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CONSEIL MUNICIPAL de la

Commune de DAOULAS

Procès-verbal tenant lieu de compte rendu -

Séance n° 22 du 12 décembre 2016 Le douze décembre de l'année deux mille seize à dix huit heure trente, le Conseil Municipal de la commune de Daoulas, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean Claude LE TYRANT. Présents : M. LE TYRANT Jean Claude, Maire Mmes : BRIGAULT Martine, CALVEZ-BARNOT Gaëlle, FAURE Rachel, LEFAIX Martine, LE GUILLOU - HENAFF Sylvie, MAUGUEN Christine, PERON Yvette, POULIQUEN Karine, UGUEN Marie-Josée, MM. : BARON Jean-Pierre, CAILLEAU François-Marie, JACQ Raymond, LAGADEC Jean-Philippe, LE SAUX Jean-Luc, LE YAOUANC René, MONTFORT Philippe, OHREL Jacques Absent(s) ayant donné procuration : Absent(s) M. Pierre FAVE Nombre de membres : Afférents au Conseil municipal : 19 Présents : 18 Date de la convocation : 06/12/2016 Date d’affichage de la convocation : 06/12/2016 Acte rendu exécutoire

Après transmission en Préfecture le : 20/12/2016

Date d'affichage en mairie : 20/12/2016 A été nommée secrétaire : Mme Rachel FAURE

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Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2016 est approuvé.

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Ordre du jour :

I. Installation d'une conseillère municipale après une démission II. Modification du régime indemnitaire des agents (dans le cadre du

RIFSEEP) III. Aménagement entrée bourg-centre « route de Brest » : demandes de

subvention (ETAT - DETR 2017 ; Région Bretagne/Pays de Brest - contrat de partenariat ; Département du Finistère - Patrimoine cadre de Vie)

IV. Nouvelles conventions de partenariat pour le fonctionnement des micro-crèches intercommunales de Daoulas et de Loperhet

V. Nouveau règlement de fonctionnement de la micro-crèche intercommunale de Daoulas

VI. Approbation du nouveau Projet Éducatif Local (PEL) 2017/2027 VII. Avis du Conseil Municipal sur l'ouverture des commerces cinq dimanches

de 2017 VIII. Désignation d'un élu référent TEPcv

IX. Adhésion de la commune à Ener'gence X. Convention SDEF : remplacement d'un candélabre quai du Valy

XI. Tarifs communaux 2017 XII. Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor

XIII. Décision modificative budget commune n°3/2016 XIV. Gestion du service public d'eau potable : présentation du rapport annuel

du délégataire de 2015 XV. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de 2015

XVI. Présentation rapport d'activité 2015 CCPLD XVII. Présentation rapport d'activité 2015 SIVURIC

XVIII. Informations relatives au RASED XIX. Information du Conseil Municipal XX. Questions diverses

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2016-22-1 Installation d'une conseillère municipale après une démission Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 10 novembre 2016, Madame Anaëlle CAPITAINE l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal à compter du jour même. Conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet du Finistère en a été informé. Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, Madame Martine LEFAIX suivant immédiat sur la liste "Ensemble à Daoulas pour un avenir durable" dont faisait parti Mme Anaëlle CAPITAINE lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil Municipal. Madame Martine LEFAIX est également élue, à l'unanimité, membre du Conseil d'Administration du CCAS en remplacement de Madame Anaëlle CAPITAINE.

2016-22-2 Modification du régime indemnitaire des agents (dans le cadre du RIFSEEP)

EXPOSE PREALABLE :

Monsieur Jean Luc LE SAUX, Adjoint au Maire, informe les membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe :

- la nature, les conditions d’attribution et le taux des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

- la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

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DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : Suite à la création d'un nouveau régime indemnitaire "RIFSEEP" (Régime Indemnitaire tant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel), la commune a souhaité actualiser le régime indemnitaire de ses agents dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) tel que modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Le régime indemnitaire "RIFSEEP" distingue deux composantes : La composante "Fonctions, Sujétions, et Expertise" (IFSE) Cette composante est elle-même constituée par 2 compléments : Un complément de traitement (voir détails dans le titre I). Le régime indemnitaire permet ainsi de reconnaitre les sujétions et expertises propres à chaque service et à chaque poste. Ces sujétions et expertises résultent à la fois des fiches de poste qui prescrivent les missions assignées à chaque agent, mais aussi du travail réel, tel qu'il est réellement fait et vécu par l'agent dans l'exercice au quotidien de ses missions. Ainsi, on peut relever quelques aspects particulièrement caractéristiques du travail réel des services publics de la commune de Daoulas :

Pour le service administratif : accueil physique et téléphonique en mairie 6 jours sur 7. Activité importante du fait de la centralité de Daoulas. Il est demandé une forte réactivité et une grande disponibilité aux besoins parfois urgents de la population. Expertises indispensables : en urbanisme, pouvoir de police du Maire, état civil, élection, NTIC, marchés publics, droit public, finances/comptabilité, DRH... et une très bonne connaissance de la commune

Pour le service technique : une forte expertise est demandée dans tous les domaines des travaux publics, conduites d'engins, bâtiments, VRD, espaces verts... Les sujétions imposées sont notamment : le travail en extérieur toute l'année, des interventions sur les routes communales, nombreuses tâches de propretés (sanitaires publics, poubelles), travail en hauteur (élagage, travaux sur nacelle)... Le service technique est un des principaux garants de la sécurité dans les espaces publics (bâtiments publics, écoles, gymnase, routes communales et places publiques, espaces verts et jardins publics, sentiers...) Un défaut de vigilance ou une action inappropriée pourrait provoquer des accidents aux conséquences potentiellement graves.

Pour le service scolaire et périscolaire (ATSEM, agents en charge de l'office, garderie, TAP et ménage) : responsabilité importante de gérer des groupes d'enfants parfois

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nombreux; journées longues de 7h15 le matin pour la garderie jusqu'à 19h45 pour le ménage du soir dans les écoles; des tâches physiques et répétitives comme à l'office ou lors du nettoyage des divers bâtiments communaux...

