Problématiques de santé et outils du contratcdg87.fr/IMG/pdf/support-info-sante-assurance-groupe.pdf · fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet indique également

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Problématiques de santé et outils du contrat d’assurance groupe risques statutaires

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Déroulé de la présentation

Les assurances du personnel

• enjeux et responsabilités de la collectivité

• les points de vigilance du choix d'un contrat

• présentation des prestations d'assurance de Collecteam et ses partenaires

• présentation du nouveau service d'accompagnement du CDG

Les congés de maladie

• les congés de maladie selon les 4 types d'agents des collectivités

• les congés d'origine non professsionnelle

• les congés liés à l'activité professionnelle (accidents et maladies professionnelles)

• la fin du congé

• comment gérer un arrêt de travail ou un accident de travail ?

• La fin du congé pour indisponibilité

L’assurance maladie

• Les différents régimes de l’Assurance Maladie :

– Régime Général

– Régime agricole

– Régime social des indépendants

– Régimes spéciaux : SNCF / RATP / EDF – GDF / Notaires / BDF /

Sénat et Assemblée Nationale / Fonctionnaires

Certains de ces régimes ont un fonctionnement autonome et d’autres

interviennent avec la Sécurité Sociale comme la Fonction

Publique Territoriale avec notamment un contrôle et un partage

possible sur certaines prestations.

• Les différents types de protection

– La Protection statutaire

– La protection sociale

Prestations statutaires et

sociales• La protection sociale

– Attribuée en vertu de l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 portant

droit à la protection de la santé.

– Article L111.1 du Code de la sécurité sociale, l’assujettissement à un régime de sécurité sociale est la

reconnaissance de la qualité d’assuré social obligatoirement attribuée à tout travailleur et sa famille.

• Une protection statutaire différente selon le statut des agents – Article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

prévoit que lorsqu’un fonctionnaire est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour des raisons

liées à son état de santé, la collectivité doit lui offrir une position statutaire.

– Article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la

Fonction Publique Territoriale encadre la protection statutaire des fonctionnaires.

– Chapitre IV du décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet indique également que les congés liés à

l’absence pour raison de santé constituent un droit statutaire.

– Titre III du Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale

– Code du travail

Prestations sociales en nature

et en espèce• Prestations en nature: remboursement de dépenses réellement effectuées.

Ex: honoraires de médecins, médicaments, prothèse…

• Prestations en espèces: indemnités journalières destinées à remplacer le salaire des salariés qui sont contraints de cesser provisoirement leur travail pour cause de maladie

Fonctionnaires régime spécial

de la Sécurité Sociale

Fonctionnaires Régime Général


(moins 28 heures)

Agents non titulaires

(droit public)

Régime Général


Prestations en nature

Sécurité sociale pour les risques

d’origine non

professionnelle ou

Employeur pour les risques

d’origine professionnelle

Sécurité sociale Sécurité sociale

Protection en espèce Employeur Sécurité sociale Sécurité sociale

Les congés de

maladieLa typologie des agents

Fonctionnaires relevant du régime

spécial

• Article 20 de la loi 83-634 : « Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. »

• Qui sont –ils ?– Les fonctionnaires à temps complet

– Les fonctionnaires à temps partiel

– Les fonctionnaires à temps non complet à raison d’une durée hebdomadaire de services au moins égale à 28 h (durée globale pour les agents inter-communaux)

– Les personnels enseignant dés lors qu’ils assurent au moins 12 h hebdo de cours pour les professeurs d’enseignement artistique et au moins 15 h de cours pour les assistants qualifiés et les assistants

territoriaux d’enseignement artistique

Fonctionnaires relevant du régime

général et de l’IRCANTEC

•Qui sont –ils ?

–Agents stagiaires et titulaires nommés sur des postes à

temps non complet pour une durée hebdomadaire

inférieure à 28 heures.

– Ne sont pas concernés les agents recrutés sur

plusieurs emplois et/ou collectivités et dont le cumul

d’heures de travail dépasse les 28 heures

hebdomadaires.

La protection des fonctionnaires territoriaux occupant un

emploi permanent à temps non complet se définit par rapport

à leur affiliation au régime de retraite dont ils relèvent

(IRCANTEC).

Les contractuels de droit public

• Qui sont –ils ?

– Agents recrutés par référence à la loi 84-53• Les agents recrutés dans le cadre d’un besoin de remplacement d’un agent sur emploi

permanent

• Les agents contractuels en cas de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire

• Recrutement pour accroissement saisonnier ou temporaire d’activité

• Les agents contractuel recrutés par des communes et établissements de moins de 1000

habitants pour des durées hebdomadaires inférieures à 17h30 (sauf secrétaires de mairie)

• « Chargés de mission »

• Les agents recrutés sur le fondement du 3-3-5° de l’article 3 (dont la suppression ou la

création d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité)

• Contrats selon l’article 38 de la loi 84-53 (handicapés)

• Collaborateurs de cabinet

• …

– Agents en CDD ou en CDI

Les autres contractuels

• Apprentis

• Contrats aidés (CUI-CAE, emplois d’avenir) en CDD

• Assistants maternels : code de l’action sociale et des

familles

• Contrats adulte-relais

• Recrutés selon des dispositifs spécifiques et souvent en

lien avec le code du travail mais non sur le fondement de la

loi 84-53

• => ils relèvent des prestations de la Sécurité Sociale

comme les agents du secteur privé mais peuvent ouvrir

des droits en terme de protection statutaire

Les congés de

maladieCongés d’origine non professionnelle

Le congé pour Maladie Ordinaire

• Définition : la maladie dont est atteint l’agent ne présente pas de gravité particulière mais néanmoins l’empêche d’exercer ses fonctions.

• Article 57-2 de la loi 84-53 modifiée (fonctionnaires)

• Article 7 du décret 88-145 (non titulaires)

• Conditions d’octroi:

• le fonctionnaire doit être en position d’activité

• la maladie doit être constatée par un certificat médical

• Le certificat doit être adressé à l’employeur dans les 48h

• Possibilité de subrogation pour les agents régime général

Le congé de maladie ordinaire pour le

fonctionnaire relevant de la CNRACL

Protection statutaire

(Collectivité)

Protection sociale

(Sécurité Sociale et

employeur)

Remarques

Durée : 1 an

. 3 mois à plein

traitement

. 9 mois à demi-

traitement

Le décompte des droits

s'effectue selon le

système de l'année de

référence (de date à date

sur 12 mois précédant

chaque jour d'arrêt).

Prise en charge des

prestations en nature par

la CPAM

Pas de versement d’IJ

Attribution de droit sur

présentation d'un certificat

médical pendant les 6

premiers mois (sous réserve

du contrôle éventuel de

l'autorité territoriale).

Attribution de prolongation

au-delà de 6 mois après avis

du Comité médical ainsi que

pour la réintégration si arrêt

de 12 mois.

Établir impérativement un

arrêté de passage à demi-

traitement

Le congé pour maladie ordinaire des

fonctionnaires relevant de l’IRCANTECProtection statutaire

(collectivité)

Protection sociale

(Sécurité Sociale)

Remarques

Durée d'octroi : 1 an

Le décompte s'effectue selon le

système de l'année de référence

(de date à date sur 12 mois

précédant chaque jour d'arrêt).

365 jours d'IJ par période de

3 ans.

Si l'agent ne remplit pas les

conditions d'attributions d'IJ

par la SS il ne pourra

bénéficier que des garanties

pour lesquelles il remplit les

conditions.

Attribution de droit sur

présentation d'un

certificat médical

pendant les 6 premiers

mois (sous réserve du

contrôle éventuel de

l'autorité territoriale).

Attribution de

prolongation au delà de

6 mois après avis du

Comité médical ainsi

que pour la

réintégration.

Prestations en espèce

en déduction ou en

complément des

sommes versées au

titre du maintien de

traitement.

3 mois à plein

traitement

9 mois à

demi

traitement

3 mois à

plein

traitement

9 mois à

demi

traitement

- 150 h/

trimestre

100 % 50 % Néant Néant

+ 150 h/

trimestre

50 % Néant 50% 50%

Le congé de maladie ordinaire pour les

agents non titulaires


(employeur)

Protection sociale

(sécurité sociale)

Remarques

Moins de 4 mois

d’ancienneté de services

néant 1 an maxi Prestations en espèce en

déduction ou en

complément des sommes

versées au titre du

maintien de traitement.

Si l'agent ne remplit pas

les conditions d'attribution

d'IJ par la SS il ne pourra

bénéficier que des

garanties pour lesquelles il

remplit les conditions.

