-
PROCES-VERBAL
DE
DESCRIPTION
SAS
SAMAIN, RICARD & Associés Huissiers de justice associés
31-33 rue Deparcieux - 75014 PARIS
Tél : 01.43.20.55.95. - Fax : 01.43.20.85.75.
Email : [email protected]
-
SAS SAMAIN, RICARD & Associés Huissiers de justice
associés
31-33 rue Deparcieux - 75014 PARIS
Tél. : 01.43.20.55.95
Fax. : 01.43.20.85.75
[email protected]
PROCÈS VERBAL DE DESCRIPTION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF ET LE DOUZE SEPTEMBRE A 14H
À LA REQUÊTE DE :
La SELARL MONTRAVERS YANG TING, pris en la personne de
Maître Marie-Hélène MONTRAVERS, en qualité de mandataire
judiciaire inscrit sur
les listes nationales, domiciliée 11, boulevard de Sébastopol à
PARIS 1er
arrondissement, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur
Michel, Roger,
Charles SCHMITT, nommée à cette fonction en premier lieu par un
jugement du 17
mars 2014 ayant ordonné une procédure de redressement judiciaire
puis, par un
jugement du 15 septembre 2016 qui a prononcé la liquidation
judiciaire de Monsieur
Michel, Roger, Charles SCHMITT, décédé le 21 août 2017.
Représentée par Maître Éric ASSOULINE, Avocat associé du
CABINET BERGHEIMER-ASSOULINE, domicilié à PARIS 8ème
arrondissement
176 boulevard Haussmann, lequel se constitue sur la procédure de
vente aux
enchères.
Et en vertu,
D'une ordonnance rendue sur requête par Monsieur le Juge
Commissaire en date du 25 juin 2019, publiée à la Conservation
des Hypothèques de
Paris, lequel a ordonné la vente aux enchères de l'immeuble sis
à PARIS 16ème
arrondissement – 100 avenue Kennedy,
Je, Philippe RICARD, Membre de la SAS SAMAIN RICARD &
Associés, Huissier de Justice Associé à la Résidence de Paris, y
domiciliés, 31-33
rue Deparcieux à PARIS 14ème arrondissement, soussigné,
Certifie m'être rendu ce jour dans l'immeuble sis à PARIS
16ème
arrondissement - 100, avenue Kennedy, au troisième étage, aux
fins de procéder à la
description de l'immeuble destiné à la vente aux enchères.
-
3
Je suis accompagné de :
- Monsieur Hervé PAILLARD, Géomètre Expert, représentant le
Cabinet PAILLARD domicilié à PARIS 20ème arrondissement 64
Boulevard de
Charonne, en charge des certificats Loi Carrez.
- Monsieur Jean-Louis CHIERE, représentant la Société CADIC,
domiciliée à SAINT-GRATIEN 95210 -17 bis avenue Ernest Renan, en
charge des
diagnostiques techniques prévus par la loi.
Au moyen de la clé remise détenu par le gardien et laissé à
mon
intention, j'ai pu pénétrer dans l'appartement vide et
inoccupé.
I – DÉSIGNATION DES BIENS SAISIS
Dans un ensemble immobilier sis à PARIS 16ème arrondissement -76
à
104 avenue du Président Kennedy - 1 à 7 avenue de Lamballe,
cadastré section CE
n°39, volume 1, lieu-dit 2, rue du Docteur Germain CSEE, pour
une contenance de 1
hectare, 64 ares et 34 centiares, à savoir :
LOT N° 1004 au premier sous-sol, un emplacement de voiture et
les 83/ 100437èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
LOT N° 1049 au premier sous-sol, une cave et les 14/ 100437èmes
de la propriété du sol et des parties communes générales.
LOT N° 1132 au troisième étage, un appartement comprenant une
pièce principale, cuisine, salle de bains avec WC, dégagement et
loggia et les 486/
100437èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
II – EFFET RELATIF
Les biens appartiennent à Monsieur Michel, Roger, Charles
SCHMITT, aujourd'hui décédé, pour les avoir acquis suivant acte
reçu par Maître
Marie GEREEC, Notaire associé à la SCP Éric BÉRINGER et Marie
GEREEC à
Paris, le 25 juin 2009, publié aux Services de la Publicité
Foncière de Paris -
Huitième bureau le 11 août 2009 - Volume 2009 P n° 38 86.
