Procédure civile

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Cours de procédure civile

Citation preview

Procdure civile

Introduction

Pendant longtemps les juristes ont dtest la procdure civile. Pourquoi? Dans son contenu, la PC est aride, rien damusant.

La matire est trs technique.

Elle est difficile.

PC favorise la chicane, la fourberie, la sournoiserie, parce que la procdure est faites de procds, de dlais, papiers. Les mentalits ont volu depuis quelques annes, les juristes ont pris la mesure de limportance de connaitre et maitriser la procdure. Au cours des dernires dcennies, la procdure est passe dune simple pratique un vritable art procdural. Un bon juriste ne peut pas se contenter des droits substantiels. Sil ne connait pas la manire de faire valoir ses droits substantiels, cela ne lui sert rien. La PC permet de sanctionner toute violation aux droits des particuliers, parce que grce elle, une personne peut se prvaloir devant le juge des droits dont elle est titulaire. Sanction des actes qui leur serait contraire. Ide de sanction inhrente la procdure civile. Deux catgories de discipline, les droits sanctionnateurs et les droits dterminateurs. Un droit dterminateur peut tre prsent comme une partie du droit objectif qui pose des rgles de conduite sociale, en accordant aux diffrents sujets des droits et en mettant leur charge des obligations. On appelle ce droit, droit dterminateur parce quau fond il dtermine les droits subjectifs = droit substantiel. Cest un droit autonome.Un droit sanctionnateur, droit rgulateur ou encore droit ralisateur: est une partie du droit objectif, dont la seule fonction est dassurer la sanction des rgles fixes par le droit dterminateur et donc un tel droit sanctionnateur ne peut pas tre considr comme autonome, il est lauxiliaire dun droit dterminateur dont il assure la ralisation.On mesure ainsi lutilit de la procdure civile. Utilit thorique et aussi pratique.Thorique: PC utile dans la mesure o elle donne une consistance aux droits substantiels, ainsi ils ne restent pas des coquilles vides. Pratique: PC est un gage de paix sociale, parce quen permettant la sanction des droits substantiels des particuliers, cette procdure vite que ces derniers se fassent justice eux-mmes.PC incite vritablement chaque individu respecter spontanment les droits dautrui pour ne pas risquer une condamnation. La PC correspond lensemble des actes et des formalits dont laccomplissement permet au juge de trancher la contestation qui les unisse et dassurer au justiciable la mise en uvre de ses droits subjectifs. Demande -> jugement = dbut et fin de la PC.La procdure civile renvoie la manire dont un procs civil doit tre engag et doit se drouler jusqu son issue, passer en chose juge. Parfois on assimile la PC un mode demploi du procs civil. La PC fixe au plaideur la marche suivre depuis le dclenchement jusqu la dcision devenue dfinitive. La PC ne concerne pas exclusivement les juridictions civiles. Lart.749 du CPC indique clairement que le CPC sapplique devant toutes les juridictions de lordre judiciaire statuant en matire civile, commerciale, sociale, rurale ou prudhomale, sous rserve des rgles spciales chaque matire et des dispositions particulires chaque juridiction. Ce texte montre que le champ matriel de la Pc est considrable, il couvre le droit civil, le droit commercial, de la scurit social, rural, etc. Cette procdure ne prsente quun caractre subsidiaire, elle ne sapplique qu dfaut des rgles procdurales spcifiques prcises par un autre code. Ex: conseil des prudhommes est rglement par le code du travail, mais ne rglemente pas tout => si pas de rgles spcifiques, il faut appliquer la procdure civile. I. Quels sont les caractres de la procdure civile

La procdure civile prsente 4 caractresA. Accusatoire

On oppose la procdure accusatoire la procdure inquisitoriale. Procdure accusatoire: lorsque la loi abandonne le dclenchement et le droulement du procs la diligence des parties. Le juge ne joue quun rle effac, observateur passif du procs. Le dclenchement du procs se fait suite la remonte dune des parties au moins. La recherche des preuves est faites par les partie, et la fin du procs relve des parties et non pas du juge. Le juge ne doit trancher le litige que si les parties le lui demandent. Le procs est la chose des parties.Procdure inquisitoriale: lorsquil appartient au juge de tout diriger. Cela signifie que le juge doit dclencher le procs, doit faire les actes de procdure, rechercher les preuves et met fin au procs. Il est le chef dorchestre dune procdure inquisitoriale. La procdure civile est principalement accusatoire, parce que dans le procs civil, le juge ne joue presque aucun rle dans le droulement du procs, spectateur du procs, mission de trancher le conflit si on le lui demande. Le dclenchement du procs civil appartient aux parties, le juge ne peut pas sautosaisir. Instruction civile faite par les parties, et son extinction. Cette conception accusatoire prsente un inconvnient, ce caractre favorise les manuvres dilatoires ou encore met souvent lun des plaideurs la discrtion dun adversaire moins scrupuleux. Ingalit entre les plaideurs, cest celui qui soccupe de tout qui gagne trs souvent le procs. Pour contrer cet inconvnient un dcret-loi du 30 octobre 1935 a institu pour chaque juridiction un juge particulier appel juge charg de suivre la procdure. Ce juge fut rebaptis juge de la mise en tat par un dcret du 13 octobre 1965. Ce juge peut tre assimil au juge dinstruction en matire pnale, car sa seule mission est de faire en sorte que laffaire soit rapidement mise en tat dtre juge. Faire en sorte que laffaire avance et que les parties excutent les charges procdurales prvues. Juge peut impartir des dlais, prononcer des astreintes, ou peut carter des dbats une pice de procdure dpose hors dlai. Le calendrier du procs civil est fix par ce juge de la mise en tat.B. Ecrite

Procdure crite: lorsque le juge ne peut tre saisi des demandes et moyens des parties autrement que par des actes crits appels conclusion ou mmoires. Elle a le mrite de la prcision, car on sait exactement ce sur quoi le juge va statuer, il ralise en outre un gain de temps. Ecrit vite leffet surprise. Justice crite = froide, dshumanise => elle nentraine que rarement des accords amiables entre les parties. Procdure orale: lorsque les crits sont superflus, et lorsque le juge statue en fonction des dclarations verbales des parties ( la barre). Procdure imprcise au point quil est parfois difficile de savoir sur quoi portent les dbats. Etendue de la chose juge floue. Mais avantage considrable de la simplicit, nul besoin davoir recours un avocat. On dira que la procdure orale facilite laccs au juge. Procdure civile est crite. Elle nest pas entirement crite, il faut distinguer selon les juridictions: Devant TGI et CA, la procdure est assurment crite.

Devant les juridictions dexception: TCO, conseil des prudhommes, la procdure est exceptionnellement orale. Non seulement les conclusions ne sont jamais obligatoires, mais cela signifie aussi que devant ces juridictions le juge peut toujours tre saisi dune simple dclaration.

Devant la cour de cassation, procdure nouveau crite, entirement, parce que pour faire avancer un procs de cassation, il faut des mmoires. La procdure est tellement crite que les parties ne sont presque jamais invites participer leur propre procs. On dit quelle juge sur pice.

Texte crit en langue franaise, mme si aucune loi ne limpose. Art.2 de la C de 1958 dispose que la langue de la rpublique est le franais => on en a dduit quun crit en PC nest valable que si rdig en franais. Si une partie veut dposer une pice en langue trangre, la pice ne sera reue que si traduite par un traducteur asserment par le ministre de la justice. Si pice non traduite ou mal traduite, le juge doit lcarter des dbats. Ce qui est vrai pour les actes crits, lest galement pour les dbats oraux, ils doivent galement se drouler en franais. Exception: art.23 du CPC, le juge civil nest exceptionnellement pas tenu de discuter en franais lorsquil connait la langue dans laquelle sexprime les parties. B. Formaliste

Hritage du droit romain, jusquau IIe sicle aprs JC, lancien droit romain imposait un rituel judiciaire, lorsquun justiciable se trouvait devant un juge (prteur), il devait prononcer certaines phrases au bon moment et dans les formes prescrites par la loi, sinon il perdait automatiquement le procs. Il existe de nos jours encore certaines formalits accomplir dans un certain ordre et sous certaines formes, dans un certain dlai au risque de perdre le procs. En dfense le plaideur civil a le choix entre 3 moyens de dfense: les exceptions de procdure, les fins de non-recevoir et les dfenses au fond. Daprs le CPC, on ne peut pas invoquer nimporter lequel de ces moyens dans nimporte quel ordre. Si exception de procdure, il faudra le faire avant toute fin de non-recevoir ou dfense au fond. Sinon, lexception sera dclare irrecevable.Avantage du formalisme: Il protge les justiciables contre les manuvres de son adversaire et contre larbitraire du juge.

Clarifie les prtentions des parties, grce au formalisme chaque partie sait ce quelle peut et doit attendre de son adversaire.

Le formalisme judiciaire calme les passions dans un procs en raison dun calendrier qui est impos. Meilleure dcision de justice.

Inconvnients: Il rend la procdure plus complexe et couteuse, ce qui peut tre attentatoire au libre accs au juge.

Le justiciable peut risquer de perdre son procs uniquement pour une question de forme, quand bien mme le droit du plaideur serait incontestable sur le fonds.

