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Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2012

Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize 2012 Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2012

Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2012 Internationalen Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2012

“L’hommage des avocats à un avocat ”

“The award given by lawyers to a lawyer”

“El homenaje de abogados a un abogado ”

“L'omaggio degli avvocati ad un avvocato”

“Die Hommage von Anwälten zu einem Anwalt”

Depuis/Since/Desde/Dal/Seit 1984

Le 17 ème Prix International des

droits de l'homme Ludovic-

Trarieux 2012

A été attribué

à BORDEAUX

le

Samedi 12 mai 2012.

à

Muharrem ERBEY

(Turquie)

Muharrem Erbey, avocat de Diyarbakir

(Turquie) et vice-président de la plus

importante structure turque de défense des

droits de l'homme, a été arrêté à l’aube du 24

décembre 2009, pour appartenance à une

« organisation illégale », bien que la section

de Diyarbakir de İnsan Haklari Derneği –

IHD –(la Ligue Turque des Droits de

l’Homme), qu’il préside, soit une association

officiellement enregistrée.

Muharrem Erbey a été arrêté à l’aube du 24

décembre 2009, alors qu »il venait de

s'exprimer devant les parlements belge,

suédois et britannique sur la situation des

Kurdes en Turquie,

Il est détenu sans avoit été jugé depuis deux

ans et quatre mois à la prison de Type D de

Diyarbakir.

Muharrem Erbey, avocat et vice-président

de la plus importante structure turque de

défense des droits de l'homme, İnsan

Haklari Derneği – IHD –(la Ligue Turque des

Droits de l’Homme) et président de sa

branche de Diyarbakir, a été arrêté à l’aube du

24 décembre 2009, pour appartenance à une

« organisation illégale », bien que la section

qu’il préside soit une association

officiellement enregistrée.

Après la dissolution du Parti pour une Société

Démocratique, le 11 décembre 2009, par la

Cour Constitutionnelle de Turquie, 94 Maires,

les membres des Conseils Généraux des

Régions et les membres des Conseils

Municipaux avaient adhéré, le 23 décembre

2009, au Parti pour la Paix et la Démocratie

(BDP). Moins de 24 heures après leur passage

du parti interdit, le DTP, au BDP, une

opération de police a été menée visant ce parti

dans plus de 11 villes. Plus de 80 personnes,

dont le co-Président du Congrès de la Société

Démocratique (DTK) ainsi que 9 Maires, ont

été interpelés.

Selon l'IHD, l’opération contre le nouveau

Parti pour la Paix et la Démocratie (BDP)

s’est déroulée au mépris de toute règle de

droit : des appartements ont été endommagés,

des portes défoncées et les personnes ont été

mises en garde à vue de façon tout à fait

arbitraire. Après l’arrestation de Me Erbey, la

police a perquisitionné tous les bureaux de la

section d’IHD à Diyarbakir – alors que le

mandat apporté ne leur permettait, à l’origine,

que de fouiller le bureau de Muharrem Erbey.

Cette attaque au droit d’association des

membres de la section de Diyarbakir s’est

accompagnée de la confiscation de la quasi-

totalité des dossiers et des fichiers

informatiques de l’association.

Le 18 octobre 2010, a commencé le procès de

Muharrem Erbey et de 151 des plus

importants prévenus, dont 3 anciens députés,

25 maires, maires-adjoints et anciens maires,

les 3 vice-présidents du DTP, etc.

.

Le réquisitoire de 7578 pages établi par le

Procureur de la République de Diyarbakir a

été validé le 18 juin 2010 par la 6ème

chambre de la Cour d’assises de Diyarbakir. Il

requiert des peines d’emprisonnement allant

de 15 ans à la perpétuité, contre 151

personnes, dont 103 sont détenues. Parmi les

prévenus, on compte 28 dirigeants du Parti

pour une Société Démocratique (DTP) qui a

été interdit, 12 maires, dont Osman Baydemir,

maire de Diyarbakir, 2 présidents de Conseils

Généraux et 2 conseillers municipaux.