Demande éventuelle de

production d’un certificat

attestant de l’aptitude à la

reprise

- 150 h Congé sans traitement Néant

+ 150 h 50%

Entre 4 mois et 2 ans 1 mois à

PT

1 mois à ½

traitement

Versement d’IJ –

subrogation si la

protection statutaire est

supérieure à la

protection sociale

Entre 2 et 3 ans 2 mois à

PT

2 mois à ½

traitement

Après 3 ans 3 mois à

PT

3 mois à ½

traitement

Versement par les organismes

selon la situation de la

protection statutaire

Plein

traitement

Demi-

traitement

Plein

traitement

Demi-

traitement

- 150 h 100% 50% Néant Néant

+ 150 h 50% Néant 50% 50%

Le congé de maladie prolongé

• Définition : lorsque la maladie dont est atteint l’agent rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée le rendant en incapacité d’exercer ses fonctions, il est placé :

– En Congé de longue maladie s’il est fonctionnaire affilié à la CNRACL (art 57-3 de la loi 84-53) . Pour le CLM : la liste des affections est dressée par arrêté

– En congé de grave maladie dans les autres cas (art 36 du décret 91-298 pour les fonctionnaires IRCANTEC, art. 8 du décret 88-145 pour les agents non titulaires)

• Lorsque l’agent est atteint de l’une des affections prévues l’article 57-4 de la loi 84-53 qui le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’il a épuisé la période rémunérée à plein traitement d’un congé longue maladie il est placé :

–En congé de longue durée

• Subrogation obligatoire pour les agents du régime général dès lors que les conditions sont remplies

Arrêté du 14 mars 1986

Le congé de longue maladie est octroyé lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire remplit des conditions cumulatives :

rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions

La liste indicative des affections ouvrant droit au CLM est fixée par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 qui étend aux fonctionnaires territoriaux celle prévue pour les fonctionnaires de l'État par l'arrêté ministériel du 14 mars 1986 modifié. Cette liste énumère : En son article 1er, les affections invalidantes qui ouvrent droit à congé de longue maladie lorsqu'elles sont dûment constatées et mettent le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. En son article 2, les cinq groupes d’affections prévues à l'article 57-4° de la loi du 26 janvier 1984 relevant de longue durée mais qui peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. En son article 3, la possibilité d’octroi d’un CLM, à titre exceptionnel pour toute autre maladie non inscrite sur la liste. Le bénéfice d'un congé de longue maladie peut être accordé pour une maladie non inscrite sur la liste indicative, si elle répond aux mêmes caractéristiques d'inaptitude que celles prévues par la loi.

Le congé de longue maladie

(fonctionnaires relevant de la CNRACL)

Protection statutaire Protection sociale

(sécurité sociale et employeur)

Remarques

Durée : 3 ans

. 1 an à plein traitement

. 2 ans à demi traitement

Prise en charge des prestations

en nature par la Sécurité

sociale

Attribution après avis

obligatoire du Comité médical

sur demande de l’agent ou de

l’autorité territoriale pour :

. octroi

. le renouvellement

. la réintégration (voir en temps

partiel thérapeutique)

Le recouvrement du droit à

congé :

. après une reprise de fonction

d’un an, quelle que soit la durée

du congé obtenu,

. tous les 4 ans si le congé de

longue maladie a été fractionné

et si la reprise de travail a été

d’au moins un an.

Le congé de longue durée (fonctionnaires

relevant de la CNRACL)


(Collectivité territoriale)

Protection sociale

(Sécurité Sociale et

employeur)

Remarques

Durée : 5 ans

. 3 ans à plein traitement

. 2 ans à demi traitement

Modalités d’octroi :

5 maladies (selon la L84-53)

. tuberculose

. maladies mentales

. cancer

. poliomyélite

. déficitaire immunitaire grave

et acquis

Prise en charge des prestations

en nature par la Sécurité Sociale

Le congé de longue durée ne

peut être attribué qu’à

l’expiration des droits à congé

de longue maladie à plein

traitement.

Attribution après avis

obligatoire du Comité médical

accordé de manière continue ou

fractionnée sur demande de

l’agent ou de la collectivité

pour :

. octroi

. renouvellement

. réintégration (voir en temps

partiel thérapeutique)

Le passage du CLM au CLD

Droit d’option: Le fonctionnaire atteint d’une des affections ouvrant droit au CLD, est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.

CLD après la période de CLM à plein traitement: Le fonctionnaire atteint d’une affection ouvrant droit au CLD, qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée.

Début du CLD : lorsqu’elle a été attribuée au titre de l’affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée

CLD interrompu par aucun congé : Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d’aucun autre congé avant d’avoir été réintégré dans ses fonctions. (ex: congé maternité en cours de CLD)

Le CLD (Congé Longue Durée)

• Le congé de longue durée ne se renouvelle pas. Tout congé accordé par la

suite pour la même affection est automatiquement un congé de longue durée

dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué.

• Les durées s'additionnent :

– même si la maladie, de la même catégorie, revêt un caractère distinct de

celle qui a justifié le précédent congé,

– même si la maladie, bien qu'ayant une localisation différente, relève de la

même catégorie d'affection.

• Si le fonctionnaire contracte une autre affection d'une catégorie différente, il aura

droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée.

• Même si l'agent n'a pas repris ses fonctions et que, placé en congé de longue

durée pour un type d'affection, il est atteint simultanément d'une autre maladie lui

ouvrant droit à congé de longue durée pour un autre type d'affection, il

bénéficiera de l’intégralité d’un nouveau congé de longue durée au titre de cette

nouvelle affection sans perdre pour autant le reliquat au titre de sa première

affection.

Le congé de grave maladie

(fonctionnaires relevant de l’IRCANTEC)


(collectivité)

Protection sociale


Remarques

Durée d'octroi : 3 ans

12 mois à plein traitement

24 mois à demi traitement

3 ans d'indemnités

journalières


conditions d'attributions d'IJ

par la CPAM il ne pourra



conditions.

Attribué par période de

3 à 6 mois et avis du

Comité Médical et

expertise.

Un agent peut

prétendre à un nouveau

congé grave maladie :

. après une reprise de

fonction d'un an,

. tous les 4 ans si le

congé a été fractionné

Prestations en espèce

en déduction ou en

complément des

sommes versées au

titre du maintien de

traitement

12 mois à

plein

traitement

24 mois à

demi

traitement

12 mois à

plein

traitement

24 mois à

demi

traitement

-150 h 100 % 50 % Néant Néant

+ 150h 50 % Néant 50 % 50 %

Le congé de grave maladie pour les

agents non titulaires


(employeur)

Protection sociale


Remarques

Durée du congé de grave maladie : 3 ans Les prestations en espèce versées

par la Sécurité sociale viennent en

déduction des sommes versées au

titre du maintien de traitement.

Attribution par période de 3 à 6

mois après expertise par un

médecin agréé et avis du Comité

Médical compétent.

(1) Pour que les IJ soient versées

par la sécurité sociale, il faut une

reconnaissance de la maladie

comme affection de longue durée.

(2) le versement de l’employeur

dépend du versement effectué par

la Sécurité sociale. Dans tous les

cas, la collectivité reste responsable

de la protection statutaire

Ancienneté

de service :

3 ans

12 mois à

plein

traitement

24 mois à

demi-

traitement

Versement des IJ

servies par la sécurité

sociale pendant 3 ans à

la condition qu’il y ait

reconnaissance de

l’affection de longue

durée

Situation de

la protection

statutaire

Versement

par les

organismes

Plein

traitement

Demi-

traitement

Plein

traitement

Demi-

traitement

- 150 h 100% 50% Néant Néant

+ 150 h 50% Néant 50%(1) 50%(1)

Le congé maternité

• Art 57 5è al L84-53 du 26/01/1984 (fonctionnaires)

• Art 10 du décret 88-145 (non titulaires)

• La durée du congé maternité :

– La durée du congé maternité est celle prévue par la législation de la Sécurité sociale quel que soit le statut de l’agent.

– Elle se décompose en 2 périodes : le congé prénatal et le congé postnatal

– La durée du congé sera allongée à partir du 3ème enfant à charge (ou nombre d’enfants nés viables) et/ou en raison du nombre d’enfant à venir

• Possibilité de subrogation pour les agents régime général

Le congé de maternité ou d’adoption :

régime commun

• La cadre : la directive CEE du 19 octobre 1992 et la circulaire du 21 mars 1996 et les droits à la protection prévues par l’assurance maternité du régime général

• La protection par le régime général s’exerce par:– La prise en charge des prestations en nature liées aux examens pré et

postnataux, de l’examen de la mère, des séances d’accouchement sans douleurs

– La prise en charge des frais liés à l’accouchement

– La prise en charge des frais liés à la surveillance médicale du nourrisson et de l’enfant jusqu’à sa sixième année

– Par le versement de prestations en espèces (fonctionnaires IRCANTEC, non titulaires)

• Les conditions d’octroi du congé de maternité :

– Être en activité

– La période d’engagement ne doit pas avoir expiré (non titulaires)

– Avoir déclaré sa grossesse auprès de la CPAM dans les 14 premières semaines et de l’autorité territoriale (pour bénéficier le cas échéant des facilités d’horaires ou des autorisations d’absence) avant la fin du 4ème mois

Le congé de maternité

Nombre d’enfants déjà à

charge ou nés viables

Nb

d’enfants

à naître

Durée du congé

Prénatal Postnatal Total

0 ou 1 1 6 10 16

2 et plus 18

ou 10

18

ou 16 26

Quel que soit le nombre 212

ou 16

22

ou 1834

Quel que soit le nombre 3 ou plus 24 22 46

Possibilité de report :

Sous réserve d’un avis médical favorable, le congé prénatal peut être réduit à 3 semaines et la période ainsi non prise, reportée sur la congé postnatal.

