PROCES VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTE … · Hervé, PIALAT Lucile, PERRET Jean-Michel, BORD Serge, COMTE Yves, BRIOUDES Georges, BAZALGETTE Thierry, RÉVERGET ... CHAPELLIER Laurent

Conseil de Communauté d'Alès Agglomération du 5 janvier 2017 - Page n° 1

PROCES VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTE

DEUXIEME SEANCE DU 5 JANVIER 2017

Convoqué le 30 décembre 2016, le Conseil de Communauté d’Alès Agglomération s’est réuni à la Salle des Assemblées de l’ATOME à Alès le jeudi 5 janvier 2017 à 20 h 45, sous la présidence de Monsieur Max ROUSTAN, Président. Monsieur Sylvain ANDRE est élu secrétaire de séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : ROUSTAN Max, BENABDILLAH Jalil, MEUNIER Valérie, CAVAILLE Aimé, MARTIN Pierre, BENEZET Jean-Charles, MALAVIEILLE Patrick, RIBOT Philippe, CHASSARY Ghislain, IGLESIAS Bonifacio, RUAS Michel, TORREILLES Éric, TEISSIER Christian, BONNAFOUX Claude, PRADEN René, GRIMAL Hervé, PIALAT Lucile, PERRET Jean-Michel, BORD Serge, COMTE Yves, BRIOUDES Georges, BAZALGETTE Thierry, RÉVERGET Gérard, PARIS Jean-Claude, ITIER Frédéric, ANDRÉ Sylvain, ALLEMAND Liliane, BERTRAND Roger, MAUBERNARD Éric, REY Alain, BEAUCLAIR Jean-Pierre, BARBA Joseph, VIGNE Marielle, BESSE-DESMOULIÈRES Georges, FERNANDEZ Jacky, PEREZ Sylvie, DELEUZE Patrick, VEZON Fabienne, PUPET Patrice, JACOT Thierry, HILLAIRE Richard, FIARD Fabien, GÉNOLHER Aurélie, BRUNEL Laurent, FONTAINE Patrick, MILESI Pascal, BOUDET Jacques, VERSEILS Jean-Marc, PÉPIN Jacques, ROUX Andrée, MANIFACIER Guy, ANDRÉ Lionel, BOUGAREL Christophe, OZIL Cyril, DOUSSIÈRE René, GRAS Frédéric, AMBLARD Patrick, CROS Henri, ROCK Alain (suppléant de CORDIER Jean-Pierre), MEURTIN Serge, BUREL Jean-Michel, BARONI Gérard, DEVES Olivier, VARIN D’AINVELLE Roch, CRUVELLIER Josette, ROSSET-BOULON Bernard, FERRIÈRE Catherine, SCHNEIDER Stéphane, HUGUES Laurent, CAPDUR André, MOURGUES Ludovic, BARAFORT Laure, NICOLAS Daniel, BOUSSAC Roseline, MAURIN Jean-Pierre, GAL Mireille, POUECH Serge, SALEIX Bernard, PEYTEVIN Jocelyne, GILLES François, SOULET Ghislaine, BENSAKOUN Alain, PEREZ Joseph, ROUILLON Jean-Claude, PEYRIC Marie-Christine, VEAU-VEYRET Marie-José, VEYRET Michèle, BERNARD-CHAMSON Béatrice, HÉRAIL Pierre, ARCANGIOLI Annie, SUAU Jean-Michel, MAGNE Martine, ALBALADEJO Marie-Claude, BENOIT Marc, CARILLO Antonia, ROUX Philippe, CHAMBON Christian, HAOUES Soraya, LARGUIER Catherine, FAGES DROIN Fabienne, GUILLEMET Chantal, PLANTIER Éric, CASTOR Ysabelle, RAVAUD Corinne, SEKARNA Nordine, LAURENT Cyril, MATHEAUD Benjamin, DAL CERRO Christelle, SORTAIS Virginie

POUVOIRS : EVESQUE Jean-Luc (pouvoir à RIBOT Philippe), VEDRINES Simone (pouvoir à MEUNIER Valérie), VIC Jérôme (pouvoir à PUPET Patrice).

ABSENTE :

CHALLIER Nathalie.

Monsieur le Président remercie les Conseillers communautaires pour leur présence à cette seconde séance qui porte essentiellement sur l’adhésion de la Communauté Alès Agglomération dans diverses structures administratives.


1. Adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Mixte du Pays des Cévennes

La création de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2017 par fusion de l'ancienne Communauté Alès Agglomération avec les anciennes Communautés de Communes des Hautes Cévennes, du Pays Grand'Combien et de Vivre en Cévennes a emporté retrait de la nouvelle Communauté d'Agglomération de l'ensemble des Syndicats Mixtes exerçant une ou plusieurs compétences visées au I de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dont étaient membres les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre fusionnés. C'est donc dans ce cadre que la nouvelle Communauté Alès Agglomération n’est plus adhérente au 1er janvier 2017, du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, Syndicat disposant notamment de compétences en matière de développement économique et d'aménagement du territoire comptant précédemment l'ancienne Communauté Alès Agglomération et les anciennes Communautés de Communes des Hautes Cévennes, du Pays Grand'Combien et de Vivre en Cévennes parmi ses membres. Aujourd'hui, afin notamment de permettre la poursuite des missions de développement économique entreprises, il apparait nécessaire pour la Communauté Alès Agglomération créée le 1er janvier 2017 d'adhérer au Syndicat Mixte du Pays des Cévennes pour l'ensemble de son territoire (73 communes) et pour l'ensemble des compétences exercées par ce Syndicat Mixte.

