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PROBLEME N° 1 40 POINTS La société des transports ANJOUFRET dont le siège est a Angers (49) exploite 10 véhicules de 40 tonnes de poids maximum autorise (PMA) avec semi-remorques (SR) savoyardes de charge utile de 21 tonnes. La société GD, client important des transports ANJOUFRET, contacte son dirigeant, M. Bernard afin de lui confier un trafic régulier au départ d'Angers vers les établissements PAROIS a Mulhouse (68). Caractéristiques du transport : 28 palettes filmées de pièces mécaniques. Poids brut d'une palette = 750 kg. Enlèvement le mardi - le véhicule partira du parking d'ANJOUFRET à 9 h. Chargement du véhicule par le client GD - durée = 1 h. Livraison le mercredi a 11 h (rendez-vous). Déchargement du véhicule par les établissements PAROIS -durée = 2 h. Avant d'accepter le trafic propose, M. Bernard souhaite s'assurer un fret retour. Ayant pris contact avec un client occasionnel, la société LOMER basée a Besançon (25), il s'avère que cette dernière pourrait lui assurer un transport de 18 tonnes de matières plastiques a destination de Tours (37). La marchandise est a charger a Besançon le mercredi a 16 h 30 pour une livraison le jeudi à 16h 00 (rendez-vous). Le temps d'immobilisation au chargement serait de 2 h, de même qu'au déchargement. Les opérations de chargement et de déchargement s'effectuent sous surveillance du conducteur. 1

PROBLEME N° 1 40 POINTS La société des transports ... · destiné au transport de marchandises générales hors produits agricoles et agro-alimentaires, rappelez les valeurs maximales

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PROBLEME N° 1 40 POINTS La société des transports ANJOUFRET dont le siège est a Angers (49) exploite 10 véhicules de 40 tonnes de poids maximum autorise (PMA) avec semi-remorques (SR) savoyardes de charge utile de 21 tonnes. La société GD, client important des transports ANJOUFRET, contacte son dirigeant, M. Bernard afin de lui confier un trafic régulier au départ d'Angers vers les établissements PAROIS a Mulhouse (68). Caractéristiques du transport : 28 palettes filmées de pièces mécaniques. Poids brut d'une palette = 750 kg. Enlèvement le mardi - le véhicule partira du parking d'ANJOUFRET à 9 h. Chargement du véhicule par le client GD - durée = 1 h. Livraison le mercredi a 11 h (rendez-vous). Déchargement du véhicule par les établissements PAROIS -durée = 2 h. Avant d'accepter le trafic propose, M. Bernard souhaite s'assurer un fret retour. Ayant pris contact avec un client occasionnel, la société LOMER basée a Besançon (25), il s'avère que cette dernière pourrait lui assurer un transport de 18 tonnes de matières plastiques a destination de Tours (37). La marchandise est a charger a Besançon le mercredi a 16 h 30 pour une livraison le jeudi à 16h 00 (rendez-vous). Le temps d'immobilisation au chargement serait de 2 h, de même qu'au déchargement. Les opérations de chargement et de déchargement s'effectuent sous surveillance du conducteur.

1

ANNEXE N° 1 - PROBLEME N° 1

ELEMENTS DE COUT DE REVIENT (véhicule articule de 40 tonnes de PMA). Coût kilométrique = 0,43 €. Coût du personnel = 22 €/h de temps de service. Coût fixe journalier (véhicule + structure) = 167 €. Pour le calcul du coût de revient : • la journée de service est équivalente à 10 h. • l'ensemble des kilomètres à vide est réparti à 50 % sur chaque client. ELEMENTS D'EXPLOITATION Equipage : 1 conducteur Vitesse moyenne du vehicu1e = 70 km/h. Respect du règlement européen (CE) no 561/2006 relatif au temps de conduite et de repos.