Le congé maternité

• La protection de la femme enceinte

– Aménagement du poste de travail

– Changement d’affectation

– Aménagement des horaires de travail

• A partir du 3ème mois de grossesse

• 1 heure maximale par jour

– Examens médicaux obligatoires

• Séances préparatoires à l’accouchement (sans douleur)

• Allaitement (sous réserve des nécessités de service et selon la

proximité du lieu de garde de l’enfant).

Le congé maternité des Fonctionnaires

CNRACL

Protection statutaire Remarque

Plein traitement durant la

totalité du congé

Attribution sur demande de l’agent.

Pas de versement d’IJ par la sécurité sociale

La sécurité sociale prend en charge les frais en nature (honoraires

médicaux, examens …)

En l’absence de demande et compte tenu du fait de l’autorité est en

mesure de connaître la date présumée de l’accouchement (certificat

médical), l’employeur placera l’agent d’office en congé pendant une

période minimum de 2 semaines avant cette date et de 6 semaines après

l’accouchement quel que soit le rang de l’enfant attendu.

Le congé maternité des fonctionnaires

IRCANTEC


(collectivité)

Protection sociale


Remarques

Plein traitement durant la

totalité du congé avec ou

sans déduction des IJ

selon que la collectivité a

procédé à la subrogation

IJ durant la totalité du

congé

Attribution sur demande de

l'agent.

En cas de décès de la mère,

le père peut bénéficier d'un

congé dont la durée est

égale à la durée du congé

postnatal à compter du jour

de la naissance

Prestations en espèce en

déduction ou en

complément des sommes

versés au titre du maintien

de traitement dans les

conditions fixées par l'art.

R323-1 1 du code de la SS-150 heures 100 % néant

+ 150 heures Environ 20 % Environ 80%

Le congé maternité des agents non

titulaires


(employeur)

Protection sociale


Remarques

Moins de 6 mois

d’ancienneté

néant Versement des IJ servies par la

sécurité sociale si l’agent

remplit les conditions


déduction ou en complément

des sommes versées au titre

du maintien de traitement.


conditions d'attribution d'IJ

par la CPAM il ne pourra



conditions.

(1) Selon l’état de santé de

l’agent et sur avis médical

, l’agent pourra en plus

bénéficier :

-d’un congé de grossesse

pathologique de 2 semaines

supplémentaires

-ou/ et d’un congé pour

couches pathologiques de 4

semaines

Versement par les

organismes selon la

situation de la protection

statutaire

Pas de protection statutaire

- 150 h

Congé sans traitement

Néant

+ 150 h Environ 80 % durant toute la

durée du congé (1)

Après 6 mois

d’ancienneté

Plein traitement durant

toute la durée du congé

selon les droits ouverts

versement d’IJ sur un certain

nombre de semaines variable

selon le nombre d’enfants

adoptés et déjà à charge (1)

Versement par les

organismes selon la

situation de la protection

statutaire

Plein traitement durant toute la durée du congé

- 150 h 100 % Néant

+ 150 h Environ 20% Environ 80%

Le congé paternité

• Le congé doit être pris dans le délai de 4 mois suivant la naissance

• Pour bénéficier d’un congé de paternité, l’agent doit cesser son activité professionnelle.

• La demande de congé doit en principe être formulée auprès de l’autorité territoriale au moins 1 mois avant la date de début du congé

• Tous les agents (y compris non titulaires) en activité peuvent bénéficier d’un congé de paternité

• Un lien de filiation doit être établi entre l’enfant et l’assuré

• La durée varie selon le nombre d’enfants à naître :

– 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance d’1 enfant

– 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples

• Le congé n’est pas fractionnable, il ne peut être pris qu’en une seule fois

Le congé d’adoption

• Il peut être accordé indifféremment au père ou à la mère adoptif.

• Si les 2 conjoints travaillent, il peut être réparti entre les 2 parents

sous réserve que la durée ne soit pas fractionnée en plus de 2

parties et que la durée la plus courte ne soit pas inférieure à 11

jours.

• L’indemnisation débute le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou

dans les 7 jours qui précèdent cette arrivée ou à la date du visa,

si l’enfant est adopté à l’étranger.

Le congé d’adoption

Nombre d’enfants déjà à

chargeNombre d’enfants adoptés

Durée du congé d’adoption

0 ou 1 110 semaines + 11 jours si le

congé est partagé entre la

mère et le père

2 et plus 1

18 semaines + 11 jours si le


mère et le père

Quelque soit le nombre 2 ou plus

22 semaines + 18 jours si le


mère et le père.

• La durée du congé est celle fixée par la réglementation


Les congés de

maladieCongés d’origine professionnelle

• Afin de pouvoir bénéficier d’une protection, un lien administratif

et un lien médical doivent être déterminés

• Le lien médical consiste à établir que la cause médicale de

l’accident est en relation directe, certaine et déterminante

avec le service

• Les notions d’heure, de lieu et d’activité au cours de

l’accident sont dominantes

• Récente évolution : dès lors que l’incident se déroule durant et

sur le lieu de travail, l’imputabilité sera présumée, à la

collectivité d’apporter la preuve contraire

• Les imprudences, maladresses dans l’exécution du service

ainsi que le non respect des instructions (ou non port des EPI)

ne font pas obstacles à la prise en charge des accidents de

service

Le congé pour accident de service :

agents CNRACL

Accident de service

• Accident à l’issue d’un stage de formation autorisée par

l’administration

• Déplacement pour se rendre à un contrôle médical

• Mais l’autorisation de quitter son lieu de travail n’est pas de

nature à conférer le caractère d’accident de service à

l’accident survenu au cours d’un déplacement sans motif

professionnel

Le congé pour accident de service :

agents CNRACL

• L’accident de trajet

– L’accident est intervenu dans le temps et lieu entre le

domicile et le lieu de travail de l’agent, durant le temps

normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct

– L’accident de trajet doit être établi à partir d’éléments

produits par la victime afin d’établir la réalité de l’accident

– Le domicile de l’agent est la résidence principale, ou

secondaire si elle présente un caractère de stabilité ou tout

autre lieu où l’agent se rend de façon habituelle pour des

motifs d’ordre familial.

– Le lieu de travail de l’agent est le lieu d’exercice des

fonctions ainsi que les lieux qui peuvent lui être étendu

(restaurant administratif, vestiaires, lieu de formation,…)

– Le trajet doit être rattachable à l’exercice des fonctions.

(ex: trajet de retour d’une activité privée au travail non

pris en compte comme accident de trajet)

– Le trajet commence à l’extérieur de la propriété privée

et se termine dès que l’agent en franchit le pas. Il est

alors sur la voie publique.

– Lorsque l’accident est du au comportement fautif de

l’agent, la qualification d’accident de trajet ne peut être

retenue

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Le congé pour accident de service

ou maladie professionnelle : agents CNRACL

• Cas particuliers : – Accident survenu au titre d’une activité accessoire : l’accident relève de régime de

son activité principale

– Accident survenu à un fonctionnaire utilisant un appareil à des fins personnelles

– Fonctionnaires intercommunal affilié à la CNRACL : placement en congé pour AS

dans l’ensemble des collectivités

– Transfert de personnel : en cas de transfert de personnel, à un EPCI les charges

liées à une reconnaissance préalable d’un accident de service ne peuvent être

réduites.

– Sapeurs pompiers volontaires fonctionnaires: accident dans leur service de SPV

relèvent du régime des fonctionnaires territoriaux

– Lors des activités syndicales, décharge totale de service, décharge partielle, les

agents bénéficiant d’autorisations spéciales d’absence : accident de service, Ce

n’est pas le cas lors d’une grève,

Pas de délai précisé durant lequel le fonctionnaire peut demander la reconnaissance

de l’imputabilité au service mais plus la déclaration est tardive plus les preuves de

l’imputabilité seront difficiles à apporter

Le congé pour accident du travail ou

maladie professionnelle: agents régime

général• Accident de travail:

– c’est l’évènement soudain survenu par le fait ou à

l’occasion du travail alors que le salarié est sous l’autorité

de l’employeur

– Lorsqu’il survient sur le temps et le lieu de travail, il est

présumé avec un caractère professionnel sauf si la caisse

de sécurité sociale apporte la preuve que le salarié s’est

soustrait volontairement à l’autorité de son employeur.

L’employeur peut aussi combattre cette présomption.