2. Désignation des représentants de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Mixte du Pays des Cévennes

Suite à l’adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, il est proposé de désigner les 73 délégués communautaires suivants et leurs 73 suppléants amenés à siéger à ce Syndicat :

Délégués titulaires Délégués suppléants

1 ROUSTAN Max

Alès CARILLO Antonia

Alès

2 BENEZET Jean-Charles Saint Christol lez Alès

POUECH Serge Saint Christol lez Alès

3 PIALAT Lucile

Saint Martin de Valgalgues SEKARNA Nordine

Saint Martin de Valgalgues

4 RIBOT Philippe

Saint Privat des Vieux RAVAUD Corinne

Saint Privat des Vieux

5 PERRET Jean-Michel

Saint Hilaire de Brethmas OFFREDI Rémy

Saint Hilaire de Brethmas

6 BAZALGETTE Thierry

Bagard BENIRBAH Dahbia

Bagard

7 REVERGET Gérard Boisset et Gaujac

CHAABIHI Christel Boisset et Gaujac

8 MAUBERNARD Eric

Saint Jean du Pin LOPEZ DUBREUIL Julie

Saint Jean du Pin

Votants : 112 Pour : 112 – Unanimité Contre : 0 Abstention : 0


9 CHAPON Claude

Saint Paul la Coste CORDIER Jean-Pierre

Saint Paul la Coste

10 SCHNEIDER Stéphane

Corbès CRESPON-LHERISSON Monique

Corbès

11 VERSEILS Jean-Marc

Mialet DONARS Hervé

Mialet

12 BERTRAND Roger

Mons VILLEMAGNE Alice

Mons

13 RUAS Michel

Saint Jean du Gard GEOFFRAY Gisèle Saint Jean du Gard

14 COMTE Yves

Salindres GUILLEMET Chantal

Salindres

15 CAPDUR André

Soustelle RIBOT Georges

Soustelle

16 ANDRE Lionel

Thoiras REY Bernard

Thoiras

17 IGLESIAS Bonifacio

Anduze PEYTEVIN Jocelyne

Anduze

18 CHAREYRE Annie

Boucoiran et Nozières FERNANDEZ Jacky

Boucoiran et Nozières

19 FERRIERE Catherine

Bouquet THONAT-GUESSAB Fabienne

Bouquet

20 VEZON Fabienne

Brignon SERGIO Fabienne

Brignon

21 BOUDET Jacques Brouzet les Alès

BON Michel Brouzet les Alès

22 BOUGAREL Christophe

Castelnau-Valence ROUCAUTE Bernard Castelnau-Valence

23 FIARD Fabien

Cruviers-Lascours COSTA Rémy

Cruviers-Lascours

24 BRUNEL Laurent

Deaux ALLIGNOL Stéphane

Deaux

25 OZIL Cyril

Euzet les Bains ENGRAND Yves Euzet les Bains

26 JACOT Thierry Générargues

BURKHALTER Odile Générargues

27 BARONI Gérard

Les Plans CAUSSE Ghislaine

Les Plans

28 TORREILLES Eric

Lézan TRILLON Christian

Lézan

29 VIC Jérôme

Martignargues FABRE Stéphan Martignargues


30 CRUVELLIER Josette

Massanes CHAPELLIER Laurent

Massanes

31 BOURNONVILLE Gérard

Massillargues-Atuech GENOLHER Aurélie

Massillargues-Atuech

32 TEISSIER Christian Méjannes les Alès

CHANTAGREL Nathalie Méjannes les Alès

33 DUC Michel

Monteils FONTAINE Patrick

Monteils

34 PUPET Patrice

Ners ACKROYD Marie-France

Ners

35 ITIER Frédéric

Ribaute les Tavernes COULOMB Anny

Ribaute les Tavernes

36 NICOLAS Daniel

Saint Bonnet de Salendrinque MAGNY Sébastien

Saint Bonnet de Salendrinque

37 GRAS Frédéric

Saint Césaire de Gauzignan RAUZIER Ellen

Saint Césaire de Gauzignan

38 LAROPPE Annie

Saint Etienne de l'Olm BRUGIDOU Olivier

Saint Etienne de l'Olm

39 VEDRINES Simone

Saint Hippolyte de Caton MICHEL Christiane

Saint Hippolyte de Caton

40 DAUTUN Georges

Saint Jean de Ceyrargues RAMBIER Nicole

Saint Jean de Ceyrargues

41 ROUX Andrée

Saint Jean de Serres HAVET GIMENEZ Raquel

Saint Jean de Serres

42 BUREL Jean-Michel

Saint Just et Vacquières DEVISMES Christian

Saint Just et Vacquières

43 BONNAFOUX Claude

Saint Maurice de Cazevieille GUIRAUD David

Saint Maurice de Cazevieille

44 CRESSOT Hubert

Saint Sébastien d'Aigrefeuille MANIFACIER Guy

Saint Sébastien d'Aigrefeuille

45 MOURGUES Ludovic

Sainte Croix de Caderle MARTIN Jacqueline

Sainte Croix de Caderle

46 VARIN D’AINVELLE Roch

Servas FAGE Marcel

Servas

47 GRIMAL Hervé

Seynes SAVRY Line

Seynes

48 VIGNE Marielle

Tornac LEROY Jean

Tornac

49 MAURIN Jean-Pierre

Vabres PUDDU Jean-Noël

Vabres

50 ALLEMAND Liliane

Vézénobres PIGRENET Thierry

Vézénobres


51 PRADEN René

Concoules CHARLES Christian

Concoules

52 DEVES Olivier

Sénéchas MEURTIN René

Sénéchas

53 BOUSSAC Roselyne

Bonnevaux Marie-Cécile CHANDESRIS

Bonnevaux

54 BESSE DESMOULIERES Georges

Génolhac JULLIAN Jean-François

Génolhac

55 MEURTIN Serge

Chambon DEMATEIS Daniel

Chambon

56 DELEUZE Patrick

Chamborigaud CORDIER Emile Chamborigaud

57 ROSSET-BOULON Bernard

Aujac BORNE Jean-Marc

Aujac

58 CROS Henri La Vernarède

PAMBOUTZOGLOU Raymond La vernarède

59 BRIOUDES Georges Les Salles du Gardon

BASTIDE Claude Les Salles du Gardon

60 REY Alain

Branoux les Taillades VIGNES Michel

Branoux les Taillades

61 LOUCHE Yannick

Cendras ANDRE Sylvain

Cendras

62 PEPIN Jacques

Sainte Cécile d’Andorge DUMAS André

Sainte Cécile d’Andorge

63 BARBA Joseph

Laval-Pradel BRUNN Gilles Laval Pradel

64 BARAFORT Laure

Lamelouze GARNIER Jean-Claude

Lamelouze

65 DOUSSIERE René

Portes BOUARD Dominique

Portes

66 MALAVIEILLE Patrick

La Grand Combe PEREZ Joseph

La Grand Combe

67 ROUVIERE Elie

Le Martinet PEREZ Sylvie

Le Martinet

68 SANS Jany Les Mages

PARIS Jean-Claude Les Mages

69 BORD Serge

Saint Julien les Rosiers PLANTIER Eric

SAINT JULIEN LES ROSIERS

70 HILLAIRE Bernard

Saint Jean de Valériscle HILLAIRE Richard

Saint Jean de Valériscle

71 MILESI Pascal

Saint Julien de Cassagnas SACRE Patrick

