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Procès verbal de l’assemblée générale constitutive de l’Union des fédérations
des producteurs du Niger UFPN « GATANCI »
L’an deux mil treize et les jeudi 25 et vendredi 26 avril s’est tenue dans la salle de
réunion de la Direction Régionale de l’Agriculture de Maradi, l’Assemblée Générale
Constitutive de l’Union des Fédérations des Producteurs du Niger UFPN
« GATANCI » entre les huit fédérations bénéficiaires, du Fonds de Garantie de la
FAO.
Etaient également présents à cette réunion, le représentant du cabinet d’avocats
MARC LE BIHAN, le responsable du service régional de l’action coopérative et
promotion des organismes ruraux (SR/AC/POR) et le coordonnateur national du
projet IARBIC et celui de l’antenne régionale de Maradi.
Après la Fatiha et le mot d’introductif du coordonateur national, le directeur régional
de l’agriculture a ouvert les travaux de la réunion en rappelant aux délégués des
fédérations de faire preuve de sagesse et d’engagement pour la réussite de cette
union, cette union est un espoir pour les fédérations
Une table de séance a été mise en place pour présider la réunion composée de:
- Président : Elh Souley Laouali SR/AC/POR adjoint ;
- Vice-président : Sallia Mahamane ;
- Rapporteurs : Idi Mamane Salissou et Ali Maman Aminou.
Déroulement de l’ASSEMBLEE GENERALE
A. Présentation et amendement du programme de travail de l’AG :
Le programme de l’AG a été révisé et amendé.
Les observations sur le programme travail.
1. Présentation de la synthèse des offres des banques et IMF par le consultant
avant l’AG constitutive
2. La synthèse des observations
3. Prise en compte des observations
B. Présentation des participants (es) (voir liste en annexe).
C. Observations des fédérations sur les statuts et règlement intérieur de
l’union des fédérations.
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Chacune des huit (8) fédérations a présenté à l’AG ses observations sur les
projets de statuts et règlement intérieur de l’union des fédérations à créer qui
leur ont été transmis par le consultant le 8 avril 2013.
Après des échanges forts enrichissants et des amendements, l’AG
Constitutive a adopté les projets de statuts et règlement intérieur soumis à
l’approbation des fédérations des producteurs et productrices du Niger
bénéficiaires du fonds de garantie de la FAO.
D. Décisions de l’AG des fédérations.
Suite aux discussions sur les projets de textes fondateurs de l’union des
fédérations, l’AG a pris les décisions suivantes :
1. Nom de la structure : l’AG a retenu de dénommer l’organisme : Union
des fédérations de producteurs du Niger (UFPN GATANCI) qui veut
dire garantie. Son histoire vient du fait que la FAO, à travers le projet
IARBIC, amis en place au profit des huit (8) fédérations des
producteurs ayant travaillé ou qui travaillent avec ce projet, un fonds de
garantie sur une durée de sept (7) ans pour les aider à obtenir plus
facilement des prêts auprès des banques commerciales et les
institutions de micro finance.
2. Fixation du siège de l’Union UFPN GATANCI.
De manière consensuelle, l’AG a fixé le siège de l’UFPN GANCI à
Maradi.
3. Parts sociales et cotisations : plusieurs propositions ont été faites
après celles du consultant. Après débats et argumentations sur
l’importance de fixer à un montant raisonnable la part sociale et la
cotisation compte tenu des difficultés de certaines fédérations qui sont
également membres d’autres cadres de concertation, l’AG a fixé la
part sociale à 150 000 FCFA et la cotisation annuelle à 50 000
FCFA.
4. Prélèvement sur les intérêts générés par les fonds de garantie
des fédérations : sur ce point aussi les fédérations ont fait plusieurs
propositions allant de 3%, 5% et 10% ; l’AG à spéculé sur l’utilisation
qui sera faite du prélèvement qui sont le fonctionnement du siège, la
participation aux réunions et autres. Finalement, pour rendre viable
l’union des fédérations à créer, l’AG a décidé que 10% des intérêts
générés par le fonds de garantie de chaque fédération seraient
prélevés annuellement pour renflouer les ressources de ladite
union.
