Procdure Civile Exam : plan detaill de com darrt Loic Cadiet et emmanuel Jeuland Droit judiciaire priv ed Litec 7eme dition Intro : Notion de procdure civile En latin : procedere, aller de lavant. La procdure est une suite dactes faits dans le temps pour aller vers un jugement. Droit sanctionnateur en opposition au droit dterminateur. Cette terminologie vient du juriste Oudot. Droits dterminateur : dtermine le contenu des droits subjectifs ou substantiels. ex: droit civil qui dtermine droit de crance, droit au respect de la vie prive etc.. Droits sanctionnateurs : permet d'obtenir le respect des droits subjectifs. Diff avec le droit judiciaire priv : notion plus large que la notion de procdure civile. Dans le DJP on a 2 choses : Rgles dinstitutions judiciaires et en aval les voies dexcution. Les caractres de la procdure civile -La PC est trs souple en France. Trs difficile en France de sanctionner un vice de forme. -La procdure civile est en principe imperative, iderogeable. Toutefois, on peut constater un mouvement de contractualisation de la procdure : 2005, les avocats peuvent conventionnellement dcider avec le juge de ne pas plaider. -Les lois de procdure sappliquent immdiatement aux procs en cours : Toutefois, Une loi relative la comptence de juridiction est applicable immdiatement sauf si le juge a dj pris une dcision au fond. -Sur la preuve : La pr constitution de preuve est un droit de fond, droit civil est donc pas dapplication immdiate. Dsignation dun expert, dun huissier : PC. 1er janv 2012 : Les avous ont disparus en CA. Avous : chargs de toute la procdure. Maintenant cest le rle de lavocat. Loi applicable dans le temps : loi en vigueur au jour o la dcision est rendue pour savoir si une voie de recours est ouverte ou non. Les sources de la PC A. Sources historiques -Apparition des rgles de PC : 12e s Philippe Auguste : Etat franais centralis et fort. Toute justice mane du roi. Il faut donc quil organise la justice afin d'imposer son pouvoir sur le territoire franais. Le Conseil du roi (anctre de la cour de cass) aura le dernier mot. -Aprs le 12eme S : 2 types de procdure vont se dvelopper : Procdure accusatoire : Procdure civile qui repose sur lide que le procs est la chose des parties . Albert Tissier : Le juge est un automate auquel on fournit les matriaux afin quil rende un jugement . Les parties prennent linitiative du procs, apportent la matire litigieuse, les preuves et invoquent les faits. La procdure est contradictoire : apportent des lments lune contre lautre. Le juge aux vues des lments va rendre la dcision de justice. Procdure orale, publique et contradictoire Procdure inquisitoire : Procdure applique par les tribunaux ecclsiastiques. Ecrite et secrte. Les parties sont passives ; le juge a tous les pouvoirs, il peut s'auto-saisir et cherche les preuves. Ces deux modles nexistent pas ltat pur. La PC d'aujourd'hui est un mixe des 2. La PC a t rglemente pour la 1ere fois dans lordonnance royale de 1667 Code Louis. Acclrer la procdure et la rendre plus simple et moins couteuse. La Rvolution franaise : on a voulu mettre mal tous les dfauts de la procedure de lAncien Regime : -son cot : on devait payer les juges avec un systme dpices. La RF a institue une gratuit de la justice.

-La partialit des juges : La RF impose pour la 1ere fois la motivation des dcisions de justice. -La lenteur : Dure plusieurs gnrations. Les textes imposent des jugements sur le champ. -La RF a voulu imposer des juges lus : Le tribunal de commerce est la seule juridiction de l'AR avoir survcu car les juges taient dj lus. La priode napolonienne : Code PC : 1806 : mlange du Code Louis et des apports rvolutionnaires. il instaure une procdure accusatoire. Dfaut : il prsente la PC de manire extrmement formaliste. Loi de 1851 : cre lassistance judiciaire anctre de laide juridictionnelle. Fin 19eme : priode dindustrialisation et donc contentieux de masse (voiture, accident de travail). Le juge ne peut plus tre passif et doit avoir des pouvoirs pour rythmer la procdure. On est parti dune procdure accusatoire et on a augment les doses dinquisitoire. Ajd la PC est hybride. Dcret-loi du 30 oct 1935 : cration du juge charg de suivre la procdure. Echec pratique total. Texte pas appliqu : Les magistrats nont pas envie de lappliquer et co-fraternit passive des avocats : Les avocat nutilisent pas la procdure. Aprs la 2nde GM : cration de lENM. Plusieurs propositions de loi visent changer la PC. Aprs la 2nde GM parmi les dputs, la plupart sont avocats. Donc ne veulent pas donner des pouvoirs aux juges contre les avocats. Au moment de la C de 58 ren Capitant ministre de la justice : la procdure civile rentre dans le domaine rglementaire art 37 et proc pnale : art 34. => Ds 1963 une commission de rforme est cre. Achve son travail en 1981. B. Les sources actuelles de la PC Les sources internes a. Le CPC Promulgu le 1er janv 1976. Travaux commencs en 1963 par des commissions composes davocats, magistrats et universitaires. Le Code dbute par une intro qui contient les principes directeurs de la PC. Ces ppes ne sont pas nomms ex : art 1er : seules parties introduisent linstance. => PPe dimpulsion ou d'initiative ou dispositif. Inconvnients : les appelations divergent selon les doctrines. Guinchard considre quil existe de nouveaux ppes de PC : dduit de lvolution des rgles : ppe de dialogue entre les parties et le juge, ppe de clrit, de loyaut... Le Code est constitu de dispositions gnrales et spciales. b. Les autres sources de la PC -La JP : de la 2eme civ Cour de Cass spcialise en PC. Depuis 10 ans : multiplication darrts dass plnire. -La pratique judiciaire (les usages du Palais). Elle peut mettre mal une rforme, faire tomber en dsutude une rglementation, crer des rgles de PC. La pratique commerciale, des juges du TC est trs productrice de rgles de PC. Commercants trs pragmatiques qui crent donc des choses ensuite consacres par des dcrets. Ex : Pratique du juge rapporteur. 3 dans la formation du jugement mais un seul coute les plaidoiries et rapporte ensuite aux 2 autres. -la doctrine Les sources internationales et euro a. Les sources internationales : Convent internationales rglent les difficults lorsque dans un procs existe un lment dextranit. Il existe des rgles transnationales de PC qui ont t labores par de prof de droit choisis dans des pays du monde entier. Unidroit : rgle harmonise en Europe applicable dans le monde entier. Ces rgles ne sont pas contraignantes mais des parties peuvent dcider conventionnellement de s'y soumettre. Lide est de faciliter le commerce international et de complter les codes nationaux b. les sources euro UE : Au sein de lUE sest cr un espace judiciaire europen. Vritables procdures euro. Ex : Linjonction de payer euro : procdure transfrontire.

CEDH : art 61 : procs quitable ; tribunal indpendant et impartial. Les garanties du procs quitable ont amen rformer les rgles de PC. Ex : la Cour de cass avocat gnral qui normalement donne son avis comme le conseiller rapporteur. Lavocat gnral fait parti du dlibr. Pour la CourEDH lavocat gnral ne peut plus participer au dlibr condamnation de la France ; CHAPITRE 1er : Laction en justice Section 1 : La notion daction en justice Art 30 CPC : dfinition de laction en justice. M. Bandrac la thorie de laction en justice est une thorie malheureuse . A. La thorie classique de laction en justice Lexpos de la thorie classique Demolombe juriste du 19eme laction cest le droit mis en mouvement, cest le droit ltat de guerre au lieu dtre ltat de paix, cest le droit ltat dveil au lieu dtre ltat de repos . Dans cette thorie classique laction et le droit sont lis. Thorie classique : Laction est la face active du droit qui est la face passive. Les critiques de la thorie classique Thorie conteste en France aprs la WWII par Henri Visioz et Motulsky : il existe des droits sans action et des actions sans droit. Ex : droit sans action : obligation naturelle pas de contrainte corrle. Dettes de jeu et de pari pas daction en justice pour faire respecter une dette de jeu ou de pari. Droit sous condition suspensive, tant que la condition suspensive nest pas ralise on ne peut pas agir. On peut se tromper et agir en croyant quon avait un droit alors que ce nest pas le cas. B. La thorie moderne de laction en justice Expos de la thorie moderne Henri Motulsky & Art 30 traduit sa doctrine. LAJ est un droit autonome. A ct des droits subjectifs substantiels il existe des droits subjectifs processuels. Le contenu du droit cest la prtention dobtenir qqch. Le sujet passif du droit cest le juge. On a droit ce que le juge nous dise si notre prtention est bonne ou non. Le dbiteur est le juge. Cette thorie est un droit positif. Critique de la thorie moderne Motulsky opre un glissement entre lAJ et linstance. Ce nest qu partir de la saisine que le juge doit dire si cest fond ou non sous peine de dni de justice. Mais l'AJ prcde la saisine du juge. Art 30al 2 : LAJ doit appartenir toutes les parties au procs. Pour le dfendeur l'AJ est le droit de discuter du bienfond de la prtention. C. Des nouvelles thories de laction en justice (mais pas de droit positif) Laction en justice est la demande en justice J. Hron : action en justice = la demande en justice. Cette position ne correspond pas aux rgles de PC. Les conditions pour agir en justice et pour la demande en justice ne sont pas les mmes. Laction en justice est un droit fondamental Conception de trs nombreux auteurs dont S. Guinchard. LAJ est lexpression dune libert fondamentale consacr par 61 CEDH. Cette conception amne confondre le droit daccs au juge (droit de lH) et dagir en justice qui est plus technique. Section 2 : les caractres de laction en justice