• Accident de trajet

– C’est l’accident survenu au salarié à l’occasion de ses

déplacements professionnels

– Il doit survenir:

• Sur le trajet protégé qui correspond à celui qui

sépare la résidence de l’assuré de son lieu de travail

pendant le délai normal du trajet

• Sur le trajet entre le lieu de travail et le lieu habituel

de restauration

– Le bénéficie de la protection cesse en cas de détour ou

d’interruption sauf pour l’accomplissement des actes de

la vie courante

www.cdg87.fr49

• Octroi d’un congé pour AT:

– déclaration de l’AT de l’agent auprès de son employeur

– Déclaration de l’employeur auprès de la CPAM dans les

48 h

– Délivrance d’une feuille d’accident (ou feuille de soins)

à l’agent

– Transmission de l’attestation de salaire à la CPAM en

cas d’arrêt de travail

– La CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le

caractère professionnel de l’accident. A l’issue de ce

délai et en l’absence de décision, il y a décision de

reconnaissance implicite.

Le congé pour accident du travail ou

maladie professionnelle : agents régime

général

– L’employeur a le droit de contester le caractère

professionnel soit immédiatement en joignant les

éléments circonstanciés avec la déclaration soit

ultérieurement en saisissant la commission de recours

gracieux

– L’autorité territoriale établit un arrêté de mise en congé

pour AT

www.cdg87.fr51

Agent CNRACL (titulaire à plus de 28 heures) Agent Régime Général (tous les autres agents)

Assureur CPAM

La victime doit déclarer l’accident à son employeur (avec ou sans lésions) en privilégiant la forme écrite :

descriptif précis et objectif des circonstances de l’accident, témoins éventuels (déclaration)…

Réalisation du certificat initial (avec ou sans arrêt)

- Etablissement de l’enquête administrative par la

collectivité

- Détermination de l’imputabilité (ou non) au service

- Détermination de la cause, la nature, les

circonstances, le lieu et les conséquences de

l’accident

Déclaration de l’accident du travail ou d’accident de

trajet (délai de 48 heures pour l’envoie à la CPAM)

Association de l’assistant de prévention pour la partie « prévention des risques professionnels »

(recherche des causes, mise en place de mesures de prévention collectives et individuelles…)

Renvoi de la déclaration d’accident du travail au Service Prévention du CDG

Bon de prise en charge pour le remboursement des

frais de soins de santé à remettre à l’agent

Imprimé de l’assureur à compléter et à retourner au

Centre de Gestion

Attestation de salaire à compléter en cas d’arrêt de

travail

Arrêté d’imputabilité si l’accident est reconnu par la

collectivité

Service commission de réforme à contacter en cas

de doute sur l’imputabilité au service

Certificat de prolongation (avec ou sans arrêt)

Certificat médical à fournir à la collectivité en indiquant la date en cas de poursuite des soins

Certificat final en précisant les conclusions :

- Guérison avec retour à l’état antérieur

- Guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure

- Consolidation avec séquelles

Constat amiable en cas d’accident de trajet impliquant une tierce personne

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6200.pdf

http://www.cdg23.fr/type.asp?path=intra/008Pr%E9vention+des+risques/003Accident+de+travail/001D%E9claration+AT-MP+-+Mod%E8le.doc

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6202.pdf

http://www.cdg23.fr/type.asp?path=intra/003Carri%E8res/002Mod%E8les+d'actes/106Arr%EAt%E9+de+reconnaissance+d'imputabilit%E9+au+service+d'un+accident.doc

Le congé pour maladie professionnelle :

agents CNRACL

• Définition de la maladie professionnelle

– Il s’agit d’une maladie qui est contractée ou aggravée dans

l’exercice des fonctions

– La maladie est professionnelle si elle est la conséquence

directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique,

chimique, biologique, ou si elle résulte des conditions dans

lesquelles l’agent effectuent ses missions.

• distinction d’appellation

– Maladies professionnelles reconnues au titre des

maladies figurant aux tableaux de l’article L461-1 et

R461-1 du code de la Sécurité sociale.

– Maladies contractées dans l’exercice des fonctions

mais n’apparaissant pas dans les tableaux précités

www.cdg87.fr55

Le congé pour maladie professionnelle :

agents CNRACL

• Reconnaissance de la maladie imputable au service

– Procédure initiée par un médecin traitant ou spécialiste de

l’agent (certificat médical initial)

– Rédaction du rapport hiérarchique par l’employeur qui

comprend historique des professions exercées

antérieurement, la description des les fonctions et missions

confiées à l’agent au sein de la collectivité, les moyens qui

lui sont confiés pour réaliser ses activités et les expositions

aux risques (évaluation des risques)

– Le médecin de prévention rend un rapport à partir de la

fiche de poste ou au rapport hiérarchique. Dans ce

rapport, il doit permettre de rattacher, si tel est le cas,

les tâches exercées à la liste des travaux figurant au

tableau des maladies professionnelles.

– Reconnu par la collectivité qui en cas de doute peut

saisir la Commission de réforme et préalablement, fait

réaliser une expertise auprès d’un médecin spécialiste

agréé (autre que médecin traitant) (fortement conseillé

pour toute demande de maladie professionnelle)

– L’autorité territoriale prend un arrêté de reconnaissance

de maladie professionnelle (dés lors qu’elle le

reconnaît)www.cdg87.fr57

Le congé pour accident de service ou

maladie pro. des fonctionnaires CNRACL

Indisponibilités

physiques


(collectivité)

Protection sociale

(sécurité sociale et

employeur)

Remarques

Accident de service /

trajet ou maladie

professionnelle

Aucune durée

maximale n’est fixée.

Plein traitement durant

toute la durée du

congé.

Prise en charge par la

collectivité de

l’intégralité des frais

médicaux directement

entrainés par l’accident

ou la maladie

professionnelle.

Pas de prise en charge

ni de prestations en

espèce ni de prestations

en nature par la CPAM.

Le tout étant pris en

charge par la

collectivité.

La preuve de

l’imputabilité au service

doit être établie de façon

formelle. En cas de doute,

saisine de la commission

de réforme par

l’employeur.

Pas de délai précisé durant

lequel le fonctionnaire

peut demander la

reconnaissance de

l’imputabilité au service

mais plus la déclaration est

tardive plus les preuves de

l’imputabilité seront

difficiles à apporter.

• Les maladies professionnelles:

– Au titre de l’alinéa 2 : les maladies sont désignées dans

un tableau et contractées dans les conditions

mentionnées dans ce tableau (exposition habituelle au

risque et respect des délais de prise en charge)

– Au titre de l’alinéa 3 : les maladies sont désignées dans

un tableau mais une ou plusieurs des conditions ne sont

pas remplies

– Au titre de l’alinéa 4 : les maladies ne sont pas

désignées mais elles entraînent soit une incapacité

permanente au moins égale à 25 % soit le décès

Le congé pour maladie

professionnelle : agents régime

général

• Les conditions d’octroi du congé:

– Être en activité

– La période d’engagement n’a pas expiré (non titulaires)

– Être victime d’un accident de travail ou atteint d’une MP

constatée par un médecin et reconnu par la CPAM dont

il relève

www.cdg87.fr60

Le congé pour maladie professionnelle

: agents régime général

• Octroi d’un congé pour maladie professionnelle:

– Déclaration de la maladie professionnelle par l’agent à l’aide

d’un imprimé auprès de la CPAM en joignant un certificat

médical (établi par un médecin traitant, un médecin de

prévention ou un médecin hospitalier)

– La CPAM doit statuer dans un délai de 3 mois . Les délais

sont rallongés si la saisine du comité régional de

reconnaissance des maladies professionnelles est

nécessaire.

– En cas de reconnaissance, la caisse délivre à l’assuré une

feuille d’accident ou de maladie professionnelle autorisant le

tiers payant.

– Si le caractère professionnel n’est pas reconnu, la

caisse primaire informe également l’employeur de son

refus

– Pas d’avis de la commission de réforme requis

• Attribution d’un congé pour maladie professionnelle :

– L’autorité territoriale accorde le congé sur présentation

de la notification de la décision de reconnaissance de la

maladie délivrée par la CPAM

www.cdg87.fr62


maladie professionnelle de l’agent

IRCANTECProtection statutaire

(collectivité)

Protection sociale


Remarques

-150 heures + 150 heures -150 heures + 150 heures

Durée d'octroi :

Pas de durée maximale

Modalités d'octroi :

3 mois à plein traitement puis

congé sans traitement jusqu'à la

guérison, consolidation ou

décès

IJ durant l'incapacité :

60 % du salaire de référence du

1er au 28ème jour,

80 % du salaire de référence à

compter du 29ème jour d'arrêt


déduction ou en complément

des sommes versées au titre du

maintien de traitement

Octroi uniquement après

reconnaissance de l'accident ou

de la maladie professionnelle

par la CPAM


maladie professionnelle de l’agent non

titulaireIndisponibilités physiques

Congé pour accident du

travail ou maladie

professionnelle

(art. 9 du décret 88-145 du

15/02/1988)


(employeur)

Protection sociale


Remarques

Dés l’entrée en fonction 1 mois à plein traitement Durée de versement des IJ :

pendant la durée du congé

60 % du salaire de référence du

1er au 28ème jour d’arrêt

Puis 80% du salaire à compter

du 29ème jour

Le jour de l’accident est à la

charge de l’employeur.