5. Affectation des résultats dans des fonds :
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Les résultats seront répartis en cas d’exercice bénéficiaire, dans
quatre fonds.
Fonds d’investissements
Fonds de formation
Fonds de garantie Fonds de réserve L’affectation des résultats est faite normalement en fonction des priorités des fédérations. Aussi, c’est sur cette base l’AG a retenu la répartition des fonds comme suit : Fonds d’investissements 40%
Fonds de formation 30% Fonds de garantie 20% Fonds de réserve 10% Après ces amendements des projets de statuts et règlement intérieur de l’union, le Consultant les a pris en compte avec l’aide des deux secrétaires de séance. Les textes amendés ont alors été adoptés à l’unanimité des délégués à l’AG constitutive de l’Union des fédérations. Les statuts et règlement intérieur de l’UFPN GATANCI sont joints en annexes. Puis, ce fut l’élection des membres dirigeants de l’UFPN GATANCI.
E. Election du bureau du conseil d’administration de l’union des
fédérations de producteurs du Niger UFPN « GATANCI »
Le bureau du Conseil d’Administration de l’UFPN « GATANCI » a été élu par
consensus entre les seize délégués représentants les huit fédérations.
Ainsi le bureau du CA composé de dix (10) membres conformément aux statuts de
l’UFPN GATANCI est constitué comme suit :
Liste de membres de conseil d’administration
Noms prénoms
Fonctions Date et lieu de naissance
Profession Domicile Contacts
Tchima Ibrahim
Présidente 1961 à Danja Productrice Danja 99 08 86 08
Salia Mahamane
Vice président 1966 à Tillabéry
Producteur Maraîcher
Niamey 96 97 41 58
Elh Mamouda Kalla
SG 1970 à Zermou 2
Producteur de semence
Zermou 2 97 83 98 50
Salissou Issoufou
SGA 1967 à Karawa
Producteur Karawa 96 16 17 00
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Elh Aboubacar Bouzou
Trésorier 18/03/1944 à tahoua
Producteur Tahoua 96 89 12 74
Ibrahim Mani dit Ango
TG Adjoint 1964 à Tessaoua
Producteur Tessaoua 96 90 92 65
Amadou Mossi
SG info formation et relations extérieures
1955 à Karabedji
Agro-pasteur
Karabedji 90 41 87 58
Elh Bouwaye Serkin Abzin
SG info formation et relations extérieures Adjoint
1948 à Doukou doukou
Producteur de semence
Doukou doukou
96 55 80 56
Ali Douka Chargé des affaires économique
1955 à Arzérori
Producteur oignon
Madaoua 96 49 16 26
Saadou Ali Chargé des affaires économique adjoint
1958 à Saguia Producteur Saguia 96 89 79 93
Hassan Salifou
Commissaire aux Comptes
1971 à Gadé Iyya
Producteur Gadé Iyya 96 10 29 51
Himma Malam Moussa
Commissaire aux Comptes
1968 à Tanout Producteur de semence
Bokka tanout 96 04 69 94
Bouréma Soumana
Commissaire aux Comptes
1968 à Kikissoye
Producteur rizicole juriste
Dosso 96 59 85 06
Après l’élection par acclamation et l’installation des membres du Conseil
d’Administration de l’UFPN GATANCI, le consultant a procédé à l’exposé sur
les offres des banques et IMFs.
Les dispositions pour la reconnaissance de l’UFPN GATANCI seront prises
par les dirigeants de la dite union conformément à, la législation en vigueur
dans les meilleurs délais.
F. Synthèse des offres des banques et IMF.
Le cabinet d’avocats Marc Le BIHAN a rencontré les banques commerciales
et les IMFs de la place de Niamey pour avoir des informations sur les cinq
(5) points suivants :
1. Quel taux d’épargne la banque est-elle prête à accorder au cas où le FG
sera logé dans ses livres ?
2. Quel taux d’intérêts la banque est-elle prête à accorder aux fédérations en
cas de demandes de crédits ?
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3. Quelles sont les conditions dans lesquelles le FG sera débité pour faire face
au remboursement des prêts non honorés par les fédérations ? Après
combien d’échéances ?
