPANC en 2004, fait état de :

1 900 installations jugées non conformes et présentant un risque avéré, défini par l’article L.1331-1-1 du Code de Santé Publique, et l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

3 037 installations jugées non conformes mais ne présentant pas de risque avéré,

586 installations jugées conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité connue et validée par le service,

Il existe un écart de 447 entre le nombre d’installations composant le parc ANC et le nombre d’ANC effectivement contrôlés depuis la mise en place du service. Cette différence est due au refus et au report des contrôles périodiques, aux habitations inoccupées, et aux propriétaires dont la convocation est revenue NPAI, pour lesquels le service est en cours de recherches. Cette valeur a diminué de 19,61 %

Exercice 2015 Exercice 2016

Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité

556 586

Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service

5 509* 5 523

Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement

2 923 3 037

Taux de conformité en % 63,15 * 65,60 * Une erreur s’est glissée en 2015 sur le « nombre d’installations contrôlées depuis la création du service ». Les chiffres de 2015 ont donc été repris et corrigés sur le RPQS 2016.

Au 31 décembre 2016, le taux de conformité des installations d'assainissement non collectif est de (P301.3) est

de 65,60%.

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Rapport

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4 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

4.1 Etat de la dette Montant du capital d’origine : 100 000 €.

4.2 Durée d’extinction de la dette (P256.2)

La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité

contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles

déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital

remboursé.

2014 2015 2016

Durée d’extinction de la dette 5.16 Cf * 3.16*

*L’épargne brute en 2016 est de 23 387€

4.3 Dépenses de gestion des services

Intitulé Dépenses

Chapitre 011 - Charges à caractère général (fournitures administratives, carburants, frais de télécommunication…)

9432

Chapitre 012 - Charges de personnel (salaires, cotisations, formations…)

81 775

Chapitre 65 - Autres Charges de gestion courante (participation budget général)

235

TOTAUX 91 442

Au 31.12.2014 Au 31.12.2015 Au 31.12.2016

79 432 € 76 782 € 74 038 €

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12 Prix & Qualité du Service Public – Service SPANC

Rapport

2016

5. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS

6. PERSPECTIVES D’AVENIR

Pour faire face aux évolutions réglementaires applicables au SPANC, la révision du règlement de service et des

tarifs associés a été menée à son terme en 2016 pour une application dès janvier 2017.

Cette réflexion vise à renforcer les obligations de Durance Luberon et des usagers afin d’atteindre l’objectif

commun, celui de garantir aux particuliers et aux professionnels une installation conforme et pérenne et de

veiller à la protection et au respect de l’environnement.

Cette mise en application s’appuiera sur le service communication, placé en amont des démarches auprès des

Communes et des usagers mais aussi par la refonte du site internet avec, notamment, des documents

consultables et téléchargeables.

Pour 2017, la réflexion portera sur la possibilité de mettre en place des outils de terrain permettant aux agents

d’être plus efficients.

Valeur 2015 Valeur 2016

Indicateurs descriptifs des services

D301.0

Estimation du nombre d'habitants qui n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif

12 710 13 373

D302.0 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif 80 80

Indicateurs de performance

P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an]

-12.60 3.16

P301.3 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

63.15% 65.60%