Le trajet entre le parking des transports ANJOUFRET et le quai de chargement des établissements GD est de 5 km et nécessite 9 minutes Question 1)

A partir des informations de l'annexe 1 :page 3 a) Calculez les durées de conduite des 4 trajets listes dans le tableau. Diapo 1

a) Durées de conduite des 4 trajets (diapos n° 1)

LIEUX DE DEPART LIEUX D'ARRIVEE DISTANCES

Angers (quai GD) Mulhouse 728 km / 70 = 10,40h 10h 24

Mulhouse Besancon 133 km / 70 = 1,90h 1h 54

Besancon Tours 511 km / 70 = 7,30h 7h 18

Tours Angers 105 km / 70 = 1,50h 1h 30

b) Le trajet Angers-Mulhouse peut-il être effectue sur une seule période journalière

de conduite? Justifiez votre réponse. b) Trajet Angers …Mulhouse Temps de conduite : 10h24 + 9mn (trajet parking au quai) = 10h 33 Tps de conduite par période : 9h possible de 10h (2 fois par semaine) La durée de conduite selon le règlement CE 561/2006 ne permet pas ce trajet sur une seule période journalière

2

b) Calculez pour chaque journée le temps de service du conducteur. diapos 2-3-4 Diapos n° 2 c) Calculez pour chaque journée le temps de service du conducteur. ANNEXE N° 1 - PROBLEME N° 1 (suite

Jour Lieu de début

Heure de début

Activité Durée Heure de fin

Lieu de fin

MARDI Anjou Fret 9h Approche quai 0h 09 9h 09 Quai GD

Quai GD 9h 09 Chargement 1h 10h 19 Quai GD

Angers Quai 10h 09 Conduite 4h 21 14h 30

14h 30 Pause 0h 45 15h 15

15h 15 Conduite 4h 30 19h 45

19h 45 Repos journalier

MARDI TTE 10 H Diapos n° 3

Jour Lieu de début

Heure de début

Activité Durée Heure de fin

Lieu de fin

MERCREDI 6h 45 6h 45 Conduite 1h 33 8h 18 Mulhouse Mulhouse 8h 18 Repos 2h 42 11h Mulhouse Mulhouse 11h Déchargement 2h 13h Mulhouse Mulhouse 13h Conduite 1h 54 14h 54 Besançon

Besançon 14h 54 Repos 1h 36 16h 30 Besançon Besançon 16h 30 Chargement 2h 18h 30 Besançon Besançon 18h 30 Conduite 1h 15 19h 45 19h 45 Repos

journalier

TTE = 8h 42

3

Diapos n° 4 Jour Lieu de

début Heure de début

Activité Durée Heure de fin

Lieu de fin

JEUDI 6h 45

6h 45 Conduite 3h 30 10h 15

10H 15 Pause 0h 30 10h 45

10H 45 Conduite 2h 33 13h 18 Tours

Tours 13h 18 Repos 2h 42 16h Tours

Tours 16h Déchargement 2h 18h Tours

Tours 18h Conduite 1h 30 19h 30 Angers

TTE = 9h 33

Diapos 5 * d) Calculez la durée du repos journalier pris du mardi au mercredi.

Jour Lieu de début

Heure de début

Activité Durée Heure de fin

Lieu de fin

MARDI 19h 45 Repos journalier

11 h

MERCREDI 6h 45 Quai GD 6h 45 Conduite Ce repos est-il conforme à la réglementation ?

Le repos pris par le conducteur est bien conforme à la réglementation Rappelez la règle concernant le repos journalier dans le cadre du règlement européen (CE) n° 561/2006. Repos journalier pour un simple conducteur au cours d’une période de 24h : Sans fractionnement : 11h consécutives pouvant être réduit à un minimum de 9h consécutives 3 fois par semaine) Avec fractionnement : 12h en deux périodes dont la 1ère d’au moins 3 heures et la 2ème d’au moins 9 heures

4

QUESTION N° 2 diapo 6 Sur la journée du jeudi, le conducteur a-t-il respecte les dispositions du règlement européen (CE) n° 561/2006 relatif aux durées de temps de conduite, de pause et de repos? Justifiez votre réponse en cas d'infraction en rappelant la norme du règlement précité.

Jour Lieu de début

Heure de début

Activité Durée Heure de fin

Lieu de fin

Mercredi/JEUDI 19h45 Repos j 11h 6h 45

6h 45 Conduite 3h 30* 10h 15

10H 15 Pause 0h 30 10h 45

10H 45 Conduite 2h 33* 13h 18 Tours

Tours 13h 18 Repos 2h 42 16h Tours

Tours 16h Déchargement 2h 18h Tours

Tours 18h Conduite 1h 30 19h 30 Angers

temps de conduite 3h 30 + 2h 33 + 1h 30 = 7h 33 dont *6h 03 en continu il y a infraction à la conduite continue : on constate une période de 6h 03 en continu (la pause de 30 mn étant insuffisante ) la pause minimum 45 mn après 4h 30 de conduite continue ou si conduite fractionnée 2 coupures la 1ère d’au moins 15 mn et la 2ème d’au moins 30 mn . temps de pause : 30 mn (elle doit être de 45 mn au cours d’une période de 5h 15 (4h 30 de conduite + 45mn de pause