Attention ne pas tomber dans lexcs de formalisme => mise en place de palliatif.D. Imprative

On pense que toutes les rgles de PC sont impratives, signifiant ainsi que la volont des parties ne peut pas les agencer. Le caractre impratif semble pouvoir tre logiquement dduit du fait que cela concerne lorganisation et le fonctionnement du SP de la justice. Mais comme le procs est la chose des parties, tout ne peut pas tre impratif. JP a trouv un compromis: certaines rgles de PC sont impratives et dautres non. Il a fallu organiser des lignes de partage, si intrt priv => pas imprative, volont des parties peut y droger, mais si intrt public => impratives. Volont des parties peut y droger mais comment? Prend la forme dune clause contractuelle appele compromissoire. Cest la convention des parties conclue avant la naissance du procs et qui dcide de faire trancher le litige naitre par drogation des rgles de procdure civile. Lorsque le litige est dj n, on peut se mettre en accord avec son adversaire et signer une convention destine soumettre le litige des rgles drogatoires de la PC.II. Les rgles qui rgissent la procdure civileA. Les sources de ces rgles1) La diversit des sourcesa) Les sources crites

La ppale source crite est le rglement et non la loi. Selon lart.34 de la C la loi est comptente pour la cration de nouveaux ordres des juridictions et le statut des magistrats, le reste est soumis aux rglements. Seule la loi peut crer ou supprimer un ordre de juridiction et modifier le statut des magistrats, mais pour tout le reste le gouvernement peut intervenir par simple dcret.Problme = pas de dbat public, pas de discussion parlementaire pour les dcrets contrairement aux lois. 2me inconvnients: la PC est galement fragilise puisquun simple dcret peut trs facilement remettre en cause une rgle procdurale applicable jusque-l.Avantages: lorsquon confie la PC au pouvoir rglementaire, cela permet de garantir au nouveau texte une parfaite cohrence car pas de discussion sur ce texte => pas de discussion => pas damendement => pas de compromis. 2me avantage, trs grande ractivit, il est facile de modifier une rgle de procdure civile, alors quune loi voit une discussion de 3 5 ans.Initialement les rgles de PC taient contenues dans un CPC promulgu le 24 avril 1806 et entr en vigueur en 1807. Ce code tait mal crit, mal construit et avait de nombreuses lacunes. Une rforme a t souhaite, mais ne verra le jour quen 1875. 5 dcrets ont t pris en 1875 pour modifier entirement le code de CPC de 1806. On les a compils pour en faire le nouveau code de PC. Ensuite quelques nouveaux dcrets se sont rajouts. Loi du 20 dcembre 2007 relative la simplification du droit a voulu simplifi les choses => rebaptis en CPC. Comporte 1519 articles.Livre I: dispositions communes toutes les juridictionsLivre II: dispositions particulires chaque juridictionLivre III: dispositions particulires certaines matiresLivre IV: arbitrageLivre V: les lois dexcutionLivre VI: dispositions relatives lOutre-merToutes les rgles de la procdure civile ne figurent pas dans le corps mme du CPC. Certaines matires nont pas t intgres dans le corps du code, mais figurent en annexe du CPC (appendices). Parfois rgle par dautres codes: code de lorganisation judiciaire, le code civil, le code de commerce, le code de la consommation, le code du travail.a) Les sources non crites

3 sources: La pratique judiciaire: peut tre dfinie comme lensemble des manires habituelles de procder devant telle ou telle juridiction. Usages locaux ou usages du palais.

La JP: comptence de la 2me chambre civile pour toutes les rgles de PC. Les autres chambres de la cour de cassation vont aussi connaitre des questions de procdures (divorce par exemple). Multi-comptence de la cour de cassation en matire de procdure civile => intervention de la chambre mixte ou assemble plnire.

La doctrine: source trs importante en PC. Henri MOTULSKY = juriste et auteur de PC.

2) Lvolution des sources de la procdure crite

Toutes les sources cites volues, volution quantitative parce que la PC subit une inflation des normes car les textes de PC sont de plus en plus nombreux, et mme leur coexistence pose problme car des textes se contredisent. Cela est amplifier: la PC nchappe pas aux normes supra nationale. Ex 1: il faut mentionner les multiples traits bilatraux et multilatraux qui tranchent des questions de procdures en droit international.Ex 2: art.6 Paragraphe. 1 de la CEDH chacun a droit un procs quitable et linterprtation faite par la CEDH est considrable, sapplique la PC franaise.Ex 3: Le droit communautaire sintresse la PC, multiplication des rglements communautaires en la matire. En PC ce sont 5 objectifs qui sont systmatiquement recherchs: Respecter quoiquil arrive les exigences du procs quitable.

Favoriser les MARC, les modes alternatifs de rglement de conflit: mdiation, arbitrage, conciliation.

Assurer une justice plus rapide, assurer que le procs civil se droule plus rapidement.

Moderniser la procdure en ayant recours aux TIC (nouvelles technologies de linformation et de la communication): dcret du 28 dcembre 2005 qui autorise la communication lectronique de certains actes de procdure, loi du 20 dcembre 2007 permet aux juridictions davoir recours la visio-confrence.

B. Le champ dapplication de ces rgles

Sagissant du champ dapplication territoriale, les rgles de PC sont par nature dapplication nationale, avec quelques particularits pour les territoires dOutre-mer et lAlsace/Moselle.Sagissant du champ dapplication temporelle, hypothse o un nouveau texte de PC intervient, question: quel procs ce nouveau texte sapplique-t-il?Situation 1: lorsque le nouveau texte entre en vigueur avant le dclenchement du procs => il sappliquera immdiatement au procs.

Situation 2: lorsque le nouveau texte entre en vigueur alors quune dcision civile est passe en force de chose juge, il ne remettra pas en cause la dcision.

Situation 3: lorsquun nouveau texte entre en vigueur alors que le procs est dj engag mais quaucune dcision na t pris, soit le nouveau texte prvoit des dispositions transitoires il suffira de les appliquer, soit le nouveau texte ne contient aucune disposition et dans ce cas pas deffet rtroactif.

=> Texte nouveau ne rtroagi pas (les actes de procdure valablement accomplis sous lempire de lancienne loi dans le cadre de linstance non termine restent valables, mme si contraire la nouvelle loi). Un acte de procdure considr comme nul par lancienne loi, va rester nul sous lempire de la nouvelle. => Le texte nouveau peut tre dapplication immdiate => il a vocation rgir immdiatement les instances en cours, il sapplique donc aux actes intervenir dans ces instances. Exception si le texte nouveau vient modifier une rgle de comptence (2011 suppression des juridictions de proximit) alors si une juridiction qui avait t valablement saisie en vertu dun texte ancien, se voit retirer sa comptence par un texte nouveau, elle peut demeurer saisie si elle a dj rendue au moment de lentre en vigueur du texte nouveau une dcision intressant le fond de laffaire.

Partie I: La thorie de l'action en justice

Qui peut engager un procs civil? Qui est titulaire du droit au procs civil?Pour que le procs puisse se drouler, encore faut-il qu'il ait t engag. Il faut que le juge civil ait t civil. Selon l'article 1er du CPC, seules les personnes qui sont titulaires d'une action en justice peuvent saisir le juge et engager le procs civil. En doctrine, l'tude de l'action en justice est une thorie composant 3 volets.Pour pouvoir exister, l'action en justice suppose que celui qui souhaite l'exercer ait un intrt agir. Pour pouvoir exercer une action en justice, encore faut-il le pouvoir d'agir. Titre I: La notion d'action de justice

Elle est dfinie l'article 30 du CPC: L'action est le droit pour l'auteur d'une prtention d'tre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fonde. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fond de cette prtention.Cette dfinition livre 2 infos importantes.L'action en justice ne PC prsente toujours un double volet, au regard du demandeur et au regard du dfendeur. Le CPC semble analyser l'action en justice comme un vritable droit subjectif. Cela signifie que le droit de saisir le juge est soumis au rgime juridique des droits subjectifs. Un droit subjectif s'teint en principe par le dcs de son titulaire, il peut galement donner lieu un abus de droit.Les notions voisines l'action de justiceAction en justice et droit substantiel

L'action en justice implique la possibilit de saisine du juge pour lui prsenter ses prtentions.Le droit substantiel ou droit invoqu au fond constitue la matire du procs. Il reprsente la situation juridique trs concrte o un dsaccord existe. Le CPC distingue toujours le droit d'action en justice et le droit substantiel.Il existe dans le CPC des droits sans action.Ex: L'obligation naturelle: le droit du crancier ne lui permet jamais de contraindre son dbiteur de payer.Ex: L'enfant n avec un handicap est titulaire d'un droit rparation mais ne peut pas poursuivre en responsabilit le mdecin qui n'a pas dtect son handicap. Il existe dans actions sans droit. Cela est appel le contentieux objectif. Ex: Toutes les actions reconnues au MP, notamment lorsqu'il agit en tant que partie principale.Ex: Une personne a la possibilit lgale de saisir le juge civile mme si elle n'est titulaire d'aucun droit. L'existence du droit substantiel invoqu n'est pas en PC une condition d'existence de l'action en justice. Action en justice et demande en justice

L'action en justice est le droit de saisir le juge alors que la demande en justice est l'acte procdural par lequel une personne exerce son droit d'agir en justice. Elle n'est que la traduction matrielle de la demande en justice.Il existe 3 formes de demande en justice / acte introductif d'instance selon le CPC.L'assignation.

Requte simple.

Prsentation volontaire des parties devant la juridiction.

Recevabilit:Demande recevable ou irrecevable de la demande en justice par le juge. Fondement: Demande bien ou mal fonde selon le juge.Action / demande:Laction en justice est indpendante de la demande en justice

La demande en justice est elle aussi indpendante de laction en justice: une demande peut tre forme alors mme que le demandeur nest pas titulaire de laction en justice. La demande prexiste forcment lapprciation par le juge de lexistence de laction. Cependant il va bnficier des effets de la demande dont leffet interruptif.

Chapitre 2. Les caractres de laction en justice

Action en justice est une action facultative et libre.Section I: Laction en justice est facultative

Le titulaire du droit dagir en justice nest jamais contraint lexercer, une personne ne peut jamais tre contrainte saisir le juge et engager le procs civil. Cette personne peut dcider de ne pas saisir le juge, mais elle peut galement y renoncer par anticipation.On peut renoncer laction par anticipation et cette renonciation devra tre pose sous forme de clause contractuelle spcifiant avec prcision quelle action on renoncera et contre qui une renonciation gnrale et absolue nest pas possible en droit franais.Cela signifie galement que le titulaire de laction nest jamais contraint de saisir la justice dEtat, lorsque nait un litige la partie peut prfrer se tourner vers un autre mode de rglement des conflits. MAIS, modes alternatifs de rglements des conflits: conciliation, arbitrage et mdiation, etc. Ces MAC ont lavantage de dsencombrer les juridictions. De plus Dcret du 20 janvier 2012 crant un livre 5 dans le CPP intitul la rsolution amiable des diffrents.Paragraphe 1: La transaction

Code de Procdure Civile Art 2044s Cciv= contrat par lequel les parties terminent une contestation ou prviennent une contestation naitre.La volont dy recourir se traduit par une clause contractuelle: clause de ngociation ou de conciliation (cpdt on reste bien dans une relle transaction). Lorsquun contrat contient une telle clause, les parties sengagent transiger avant de saisir la justice dEtat. Question la cour de cassation: le juge peut-il tre saisi par lune des parties, alors quaucune transaction na t effectue alors quelle tait prvue par la clause de conciliation? Arrt Ch. mixte 14 fvrier 2003: Ngatif au visa des article 122 et 124 Code de Procdure Civile - la clause de conciliation correspond sur un plan procdural une fin de non-recevoir qui simpose au juge si les parties linvoquent. Le juge ne peut pas valablement statuer si les parties qui staient engages contractuellement rechercher une solution amiable au litige naitre ne lont pas fait. Par la suite la jurisprudence des autres chambres sest range cette solution.Paragraphe 2: Larbitrage