Saint Julien de Cassagnas


72 BEAUCLAIR Jean-Pierre

Saint Florent sur Auzonnet CORDOU Christine

Saint Florent sur Auzonnet

73 CHASSARY Ghislain

Rousson BERTRAND Jean-Claude

Rousson

Abstention : 0

3. Adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Pôle Métropolitain Nîmes-Alès

La création de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2017 par fusion de l'ancienne Communauté Alès Agglomération avec les anciennes Communautés de Communes des Hautes Cévennes, du Pays Grand'Combien et de Vivre en Cévennes a emporté retrait de la nouvelle Communauté d'Agglomération de l'ensemble des Syndicats Mixtes exerçant une ou plusieurs compétences visées au I de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dont étaient membres les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre fusionnés. C'est donc dans ce cadre que la nouvelle Communauté Alès Agglomération n’est plus adhérente, au 1er janvier 2017, du Pôle Métropolitain Nîmes-Alès, Syndicat Mixte disposant de compétences en matière de développement économique et d'aménagement du territoire comptant précédemment l'ancienne Communauté Alès Agglomération parmi ses membres. Aujourd'hui, afin de permettre la poursuite des projets d'intérêt métropolitain entrepris, il apparait nécessaire pour la Communauté Alès Agglomération créée le 1er janvier 2017 d'adhérer au Pôle Métropolitain Nîmes-Alès.

4. Désignation des représentants de la Communauté Alès Agglomération au Pôle Métropolitain Nîmes-Alès

Suite à l’adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Pôle Métropolitain, il convient de désigner les 11 délégués communautaires représentant la Communauté Alès Agglomération. Monsieur le Président propose de désigner les mêmes personnes car ces dernières connaissent les dossiers. Il rajoute que lorsque les statuts seront modifiés, 4 nouveaux postes seront à pourvoir permettant ainsi aux nouveaux arrivants de siéger. Monsieur Jean-Claude PARIS, Maire des Mages, demande si les délégués supplémentaires doivent faire acte de candidatures. Monsieur le Président soumet que les 3 territoires s’entendent entre eux pour proposer 4 candidatures tout en précisant que cela ne se fera pas dans l’immédiat car il faut réinstaller le Pôle Métropolitain et réformer les statuts. Dans l’attente, il propose la désignation des 11 délégués suivants :

Votants : 112 Pour : 112 – Unanimité Contre : 0

Votants : 112 Pour : 108 Contre : 0

Abstention : 4 (ANDRE Sylvain, BESSE-DESMOULIERES Georges, DELEUZE Patrick, SUAU Jean-Michel)


1. Max ROUSTAN – Alès 2. Jalil BENABDILLAH – Alès 3. Alain BENSAKOUN - Alès 4. Philippe RIBOT – Saint Privat des Vieux 5. Eric TORREILLES - Lézan 6. Jean-Charles BENEZET – Saint Christol lez Alès 7. Stéphane SCHNEIDER - Corbès 8. Liliane ALLEMAND - Vézénobres 9. Christophe BOUGAREL – Castelnau-Valence 10. Jacques BOUDET – Brouzet les Alès 11. Bonifacio IGLESIAS - Anduze


Abstention : 0

5. Adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Mixte de Réalisation des Installations et du Traitement des Ordures Ménagères (SMIRITOM) de la Zone Nord du Plan

Départemental des Déchets

La création de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2017 par fusion de l'ancienne Communauté Alès Agglomération avec les anciennes Communautés de Communes des Hautes Cévennes, du Pays Grand'Combien et de Vivre en Cévennes a emporté retrait de la nouvelle Communauté d'Agglomération de l'ensemble des Syndicats Mixtes exerçant une ou plusieurs compétences visées au I de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dont étaient membres les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés. C'est donc dans ce cadre que la nouvelle Communauté Alès Agglomération n’est plus adhérente, au 1er janvier 2017, du Syndicat Mixte de Réalisation des Installations et du Traitement des Ordures Ménagères (SMIRITOM) de la Zone Nord du Plan Départemental des Déchets, Syndicat Mixte disposant de compétences en matière de gestion de centres d'élimination et de tri des déchets ménagers comptant précédemment l'ancienne Communauté Alès Agglomération et les anciennes Communauté de Communes du Pays Grand'Combien et de Vivre en Cévennes parmi ses membres. Aujourd'hui, afin de permettre la poursuite du service public de l'élimination et du tri des déchets ménagers, il apparait nécessaire pour la Communauté Alès Agglomération créée le 1er janvier 2017 d'adhérer, pour l'ensemble de son territoire, au Syndicat Mixte de Réalisation des Installations et du Traitement des Ordures Ménagères (SMIRITOM) de la Zone Nord du Plan Départemental des Déchets. Votants : 112 Pour : 112 – Unanimité Contre : 0

Abstention : 0

6. Désignation des représentants de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Mixte de Réalisation des Installations et du Traitement des Ordures Ménagères (SMIRITOM) de la Zone

Nord du Plan Départemental des Déchets

Suite à l’adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Mixte de Réalisation des Installations et du Traitement des Ordures Ménagères (SMIRITOM), il est proposé de désigner les 56 délégués communautaires et leurs suppléants représentant la Communauté Alès Agglomération audit Syndicat.