Pour le service intercommunal de la petite enfance (micro-crèche, RPAM) : forte responsabilité de gérer des groupes de très jeunes enfants. Il est exigé une forte expertise et une expérience de 2 ans minimum dans le domaine du développement du jeune enfant. Patience et forte disponibilité sont également indispensables pour animer les activités tout au long de la journée.

Cette présentation, loin d'être exhaustive, souligne la difficulté de hiérarchiser les sujétions et expertises au regard des fortes exigences et contraintes imposées à tous les agents. Par ailleurs, il est important de souligner que Daoulas reste une commune de 1 800 habitants mais qui assure des missions et des services pour un bassin de vie beaucoup plus large à l'échelle du Pays de Daoulas. Une forte polyvalence est donc demandée à l'ensemble des agents de la commune avec comme conséquence l'atténuation d'une structuration pyramidale reposant traditionnellement sur la distinction des catégories d'emploi A, B et C. Un complément fonctionnel (voir détails dans le titre II). Il a aussi été identifié certaines fonctions dont les spécificités particulières appellent à une reconnaissance au titre du régime indemnitaire. La composante : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera versé à titre exceptionnel dans les conditions prévues au titre III de la présente délibération.

COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire des agents prévoit :

- Titre I : Complément de traitement - Titre II : Complément fonctionnel - Titre III : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) - Titre IV : Plafond réglementaire - Titre V : Sort des primes en cas d’absence - Titre VI : Conditions de versement - Titre VII : Indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de

catégories C et B Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation. Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des

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fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

TITRE I – Complément de traitement Les agents à temps complet du cadre d’emplois (quelque soit le grade) des :

Attaché territorial

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial

Agent de maîtrise

Adjoint technique territorial

Adjoint territorial d'animation

ATSEM

Educateur de jeunes enfants territorial

Auxiliaire de puériculture territorial

Agent social territorial Percevront 8 % du traitement indiciaire brut (TIB) annuel. La périodicité de versement sera mensuelle. La dénomination de cette prime sera complétée par la base juridique permettant son octroi selon les grades, afin de permettre au contrôle de légalité de contrôler les plafonds et assises réglementaires :

Pour les agents de la filière administrative (Attaché territorial, Rédacteur territorial, Adjoint administratif territorial), cette prime sera intitulée « Complément de traitement IFSE »

Pour les agents de la filière animation (Adjoint territorial d'animation) cette prime sera intitulée « Complément de traitement IFSE »

Pour les agents de la filière médico sociale (agents sociaux, ATSEM) cette prime sera intitulée « Complément de traitement IFSE »

Pour les Educateur de jeunes enfants territorial de la filière médico sociale dont les arrêtés déclinant l'IFSE ne sont pas encore parus, cette prime sera intitulée « Complément de traitement » (sur la base juridique de l'IFRTS tant que n'est pas sorti l'arrêté déclinant l’IFSE aux corps de référence).

Pour les agents Auxiliaire de puériculture territorial de la filière médico sociale dont les arrêtés déclinant l'IFSE ne sont pas encore parus, cette prime sera intitulée « Complément de traitement » (sur la base juridique de la prime de service tant que n'est pas sorti l'arrêté déclinant l’IFSE aux corps de référence).

Pour les agents de la filière technique de catégorie C dont les arrêtés déclinant l'IFSE ne sont pas encore parus (Agent de maîtrise, Adjoint technique territorial) cette

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prime sera intitulée « Complément de traitement » (sur la base juridique de l'IEMP tant que n'est pas sorti l'arrêté déclinant l’IFSE aux corps de référence).

Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par l’IFSE progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSE aux corps de référence.

TITRE II – Complément fonctionnel Il a été identifié certaines fonctions dont les spécificités particulières appellent à une reconnaissance au titre du régime indemnitaire :

la fonction de directeur des services : de 0 % à 10 % du TIB annuel, suivant l'expérience professionnelle accumulée par l'agent;

la fonction de responsable des services techniques : de 0 % à 15 % du TIB annuel, suivant l'expérience professionnelle accumulée par l'agent;

la fonction d'encadrant de proximité : fonction complexe qui requière à la fois de "faire" avec son équipe sur le terrain et d'exercer un pouvoir hiérarchique sur son équipe : de 0 à 3 % du TIB suivant les effectifs du service;

le fonction de "coordinateur" et de" référent" au sein d'un service : fonction indispensable à la bonne marche quotidienne du service mais à distinguer de la fonction de supérieur hiérarchique direct : de 0 à 3 % du TIB suivant les effectifs du service;

la fonction "d'adjoint" au sein d'un service : elle consiste en des missions bien définies, exercées tout au long de l'année en appui du responsable de service. Elle ne doit pas seulement être ponctuelle à l'occasion par exemple du remplacement du responsable de service momentanément absent : de 0 à 2 % du TIB suivant les effectifs du service

les fonctions demandant une expertise spécifique et rare sur le marché de l'emploi (ex : agent maîtrisant la comptabilité publique) : de 0 % à 8 % du TIB annuel

la fonction d'accueil du public : l'accueil du public doit constituer l'activité principale de l'agent : 2 % du TIB annuel

la fonction d’assistant de prévention : 2 % du TIB annuel

la fonction d'animation d'un réseau sur le territoire : de 0 à 1 % suivant l'importance du réseau

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la fonction de tuteur d’un stagiaire pour une durée supérieure égale ou supérieure à 1 an : 1 % du TIB annuel

la fonction de placier sur le marché du dimanche et les marchés nocturnes : 42 € brut par marché + 55 € d'indemnité de régisseur par an et par placier

La périodicité de versement sera mensuelle. La dénomination de cette prime sera complétée par la base juridique permettant son octroi selon les grades, afin de permettre au contrôle de légalité de contrôler les plafonds et assises réglementaires :

Pour les agents de la filière administrative (Attaché territorial, Rédacteur territorial, Adjoint administratif territorial); Pour les agents de la filière animation (Adjoint territorial d'animation); Pour les agents de la filière médico sociale (agents sociaux, ATSEM); ces primes seront intitulées :

o IFSE directeur des services o IFSE encadrant de proximité o IFSE coordinateur ou référent d'un service o IFSE adjoint au sein d'un service o IFSE expertise spécifique o IFSE accueil du public o IFSE assistant de prévention o IFSE animateur de réseau o IFSE tutorat o IFSE placier

Pour les Educateur de jeunes enfants territorial de la filière médico sociale dont les arrêtés déclinant l'IFSE ne sont pas encore parus cette prime sera intitulée

o Indemnité encadrant de proximité (sur la base juridique de l'IFRTS tant que n'est pas sorti l'arrêté déclinant l’IFSE aux corps de référence).