A. Le caractre libre Critique par Hiering : cette action nest pas une libert mais un devoir. En agissant en justice pour dfendre son droit on dfend le Droit. Libert consacre dans : CC du 25 juillet 1989. Si laction en justice est libre elle est nanmoins susceptible dabus. B. Le caractre gratuit Suppression de la vnalit des offices. Impos sous la RF. Il a fallu attendre les 70s pour supprimer les droits de timbres (timbres fiscaux) ; Depuis sept 2011, face au budget restreint du ministre de la justice, Chaque instance judiciaire suppose lachat dun timbre fiscal de 35. Indemnisation des charges des avous : Toute instance dappel suppose lachat dun timbre fiscal de 150. Les frais de justice a. Les depens Frais juridiquement indispensables la tenue du procs : timbres fiscaux, recours un huissier, un expert... Ils font lobjet dune tarification par la loi ou par le juge. Art 695 CPC : liste de dpens. Ils sont acquitts par la partie perdante. Cependant, le juge par dcision motive peut en dcider autrement. Lavocat peut se faire payer des dpens quil a avanc directement par la partie adverse : Action en distraction des dpens. Exceptionnellement le juge peut mettre aux dpens les avocat 697 et 698 b. Les frais irrptibles Frais qui ne sont pas juridiquement indispensables au procs et qui ne font pas lobjet dune tarification : honoraire davocat. Ils ne peuvent pas tre rpts (=restitu). Chaque partie supporte ses frais irrptibles : art 700 : permet au juge de condamner une partie payer ladversaire une somme qui correspond ses frais irrptibles. Le juge dcide en quit. Le juge donne toujours moins que ce que lavocat rclame. Certains ont emis lide de faire payer ces frais sur le fondment de lart 1382 mais ch soc. 16 sept 2009 : Les frais de justice ne sont pas un prjudice indemnisable. Laide juridique a. Laide juridictionnelle Histoire : loi de 1851 sur lassistance judiciaire qui reposait sur le bnvolat des avocats. Possible car peu de contentieux existants. Mais ce systme ne peut plus tre. Aide que lon demande lEtat pour aller devant le juge. On veut obtenir la Juris (droit) dictio(dire). Consacr dans une dcision de la CEDH 9 oct 1979 : arrt Airey c/ Irlande : b. Laide laccs au droit Il sagit pour ltat de prendre des frais dassistance juridique pas lis au procs, loi de 91 permet que ltat finance un avocat pour une conciliation . Loi du 18 dcembre 1998 la admis pour les transactions et loi du 22 dcembre 2010 qui la admis pour la convention de procdure participative (ce sont les avocats qui sentent quon veut viter les procs ce sont dit quil y a un march en simposant dans les conciliations extra judiciaires). Section 3 la classification des actions en justice A. Selon la nature du droit litigieux Action relle : tente la ralisation dun droit rel qui porte sur une chose. Peut importe quil sagisse dun droit dmenbr ou accessoires. Les actions relles sont limitativement limites. Comptence territoriales : le tribunal du lieu de la chose. Action personnelle : tente la sanction dun droit personnel (rapport crancier dbiteur). Comptence territoriale : lieu ou demeure le dfendeur. Action mixte : tente la mise en uvre dun droit personnel et dun droit rel. Cest une action qui mlange ces deux droits si je veux agir en excution dun contrat de vente immobilire.

Comptence territorial : le demandeur a la choix de loption de comptence. B. lobjet du droit litigieux Les actions mobilires et les actions immobilires Laction mobilire porte sur un meuble, catgorie ouverte. toutes les obligations de faire et de pas faire toujours des actions mobilires. CT : le lieux de rsidence du demandeur . Laction immobilire porte sur un immeuble catgorie ferme. CT : lieu de limmeuble. Les actions rels mobilires sont rares car tout se rgle rapidement. Les actions personnelles immobilire sont aussi trs rare car les obligations de faire ou pas faire toujours mobilires. Les actions possessoires et ptitoires Les actions possessoires : Elles portent sur la possession. Les actions ptitoires : C'est la revendication de la proprit d'une chose. Il est souvent trs difficile de prouver la proprit d'une chose. La possession est le bastion avanc de la proprit : dans une grande majorit des cas celui qui possde est aussi le propritaire. Depuis une loi du 26/01/2005 l'enjeu principal de la distinction de ces actions a disparu. Avant 2005, pour les actions possessoires on agissait devant le TI et pour les actions ptitoires on agissait devant le TGI. Depuis, elles relvent toutes les deux de la comptence du TGI. Il y a trois types d'actions possessoires : La complainte : on se plaint d'un trouble possessoire. Le trouble s'est produit. La dnonciation de nouvelle uvre : on dnonce un nouvel ouvrage. Elle vise empcher un trouble ventuel (prventif) La rintgrande : c'est l'action la plus grave. C'est la volont de se faire rintgrer dans sa possession. On exerce la rintgrande quand on a t dpossd par une voie de fait. Conditions de fonds -Prouver que lon possde ou que lon dtient une chose paisiblement depuis au moins 1an. Sauf pour la rintgrande (pas de condition de dure). -Prouver lexistence dun trouble actuel pour la complainte ou qui menace pour la dnonciation de nouvelle uvre. Les conditions de procdure Le TGI est comptent. Il faut agir dans lanne du trouble. Cela repose sur les apparences. Art 1265 du CPC : on ne peut cumuler une action ptitoire et une action possessoire. dans une procdure possessoire, le juge ne peut prendre aucune mesure qui viserait rtablir la proprit, la procdure devra se limiter la possession. Section 4 : Les conditions de laction en justice A. Les conditions subjectives de laction en justice Lintrt a agir en justice Art 31 CPC : L'intrt = l'avantage pcuniaire ou moral que l'on souhaite retirer d'une action. On parle d'un intrt "lgitime" agir en justice. Cette rfrence la lgitimit pose de nombreuses difficults : fixer la limite de la lgitimit. Il y a une confusion entre l'action en justice et le droit que l'on veut faire reconnaitre. (soit action en justice et droit substantiel) Motulsky : Le procs se divise en 4 tapes : -laccs la justice : il faut tre une personne juridique et capable de jouissance. Pb pour les personnes morales ; toute personne juridique est apte tre titulaire de droit depuis 1854 (abolit la mort civile : le fait pour une personne qui tait condamne une peine infamante de ne plus avoir de droit). -LAJ : 4 cond : Intrt, qualit, pas de prescription et pas de choses dj juges (122 CPC)

-Rgularit de la demande en justice : comptence du juge et actes de procdure valables. -Bien-fond de la demande. Quand on parle d'intrt Lgitime d'agir en justice, il y a une dimension morale, et avec a on peut confondre l'tape 2 et 4. Jusqu'en 1970, les juges refusaient d'indemniser les concubins en matire de responsabilit civile, car il est immoral de vivre ainsi. En ralit, les juges auraient du dire que l'action est recevable, mais que l'on n'accepte pas d'indemniser pour ces raisons. Ce n'est qu'en 1970 que l'on rpond la question, et 1975 pour la concubine adultrine. NB: les spcialistes de responsabilit civile ont tendance dire que la notion d'intrt lgitime est utile pour "moraliser l'accs des prtoires". Mais cela demeure une source de confusion entre les tapes 2 et 4. Si la lgitimit ne doit pas tre la connotation morale, Ajd lintrt lgitime : entendu au sens d'intrt lgal. Il renvoi 2 conditions qui ne figurent pas l'article 31 : un intrt n et actuel et un intrt direct et personnel. Intrt n et actuel Permet de limiter laccs aux juridictions. R. Perrot les tribunaux ne sont pas fait pour rpondre des questions acadmiques ou pour donner des consultations juridiques . Civ 3me 8 fvrier 2006 : Propritaires dun immeuble qui donnent cong au locataire. Sans attendre ce dlai de cong, les propritaires agissent pour faire expulser les locataires. Le litige est pos devant la cour de cassation est dit irrecevable. 2 types dactions sont interdites : -Laction interrogatoire : interroger une partie sur lexercice ou non de son droit. -Laction provocatoire : provoquer une partie pour quelle prouve son droit ou quelle se taise. Exceptions : art 1844-12 CC permet laction interrogatoire contre une personne qui peut demander la nullit dune socit. -Il est possible dexercer des actions conservatoires : viter un litige : 809 CPC : agir en rfr pour viter un dommage imminent. Exige un certain degr de probabilit dans la ralisation du trouble ou du dommage. Il existe des actions de nature dclaratoire : pas de litige mais saisine dun juge pour dclarer qque chose ex : dclaration de nationalit ou filiation. Intrt direct et personnel On ne peut pas agir pour dfendre lintrt dautrui. Il est possible de pallier par une qualit agir en justice. Cest la raison pour laquelle selon les manuels diff entre intrt et qualit pour les actions des associations et des syndicats La qualit a agir en justice Titre juridique en vertu duquel on agit en justice. Traduction processuelle de la titularit dun droit substantiel. La plupart des actions juridiques sont banales : il suffit davoir un intrt, la qualit nest pas une condition. Cepdt il existe aussi des actions attitres : pour agir il faut avoir un titre juridique spcial. Ex : Divorce : seul les poux peuvent demander le divorce. Ex : Civ 2eme 2 avril 2008 : Un poux a agi en justice pour demander le partage dune succession. La qualit peut parfois tendre laction en justice pour qqun qui na pas un intrt direct et personnel agir. Qualit pour dfendre lintrt gnral MP agit automatiquement dans certains cas lists lart 422 CPC lorsque lOP est en jeu. -Le MP est partie prin cipale au procs MAIS il nest jamais condamn payer les dpens et il na pas obligation de fournir ses conclusions ladversaire. -Le MP peut galement tre partie jointe au procs, pour donner son avis sur le litige art 425 et 426. Des lors, il prend toujours la parole en dernier. Cas trs particulier : un citoyen peut dfendre lintrt gnral. Lorsquon utilise mal largent du contribuable dans une commune, si le conseil municipal ne fait rien le citoyen a la possibilit daller devant le JA qui peut lui donner la qualit dagir en justice. Qualit pour dfendre lintrt collectif Laction pour dfendre lintrt collectif est en principe interdite mais on a permis laction de certaines personnes. -Les syndicats de dfense d'une collectivite professionnelle a condition de representer l'interet collectif de la profession : art 2132-3 du Code du travail.

-La loi a t plus prudente pour les associations qui ne sont a l'instar des syndicats representatifs. Loi du 5 jan 1988 : autorise laction des associations de consommateurs pour la suppression des clauses abusives. Ces associations doivent avoir un agrment admin, une reprsentativit nationale etc Jurisprudence des grandes causes : ont donn qualit agir pour des associations car lintrt tait trs important et devait tre soulev. Au pnal bcp plus strict mais qques exceptions : Arrt de la ch crim 20 janv 1971 : JM le Pen, admis pour des associations de dfendre les intrts des dports. Civ 2me 27 mai 2004 ; Civ 1re 18 sept 2008 : Mme hors habilitation legislative, et en labsence de prvision statutaire expresse quant lemprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom dintrts collectifs ds lors que ceci entre dans son objet social . La CDC abandonne la condition de qualit agir pour les associations dans lintrt collectif. MM chose que les syndicats. Permet aux associations de relayer le travail du MP. Pb : Civ 1ere et pas 2eme, risque dune multitude daction par des associations diffrentes. Le cas ne sest jamais produit encore. Qualit pour dfendre lintrt dautrui Action oblique : 1166 permet A dagir contre C pour dfendre lintrt de B. Il nagit pas pour dfendre son intrt direct et personnel. Loi du 12 mars 1920 a attribu qualit pour les syndicats dfendre les salaris. Action en substitution CC 25 juillet 1989 : Si le syndic agit pour le salari, le syndicat sera partie au procs, les effets de laction seront supportes par le salari. Quid de lassociation ? Quand on parle dautrui on parle des membres de lassociation : la jurisprudence des comits de dfense la thorie de laction associationnelle (Guinchard). Cette jurisprudence a permis aux assoc de dfendre leurs membres. Laction de groupe : Action en justice intente pour dfendre lintrt dun groupe de personnes identifies ou identifiables. -Aux USA class action, si une action de groupe est intente par un avocat, il y aura une publicit. Prohibition en France du pacte de quota litis : rmunration au rsultat. Le batonnier de lordre des avocats peut rduire des honoraires sil les estime excessifs. DI pugnitif qui ne vise pas seulement les rparations mais galement la punition. De manire procdurale, laction de groupe pose des difficults en matire dagir en justice. opt in : font partie du groupe ts ceux qui ont manifest lenvie. opt out : font parti du groupe ts ceux qui ne sen sont pas exclus. -Opt out pose problme de publicit. En France adage, nul ne plaide par procureur : si on agit en justice par reprsentation, il faut indiquer le nom de la personne reprsente. Origine de cet adage : viter que lon agisse contre le roi en se cachant. Limites : cet adage nempche pas un systme dopt in et nest pas crit dans la loi et le non respect de cette rgle nest sanctionn que par un vice de forme. -Problme de lautorit de la chose juge : une dcision de justice a un effet relatif, inter pares. Quand on est dans une action de groupe, on peut tre face groupe de personnes non identifies, ainsi qui est touch par lautorit de la chose juge ? -Principe du contradictoire nest pas possible dans laction de groupe. Il existe indniablement des difficults intgrer ce systme en France, mais elles sont surmontables. Le MEDEF considre que laction de groupe est dangereuse pour lconomie franaise. Il prend pour modle la class action aux Etats-Unis, o existe un chantage contre des grandes entreprises pour ngocier, en faisant peser la possible sanction des dommages et intrts punitifs. En fance, il suffit de crer une action de groupe sans publicite : c'est le cas de la proposition Beteille faite par des senateurs. Action en 2 tapes : 1ere : sans publicite : permet de dterminer si une personne est responsable ou pas. Ex : action de grpe contre darty : il est responsable de defauts ds les TV. Si nn responsable, je ss deboute. Si il est responsable, On passe alors a une 2e etape : constituer le groupe contre darty. Tout depends alors de la manire dt l'action de gpe est cr. L'action de gorupe est ce que l'on va en faire.