Monsieur Christophe RIVENQ, Directeur Général, précise que les anciens membres des collectivités ont été repris. Après quelques modifications faites en séances les délégués suivants sont proposés :

Délégués titulaires Délégués suppléants

1 ROUSTAN Max

Alès CHAMBON Christian

Alès

2 VERSEILS Jean-Marc

Mialet PEYRIC Marie-Christine

Alès

3 GILLES François

Alès SALEIX Bernard

Alès

4 MAGNE Martine

Alès MEUNIER Valérie

Alès

5 VEAU-VEYRET Marie-José

Alès CAVAILLE Aimé

Alès

6 LAURENT Cyril

Alès CASTOR Ysabelle

Alès

7 BENSAKOUN Alain

Alès MARTIN Pierre

Alès

8 FAGES DROIN Fabienne

Alès HAOUES Soraya

Alès

9 BENOIT Marc

Alès HERAIL Pierre

Alès

10 CARILLO Antonia

Alès VEYRET Michèle

Alès

11 BOUDET Jacques Brouzet les Alès

FERRIERE Catherine Bouquet

12 BUREL Jean-Michel

Saint Just et Vacquières ROUILLON Jean-Claude

Alès

13 BARONI Gérard

Les Plans VARIN D’AINVELLE Roch

Servas

14 IGLESIAS Bonifacio

Anduze PEYTEVIN Jocelyne

Anduze

15 MANIFACIER Guy

Saint Sébastien d’Aigrefeuille JACOT Thierry Générargues

16 VIGNE Marielle

Tornac BENABDILLAH Jalil

Alès

17 TORREILLES Eric

Lézan ITIER Frédéric

Ribaute les Tavernes

18 MOURGUES Ludovic

Sainte Croix de Caderle NICOLAS Daniel

Saint Bonnet de Salendrinque


19 DELEUZE Patrick

Chamborigaud ALBALADEJO Marie-Claude

Alès

20 CHAPON Claude

Saint Paul la Coste CAPDUR André

Soustelle

21 RUAS Michel

Saint Jean du Gard GAL Mireille

Alès

22 BESSE-DESMOULIERES

Génolhac ANDRE Lionel

Thoiras

23 VERDELHAN Daniel

Salindres GUILLEMET Chantal

Salindres

24 RIBOT Philippe

Saint Privat des Vieux EVESQUE Jean-Luc


25 CERPEDES Claude

Saint Martin de Valgalgues PIALAT Lucile

Saint Martin de Valgalgues

26 PERRET Jean-Michel

Saint Hilaire de Brethmas BERNARD-CHAMSON Béatrice


27 BENEZET Jean-Charles Saint Christol lez Alès

SORTAIS Virginie Saint Christol lez Alès

28 POUECH Serge

Saint Christol lez Alès ROUX Philippe

Saint Christol lez Alès

29 BAZALGETTE Thierry

Bagard MIALHE Jacky


30 BERTRAND Roger

Mons RAVAUD Corinne


31 GENOLHER Aurélie

Massillargues-Atuech OZIL Cyril

Euzet les Bains

32 MAURIN Jean-Pierre

Vabres BRUNEL Laurent

Deaux

33 REVERGET Gérard Boisset et Gaujac

GRAS Frédéric Saint Césaire de Gauzignan

34 GRIMAL Hervé

Seynes ALLEMAND Liliane

Vézénobres

35 MALAVIEILLE Patrick

La Grand Combe ARCANGIOLI Annie

La Grand Combe

36 BRIOUDES Georges Les Salles du Gardon

MISTRAL Jean-François Les Salles du Gardon

37 REY Alain

Branoux les Taillades VIGNES Michel

Branoux les Taillades


38 PEREZ Joseph

La Grand Combe BRUN André

La Grand Combe

39 PELORGEAS Jean-Marc

Cendras ANDRE Sylvain

Cendras

40 BARBA Joseph

Laval-Pradel VALVERDE André

Laval Pradel

41 PEPIN Jacques

Sainte Cécile d’Andorge DUMAS André

Sainte Cécile d’Andorge

42 BARAFORT Laure

Lamelouze SOUSTELLE Thierry

Lamelouze

43 DOUSSIERE René

Portes BOUARD Dominique

Portes

44 CROS Henri La Vernarède

PAMBOUTZOGLOU Raymond La Vernarède

45 BRUNN Gilles Laval Pradel

LAIN Gérard Laval Pradel

46 PRADEN René

Concoules BOUSSAC Roselyne

Bonnevaux

47 PLANTIER Eric

Saint Julien les Rosiers BEAUCLAIR Jean-Pierre

Saint Florent sur Auzonnet

48 BERTRAND Jean-Claude

Rousson DAL CERRO Christelle

Rousson

49 BORD Serge

Saint Julien les Rosiers PEIRETTI-GARNIER Angélique

Saint Julien les Rosiers

50 HILLAIRE Richard

Saint Jean de Valériscle GROSSELIN Jean-Jacques

Saint Jean de Valériscle

51 SANS Jany Les Mages

BOYER Myriam Les Mages

52 MILESI Pascal

Saint Julien de Cassagnas SACRE Patrick

Saint Julien de Cassagnas

53 RIBOT Sandrine

Le Martinet PEREZ Sylvie

Le Martinet

54 MARTIN Bernard

Saint Julien les Rosiers QUENET Marie-Claire Saint Julien les Rosiers

55 GIOVINAZZO Alain

Les Mages PARIS Jean-Claude

Les Mages

56 GOULABERT Jacques

Rousson Pascal MARTINEZ

Rousson



Abstention : 0

7. Adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) Sud Gard

La création de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2017 par fusion de l'ancienne Communauté Alès Agglomération avec les anciennes Communautés de Communes des Hautes Cévennes, du Pays Grand'Combien et de Vivre en Cévennes a emporté retrait de la nouvelle Communauté d'Agglomération de l'ensemble des Syndicats Mixtes exerçant une ou plusieurs compétences visées au I de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dont étaient membres les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés. C'est donc dans ce cadre que la nouvelle Communauté Alès Agglomération n’est plus adhérente, au 1er janvier 2017, du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) Sud Gard, Syndicat Mixte disposant de compétences en matière de traitement et de valorisation des déchets ménagers comptant précédemment, pour une partie de son territoire, l'ancienne Communauté Alès Agglomération parmi ses membres. Aujourd'hui, afin de permettre la poursuite du service public de traitement et de valorisation des déchets ménagers par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) Sud Gard sur une partie de son périmètre, il apparait nécessaire pour la Communauté Alès Agglomération créée le 1er janvier 2017 d'adhérer à ce Syndicat Mixte pour le territoire des communes Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-Lascours, Deaux, Euzet-les-Bains, Méjannes-les-Alès, Martignargues, Monteils, Ners, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Vézénobres, Massanes et Saint-Jean-de-Serres