4. Quel document la banque peut-elle délivrer aux fédérations pour leur
permettre d’obtenir plus facilement des crédits auprès des IMFs et autres
banques commerciales ?
5. Quels modèles de contrats propose la banque dans le cadre de la mise en
place de ce FG ?
Pour les banques commerciales, quatre ont répondu au questionnaire des
consultants, à savoir la SONIBANK, ECOBANK, BAGRI et BANQUE
ATLANTIQUE.
Pour les IMF, ASUSU S.A et TAANADI S.A. ont fait des offres.
Les réponses suivantes ont été faites par ces structures.
I. LES BANQUES COMMERCIALES
1. LA SONIBANK.
Cette banque a proposé un protocole pour la gestion du Fonds de
Garantie.
Il ressort de ce projet que:
La SONIBANK participerait au risque à 30%. Une institution de
micro finance SICR-KOKARI serait l’organe de suivi du FG. Aussi,
le Fg garantirait jusqu’à concurrence de 50% les refinancements
consentis par SONIBANK à SICR-KOPKARI ;
La SONIBANK propose le placement du FG pour une durée de cinq
(5) ans au lieu des sept (7) retenus ;
Rémunération du Fonds de Garantie : 4,5% l’an des intérêts qui
seront versés sur un compte « Intérêts perçus sur Fonds de
Garantie » ouvert dans ses livres ;
Taux d’intérêts des prêts : 11% l’an hors TVA ;
La SONIBANK préconise que les produits générés par le Fonds de
Garantie soient destinés à :
- Prendre en charge les frais de fonctionnement du Comité de Gestion du
Fonds de Garantie (CGFG) à créer ;
- Reverser dans le compte Fonds de Garantie le reliquat pour abonder le
FG sur décision du CGFG.
Mise en jeu du FG :
- Après d’échéances de crédits impayés ;
- Par lettre d’information dressant la situation des impayés et actions de
recouvrement entreprises, accompagnant la requête de mise en jeu du
FG adressée par la SONIBANK au CGFG ;
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- Réunion du CGFG dans les 15 jours après réception du dossier pour
statuer sur la demande et approuver ou rejeter la requête ;
- Nonobstant la mise en jeu du FG, la SONIBANK poursuivra le
recouvrement des impayés et toute somme recouvrée ira abonder le
FG.
2. ECOBANK
Cette banque nous a simplement transmis le taux de rémunération du
Fonds de Garantie à 5,50% TTC/ an.
3. BAGRI
- Taux de rémunération du fonds de garantie : 6% par an ;
- Taux des prêts : 12%/an. Avec possibilité de bonification de 5% et
exonération fiscale s’il s’agit d’activités du domaine agro-sylvo-
pastoral ;
- Frais de dossier : 2% du montant du crédit accordé (taux applicables
aux organisations paysannes par la BAGRI ;
- Mise en jeu du Fonds de Garantie : après trois (3) mois d’impayés.
4. BANQUE ATLANTIQUE
- Taux de rémunération du Fonds de Garantie : 6% /an HT ;
- Taux des prêts : 11% HT ;
- Frais de dossier : 1% HT du montant accordé ;
- Mise en jeu du FG :
Après six (6) mois d’échéances impayées, suite à :
- une demande de mise en jeu du FG par lettre recommandée
avec accusé de réception ;
- les documents à joindre à la demande sont les suivants :
copie des rôles impayés et demande à envoyer avant la date
d’expiration de la garantie.
Il faut signaler que bien qu’ayant été contactée à plusieurs reprises, la BIA n’a
pas répondu à notre demande.
II. LES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE
1. ASUSU S.A.
- Taux de rémunération du FG : 5 à 7% d’intérêts par an ;
- Taux d’intérêts des prêts : 2,25 à 2% par mois ;
- Mise en jeu du FG à partir du 90ème jour de retard d’impayé constaté.