B. Conditions objectives de l'action en justic Absence de prescription 122 CPC : on ne peut agir en J que ds l'hypothese ou le droit n'est pas prescrit : Prescription : notion hybride entre DC est la PC. C'est un droit present ds le CC art 2224 et s. : le juge a linterdiction de relever d'office la prescription ; c'est au dfendeur de le souligner. Dans l'art 122, on ne parle pas de delai de prescription ou de forclusion. Il s'agit d'une remise en cause doctrinale. Forclusion = delai + stricte qui gnralement est + court ils peuvent tre interrompus ms ne peuvent tre suspendus. Doyen de carbonnier : dlai de forclusion : donnes en haine du droit . Le delai est pr ns inciter a agir tres vite. Absence de chose jugee Art 122 CPC : on ne peut agir en justice si la chose a deja t jugee. Comme pr la prescription, la chose juge a une nature hybride : DC et PC. Elle est rglemente par 1350 et 1451 CC, partie relative a la preuve car on dfinit la chose juge comme tant une prsomption de vrit lgale : une dcision de J qui a autorit de chose juge est prsume vraie. Prsomption ne peut tre combattue que par l'exercice d'une voie de recours. - Lautorit de chose juge est attache toutes les dcisions du juge qui tranche une partie au principal : une fin de non-recevoir, une exception de procdure ou un incident susceptible de mettre fin linstance (art. 480 CPC). FCJ: force executoire : obligaiton de l'executer. Jugement de 1ere instance : ACJ mais pas FCJ car il est possible de faire appel. Un arret d'appel a FCJ et ACJ. Meme si pourvoi en cassation, obligation d'executer. Art 1351 : Il faut triple identite pr ACJ : a. Identite de partie Pour qu'il y ai ACJ, ce doit tre entre les mmes parties prises en la meme qualit. Ex : Personne phys puis en representant de personne morale c'est bon. Civ 2e 21 jan 2010 : Un epx, bailleur, souhaite virer ses locataires. AJ pour mettre fin au bail. Il perd son procs. Il envoi sa femme pour en faire un 2e. CC : Il y a ACJ car qd on est maries, les 2 epx ont les mm pvr sur le local. b. Identite d'objet Objet du litige doit tre le mme. Il est constitue par l'ensemble des pretentions des parties au procs. JP souple : elle va regarder l'objectif poursuivi : Ex : -Nullite et rsiliation d'un contrat n'est pas le mme objet. -Nullit et rsolution ont les mm effets. On admet identit d'objet. c. Identite de cause Art 1351 CC, 1804 et CPC, 1876 n'utilise a aucun moment le terme de cause. -La cause : ens des faits qui fonde la demande. -Ca peut galement tre un ens de faits juridiquement qualifies. -1382 CC : fondement juridique. Difficult renforcee car en PC, la cause intervient pr 2 pb : l'acj et l'office du juge. - office du juge : le principe dispositif (les parties disposent du procs) : seules les parties dterminent lobjet et la cause du litige ; le juge ne peut modifier ni lobjet ni la cause. Si la cause est du droit, interdiction au juge de relever doffice une rgle de droit mais il est li la rgle de droit invoque par les parties sagissant de loffice du juge, le droit positif franais : la cause est limite au fait. - ACJ : CC Ass. Pln. 3 juin 1994 : la cause = le fondement juridique, le droit. Inconvnient de cette JP : risque dun morcellement des procs et encombrement inutile des juridictions (en effet si on dit que la cause est le fondement juridique invoqu, cela signifie quun 2e procs peut avoir lieu si changement de fondement juridique). Ex : -procs responsabilit contractuelle -procs responsabilit dlictuelle -procs responsabilit du fait de la chose.

Ass 7 juillet 2006, Cesareo : il incombe au demandeur d'invoquer des la 1ere instance l'ensemble des moyens propres a fonder ses prtentions. 565 CPC : On peut changer de fdt juridique en appel : erreur en 1I et le dol en appel. dsencombrement combattre la dloyaut des parties Effet en milieu judiciaire : -Il incombe a l'avocat de penser a invoquer tous les fondements J possibles. S'il en oublie, il s'expose a une action en responsabilit civile et professionnelle de sn client. Augmentation des procs contre les avocats sur la perte de chance : ce n'est pas sur qu'on aurai gagne le procs ms on a perdu une chance : on pourra demander a l'avocat le degrs de probabilit qu'on avait de gagner le procs. avocats mcontents ctr Cesareo, ils doivent multiplier les subsidiaires. On ne peut tirer un aveu d'un subsidiaire Ass 22 mai 2009. La CC reconnat ainsi l'existence des subsidiaires. Il existe une hierarchie entre les demandes. Doctrine : critique : JP Cesareo = contraire au droit au juge et au ppe du contradictoire. George Bolard et Thierry le Bars : si je n'ai pas invoque le dol au 2er procs je n'aurai pas de contradiction sur l'autre fdt juridique. Les 2 ppe n'auront jamais lieu sur les fdts juridiques que je n'aurai pas invoque. George Bolard : larrt Cesareo confre au juge le pvr de statuer extra-petita. Avec larrt Cesareo : le juge rejette ts les fdts non invoques. Statuer extra petita : dsormais qd le juge statue en rejetant la demande, il rejette tout le reste qui ne pourra plus jamais tre invoque. Pour rquilibrer les choses, il faudrait que le juge ait l'obligation de relever d'office le bon fondement juridique. Ass 21 dec 2007 : le juge n'a que la facult de relever d'office les Rgles de droit. Ce n'est pas une obligation. Raisons : -Eviter le contentieux. Si on dit que le juge a l'obligation, multiplication des voies de recours. -Certains juges ne st pas des magistrats (cour des comptes). Depuis Cesareo, la cause n'est plus le fdt juridique mais est l'ens de faits. Pr un autre procs, il faut que les faits aient volu. Larrt Cesareo nempche pas de faire un autre procs pr invoquer un nouveau droit, autre chose. L'objet ntant plus le mme. larrt a cr un ppe de concentration substantielle : tous les moyens de droit doivent tre concentres dans un seul et unique procs. larrt cesareo n'a concentre que le fdt juridique, la cause, n'a pas concentre l'objet. La JP cesareo se distingue en procdure prud'homale de la rgle de lunicit de l'instance. En matire sociale, depuis 1907, les parties sont obliges de concentrer toutes les demandes drivant d'un mm contrat de travail ds un seul procs. Le droit du travail est plus stricte que cesareo. Depuis 2006, le domaine de la JP cesareo s'est elargie : Com 20 fvrier 2007 : Cesareo a t bilateralisee : CC a considr que la JP s'applique aussi bien au dfendeur qu'au demandeur. Mme en dfense, tous les moyens possibles propres a fonder les prtentions. Civ 1ere 28 mai 2008 : incombe au demandeur d'invoquer en 1ere I ttes les demandes. Il reprend Cesareo ms de moyen il passe a demande : l'objet. Passe-t-on d'une concentration des moyens a une concentration des demandes. Arrt isole, la seule foi ou la CC a parle du fait de concentrer des demandes. En matire d'arbitrages, les choses sont diffrente : l'arbitre est lie par un acte de mission. Depuis 2008, les chb reprennent mot pr mot l'arret Cesareo mais avec confusion entre fondements et demande. Civ 1ere 1er juillet 2010, com 6 juillet 2010 et com 25 oct 2011. Dans ces affaires, il s'agit de cautionnement. La caution est condamne a payer, puis introduit un 2e procs dans lequel elle agit en responsabilit contre le crancier pour obtenir des D-I. La condamnation, l'objectif : elles viennent se compenser avec ce que la caution doit payer. Cesareo : la caution devait tt invoquer des le 1er procs : je ne doit rien et en plus avc Cesareo, responsabilit du crancier. Procs : crancier dit a une caution de payer 5000 euros. La caution dit quelle ne doit rien. Elle perd et paye 5000. la

caution fait un procs ctr le crancier pr que le crancier soit condamne a payer 5000 de d-i. CC : applique Cesareo : la caution ds le 1er doit invoquer ts les fondements. Quand la caution demande au juge de condamner en D-I, ce n'est pas un moyen de dfense ms une contre-attaque. La demande reconventionnelle est celle par laquelle le dfendeur ne se contente pas de se dfendre ms en plus contre attaque en demandant qqch de plus. Art 64 CPC. Si dfense de caution : les arrts ne st qu'un appli de Cesareo. Si demande reconventionnelle : on applique Cesareo a une demande et pas a une dfense et dc a l'objet. Glissement de la cause vers l'objet. 2e chb civ (procdure civile) : Cesareo qu'au moyen, pas aux demandes. Section 5 : La sanction Fin de non recevoir 122 CPC A. Notion Sanction hybride car elle ressemble a une dfense au fond et exception de procdure. La FNR ressemble a la dfense au fond : elle permet de mettre fin au procs. Lirrecevabilit met fin a l'action. Effet dfinitif car il n'y a pas de droit d'agir, pas a avoir de procs. Dfaut d'une des conditions d'agir en justice. Heron : il faut distinguer les vraies FNR des fausses : VFNR : qualit, intrt, prescription, CJ : vraies, sanctionnent les conditions de l'action en justice. FFNR : FNR d'origine substantielle : lgislateur cr des FNR car sanction efficace. C'est le cas en droit de la famille et le droit des affaires. Loc Cadiet : la FNR est un instrument de politique lgislative. Parfois ce nest mme pas la loi qui cr ces FNR peine dirrecevabilit . Chambre commerciale, 1er mars 2005 : Un crancier peut demander que lon ouvre la procdure de faillite contre l'un de ses dbiteurs. Une loi ancienne : le crancier doit indiquer dans son assignation, toutes les actions en justice est les voies dexcution pralablement intentes, pr prserver lgalit des cranciers. Pendant longtemps, si le crancier ne le faisait pas, vice de forme difficilement sanctionn. Revirement de JP: cest une rgle qui est pose peine dirrecevabilit. FNR dorigine contractuelle. Chambre mixte, 14 fvrier 2003 : le non-respect dune clause de conciliation pralable est sanctionn par une FNR. Volont de dsengorger les tribunaux. La loi du 22 dcembre 2010 a galement choisi la FNR pour sanctionner le non-respect de la convention de procdure participative. B. Regime juridique Qui peut la soulever ? -Le dfendeur qui doit soulever la FNR. -Le juge peut-il relever doffice un FNR ? Art 125 CPC : Le juge a parfois interdiction de soulever certaines FNR. Ex : prescription. Article 2247 Code civil dispose que le juge a interdiction de relever doffice la FNR tire de la prescription. Art 125 CPC : Le juge a parfois la facult de relever doffice la FNR. Le juge peut relever doffice le dfaut dintrt ou le dfaut de qualit. Le juge a parfois lobligation de relever doffice une . Ordre public. Ex : Com, 1er mars 2005 Moment o elle peut tre souleve ? Principe : Article 123 CPC : la FNR peut tre invoque en tout tat de cause ( nimporte quel stade de la procdure). Mais impossible de linvoquer pour la premire fois devant la Cour de cassation, car nouveau moyen. Difficult, en matire de FNR contractuelle. Arrt Com, 22 fvrier 2005 : clause de conciliation pralable qui na pas t respecte. Premire instance, appel, longue dure de procdure.