Les prestations en espèce

versées par la Sécurité sociale

viennent en déduction des

sommes versées au titre du

maintien de traitement dés lors

qu’il y a une protection

statutaire.

Après 1 an de services 2 mois à plein traitement

Après 3 ans de services 3 mois à plein traitement

Versement par les organismes

selon la situation de la

protection statutaire

Plein

traitement

Aucune

protection

statutaire

Plein

traitement

Aucune

protection

statutaire

- 150 h ou + 150h 40% jusqu’au

28ème jour

d’arrêt puis

20%

Néant 60 % du

salaire de

référence du

1er au 28ème

jour d’arrêt

Puis 80% du

salaire à

compter du

29ème jour

60 % du

salaire de

référence du

1er au 28ème

jour d’arrêt

Puis 80% du

salaire à

compter du

29ème jour

Les congés de

maladieLe capital décès

Le capital décès : agent régime

spécial

• Le capital décès est une prestation sociale versée à certains membres de la famille d’un agent territorial décédé, les ayants droits. Cette prestation constitue une aide permettant aux proches de faire face aux frais entraînés par le décès.

• Le capital décès est liquidé et à la charge de la collectivité dont dépend l’agent si l’agent relève du régime spécial.

• On distingue 2 cas :

– l’agent est décédé avant 60 ans

– ou que l’agent bien qu’âgé de plus de 60 ans, n’était pas admis au bénéfice de la retraite au moment de son décès

• Le montant du capital:


spécial

• Le montant du capital

– Si l’agent n’avait pas atteint l’âge légal: 13 616 € (4 x 3 404 – D 361-1 du

code la SS)) (01/04/2016)

• Toutefois, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du

fonctionnaire décédé dans les situations suivantes :

• Décès suite à un accident de service ou d'une maladie professionnelle

• Décès suite à un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

• Décès suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs

personnes

• Dans ces situations, le capital décès est versé 3 années de suite : le 1er versement, au décès du

fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire du décès.

• Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de : 3/100 x traitement brut

annuel (IB 585 / IM 494) 823,45 € en 2015.

• L’agent a atteint ou dépassé l’âge légal au moment de son

décès :

• Le capital décès est égal à 3 404 € (01/04/2016).

• Aucune majoration n'est prévue pour les enfants


spécial

• Le capital décès est versé :– 1/3 au conjoint ou partenaire (PACS + 2 ans) bénéficiaire,

– faut de conjoint, les ascendants (+ 60 ans, voir 55 ans pour veuve non

remariée) peuvent être bénéficiaires s’ils étaient à la charge du fonctionnaire.

• A défaut de conjoint, l’intégralité du capital décès est versée aux enfants. S’y

ajoute la majoration pour chaque enfant.

• A défaut d’enfant, l’intégralité du capital décès est versée au conjoint ou au

partenaire,

• A défaut de conjoint, d’enfant et d’ascendants de 1er degré (père et mère),

l’intégralité du capital décès est versée aux ascendants du 2ème degré en ligne

directe du fonctionnaire par fraction égale

• Pour plus d’informations:

– Votre assurance concernant les justificatifs à produire

Capital décès : régime général

• L’assurance décès est versée aux ayants droits de l’assuré

décédé sous forme d’un capital décès

• Pour le régime général, on distingue 2 types de bénéficiaires:

– les bénéficiaires prioritaires (la ou les personnes qui

étai(ent) au jour du décès à la charge effective totale et

permanente de l’assuré

– et les bénéficiaires non prioritaires (si aucune personne

n’était à la charge et si aucune priorité n’est invoquée dans

le délai d’un mois suivant le décès, le capital est accordé par

ordre de préférence au conjoint ou à défaut aux

descendants ou à défaut aux ascendants)

• Avant son décès l’assuré social devait remplir certaines

conditions (situation et montant de cotisation)

• Le capital décès est égal à : 1 % du plafond annuel de SS<

le gain journalier de base x 90 > ¼ plafond annuel de la

SS

• La demande doit être présentée dans le délai d’un mois

suivant le décès par les bénéficiaires à la CPAM

www.cdg87.fr72

• Un capital décès complémentaire peut être versé par

l’IRCANTEC

• Conditions de situation, de durée de service…

• Les bénéficiaires sont : le conjoint, les descendants , à

défaut les ascendants s’ils étaient à sa charge fiscalement

• Le capital décès est à 75% des 12 mois de salaires

précédant la date du décès

• Le ou les ayant droits effectuent une « demande de

paiement d’un capital décès » auprès de l’IRCANTEC

(imprimé U 288)

• Il est versé à raison d’un tiers au conjoint et de 2 tiers aux

enfants

• Le capital décès n’est soumis ni à cotisations sociales ni à

la CSG ni à la CRDS

Capital décès: régime général

Les congés de

maladieLa fin des congés

Fin des droits : fonctionnaires régime

spécial

CMO, CLM, CLD

Souvent à l’issue comme les droits sont épuisés,

l’avis du comité médical sur l’aptitude est requis

Aptitude

Sous conditions Sans conditions

Changement

d’affectation

Aménagement

de poste

Temps partiel

thérapeutique Reprise sur la

même fiche

de poste

inaptitude

temporaire définitive

Disponibilité

d’office

Aux fonctions

de son grade

À toutes fonctions

Reclassement

Avec disponibilité

d’office en attente

Du reclassement

Retraite pour

Invalidité

Si refus:

Licenciement

pour inaptitude

physique

Si échec

Fin des droits : fonctionnaires

IRCANTEC

CMO, CGM,



Aptitude


Changement

d’affectation

Aménagement

de poste

Mi-temps pour motif

thérapeutique Reprise sur la

même fiche

de poste

inaptitude


Disponibilité

d’office

Aux fonctions

de son grade

À toutes fonctions

Reclassement

Avec disponibilité

d’office en attente

Du reclassement

Licenciement

pour inaptitude

physique

Si échec

Fin des droits : agents non titulaires

régime général

CMO, CGM,



Aptitude


Changement

d’affectation

Aménagement

de poste

Reprise sur la

même fiche

de poste

inaptitude


Congé sans

traitement

Aux fonctions

de son grade

À toutes fonctions

Reclassement Licenciement

pour inaptitude

physique

Mi-temps pour motif

thérapeutique

Si échec

Les congés de

maladieL’assurance statutaire

Assurances statutaires

• Une obligation statutaire qui incombe à l’employeur en lieu

et place ou en complément de la protection sociale de la

sécurité sociale

• Compte-tenu du risque financier très important qui résulte

de ces obligations, il est donc fortement conseillé de

souscrire une assurance complémentaire pour ne pas

déséquilibrer le budget de la collectivité

L’assurance de la

collectivité

La protection statutaire

La protection sociale

Part employeur Part

employeur

Part sécurité sociale



Les agents du régime général

Les agents du régime spécial

Assurance collectivité


Prévoyance personnelle de l’agent :

participation de l’employeur

• Les collectivités territoriales ou leurs établissements

peuvent contribuer au financement des garanties de

protection sociale auxquelles souscrivent leurs agents à

titre individuel et facultatif.

• Cette protection sociale complémentaire peut concerner le

risque santé (complémentaire) ou le risque prévoyance.

• La prévoyance a pour objectif de compléter la protection

statutaire (lors du passage à ½ traitement)

• Cette participation peut s’effectuer sous 2 formes (contrat

groupe ou contrats labellisés)

• Il est fortement conseillé que les agents souscrivent une

assurance maintien de salaire

La prévoyance des agents



Part employeur

Part employeur

Part sécurité sociale



Les agents du régime général

Les agents du régime spécial

Assurance maintien agent

Assurance maintien agent



Traitement de l’agent Traitement

de l’agent

Les assurancesPoints de vigilance

www.cdg87.fr84

Contrats d’assurances

• Typologie des agents couverts par le contrat

• Taux d’indemnisation

• Prestations: en espèces, en nature (frais de soins de

santé, frais funéraires), capitaux-décès

• Délai de carence

• Prestations annexes et connaissance du risque dans la

FPT

• Évolution des conditions du contrat en cas de résiliation de

contrat

• Présentation Collecteam et Proconsulte

www.cdg87.fr86

Autres prestations du contrat

SERVICES PROPOSITION COLLECTEAM/YVELIN OBSERVATIONS

FORMATION

INFORMATION

Formations dispensées par un organisme agréé

PREVIA.

Sessions de formations collectives organisées.