-
4
III –REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état
descriptif de
divisions et règlement de copropriété établi aux termes d'un
acte reçu par Maître
BAILLY, Notaire à Paris, le 10 septembre 1981, dont une copie
authentique a été
publiée au Huitième bureau des Hypothèques de Paris le 26
octobre 1981, Volume
3301 n°1.
Ledit état descriptif de divisions et règlement de copropriété a
été
modifié aux termes d'un acte reçu par Maître EUVRARD, Notaire à
Paris, le 29 mai
2007, dont une copie authentique a été publiée au huitième
bureau des Hypothèques
de Paris le 28 juin 2007, Volume 2007 P n°41 61, et une
attestation rectificative
publiée le 9 juillet 2007 - Volume 2007 P n° 4400.
IV – OCCUPATION
L'appartement est vide de meubles et d'objets.
La clé de l'accès est chez le gardien de l'immeuble.
V – DESCRIPTION DU LOT N°1132
APPARTEMENT SITUE AU 3EME ETAGE
On accède à ce studio par une porte moulurée dont l'extérieur
est
recouvert d'un vernis en très bon état. Côté extérieur, la porte
est équipée d'une
poignée en laiton. Côté intérieur, la porte est renforcée par
une plaque métallique
peinte et est équipée d'une serrure de sûreté et d'un œil
optique.
-
5
LE STUDIO DONT S'AGIT SE COMPOSE DE :
Un couloir dégagement desservant respectivement une
kitchenette,
une salle de bains communiquant avec un sas desservant un WC et
une pièce à vivre.
Couloir dégagement
Le sol est recouvert d'un parquet à l'anglaise en très bon
état.
Les murs sont revêtus d'une peinture de couleur beige en très
bon état.
Le plafond est revêtu d'un badigeon, lequel présente les
stigmates d'un
dégât des eaux laissant voir une peinture cloquée et
écaillée.
La peinture est également cloquée et écaillée sur le tableau
gauche
avant la kitchenette.
-
6
Ce couloir dégagement est équipé de :
- Sur la cloison droite : Un interphone, une prise électrique
C+T et une prise téléphonique.
- Sur la cloison gauche en entrant : Deux placards fermant par
des portes mélaminées en très bon état.
Le premier placard abrite plusieurs tablettes en mélaminé en
très bon état, ainsi qu'un compteur électrique, un tableau de
fusibles et un
disjoncteur. Ce placard dispose d'un éclairage intérieur en bon
état de
fonctionnement.
Le second placard abrite une barre de penderie. Celui-ci dispose
d'un éclairage intérieur qui ne fonctionne pas.
Kitchenette Située en partie dans un renfoncement du couloir
dégagement
Le sol est recouvert d'un carrelage sans trace de
poinçonnement.
Les murs sont revêtus d'une peinture en bon état.
Le plafond est revêtu d'un badigeon en bon état.
-
7
Cette kitchenette est équipée de :
- Une aération haute.
- Un ensemble d'équipements ménagers composés d'un four, d'une
plaque de cuisson vitrocéramique et d'un réfrigérateur.
- Une hotte aspirante en imposte de la plaque de cuisson.
- Un meuble dans lequel est encastré un évier alimenté en eau
courante chaude et froide par un bloc de robinetterie
mélangeur.
- Trois placards pris en potence au-dessus de l'évier.
Salle de bains Située face à la kitchenette
Cette salle de bains dessert un petit sas distribuant un WC
indépendant.
On accède à cette salle de bains par une porte équipée de
clenches
modernes en aluminium et d'une condamnation.
Le sol est recouvert d'un carrelage identique à celui de la
kitchenette,
sans trace de poinçonnement.
Les murs sont recouverts de carreaux de céramique jusqu'au
plafond.
Présence de 10 trous chevillés en recherche.
-
8
Le faux plafond intègre quatre spots lumineux dont un ne
fonctionne
pas.