Temprament : Article 123 : si la FNR a t invoque tardivement, dans une intention dilatoire, le plaideur pourra tre condamn des D-I. Ce temprament nest pas trs efficace. Il est dur de prouver lintention dilatoire. De plus, comment quantifier le prjudice caus ? Comment peut-elle tre souleve ? La FNR opre de plein droit sans avoir justifier un grief, un prjudice. Article 126 CPC : les FNR sont rgularisables tant que le juge na pas statu. Civ 2me, 16 dcembre 2010 : il est possible de rgulariser la FNR issue du non-respect dune clause de conciliation pralable. Effets ? La FNR a pour effet dteindre linstance ; Effet dfinitif. Mais elle a parfois un effet qui nest que temporaire. Ex : le dfaut dintrt n et actuel. Ex : Civile 2me, 21 avril 2005 sur la FNR tire du non-respect de la clause de conciliation pralable. CHAPITRE 2 : LINSTANCE Section 1 : Le dclenchement Para 1 : La comptence A. La comptence dattribution Les juridictions de droit commun Il y en a deux : Le TGI Droit commun : Comptence rsiduelle ou virtuelle tout ce qui nest pas expressment de la comptence dune autre juridiction est de la comptence du TGI. Le TGI a une comptence gnrale en matire personnelle et mobilire pour tous les litiges > 10000 euros, soit 99% du contentieux. Ce chiffre de 10000 euros = taux de comptence : permet de dterminer le seuil de comptence. Ce taux de comptence peut faire lobjet dune drogation contractuelle conventionnel : art. 41 du CPC : prorogation de comptence de quantiate ad quantitatem. A cot de sa comptence de droit commun et sa comptence gnrale, il a des comptences spciales dans des domaines qui sont lists dans le COJ (Code de lOrganisation Judiciaire) : la matire immobilire, tout ce qui est relatif la proprit intellectuelle, domaine familial, des accidents de la circulation. La Cour dappel Elle a une plnitude de juridiction : vocation connatre de tous les appels. Les juridictions dexception Elles ne sont comptentes que ds lors quune loi leur attribue expressment comme comptence. Elles sont nombreuses mais dimportance ingale. Le TI Comptence en matire personnelle et mobilire < 10000e. Le TI a des comptences spciales et nombreuses : ex : droit de la consommation et baux dhabitation. De manire rcurrente, il est propros de fusionner le TI et le TGI. Fait lobjet dun rapport ministerielle en 1997 : rapport Casorla, cela a t repris dans les entretiens de Vendme. Pourquoi veut on la fusion ? Raisons ?

Les juges proviennent tous de lENM Traditionnellement, le juge dinstance est unique, on est jug au TGI par une formation collgiale. En vrit, la plupart du temps pour gagner du temps on est devant un juge unique Ils traitent du mme contentieux en matire immobilire et personnelle seul le T de compt varie. Art. 41 CPC : on peut droger au T de comptence Le T de ressort, seuil au del duquel on peut interjeter appel = 4000e. Selon les comptences du TI, ses dcisions sont susceptibles dappel > 4000 euros quelque soit le montant du litige ou jamais. Le juge de proximit Cre en 2002. Lobjectif de ce juge de proximit est de rapprocher la justice du justiciable. On a souhait avoir des juges non spcialistes du droit et selon les termes du Snateur Fauchon : doivent juger selon leur bon sens, plutt que selon les rgles de droit . Ce juge n'est pas un magistrat, il n'a pas fait l'ENM, ne porte pas la robe de magistrat. Citoyen parmi les autres, il serait plus a mme a concilier les parties car il serait plus proche d'elles. Ce juge de proximit a pdt longtemps eu des compet insuf : aprs sa cration, on se rend compte que la J de prox traite de peu de litige. 2005 : On augmente ses comptences Il devient comptent en matire mobilire et personnelle, pour les litiges entre 0 et 4000 euros. On considere que si le j de proxi est face a une difficult srieuse, quant a l'appli d'une loi, ou l'interpretation d'un contrat, il pourrait renvoyer l'affaire au TI statuant en tant que juge de proximite. Juge de proxi decrie des sa cration : par les magistrats dont les juges d'instance qui se disent vrais juges de proximite. les justiciables. Qui ont du mal a se retrouver dans les Rgles de comptences En effet, il n'y a parfois pas de juge de proximite et des lors c'est le juge d'instance. Les juges de proximite eux mme : -la localisation : lorsqu'on est juges de proximite, on ne peut exercer ds le ressort ds lequel on est avocat. Transports couteux. -remuneration : juges temporaires, payes par vacation. Depuis 2002, on veut s'en dbarrasser mais delicat de supprimer une juridiction qu'on vient de crer. Voie mdiane, loi du 13 decembre 2011 supprime la j de proxi. L'ordre de Juridiction a t supprime ; les juges de proximit perdurent. Ils vont pouvoir participer a des formations collgiales devt le TGI. les juges de proximite pourront mettre en uvre des mesures d'instruction et statuer sur les requtes en injonction de payer. C'est une procdure rapide pr recup des sous. Qd qqun nous doit de l'argent, requte en injonction de payer devt le juge. Le juge va ensuite donner une injonction de payer si la crance parait fonde en son ppe. Le JP le fait a c'est administratif. Ce n'est pas un jugement. Ce n'est que si le dbiteur fait opposition a l'ordonnance qu'il y aura un vrai procs entre les parties. Le JP n'a aucune comptence en cas d'opposition. L'injonction de payer tait de la comptence partage du j de prox et du TI : < 4000 proxi. > 4000, compet de TI. Loi du 13 dec 2011 : le juge de prox n'est plus comptent. Il ne peut que statuer sur la 1ere phase. Dsormais, les crances civiles infrieurs a 10 000 euros, TI et si > 10 000, TGI. La loi a permis au TGI d'avoir une compet en matire d'injonction de payer. Le TC Compose de juges consulaires, il s'agit de la plus vieille juridiction (Grce antique, tribu des Mtques). Au Moyen Age : cration de la juridiction consulaire en France car tous les conflits relatifs au commerce doivent tre Rgles par les commerants. Cette J commerciale est la seule qui ait survcu a la RF. Ojd, Les juges consulaires sont lus par des grands lecteurs, anciens juges consulaires et membres des chambres du commerce et de l'industrie. Ils sont donc commerants. A Nanterre, la plupart des juges consulaires sont galement juristes. Critique : -Risques de partialit des juges consulaires. -Mandataires judiciaires : personnes dsignes par le TC pour prendre en charge des socits en difficult. Scandales ds leur dsignation.

Projet de loi en 1998 : consistait a reformer le TC en intgrant un chevinage : un P qui a fait l'ENM assiste de 2 assesseurs, juges consulaires. mille juges consulaires ont dmissionne car ils travaillent gratuitement et ont un chef. Ntant que assesseurs, un pvr leur chappe. Le gvt a recule et ce n'est pas revenu a l'ordre du jour. Le TC ne coute rien a ltat il est difficile de s'en passer. Il fonctionne bien : le taux d'appel est moindre. Les des jugements sont dfinitifs. On reconnat la lgitimit des dcisions. Comptence : Le TC est comptent pour statuer sur les litiges entre commerants : personne qui accomplissent des actes de commerce a titre de profession habituelle : par nature, forme ou accessoire. Litiges entre associes de socits de commerce. Litiges sur les Difficults financires des entreprises commerciales et artisanales Le conseil des prud'hommes Compose a parite de conseillers prud'homaux salaries et employeurs lus sur des listes syndicales. Critique : J partiale : en cas de partage des voies, juge departiteur, designe par le TGI. Partialite remise en cause, CC chb soc, 19 decembre 2003. En lespce, un conseiller prud'homme designe sur liste syndicales. Le defenseur syndical du salarie est de la CGT et le juge egalement CGT. CC : il n'y a pas de partialite. La CC justifie l'absence de partialite par plusieurs raisons ; aucune n'est convaincante : le paritarisme est un rempart ctr la paritalite trou prsence d'un juge departiteur il existe des voies de recours le mandat lectif n'est pas imperatif : mm si elu sur liste syndicale CGT, on n'est pas tenu de suivre lesordres de la direction cgt. Contrairement au TC, les conseillers sont recompenses. La procdure est tres longue. Plus de 6 dcisions sur 10 contestees en appel. Et forte taux d'infirmation en appel. Comptence : -Tout litige individuel ne a l'occasion d'un contrat de travail. Avant ou aprs le contrat de travail : embauche, obligation de non-concurrence. Les litiges collectifs (greves), compet du TGI. Les litiges entre salaries. -Le CP a une compet exclusive, aucune autre J, mm pas le TGI ne peut connatre de ses litiges Certains litiges lies au contrat de travail ne st pas la compet du CPH : tribu affaires secu sociales. De manire rcurrente, il est propos de fusionner le TI et le TGI. Volont de crer un TPI : on peut y trouver des chambres civiles, commerciales, spcialises en droit du travail. La cration du TPI permettrait de supprimer les conflits de comptences. Il faut crer un gref unique : ide dun gref universel. Drogation a la comptence d'attribution On a longtemps parl de la comptence dattribution comme absolue, impossible dy droger. Exceptions : -Art 41 CPC : prorogation des quatitae a quantitem : la seule chose permise est de droger au T de comptence (qui permet de dire TI ou TGI). -Art 50 & 51 : permettent une prorogation lgale de comptence dont le rgime dpend de savoir sil sagit du TGI ou devant une autre juridiction de droit commun. Devant le TGI : il est automatiquement capable de statuer sur tous les moyens de dfense et sur toutes les demandes incidentes sauf si elles sont de la comptence exclusive dune autre juridiction. Face une juridiction dexception, elle est comptente pour tous les moyens de dfense et toutes les demandes incidentes qui sont de sa comptence. Le juge de laction est le juge de lexception. Les Rgles d'evaluation du montant du litige.