Abstention : 0

8. Désignation des représentants de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) Sud Gard

Suite à l’adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) Sud Gard, il est proposé de désigner les 4 délégués communautaires, ainsi que leurs 4 suppléants représentant la Communauté Alès Agglomération suivants : TITULAIRES :

1. BONNAFOUX Claude – Saint Maurice de Cazevieille 2. BOUGAREL Christophe – Castelnau-Valence 3. GRAS Frédéric – Saint Césaire de Gauzignan 4. ROUX Andrée – Saint Jean de Serres

SUPPLEANTS : 1. PUPET Patrice – Ners 2. OZIL Cyril – Euzet les Bains 3. VEDRINES Simone – Saint Hippolyte de Caton 4. CRUVELLIER Josette – Massanes Votants : 112


Pour : 112 – Unanimité Contre : 0

Abstention : 0

9. Adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès

La création de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2017 par fusion de l'ancienne Communauté Alès Agglomération avec les anciennes Communautés de Communes des Hautes Cévennes, du Pays Grand'Combien et de Vivre en Cévennes a emporté retrait de la nouvelle Communauté d'Agglomération de l'ensemble des Syndicats Mixtes exerçant une ou plusieurs compétences visées au I de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dont étaient membres les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre fusionnés. C'est donc dans ce cadre que la nouvelle Communauté Alès Agglomération n’est plus adhérente, au 1er janvier 2017, du Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d'Alès, Syndicat Mixte disposant de compétences en matière d'organisation et de gestion du service public des transports comptant précédemment l'ancienne Communauté Alès Agglomération parmi ses membres. Aujourd'hui, afin de permettre la poursuite du service public des transports, il apparait nécessaire pour la Communauté Alès Agglomération créée le 1er janvier 2017 d'adhérer, pour l'ensemble de son territoire, au Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d'Alès. Votants : 112 Pour : 112 – Unanimité Contre : 0

Abstention : 0

10. Désignation des représentants de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès

Suite à l’adhésion de la Communauté Alès Agglomération au Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès, il est proposé de désigner les 8 délégués communautaires et leurs suppléants suivants représentant la Communauté Alès Agglomération audit syndicat :

Titulaires Suppléants

ROUSTAN Max Alès

LAURENT Cyril Alès

HERAIL Pierre Alès

MAGNE Martine Alès

ALLEMAND Liliane Vézénobres

BAZALGETTE Thierry Bagard

ANDRE Lionel Thoiras

SCHNEIDER Stéphane Corbès

BENOIT Marc Alès

VEAU-VEYRET Marie-José Alès

CHASSARY Ghislain Rousson

BOUGAREL Christophe Castelnau-Valence

RIBOT Philippe Saint Privat des Vieux

MANIFACIER Guy Saint Sébastien d’Aigrefeuille

PEPIN Jacques Sainte Cécile d’Andorge

BENSAKOUN Alain Alès


Monsieur le Président précise que le Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès est en attente de la désignation des représentants de la Région qui s’est substituée au Département. Votants : 112 Pour : 112 – Unanimité Contre : 0

Abstention : 0

11. Création Maintien des régies de recettes et d’avances – Nominations de régisseurs et mandataires suppléants – Indemnités et cautionnements – Territoire des 73 communes

composant la Communauté Alès Agglomération

Dans un souci de bonne administration et de continuité des activités soumises notamment à encaissement, dès le 1er janvier 2017, et dans l’attente de l’installation de la nouvelle Assemblée Délibérante, Monsieur le Doyen des Présidents des quatre EPCI fusionnant a sollicité auprès de Monsieur le Comptable Public, le maintien des régies de recettes et d’avances existantes sur le territoire des 73 communes. L’Assemblée de la nouvelle Communauté Alès Agglomération étant désormais installée, il lui appartient de créer et maintenir l’ensemble des régies de recettes et d’avances, de nominations de régisseurs et mandataires suppléants, de cautionnements et d’indemnités, créées avant la fusion sur le territoire des 73 communes, dans les mêmes conditions. L’Assemblée délibérante décide également que soit régularisé par l’administration communautaire chaque acte relatif aux régies de recettes et d’avances, de nomination des régisseurs et mandataires suppléants, des cautionnements et des indemnités avant le 31 mars 2017. Votants : 112 Pour : 112 – Unanimité Contre : 0

Abstention : 0

12. Délégations du Conseil de Communauté au Président en application des dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dans un souci de bon fonctionnement de la Communauté d’Agglomération, tant en termes de continuité des activités, que d’efficacité, il revient au Conseil communautaire de donner délégation à Monsieur le Président pour agir dans certains domaines ne relevant pas des exclusions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : « 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2° De l'approbation du compte administratif ; 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ; 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville » ; Il est proposé de donner délégation à Monsieur le Président de la Communauté Alès Agglomération pour la durée de son mandat, dans les domaines énumérés ci-après :


1- Actes portant sur les biens :

Le Président est chargé :

De conclure, signer, réviser, les baux, contrats de louage, conventions de mise à disposition de locaux, terrains ou tout autre bien, ainsi que les avenants en résultant et s’il y a lieu d’en fixer et réviser les loyers ou redevances y afférents. Cette délégation exclut les contrats conférant des droits réels immobiliers qui restent de la compétence du Bureau.

D'emprunter à titre gracieux (commodat, etc.) des locaux, terrains ou tout autre élément du patrimoine, ainsi que les avenants en résultant.

D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics de la Communauté d’Agglomération.

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

De décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à une valeur de 20 000 € H.T.

De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France Domaine) le montant des offres de la communauté d’agglomération à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

De passer les compromis de vente.

De préempter des œuvres ou ouvrages d'art devant enrichir les fonds d'équipements culturels d'intérêt communautaire.