CPC = livre IV entier larbitrage.Ds 1806, les rdacteurs du CPC ont t trs favorables larbitrage. La personne qui est titulaire du droit daction peut saisir un arbitre. Larbitre va rendre une sentence arbitrale. En ppe, larbitre va rendre cette sentence en fonction des rgles de droit. Il peut statuer en quit si les parties lui confrent expressment ce droit, les parties doivent insrer dans leur convention darbitrage soit une clause compromissoire, soit un compromis.On dit que les parties donnent mission larbitre de statuer en amiable compositeur.Ex: situation dun couple mari, lhomme construit sur un terrain appartenant sa femme une maison. Divorce => en droit, le code civil dit que cette maison appartiendra moiti chacun y compris la femme qui na rien paye. En quit, le juge pourra dire que comme cest lhomme qui a entirement pay, la maison lui revient. 13 janvier 2011 rforme de larbitrageLa clause compromissoire: clause insre dans un contrat par laquelle les parties sengagent soumettre larbitrage les litiges qui pourraient naitre relativement ce contrat.Une telle clause ntait jamais admise en droit civil, uniquement en droit commercial et international. Il ntait jamais possible de prvoir que les litiges venir puissent tre soumis un arbitre. CPDT Loi du 15 mai 2006 vient modifier larticle 2051?? Cciv et admet la clause compromissoire dans tous les contrats conclus pour une activit professionnelle (architectes, avocats => professions librales = civiles).Le compromis: Art 1147 CPCP: clause contractuelle par laquelle les parties un contrat soumettent le litige un arbitre un litige dj n. Le compromis permet de recourir larbitrage soit au moment de la survenance de la contestation, soit mme alors mme quune instance judiciaire est dj engage. Le compromis a toujours t admis dans toutes les disciplines, y compris civil. Art.2059 du Code Civil: toute personne peut compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition DONC possible qu lgard des litiges portant sur les droits dont les parties disposent. Si droit relve de lOP, le compromis sera donc interdit. Ex: tat des personnes (divorce), filiation, nationalit.Section II: Laction en justice est libre

Cela signifie que le simple fait pour celui qui agit en justice de voir sa prtention rejete par le juge, ne saurait tre considr comme une faute de nature engager sa responsabilit. Le fait davoir agi en justice tort, nest pas fautif. On peut lgitimement comprendre car une poque o les normes sont plus nombreuses et complexes il est facile de se mprendre sur le contenu de ses droits. Mais le droit dagir est un droit subjectif => il peut faire lobjet dun abus fond sur larticle 1382 Cciv.DONC, par exception lexercice dune action en justice peut tre sanctionn lorsque la personne ayant agit a agit de manire dilatoire ou abusiveSanction de labus: amende civile ( Art 32-1 Code de Procdure Civile: celui qui agit en justice de manire dilatoire ou abusive pourra tre condamne une amende de 3000)

DI

La diffrence avec les DI, les DI supposent un abus et un prjudice, directement empoch par ladversaire. Lamende civile est ordonne par le juge, mais pas besoin de reconnaitre un prjudice, et empoch par le trsor public. Lamende civile doit tre prvue par un texte. Dans le CPC, 4 textes: Art 32-1 CPC: celui qui agit en justice de manire dilatoire ou abusive peut tre condamn une amende civile dun maximum de 3000, peuvent sajouter des DI.

Art 559 CPC: appel

Art 581 CPC: pourvoi en cassation

Art 628 CPC

La JP est trs exigeante dans lapplication concrte de labus de droit, rare sont les dcisions qui retiennent labus du droit dagir en justice, parce que si cet abus devait tre largement consacr en JP, cela reviendrait violer le droit dagir en justice. Il fautun de ces critres:Malice

Mauvaise foi

Dol

Cette notion dabus de droit est largie:Il est possible de relever et retenir labus de droit en appel voir en cassation ( Ccass 2001)

Labus de droit peut galement tre caractris devant le juge du fond ou de rfrs.

Il peut tre caractris au principal ou en incident

Il peut tre effectu par le dfendeur ou le demandeur

Qurulence= fait pour une personne de saisir le juge sans cesse et sans motif. Ex: CE 24 avril 2006Chapitre 3: La diversit de laction en justice

En PC, les actions en justice sont trs nombreuses, en raison de cette diversit, il faut essayer de les classer. Intrt pratique car chaque groupe daction en justice sont attaches des rgles procdurales particulires. Cela signifie que trs souvent pour connaitre les rgles procdurales applicables telle ou telle action en justice, il est ncessaire de dterminer la catgorie laquelle cette action appartient.Le code propose deux classifications: En fonction de la nature du droit substantiel soumis lapprciation des juges, cela permet dopposer les actions relles aux actions personnelles et mixtes.

En fonction de lobjet des droits substantiel soumis lapprciation du juge, le code oppose les actions mobilires aux actions immobilires.

Trs souvent ces deux classifications sont critiques et conteste, car elles ne rendent pas compte de la spcificit de toutes les actions en justice. Ainsi, les actions qui portent sur des droits extrapatrimoniaux, ou sur des droits intellectuels, ces actions ne sont pas tudies de faon autonome mais se trouvent rattaches aux actions personnelles alors que leur rgime juridique est trs particulier. Ces classifications ne prennent pas en compte la nature de la mesure sollicite par le plaideur. Lorsque lon saisit e juge on peut solliciter des mesures prventives (mesures dinstruction in futurum afin de conserver la preuve dun fait qui ne sest pas encore ralis) ou mesures rparatives provisoire (action en rfr) ou dfinitive.Section I: La classification fonde sur la nature du droit litigieux

Laction emprunte sa nature au droit qui est en cause. Puisquun droit peut tre soit rel, personnel soit mixte, laction peut galement tre relle, personnelle ou mixte.Paragraphe 1: Le contenu de la distinctionA. Les actions relles

Laction relle est celle qui tend la ralisation dun droit rel, cest le droit quune personne dtient sur une chose. Sont relles toutes les actions portant sur un droit rel, droit rel ppal (droit dusufruit), ou accessoire (suret, hypothque, gage). Le CPC donne certaines actions relles un nom spcifique: Action relle portant sur le droit rel ppal: est appele action en revendication si sanction du droit de proprit, ou action en bornage si action qui vise la dlimitation du droit de proprit.

Action relle portant sur le droit rel ppal dmembr: est appele tantt action confessoire lorsquelle vise reconnaitre lexistence du droit rel ppal dmembr ou en dfinir les applications, ou tantt action ngatoire si laction vise reconnaitre quun terrain nest pas grev dun droit rel dmembr.

B. Les actions personnelles

Laction personnelle est celle qui tend la ralisation dun droit personnel, cest un droit de crance quune personne peut faire valoir sur une autre personne. Ex: action en recouvrement dune crance, le crancier rclame le paiement dune crance par son dbiteur. Il importe peu que la crance soit contractuelle ou non, ainsi quelle ait pour objet une obligation de faire ou de ne pas faire.Les actions personnelles contrairement aux actions relles ne sont pas limitativement numres, car il existe un nombre illimit de droit personnel. La cour de cassation nous dit que puisque la catgorie des droits personnels est illimite, la cour a tendance en faire la catgorie de droit commun des actions en justice. Cest cette catgorie qui a vocation accueillir toutes les actions qui ne sont ni relles ni personnelles. Ex: action en divorce, nest ni un droit rel, ni personnel, il faut lintgrer dans la catgorie des droits personnels; action qui porte sur un brevet ou une marque => droit personnel car ce nest ni un droit rel ni personnel. C. Les actions mixtes

Personne qui achte un immeuble, par le seul effet du contrat de vente qui est translatif de proprit, lacheteur se voit confrer un droit rel (droit dacheter limmeuble), mais galement un droit personnel (droit de dlivrer limmeuble). Lorsque lacheteur agira en justice pour demander la dlivrance de limmeuble, il en revendiquera ncessairement la proprit => action relle. Sanction simultane de ces deux droits => le droit est mixte. Laction est mixte.Vendeur qui demande la rsolution dune vente pour dfaut de prix, le vendeur va agir en action en rsolution du contrat de vente (action personnelle, rsolution du contrat = crance), mais si vente annule il faut remettre les parties dans ltat o elles se trouvaient avant la vente => restitution de la chose, action relle. Dans ce cas de figure, le vendeur va demander deux choses => action mixte.Paragraphe 2. Les intrts de la distinction

La distinction entre les trois actions prsente trois intrts pratiques: Intrt par rapport au titulaire de laction: action relle exerce in rem, peut tre exerce par tous ceux qui se prtendent titulaires dun droit sur la chose, peut tre exerce contre tous ceux qui sont dtenteurs de la chose. Laction personnelle ne sattache qu la personne, in personam, cela signifie que laction personnelle ne peut tre exerce que par ses cranciers ou ayants-causes lencontre de ses dbiteurs ou ayants-causes.

Intrt par rapport la prescription: le dlai de prescription extinctive est souvent plus court pour les actions personnelles que pour les actions relles.

Intrt pratique concernant la juridiction territorialement comptente: lieu o demeure le dfendeur (art.42 du CPC), cette rgle sapplique aux actions personnelles et actions relles portant sur un meuble. Mais action relle qui porte sur un immeuble, juridiction du lieu de situation de limmeuble. Les actions mixtes => option de comptence est offerte la personne titulaire du droit dagir, elle peut choisir en fonction de son droit dagir soit le tribunal du lieu du dfendeur, ou dans le ressort duquel est situ limmeuble.