Pour les Auxiliaire de puériculture territorial de la filière médico sociale dont les arrêtés déclinant l'IFSE ne sont pas encore parus, cette prime sera intitulée :

o Indemnité adjoint au sein d'un service (sur la base juridique de la prime de service tant que n'est pas sorti l'arrêté déclinant l’IFSE aux corps de référence).

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Pour les agents de la filière technique de catégorie C dont les arrêtés déclinant l'IFSE ne sont pas encore parus (Agent de maîtrise, Adjoint technique territorial) cette prime sera intitulée

o Indemnité responsable des services techniques o Indemnité adjoint au sein d'un service o Indemnité expertise spécifique o Indemnité assistant de prévention o Indemnité tutorat o Indemnité placier

(sur la base juridique de l'IAT tant que n'est pas sorti l'arrêté déclinant l’IFSE aux corps de référence). Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par l’IFSE progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSE aux corps de référence.

TITRE III – Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

L’autorité territoriale pourra verser un complément indemnitaire annuel à l’issue des entretiens professionnels : de 1 % à 3 % du TIB annuel suivant l'appréciation de l'autorité territoriale. Pour bénéficier de ce complément, l'agent devra avoir mené avec réussite et à son terme une action significative. Exemples d'actions qui pourraient justifier le versement d'un CIA : mettre en place la réforme des rythmes scolaires; mettre en œuvre la mutualisation d'un service ; mettre en place la dématérialisation de la chaine financière et comptable... Le complément sera versé dans les 2 mois suivant l’entretien professionnel. Il est bien précisé que le versement de ce complément restera relativement exceptionnel, facultatif et qu'il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. La dénomination de cette prime sera complétée par la base juridique permettant son octroi selon les grades, afin de permettre au contrôle de légalité de contrôler les plafonds et assises réglementaires :

Pour les agents de la filière administrative (Attaché territorial, Rédacteur territorial, Adjoint administratif territorial), cette prime sera intitulée « CIA »

Pour les agents de la filière animation (Adjoint territorial d'animation) cette prime sera intitulée « CIA »

Pour les agents de la filière médico sociale (agents sociaux, ATSEM) cette prime sera intitulée « CIA »

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Pour les Educateur de jeunes enfants territorial de la filière médico sociale dont les arrêtés déclinant le RIFSEEP ne sont pas encore parus, cette prime sera intitulée "CIA" (sur la base juridique de l'IFRTS tant que n'est pas sorti l'arrêté déclinant le RIFSEEP aux corps de référence).

Pour les agents Auxiliaire de puériculture territorial de la filière médico sociale dont les arrêtés déclinant le RIFSEEP ne sont pas encore parus, cette prime sera intitulée "CIA" (sur la base juridique de la prime de service tant que n'est pas sorti l'arrêté déclinant le RIFSEEP aux corps de référence).

Pour les agents de la filière technique de catégorie C dont les arrêtés déclinant le RIFSEEP ne sont pas encore parus (Agent de maîtrise, Adjoint technique territorial) cette prime sera intitulée "CIA" (sur la base juridique de l'IEMP tant que n'est pas sorti l'arrêté déclinant le RIFSEEP aux corps de référence).

Il est entendu que ces primes seront automatiquement et progressivement remplacées par le Complément Indemnitaire Annuelle du RIFSEEP, en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence.

TITRE IV – PLAFOND REGLEMENTAIRE :

Les primes octroyées aux agents dans le cadre des titres I à III ci-dessus seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d’emplois et citées ci-dessous. A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé soit, par exemple, pour un adjoint administratif, l’IAT multiplié par le coefficient 8 et l’IEMP multiplié par le coefficient 3 à ce jour. Ces primes seront versées sur les crédits de : - l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affectée des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités. - l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) telle que définie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 affectée des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour,

- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) telle que définie par le décret n° 97-1223 et 1224 du 26 décembre 1997 affectée des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 3 à ce jour, - la prime de service telle que définies par le décret n° 98.1057 du 16 novembre 1998 affectée des taux maximum définis par les arrêtés en vigueur à ce jour

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- l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires telle que définie par le décret n°2002-1105 du 30 août 2002 affectée des taux maximum définis par les arrêtés en vigueur à ce jour (Décret abrogé, cette prime devant être remplacée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la commune de Daoulas. Par ailleurs le Parcours Professionnel des Carrières et des Rémunérations (PPCR) prévoit le transfert d'une partie des primes sur les échelles indiciaires de 2016 à 2020. Ceci sera donc pris en compte et écrêtera d’autant les montants définis de primes. Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle.

TITRE V – Sort des primes en cas d’absence pour maladie

Considérant qu'en cas d'absence pour maladie, le versement d'une prime fondée sur la fonction, les sujétions et l'expertise réelle de l'agent n'est plus justifié, il a été décidé que le régime indemnitaire sera réduit de 1/30ème de son montant par jour d'absence, dès le 1er jour d'absence et quelque soit le motif de maladie. Par exception, un agent conserve l'intégralité de son régime indemnitaire dans les cas suivants :

En cas de congé de maternité, de "paternité et d'accueil de l'enfant" ou d'adoption,

En cas d'arrêt maladie faisant suite à un accident de travail imputable au service ou de maladie professionnelle reconnue imputable au service.