2. TAANADI S.A.
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- Taux de rémunération du FG : 7%/an ;
- Taux d’intérêts des prêts : 2,25% par mois sur le capital octroyé ;
- Frais de dossier : 1% du montant accordé ;
- Apport personnel 20% ;
- Pénalités : 3%/mois de retard sur le montant du crédit ;
- Mise en jeu du FG : en cas de difficultés de remboursement des crédits
par l’Union ou la Fédérations et ce après expirations de toutes les
voies légales de recouvrement qui peuvent aller jusqu’à six (6) mois
après échéances impayées.
Enfin, le consultant a exprimé un souci, celui pour les différentes
fédérations de se mettre en règle avec les différentes institutions
bancaires et IMFs aux quelles elles doivent encore des prêts, pour
éviter de se voir refuser de nouveaux prêts.
Après cet exposé, les délégués à l’AG ont demandé au consultant de
poursuivre les contacts avec d’autres banques et IMFs pour avoirs
d’autres offres, en vue de leur permettre de faire le meilleur choix de
l’institution de financement devant loger le fonds de garantie, mais aussi
offrant les meilleurs taux d’intérêts concernant les emprunts. Ils ont ainsi
souhaité que les banques suivantes soient également approchées :
Banque Islamique du Niger, BIA, BSIC, BOA et BRS pour les banques et
YARDA pour les IMFs.
Ces délégués ont également demandé au cabinet des consultants de
veiller à la sécurisation du fonds de garantie, notamment en veillant à ce
que la mise en jeu dudit fonds soit bien encadrée sur le plan juridique.
Le Représentant du cabinet Marc Le BIHAN en a pris bonne note et
promis de continuer les contacts avec ces banques et IMFs et de trouver
la meilleure formule pour que la mise en jeu du fonds de garantie réponde
aux conditions légales.
L’ordre du jour étant épuisé, le président a levé la séance, le vendredi 26
avril 2013 à 12 heures 36 minutes et souhaité un bon retour dans leur
foyer respectif aux participants.
Annexe 1 : Liste de présence à l’AG
N° Nom et prénom Structure Fonction Contacts
1 Amadou Mossi FUGPN-Mooriben
Président 96418798
2 Maria Sipti FUGPN-Mooriben
Chargée de crédit 96151049
3 Nouhou Mahamadou FUGPN-Mooriben
Chargé de Programme Micro-finance
90528919
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4 Aboubacar Alka Projet IARBIC Homologue 96117315
5 Hassan Salifou FUMA-Gaskiya Président 90102951
6 Ango Mani FUMA-Gaskiya Trésorier Général 96909265
7 Ali Maman Aminou FUMA-Gaskiya Directeur 96495327
8 Elhadj Souley Laouali DACPOR Cadre 96292496
9 Abdou Soulé Kokari SICR Agent de crédit 96975733
10 Salissou Issoufou FUOPAN-Saa Secrétaire Général 96161700
11 Laouali Harou FUBI-Tarmamoua
Secrétaire Exécutif 96278604
12 El Mamouda Kalla FUBI-Tarmamoua
Président 97839850
13 Boureima Soumana FUAD-Marhaba Membre 96598506
14 Ali Hama FUAD-Marhaba Assistant comptable 96282500
15 Saadou Ali FUAD-Marhaba Président 96897993
16 Tchima Ibrahim FUOPAN-Saa Présidente 99088608
17 Hima Moussa FUBI-Tarmamoua
Secrétaire Général Adjoint
96046994
18 Salia Mahamane FCMN-Niyya Président 96974158
19 Amadou Ousmane FCMN-Niyya Trésorier Général 96228573
20 Bassirou Magagi FUFO-Madaoua
Comptable 96405044
21 Abass Bako FUFO-Madaoua
Chargé de programme 96373764
22 Laouali Maman FUCAP-Tahoua Directeur 96418798
23 Salissou Idi FUOPAN-Saa Directeur 96498986
24 Elh Aboubacar Bouzou
FUCAP-Tahoua Secrétaire Général 96891274
25 Ali Douka FUFO-Madaoua
Vice président 96491626
26 Abdou Tchousso Cabinet Maître Le BIHAN
Consultant 96963589
27 Elhadj Bouwèye Sarkin Abzine
FUCAP-Tahoua Président 96558056
28 Ibrahima Doubou Projet IARBIC Chef d'antenne 98697869
29 Assoumane Mahamadou
Projet IARBIC Coordonnateur National
96264803
30 Abdou Amadou FCMN-Niyya Chargé de programme 96989724
9
31 Ibrahim Abdou Projet IARBIC Secrétaire 96524803
32 Chaïbou Kossokoye Projet IARBIC Chauffeur 90247303
33 Issoufou Boubacar Projet IARBIC Chauffeur 96297106
Annexe 2 : Statuts et règlement intérieur de l’UFPN GATANCI.