Thèmes : définition des risques psychosociaux ;

conséquences des RPS, obligations de

l’employeur, responsabilités ; la démarche

prévention.

Formations dispensées par SECUREX : risques

spécifiques (trajet, déplacement, contamination,

agression…Prévention des risques liés à

l’activité physique, les TMS au quotidien,

prévention et sensibilisation aux risques

psychosociaux, gestion du stress, …

10 jours/an inclus dans l’offre

Le forfait de 10 jours inclus la

prestation prévention et le retour

à l’emploi

Délocalisation des opérations

d’information / formation dans le

département

Mise en œuvre, à la demande du Centre de

Gestion, d’actions d'information / formation sur

les accidents du travail et les maladies

professionnelles en lien avec le rapport annuel

présenté au Comité technique, placé auprès du

CDG

www.cdg87.fr87


PREVENTION

Mise à disposition gratuite du CDG et des

collectivités adhérentes d’un service

relatif à la prévention, à la gestion des

risques et lutte contre l’absentéisme :

réunions paritaires permettant de dresser

un bilan de la situation et envisager des

actions à mettre en œuvre ; interventions

en cours de risques avec des organismes

experts ; formations ciblées dispensées

par un organisme agréé.

Accompagnement du CDG dans sa

démarche et ses missions concernant

d’hygiène et la sécurité et des actions de

prévention des accidents du travail.

Mise à disposition gratuite d’outils de

gestion des risques : base d’absentéisme

et d’accidentologue, guide du manager,

déclaration unifiée de l’accident, gestes

et postures, management de la

prévention

Référent YVELIN : Mme Sylvie

COUDERC 02 99 84 88 60

Le référent organise la

coordination des actions entre

celles effectuées par YVELIN et

celles sous traitées à

SECUREX.

Un pack annuel santé au travail

prévention de 10 jours est

intégré à l’offre.

www.cdg87.fr88


ACCOMPAGNEMENT

AU MAINTIEN DANS

L’EMPLOI &

RECLASSEMENT

Mise à disposition d’un accompagnement au

retour à l’emploi en collaboration avec le

groupe PREVIA, démarche globale de gestion

des arrêts de travail de longue durée.

Objectif de la démarche : réhabilitation

socioprofessionnelle et retour au poste de

travail des agents en arrêt souffrant de troubles

musculo-squelettiques et de problèmes

dorsolombaires.

4 actions conjointes : bilan médical et

paramédical, analyse ergonomique des

contraintes physiques du poste de travail,

réhabilitation des capacités physiques des

agents en relation avec les contraintes de leurs

postes, bilan professionnel afin de favoriser un

reclassement.

Inclus dans l’offre

Mise à disposition d’un programme d’aide au

reclassement des agents

4 actions conjointes mises en œuvre : bilan médical

et paramédical ; analyse ergonomique des

contraintes physiques du poste de travail ;

réhabilitation des capacités physiques des agents

en relation avec les contraintes de leur poste ; bilan

professionnel afin de favoriser un reclassement. www.cdg87.fr89

SERVICESPROPOSITION

COLLECTEAM/YVELINOBSERVATIONS

ASSISTANCE TECHNIQUE &

JURIDIQUE

Mise à disposition d’une

assistance technique et juridique

Publications spécialisées,

plaquette statut, actualités

juridique

Délais de réponse : 48 heures

2 référents : Mme Angeline

LANCIAUX 02 36 56 00 00

Mme Béatrice

BOISNIER 02 99 84 13 49

RECOURS

Recours amiables ou judiciaires

auprès des tiers responsables sur

les risques garantis. Si possibilité de

recours le dossier est transmis à

YSATIS Gestion. Recours dès le 1er

euro.

Recours amiables ou judiciaires

auprès des tiers responsables sur

les risques non garantis

Ces prestations ne sont pas

accordées en cas de défaut ou

d’insuffisance d’assurance du tiers

responsable

Equipe dédiée

Procédure amiable + procédure

judiciaire (à partir d’un préjudice de

15000 €)

Frais de recouvrement : 12%

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ASSURANCE STATUTAIRE

CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE (87)Réunion Assurance STATUTAIRE

PRÉSENTATION DU GROUPEMENT

ASSURANCE STATUTAIRE ET AVANTAGES DU CONTRAT

OFFRE DU CDG 87

1. Collectivités employant jusqu’à 30 agents2. Collectivités employant plus de 30 agents

GESTION PERSONNALISEE

SOMMAIRE

PRÉSENTATION DU GROUPEMENT

conseil

Assureurs

Collectivitésadhérentes

gestionnaire

PRESENTATION DU GROUPEMENT

Assurance STATUTAIRE – Centre De Gestion De la HAUTE-VIENNE

une présence internationale gage de sécurité pour vos communes développement sur le long terme en

France 5,6 milliards d’euros de prime

spécialiste en gestion STATUTAIRE plus de 30 ans d'expertise un accompagnement quotidien

COLLECTEAM

filiale du groupe VERSPIEREN double spécialisation

(public / protection sociale)

expert en négociation de contrats collectifs

PRÉSENTATION


ET AVANTAGES DU CONTRAT GROUPE


CADRE JURIDIQUE

STATUT

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Décret n° 91 – 298 du 20 mars 1991

Décret n° 87 – 602 du 30 juillet 1987

CONTRAT GROUPE

Article 26 de la loi du 24 janvier 1984

Décret n° 86-552 du 14 mars 1986




NATURE DUREE MONTANT

DECES-

13 616 euros

+ majoration par enfant à charge (capital triplé si acte de dévouement)

ACCIDENT DE TRAVAIL (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou imputable au service)

Jusqu'à la reprise ou mise en retraite / Longue durée 5 ans plein traitement + 3 ans demi traitement

Plein traitement

+ frais médicaux (en application de l'annexe 2 de la circulaire FP3 du 13/03/2006 -prise en charge viagère)

MALADIE ORDINAIRE 12 mois3 mois plein traitement

9 mois demi-traitement

LONGUE MALADIE 3 ans1 an plein traitement

2 ans demi-traitement



NATURE DUREE MONTANT

LONGUE DUREE5 ans (8 ans si contractée en service)

3 ans plein traitement

2 ans demi-traitement (5 ans plein traitement / 3 ans à ½ traitement)

MATERNITE(et couches pathologiques)

16 semaines (majoration à compter du 3ème enfant ou

pour grossesse multiple)

plein traitement

ADOPTION10 semaines (majoration à compter du 3ème enfant ou pour adoption multiple)

plein traitement

PATERNITEACCUEIL DE L’ENFANT

11 jours (majoration pour naissances multiples)

plein traitement

TEMPS PARTIELTHERAPEUTIQUE

1 an Plein traitement



LES AVANTAGES DU CONTRAT GROUPE CDG 87

Un pilotage complet par le CDG 87 = Sécurité

Externaliser un risque financier lourd et aléatoire

Lisser la dépense et simplifier la gestion

Profiter de la négociation menée par le CDG 87

Mutualiser

Contribuer aux remplacements des absents


OFFRE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE

LES ATOUTS

L’ACCOMPAGNEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE VIENNE

L’UNION FAIT LA FORCE :

Le nombre de collectivités

LES CONDITIONS NÉGOCIÉES

Conditions mutualisées (contrat groupe)

Contrats en CAPITALISATION

Contrats totalement sécurisés



DÉJÀ 126 COLLECTIVITÉS ET 1 909 AGENTS ADHÉRENTS

COMMENT ADHÉRER ?

RESILIER SON CONTRAT ACTUEL

INFORMER LE CENTRE DE GESTION DE SA VOLONTÉ D'ADHÉRER

PROPOSITION TARIFAIRE

COLLECTIVITÉS EMPLOYANT JUSQU’À

30 AGENTS


PRECISIONS CDG 87

UNE DELIBERATION POUR UN CHOIX PARMI DEUX PROPOSITIONS POUR LES CNRACL

10 ou 20 jours de franchise en maladie ordinaire

Assurer les charges patronales, l’opportunité des conditions proposées

UNE OFFRE POUR LES AGENTS IRCANTEC

Assurance STATUTAIRE – Centre De Gestion De la HAUTE VIENNE

Catégorie Risques garantisTaux de

cotisation

AgentsCNRACL

Décès

5,30 %+ 0,16 %

(+ 3% pour la mission du CDG )

Soit 5,46 %

Accidents de service, de trajetet maladies professionnelles ou imputables au service, frais médicaux

Longue Maladie / Longue Durée

Maladie Ordinairefranchise de 10 jours par arrêt

Maternitépaternité, adoption, accueil de l’enfant

Temps partiel thérapeutiquemise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité, allocation d'invalidité temporaire

OFFRE CDG 87 – COLLECTIVITÉS EMPLOYANT JUSQU’À30 AGENTS



cotisation

AgentsCNRACL

Décès

5,00 %+ 0,15 %

(+ 3% pour la mission du

CDG )Soit 5,15 %

Accidents de service, de trajetet maladies professionnelles ou imputables au service, frais médicaux