A chaque catgorie daction sont attaches des rgles procdurales particuliresSection 2. La classification fonde sur lobjet du droit litigieuxParagraphe 1. Le contenu de la distinctionA. Les actions mobilires

Est celle qui a pour objet un droit portant sur un bien mobilier. Il importe peu que le meuble considr soit un meuble par nature, par dtermination de la loi ou par anticipation. Elle peut tre personnelle: action qui tend la sanction dun droit personnel ayant pour objet un bien meuble. Ex: action en payant dune crance de somme dargent est une action mobilire personnelle. Elle peut tre relle: action qui tend la sanction dun droit rel ayant pour objet un meuble. Ex: action en revendication dun meuble. Les actions mobilires sont rares parce que la protection accorde par larticle 2276 au possesseur mobilier de bonne foi, fait en sorte que celui-ci nait pas besoin de faire une action en proprit. Notion extensive: Toute action pour objet un bien qui nest pas plac parmi les immeubles est ncessairement une action mobilire. En consquence, les actions sanctionnant une obligation de donner sont mobilires ou immobilires selon que lobjet soit un meuble ou immeuble. En revanche, les actions qui sanctionnent une obligation de faire ou de ne pas faire sont toujours des actions mobilires ou simplement parce que lobligation de faire nest pas immeuble => mobilire. B. Les actions immobilires

Celle qui a pour objet laction portant sur un bien immobilier, peu importe que ce bien soit un immeuble par nature, par destination, ou par lobjet auquel il sapplique. Action peut tre personnelle: action qui tend la sanction dun droit personnel ayant pour objet un bien immeuble, rare car elle ne peut concerner quune action relative lexcution de laction de donner un immeuble.Action peut tre relle: action qui tend la sanction dun droit rel ayant pour objet un immeuble, telle que laction en revendication dun immeuble. Actions relles immobilires peuvent elles-mmes se subdivises en 2 sous-catgories: Actions ptitoires: lorsquelle tend faire reconnaitre lexistence dun droit rel ou en fixer ltendue ou encore le protger. Met en cause le fond du droit rel litigieux. Le juge va dterminer si le droit rel litigieux existe et si oui, qui en est le titulaire.

Actions possessoires: lorsquelle a pour objet la simple protection dun tat de fait appel la possession. Il faut savoir que la loi ne protge pas simplement le droit, mais galement la simple possession dun immeuble. Cela signifie que le possesseur dun immeuble troubl dans sa possession pourra exercer une action possessoire et demander au juge que soit assurer le respect de sa possession, sans avoir tablir quil est le vritable propritaire. Le juge na pas prendre en compte le fond du droit rel litigieux.

3 actions possessoires: la complainte, la dnonciation de nouvelle uvre, la rintgrande ou action en rintgration. Elles sont toutes les deux des actions relles immobilires.Paragraphe 2. Les intrts de la distinctionA. Sur le plan des comptences dattribution

Toutes les actions immobilires relvent de la comptence exclusive du TGI. Ce na pas toujours t le cas, avant distinction entre le TI et le TGI. Les actions mobilires relvent selon le cas de la comptence des juridictions de proximit, si valeur du bien entre 1 et 4000, et de la comptence du TI entre 4001 et 10000, et comptence du TGI partir de 10001. B. Sur le plan de la comptence territoriale

Lieu de situation de limmeuble pour les actions immobilires, lieu o demeure le dfendeur pour les actions mobilires. Les actions ptitoires sont soumises au droit commun des actions en justice, les actions possessoires sont soumises un droit drogatoire. Ce rgime drogatoire est rglement aux articles 1264 et suivants du CPC. Titre 2. Lexistence de laction en justice

Nexiste qu partir du moment o certaines conditions du code sont runies.Chapitre 1. Les conditions dexistence de laction en justice

Condition dexistence = condition douverture de laction en justice. Traditionnellement il tait enseign que les conditions dexistence dune action en justice taient au nombre de 4, il fallait que le demandeur puisse se prvaloir: Dun droit.

Dune capacit agir.

Dun intrt agir.

Dune qualit pour agir.

Conception non satisfaisante, car:Lexistence dun droit substantiel ne peut pas tre une condition de lexistence de laction en justice puisquil existe une parfaite autonomie entre ces deux notions.

Il convient de distinguer entre la capacit de jouissance et la capacit dexercice, la capacit de jouissance est une condition dexistence de laction en justice (capacit tre titulaire dun droit), seule une personne dote de la personnalit juridique dtient une capacit de jouissance et peut donc tre titulaire dun droit dagir en justice. La personne acquire la personnalit juridique ds quelle est ne vivante et viable. Une personne non encore conue puisquelle na pas de personnalit juridique ne peut pas tre titulaire dune action en justice. Pour les personnes morales, la personnalit juridique apparait avec lexcution des formalits.

La capacit dexercice nest pas une condition dexistence de laction en justice. Un capable peut tre titulaire dune action en justice et ce nest pas son incapacit qui va lempcher dagir en justice. Cet incapable ne pourra pas simplement agir seul. Il nen demeure pas moins que son droit dagir en justice existe, ce nest quune simple condition de mise en uvre de son action en justice.Laction en justice suppose la runion de 3 lments:Capacit de jouissance

Intrt agir

Qualit pour agir

Art 31 CPCSection 1. Lintrt agir

Sans intrt agir pas daction en justice. Maxime qui existe depuis le droit romain pas dintrt, pas daction. Paragraphe 1. La ncessit de lintrt agir

Intrt agir= cest le profit, lutilit ou encore lavantage que laction en justice est susceptible de procurer au plaideur. Si lexercice de laction en justice nest pas susceptible de procurer au plaideur, un profit, utilit ou avantage, le plaideur naura aucun intrt agir et sa demande sera dclare irrecevable et sera rejete. A. Le principe: lintrt doit tre n et actuel

Le juge doit apprcier lexistence de lintrt agir au jour o laction en justice est exerce: lintrt doit tre n et actuel daprs le CPC. Intrt doit exister au jour o le droit daction est invoqu, jour o laction est exerce, la violation du droit doit dj tre consomme, sinon demande dclare irrecevable. Un intrt pass ne permet plus dagir en justice, notamment si laction nexiste plus ou quelle a dj t juge. Un intrt futur serait-il certain, nest pas davantage de nature rendre recevable une action en justice.B. Les exceptions: lintrt peut tre futur

Par exception le CPC admet la recevabilit de certaines actions dont le demandeur na pourtant pas un intrt n et actuel. Action dclaratoire a pour but de faire constater par le juge lexistence ou ltendue dune situation juridique, aucun droit du demandeur na encore t viol, de sorte que ce demandeur nest pas en mesure de demander un intrt n et actuel. Une personne peut toujours avoir un intrt faire tablir sa situation juridique, car cette situation dtermine les rgles de droit qui lui sont applicables, reconnaissance exceptionnelle.Ex: daprs lart.29-3 du cc, toute personne peut demander au TGI de dclarer sa nationalit franaise, pas de prjudice, pas dintrt n et actuel, mais futur. L233-5 du CCO: en matire de droit des socits le MP peut faire constater lexistence dun contrle dune socit sur une ou plusieurs autres socits. Rfr in futurum: art.145 du CPC, lorsquil existe un motif lgitime dtablir ou de conserver avant tout procs la preuve de fait dont pourrait dpendre la solution dun litige venir, le demandeur peut saisir par une action en rfr appele in futurum, pour obtenir du juge le prononc de mesures dinstruction in futurum, mesures destines conserver les preuves. Le rfr de lart.809 al.1 du CPC: permet de demander au juge de prendre toute mesure utile pour prvenir la ralisation dun dommage imminent. Action possessoire appele action en dnonciation de nouvelle uvre: permet de demander au juge de protger la possession alors que le trouble nest pas ralis mais pourrait ltre dans le futur. Action non actuelle et non ne. Paragraphe 2. Les caractres de lintrt agir

Art.31 du CPC prcise que lintrt agir doit tre lgitime et personnel.A. Lintrt doit tre lgitime

Trois lectures sont possibles en doctrine: On peut prtendre quexiger un intrt lgitime est exig un intrt conforme lOP et aux bonnes murs. Analyse non satisfaisante, car a malgame entre laction en justice et le droit substantiel, car pour savoir si la prtention est conforme lOP et aux bonnes murs, il faut ncessairement se placer sur le fond du droit, alors que le juge ne devrait se limiter qu la question de la recevabilit de la demande.

On peut prtendre quexiger un intrt lgitime est exig un intrt srieux. Pas satisfaisant, car conduit une confusion entre la lgitimit de lintrt et lexistence mme de cet intrt. Y-a-t-il encore un intrt agir si celui-ci nest pas srieux? Si intrt agir alors srieux! Contient dj la notion de srieux. Exigence de la lgitimit deviendra alors redondante.

On peut prtendre quexiger un intrt lgitime est exig un intrt lgal. Cela aurait pour objet de rappeler que lintrt requis pour quexiste une action en justice doit runir certaines conditions expressment prvues par la loi. Il ne sagira que dun simple rappel, parfaitement redondant.

Aucune de ces lectures nest satisfaisante => 2 observations: Flou autour de la notion dintrt lgitime, tellement important que depuis 1806, la JP a pris de la distance avec la ncessit dun intrt lgitime, rare sont les dcisions de justice qui rejettent la demande sous prtexte que lintrt nest pas lgitime.

On en vient conclure quil est regrettable que lart.31 du CPC est expressment formul lexigence dun intrt lgitime, il aurait t prfrable de ne pas mentionner lart.31 du CPC, cet intrt. Arrt rendu par la chambre mixte le 10 avril 1998: la chambre se prononce sur le caractre superflu sur la lgitimit nonce lart.31. Elle estime que cela ne sert rien.

B. Lintrt doit tre personnel1. Limpossibilit dagir en justice pour dfendre un intrt gnral

A chacun suffit son intrt. Seul le MP peut saisir le juge civil pour dfendre un intrt gnral. La mission ppal du MP est de dfendre lintrt gnral. Deux questions se sont poses en doctrine et JP.La violation dun intrt gnral entraine souvent, concomitamment, la violation dun intrt personnel, la personne physique ou morale dont lintrt personnel a t viol en mme temps quelintrt gnral peut-elle agir concomitamment laction exerce par le MP pour la dfense de lintrt gnral?

Initialement et pendant longtemps la Cour de cassation sy tait oppose. La personne dont lintrt personnel ne pouvait plus saisir le juge. Revirement opr par la chambre criminelle, dans un arrt du 13 mars 1979 pour dcider que lorsquun intrt personnel est viol en mme temps que lintrt gnral, le MP peut saisir le juge pour dfendre lintrt gnral, et la personne peut saisir le juge dune autre action en mme temps pour dfendre son intrt personnel. Une personne physique ou morale ne peut pas agir en justice pour dfendre un intrt gnral mais doit-elle tre autorise agir en justice pour dfendre un intrt collectif?

Intrt gnral concerne toute la socit sans exception. Alors que lintrt collectif est lintrt dun groupe de particulier. Action intente par des groupements de personne (syndicats, groupements professionnels ou associations). Lorsquune association de consommateur qui comprend 50 membres, saisi le juge pour dfendre lintrt personnel des 50 membres qui la composepossible ou non? Intrt collectif, et non dun intrt gnral => oui. 2. Limpossibilit dagir en justice pour dfendre lintrt particulier dautrui

En droit franais, il nest pas question de permettre qqn dagir alors que ce sont les intrts dautrui qui sont en cause. Cette interdiction prend la forme dune maxime: nul ne plaide par procureur. Deux consquences: Rend irrecevable une demande en justice manant dun particulier qui prtend agir pour la dfense des intrts dautrui en la qualit de grant daffaire. La gestion daffaire est exclue en procdure civile.