Le secret opposé aux avocats des trois

défenseurs sur le contenu du dossier qui

justifiait leur détention et mise en accusation,

la mise en cause de personnalités et

notamment des trois défenseurs en raison de

leurs activités de défense des droits de

l’Homme en Turquie, font craindre des

atteintes massives au droit à un procès

équitable.

Muharrem Erbey a été arrêté à l’aube du 24

décembre 2009, alors qu »il venait de

s'exprimer devant les parlements belge,

suédois et britannique sur la situation des

Kurdes en Turquie, a pris part au festival du

film kurde en Italie ainsi qu’à une conférence

sur la Constitution (Constitution Workshop –

Anayasa Çalıştayı) organisée par les

associations du barreau local et le Congrès de

la Société Démocratique. En juillet 2009,

avec l'IHD d’Amed (Diyarbakir), il avait

organisé une conférence de presse, après la

publication du rapport semestriel sur les

violations des droits de l’homme dans la

région du Kurdistan depuis le début de 2009.

Selon le rapport, les atteintes aux droits de

l’Homme, pour ce premier semestre, se

comptaient au nombre de 131 249 et 112 018

personnes ne pouvaient plus bénéficier de la

carte verte au motif qu’elles ont voté pour le

DTP lors des élections municipales.

Muharem Erbey est détenu depuis deux ans et

quatre mois à la prison de Type D de

Diyarbakir.

ENG

The Ludovic-Trarieux

International Human

Rights Prize 2012

to

Muharrem ERBEY

On 24 December 2009, human rights lawyer,

writer and PEN Turkey member Muharrem

Erbey was arrested in Diyabakir, south

eastern Turkey. Two weeks later, he remains

in prison awaiting trial. He was among 80

people arrested on accusation of having links

with an organisation said to be affiliate to the

banned Kurdistan Workers Party (PKK).

Muharrem Erbey is a highly respected human

rights lawyer, and Vice President of the

Human Rights Association (IHD) who has

conducted research into disappearances and

extra-judicial killings in and around the

Diyabakir region. We at PEN share concerns

of other human rights observers that

Muharrem Erbey’s arrest appears to be linked

to his human rights advocacy.

Muharrem Erbey, aged 40, is a lawyer who

has since the late 1990s worked on human

rights issues, for which he has gained

international respect. He has represented a

number of individuals whose cases have come

to the European Court on Human Rights. In

2008 he became Vice President of the IHD,

one of Turkey’s most reputable human rights

associations. He is also President of the

Diyabakir Branch of the IHD.

According to reports, members of the Anti-

Terror Unit of the Diyabakir Security

Directorate took Erbey from his home in the

early hours of 24 December 2009. Erbey is

charged under Article 220/6 of the Penal

Code with “membership of an illegal

organisation”, the Kurdistan Democratic

Confederation (KCK), said to be affiliated to

the banned Kurdish Workers Party (PKK). He

is held in Diyabakir D Type Prison. Around

80 others were arrested across the region, 23

of whom are said to remain detained.

Commentators have referred to recent visits

by Erbey to various European parliaments,

including in Sweden, Belgium and the UK,

where he spoke on Kurdish rights. He had

also participated in a Kurdish film festival

staged in Italy in late 2009. In September

2009 he had taken part in a workshop on

minority rights in Diyabakir. At the time of

his arrest, the offices of the IHD were

searched and documentation seized, including

archives on serious human rights violations

over the past two decades, including extra

judicial killings and disappearances.

Also a writer, Erbey’s collection of short

stories, My Father, Aharon Usta, is due to be

published shortly. In 2007 he was a co-editor

of a collection of Turkish and Kurdish

language stories by 35 authors, distributed by

the Diyabakir Metropolitan Municipality free

to local people. The Mayor who organised the

publication was subsequently brought to trial

under a law that prohibited the use of the

Kurdish alphabet (since annulled). Erbey

defended the Mayor who was subsequent

acquitted, and after Erbey had gathered 300

writers’ signatures against the court hearing.

Another short story collection, Missing

Pedigree was published in 2004. He has

written many articles on culture, children’s

and human rights that have appeared in arts

and culture magazines, newspapers and

websites. He is a member of PEN Turkey and

the Kurdish Writers’ Association.