Repos journalier : 11 h (conforme au règlement CE 561/2006 + 2h 42

5

QUESTION N° 3 La durée (temps de service) de la prestation destinée à la société GD est estimée à 15h 15 mn. A partir des informations de l'annexe 1, calculez le coût de revient de la prestation pour la société GD incluant les kilométrages à vide. Détaillez vos calculs

ANNEXE N° 1 - PROBLEME N° 1 (page 3) ELEMENTS DE COUT DE REVIENT (véhicule articule de 40 tonnes de PMA). Coût kilométrique = 0,43 €. Coût du personnel = 22 €/h de temps de service. Coût fixe journalier (véhicule + structure) = 167 €. Pour le calcul du coût de revient : • la journée de service est équivalente à 10 h. • l'ensemble des kilomètres à vide est reparti à 50 % sur chaque client. ELEMENTS D'EXPLOITATION Equipage : 1 conducteur Vitesse moyenne du vehicu1e = 70 km/h. Respect du règlement européen (CE) no 561/2006 relatif au temps de conduite et de repos. Le trajet entre le parking des transports ANJOUFRET et le quai de chargement des établissements GD est de 5 km « à vide ». Diapos 7

LIEUX DE DEPART LIEUX D'ARRIVEE DISTANCES Angers (quai GD) Mulhouse 728 km “ en charge” Mulhouse Besancon 133 km “à vide” Besancon Tours 511 km “ en charge” Tours Angers 105 km “à vide” Km à vide au total : 5km + 133km + 105 km = 243 km Soit 243 / 2 = 121,50 km (par client) Km total pour le client GD : 728 + 121.50 km = 849.50 km La durée (temps de service) de la prestation destinée à la société GD est estimée à 15h 15 mn Coût kilométrique : 0.43€ x 849.50 = 365.285€ Coût du personnel : 22€ x 15.25h = 335.50€ Coût fixe journalier 167 x 15.25/10 = 254.675€ TOTAL 955.46 €

6

QUESTION N° 4 La durée (temps de service) de la prestation destinée à la société LOMER est estimée à 13h. Km en charge Besançon / Tours : 511 km (Diapos 7) Km total pour le client LOMER : 511+ 121.50 km = 632.50 km Coût kilométrique : 0.43€ x 632.50 = 271.975 € Coût du personnel : 22€ x 13 = 286 € Coût fixe journalier 167 x 13/10 217.10 € TOTAL 775.08 € Le service commercial d'ANJOUFRET propose les prix de vente H.T. suivants à chaque rotation: • client GD : 1 000 € • client LOMER : 700 € Question n° 5 Chiffre d’affaire pour la rotation : GD 1 000€ + LOMER 700€ = 1 700€ Coût de revient de la rotation : 955.46 € + 775.08 € = 1 730.54€ Marge : 1 700€ - 1 730.54€ = perte 30.54€ En vue d'une renégociation tarifaire, calculez, en gardant un taux de marge brute identique sur les deux prestations, les prix de vente des deux transports GD et LOMER pour obtenir une marge brute de 5 % du coût de revient sur Ia rotation complète ? Question n° 6 Chiffre d’affaire pour GD : 955.46 x 1.05 = 1 003.23€

Chiffre d’affaire pour LOMER : 775.08 x 1.05= 813.83€ CA total : 1 003.23 + 813.83 = 1 817.06€

7

PROBLEME N° 2 18 POINTS

GESTION TP est une société holding qui pilote plusieurs sociétés filiales dont l'activité est la vente et la réparation d'engins de travaux publics. La marque commerciale de ces différentes entités est "SERVICES TP".

Pour réaliser des transports de matériels entre ses filiales ou chez la clientèle, la direction de GESTION TP a décidé de créer une S.A.R.L., TRANS TP dont l'activité est le transport public routier de marchandises.

Question n° 1 Quelles sont les conditions requises pour la SARL TRANS TP pour avoir l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ?

Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsque l’entreprise satisfait aux exigences des nouvelles dispositions prévues par le « PAQUET ROUTIER » Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est à adressée à la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise en renseignant :

Le formulaire cerfa et la déclaration_d’ établissement

Quatre exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité. : Conditions d’honorabilité professionnelle, (pour tous les membres de direction +

personne physique responsable de l’exploitation )

Conditions de capacité professionnelle (le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle).