Rend irrecevable une demande en justice manant dune personne physique ou morale qui prtend agir ou dfendre les intrts dun groupe inorganis de personnes places dans une mme situation juridique. Action de groupe ou recours collectif = actions prohibes en France, se dmarque du droit Anglo-saxon. Class action possible en droit anglais: la class action correspond laction introduite par un reprsentant pour le compte de toute une classe de personne, ayant des droits identiques et se trouvant places dans une mme situation juridique. Vise le plus souvent un ensemble de victimes qui ont subi un prjudice extrmement modeste. Les victimes renoncent le plus souvent saisir le juge compte tenu du cot du procs.

Ex: ensemble des abonns dun oprateur tlphonique ont t priv dune petite somme, mais tous auraient pu saisir un avocat afin dobtenir la rparation de ce prjudice. Cela peut tre le cas dune banque. Section 2. La qualit pour agir

Titre juridique qui autorise une personne prendre linitiative dune action en justice, cest une sorte dhabilitation, dautorisation lgale. La qualit pour agir doit tre envisage du ct du dfendeur comme du ct du demandeur. Rsulte de lart.31 du CPC. Labsence de qualit pour agir du dfendeur entrainera lirrecevabilit de laction, comme labsence de qualit pour agir du demandeur. Toute personne qui a un intrt agir, est rput avoir une qualit pour agir. La loi pose une prsomption: qui a intrt agir a galement qualit pour agir. Il suffit de se voir reconnaitre un intrt n et actuel, personnel et lgitime pour se voir reconnaitre la qualit pour agir.Paragraphe 1. La qualit pour agir parfois refuse une personne qui est pourtant en mesure dinvoquer un intrt agir

Laction en justice ne va tre ouverte qu certaines personnes, parmi toutes celles qui ont un intrt agir. Cette possibilit reconnue la loi, est expressment formule lart.31 du CPC, renvoi lhypothse des actions attitres ou rserves. Elles sont frquentes en droit de la famille, laction en nullit du mariage est une action attitre, action en nullit relative du contrat. Il est des hypothses dans lesquelles la JP a elle-mme cre des actions attitres, sans textes. Elles sont condamnables dans la mesure o seule la loi (dcret) peut limiter, restreindre une action en justice. Paragraphe 2. La qualit pour agir est parfois reconnue une personne qui nest pourtant pas en mesure dinvoquer un intrt agir

Une personne pourra saisir le juge alors quelle na aucun intrt faire valoir. Ainsi une personne sans intrt peut tre habilite agir par la loi dans 3 situations.A. Habilitation lgale expresse pour dfendre lintrt gnral

La loi donne expressment la qualit pour agir si cest pour dfendre lintrt gnral. Spciale art.422 du CPC: le MP agit doffice dans les cas spcifis par la loi. Ex: en matire de nationalit, en matire de nullit du mariage. Gnrale art.423 du CPC: il appartient au MP dagir pour la dfense de lOP loccasion des faits qui portent atteinte celui-ci. Sil dcide dexercer laction sur le fondement gnral, il appartient au MP de justifier la violation de lOP. Habilitation spciale peut tre exerce sans justification.Le MP sera toujours partie ppal au procs civil. Il peut agir toute hauteur de la procdure, nimporte quel moment de linstance. Il peut engager laction lui-mme, il peut se joindre laction. Intervention volontaire en cours dinstance.B. Habilitation lgale expresse pour dfendre lintrt collectif

Alors quils nont aucun intrt personnel laction, certaines personnes physiques et certains groupements sont parfois habilits par la loi pour dfendre un intrt collectif. 1. Les personnes physiques habilites dfendre un intrt collectif

Le mandataire judiciaire appel le reprsentant des cranciers, dsign par le tribunal dans le cadre dune procdure de redressement ou liquidation dune entreprise, a qualit pour agir pour dfendre lintrt collectif des cranciers du dbiteur en redressement, cest le code de commerce qui lui donne cette qualit. Le liquidateur judiciaire, dsign par le tribunal en cas de liquidation judiciaire dune entreprise en difficult, peut dfendre lintrt collectif de toutes les personnes concernes par la liquidation. 2. Les groupements habilits dfendre un intrt collectifa) Les syndicats professionnels

Art. L 2132-3 CT, dispose que les syndicats professionnels qui nont aucun intrt personnel laction, peuvent agir en justice pour la sauvegarde des intrts collectifs de la profession quil reprsente, devant les juridictions civiles et pnales.Lhabilitation lgale de lart. L2132-3 est une habilitation gnrale car vise de faon gnrale la sauvegarde des intrts de la profession, sans autre lment. Suppose quune vritable atteinte ait t porte aux intrts de la profession tout entire, et non pas simplement, une simple atteinte aux intrts individuels dun membre de la profession. Latteinte invoque par le syndicat doit se prsenter comme un trouble susceptible dtre ressenti par chacun des membres du syndicat et de nuire la profession toute entire. Problme = qualification de latteinte. Les syndicats sont recevables demander lexcution dune convention collective du travail, ou encore lexcution dun accord collectif, application des rgles du code du travail relative lhygine et la scurit. En revanche, le code du travail ne permet un syndicat dagir pour permettre un salari le paiement des heures supplmentaires. Consquences: Si au sein dune profession coexiste plusieurs syndicats, chacun de ces syndicats aura vocation agir pour assurer la dfense de lintrt collectif, peuvent mme agir ensemble.

Laction du syndicat est recevable en justice mme si les salaris directement concerns par latteinte ne sont pas membres du syndicat.

Dfense de lintrt collectif quand bien mme il y aurait aussi des atteintes un intrt individuel.

b) Les associations

Une association ne peut pas dfendre en ppe un intrt collectif en justice. Elle na pas qualit pour agir. Ce ppe connait des exceptions, titre exceptionnel, la loi attribue parfois certaines associations qualit pour agir pour la dfense dun intrt collectif dtermin. Dans ce cas, elle vaut en matire civile comme pnale. Les associations ne jouissent daucune habilitation gnrale, que spciale. Ex: Art. L 421-1 du code de la consommation, les associations de consommateur sont autorises au nom de lintrt collectif des consommateurs agir en justice. CPP: associations de lutte contre le racisme ont spcialement qualit pour agir pour les victimes de racisme. Code de lenvironnement: les associations qui ont pour objet la dfense de la nature et de lenvironnement ont qualit pour agir spcialement pour dfendre lintrt collectif des personnes victimes dactes violant le respect de lenvironnement, idem pour les associations qui dfendent les victimes dagressions sexuelles.La 1re civile de la cour de cassation veut introduire en PC et en faveur des associations, une habilitation gnrale pour agir, et ce en dehors de la loi. Evolution: suite un arrt du 18 septembre 2008 de la 1re civile o elle a dcid la manire dun ppe gnral, et au visa de lart. 31 du CPC, mme hors habilitation lgislative, une association peut agir en justice au nom dintrt collectif ds lors que ceux-ci entrent dans son objet social. Action de groupe Loi du 17 mars 2014: mise ne place de laction de groupeCette action de groupe est une nouveaut purement procdurale franaise. Elle existait dj dans les pays anglo-saxons (class actions).Action de groupe = laction introduite par un reprsentant pour le compte de toute une classe de personnes ayant des droits identiques ou similaires et aboutissant sur un jugement ayant ACJ pour tous les membres de ce groupe. Cette action vise rparer un prjudice de masse (ou litige de grande chelle). Puisquelle permet de rsoudre un prjudice de masse, on lui reconnat deux vertus: Elle facilite laccs au juge (qui est un droit processuel): on ne va pas ncessairement saisir individuellement la justice pour un faible prjudice

Elle dsengorge les tribunaux:une action contre beaucoup dactions individuelles

Art. L 423 s Cconso: permet une association de consommateurs reprsentative au niveau national et ayant une agrmentation du gouvernement peut saisir une juridiction civile afin dobtenir la rparation de prjudices individuels subis par des consommateurs placs dans une situation identique et ayant pour cause commune un manquement dun professionnel ses obligations lgales ou contractuelles loccasion de vente de bien ou fourniture de services ou lorsque ces prjudices rsultent de pratiques anti-concurrentielles + uniquement pour des prjudices patrimoniauxSchma procduralde laction de groupe Juge saisi par une association de dfense des consommateurs valide:

Il devra tablir si elle est recevable ou non

Si recevable, il devra dfinir les critres des personnes pouvant adhrer au groupe

Il devra statuer sur la responsabilit du professionnel:

Juger si la responsabilit est engage

Dfinir les prjudices

Fixer les rparations

Devra dfinir les mesures de publicits destines informer les victimes potentielles (celles-ci auront alors 2 mois pour adhrer au groupe)

Restriction du champ dapplication de laction de groupe Elle nest ouverte que devant une juridiction civile

Elle vise rparer un prjudicie de masse subit par des consommateurs au sens du Cconso

Elle ne permet de rparer que des prjudices patrimoniaux

Elle ne peut tre exerce que par une association de dfense des consommateurs nationale et agre

Elle ne peut rparer quun prjudice manant de laction dun professionnel

(Donc pas dans le domaine de la sant, de lenvironnement )Contradiction de laction de groupe certains principes procduraux franais Principe selon lequel nul ne plaide par procureur

Principe du contradictoire: le dfendeur dans laction de groupe nest pas en mesure de connatre lidentit des demandeurs ds le dpart.