De conclure et signer, dans la limite des crédits budgétaires, toutes autorisations ou conventions relatives à toutes servitudes et autorisations de passage pour les travaux ouvrages ou prestations intervenant sur des biens immobiliers appartenant ou n'appartenant pas à la Communauté.

2- Actes d'ordre budgétaire ou financier :


De décider de relever de leurs prescriptions quadriennales les créanciers de l’Agglomération.

De décider et d’arrêter le montant des pénalités financières contractuelles.

De signer les conventions de transfert d'actif(s) et de passif(s) liées au transfert de compétences,

De fixer le montant forfaitaire et de signer tous les documents, conventions et autres actes permettant le versement des participations financières dues aux communes, communautés et autres groupements à compétence scolaire accueillant dans leurs écoles publiques (maternelles, élémentaires, CLIS...) des élèves domiciliés sur le territoire de la Communauté.

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

De procéder, dans les limites fixées par le Conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces limites étant définies ainsi : > Le contrat pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

la possibilité d’allonger la durée du prêt,

la faculté de modifier la périodicité et le profil d’amortissement,

la faculté de prévoir un différé d’amortissement.


> Par ailleurs, le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ou de procéder à des réaménagements de prêts existants en respectant les limites ci-dessus définies.

Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant 10 000 000 € pour le budget principal et les budgets annexes dans le respect des autorisations budgétaires.

3- Actes contractuels :


De fixer les conditions, de conclure et de signer avec les communes membres, leurs groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public, les conventions portant notamment sur la mise à disposition de locaux, de service, d'organisation des activités et la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, dans les conditions définies par les textes et notamment les articles L 5216-7-1 et L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

De signer avec des collectivités membres ou extérieures ou leurs établissements publics, des conventions de partenariats, en conformité avec les autorisations budgétaires. De signer les conventions avec les organismes de formation.

De prendre en tant que pouvoir adjudicateur toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous les marchés y compris les contrats de quasi-régie et des accords-cadres en matière de travaux et en matière de fournitures de services et de prestations intellectuelles quel que soit le montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants passés selon les dispositions des articles 139 et 140 décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

De prendre en tant qu'entité adjudicatrice toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous les marchés y compris les contrats de quasi-régie et des accords-cadres en matière de travaux et en matière de fournitures de services et de prestations intellectuelles quel que soit le montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants passés selon les dispositions des articles 139 et 140 décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

De conclure et signer toute convention constitutive de groupement de commandes publiques.

De saisir la commission consultative des services publics locaux.

De passer les contrats d'assurance lorsque les crédits sont prévus au budget, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes.

D'autoriser au nom de la Communauté d'Agglomération le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, dans la limite des autorisations budgétaires.

4- Actes relatifs à l'urbanisme et à l’aménagement :


D'exercer au nom de la Communauté d'Agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les limites fixées par le 7° de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser sa participation.

De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la communauté préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local.

D'exercer au nom de l'établissement public le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme.


De prendre toutes mesures relatives à la préparation et aux demandes d'ouvertures d’enquête publique, ainsi que toutes mesures relatives à la préparation et à la mise en œuvre de la concertation préalable nécessaire à la mise en œuvre de certains projets notamment dans le cadre des articles L 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme.

De solliciter et signer les demandes d’autorisation de droit des sols et leurs modifications pour les ouvrages ou travaux dont Alès Agglomération et maître d’ouvrage.

5- Action en justice :


De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

D’intenter au nom de la Communauté d'Agglomération l’ensemble des actions en justice en recours comme en défense.

Cette délégation est totale, elle s’étend à l’ensemble des procédures dans lesquelles la Communauté d’Agglomération est demanderesse ou défenderesse devant l’ensemble des juridictions qu’elles soient de l’ordre judiciaire ou administratif et ce, à chaque étape de la procédure, Première Instance, Appel et Cassation.

6- Gestion du personnel et des services :


De la gestion des ressources humaines, création des postes, modifications ou suppression de postes du personnel titulaire, stagiaire, contractuel (de droit public ou privé) de l'établissement public, en conformité avec les autorisations budgétaires.

D’arrêter les règlements intérieurs de l’ensemble des services publics de l’établissement ainsi que les règlements spécifiques.

D'arrêter la prise en charge des frais de déplacement des délégués communautaires intervenant soit dans le cadre de leurs fonctions, soit dans le cadre de mandats spéciaux ainsi que des personnes extérieures missionnées de manière spécifique par Alès Agglomération. Cette prise en charge s’effectuera dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2123-22-1 et suivants ainsi que des autorisations budgétaires.

D'arrêter la prise en charge des frais de déplacement des agents communautaires intervenant soit dans le cadre de leurs missions professionnelles ou soit pour des formations conformément aux dispositions en vigueur et aux autorisations budgétaires.

D'intervenir à la signature de tous actes, conventions, contrats avec les organismes concernés en vue de l'accueil d'emplois aidés.

D'allouer les gratifications aux stagiaires dans la limite des dispositions réglementaires.

De déterminer les conditions d'application des indemnités d'astreinte conformément aux dispositions en vigueur.

De procéder à la création de contrats de travail temporaires pour les besoins occasionnels ou saisonniers.


Abstention : 0

13. Délégations du Conseil au Bureau de Communauté en application des dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dans un souci de bon fonctionnement de la Communauté d’Agglomération, tant en termes de continuité des activités, que d’efficacité, il revient au Conseil Communautaire de donner délégation au Bureau de


Communauté pour agir dans certains domaines ne relevant pas des exclusions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : « 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2° De l'approbation du compte administratif ; 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ; 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville » ; Il est proposé de déléguer au Bureau de Communauté les attributions dans les décisions concernant:

1- Actes portant sur les biens :

Les opérations immobilières consistant en l'acquisition ou la cession de biens immobiliers et fonciers, de droits réels immobiliers et fonciers en conformité avec les autorisations budgétaires.

La conclusion et la signature de baux, contrats portant sur des biens et conférant des droits réels immobiliers au profit d’Alès Agglomération ou au profit d’un tiers lorsqu’il s’agit de biens communautaires.