STATUTS DE L’UFPN GATANCI
TITRE I: CREATION / DENOMINATION / SIEGE / DUREE
Article 1 : Il est créé au Niger entre les membres soussignés et tous ceux qui
adhèreront aux présents statuts, une Union des fédérations des
producteurs du Niger « GATANCI » (disposant d’un fonds de garantie)
à caractère coopératif et mutualiste régie par l’ordonnance n° 96-067 /
MAG / EL du 9 novembre 1996 et son décret d’application n° 96-0430 /
PRN / MAG / EL du 9 novembre 1996.
Article 2 : L’organisme constitué prend la dénomination de l’union des fédérations
des producteurs du Niger (UFPN « GATANCI »).
Article 3 : Le siège social de l’UFPN «GATANCI» est établi à Maradi. Il peut être
transféré dans toute autre localité de la République du Niger sur
décision de l’Assemblée Générale.
Article 4 : La durée légale de l’UFPN «GATANCI» est fixée à 99 ans, à compter
du jour de sa constitution définitive, sauf cas de prorogation ou de
dissolution anticipée.
TITRE II : PRINCIPES DIRECTEURS
Article 5 : L’UFPN «GATANCI» fonctionne selon les principes directeurs
suivants :
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L’UFPN «GATANCI» est un organisme apolitique, non confessionnel et non Gouvernemental, géré par des administrateurs démocratiquement élus conformément aux procédures adoptées par l’Assemblée Générale des membres ;
Les actions de l’UFPN « GATANCI » sont orientées vers l’auto promotion de ses membres. Elles se fondent sur les règles de la démocratie, de l’égalité, de l’équité et de la solidarité entre les membres ;
Le fonctionnement de l’UFPN «GATANCI» obéit aux principes universels de la Coopération tels qu’ils sont reconnus au Niger et définis à l’article 4 de l’ordonnance n° 96-067/ MAG / EL du 9 novembre 96 ;
Le rôle de la tutelle s’exerce dans le respect de l’autonomie de l’UFPN «GATANCI» conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
Dimension d’appui conseil Article 6 : Toute discrimination fondée sur l’apparence ethnique, religieuse,
politique ou le sexe est interdite.
TITRE III : MISSION, OBJECTIFS ET PREROGATIVES DE L’UFPN «GATANCI»
Article 7 : La mission dévolue à l’UFPN «GATANCI» est de contribuer
durablement au développement économique, social et culturel des
producteurs œuvrant dans le secteur de l’économie rurale. Elle se veut
un outil d’affirmation et de promotion du statut des producteurs. Elle
doit notamment œuvrer à un accès raisonnable aux emprunts de ses
membres
A cet effet, les objectifs poursuivis par l’UFPN «GATANCI» sont :
La défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ; Le renforcement des capacités intentionnelles et productives de ses
membres ; L’organisation et la mise en service des activités économiques,
commerciales, sociales et culturelles ; Faciliter l’accès au crédit à ses membres à travers le service
d’intermédiation entre les banques/SFD et les fédérations ; Veiller au respect des clauses contractuelles entre les fédérations et les
banques/SFD ; La facilitation du dialogue, de la réflexion en commun et le partage des
expériences et des savoirs et savoir-faire paysans ; La recherche de solutions aux difficultés des fédérations membres. Le développement socio-économique et culturel
Article 8 : L’UFPN «GATANCI» a pour objet de :
Favoriser la collaboration et le renforcement mutuel des fédérations par le travail en réseau et l’organisation des rencontres, échanges et
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débats autour de thèmes liés à la gestion du fonds de garantie; Développer des services d’information, de sensibilisation, de documentation et de communication au profit de ses membres ;
Réaliser et mettre à la disposition des fédérations les résultats d’études et de recherches pour renforcer leur efficacité;
Faciliter l’accès au financement/crédit pour accélérer le cheminement des fédérations vers l’autonomie ;
Mettre en œuvre des activités de marketing pour faire la promotion des fédérations et de leurs productions ;
Article 9 : Dans le cadre de sa mission, l’UFPN «GATANCI» exerce des fonctions
d’organisme de représentation et d’entreprise économique. A ce titre,
elle a les prérogatives suivantes :
Assurer la représentation efficace de ses membres, la défense de leurs intérêts matériels et moraux en tout lieu et toute circonstance ;
Acquérir et détenir des biens meubles et immeubles et en disposer pour la réalisation de son objet ;
Contracter des emprunts auprès des banques et / ou des institutions financières communautaires pour ses membres ;
Participer à toute entreprise économique, financière et commerciale
pouvant favoriser le développement économique, financier et commercial de ses membres.