Art 34 a 40 du CPC : le taux de comptence entre TI et TGI : 10000 euros. On prend en compte la demande pas la condamnation en ppal : capital, fruits et intrts dus au jour de la demande. Pb : -Un mme demandeur fait plusieurs demandes. Art 35 CPC: on doit additionner les demandes si elles sont connexes seulement. -Plusieurs demandes de demandeurs diff. on prend en compte la plus importante d'entre elles. Exception : si elles manent d'un mm titre, on les additionnes. -En cas de demandes incidentes. Art 37 et 38 : En ppe, ces demandes ne sont pas prises en comptes. Cepdt, si la demande incidente dpasse le taux de compet : le TI peut statuer sur la demande initiale et renvoyer devt le TGI pr la demande incidente, ou il renvoyer pr le tt. -Le T de ressort : montant a partir duquel il est possible de fr appel. 4000Euros. Art 39 CPC : Si la demande est indtermine (non chiffre, ne peut se mesurer pcuniairement), appel tj possible. Si plusieurs demandes mais aucune sup a 4000, pas d'appel. Il suffit d'une seule > 4000 pr que la totalit soit susceptible d'appel. B. La comptence territoriale Principe Art 42 CPC: le tribu comptent est le lieu ou demeure le dfendeur. -domicile -la rsidence Lorsqu'il s'agit une personne morale : lieu du sige social mais on applique la JP des gares principales : on peut attraire une personne morale a chaque lieu d'un ppal tablissement. On evite au dfendeur de se deplacer. Art 42 al 2 cpc : en cas de pluralite de dfendeur, choix du lieu ou demeure l'un d'entre eux. Les exceptions -Art 44 CPC: les actions relles immobilires doivent tre exerces au lieu ou se situe l'immeuble. -Art 45 CPC: en matire successorale, c'est tj le tribu du dernier domicile du dfunt, le de cojus. -En matire d'assurance, Art R114-1 Code des assurances, c'est tj le lieu ou demeure l'assur. Les options de comptence Les actions mixtes : le dem a le choix entre lieu o demeure le demandeur et celui du dfendeur. Art. 46 alina 2 : en matire contractuelle, demandeur : le lieu dexcution du contrat ou de livraison effective de la chose. Contentieux sur le lieu de livraison effective de la chose : la JP a abandonn lexigence du mot effectif. Art. 46 alina 3 : en matire dlictuelle, le demandeur peut choisir le lieu du dommage subit ou le lieu dommageable : Com 7 juillet 2009 : cas de responsabilit li Internet : on peut saisir la juridiction que lon souhaite. Les options de comptence peuvent se combiner (7 juillet 2009). Dans cet arrt, il sagissait dune matire dlictuelle mais il y avait plusieurs demandeurs : option de comptence large. Les prorogations de comptence territoriale On la qualifie de comptence relative, ne relve pas dun caractre important. La comptence territoriale est moins importante que celle dattribution. En principe on ne peut pas y droger : sauf art. 48 CPC : il est possible de rdiger des clauses attributives de comptence territoriale entre commerants. On considre que les commerants sont des personnes fortes et donc anticiper un litige. Contest : on peut distinguer entreprise et commerant. Art. 2261 du CC admet la validit des clauses compromissoires lorsquelles sont conclues raison dune activit pro : renonciation un juge tatique : justice prive. Si lon admettait les clauses attributives de comptence territoriale : 2 inconvnients : encombrement des juridictions parisiennes pauprisation des avocats de province

C. Les incidents relatifs la comptence Soulever lincomptence Peut tre le fait du dfendeur OU du juge. Lorsque c'est le dfendeur : il doit soulever lexception de lincomptence a. L'exception de l'incompetence C'est un moyen de dfense, une exception de procdure. Il ne touche pas au fond du litige. Problmes : -lourdeur de linstance. -le moment pour soulever lincomptence -le risque de manuvres dilatoires. Art 74 CPC : lexception dincomptence doit tre souleve in limine liticis (avant toute dfense au fond, ou FNR) afin d'viter quun juge commence traiter de laffaire. Lorsque la procdure est orale Ce qui compte c'est ce qui est dit la barre du tribunal peu importe que le dfendeur ait conclu au fond ou FNR par crit, il doit commencer par soulever lexception de lincomptence a l'oral. Devant le CPH, ou en matire de divorce Peu importe quil y ait un prliminaire de conciliation, on doit commencer par soulever la procdure dincomptence. Quand une procdure est mene par dfaut, la voie dopposition permet douvrir une instance contradictoire. Si le dfendeur forme opposition, on va ouvrir une instance sur lopposition, le dfenseur peut demander lexception dincomptence. Lexception dincomptence doit tre soulevee in limine liticis sauf cas prcdents. Civ 1e 8 juillet 2010 : le dfendeur peut encore soulever lexception sil na fait quexposer des faits sans en tirer les consquences. Civil 2me, 7 juin 2007, On ne peut pas invoquer lincomptence aprs le rapport justice. Art. 75: lexception dincomptence doit tre motive et indiquer la juridiction comptente. b. Le relev doffice par le juge Lorsquil sagit dun problme dattribution : Si c'est un juge de premier degr Faculte : si dordre public ou si le dfendeur ne comparait pas. Obligation : si c'est une comptence exclusive dune autre juridiction. Si c'est un juge dappel ou de cassation Art 92 al 2 : Il ne peut soulever son incomptence que si la comptence relve dun autre ordre de juridiction ou dune juridiction trangre. Lorsque c'est un problme de comptence territoriale : Art 93 CPC : En matire gracieuse, le juge peut toujours relever de son incomptence territoriale. En matire contentieuse, il le peut, si c'est un litige relatif ltat des personnes ou si c'est une comptence exclusive dune autre juridiction. Rgler le problme li la comptence Le juge doit statuer dans les plus brefs dlais. Et dans ce cas il y a deux hypothses possibles : a. Le juge se dclare incomptent Soit doffice, soit daccord avec lexception dincomptence. Art. 96 du CPC : pour viter de perdre du temps le juge ne peut pas se contenter de se dclarer incomptent, il est obliger de renvoyer au greff de la juridiction comptente. Linstance se poursuit devant l'autre juridiction.

Si la juridiction comptente est une juridiction trangre, arbitrale, ou dun autre ordre de juridiction : le juge nous renvoie mieux pourvoir. 3me civ 6 avril 2011 : on avait saisit le TI qui ntait pas comptent et qui avait renvoy devant le TGI. Les parties avaient dbattus loral, comme linstance est la mme, elle se poursuit devant le TGI. Obligation de faire des crits devant le TGI : car procdure crite. b. Le juge se dclare comptent Le dfendeur peut tre amen contester la dcision du juge, pour gagner du temps. Mais cela dpend du type de dcision. Si c'est le TGI qui statue sur sa comptence : le juge de la mise en tat (JME) dit qu'il est comptent. La seule possibilit est de contester sa dcision par un appel qui doit tre fait dans les 15 j (776 CPC). Si ce n'est pas le JME : il faut alors distinguer * S'il se dclare comptent et statue au fond en mme temps : la seule manire de contester sa dcision est de faire appel dans un dlai d'un mois. * S'il se dclare juste comptent ou s'il se dclare comptent et tranche au fond une question dont dpend la comptence (ex : c'est bien un contrat de travail) : il n'est possible de contester sa dcision que par un contredit de comptence (Art 80 et s CPC). Plus exigent que l'appel : il doit tre fait dans un dlai de 15 jours du jour du prononc de la dcision (et non pas le jour de la notification de la dcision), le CDC doit tre motiv et indiquer la juridiction comptente, la partie doit en consigner les frais. Cela permet de limiter la contestation des dcisions des juges sur la comptence. Le contredit de comptence doit tre rgl bref dlai. Il peut se trouver quune partie se trompe, larticle 91 du CPC : si on forme un contredit au lieu dun appel c'est valable car le contredit et plus important que lappel. Le texte ne dit rien dans le cas contraire. Appel au lieu de contredit pas possible. Les autres problmes lis la comptence La litispendance C'est quand il y a une mme affaire soumise deux juges diffrents (avec les mmes parties, mme objet, mme cause). Art 100 CPC : on soulve une exception de litispendance. Si deux juges de premier degr sont saisis : le deuxime saisi se dessaisit. Si ce sont deux juges de degr diffrents : la plus faible doit laisser place. En cas de litispendance, le dclinatoire doit tre invoquer in limitea litis. La connexit 2 affaires connexes, qui sont lies et soumises deux juges diffrents. Il est peut-tre opportun de les runir devant le mme juge car si on les traite ensemble on vite une contrarit de dcision. L'exception de connexit peut tre souleve en tout tat de cause : cela permet de runir l'affaire devant la juridiction devant laquelle l'affaire est la plus complexe (pas forcment la premire saisie). Para 2 : Les demandes en justice les dfenses au fond (71 CPC) Les fins de non-recevoir, (122 CPC) Les exceptions de procdure (73 CPC) (d'incomptence et de nullit) A. Les formes de demandes en justice La demande introductive dinstance (celle qui va saisir le juge) 53 CPC : c'est la demande par laquelle le demandeur prend l'initiative du procs (demande initiale). Cette demande peut se dcomposer en demande principale et demande subsidiaire. (Ne pas confondre demande et prtention. La demande est l'instrumentum=le contenant=l'acte de procdure. La prtention est le ngotium=le contenu=ce qu'on demande). 54 CPC donne une liste des demandes introductives d'instance sans les hirarchiser. Le CPC ne distingue pas entre les demandes principales et les demandes subsidiaires, mais, ass. Plnire 29 mai 2009 a consacr la hirarchie des demandes. Lassignation