Les cessions et acquisitions de biens mobiliers supérieurs à une valeur de 20 000 H.T. en conformité avec les autorisations budgétaires.

2- Actes contractuels :

Les demandes de subvention concernant le fonctionnement et l’investissement ou les demandes de subvention au profit de l'établissement public et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.

D’adhérer à tout organisme présentant un intérêt pour la Communauté d’Agglomération, en conformité avec les autorisations budgétaires.

3- Actes d'ordre budgétaire ou financier, dans la limite des autorisations budgétaires :

Les conventions tarifaires avec les organismes divers et les conventions financières et administratives avec les organismes publics, parapublics ou associatifs à l’exclusion de toute institution ou fixation de taux, de tarif, de taxe ou de redevance

Décider de l'attribution des subventions conformément aux autorisations budgétaires. De demander l'attribution de subventions et de signer tous les actes, documents et autres pièces

permettant leur perception par la Communauté.

D’utiliser les crédits de dépenses imprévues.

De fixer le montant forfaitaire et de signer tous les documents, conventions et autres actes permettant le versement des participations financières dues aux associations et autres organismes à compétence scolaire accueillant dans leurs écoles privées sous contrat ou non (maternelles, élémentaires, CLIS...) des élèves domiciliés sur le territoire de la Communauté.

4- Gestion du personnel, des services

D'adopter le tableau des effectifs.


Abstention : 0


14. Autorisation donnée au Président de la Communauté Alès Agglomération de conventionner avec l’Etat pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat - Désignation

d’un prestataire - Actes soumis au contrôle de légalité

Dans le cadre de la modernisation de l'exercice du contrôle de légalité, le Ministère de l'Intérieur a mis en œuvre depuis plusieurs années un dispositif d'échanges dématérialisés entre l'Etat, les Collectivités Territoriales, ainsi que les Etablissements Publics Locaux. La fusion au 1er janvier 2017 de l'ancienne Communauté Alès Agglomération avec les anciennes Communautés de Communes des Hautes Cévennes, du Pays Grand'Combien et de Vivre en Cévennes, et la désignation d’un nouveau Président de la Communauté Alès Agglomération conduisent à contractualiser à nouveau avec l’Etat, dans cette procédure qui permet des économies de papier, de déplacements et permet d’accélérer la procédure de transmission. Cette télétransmission a été conçue de manière sécurisée et s'effectue en langage crypté. Pour cette raison, il convient de recourir aux services d'un tiers de télétransmission, qui est homologué par le Ministère de l'Intérieur. Il convient donc de désigner un prestataire homologué, qui permettra la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et Alès Agglomération pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de l'égalité. Dans ce contexte il est donc proposé :

D'approuver le principe de télétransmission des actes communautaires soumis au contrôle de légalité.

De mandater Monsieur le Président de la Communauté d'Alès Agglomération pour procéder à la désignation d'un prestataire agréé

D'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Alès Agglomération à signer la convention avec les services de l'Etat.


Abstention : 0

15. Dématérialisation des documents des assemblées

Il ressort des dispositions l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales que les convocations sont adressées par écrit « sous quelque forme que ce soit » au domicile des Conseillers communautaires sauf s’ils font le choix d’une autre adresse, qui peut être une adresse Internet. Il est proposé de dématérialiser sur les adresses Internet des Conseillers communautaires les envois concernant tous les documents des assemblées (convocation, note relative à l’ordre du jour, projets de délibérations et Procès-Verbaux). Les tablettes ont été remises aux nouveaux élus. Monsieur Christophe RIVENQ, Directeur Général, précise qu’une formation aux tablettes sera proposée prochainement sur une demi-journée à l’ensemble des Conseillers communautaires.


Abstention : 0


16. Détermination des conditions de dépôt des listes de candidats pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Concession

En application enfin, de l’article L1411-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres et la Commission de Concession sont composées par l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, président et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En vue de procéder à l'élection des membres de la Commission d’Appel d’offres et à l'élection des membres de la Commission de Concession lors de la prochaine séance du Conseil d’Agglomération, il est proposé :

Que les listes de candidats seront déposées ou adressées à l’attention du Président de l’Agglomération au plus tard 5 jours avant la séance du prochain Conseil d’Agglomération à laquelle sera inscrite l’ordre du jour pour l’élection des membres de la commission.

Chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.

Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants.

En cas d’égalité de reste, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élu.


Abstention : 0

17. Composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Chaque commune membre de l’EPCI doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT, celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membres que l’EPCI compte de communes membres. Il est proposé de désigner les 73 Conseillers communautaires représentant chacune des 73 communes d’Alès Agglomération suivants :