TITRE IV : QUALITE, DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES.
Article 10 : L’adhésion à l’UFPN «GATANCI» est libre et volontaire. Toute
Fédération qui accepte les conditions fixées par les présents statuts et le règlement
intérieur, peut être admise en qualité de membre à condition qu’elle dispose d’un
Fonds de Garantie.
Les membres de l’UFPN «GATANCI» sont égaux et disposent des mêmes droits et
devoirs.
Article 11 : La qualité de membre est acquise après versement d’une part sociale
fixée par l’Assemblée Générale.
Article 12 : La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou
dissolution de l’UFPN «GATANCI» dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 13 : Droits des membres
Les membres de l’UFPN «GATANCI » ont les droits suivants :
Assister, prendre parole et voter aux Assemblées Générales selon le principe de l’égalité des membres ;
Accéder a son fonds de garantie sans aucune restriction ;
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Elire et / ou se faire élire à tous les postes de responsabilité de l’UFPN « GATANCI » ;
Bénéficier de tous les services et équipements que peut offrir l’UFPN «GATANCI» conformément aux procédures internes ;
Participer à des sessions d’information, de sensibilisation, de formation et éducation coopérative ;
Demander, prendre copie et se faire expliquer les Statuts, Règlements Intérieurs et Procès Verbaux des réunions, ainsi que tout autre document utile pour son information ;
Demander, s’informer et comprendre les mécanismes de fonctionnement et de gestion de l’UFPN «GATANCI»;
Demander la convocation des Assemblées Générales extraordinaires dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
Se retirer de l’UFPN «GATANCI» conformément à l’article 18 des présents Statuts, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur et conformément aux dispositions de la loi en vigueur ;
Chaque organisation a droit de se faire aider par l’UFPN «GATANCI» en cas de besoin.
Article 14 : Devoirs des membres :
Les membres de l’UFPN «GATANCI» doivent :
Se conformer et respecter les décisions prises en Assemblée Générale ;
Se conformer aux dispositions statutaires et réglementaires ; Assister aux réunions statutaires ; Ne pas exercer, ni mener des activités nuisibles au développement de
l’UFPN «GATANCI»; Participer avec fidélité, à toute activité décidée en Assemblée Générale,
à la réalisation des objectifs de l’UFPN «GATANCI» et au renforcement de l’unité des membres ;
S’acquitter de ses cotisations annuelles et/ou de toute autre contribution spécifique.
TITRE V : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT.
Article 15 : L’Union des Fédérations des Organisations Paysannes du Niger
bénéficiaires du Fonds de Garantie est administrée, gérée et contrôlée
par les organes suivants :
L’Assemblée générale ; Le Conseil d’Administration ; Le Commissariat aux Comptes ; La Direction ;
Les compositions, fonctions et modalités de fonctionnement de ces
organes sont définies ci-dessous et détaillées dans le règlement
intérieur.
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Article 16 : L’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est l’instance suprême de décision de l’UFPN «GATANCI».
Elle est composée de l’ensemble des fédérations membres de l’Union et dispose
des pouvoirs les plus étendus pour l’administration de cette dernière. Elle se réunit
une fois par an en session ordinaire sur convocation du Conseil d’Administration. Elle
peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation du Conseil d’Administration
ou à la demande des 2/3 des membres de l’Union des Fédérations.