55 du CPC : c'est un acte dhuissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire comparaitre en justice. Cette assignation doit remplir les mentions obligatoires de l'article 648 CPC car c'est un acte d'huissier. L'assignation doit contenir les mentions obligatoires de l'article 56 CPC : Al 1 : liste des mentions obligatoires peine de nullit. Depuis le dcret du 28/12/1998, l'assignation doit tre qualificative : elle doit qualifier en fait et en droit l'objet de la demande et exposer les moyens de fait et de droit propres la soutenir. On veut faire du premier acte de procdure un acte utile. Dfense plus efficace. Ainsi, quand on procde par voie d'assignation, on prohibe le rapport justice (s'en remettre au juge pour qu'il trouve lui mme le fondement juridique applicable). Al 2 : on doit indiquer dans l'assignation dans un bordereau des pices que l'on invoquera au soutien des prtentions. Cela n'est pas peine de nullit, et donc rarement respect. L'assignation vaut conclusion d'avocat donc cela peut suffire. Le juge ne sera inform de l'assignation qu'au moment o elle sera enrle au greffe de la juridiction (enrlement ou placement de l'assignation). Avis Ccass : 4 mai 2010 : l'introduction de l'instance se fait la date de l'assignation condition qu'elle soit remise au secrtariat greffe (donc qu'elle soit enrle). Il y a un temps entre l'assignation et son enrlement : dans son avis, la CC dit que la date de lintroduction de linstance est la date de rdaction de lassignation condition quelle soit remise au secrtariat du gref. Serge Gainshar distingue la saisine virtuelle et la saisine relle. Le juge est virtuellement saisi le jour de lassignation et rellement lors de lenrlement. Lassignation jour fixe indique au dfendeur la date de laudience. Lassignation classique est enrle et laffaire sortira tour de rle, la date daudience sera tour de rle. La requte conjointe Quasiment jamais utilise. Mais thoriquement importante. Cette forme de demande en justice a t cre en 1970 au moment de la codification du CPC pour concurrencer l'arbitrage. C'est une saisine du juge faite conjointement par les parties au procs : ils rdigent ensemble la demande en justice. Acclration de la procdure. Cependant, si les parties arrivent rdiger ensemble une demande en justice ils arrivent souvent se concilier. La requte conjointe tait envisage comme combine avec la possibilit de demander au juge de statuer en amiable compositeur (en quit). concurrencer l'arbitrage. 57 CPC : elle doit remplir des mentions obligatoires prescrites peine d'irrecevabilit (et non pas de nullit) donc c'est trs rigoureux. La requte ou la dclaration. Article 58 CPC : acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans en informer son adversaire. Pour l'efficacit de la demande, il faut mieux qu'il ne soit pas au courant (ex : pour demander un constat d'adultre). C'est une forme simplifie de demande en justice pour les petits litiges. La prsentation volontaire Elle existe devant le TI l'article 848 et devant le Tribunal de commerce : les parties ensemble se prsentent au greffe de la juridiction. Elle est trs peu utilise. Les demandes incidentes a. Les formes de demandes incidentes Art 65 : Les demandes additionnelles, par lesquelles on ajoute ou modifie les demandes initiales Art 64 : les demandes reconventionnelles, faites par le dfendeur, il ne se contente pas de se dfendre mais contreattaque : il demande quelque chose en plus. Reconvention sur reconvention ne vaut : quand le dfendeur fait une demande reconventionnelle il devient demandeur la reconvention et le demandeur initial devient dfendeur la reconvention : le demandeur initial ne peut pas lui mme faire une demande reconventionnelle. La JP a eu des difficults qualifier un acte de moyen de dfense ou reconventionnel. Roger Perrot a soulign qu'il en existe deux

types : Les demandes reconventionnelles pures et simples : elles ne posent pas de difficults. Les demandes reconventionnelles hybrides : elles participent la fois au moyen de dfense et de la demande reconventionnelle. Ex 1 : l'exception de nullit contractuelle : c'est lorsqu'un contractant demande son cocontractant d'excuter et l'autre dit que le contrat est nul. La question s'est pose de savoir dans ce cas si c'est un moyen de dfense (ne vise qu'au rejet de la prtention de l'adversaire pour ne pas excuter) ou une demande reconventionnelle (Monique Bandrac : on demande en plus au juge de dire que le contrat est nul et non pas simplement de rejeter la demande en excution). L'enjeu est li la prescription : quand on agit en justice pour demander la nullit d'un contrat il y a des dlais de prescription, mais sinon quae temporalia : l'exception de nullit contractuelle est perptuelle. Si c'est un simple moyen de dfense, perptuelle mais si c'est une demande reconventionnelle, il faut appliquer les dlais de prescription. Ex 2 : Le bailleur demande la caution de payer. La caution peut engager la responsabilit du bailleur en disant que le crancier est responsable et lui demander de payer des dommages-intrts en compensation de la dette. Lorsque la caution invoque la responsabilit du crancier, pendant longtemps la CC : c'tait un simple moyen de dfense (ce que veut la caution est ne pas payer). Ch. Mixte 21/02/2003 : revirement. La CC prcise que c'est une demande reconventionnelle (elle demande en plus qu'on condamne le crancier). Les enjeux sont multiples : la prescription : perptuit de l'exception contractuelle Le juge de l'action/ le juge de l'exception : si c'est un moyen de dfense, le juge de l'action sera le juge de l'exception. si c'est une demande reconventionnelle, la juridiction d'exception ne sera comptente que si c'est dans sa comptence. Parfois il est possible de dfendre sans mandat alors que pour faire une demande il faut un moyen spcial. L'intervention : elles sont de deux types. L'intervention volontaire : fait pour un tiers de vouloir devenir partie au procs. Il peut faire une intervention titre principal ou accessoire. titre principal : il veut devenir une partie part entire. titre accessoire : pour soutenir une partie (ex : syndicat). L'accessoire suit le principal : le sort de l'intervenant est li celui de la partie qu'il soutient. Cette intervention volontaire est possible en 1I et en appel pour la 1e fois (554 CPC). L'intervention force : les parties forcent un tiers a intervenir au procs pour obtenir sa condamnation ou une dclaration de jugement commun (le jugement s'applique soi mais galement d'autres personnes dans la mme situation). C'est possible en appel (555 CPC) pour la premire fois que si elle se justifie par l'volution juridique du litige et pas conomique (Ass pl. 11/03/2005) b. Le rgime des demandes incidentes Ces demandes sont dispenses du prliminaire obligatoire de conciliation. Elles sont faites dans des formes simplifies. Lorsqu'il y a un avocat elles sont faites par acte d'avocat avocat. Elles doivent tre signifies en cas d'intervention force. Le juge de l'action est le juge de l'exception Elles sont soumises au respecter la condition de lien suffisant avec la demande initiale. Ch. Mixte 09/11/2007 : apprciation souveraine des juges du fond. Ces demandes contreviennent au principe d'immutabilit de l'objet du litige (Art 4 CPC) (le litige ne peut voluer au cours du procs). Le ppe d'immutabilit du litige a donc cd la place un ppe de mutabilit contrl. B. Les effets des demandes en justice Effets substantiels La demande en justice a des effets qui lui sont attachs : Elle vaut MED : elle fait courir les intrts moratoires. Cependant, s'il s'agit d'une demande indemnitaire (D-I), les intrts ne courent que du jour du jugement. Le juge a un pouvoir discrtionnaire pour fixer le point de dpart, il peut changer la date.

Elle rend comptable des fruits : partir du moment de l'action en justice, il est possible de devoir restituer les fruits perus. Elle rend le droit litigieux (1700 CC) : il y a un doute sur le droit. Elle rend l'action transmissible Elle interrompt le dlai de prescription (art 2241 et s. CC). Toutes les demandes en justice interrompent le dlai de prescription quelque soit sa forme (assignation, requte ). Mme en rfr (loi Badinter). Elle interrompt les dlais de prescription et de forclusion mme si on a saisi un juge incomptent si on est de bonne foi et mme si la demande est vicie (depuis 2008). La loi de 2008 ne vise que les vices de procdure, sans prciser si ce sont les vices de fond ou de forme. Or, les vices de fond sont par exemple quand quelqu'un a agi sans qu'il ait de mandat. Donc il y a une diffrence entre l'exgse de l'article (la lettre) et son esprit (selon ce qui est prfrable). Parfois, on va pouvoir faire comme si le dlai de prescription avait continu courir : * Rejet de la demande au fond ou par FNR. * Premption d'instance : un incident de procdure qui teint l'instance lorsque les parties n'ont pas accompli de diligence pendant deux ans (article 2243). La premption d'instance n'teint que l'instance en cours (c'est son effet minimum), on peut rintroduire une demande d'instance. Mais, le dlai de prescription a continu courir et a peut-tre t acquis depuis (effet maximum). Les parties ne mritent pas l'effet interruptif de la prescription car elles n'ont pas accompli de diligence. *Le dsistement : c'est le fait de renoncer. Il peut y avoir un dsistement a l'action ou l'instance en cours. Dans ce cas, on considre qu'il ne mrite pas l'effet interruptif de la prescription. Normalement le dsistement n'teint que l'instance mais peut-tre que ce sera trop tard pour rintroduire une nouvelle instance : le dsistement d'instance peut donc alors aboutir un dsistement d'action. * La loi du 17/06/2008 a oubli deux choses : La JP a cr la distinction dsistement pur et simple / avec rserve : Com. 12/07/1994 quand un juge se dclare incomptent il demande son greffe de renvoyer l'affaire au greffe du tribunal comptent. Cela peut tre long. Alors, les avocats se dsistent de l'instance et rintroduisent une nouvelle instance pour ne pas perdre de temps. Cela remet en cause l'interruption de la prescription. Donc, les juges ont cr l'hypothse du dsistement fait avec rserve pour viter le jeu de la prescription. Cependant, la loi de 2008 ne l'a pas consacr dans le texte. Soc 27/01/2010 : fait une fois encore rfrence au dsistement avec rserve, la JP continue donc appliquer la distinction. Avant 2008, il y avait une liste dans laquelle il y avait remise en cause de l'effet interruptif, on pourrait croire qu'elle est limitative. Mais, Ass. Pl. 03/04/1987 : ajoute la liste un nouveau cas d'effet interruptif de la prescription : la caducit. La caducit est une sanction notamment inflige lorsqu'on a pas enrl son assignation dans un dlai de 4 mois pour viter les assignations conservatoires (assignation qui n'avait aucun autre but que d'interrompre le dlai de prescription). La Cour de Cassation a donc admis la remise en cause de l'effet interruptif de prescription. Cependant, la loi de 2008 n'a pas repris l'hypothse de la caducit. Effets processuels La demande en justice cr le lien juridique d'instance : lien de nature lgale entre les parties au procs. Il peut y avoir une interversion des positions processuelles (ex : la demande reconventionnelle). Il peut y avoir plusieurs parties au procs (article 523, 524), indpendantes les unes des autres : ce que fait une partie ne peut ni nuire ni profiter aux autres. mme si les parties rdigent un mme acte de conclusion, elles seront traites diffremment. Nanmoins, en cas d'indivisibilit ou solidarit : -art 474 CPC dispose que si le jugement est par dfaut vis vis d'un dfendeur, c'est un jugement par dfaut vis vis de tout le monde. -Article 475 : le juge ne peut statuer qu'aprs expiration du plus long dlai de comparution applicable aux parties (si un est l'tranger il a 2 mois en + donc ils ont tous 2 mois en +). La cration du lien juridique d'instance impose des obligations au demandeur et au dfendeur. Le demandeur a l'obligation d'enrler sa demande au greffe dans un dlai de 4 mois peine de caducit. Le dfendeur a lui l'obligation de comparaitre devant le juge. Devant le TGI, il a l'obligation de constituer avocat. Il a aussi l'obligation de s'identifier peine d'irrecevabilit de sa dfense. Civ2 14/10/2004 : ce n'est pas contraire au procs quitable. C. La rgularit des demandes en justice. L'irrgularit des demandes en justice est sanctionn par des exceptions de nullit. Rgime des exceptions de nullit