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Nom Prénom Commune

ROUSTAN Max ALES

IGLESIAS Bonifacio ANDUZE

ROSSET-BOULON Bernard AUJAC

BAZALGETTE Thierry BAGARD

REVERGET Gérard BOISSET ET GAUJAC

BOUSSAC Roselyne BONNEVAUX

FERNANDEZ Jacky BOUCOIRAN ET NOZIERES

FERRIERE Catherine BOUQUET


REY Alain BRANOUX LES TAILLADES

VEZON Fabienne BRIGNON

BOUDET Jacques BROUZET LES ALES

BOUGAREL Christophe CASTELNAU VALENCE

ANDRE Sylvain CENDRAS

MEURTIN Serge CHAMBON

DELEUZE Patrick CHAMBORIGAUD

PRADEN René CONCOULES

SCHNEIDER Stéphane CORBES

FIARD Fabien CRUVIERS LASCOURS

BRUNEL Laurent DEAUX

OZIL Cyril EUZET LES BAINS

JACOT Thierry GENERARGUES

BESSE-DESMOULIERES Georges GENOLHAC

MALAVIEILLE Patrick LA GRAND COMBE

BARAFORT Laure LAMELOUZE

BARBA Joseph LAVAL-PRADEL

TORREILLES Eric LEZAN

PARIS Jean-Claude LES MAGES

VIC Jérôme MARTIGNARGUES

PEREZ Sylvie LE MARTINET

CRUVELLIER Josette MASSANES

GENOLHER Aurélie MASSILLARGUES ATUECH

TEISSIER Christian MEJANNES LES ALES

VERSEILS Jean-Marc MIALET

BERTRAND Roger MONS

FONTAINE Patrick MONTEILS

PUPET Patrice NERS

BARONI Gérard LES PLANS

DOUSSIERE René PORTES

ITIER Frédéric RIBAUTE LES TAVERNES

CHASSARY Ghislain ROUSSON

NICOLAS Daniel SAINT BONNET DE SALENDRINQUE

PEPIN Jacques SAINTE CECILE D’ANDORGE

GRAS Frédéric SAINT CESAIRE DE GAUZIGNAN

BENEZET Jean-Charles SAINT CHRISTOL LEZ ALES

MOURGUES Ludovic SAINTE CROIX DE CADERLE

AMBLARD Patrick SAINT ETIENNE DE L'OLM

BEAUCLAIR Jean-Pierre SAINT FLORENT SUR AUZONNET

PERRET Jean-Michel SAINT HILAIRE DE BRETHMAS

VEDRINES Simone SAINT HIPPOLYTE DE CATON

HUGUES Laurent SAINT JEAN DE CEYRARGUES

ROUX Andrée SAINT JEAN DE SERRES

HILLAIRE Richard SAINT JEAN DE VALERISCLE

RUAS Michel SAINT JEAN DU GARD

MAUBERNARD Eric SAINT JEAN DU PIN

MILESI Pascal SAINT JULIEN DE CASSAGNAS


BORD Serge SAINT JULIEN LES ROSIERS

BUREL Jean-Michel SAINT JUST ET VACQUIERES

PIALAT Lucile SAINT MARTIN DE VALGALGUES

BONNAFOUX Claude SAINT MAURICE DE CAZEVIEILLE

CORDIER Jean-Pierre SAINT PAUL LA COSTE

EVESQUE Jean-Luc SAINT PRIVAT DES VIEUX

MANIFACIER Guy SAINT SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE

COMTE Yves SALINDRES

BRIOUDES Georges LES SALLES DU GARDON

DEVES Olivier SENECHAS

VARIN D'AINVELLE Roch SERVAS

GRIMAL Hervé SEYNES

CAPDUR André SOUSTELLE

ANDRE Lionel THOIRAS

VIGNE Marielle TORNAC

MAURIN Jean-Pierre VABRES

CROS Henri LA VERNAREDE

ALLEMAND Liliane VEZENOBRES


Abstention : 0

18. Indemnités de fonctions du Président, des Vice-présidents, des membres du Bureau de Communauté et des Conseillers communautaires

Dans la limite des taux maxima, le Conseil de Communauté détermine librement le montant des indemnités de fonction allouées au Président, aux Vice-présidents et aux Conseillers communautaires. Suite au dernier recensement, la tranche de population prise en compte dans le calcul des indemnités est la tranche de 100 000 habitants à 999 999 habitants.

Monsieur le Président, précise qu’il est proposé de diminuer les indemnités au Président et Vice-présidents afin que tous les Conseillers communautaires puissent percevoir une indemnité pour pouvoir participer à toutes les réunions auxquelles ils sont conviés. Il est donc proposé d'attribuer dans le respect de I'enveloppe globale, les indemnités suivantes aux élus de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération en pourcentage de I'indice brut mensuel 1015 :

Fonction

Taux

maximum

Montant brut

mensuel maximum

Taux retenu

Montant retenu

1 Président 145,00 % 5 545,21 99,97% 3 823,13 €

15 Vice-présidents 66,00 % 2 524,02 26,30% 1 005,79 €


61 Conseillers Communautaires membres du bureau

10,50% + 6%

631,01 € 10,50%+6% 631,01 €

36 Conseillers Communautaires

6,00 % 229,46 6,00% 229,46 €

En application des dispositions des articles L.5216-4, L.5216-4-1 et L.2123-24-1, les Conseillers Communautaires membres du Bureau de Communauté percevront pour I'exercice de leur fonction I'indemnité au taux maximum de 6 % et une indemnité complémentaire de 10,50 %. II est précise que cette indemnité complémentaire octroyée aux membres du Bureau est prise dans I'enveloppe indemnitaire globale. Les indemnités seront revalorisées automatiquement suivant les augmentations de la Fonction Publique. Le Président, les Vice-présidents et les Conseillers communautaires percevront leur indemnité à compter du 5 janvier 2017.


Abstention : 0

19. Formation obligatoire des élus

Dans les 3 mois qui suivent le renouvellement de l'assemblée, une délibération doit déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité. L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des Communautés d’Agglomération. Afin de garantir le bon exercice des fonctions, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat (quel que soit le nombre de mandats) au profit de chaque élu. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire à condition de l’agrément par le Ministre de l’Intérieur de l’organisme dispensateur de la formation. Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits doivent être affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation obligatoirement voté chaque année. Ils ne peuvent cependant pas être reportés au-delà de la fin de la mandature (année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée). Sont pris en charge les frais d'enseignement, de déplacement et de séjour (hébergement et restauration), et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés conformément au décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.


Le tableau des formations suivies doit être annexé au Compte Administratif et donne lieu à un débat annuel. Par ailleurs, la loi 2015-366 du 31 mars 2015 a introduit un Droit Individuel Formation pour les élus. Ce droit est de 20 h par an cumulable sur toute la durée du mandat et financé par la cotisation obligatoire (taux de 1 %) prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. L’exercice de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus. Les cotisations seront versées au fonds spécialement crées pour le financement du DIF. La Caisse des dépôts et des consignations en assurera la gestion administrative, technique et financière. Elle instruira les demandes de formation présentées par les élus. Le bilan de la gestion du fonds fera l’objet d’une information annuelle du Comité des finances locales. La mise en œuvre réelle du DIF sera communiquée notamment par une circulaire de la DGCL.


Abstention : 0 . Monsieur le Président lève la séance à 21 h 20 et précise que le prochain Conseil de Communauté se réunira le jeudi 12 janvier 2017 à 18 h 00.

Documents

PROCES VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTE … · Hervé, PIALAT Lucile, PERRET Jean-Michel, BORD Serge, COMTE Yves, BRIOUDES Georges, BAZALGETTE Thierry, RÉVERGET ... CHAPELLIER Laurent