Droit de choisir librement son dfendeur (art 61 CEDH): les victimes adhrentes sont obliges de se faire dfendre par lassociation qui introduit laction de groupe

Lavocat a t vinc car: Si cela navait pas t le cas il aurait fallu revoir linterdiction de dmarchage et de sollicitation de clients or laction de groupe induit

Forte mfiance des parlementaires leur gard, estimant notamment que les avocats amricains senrichissent considrablement par le biais de telles actions

CPDT la possibilit dun enrichissement inconsidr travers dune action de groupe est restreinte en droit franais en ce que les avocats franais ne sont pas rmunrs au rsultat en principe, les honoraires de rsultats sont extrmement rglements en droit franais et dans le cas ou elles sont admises elles doivent tre proportionnes la prestation fournie par lavocat.La 1re action de groupe a t lanc au 1er octobre 2014 (date EV Loi 17 mars 2014) par UFC que choisir a exerce la premire action de groupe franaise contre Foncia afin de rclamer lindemnisation de locataires (318 000) ayant pays indument des frais dexpdition de quittances et demande 44 millions deuros de DI.C. Habilitation lgale expresse pour dfendre lintrt personnel dautrui1. Les personnes physiques habilites dfendre lintrt personnel dautrui

Dans certains cas la loi reconnait aux personnes physiques la possibilit dobtenir la qualit pour agir pour dfendre ou obtenir la sanction judiciaire des intrts dautrui.Ex: laction oblique, art.1166 Cciv habilite le crancier a exerc en justice tous les droits et actions de son dbiteur. La personne qui exerce laction oblique na pas aucun intrt agir, cest dans le but dtre pay que la personne cherche sauvegarder le patrimoine de son dbiteur, donc pas dintrt personnel direct mais indirect.2. Les groupements habilits dfendre lintrt personnel dautrui

La plupart de ces hypothses sont numres dans le code du travail, car celui-ci permet aux syndicats professionnels dagir pour dfendre lintrt collectif OU un intrt individuel dun salari dans certaines situations dtermines par la loi. Ex 1: Une telle action, appele action syndicale est possible pour maintenir le respect de lgalit professionnelle entre homme et femme Art L 1144-2 CT. Ex 2: pour protger les salaris licencis pour motif conomique Art L 8233-1 CT le syndicat nintervient pas en reprsentation du salari, cela veut dire quil na pas justifier devant le juge dun mandat que le salari lui aurait donn. Lorsquun syndicat professionnel cherche exercer laction individuelle dun salari, la seule chose quimpose la loi est dinformer le salari, il peut sy opposer. Si le syndicat agit, le salari ne pourra plus agir.Chapitre 2. Les vnements affectant lexistence de laction en justiceSection 1. La transmission de laction en justice

Droit dagir = subjectif => il est transmissible.Paragraphe 1. Les caractres de la transmission

La transmission de laction en justice prsente 2 caractres: Elle ne peut jamais tre autonome par rapport la transmission du droit substantiel auquel laction se rapporte.

Ex: A dtient une crance sur B, A ne peut pas dcider de transmettre C la crance quil a sur B, sans transmettre en mme temps toutes les actions en justice que comporte cette crance et notamment le droit dagir en justice pour le recouvrement de la crance, et inversement. Dpend si action transmise avant son exercice (avant saisine du juge) ou aprs:Si transmission avant la saisine du juge = pas de remarques particulires car le nouveau titulaire de laction pourra saisir le juge comme nimporte quel titulaire du droit daction, cest le droit commun qui sapplique.

Si transmission de laction en justice aprs son exercice: le cessionnaire va acqurir la position processuel du cdant. Le cessionnaire aura toutefois lobligation de notifier son adversaire le titre qui aura opr le transfert de laction son profit

Peut se transmettre entre vifs nimporte quel moment.Lorsque laction est transmise cause de mort, linstance est momentanment interrompue et il appartiendra aux hritiers du dfunt dtablir les rgularits et aprs cela linstance reprendra son cours.Toutefois les conditions de transmission ne sont pas les mme selon quelle est transmise avant ou pendant/aprs son exercice.Elle est automatique puisque laction se transmet automatiquement avec la transmission du droit substantiel. En consquence, aucune manifestation particulire de volont nest requise. Les droits subjectifs rattachs ce droit substantiel seront transmis galement.

Paragraphe 2. La condition de la transmission

Les modes de transmission daction en justice sont les mmes que pour les droits subjectifs. Elle peut se transmettre:entre vifs

cause de mort (testament ou succession).

Aucune condition particulire nest exige quant au mode de transmission de laction en justice. En revanche, elle ne peut se transmettre que si le droit subjectif auquel elle se rapporte est lui-mme transmissible.Parmi lensemble des droits subjectifs, il existe dun ct des droits transmissibles (patrimoniaux) et de lautre des droits non transmissibles (extrapatrimoniaux).2 consquences: Lorsque laction en justice se rapporte un droit subjectif transmissible, cette action en justice est elle-mme transmissible.

Lorsque laction en justice se rapporte un droit subjectif intransmissible, cette action en justice nest pas transmissible. Ex: divorce.

Exceptions (limitativement numrs par le Code Civil et CPC):Les hritiers sont parfois autoriss poursuivre une action en justice lgalement engage par leur auteur et qui se rapporte un droit pourtant intransmissible.De mme ils sont parfois autoriss dexercer ab initio (deux mme) une action en justice appartenant au dfunt alors quelle se rapport un droit intransmissible.Exemples: Droit la filiation = droit intransmissible => on devrait conclure que toutes les actions en reconnaissance de la filiation serait intransmissible CPDT Article 322 Code Civil: laction peut tre exerce par les hritiers dune personne dcde avant expiration du dlai imparti la personne dcde. Les hritiers peuvent poursuivre laction engage par le titulaire aprs son dcs mais aussi si ce dernier na pas engag laction.

Laction en rvocation dune donation pour cause dingratitude. Ce droit est un droit intransmissible donc on devrait conclure au caractre intransmissible de laction en justice pour ce motif CPDT Art 957 Code Civil dispose que les hritiers peuvent non seulement poursuivre cette action mais galement lexercer ab initio.

Section 2. Lextinction de laction en justice

Art 384 Code de Procdure CivileOn peut distinguer principalement 5 causes dextinction de laction en justice, toutefois elles ne se retrouvent pas simultanment lart. 384 CPC.Disparition du droit substantiel

Dcs

Prescription

Renonciation

Chose irrvocablement juge

Extinction empche la personne dagir, elle ne pourra plus jamais saisir le juge. Il faut distinguer lextinction de linstance et lextinction de laction en justice.Paragraphe 1. La disparition du droit substantiel

Laction en justice est laccessoire dun droit substantiel, cela signifie quelle suit le sort de ce droit. Si le droit substantiel venait disparaitre pour quelques causes que ce soit, laction qui en assure la sanction disparaitrait galement. Causes dextinction: Dation

Novation

Paiement

Consolidation

Compensation

etc.

Paragraphe 2. Le dcs du titulaire de laction

Le dcs du titulaire de laction entraine-t-il lextinction de laction en justice? Distinction en fonction si action transmissible ou non.Si action transmissible car porte sur un droit lui-mme transmissible, le dcs nemportera pas extinction de laction, laction en justice pourra tre exerce ab initio par les hritiers du titulaire de laction. Si action non transmissible => le dcs emportera lextinction de laction, action ne peut plus tre exerce ab initio par les hritiers du titulaire initial. Laction en divorce est intransmissible si lpoux dcde, les enfants ne pourront pas poursuivre car laction sest teinte avec le dcs.Exceptions: hypothses o laction en justice ne steint pas avec le dcs de son titulaire alors quelle se rapporte un droit intransmissible. Paragraphe 3. La prescription extinctive de laction en justice

Le non exercice de laction en justice avant lextinction dun certain dlai. Lorsque laction est prescrite, elle va steindre, donc toute nouvelle demande devra tre dclare irrecevable par le juge et constituera une fin de non-recevoir, aprs extinction de laction. En principe, le dlai de prescription extinctif estpour:les actions personnelles et mobilires Art 2224 Cciv : 5 ans compter du jour o le titulaire dun droit a connu ou aurait d connaitre les faits lui permettant dexercer

les actions immobilires 2227 Cciv : 30 ans compter du jour o le titulaire dun droit a connu ou aurait d connaitre les faits lui permettant dexercer

Ces dlais de prescription ne sont pas impratifs et peuvent donc faire lobjet dun amnagement conventionnel => Clause de prescriptionCPDT limites toutefois poses la volont des parties Art. 2254 Cciv, dispose expressment la dure de la prescription peut tre abrge ou allonge par accord des parties, elle ne peut nanmoins tre rduite moins dun an et allonge plus de 10 ans.Envisage un dlai conventionnel maximal de 10 ans, alors que les actions immobilires se prescrivent par 30 ans, il faut donc linterprter, la cour de cassation sen est charge. Pour les actions personnelles ou mobilires, les parties peuvent prvoir contractuellement un dlai de prescription contenu entre un an minimum et 10 ans maximum.

Pour les actions immobilires, cest entre 1 an et 30 ans.

Ce principe subit un certain nombre dexception, il ne sera pas possible damnager Art. 2254 al. 3 Cciv: interdit tout amnagement conventionnel du dlai de prescription, pour les actions en paiement des salaires, rentes, pensions alimentaires ou charges locatives. Art. L114-3 Code des Assurances : interdit tout amnagement conventionnel pour les dlais de prescription relatifs un contrat dassurance. On oppose ces dlais de prescription aux dlais de forclusion.Forclusion = sanction en PC qui frappe le titulaire dune action pour dfaut daccomplissement dune formalit procdurale dans un certain dlai.Daprs le CPC, la personne qui souhaite interjeter appel doit saisir la CA dans un dlai dun mois. Est-ce que ce qui est vrai pour les dlais de prescription en question damnagement est vrai pour les dlais de forclusion? Alors que les dlais de prescription sont en principe conventionnellement amnageable, les dlais de forclusion sont toujours indisponibles. NON. Paragraphe 4. La renonciation laction en justice

Parce que le titulaire y a renonc. Elle peut prendre deux formes. Si mane du demandeur, on parlera du dsistement daction, sinon si cest le dfendeur linstance qui renonce on parlera dacquiescement. A. Le dsistement daction

Lorsque cest le demandeur une instance dj ouverte qui renonce son droit daction on parle de dsistement daction, et travers un tel dsistement, le demandeur renonce agir en abandonnant lensemble de ses prtentions lencontre de son adversaire. Il renonce faire sanctionner le droit substantiel dont il est pourtant titulaire. Pour cette raison le dsistement daction sanalyse en une renonciation au droit dagir avec comme consquence le fait que cela prive dfinitivement son auteur de la possibilit de saisir ultrieurement le juge afin dassurer la sanction du droit auquel il a renonc. Laction doit porter obligatoirement sur un droit qui est disponible, on ne peut pas renoncer une action qui porte sur un droit indisponible, notamment relative ltat des personnes. Pour quun avocat puisse pour le compte de son client se dsister de laction, il lui faut un pouvoir spcial et non pas gnral qui est le mandat confr par le client. Ce mandat ne vaut pas pouvoir pour se dsister de laction. Le dsistement daction est un acte unilatral, cela signifie que la validit du dsistement nest pas en principe subordonn laccord de ladversaire. Par exception, le dsistement daction ne sera valable que si ladversaire a dj form une demande reconventionnelle.

Le dsistement daction nest soumis aucune forme particulire, peut tre exprs, implicite, il ne sera admissible que sil rsulte des faits la volont certaine du demandeur abandonner lensemble de ses prtentions lgard du dfendeur.