Cette salle de bains est équipée de :
- Un meuble vasque en plaqué chêne clair dans lequel est
encastrée une vasque intacte alimentée en eau courante chaude et
froide par un bloc
de robinetterie mélangeur. Cette vasque est surmontée d'un
miroir.
- Une prise électrique C+T encastrée dans la céramique.
-
9
- Une baignoire dont l'émail est intact, alimentée en eau
courante chaude et froide par un bloc de robinetterie relié à un
flexible et à une douchette. Les
joints de la baignoire sont propres.
WC Desservi par un sas depuis la salle de bains
Le faux plafond intègre deux spots lumineux.
Ce WC est équipé de :
- Une cuvette de WC à l'anglaise entartrée et souillée munie
d'un double abattant et reliée à un réservoir à effet d'eau
encastré.
- Une VMC en partie haute.
- Une prise électrique C+T.
- Une arrivée d'eau et une vidange pour machine à laver.
Pièce principale Pièce à vivre avec balcon
On y accède depuis le couloir dégagement précédemment constaté
par
une porte revêtue d'une peinture en état et équipée de clenches
en aluminium.
Le sol est recouvert d'un parquet à l'anglaise en chêne clair
présentant
un bon état.
Les murs sont revêtus d'une peinture de couleur blanche en bon
état.
-
10
Le plafond est revêtu d'une peinture de couleur blanche en bon
état
mais je note que celui-ci est percé de 11 trous chevillés en
recherche.
-
11
Cette pièce est équipée de :
- Huit prises électriques C+T encastrées ceinturant la pièce
au-dessus des plinthes.
- Un interrupteur permettant d'actionner le volet roulant
électrique de la baie vitrée.
- Une prise d'antenne pour téléviseur.
- Une prise téléphonique.
- Un radiateur de chauffage central avec poignée
thermostatique.
-
12
- Une baie vitrée sur menuiseries métalliques, dont les vitrages
sont intacts. Cette baie est fermée par un volet roulant électrique
extérieur à
commande électrique.
Cette baie ouvre sur un balcon dont le sol est recouvert
d'un
carrelage intégrant un siphon. Celui-ci est équipé de plaques en
verre intactes et
d'une main courante métallique. Deux plaques en verre cathédrale
intact séparent ce
balcon des autres lots, les deux plaques sont intactes.
Il est à noter que ce balcon donne sur l'Avenue de Lamballe.
De ce côté de la rue, on se situe au premier étage et non plus
au
troisième étage compte tenu du positionnement de l'immeuble et
de la déclivité de
l'Avenue de Lamballe.
VII – PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE
Le sol des parties communes est recouvert de moquette.
-
13
Hall du troisième étage
Le sol est recouvert d'une moquette en bon état.
Les murs sont recouverts d'une moquette murale en bon état.
Une cloison est recouverte de miroirs intacts.
Présence d'un faux plafond.
L'immeuble dispose de plusieurs ascenseurs codés qui desservent
les
sous-sols et parkings. L'immeuble dispose également des services
d'un vigile installé
au 7 avenue de Lamballe.
LOT N° 1004 :
Emplacement de voiture situé au 1° Sous-sol. Il est occupé par
un
véhicule.
L’accès peut se faire par l’ascenseur et une cage d’escalier,
les parties
communes sont en très bon état.
-
14
Lot N° 1049
Au 1° sous-sol, une cave, elle est vide, murs en parpaings, sol
en
béton,
-
15
-
16
L’immeuble du 100 avenue Kennedy est une construction datant
de
1981,
-
17
TELLES SONT MES CONSTATATIONS.
Et de tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal
de
description, pour servir et valoir ce que de droit. La clef a
été remise au gardien.
J'annexe au présent procès-verbal diverses photographies prises
par
moi-même au cours de ma vacation et corroborant mes dires.
-
18
François SAMAIN Huissier de Justice
Philippe RICARD Huissier de Justice
Karine GRIMBER Huissier de Justice
Anne-Charlotte SAMAIN Huissier de Justice
Alexandra FERRAN Huissier de justice salariée
Mylène DECKER Huissier de justice salariée