Longue Maladie / Longue Durée



Temps partiel thérapeutiquemise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité, allocation d'invalidité temporaire

OFFRE CDG 87 – COLLECTIVITÉS EMPLOYANT JUSQU’À30 AGENTS


OFFRE CDG 87 – GESTION CDG


cotisation

AgentsIRCANTEC

(plus ou moins de 150 heures)

Accidents de service, de trajetet maladies professionnelles ou imputables au service, 1,15 %

+ 0,035 % (+ 3% pour la

mission du CDG )

Soit 1,185 %

Grave maladie





UN PRIX, UNE GESTION, ET DES SERVICES A UTILISER

CONTRÔLE MÉDICAL

EXPERTISES

RECOURS CONTRE TIERS

RDV ANALYSE PREVENTION

FORMATION

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

GESTION PERFORMANTE ET

PERSONNALISÉE POUR LE CDG 87

ET SES COLLECTIVITES

ADHERENTES

Contrat d’assurance groupe CDG87Risques statutaires 2017-2020

GESTION PERSONNALISÉE, LES + DE L’OFFRE

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Un extranet de déclaration / consultation

• Déclaration dématérialisée des événements avec dépôt des pièces

administratives

• Accès sécurisé

• Suivi des dossiers en temps réel

• Accès aux relevés des prestations santé tiers - payant

Contrat d’assurance groupe CDG 87Risques statutaires 2017-2020


Vous déclarez l’assiette de prime

• A la souscription de l’adhésion ou du contrat, le CDG 87 valide la

cohérence de l’assiette de cotisation indiquée sur le bulletin

d’adhésion. Un doute, contactez le CDG.

• Yvelin émet l’appel de cotisation sur la base du montant de

l’assiette de cotisation validée.

Vous saisissez sous YSALINE

• Chaque collectivité déclare sous YSALINE ses sinistres et

scanne les pièces justificatives.

• Un doute, contactez le CDG.

Le CDG, en relation avec Yvelin, fait tout le reste



NOTRE ENGAGEMENT, NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Vous avez un accès global à la plateforme de déclaration

Ysaline afin de visualiser les déclarations de votre

collectivité.

Une relation étroite avec votre interlocuteur



• Des recours possibles même sur les

dossiers non identifiés pendant la durée de

vie du contrat - Délai de prescription : 10 ans

• La prestation permet à toute collectivité-

employeur d’obtenir le remboursement des

sommes engagées pour un agent victime

d’un accident survenu dans un cadre

professionnel ou privé, causé par un tiers

responsable

LE RECOURS CONTRE TIERS

Contrat d’assurance groupe CDG87

Risques statutaires 2017-2020

TIERS - PAYANT


COLLECTIVITES

• Bulletins de salaire correspondant à la période à indemniser

• Copie des décomptes sécurité sociale pour les agentsIRCANTEC + attestation d’ancienneté pour lescontractuels (avec dates de début et fin de contrat)

Et, en fonction des risques énumérés ci-après…

Gestion – Pièces justificatives

Documents communs à tous les risques



• Copie des certificats médicaux

• Etat d’absentéisme des 365 jours précédant l’arrêt de travail (détaillant les périodes à plein et demi-traitement)

Maladie ordinaire

• Avis du Comité Médical Départemental

CLM/CLD/Maladie grave

• Avis du Comité Médical ou de la commission de réforme

Temps partiel thérapeutique

• Avis du Comité Médical Départemental

• Avis favorable de la CPAM

Disponibilité d’office



•Certificat médical précisant la date présumée d’accouchement

•Attestation indiquant le nombre d’enfants à charge

•Certificat médical de grossesse pathologique prénatal, le cas échéant

•Certificat médical de couches pathologiques postnatal, le cas échéant

•Copie du certificat d’adoption

Maternité - Adoption

•Justificatif de paiement des indemnités de paternité par la Caisse des Dépôts et Consignation (agents CNRACL)

•Copie intégrale de l‘acte de naissance et copie du livret de famille justifiant la filiation de l’enfant vis-à-vis de l’agent

•Arrêté précisant les dates du congé

Paternité



• Rapport circonstancié de l’accident (enquête administrative)

• Certificat médical initial de constatation des lésions avec ou sans arrêt de

travail

• Décision de l’autorité administrative (avis d’imputabilité ou arrêté)

NB : Le certificat médical doit comporter une description objective de l’état de la victime, les

conséquences de l’accident et toute information utile à la détermination de l’origine

traumatique des lésions.

Lors d’un accident de travail ou de trajet avec tiers responsable, transmettre les

coordonnées complètes de l’assureur de l’agent (nom, adresse, n° contrat), du tiers

responsable (si connues) et copie du constat amiable (le cas échéant).

Un relevé de prestations santé, complété des coordonnées de la collectivité et

de celles de l’agent, est disponible sur notre extranet de consultation des

sinistres : https://ysaline.yvelin.fr/CDG87

Accident du travail – Accident de trajet



=> Apposer le cachet original de la collectivité sur chaque relevé délivré

=> Un relevé par prestataire

• Pharmacies et laboratoires : règlements par télétransmission par

l’intermédiaire de VIAMEDIS

• Autres prestataires de soins : règlement YVELIN par virement bancaire

sur présentation du relevé de prestations accompagné le cas échéant

des pièces justificatives (notes d’honoraires, prescriptions…)

L’agent présente ce relevé aux professionnels de santé

Relevé de prestations santé – Tiers payant



Vérifications d’usage :

• Maladie inscrite aux tableaux prévus aux articles L.461-2 et R.461-3 duCode de la Sécurité Sociale ayant un lien avec l’activité professionnelledans l’exercice des fonctions de l’agent

• Celle contractée en service, ne figurant pas dans les tableaux, dès lorsque la preuve d’u lien de causalité certain avec les fonctions exercées estétablie

• La date d’origine de la maladie (première constatation médicale) doitintervenir pendant la période d’assurance

Pièces justificatives pour la déclaration du dossier :

• Certificat initial - date de 1ère constatation des lésions dans la périoded’assurance

• Courrier de l’agent de demande de reconnaissance de sa pathologie enmaladie professionnelle

Maladie professionnelle ou imputable au service



Déclaration à effectuer dès présentation par l’agent du certificat initial et de

son courrier de demande de reconnaissance

Indemnisation à compter de la date de demande de reconnaissance

YVELIN :

A réception des pièces justificatives, envoie la mission d’expertise à diligenter auprès d’un

médecin agréé spécialiste de la pathologie,

La collectivité prend rendez-vous auprès du médecin expert et lui adresse:

• La mission d’expertise et le tableau correspondant au n° de la MPRO

• Le rapport de la médecine du travail

• La fiche de poste de l’agent,

• Les pièces constituant le dossier (dont les certificats médicaux)

L’agent :

Se présente à l’examen muni de son dossier médical complet

L’expertise détermine la prise en charge ou non de la maladie professionnelle. La

collectivité établit une décision d’imputabilité ou de non imputabilité.

Si la collectivité ne reconnait pas l’imputabilité, le dossier doit être soumis à la

commission de réforme.

Maladie professionnelle ou imputable au service


Expertises médicales - Contrôles médicaux

Contrat d’assurance groupe CDG87

Risques statutaires 2017-2020

Agents CNRACL – Maladie ordinaire

Nous mettons à votre disposition un service de contrôles médicaux par desmédecins agréés pris en charge par votre contrat.

A l’initiative exclusive de la collectivité, le médecin est mandaté par notreintermédiaire pour vérifier la justification médicale d’un arrêt de travail.

Yvelin adresse à la collectivité un formulaire à compléter,organise le contrôle et l’informe du résultat

Contrôles médicaux

5. Gestion – Pièces justificatives

La garantie a pour objet le remboursement à lacollectivité du capital versé aux ayants-droitd’un agent CNRACL décédé

• Imprimé Déclaration Décès à compléter

• Liste des pièces justificatives à produire à l’appuide la demande en fonction du ou desbénéficiaires du capital

Décès


5. Gestion – Déclaration et Délais


Déclaration des sinistres

90 jours à compter de la date de

survenance de l’événement quel que soit

le risque

90 jours à compter de la date de

survenance de l’événement pour les

certificats médicaux et tout autre

document contractuel nécessaire à la

gestion

Transmission des documents

Mon contact Yvelin

Adresse postale – Gestion

YVELIN SAS – CDG87

Centre d’Affaires Antipolis II

CS 50819

35708 – RENNES CEDEX 7


Sylvie Couderc

Tél : 02 99 84 83 36

[email protected]

mailto:[email protected]

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Merci de votre attention

Protection Sociale Complémentaire

CENTRE DE GESTION 87

Présentation PROS-CONSULTE

PROS-CONSULTE

PRESENTATION

PROS-CONSULTE

PROS-CONSULTE

PRÉSENTATION PROS-CONSULTE.