Conditions de capacité financière ( Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise : 9000€ pour le 1er véhicule de plus 3.5t et 5000e pour les véhicules suivants ; 1 800€ pour le 1er véhicule inférieur à 3.5t et 900€ pour les suivants)

Etablissement,( locaux contenant les documents en rapport avec son activité et

devant être mis à la disposition des agents de contrôle)

8

QUESTION N° 2 Pour un ensemble routier d'au moins 5 essieux, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, destiné au transport de marchandises générales hors produits agricoles et agro-alimentaires, rappelez les valeurs maximales fixées par le Code de la route en matière de poids total roulant autorisé et de dimensions (règles générales actuellement applicables). Pour un ensemble routier d’au moins 5 essieux les valeurs maximales fixées par le Code de la route sont : En matière de PTRA : MAXI 44T (dans le cadre du transport de marchandises générales)

En matière de dimensions : Largeur maxi : 2.55m (hors température dirigée) Longueur maxi : 18.75 m (hors porte voiture)

QUESTION N° 3 La société SERVICES TP51 de Reims prend contact avec la société TRANS TP pour lui confier le transport de Reims (51) a Bordeaux (33) d'un engin de travaux publics dont les caractéristiques sont les suivantes : Diapo 8 poids : 27,5 t, hauteur: 3,50 m, longueur : 6 m, largeur: 2,75 m.

ANNEXE N° 2 - PROBLEME N°2 VEHICULES DE LA SOCIETE TRANS TP

- Semi-remorque A :

type porte-engins traditionnel, 3 essieux, Poids à vide = 9,6 t, PTAC = 45 t, Largeur = 2,55 m (avec élargisseurs

extérieurs à disposition), Longueur totale = 11,82 m dont 7,80 m

de plateau utile.

- Semi-remorque B : type porte-engins traditionnel, 2 essieux, Poids à vide = 8 t, PTAC = 32 t, Largeur = 2,55 m (avec élargisseurs

extérieurs à disposition), Longueur totale = 10,50 m dont 6,50 m

de plateau utile.

- Chaque tracteur est compatible avec chaque semi-remorque pour ce qui est de l'attelage et du freinage Analyse de la faisabilité en matière de charge Poids du chargement – 27,5T

(PTAC – PV = ch utile) Semi A : 45t – 9,6t = 35,4 t Semi B : 32t – 8t = 24t Analyse de la faisabilité en matière de dimension :

« longueur du chargement : 6 m » «largeur 2,75m » Semi A : 7,80m de plateau utile Semi B : 6,50m de plateau utile Semi A ou B : Largeur = 2,55 m (avec élargisseurs extérieurs à disposition), Après étude de la faisabilité en matière de poids et dimensions ,

9

seule la semi-remorque A avec un PTAC de 45t et une charge utile de 27,5t permet ce transport diapo 9

Tracteur 1 : 2 essieux Poids a vide = 8 t PTAC = 19,2 t PTRA = 44 t.

Tracteur 2 : 3 essieux, Poids a vide = 10 t PTAC = 26 t PTRA = 70 t

PMA = PTAC semi remorque + PV tracteur (sans dépasser le PTRA)

Tracteur 1 PTRA 44T 45t + 8t = 52t

Tracteur 2 PTRA 70T 45t + 10t = 55 t

Au regard du poids : seul le tracteur 2 avec un PTRA de 70t et un PV de 10t est compatible pour l’exécution de ce transport Constitution de l’ensemble : tracteur 2 + semi remorque A PMA de l’ensemble : PV tracteur 10t + PTAC semi-remorque 45t = PMA 55t QUESTION N° 4

a) L'opération de transport décrite à la question 3, constitue-t-elle un transport exceptionnel ?

Le cas échéant, vous en préciserez la raison. Tracteur 2 : 3 essieux, Semi-remorque A Poids a vide = 10 t PTAC = 26 t PTRA = 70 t

Poids à vide = 9,6 t, PTAC = 45 t, Largeur = 2,55 m (avec élargisseurs extérieurs à disposition), Longueur totale = 11,82 m dont 7,80 m de plateau utile.