Le dsistement dinstance nest pas une cause dextinction de laction. B. Lacquiescement la demande

Peut prendre deux formes, acquiescement la demande et au jugement.1. Lacquiescement la demande

Intervient ncessairement en cours dinstance. Procs dj engag, mais aucune dcision de justice na t rendue. A travers un acquiescement, le dfendeur linstance en cours, renonce agir en se soumettant la demande de son adversaire. Il renonce se dfendre. Conditions de validit dun acquiescement sont sensiblement les mmes que pour le dsistement daction: Seuls les droits qui sont disponibles peuvent faire lobjet dun acquiescement la demande.

Lacquiescement la demande suppose de la part de son auteur la capacit de disposer du droit litigieux. Cela signifie que si la personne est reprsente par un avocat, il doit tre muni dun pouvoir spcial pour acquiescer la demande au nom de son client. Le rsultat de lacquiescement est celui de lextinction de laction.

Peut prendre nimporte quelle forme, exprs, implicite, peu importe.

2. Lacquiescement au jugement

Intervient ncessairement lissue de linstance. Lorsque le juge a rendu une dcision de justice, il est possible pour le dfendeur de renoncer son droit dagir. Il va renoncer exercer les voies de recours. Lacquiescement au jugement suppose la capacit de la part de son auteur de disposer du droit litigieux, en cas de reprsentation par un avocat, il ne pourra le faire que si pouvoir spcial confr par son client. En revanche, diffrence entre lacquiescement au jugement et la demande: normalement ne peut tre ralis que si le droit est disponible, mais pas lacquiescement au jugement. Le dfendeur peut le faire, car tout droit peut faire lobjet dun acquiescement au jugement. Celui qui acquiesce renonce toutes les voies de recours rglementes par le CPC. Art 409 CPC: prcise que lacquiescement au jugement cesse de produire ses effets lorsque postrieurement lacquiescement, une autre partie a exerc une voie de recours contre le jugement sur lequel on a pourtant acquiesc. La personne qui a acquiesc au jugement retrouvera son droit de recours. Hypothse dun demandeur contre 3 dfendeurs, si lun des dfendeurs acquiesce contre le jugement, il renoncera ses voies de recours, mais si les autres agissent, il retrouvera son action. Paragraphe 5. La chose irrvocablement tranche

Le droit dagir disparait lorsque la chose a t irrmdiablement juge. Cela suppose quune dcision de justice dfinitive soit intervenue. La personne ne peut plus resoumettre un juge la mme contestation. On entend galement par-l, lhypothse par laquelle un jugement prend fin autrement que par lintervention dun juge, notamment par les MARC (modes alternatifs de rglement des conflits). Irrmdiablement tranch, lorsque le litige prend fin par une transaction. Dans les deux cas laction en justice va steindre. Titre 3. Lexercice de laction en justice

Chapitre 2. La concrtisation de lexercice de laction en justiceSection 1. Les prtentions des parties 1. La demande en justice

Demande en justice = acte juridique par lequel une personne soumet un juge une prtention. A. La diversit des demandes en justice1. La demande initiale

Ou introductive dinstance ou demande ppal. Demande par lequel le plaideur prend linitiative dun procs en soumettant ses prtentions au juge. Marque le dbut du procs civil, le code prfre la formulation: elle introduit linstance.2. Les demandes incidentes

Interviennent au cours dun procs dj engag. Viennent se greffer au procs en cours. Condition: pour tre recevable, la demande incidente doit prsenter un lien avec la demande initiale. La demande incidente doit se rattacher la demande initiale par un lien suffisant. Juges du fonds apprcient souverainement cela. 3 formes.a) La demande reconventionnelle

= Demande par laquelle le dfendeur originaire entend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prtention de son adversaire. Art. 64 du CPC. Demande reconventionnelle est la demande forme par le dfendeur au litige au cours dun procs. En formant cette demande, ladversaire (le dfendeur) ne se contente pas de discuter le bien-fond de la prtention du demandeur initial mais met son tour des prtentions. Avantages: permet dconomiser du temps et de largent, car si le code ne lautorisait pas, le dfendeur qui souhaite faire valoir sa propre prtention naurait dautre choix que dengager un autre procs distinct du premier.Elle permet galement une facilit pour le juge.La possibilit de cette demande reconventionnelle est de permettre une vision plus complte du litige par le juge.Inconvnient: complexification de lobjet du litige. Va ralentir le cours de la justice. Autonomie de la demande reconventionnelle par rapport la demande initiale. Autant il faut un lien suffisant entre la demande ppale et incidente, autant face une demande reconventionnelle, le juge peut statuer sur la demande et sursoir sur la demande initiale, linverse est galement possible. La demande reconventionnelle peut subsister mme si la demande ppale venait disparaitre et inversement. Il n'tait pas possible pour le demandeur initiale de former son tour une demande reconventionnelle aprs demande reconventionnelle du dfendeur reconvention sur reconvention ne vaut DONC seule possibilit d'agir par demande additionnelleCPDT cette interdiction a t condamne par la Ccass Ccass 10 janvier 2013: arrt de revirement refusant d'appliquer l'adage et estime que la demande reconventionnelle peut tre form par tout demandeur, mme le demandeur intial.b) La demande additionnelle

Art. 65 CPCEst celle par laquelle une partie modifie ses prtentions antrieures. Elle peut tre forme par toute partie au procs, condition que la partie ait form une demande, soit en augmentant les prtentions mises dans la 1re demande, complter cette demande. Le demande additionnelle peut avoir pou objet d'augmenter les demandes antrieures

de diminuer les demandes antrieures

de complter la demande initiale

d'ajouter d'autres chefs la demande initale

c) La demande en intervention

Est appele aussi lintervention. Le terme intervention nest par contre jamais repris dans le code. Cette demande est incidente, dont lobjet est de rendre un tiers, partie au procs dj engag par les parties au procs. La demande en intervention peut tre volontaire: lorsque le tiers lui-mme dcide de sassocier au procs dj engag. Parfois, elle est dite force, mise en cause. Cest une partie au procs qui va obliger le tiers devenir lui-mme partie au procs.L'intervention peut tre:volontaire lorsque c'est le tiers lui mme qui souhaite s'associer l'instance dj engage

obligatoire pour le tiers si l'une des parties le souhaite

B. La forme procdurale des demandes en justice1. La forme procdurale de la demande initiale

a. La demande initiale forme en matire contentieuse

Art. 54 CPC4 possibilits pour concrtiser cette demande:

La demande initiale peut tre forme par assignation:Mode traditionnel dintroduction de laction en justice. Correspond un acte dhuissier, par lequel le demandeur fait injonction son adversaire comparaitre devant le juge Art 55 CPC peine de nullit, cette assignation doit indiquer la juridiction devant laquelle la demande est porte, doit contenir un avertissement, avertir le dfendeur que faute de comparaitre, il sexpose ce quun jugement soit rendu contre lui malgr son absence. Assignation doit galement comporter peine de nullit lobjet de la demande, et un expos des moyens en fait et en droit. Elle doit aussi tre accompagne d'un bordereaux de communication de pices.Il faut distinguer le contenu matriel de lacte, cest lavocat qui doit le rdiger, le respect des procdures incombent lhuissier. Lassignation sera notifie par huissier de justice au dfendeur, par voie de signification. Il a lobligation de remettre lobligation en main propre. Lhuissier devra galement dposer une copie de lassignation aux greffes de la juridiction saisie, mise au rle ou enrlement. C'est l'enrlement de l'affaire qui saisi le juge. Avocat contenu et huissier pour le contenant.

Par la remise dune requte conjointe: Acte tabli dun commun accord avec les parties, elles soumettent leurs prtentions un juge, leurs moyens respectifs, ainsi que les points sur lesquels elles sont en dsaccord Art.57 CPCPour tre recevable, un certain nombre de mentions doivent tre respectes. La requte conjointe est date et signe par les parties contrairement lassignation, on dira quelle vaut conclusion de la part des requrants. On peut par requte conjointe donner mission au juge de statuer en quit, comme amiable compositeur. Trs peu utilise parce que sil y a litige, il ny a pas ncessairement accord des parties. Pas de signification par huissier, il suffira pour les deux parties daccord de porter directement au juge cette requte qui va se charger de convoquer les parties.

Par une requte unilatrale ou dclaration unilatrale aux greffes: Art. 58 CPC explique que cest lacte par lequel la demande initiale saisie la juridiction sans que son adversaire en ait t pralablement inform. Ce sont des actes unilatraux. Sont soumises aux mmes conditions de validit. Ces deux types dacte se distinguent: la requte introduit les procdures qui se droulent linsu des dfendeurs (procdure sur requte devant le prsident de la juridiction), en revanche, la dclaration suppose la convocation des dfendeurs, le ppe du contradictoire est respect. Requte unilatrale nest possible que dans les hypothses expressment prvues par un texte. Dclaration unilatrale peut tre forme mme sans texte, mais uniquement lorsque le montant de la demande nexcde pas 4000. Une exception concernant lA/M, possibilit dintroduire une instance par une dclaration unilatrale est toujours possible quelques soit le montant.

Par une requte conjointe ou prsentation volontaire: ncessairement crite, sera envoy au juge pour la requte, alors que pour la prsentation les parties seront physiquement prsentes devant le greffier de la juridiction => saisine orale, il constate leur rapport dans un PV, cest la signature de ce PV qui emportement lenrlement de la prsentation volontaire et saisine du juge.

Le demandeur initial peut-il utiliser lune quelconque de ses formespour former sa demande initiale? Non, ce nest pas un choix, lart.54 du CPC dit que toute dpend de la juridiction que lon souhaite saisir. Il faut donc se reporter aux dispositions spcifiques chacune des juridictions. TGI = assignation ou requte conjointe. TI ou juridiction de proximit = les 4 sont possibles. TCO = que par assignation, requte conjointe ou prsentation volontaire des parties. Conseil des prudhommes = prsentation ou unilatrale.

La demande initiale forme de manire gracieuse

Ne peut tre forme que par une requte unilatrale. La requte unilatrale ne fait pas intervenir ladversaire, si matire gracieuse, il ny a pas dadversaire. Adoption denfant, changement de non par exemple.

Exceptions: dautres formes procdurales peuvent tre employes. En cas de divorce par consentement mutuel (pas dadversaire car accord), mais que requte conjointe.