TITRE VI – Les bénéficiaires et conditions de versement

Les bénéficiaires sont :

Les stagiaires et titulaires de droit public

Les non titulaires de droit public sous condition d'ancienneté : o au bout d'un an d'ancienneté : 50 % du régime indemnitaire o au bout de deux ans d'ancienneté : 100 % du régime indemnitaire

Pour le calcul du traitement indiciaire brut (TIB) annuel :

Le montant du TIB annuel sera calculé à la date du 1er janvier de l'année N. Il ne sera pas tenu compte des évènements même prévisibles pouvant intervenir au cours de l'année N (augmentation de la valeur du point d'indice, avancement de grade, d'échelon...).

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Par contre, en cas de modification du temps de travail (notamment dans le cadre d'une demande de temps partiel), le montant du TIB sera nécessairement recalculé à compter de la modification effective du temps de travail.

Les autres éléments de rémunération ne seront pas intégrés dans le calcul : SFT, NBI, primes, GIPA...

Le calcul du TIB sera calculé au prorata du temps de travail (temps partiel, temps non complet).

Modalités de réexamen des montants : Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise étant calculé par référence à un pourcentage du traitement indiciaire brut, il évoluera automatiquement au cours du déroulement de carrière des agents ainsi qu'à chaque révision du point d'indice. Par ailleurs, le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pourra faire l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions ;

Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

En cas de changement de grade à la suite d’une promotion TITRE VII – Indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B A défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Spécificité des services techniques : conformément au plan d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail approuvé le 11 février 2002, les services techniques ont une durée hebdomadaire du temps de travail de 39 heures durant le cycle d'été (6 mois d'avril à septembre) et de 35 heures durant le cycle d'hiver (6 mois d'octobre à mars). Les heures supplémentaires pourront être rémunérées de manière lissée tout au long de l'année. Sur demande de l'agent et si le bon fonctionnement du service le permet, tout ou partie des heures supplémentaires de l'été pourront être récupérées l'hiver. Les emplois concernés sont les suivants :

Cadres d’emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation

Rédacteur territorial Adjoint administratif territorial Agent de maîtrise Adjoint technique territorial Adjoint territorial d'animation

- Travaux exceptionnels, urgents, déplacements, missions spécifiques sur ou hors département.

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ATSEM Educateur de jeunes enfants territorial Auxiliaire de puériculture territorial Agent social territorial

- Travaux budgétaires, élections, réunions en soirée.

- Cycle d'été des services techniques

- Conduite du car scolaire

Ces dispositions seront étendues, le cas échéant, aux titulaires de cadres d’emplois de catégories B et C non pourvus à ce jour et aux agents non titulaires de même niveau exerçant des missions de même nature.

Cette délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le nouveau régime indemnitaire des agents

2016-22-3 Aménagement entrée bourg-centre « route de Brest » : demandes de subventions (Etat - DETR 2017; Région Bretagne/Pays de Brest - Contrat de partenariat; Département du Finistère - Patrimoine Cadre de Vie)

La commune souhaite faire aboutir le projet d'aménagement d'entrée bourg-centre route de Brest. Ce projet a été identifié comme prioritaire dès le Plan de référence 1997 qui guide l'action de la commune en matière d'aménagement et de cadre de vie depuis cette date. Objectifs de l'opération :

Marquer et embellir l'entrée de bourg (qui est également une des portes d'entrée du PNRA) par des aménagements et une végétalisation adaptée au territoire.

Mettre en valeur l'EAU notamment en matérialisant les traversées de cours d'eau par un pont (dans la continuité des opérations précédentes).

Sécuriser l'insertion sur la RD 770 en sortie de bretelle de la voie express.

Faciliter les déplacements doux le long de la route de Brest, à la fois très passante (9000 véhicules/jour) et qui dessert des commerces, des services et des habitations.

Améliorer la sécurité des piétons (y compris PMR) et le stationnement.

Limiter l'impact des inondations qui peuvent se produire sous l'échangeur et le long

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de la route de Brest. Calendrier prévisionnel de l'opération :

Choix du maître d'œuvre et réunion de démarrage : juillet 2016

Rendu de l'avant projet : octobre 2016

Concertation avec les riverains : 25 novembre 2016

Rendu de l'étude de projet : décembre 2016

Réunion publique : 1ère quinzaine de janvier 2017

Consultation des entreprises : Février/Mars 2017

Choix des entreprises et notification : Avril 2017

Démarrage des travaux : Mai 2017

Réception des travaux : Fin novembre 2017 Le Maire tient à préciser qu'une réunion d'information destinée aux riverains a été organisée le 25 novembre dernier dans les locaux de la mairie. Plan de financement prévisionnel La commune sollicite des financements au titre des dispositifs suivants :

1) Etat/Préfecture du Finistère - DETR 2017 La commune sollicite une subvention Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux (DETR) , exercice 2017, pour des travaux d'aménagement de centre-bourg intégrant la notion d'accessibilité et pour des travaux d'aménagement de centre-bourg et de voirie (hors entretien courant) liés à une amélioration de sécurité.

2) Région Bretagne/Pays de Brest - Contrat de partenariat 2014-2020 La commune sollicite la Région Bretagne au titre du contrat de partenariat 2014-2020, priorité de développement 3 "Accompagner un aménagement équilibré et durable du territoire"; fiche-action 3.4 "Accompagner les projets d'aménagement urbains durables". Il est rappelé que les dépenses liées aux réseaux (eaux pluviales, eaux usées, eau potable, assainissement…) ne sont pas subventionnables.

3) Département du Finistère - Patrimoine cadre de vie (PCV) + autres dispositifs La commune sollicite le Département au titre des dispositifs : "Patrimoine cadre de vie", "Arrêt de car" et "Couche de roulement". Il est précisé que la maîtrise d'œuvre est assurée par une équipe pluri disciplinaire menée par un architecte paysagiste A3 paysage.