Est considéré convoi ou transport exceptionnel tout transport de marchandises, ou la circulation de véhicules, présentant un caractère exceptionnel en raison de ses dimensions ou de sa masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires du code de la route

10

Diapo 10 Constitution de l’ensemble : PV tracteur 10t + PV semi-remorque 9,6 t + chgt 27,5t = Poids réel 47,1 Tt

Catégorie des transports exceptionnels

1ère

catégorie 2ème

catégorie 3ème

catégorie

Longueur Jusqu’à 20 M > 20 m jusqu’à 25 M > à 25 M

Largeur 2,75m Jusqu’à 3 M > 3 m jusqu’à 4 M > à 4 M

PMA 47,1 t Jusqu’à 48 T > 48 T jusqu’à 70 T > à 70 T

• Ce transport entre dans la 1ère catégorie des transports exceptionnels

b) Ce déplacement doit-il être couvert par une autorisation administrative spécifique? Préciser, le cas échéant, le type d'autorisation. Ce transport est soumis à une autorisation administrative Autorisations sur itinéraire précis Ce sont des arrêtés préfectoraux nominatifs autorisant la circulation sur un itinéraire défini sous des conditions particulières. La durée de validité est au maximum de cinq ans. L'autorisation comporte trois parties : l'arrêté, la description de l'itinéraire et les

fiches d'ensemble routier et fiches véhicules décrivant les convois autorisés. Les conducteurs de convois doivent emprunter les routes définies sur une carte routière

spéciale Convois. Pour la première catégorie, aucun accompagnement nécessaire. Seuls les gyrophares jaunes (deux à l'avant, un à l'arrière), des panneaux de gabarit rouge et blanc ainsi que des panneaux « CONVOI EXCEPTIONNEL » (jaune réfléchissant) devant et

derrière sont obligatoires. En circulation nocturne, les panneaux de gabarit doivent être équipés de feux latéraux

rouge et blanc.

• Vitesses : Autoroutes Routes

prioritaires Autres routes

En ville

80 km/h 70 km/h 60 km/h 50 km/h

L’arrêté et l’ensemble de ses annexes, le cas échéant, doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés à toute réquisition des forces de l’ordre et des contrôleurs des transports terrestres.

11

PROBLEME N° 3 42 POINTS

Monsieur Alain MARCEL a créé son entreprise en 1971 en nom propre et l'a transformée en 2003 en SARL à associe unique dans l'objectif d'effectuer une cession totale du fonds de commerce, des murs et du matériel lorsqu'il prendrait sa retraite. Le parc est composé de camions remorques conduits par trois conducteurs salariés. Vos recherches vous ont conduit à connaitre l'offre de vente de l 'entreprise de Monsieur Alain MARCEL.

ANNEXE 3 - PROBLEME N° 3 (page 8) BILAN (montants exprimes en euros)

ACTIF BRUT AMT

/PROV NET 2011

NET 2010

PASSIF 2011 2010

Immobilisations Fonds de com. Terrain Bâtiments et instal. Mat transport Mat exploitation. Mob. Mat. Infor. Caution crédit-bail

12 600 76000 60600

318000 25 900 21 200 21 100

0 0

35 800 241 500

17 000 18 700

12600

76 000 24 800 76 500

8 900 2 500

21 100

12600

76 000 29 200

136 200 9 000 1 100

21 100

Capitaux propres Capital social Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat exercice Prov.pour R et Ch

58 600 5 800

48 600 0

(11 100) 18 000

58 600

2 400 47 700

0 27 000

7 500

Sous total 222 400 285 200 Sous total 119 900 143 200

Circulant réalisable Stock de mat cons. Clients Autres créances

12 900 131 900

51 500

16 900 12 900 115 000

51 500

6 900 74 000 12 000

Dettes financières Emprunt (1) Dettes financières diverses(2)

92 000 38 000

144 300 200

Sous total 179 400 92 900 Sous total 130 000 144 500

Circulant disponible Banque Caisse

0 700

0 700

22 100 1 600

Dettes aux tiers Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Autres dettes

80 800 40 600 31 200

59 200 37 000 17 900

Sous total 700 23 700 Sous total 152 600 114 100

Total 402 500 401 800 Total 402 500 401 800

(1) dont emprunt à court terme 201J : 48 400 € (1) dont emprunt à court terme 20I0 : 44 300 €

12

(2) Soldes créditeurs de banque

ANNEXE 3 BIS - PROBLEME N° 3 (page 9)

AUTRES INFORMATIONS COMPTABLES SUR LA SARL MARCEL 2011 2010

Chiffre d'affaires H.T. 923 500 € 789 500 €

Achats de matières consommables H.T 167 300 € 150 600 €

Autres achats et charges externes H.T. 465 800 € 316 600 €

Dotations aux provisions sur créances douteuses 16 900 € 0 €

NB : les ventes et les achats sont assujettis à la TVA au taux de 19,6% i1 n'y a pas eu de reprises sur provisions en 2010 et 2011.