La forme procdurale de la demande incidente

La demande incidente est prsente linstance de la mme manire que les moyens de dfense, cela signifie quelle est prsente par voie de simple conclusion. Les conclusions sont des critures davocats ou avous. Ce sont des actes de procdures tablis par les avocats ou avous, crits, parfois conclusions verbales autorises. Elles sont peu formalistes car rares sont les mentions obligatoires des conclusions: La seule mention obligatoire impose est lindentification des parties.

Devant le TGI, lavocat doit identifier les parties, faire signer les conclusions par la partie quil reprsente et accompagner la conclusion dun bordereau numrant les pices justifiant les prtentions de la partie.

Le contenu des conclusions et le style est libre. Lusage veut que lavocat indique les raisons, lobjet et les fondements juridiques de la demande.

Ces conclusions lorsquelles sont rdiges doivent tre notifies ladversaire. Le CPC indique que la notification dune conclusion peut se faire davocat avocat. On peut imaginer une notification par huissier. Art. 671 673 du CPC. Daprs ces textes la notification davocat avocat peut prendre deux formes: directe et indirecte.

La notification davocat avocat peut tre directe: lavocat du demandeur remet ses conclusions, qui contiennent la demande incidente en double exemplaire lavocat du dfendeur, garde un exemplaire et en restitue un dat et sign, cela vaut notification.

La notification davocat avocat peut tre indirecte: lavocat du demandeur remet ses conclusions en double exemplaire lhuissier du palais de justice, ou huissier audiencier. Il va apposer sur les deux exemplaires le cachet de la juridiction, sa signature, la date ainsi que le nom de lavocat destinataire (dfendeur), et le 1er exemplaire sera restitu lavocat du demandeur, et le 2nd sera remis lavocat du dfendeur, remise vaudra notification.

Par exception, la demande incidente ne peut pas prendre la forme de conclusions crites par lavocat mais devra prendre les formes prvues pour lintroduction de linstance (art.68 CPC): Lorsque la demande incidente est forme lencontre dune partie dfaillante, ou lgard des tiers.

Forme prvue le plus souvent = assignation.

Les effets des demandes en justice

Les effets sur le fond du droit

Toute demande en justice emporte 4 effets: La demande en justice interrompt le dlai de prescription et de forclusion au profit de celui qui la form. Ces dlais sont interrompus jusqu lextinction de linstance.

La demande en justice vaut mise en demeure du dbiteur. juridiquement la mise en demeure est lacte par lequel un crancier demande son dbiteur dexcuter son obligation. Comme toute mise en demeure, la demande en justice est le point de dpart des intrts moratoires. Ex: en matire personnelle, le dfendeur dbiteur dun corps certain est tenu compter de la mise en demeure des risques de la chose.

La demande en justice rend parfois laction en justice transmissible. Cela permet aux hritiers de poursuivre la demande engage par leur auteur avant son dcs. Elle est ncessaire pour que laction devienne transmissible.

La demande en justice rend le droit litigieux au sens de lart.1700 du cc.

Les effets sur la procdure

La demande initiale

La demande initiale emporte une incidence fondamentale sur la procdure elle-mme. Elle introduit linstance. A compter de la demande initiale, le juge a lobligation de juger sous peine de dni de justice, puisque linstance est introduite. Cela ne signifie pas ncessairement que le juge doit trancher le droit, il peut sestimer incomptent ou dclarer la demande irrecevable.

Les pouvoirs du juge sont galement encadrs car la demande initiale fixe le cadre du procs => le juge ne peut pas dcider ce quil veut, il ne peut pas se prononcer infra ou ultra petita, en de ou au-dessus de ce qui est demand. Cest au moment de la demande initiale, au jour de celle-ci que doit se placer le juge pour trancher le litige (ppe).

Exception: en matire de responsabilit, le montant des DI doit tre dtermin en se plaant au jour o la dcision est rendue.

Lorsque la demande initiale est forme, les parties auront galement des obligations: obligation de se constituer avocat, obligation de dposer des conclusions, ou encore obligation de comparaitre.

Les demandes incidentes

Elles ont des effets sur la procdure. Lorsquune demande incidente est forme, elle peut avoir des consquences sur lvaluation du montant du litige, et donc sur la comptence du juge. Ex: Si demande ppal de 5000 prsent au TI, et demande incidente de 10000, est ce quil faut soumettre la demande au TGI car dpasse le seuil de comptence du TI?

. 2: Les dfenses en justice

Sous-. 1: La diversit des dfenses en justice

Pour faire tomber la demande du demandeur, le dfendeur peut: Faire dclarer la demande irrgulire: exception de procdure.

Faire dclarer la demande irrecevable: fin de non-recevoir.

Faire dclarer la demande mal fonde: dfense au fonds.

Puisque la demande reconventionnelle nest pas un moyen de dfense, elle reste soumise au rgime des demandes incidentes.

Aucune hirarchie entre les 3 catgories, le dfendeur peut cumuler les 3 moyens de dfense, soit simultanment, soit successivement, mais la logique judiciaire veut que le dfendeur dans un procs, commence faire valoir ses exceptions de procdures, si cela ne fonctionne pas il continue avec des fins de non-recevoir, et en dernier lieu, les dfenses au fonds.

Toutes les exceptions de procdure sauf exception de nullit pour irrgularit de fond et de connexit, ainsi que toutes les fins de non-recevoir doivent tre prsentes in limine litis (avant le dbut des dbats).

Distinction des moyens de dfense tenant la procdure et ceux tenant la matire litigieuse (fond du droit).

Les moyens de dfense tenant la procdure

Pour faire tomber la demande forme contre lui, le dfendeur peut choisir de se placer sur le terrain de la procdure, pour cela il pourra invoquer: Une exception de procdure => vise faire dclarer la demande irrgulire.

Une fin de non-recevoir => demande irrecevable.

Moyens de dfenses qui touchent la procdure et exclusivement elle. Mais elles se distinguent sur 3 points: Exceptions de procdure doivent tre invoques in limine litis (tout de suite). Invoques au seuil du litige, avant toute fin de non-recevoir et toute dfense au fond. Une exception de procdure ne peut pas tre souleve pour la 1re fois en appel ou cassation.

Les exceptions de procdure tendent remettre en cause des aspects dtermins de la procdure. Alors que la fin de non-recevoir vise faire tomber toute la procdure. Produit quun simple rpit dans le procs, car exception de procdure peut tre rgularise. La fin de non-recevoir, elle, met fin au procs.

Les exceptions de procdure

Constitue une exception de procdure tout moyen de dfense qui tend faire dclarer la procdure irrgulire ou teinte, soit en suspendre le cours. La contestation porte sur la procdure. Il ne sagit pas de dnier au demandeur son droit dagir, ni de contester le bien-fond de sa demande, il sagit de tester des failles dans la procdure pour mettre en suspend le procs. Il existe 5 exceptions de procdures.Lefficacit de ces 5 exceptions sur linstance est variable, parce que tantt linstance sera simplement retarde, tantt elle devra tre abandonne, mais pourra recommencer.

Exception dincomptence

Art. 75 85 CPC.

La notion: exception dincomptence est encore appele dclinatoire de comptence. Moyen de dfense par lequel le dfendeur prtend que la juridiction devant laquelle le litige a t port est comptente, et lui demande de se dessaisir. Lorsque le dfendeur invoque une telle exception, deux issues sont possibles: Soit le juge se dclare incomptent.

Soit le juge se dclare comptent.

Juge = incomptent: il reoit lexception dincomptence, il va rendre une dcision dincomptence. Lorsquil rend cette dcision, sil estime que laffaire relve de la comptence dune juridiction rpressive, administrative, arbitrale ou mme trangre => il renvoie les parties mieux se pourvoir. Mais sil estime que laffaire relve dune autre juridiction civile => il devra dsigner expressment la juridiction en question, et cette dcision simposera aux parties et au juge nouvellement saisi mme sil nest pas comptent.

Juge = comptent, il rejette lexception dincomptence. Il peut choisir de rendre successivement deux dcisions de justice: il rejette lexception dans une 1re dcision, puis dans une 2nde dcision il pourra statuer sur le fond de laffaire pour laquelle il sest dclar comptent. Le juge peut aussi choisir de ne rendre quune seule dcision de justice (rejette lexception dincomptence). La dcision que rendra le juge peut faire lobjet dune voie de recours de la part dune des parties, mais en ralit ce sont 2 types de recours qui sont recevables en la matire: lappel et le contredit. Ces deux voies de recours ont des domaines trs dlimits.

Si dans un mme jugement, le juge a tranch lexception dincomptence et a jug sur le fond => seule la voie de lappel est possible. Si le juge a rendu 2 jugements, le 1er sur lexception et le 2nd sur le fond => seul le contredit est possible, plus strict, rigoureux.

Le rgime procdural: deux questions, quel moment prcis du procs civil, peut-on prsenter au juge une exception dincomptence? Elle doit peine dirrecevabilit tre souleve in limine litis. Rgle assez svre, celui qui oppose une exception de procdure refuse par hypothse de discuter le fond de laffaire, on peut craindre quun tel moyen de dfense soit uniquement dict par le fait de retarder le droulement normal du procs. Lexception de procdure peut correspondre un moyen dilatoire du procs, le lgislateur a voulu fixer des rgles svres, afin de ne pas favoriser les manuvres dilatoires de certains plaideurs de mauvaise foi. Le juge peut-il relever doffice lexception dincomptence? Distinction entre la comptence matrielle et territoriale. Pour lincomptence matrielle, elle peut tre prononce doffice par le juge lorsque la violation de la rgle de comptence est une rgle dOP, ou lorsque le dfendeur ne comparait pas. Pour lincomptence territoriale, en matire gracieuse, le juge peut relever doffice son incomptence territoriale, mais en matire contentieuse, il ne le peut pas sauf si le dfendeur ne comparait pas et dans les cas o la loi attribue comptence exclusive une autre juridiction.

Exception de litispendance

La notion: art. 100 du CPC, la litispendance correspond la situation dans laquelle un mme litige est pendant devant 2 juridictions toutes les 2 comptentes pour en connaitre. Parfois une option de comptence est offerte au plaideur. Lorsque les juridictions saisies sont du mme degr, la juridiction saisie en 2nd doit obligatoirement se dessaisir au profit de la 1re. Lorsquelles ne sont pas du mme degr, cest la juridiction du degr infrieur qui doit se dessaisir au profit de la juridiction suprieure. Le juge peut prendre deux positions: Soit il reoit lexception de litispendance, il rendra une dcision de dessaisissement.

Soit le juge rejette, il peut choisir de rendre successivement 2 dcisions de justice (rejet + fond de laffaire). Il peut aussi ne rendre quune seule dcision, il rejette et statut sur le fond. Dans tous les cas, une voie de