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Dépenses HT de l'opération Financement de l'opération

Nature Montant HT Financeur Montant % Etat de la demande

Maîtrise d'œuvre A3 Paysage (Architecte Paysagiste)

18 360.00 € Etat/DETR 2017 198 697.00 € 36 % En cours de demande

Maîtrise d'œuvre SDEF

11 700.00 € Région Bretagne /pays de Brest

77 291.00 € 20 %

dépenses éligibles

En cours d'instruction

Travaux VRD et paysage (hors

réseaux) 306 095.00 €

Département du Finistère - PCV

75 000.00 € 25 % plafonné En cours

d'instruction

Travaux réseaux 165 600.00 € Département -

Autres dispositifs 35 450.00 € 6.42 %

En cours d'instruction

Couche de roulement

39 400.00 € Autofinancement 165 617.00 € 30 %

Arrêt de car normes

accessibilité 10 900.00 €

TOTAL 552 055.00 € TOTAL 552 055.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise le projet "Aménagement d'entrée bourg-centre, route de Brest"

Sollicite l'Etat au titre du dispositif DETR 2017, conformément au plan de financement prévisionnel

Sollicite la Région Bretagne au titre du contrat de partenariat 2014-2020, conformément au plan de financement prévisionnel

Sollicite le Département au titres des dispositifs "Patrimoine cadre de vie", "Arrêt de car" et "Couche de roulement", conformément au plan de financement prévisionnel

2016-22-4 Nouvelles conventions de partenariat pour le fonctionnement des micro-crèches intercommunales de Daoulas et de Loperhet

Monsieur Jean Luc LE SAUX, Adjoint au Maire en charge de la petite enfance, présente au Conseil Municipal les propositions de modification des 2 conventions de partenariat pour le fonctionnement des micro-crèches intercommunales de Daoulas (Dip Ha Doup) et de Loperhet (les Marmouzig). Toutes les modifications proposées ont été débattues et validées dans le cadre du comité de pilotage (COPIL) petite enfance qui réunit les adjoints à la petite enfance des communes de Daoulas, Dirinon, L'Hôpital-Camfrout, Irvillac, Logonna-Daoulas, Loperhet et Saint-Urbain. 3 modifications sont ainsi soumises au Conseil Municipal :

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1. Le COPIL petite enfance a souhaité conforter le financement des micro-crèches

intercommunales sur la période du Contrat Enfance Jeunesse, soit 2016-2017-2018. Il est proposé de conserver le mode de financement actuel pour l'année 2016. A partir du 1er janvier 2017 et pour les années 2017 et 2018, le mode de financement évolue en tenant compte d'une part du "coût place" et d'autre part de la répartition des places par commune. Chaque commune gestionnaire (Daoulas pour Dip ha Doup, Loperhet pour les Marmouzig) calculera le "coût place" annuel restant à la charge des communes partenaires en distinguant :

la part "Personnel" du budget (soit 89 %) répartie selon les places attribuées à chaque commune,

la part "autres charges" (soit 11%) répartie selon la fréquentation.

2. Il est proposé une nouvelle répartition des places entre les communes de la manière suivante:

Dip Ha Doup Nombre de places

(engagement initial)

Nombre de places 2017-2018 Marmouzig

Nombre de places (engagement

initial)

Nombre de places 2017-2018

Daoulas 2 2 Daoulas 1 1 Dirinon 1 1 Dirinon 1 1 Irvillac 1 1,5 (+0,5)

L'Hôpital-Cfrt 1 1 L'Hôpital-Cfrt 1 0,5 (-0,5) Logonna 1 1,5 (+0,5) Logonna 2 1 (-1) Loperhet 2 1 (-1) Loperhet 5 6,5 (+1,5)

Saint-Urbain 1 1

Total 9 9 Total 10 10

3. Enfin, pour 2019 et à suivre, les communes prévoient d'engager une réflexion sur leurs engagements financiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise le Maire à signer : o la convention de partenariat pour le fonctionnement de la micro-crèche

intercommunale de Daoulas (Dip Ha Doup), o la convention de partenariat pour le fonctionnement de la micro-crèche

intercommunale de Loperhet (les Marmouzig).

2016-22-5 Nouveau règlement de fonctionnement de la micro-crèche intercommunale de Daoulas

Monsieur Jean Luc LE SAUX, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal les propositions

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de modification du règlement intérieur de la micro crèche intercommunale Dip Ha Doup qui tiennent compte des remarques formulées par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) suite à la visite de suivi du 16 juin 2016 :

Ajouter dans le règlement les fonctions de la référente technique

Les modalités à suivre en cas d'urgence

Les modalités d'information et de participation des parents

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le nouveau règlement de fonctionnement de la micro crèche Dip Ha Doup

2016-22-6 Approbation du nouveau Projet Éducatif Local (PEL) 2017/2027 Monsieur Jean-Luc LE SAUX, Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal le nouveau Projet Educatif Local (PEL) élaboré par les 6 communes partenaires (Daoulas, l'Hôpital-Camfrout, Irvillac, Logonna-Daoulas, Loperhet, Saint-Eloy) et le coordinateur enfance jeunesse Gwen LE GARS.