The trial first opened in October 2010 when

151 high profile Kurdish political and civil

society leaders including six newly elected

MPs, six elected mayors from cities in

southeast Turkey. The protracted trial which

resumed again on 2 August has stalled with

the defendants seeking to defend themselves

in the Kurdish language which is not

officially recognised by the courts. A 7,578-

page indictment has charged the defendants

variously with offences such as “aiming to

destroy the unity and integrity of the state”,

being a “member or leading member of the

PKK”, and “aiding and abetting the PKK”, for

which they face penalties of between 15 years

and life in prison.

Muharrem Erbey is since December 2009

placed currently in pre-trial detention in the

notorious prison of Diyarbakir.

Un prix

créé en France

devenu chaque année l’hommage du barreau

international

à un avocat du monde.

Créé en 1984, le « Prix International

des Droits de l'Homme – Ludovic-

Trarieux » est décerné à « un avocat

sans distinction de nationalité ou de

barreau, qui aura illustré par son

œuvre, son activité ou ses

souffrances, la défense du respect des

droits de l'Homme, des droits de la

défense, la suprématie du droit, la

lutte contre les racismes et

l'intolérance sous toutes leurs formes

».

Il est la plus ancienne et la plus

prestigieuse des récompenses

réservées à un avocat puisque son

origine remonte au message de

Ludovic Trarieux (1840-1904),

fondateur, en 1898, au moment de

l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue des

Droits de l'Homme et du Citoyen » :

« Ce n'était pas seulement d'ailleurs

la cause isolée d'un homme qui était

à défendre, c'était, derrière cette

cause, le droit, la justice, l'humanité

».

Un an après sa création, le Premier

Prix a été attribué le 27 mars 1985 à

Nelson Mandela alors emprisonné

depuis 23 ans en Afrique du Sud. Il a

été remis officiellement à sa fille, le

27 avril 1985, en présence de

quarante bâtonniers venus d’Europe

et d’Afrique. C’était alors le premier

prix qui lui était décerné en France

et le premier dans le monde par des

confrères avocats. Cinq ans plus

tard, le 11 février 1990, Nelson

Mandela était libéré. A partir de

cette date, le prix a été de nouveau

attribué.

Depuis 2003, le prix est devenu

l’Hommage désormais annuel des

avocats à un avocat du monde. Il est

décerné conjointement par l’Institut

des Droits de l’Homme du Barreau

de Bordeaux, l’Institut de Formation

en Droits de l’Homme du Barreau de

Paris, l’Institut des Droits de

l’Homme du Barreau de Bruxelles,

l'Unione forense per la tutela dei

diritti dell'uomo (Rome) et l’Institut

des Droits de l’Homme des Avocats

Européens (IDHAE)), dont sont

membres de grands barreaux

européens investis dans les droits de

l'homme au nombre desquels la

Rechtsanwaltskammer de Berlin, le

barreau de Luxembourg ou le

Conseil National des barreaux de

Pologne (Varsovie) et l'Union

Internationale des Avocats (UIA) Il

est remis aux lauréats

alternativement dans une des villes

où chacun des instituts exerce son

activité.

LAUREATS

DEPUIS

1984

1985 : Nelson MANDELA (Afrique du Sud)

1992 : Augusto ZÚÑIGA PAZ (Pérou) †

1994 : Jadranka CIGELJ (Bosnie-Herzégovine)

1996 : Najib HOSNI (Tunisie) et Dalila MEZIANE

(Algérie)

1998 : ZHOU Guoqiang (Chine)

2000 : Esber YAGMURDERELI (Turquie)

2002 : Mehrangiz KAR (Iran)

2003 : Digna OCHOA et Bárbara ZAMORA (Mexique).

2004 : Akhtam NAISSE (Syrie)

2005 : Henri BURIN DES ROZIERS (Brésil)

2006: Parvez IMROZ (Inde)

2007 : René GÓMEZ MANZANO (Cuba)

2008 : U AYE MYINT (Birmanie)

2009 : Beatrice MTETWA (Zimbabwe)

2010 : Karinna MOSKALENKO (Russia)

2011 : Fethi TERBIL (Libye)

www.ludovictrarieux.org