Pendant longtemps, pas de division entre vice de forme et de fond. C'est le nouveau CPC qui l'a cr. a. Vice de forme (art 112 et s.) : Ils doivent tre prvus par un texte. Ex : article 56 cpc. Si ce n'est pas prvu par un texte il faut que ce soit une formalit d'OP ou une formalit substantielle (celle sans laquelle l'acte perdrait sa raison d'tre). Ils doivent tre invoqus in limine litis (avant toute dfense au fond ou fin de non-recevoir) au fur et mesure des actes. Il faut justifier d'un grief : le vice de forme ne pourra tre invoqu que si le non respect de la formalit a caus un prjudice : il faut que cela ait port atteinte au droit de la dfense. Les vices de forme peuvent faire l'objet d'une rgularisation. Rgime trs rigoureux, et volont du lgislateur de ne pas annuler. b. Vice de fond Les vices de fond peuvent tre invoqus en tout tat de cause (et non pas in limine litis) = n'importe quel stade de la procdure mme pour la premire fois en appel. En revanche, on ne peut pas le soulever pour la premire fois devant la Cour de Cassation. Cependant, pour ne pas favoriser les manuvres dilatoires, art 123 prvoit un temprament : si on prouve l'intention dilatoire, la partie pourra tre condamne payer des D-I l'adversaire. Cependant, c'est trs difficile de prouver l'intention dilatoire et mme si elle est prouve la seule sanction est des D-I mais ils doivent compenser tout le dommage mais que le dommage. Donc, il va falloir dterminer le dommage : Une perte de temps : trs difficile chiffrer Une perte d'argent : quoi cela correspond-il exactement ? Cela ne peut pas tre les frais d'avocat car la Cour de Cassation considre que les frais de justice ne sont pas un prjudice indemnisable. Donc, en ralit, ce temprament n'est pas efficace. Les vices de fond ne supposent pas la preuve d'un grief. Le juge a l'obligation de relever d'office les vices de fond d'OP. Ex : la JP considre que le dfaut de pouvoir d'un avocat est un vice de fond d'OP. Les vices de fond peuvent tre rgulariss (ex : si le client donne le pouvoir l'avocat avant que le juge statue). Rgime trs souple : c'est facile d'invoquer un vice de fond car ce sont des cas qui sont graves. 2. Causes des exceptions de nullit a. Vices de forme Constituent des vices de forme le non respect des modalits prvues dans un texte peine de nullit. Cependant, la catgorie des vices de forme est une catgorie ouverte : elle n'est pas limitativement fixe. En effet, constituent des vices de forme le non respect de formalit substantielle (sans lesquelles l'acte perdrait sa raison d'tre). Il appartient la jurisprudence de dire au cas par cas si la formalit non prvue peine de nullit dans le texte est ou non substantielle. Il y a parfois une nouvelle cause de nullit pour vice de forme qui apparat. Exemple : Civ2 30/04/2009 : le fait de ne pas mentionner dans une assignation le nom de l'avocat est un vice de forme (c'est ne pas respecter une formalit substantielle). Civ2 13/11/2008 : le fait, dans un acte d'appel, de ne pas identifier l'appelant (date et lieu de naissance de la personne qui interjette appel) est un vice de forme. b. Vices de fond Art 119 : ils n'ont pas tre prvus dans un texte. Cependant, l'article 117 cpc fournit une liste de vices de fond : Le dfaut de capacit d'ester en justice. Le texte ne distingue pas entre capacit de jouissance et d'exercice. Donc, comme le texte ne vise que la capacit d'ester en justice cela devrait comprendre les 2. Or, la capacit d'exercice est un vice de fond (aptitude exercer son droit)et la capacit de jouissance est l'aptitude tre titulaire de droit. Selon la ttralogie de Motulsky, la capacit de jouissance est dans l'tape 1 (ne devrait pas tre sanctionne par un vice de fond mais par une FNR). La JP a tantt vis un vice de fond tantt un vice de forme. Querelle thorique : le rgime des VDFond est le mme que le rgime des FNR (en tout tat de cause, pas besoin de justifier un grief, peut tre rgularis).

Le dfaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procs comme reprsentant soit d'une personne morale soit d'une personne physique atteinte d'incapacit d'exercice. Il s'agit de la reprsentation l'action (= reprsentation ad agendum). La personne doit tre titulaire d'un pouvoir de reprsenter la partie au procs. Il y a trois sources de pouvoir de reprsentation : * Legale : parents pour enfants mineurs. * Judiciaire : quand un des poux a disparu. * Contractuelle : dans les statuts de la personne morale (socit). Le reprsentant qui va mener l'action en justice. Cependant, la reprsentation est une fiction : ce que fait le reprsentant c'est comme ci c'tait le reprsent qui le faisait. La partie au procs est la personne reprsente. Ddoublement de la notion de partie Doyen Carbonnier : souvt c'est le reprsentant qui dcide d'intenter de l'action et de ce qui sera fait (les parents d'un trs jeune enfant, la personne morale). Le dfaut de pouvoir de reprsenter une partie l'instance. Le reprsentant l'instance est appel le reprsentant ad litem : c'est celui qui va faire les actes de procdure. Devant les juridictions o l'avocat n'est pas obligatoire, celui qui va faire les actes de procdure est le mme que celui qui va agir la place d'un autre (le reprsentant l'action est le mme que le reprsentant l'instance). Cependant, les personnes qui peuvent reprsenter l'instance sont parfois limitativement numres. *Devant le TC le choix du reprsentant est totalement libre. *Devant le TI, liste limitative des personnes qui peuvent reprsenter l'instance (les ascendants, descendants, conjoints, pacss, concubins). C'est galement possible de se faire reprsenter par une personne exclusivement attache son service (secrtaire particulier). Dcret du 28/12/1998 avait largi cette possibilit de reprsentation en enlevant l'adverbe exclusivement . Les avocats ont saisi le CE pour faire annuler le dcret car atteinte au monopole de reprsentation en justice des avocats : CE 06/04/2001. On a donc rintroduit l'adverbe. *Devant le TGI ou la CA, obligatoire par avocat. Cependant, devant la CA c'est obligatoire non pas par un avocat mais par un avou (mme si on peut tout de mme avoir un avocat qui plaide). Les avous sont titulaires d'une charge (dc en nombre limit) et font les actes de procdure. Avant 1971 il existait des avous mme en premire instance : il y avait une rpartition du travail entre les avocats qui plaident, conseillent, rdigent des conclusions et les avous qui placent les affaires, fixent les audiences En 1971 on a considr que les avocats pouvaient eux mmes faire des actes de procdure : on les a supprim. On les a gard en CA pour des raisons purement financires : l'tat a du racheter les charges. La profession est trs dcrie par les avocats qui les considrent comme des boites aux lettres (se contentent de mettre des tampons) et que les montants pays aux avous font l'objet d'une tarification faisant partie des dpens qui est parfois une somme fixe mais qui est souvent un pourcentage du montant du litige. Mais largement dfendue par les magistrats : la CA de Paris prfre avoir comme interlocuteur 80 avous que 20 000 avocats car ils se connaissent parfaitement donc les choses se font de manire souple. Le lgislateur a dcid de supprimer la profession d'avou ou plutt de fusionner les professions d'avous et d'avocats, ce sera en vigueur au 1er/01/2012 : en I1 et en appel, les avocats reprsenteront. *Devant la Cour de Cassation, reprsentation obligatoire par avocats aux conseils (CC et CE). Avocats spcialistes de droit priv et public. Ils sont titulaires de charges donc des offices en nombre limit. Il y a en France 60 charges d'avocat au Conseil (pour chaque charge il peut y avoir trois associs). Ils ont un monopole de la reprsentation qui se justifie par le fait qu'ils ne sont pas en demande de clientle et donc n'ont aucune pression financire (ils sont un mode de filtrage au pourvoi) mais aussi parce que la procdure de cassation est extrmement technique ce qui suppose une spcialisation. En outre, les avocats au conseil, parce qu'ils sont trs peu nombreux comme les magistrats de la Cour de Cassation se connaissent parfaitement donc la procdure de cassation est une procdure trs souple qui n'a que trs peu d'articles dans le cpc. Le contrat qui lie un avocat est intuitu person. L'avocat a la particularit d'tre cru sous sa robe : il jouit d'une prsomption de mandat de reprsentation (art 416 CPC). Les avocats sont soumis la rgle de la postulation : on ne peut se faire reprsenter que par un avocat inscrit au barreau de la juridiction o on se prsente sauf rgion parisienne : on parle de multi-postulation. Cette rgle de la postulation implique qu'il est possible de prendre pour la plaidoirie un avocat qui n'est pas postulant dans la juridiction mais on est oblig pour la procdure de prendre un avocat postulant. On doit distinguer la fonction de reprsentation (relatif la procdure) de la fonction d'assistance. En effet, quand l'avocat conseille et plaide il est dans une fonction d'assistance. Le gouvernement envisage de supprimer la rgle de la postulation (rapport Attali : supprimer tous les monopoles). La liste est-elle limitative ? L'article 119 cpc laisse penser que cette liste n'est pas limitative. Si on dit que la liste de l'article 117 est limitative, tout un ensemble de vices graves de procdure ne pouvant tre considrs de vices de fond vont tre considrs comme vices de forme. Or, si c'est un vice de forme ce sera trs difficile d'en obtenir la sanction. Exemple : le principe du

respect du contradictoire n'est pas dans l'article 117. Ainsi, la quasi unanimit des auteurs de doctrine (Cadiet , Guinchard ) : la liste ne doit pas tre considre comme limitative. Pendant longtemps, la JP a consacr la thorie de l'inexistence : dire qu'un acte n'existe pas a comme avantage qu'il n'y a pas de rgime juridique associ donc pas de conditions remplir pour invoquer l'inexistence. La JP parlait d'omission d'actes. Ex : saisine du juge par fax, e-mail. Chambre Mixte 07/07/2006 : quelque soit la gravit des irrgularits allgues, seuls affectent la validit d'un acte de procdure soit les vices de forme faisant griefs soit les vices de fond limitativement numrs l'article 117 . Cet arrt condamne la thorie de l'inexistence : volont d'assurer la scurit juridique. Les vices de fond sont donc une catgorie ferme : tout ce qui n'est pas VD fond est automatiquement VD forme. Cependant, la JP a admis une certaine souplesse : Civ1 31/05/2007 : un huissier de justice qui ne peut pas instrumenter pour des personnes de sa famille l'a fait. La cour de cassation a dit que l'acte est vici pour vice de fond. La Cour de Cassation considre que l'huissier de justice, quand il signifie un acte, fait office de reprsentant donc elle l'assimile un dfaut de pouvoir de reprsenter en justice. Donc, elle reste sur une catgorie limitativement numre de l'article 117 mais interprte de faon assez large la notion de dfaut de pouvoir. Cette dcision en reprend une plus ancienne : Civ2 20/05/1976 : censure pour VD fond le fait qu'un huissier avait signifi alors qu'il n'tait pas territorialement comptent. Civ2 30/04/2009 : dfaut de mention du nom de l'avocat dans l'assignation. La Cour de Cassation dit que c'est un vice de forme. Ce n'est que l'instrumentum qui posait problme (vice de forme) et non pas un problme de pouvoir (vice de fond). La doctrine ne s'en satisfait toujours pas. -Serge Guinchard prconise d'ajouter la liste de l'article 117 tout ce qui est une violation d'un principe fondamental de la procdure (notamment principe du contradictoire). -Le professeur Wiederkehr avait prconis d'interprter plus largement la notion de grief. Selon lui, si on a du mal invoquer les vices de forme est du fait de cette notion de prjudice qu'il faut pouvoir tablir : la JP devrait interprter plus largement la notion de grief. Or, aujourd'hui la notion de grief est l'atteinte aux droits de la dfense. Pour lui, la simple perturbation du cours de l'instance serait suffisante. Section 2 : Droulement I- Le droulement de l'instance A. Le rle des parties -Prendre l'initiative du procs donc d'introduire l'instance Article 1 CPC : seules les parties introduisent l'instance ) ; c'est le support de l'un des principes directeurs du procs : le principe d'initiative (=ppe d'impulsion) ou dans le principe plus large : le principe dispositif. Il existe des exceptions prvues dans l'article 1 hors les cas o la loi en dispose autrement . Le juge a la possibilit de se saisir d'office : En droit des affaires en procdure de faillites quand le juge est alert d'anomalies. En matire de tutelle s' juge est alert par le tuteur ou le conseil de famille. Les parties sont galement libres de mettre fin l'instance avant le jugement . Art 2 CPC : les parties conduisent l'instance en accomplissant des actes de procdure dans les dlais requis . principe du dispositif. Art 3 CPC = bmol important : le juge veille au bon droulement de l'instance . Le juge a des pouvoirs : proroger des dlais, renvoyer l'audience Donc, le principe dispositif n'a pas vritablement de ralit : il y a plus un principe de coopration des parties et du juge pdt l'I (Loic Cadiet ). Coopration = activit combine, ce principe de coopration est propre l'ouvrage de L.Cadiet et E.Jeuland. Les actes de procdure L'acte de procdure est un acte J : manif de volont en vue de produire des effets de droit. Peu de textes du CPC en traite car le ppe est que ce sont les parties qui font les choses. a- Forme des actes