Le PEL est élaboré pour une période de 10 ans soit de 2017 à 2027. Il détermine les grandes orientations éducatives à destination de la petite enfance - enfance - jeunesse ( 0 - 25 ans) Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise le Maire à signer le Projet Educatif Local 2017 - 2027

2016-22-7 Avis du Conseil Municipal sur l'ouverture des commerces cinq dimanches de 2017

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale. Les articles R 3132-26 et R3132-27 du code du travail donnent ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de détails alimentaire, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à douze dérogations par an. La loi du 6 août 2015 dite loi Macron « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » impose au Maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, avant le 31 décembre pour l'année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal. A noter qu'après 13h, l'employeur devra appliquer les modalités de volontariat et de contreparties applicables à la dérogation utilisée. Si l'employeur bénéficie de la dérogation

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d'un dimanche du maire, pour la période après 13h il devra accorder une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de la l'article L3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Conformément aux articles du code du travail, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés mais également aussi après consultation du conseil municipal. Le Maire a été sollicité pour une ouverture les 5 dimanches suivants : 03/12/2017; 10/12/2017; 17/12/2017; 24/12/2017; 31/12/2017 Par ailleurs, il est rappelé que certains secteurs font l’objet de dérogations permanentes et peuvent faire travailler leurs salariés tous les dimanches : hôpitaux, transports, hôtellerie et restauration, bien sûr, mais aussi certaines activités commerciales : tabacs, magasins de bricolage ou d’ameublement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Donne un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017, pour les commerces de détail à dominante alimentaire et les commerces de détail non alimentaire d'optique, fleuriste et de ventes de vêtements/bijoux.

2016-22-8 Désignation d'un élu référent TEPcv Le Parc Naturel Régional d'Armorique (PNRA) a été retenu par le Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en tant que Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPcv). Ce programme permet notamment aux communes partenaires d'obtenir une aide pour réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments et les espaces publics. Dans ce cadre, le conseil municipal est informé que la commune sollicite une aide TEPcv à hauteur de 80 % pour l'opération de rénovation énergétique de l’espace Kerneis Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Désigne Jean Claude LE TYRANT élu référent de la TEPcv

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2016-22-9 Adhésion de la commune à Ener'gence Ener’gence est l’agence de maîtrise de l’énergie et du climat du Pays de Brest. Elle a pour objectif d’aider les adhérents à mieux maîtriser leurs consommations d’eau et d’énergie, Pour cela, Ener'gence développe notamment le dispositif de "Conseil en Énergie Partagé" depuis 1998. Cette démarche consiste à mutualiser et partager entre toutes les collectivités adhérentes les informations et les retours d’expériences des membres de l’association. Ener’gence propose aux communes différentes formes d’actions :

les actions « de base », communes à toutes les collectivités. Elles représentent les fondements d’une démarche réfléchie de maîtrise de l’énergie dans les bâtiments publics dans le but de faire monter en compétence les collectivités adhérentes sur les questions d’énergie et de climat. Elles consistent en l’élaboration d’un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l’échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et en l’élaboration d’une stratégie de réduction des consommations énergétiques. L’ensemble des données et des expertises sont partagées et mutualisées au sein d’Ener’gence afin de profiter à l’ensemble de ses membres ;

les actions « collectives », auxquelles chacune des collectivités peut faire appel, favorisent les échanges. Elles sont proposées par Ener’gence en fonction des besoins communs identifiées par Ener’gence. Elles peuvent consister à informer les adhérents sur des thématiques précises ou à faire rencontrer des adhérents ayant des problématiques similaires ;

les actions « complémentaires », adaptées aux besoins de chaque collectivité. Elles sont issues des discussions préalables entre Ener’gence et la collectivité. Ces actions peuvent concerner votre patrimoine (campagne de mesures, pré-diagnostic énergétique, session de sensibilisation,…) mais également la collectivité au sens large (animations scolaires, conférence grand public…). L’ensemble de ces dernières est répertorié dans une boîte à outils.

Il est proposé à la commune de Daoulas d'adhérer à Energ'ence pour une cotisation annuelle de 2 098,56€. La convention est prévue pour une durée de trois ans. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Souhaite adhérer à Energ'ence à compter du 1er janvier 2017

2016-22-10 Convention SDEF : remplacement candélabre quai du Valy

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le Syndicat Départemental d'Electrification du Finistère (SDEF) et la commune de Daoulas afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

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Considérant que l’estimation des dépenses se monte à : 1 100.00 € HT Considérant que, selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 0.00 €

Financement de la commune : 1 100.00 € HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte le projet de remplacement du candélabre quai du Valy pour un montant de 1100.00 euros hors taxes,

Accepte le plan de financement proposé par le Maire,

Autorise le maire à signer la convention financière qui sera conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux ainsi que les avenants qui pourraient intervenir.

2016-22-11 Tarifs communaux 2017 M. Raymond JACQ, Adjoint au Maire chargé des finances, propose au Conseil Municipal les tarifs communaux 2017:

Tarifs 2016

Tarifs 2017

Droit de place au marché

le mètre linéaire 1,10 € 1,10 €

branchement électricité 3,20 € 3,20 €

Passagers été (1er

mai– 31août) et commerçants des marchés nocturnes

le mètre linéaire 1,30 € 1,30 €

Droit de place en semaine (usage régulier)

Forfait annuel avec électricité

Le mètre linéaire

65 €

66 €

Forfait annuel sans électricité

Le mètre linéaire

40 €

40 €

Occupation du domaine public par les commerçants sédentaires

Forfait annuel – le mètre carré 17,50 € 17,50 €

Forfait mensuel – le mètre carré 1,50 € 1,50 €

Occupation du domaine public (place de stationnement) par les

commerçants sédentaires

Forfait annuel (si restitution de places de parking)

le mètre carré

17,50 €

17,50 €

Forfait mensuel (si restitution de places de parking)

le mètre carré

1,50 €

1,50 €

Occupation temporaire - maximum 3 mois - du domaine public

(place de stationnement) par les commerçants sédentaires

Forfait mensuel (sans restitution de places de parking)

le mètre carré

3,00 €

3,00 €

Camion vente de bricolage 60 € 65 €

Marionnettes 20 € 20 €

Location remorque 35 € 35 €

Photocopies

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A4 noir et blanc libre service 0,20 € 0,20 €