13

QUESTION N° 1 Afin de vous faire une opinion sur la situation financière de cette entreprise vous avez demandé au mandataire chargé de mener à bien cette cession de vous communiquer le bilan (annexe 3) et certaines autres informations comptables (annexe 3 bis) pour les années 2010 et 2011.

a) Procédez à !'analyse du bilan en complétant le tableau de l'annexe 4.(page 9) vous rappellerez chaque formule et vous détaillerez vos calculs. Bilan simplifié pour l’analyse Diapo 11 ACTIF NET 2011 NET 2010 PASSIF 2011 2010

Immobilisations Capitaux propres

Sous total 222 400 285 200 Sous total 119 900 143 200

Circulant réalisable Dettes financières Emprunt (1) Dettes financières diverses(2)

92 000 38 000

144 300 200

Sous total 179 400 92 900 Sous total 130 000 144 500

Circulant disponible

Dettes aux tiers

Sous total 700 23 700 Sous total 152 600 114 100

(1) dont emprunt a court terme 2011 : 48 400 € 20I0 : 44 300 €

(2) Soldes crediteurs de banque

diapo 11

14

diapo 12 ACTIF NET 2011 NET 2010 PASSIF 2011 2010

Immobilisations Capitaux propres

Sous total 222 400 285 200 Sous total 119 900 143 200

Circulant réalisable Dettes financières Emprunt (1) Dettes financières diverses(2)

92 000 38 000

1 44 300 200

Sous total 179 400 92 900 Sous total 130 000 144 500

Circulant disponible

Dettes aux tiers

Sous total 700 23 700 Sous total 152 600 114 100

(1) dont emprunt a court terme 2011 : 48 400 € 20I0 : 44 300 €

(2) Soldes crediteurs de banque 2011 VARIATION

(EN VALEUR) 2010

RATIOS

(4) lndépendance financière sur l'ensemble des dettes 119 900 / 282 600 Capitaux propres / total dettes (financières + tiers)

0,42 - 0,13 0,55

5) Situation de trésorerie globale 180 100 / 239 200 (total circulant / total dettes à C.T.)

0,75 0,01 0,74

15

QUESTION N° 2 A l'aide des annexes 3 et 3 bis : pages 8 et 9 a) Calculez les délais de règlement clients et fournisseurs pour 2010 et 2011. NB : Le taux de TVA sur les ventes de transport de marchandises applicable en 2010 et 2011 etait de 19,60%. EXERCICE 2011 EXERCICE 2010 Dettes fournisseurs 80 800 Dettes fournisseurs 59 200 Achats (16 300 – 465 800) x 1,196 = 757 188 Achats (150 600 + 316 600) x 1,196 = 558 771 Délais obtenus des fournisseurs : 80 800 / 757 188 x 360j = 38 j

Délais obtenus des fournisseurs : 59 200 / 558 771 x 360j = 38 j

Créances clients 115 000 Créances clients 74 000 C.A. 923 500 x 1,196 = 1 104 506 C.A. 789 500 x 1,196 = 944 242 Délais accordés aux clients : 115 000 / 1 104 506 x 360 j = 37 j

Délais accordés aux clients : 74 000 / 944 242 x 360 j = 28 j

b) Commentez les variations de ces délais de règlement Les délais de paiement de la SARL MARCEL sont-ils conformes ?

b) les délais accordés aux clients ont augmentés d’environ 9jours en tenant compte du solde à encaisser les délais obtenus des fournisseurs restent stables Quel est le délai de paiement maximum prévu par le Code du commerce pour une prestation de transport ?

Quelle en est la conséquence ?

ATTENTION : aux délais prévus par le code de commerce (loi du 5/01/2006) le paiement ne doit pas excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture Le fait de convenir des délais supérieurs est un délit passible de 15 000€ d’amende Question n° 3 valeur nette 2010 – valeur nette 2011 = dotation 136 200 – 76 500 = 59 700€ Dotation : 59 700€ = vétusté de 2011 (usure comptable du matériel au cours de l’exercice 2011)

2011 Variation 2010 Délais obtenus des fournisseurs 38 j 0 38j Délais accordés aux clients 37 j + 9 j 28 j

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59 700 / 318 000 x 100 = 18,77% pour l’exercice 2011

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