Les procdures crites : -L'assignation qualificative : Dcret du 28/12/1998 elle doit qualifier en fait & en droit la demande et sa raison peine de nullit (donc il contient du droit et des qualifications juridiques). -L'assignation vaut conclusion. Dcret du 28/12/1998, les conclusions d'avocat doivent tre rcapitulatives. Avant 1998, il y avait un change de conclusions entre les parties, le juge tait oblig de relire toutes les conclusions faites depuis le dbut et reconstituer tout ce que demandaient les parties : il ne fallait pas qu'il oublie une demande (pourvoi en cassation pour dfaut de rponse conclusion). A prsent, tout ce qui n'est pas rcapitul est prsum abandonn et le juge n'a pas y rpondre. Cette prsomption est irrfragable. Si l'avocat oublie une demande ou un fondement il engage sa responsabilit civile et professionnelle. Raymond Martin : c'tait de l'aide gratuite pour le juge . Les avocats se sont demands s'ils pouvaient procder par visa, s'ils pouvaient simplement recopier toutes les conclusions antrieures pour ne rien oublier et quelles sont les conclusions qui doivent tre rcapitulatives. CC Avis 10/07/2000 : Peut on procder par visa (par renvoi) ? Non, il faut une rcapitulation intellectuelle de l'ensemble des demandes et des raisons des demandes. Mais, la Cour de Cassation en a profit galement pour rpondre la question non pose : sont rcapitulatives les conclusions qui touchent l'objet du litige ou un incident susceptible de mettre fin l'instance. Si dans les conclusions on traite du fond : il faut rcapituler car ce seront peut-tre les dernires mais galement quand on soulve un incident susceptible de mettre fin l'instance. A contrario, ne sont pas rcapitulatives les conclusions qui visent reprendre l'instance, suspendre l'instance. Les conclusions rcapitulatives ont engendr des consquences : Pour le juge : il doit prendre sa dcision aux seules vues des dernires conclusions Ch mixte 06/04/2007 : le juge n'a pas statu sur les dernires conclusions. La CC dit qu'elle n'a pas russi prouver que c'est une erreur matrielle (qu'il s'est tromp de date dans sa dcision) le jugement doit tre annul. Pour les avocats : Civ1 13/02/2007 : une partie avait fait un aveu et l'avocat ne l'a pas repris dans ses conclusions. CC : l'aveu ne peut tre rtract que si on a commis une erreur (code civil). Certaines choses restent valables mme si elles ne sont pas rcapitule. De m pr l'interruption de la prescription. Les procdures orales : C'est tout ce qui n'est pas TGI ou CA. Ces procdures ont la particularit de ne pas imposer une reprsentation obligatoire par avocat. Ces procdures sont conues comme + favorables au justiciable : Moins couteuses Plus rapides Plus simples : le juge va qualifier juridiquement. Le juge a l'obligation d'appliquer le droit, de soulever le bon fondement juridique. Cependant, en ralit, dans ces procdures, il y a le plus souvent des avocats. TC : avocat ds 90% des cas. CPH : l'employeur a un avocat et l'employ a un dfenseur syndical dans la majorit des cas. Les avocats ont tendance reproduire ce qu'ils font devant les PE : beaucoup d'crit dans les PO. Tout se fait devant le tribunal : il n y a pas de mise en tat dans une procdure orale donc jusqu'au dernier moment devant le juge il est possible d'invoquer quelque chose de nouveau. Le juge a trois possibilits : Renvoyer une autre audience pour permettre l'adversaire de rpondre. (quasiment toujours utilise) Rejeter ce qui est invoquer car c'est trop tard (c'est trs rare). Donner la partie adverse le droit de rpondre durant l'audience. Problme de respect du contradictoire : Pendant les PO, il est parfois difficile de savoir ce qu'ont dit et fait les parties car le greffe ne note pas tout donc pas de preuves de tout ce qui a t dit l'audience. JP : prsomption simple de rgularit : on prsume que le juge a rpondu tout ce qui a t demand et qu'on a pu rpondre tout ce qu'a dit l'adversaire. (difficile de prouver le contraire) Quand l'avocat plaide, il est dans une mission d'assistance : il n'engage pas son client. Mais, dans une PO, les actes de procdure sont ce qui est dit l'oral. L'avocat l'oral fait des actes de procdure. S'il prend la parole, il est dans une mission de reprsentation : il doit donc faire attention car il engage son client et donc sa RC et pro. Ce qui engage les parties : est ce ce qui est fait l'crit ou l'oral ? La JP : selon la question pose, elle donne des rponses diffrentes cette question de la primaut de l'oral et de l'crit.

L'interruption du dlai de prescription : Civ2 26/11/1998 : on peut interrompre un dlai de prescription l'crit sous rserve que ce soit ritr l'oral. Position JPielle raffirme (Civ1 13/11/2008) : ritre l'oral mme une prochaine audience. Les exceptions d'incomptence : doivent tre invoques in limine litis (avant toute dfense au fond ou FNR). Civ2 26/11/1998 : on ne tient pas compte des crits, seul compte ce qui a t dit la barre du tribunal. Le dsistement d'instance : le fait de renoncer une instance en cours. Il peut tre unilatral tant que le dfendeur n'a rien fait mais ds lors que le dfendeur est intervenu de quelque faon (lors que l'instance est lie) on ne peut plus se dsister sans obtenir son accord. Quand on fait un dsistement dans une PO normalement le dfendeur prend la parole en second cela voudrait dire qu'il est possible de se dsister devant le tribunal ce qui empcherait le dfendeur de faire des demandes reconventionnelles. Cependant, CPH, rgle de l'unicit de l'instance : on ne peut pas faire un deuxime procs relativement un mme contrat de travail. La JP, pendant longtemps, a considr que l'on ne tenait compte que de l'oral pour la question du dsistement. volution en matire sociale : Soc 07/06/2006 : on ne peut pas empcher une partie de contester son licenciement mme si l'autre s'est dsist. Puis, Soc 14/03/2007 (2 arrts) : on doit tenir compte des demandes faites par crit pour savoir si on peut se dsister unilatralement. Donc, si le dfendeur a dpos des crits avant la date d'audience, le dfendeur devra accepter le dsistement. On admet donc la possibilit de faire des demandes reconventionnelles l'crit : on devra demander l'accord du dfendeur pour se dsister. Question : fallait-il tendre cet arrt aux autres matires. Chambre Mixte 13/03/2009 : on peut prendre en compte des demandes reconventionnelles faites par crit : elle tend la solution de la Chambre sociale. De nombreux auteurs ont propos de rformer le systme. Serge Guinchard dans un rapport ministriel prconise de poser une simple quivalence de l'crit et de l'oral : l'oral n'est qu'une faveur. Le lgislateur a rform les procdures orales, dcret du 1er/10/2010 : Il raffirme le principe d'une procdure orale. 3 Par exception, le juge peut admettre l'change d'crits dans une procdure orale. Deux difficults : dans tous les cas o le juge n'aura pas admis cette exception, les parties feront tout de mme des crits, on reste dans une procdure orale donc toutes la JP antrieure reste en vigueur. Le texte ne dit pas dans quels cas le juge va admettre les procdures crites. On peut penser que cela pourra tre dans deux hypothses : lorsque les 2 parties sont reprsentes par un avocat ou lorsque l'une des parties est loigne du tribunal. Instauration d'une mini MEE car le juge a la possibilit de fixer avec l'accord des parties un calendrier de procdure (qui existe dans les procdures crites) o on fixe tout le cours de l'instance (dj le cas en pratique). Le juge peut demander aux parties de rcapituler dans des crits ce qu'elles demandent et pourquoi elles le demandent sinon cela sera abandonn : possibilit d'critures rcapitulatives. Le juge peut fixer des dlais pour dposer des crits. Si on ne respecte pas ces dlais le juge aura la possibilit de statuer ou de radier l'affaire du rle. Ainsi, le gvt a choisi, dans des hypothses laisses la discrtion du juge la possibilit de basculer vers une procdure qui reprend des lments de la procdure crite. b- Notification des actes Notifier : porter la connaissance de. c'est la mme chose de ne pas tre et de ne pas tre signifi (adage latin). Pour permettre l'adversaire de contredire il faut que cela ait t port sa connaissance. Le terme notification est un terme large : la signification (notification par acte de huissier de justice) et la notification en la forme ordinaire (notification par voie postale). Il existe des notifications particulires : notification d'actes d'avocat avocat et les notifications internationales. La signification : C'est l'acte d'un huissier de justice. Il faut que ce soit un huissier territorialement comptent. Inconvnient : il faut le rmunrer (environ 80 par personne). Avantage : scurit juridique : eviter des pb de grve, de perte de courriers... Lorsqu'on procde par voie de signification, l'HJ doit faire tout son possible pour toucher la personne du destinataire. En effet, l'huissier de justice est cens avoir une plus-value : il doit expliquer l'oral ce qu'il est en train de faire et ne pas se contenter de signifier un acte. L'huissier est soumis une hirarchie dans les modes de signification. La signification personne : c'est la signification idale : on a touch la personne du destinataire.

Comme c'est le mode de signification le plus important, l'huissier de justice doit aller en quelque lieu que se trouve le destinataire (lieu de domicile, de travail, o la personne a ses habitudes) - 654 CPC. -Quand c'es