A4 document administratif 0,20 € 0,20 €

A4 noir et blanc recto verso 0,30 € 0,30 €

A3 noir et blanc par le secrétariat

A3 noir et blanc recto verso 0,30 €

0,40 €

0,30 €

0,40 €

Heure de chauffage

- salle Kernéis bas

- autres salles

3,50 €

3,60 €

1,60 €

Location tables intérieures 6 € 6 €

Location bancs 0,70 € 0,70 €

Heure de ménage 18 € 19 €

Sonorisation 30 € 30 €

Caution emprunt panneau signalisation 100 € 100 €

Concession cimetière (2m²)

10 ans 60 € 60 €

15 ans 85 € 85 €

30 ans 120 € 120 €

50 ans 180 € 180 €

Columbarium

15 ans 620 € 620 €

30 ans 880 € 880 €

Tarifs garderie 2017

Lundi, mardi, jeudi, vendredi

de 7h 15 à 8h 35 de 8h à 8h 35 de 16h 30 à 17h 45 ( avec goûter )

de 16h 30 à 18h 45 ( avec goûter )

1er enfant 2,60 € 1,70 € 2,70 € 3,50 €

2ème enfant 2,20 € 1,45 € 2,25 € 2,95 €

3ème enfant 0,80 € 0,50 € 0,90 € 1,10 €

A partir du 4ème enfant gratuit gratuit gratuit gratuit

mercredi de 7h 15 à 8h 35 de 8h à 8h 35 de 11h45 à12h45

1er enfant 2,60 € 1,70 € 1,70 €

2ème enfant 2,20 € 1,45 € 1,45 €

3ème enfant 0,80 € 0,50 € 0,50 €

A partir du 4ème enfant gratuit gratuit gratuit

Rappel : Tarifs transport scolaire année 2016 – 2017

Tarifs

1er enfant 100 €

2ème enfant 65 €

3ème enfant 33 €

A partir du 4ème enfant gratuit

Transport vers l’ALSH de Loperhet : 2 €

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TARIFS SALLES 2017

SALLES PUBLIC CONCERNE TYPE DE MANIFESTATION TARIFS 2017

SALLE

KERNEIS BAS

Associations de Daoulas

Réunion cocktail- Repas - Manifestations culturelles et festives et

sportives gratuité totale - caution clés + salle :500 € - Facturation de chauffage si utilisation

Associations extérieures

Réunion, Cocktail - Manifestations culturelles , festives , sportives Réunion, cocktail, AG : 120 € caution clés + salle : 500€

Associations extérieures

humanitaires Réunion, Cocktail, Manifestations

culturelles, festives, sportives gratuité totale - caution clés + salle : 500 € - facturation de chauffage si utilisation

Particulier de Daoulas Cocktail Cocktail :150 € caution clés + salle : 500 €

Particulier extérieur Cocktail Cocktail :180 € caution clés + salle : 500 €

Commerçants Déballage - expo vente … 200 € (paiement à la réservation) caution clés + salle : 500 €

SALLE

KERNEIS BAS

Administration Assemblée Générale - Réunions diverses - Cocktail - Buffet

Réunion, AG, cocktail , buffet 120 € caution clés + salle ::500 €, forfait ménage / chauffage si utilisation

Entreprises Assemblée Générale - Réunions diverses - Cocktails - Buffet

Réunion, AG cocktail, buffet :200 € caution clés + salle :500 €

partis politiques -

syndicat réunions diverses

Gratuité si demande par un responsable local sinon condition association extérieure. Facturation de chauffage si utilisation

SALLE KERNEIS

HAUT

Associations de Daoulas

Assemblée Générale - Réunions diverses, activités culturelles,

sportives gratuité totale - caution clés + salle : 250 € - Facturation de chauffage si utilisation.

Associations extérieures

Assemblée Générale - Réunions diverses - AG, réunion : 60 € + caution clés + salle :250 €

Associations extérieures

humanitaires Assemblée Générale - Réunions

diverses gratuité totale - caution clés + salle : 250 € - Facturation de chauffage si utilisation

Administration Assemblée Générale - Réunions diverses Réunion : 60 € - caution clés + salle :250 €

Entreprises Assemblée Générale - Réunions diverses- Réunion : 80 € - caution clés + salle :250 €

partis politiques -

syndicat réunions diverses Gratuité si demande par un responsable local sinon

condition association extérieure

SALLE DE DANSE

Associations extérieures Activité sportive 4 €/ heure

SALLE KEROMNES

Associations de Daoulas

Réunion - Manifestations culturelles et festives - cocktail gratuité totale - caution clés + salle : 250 €

Associations extérieures

Réunion - Manifestations culturelles et festives - cocktail

Réunion -cocktail : 60 € - Autres manifestations : 120 € - caution clés + salle :250 €

Associations extérieures

humanitaires Réunion - Manifestations culturelles et

festives - cocktail gratuité totale - caution clés + salle : 250 €

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Particulier de Daoulas -

Réunion - Manifestations culturelles et festives - cocktail , buffet Cocktail, buffet :80 € caution clés + salle : 250 €

Particulier extérieur à Daoulas

Réunion - Manifestations culturelles et festives - cocktail , buffet : Cocktail, buffet : 110 € caution clés +t salle : 250 €

SALLES PUBLIC CONCERNE TYPE DE MANIFESTATION TARIFS 2017

SALLE KEROMNES

Administration Assemblée Générale - Réunions diverses - cocktail , buffet

AG, Réunion, cocktail, buffet : 80 € caution clés + salle :250 €

Entreprises Assemblée Générale - Réunions diverses - cocktail , buffet

AG, réunion, cocktail, buffet : 100 € caution clés + salle : 250 €

partis politiques - syndicats

réunions diverses Gratuité si demande par un responsable local sinon condition association extérieure

SALLE DE SPORT

KEROMNES

Associations de Daoulas Activités sportives gratuité - caution clé :80 € + forfait éclairage

Ecoles extérieures Activités sportives 7,20 €/ heure + caution clé : 80 €

LOCAUX POUR

SCOLAIRES Ecoles Repas de midi en cas de visite à

l’abbaye ou à l’Ecomusée 18 € par heure de ménage nécessaire pour le nettoyage des locaux

OCCUPATION TEMPORAIRE DU MOULIN

DU PONT

Associations de Daoulas Activités culturelles Gratuit – caution : 500 €

Associations extérieures,

administration, entreprise, particulier

Activités culturelles 130 € par mois/ facturation chauffage si utilisation – 40 € par semaine

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les tarifs communaux 2017

2016-22-12 Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

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fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Le Maire rappelle qu'une indemnité de conseil peut être versée au comptable du trésor après accord du Conseil Municipal. Le montant de l'indemnité est calculé en tenant compte des barèmes ci-dessous appliqués à une moyenne annuelle de dépenses des 3 derniers exercices :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰ Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰ Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰ Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰ Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰ Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰ Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰ Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'allouer une indemnité de conseil au comptable du trésor Madame Valérie THOMAS.