Centre de Gestion 87

COLLECteam vous propose PROS-CONSULTE, un partenariat fondé sur une expérience éprouvée.

PROS-CONSULTE

PRÉSENTATION PROS-CONSULTE

PROS-CONSULTE est spécialiste dans la prise en charge des risques psychosociaux.Première plateforme de psychologues visible sur internet.

L’AGFAP: Branche aide à la personne: 240 000 agents EDF ERDF: 115 000 agents L’Assurance maladie (CPAM, CARSAT…): 100 000 agents. Les Caisses d’Allocations Familiales: 34 000 agents. Professionnels de santé de France: 2,9 millions de personnes. Les caisses RSI: 5900 agents Les URSSAF : 14 000 agents Caisse des Dépôts et Consignations : 6 000 agents. Groupe BIGARD (Bigard, Charal, Socopa): 13 000 agents Région Normandie: 5000 agents. Service du Commissariat aux Armées : 30 000 agents. ONEMA: (Office national de l’eau et des milieux aquatiques) L’INSEE enquêteurs. SDIS 34: 4500 agents

De grands groupes privés: FAURECIA, PHILIPS, EURO MASTER, AIRBUS HELICOPTERS, TRANSDEV, TECHNIP….

Les psychologues de PROS-CONSULTE reçoivent 10 000 appels par anIls effectuent 1200 jours de présence en entreprise.

Depuis 2015, Pros-Consulte est enregistré IPRP par la DIRECCTE Bretagne sous le numéro BRET/2015/0003.

Centre de gestion 87

Plateforme d'écoute et de soutien50 psychologues diplômés

24 heures sur 24

PROS-CONSULTE

LE CONCEPT


VISIBILITÉ:Les psychologues sont visibles en temps réel sur la plateforme , selon leur statut: disponible, enconsultation, absent (leur planning de disponibilité est affiché), et avec leur présentation.

IMMÉDIATETÉ 24H/24 et 7 JOURS SUR 7:Une fois un psychologue disponible choisi, la mise en relation téléphonique ne prend quequelques secondes.Il y a toujours un psychologue disponible, même la nuit, 7 jours sur 7.

ANONYMAT:Les psychologues Pros-Consulte sont tenus au secret professionnel. Les consultations sontparfaitement anonymes, elles ne sont ni écoutées, ni enregistrées.

FIABILITÉ:Tous les psychologues de la plateforme ont été sélectionnés, ils sont diplômés d'un DESS,Master2 ou doctorat de psychologie clinique ou du travail, ils ont au moins 5 ans d'expérience.Leur code ADELI, remis par la DASS, figure sur la page de présentation de chaque psychologue.

Pour que chacun profite d'une prise en charge individuelle et personnalisée, nous facilitons l'accès à notre service, grâce à une application Iphone et Android.

UN ACCÈS SIMPLE POUR LES AGENTS


.L’agent est mis instantanément en relation téléphonique avec un psychologue de laplateforme et bénéficie d'un accueil chaleureux et bienveillant:

Pros-Consulte est une plateforme qui offre aux agents une consultation instantanée avecun psychologue.Il n'y a ni répondeur, ni attente, ni prise de rendez-vous, 24H/24 et 7 jours /7.

POUVOIR CHOISIR SON PSY


.50 psychologues diplômés, formés,expérimentés.Une équipe soudée de professionnels qui serencontrent et travaillent ensemble depuisplusieurs années.

Choisir son psy c'est créer un lien,Se sentir soutenu,Pouvoir le rappeler pour bénéficier d'unaccompagnement personnalisé pour :

Gérer son stress Faire face à un conflit Être accompagné après un arrêt de

travail Retrouver sa motivation Être soutenu en cas de harcèlement

L'expérience nous montre que des femmes subissant un harcèlement par exemple, sont rassurées de pouvoir choisir une

psychologue femme.

LA COMMUNICATION AUX AGENTS


.

Un support de communication qui suit le salarié en dehors de son lieu de travail :

Notre expérience nous montre que c'est le soir (dimanche), la nuit, le week-end, pendant les vacances, un arrêt maladie.... qu'arrivent les moments d'angoisse intense ou de désarroi.

Nous préconisons pour chaque agent une carte en PVC format carte bleue. Ces cartes sont livrées collées sur carton.

PROS-CONSULTE

Plateforme d’écoute et de soutien pour les agents

UN BACK-OFFICE EN TEMPS RÉEL


.

Générer un rapport de date à date quand vous

le souhaitez

Une alerte mail possible

à chaque consultation

Visibilité sur les appels sortants

(quand un de nos psychologue appelle

un agent)

MERCI DE VOTRE ATTENTIONPROS-CONSULTE


Protection Sociale Complémentaire

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Présentation PROS-CONSULTE

PROS-CONSULTE

PRESENTATION

PROS-CONSULTE

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PRÉSENTATION PROS-CONSULTE.


COLLECteam vous propose PROS-CONSULTE, un partenariat fondé sur une expérience éprouvée.

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PRÉSENTATION PROS-CONSULTE

PROS-CONSULTE est spécialiste dans la prise en charge des risques psychosociaux.Première plateforme de psychologues visible sur internet.

L’AGFAP: Branche aide à la personne: 240 000 agents EDF ERDF: 115 000 agents L’Assurance maladie (CPAM, CARSAT…): 100 000 agents. Les Caisses d’Allocations Familiales: 34 000 agents. Professionnels de santé de France: 2,9 millions de personnes. Les caisses RSI: 5900 agents Les URSSAF : 14 000 agents Caisse des Dépôts et Consignations : 6 000 agents. Groupe BIGARD (Bigard, Charal, Socopa): 13 000 agents Région Normandie: 5000 agents. Service du Commissariat aux Armées : 30 000 agents. ONEMA: (Office national de l’eau et des milieux aquatiques) L’INSEE enquêteurs. SDIS 34: 4500 agents

De grands groupes privés: FAURECIA, PHILIPS, EURO MASTER, AIRBUS HELICOPTERS, TRANSDEV, TECHNIP….

Les psychologues de PROS-CONSULTE reçoivent 10 000 appels par anIls effectuent 1200 jours de présence en entreprise.

Depuis 2015, Pros-Consulte est enregistré IPRP par la DIRECCTE Bretagne sous le numéro BRET/2015/0003.

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24 heures sur 24

PROS-CONSULTE

LE CONCEPT


VISIBILITÉ:Les psychologues sont visibles en temps réel sur la plateforme , selon leur statut: disponible, enconsultation, absent (leur planning de disponibilité est affiché), et avec leur présentation.

IMMÉDIATETÉ 24H/24 et 7 JOURS SUR 7:Une fois un psychologue disponible choisi, la mise en relation téléphonique ne prend quequelques secondes.Il y a toujours un psychologue disponible, même la nuit, 7 jours sur 7.

ANONYMAT:Les psychologues Pros-Consulte sont tenus au secret professionnel. Les consultations sontparfaitement anonymes, elles ne sont ni écoutées, ni enregistrées.

FIABILITÉ:Tous les psychologues de la plateforme ont été sélectionnés, ils sont diplômés d'un DESS,Master2 ou doctorat de psychologie clinique ou du travail, ils ont au moins 5 ans d'expérience.Leur code ADELI, remis par la DASS, figure sur la page de présentation de chaque psychologue.

Pour que chacun profite d'une prise en charge individuelle et personnalisée, nous facilitons l'accès à notre service, grâce à une application Iphone et Android.

UN ACCÈS SIMPLE POUR LES AGENTS


.L’agent est mis instantanément en relation téléphonique avec un psychologue de laplateforme et bénéficie d'un accueil chaleureux et bienveillant:

Pros-Consulte est une plateforme qui offre aux agents une consultation instantanée avecun psychologue.Il n'y a ni répondeur, ni attente, ni prise de rendez-vous, 24H/24 et 7 jours /7.

POUVOIR CHOISIR SON PSY


.50 psychologues diplômés, formés,expérimentés.Une équipe soudée de professionnels qui serencontrent et travaillent ensemble depuisplusieurs années.

Choisir son psy c'est créer un lien,Se sentir soutenu,Pouvoir le rappeler pour bénéficier d'unaccompagnement personnalisé pour :

Gérer son stress Faire face à un conflit Être accompagné après un arrêt de

travail Retrouver sa motivation Être soutenu en cas de harcèlement

L'expérience nous montre que des femmes subissant un harcèlement par exemple, sont rassurées de pouvoir choisir une

psychologue femme.

LA COMMUNICATION AUX AGENTS


.

Un support de communication qui suit le salarié en dehors de son lieu de travail :

Notre expérience nous montre que c'est le soir (dimanche), la nuit, le week-end, pendant les vacances, un arrêt maladie.... qu'arrivent les moments d'angoisse intense ou de désarroi.

Nous préconisons pour chaque agent une carte en PVC format carte bleue. Ces cartes sont livrées collées sur carton.

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.

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le souhaitez

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un agent)

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