2016-22-13 Décision modificative budget commune n°3/2016 Monsieur Raymond JACQ, Adjoint au Maire chargé des finances, propose au Conseil Municipal

Décision modificative n° 3/2016 Investissement

DEPENSES RECETTES Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant

20 20317 Etudes diverses + 2 000.00

23 23135 Rénovation hangar des

associations - 2 000.00

Total + 0.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vote la décision modificative n° 3/2016 du budget commune.

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2016-22-14 Gestion du service public d'eau potable : présentation du rapport annuel du délégataire de 2015

Monsieur Jacques OHREL, 1er adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le rapport du délégataire sur la gestion du service de l'eau potable pour l'exercice 2015 (RAD). La gestion du service de la distribution de l'eau potable est confiée à Veolia. Le rapport du délégataire présente notamment : - le patrimoine du service et les travaux d'amélioration du réseau à envisager - l'activité du service (volume distribué, rendement du service, qualité de l'eau) - les éléments financiers du contrat de la délégation de service Ce rapport est consultable en mairie. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de ce rapport.

2016-22-15 Rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de 2015

Monsieur Jacques OHREL rappelle que l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable (RPQS). Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) Cette synthèse est tirée du rapport du délégataire VEOLIA qui est disponible sur demande.

CONTRAT

Nature du contrat : affermage Durée : du 01/03/2010 au 31/12/2021 Tiers engagé : syndicat mixte d’alimentation en eau potable de DAOULAS. DONNEES TECHNIQUES

DONNEES TECHNIQUES 2014 2015

Nombre d'habitants desservis 1841 1828

Nombre d'abonnés 872 883 (+11)

Nombre de branchements 908 918 (+10)

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Nombre de compteurs 908 918

Rendement du réseau 90,7 % 91.8%+1.1 %

Longueur du réseau : 33 kms dont 27 kms de canalisation de distribution et 6 , 426 kms

de branchement pas de renouvellement de linéaire CONSOMMATION

CONSOMMATION 2014 2015

Volume d'eau acheté 85 761 m³ 84 456 m³ soit moins 1,5 %

Volume d'eau distribué - 84 456 m³

Pertes - 0

Volume d'eau consommé : (77 773 m³) – 77 537 (volume service réseau : 1 420 m³+vol conso sans compteur : 380 m³) 380 m3 : essais divers, manœuvre réseau incendie, lavage voierie 1420 m3 : désinfection réseau (50m3) – purge et lavage des conduites (430 m3) – autres

consommation pour raison de service (940m3) La facture 120 m3 à commenter Volume d'eau comptabilisé : (75 973 m³) – 75 737 m³ QUALITE DE L’EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE Les analyses réalisées par le délégataire et les services de l’Etat (ARS) ont conclu à la bonne qualité de l’eau distribuée

QUALITE DE L'EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE

2014 2015

Nitrates 21 mg/l mini 16 mg/l mini

Nitrates 33 mg/l maxi 31 mg/l maxi < à 50 mg/l

SERVICE AUX CLIENTS

SERVICE AUX CLIENTS 2014 2015

Taux de résiliation 7,77 % 8,95 %

Prélèvement auto 56,03 % 59,68 %

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Aucun impayé - -

Nombre total d'intervention chez le client

- 26

Nombre vérification diverses 23 9

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de ce rapport.

2016-22-A Présentation rapport d'activité 2015 CCPLD Madame Sylvie LE GUILLOU-HENAFF, conseillère municipale et conseillère communautaire, présente au Conseil Municipal le rapport d'activité 2015 de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas (CCPLD). Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de ce rapport.

2016-22-B Présentation rapport d'activité 2015 SIVURIC Madame Rachel FAURE conseillère municipale, présente au Conseil Municipal le rapport d'activité 2015 du SIVURIC.

Achat 84 456 m3

distribution 84 456 m3 Conso

77537m 3

Comptabilisé 75 737 m3

Service de l’eau 1420 m3

Consommateur sans comptage

380 m3

Fuites 6 919 m3

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de ce rapport.

2016-22-C Information du Conseil Municipal

RASED : Madame Rachel FAURE, conseillère municipale déléguée aux écoles présente au Conseil Municipal un bilan d'activité du RASED (Réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté)

Parking de l'Abbaye : M. le Maire informe le Conseil Municipal de la signature d'un marché avec le cabinet d'architecte-paysagiste A3 Paysage pour la mission de maîtrise d’œuvre "Création d'un parking" à proximité de l'Abbaye. Montant : 4 800.00 € TTC

2016-22-D Questions diverses Pas de question diverse. La séance est levée à 20h10. La secrétaire de séance, Mme Rachel FAURE Signature des élus : LE TYRANT Jean Claude

BARON Jean-Pierre

BRIGAULT Martine CAILLEAU François-Marie

CALVEZ-BARNOT Gaëlle

FAURE Rachel FAVE Pierre

JACQ Raymond

LAGADEC Jean-Philippe LEFAIX Martine

LE GUILLOU - HENAFF Sylvie

LE SAUX Jean Luc LE YAOUANC René

MAUGUEN Christine

MONTFORT Philippe OHREL Jacques

PERON Yvette POULIQUEN Karine UGUEN Marie-Josée