Les attributions de l’Assemblée Générale sont les suivantes :
Admettre ou exclure les membres de l’Union; Elire les membres du Conseil d’Administration et les Commissaires
aux comptes ; Définir les politiques et les orientations de l’Union; Approuver les rapports, les programmes et les budgets annuels de
l’Union ; Décider la création de tout organe consultatif, bureau d’animation ou
comité thématique ad hoc jugé nécessaire à la bonne marche de l’Union;
Adopter, amender et réviser les statuts et règlement intérieur ; Fixer le montant des parts sociales et des cotisations annuelles ; Prononcer la dissolution de l’UFPN «GATANCI»; Déterminer les sanctions ; Evaluer et sanctionner le travail des administrateurs et des employés.
L’Assemblée Générale délibère valablement si la majorité absolue (moitié + 1)
des membres de l’Union est présente ou représentée. Ses décisions se prennent à la
majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 17 : Le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration, élu par l’Assemblée Générale pour un mandat de
trois ans. Il est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée générale.
Il est composé de dix (10) membres, personnes physiques à savoir:
Un Président et un Vice-Président ; Un Secrétaire Général et un adjoint ; Un Trésorier Général et un adjoint ; Un Secrétaire à l’information, formation et aux relations extérieures
et un adjoint ; Un Secrétaire chargé des affaires économiques et un adjoint.
En cas de vacance d'un poste de titulaire, l'adjoint le remplace automatiquement,
jusqu'à la prochaine assemblée générale.
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Les membres sortants du conseil d’Administration sont rééligibles une fois. Le
mandat du président est rotatif entre les Fédérations d’OP membres. Le Conseil
d’Administration tient ses réunions ordinaires au moins une fois tous les trois mois. Il
peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que les besoins de l’Union
l’exigent.
La fonction d’administrateur est gratuite. Toutefois, les dépenses encourues dans
l’exercice des fonctions autorisées par l’Assemblée Générale peuvent être
remboursées aux membres du Conseil d’Administration.
Les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration sont détaillées dans le
règlement intérieur.
Les membres du Conseil d’Administration sont collectivement responsables de la
gestion devant l’Assemblée Générale.
Article 18 : Le Commissariat aux Comptes.
Les commissaires aux comptes, au nombre de trois, sont désignés par
l’Assemblée Générale de l’UFPN «GATANCI» parmi ou en dehors des Délégués
pour un mandat de trois (3) ans renouvelables une seule fois. Leur fonction est
gratuite.
Ils ont pour mandat de vérifier, sans préavis, les livres comptables, les états
financiers, le portefeuille, les biens meubles et immeubles et d’effectuer toute
vérification jugée nécessaire par l’Assemblée Générale.
Ils font rapport à l’Assemblée Générale de l’exécution de leur mandat.
Ne peuvent être Commissaires aux comptes, les membres du Conseil
d’Administration et les personnes rémunérées d’une manière ou d’une autre ou leurs
parents aux premier et deuxième degrés.
Article 19 : La Direction.
La Direction est dirigée par un Directeur recruté par le Conseil d’Administration
après consultation de l’Assemblée Générale. Il est placé sous la responsabilité du
Conseil d’Administration et il assure les fonctions suivantes :
Exécuter les mandats et décisions du Conseil d’Administration ; Elaborer et soumettre au Conseil d’Administration les plans
d’actions, les rapports d’activités, les rapports financiers et les budgets de l’Union ;
Sous le contrôle du Conseil d’Administration, recruter et gérer le personnel salarié permanent et / ou temporaire de l’Association.
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TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINANCIERES.
Article 20 : Le Capital Social.
Le Capital Social de L’UFPN « GATANCI » est constitué par les parts sociales
souscrites par les membres. Le taux de la part sociale est fixé par l’Assemblée
Générale
Article 21 : Les autres ressources financières peuvent provenir :
De subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et d’autres partenaires possibles;
Des produits des opérations économiques ; Des cotisations des membres ; Des dons et legs ; Des emprunts contractés auprès des établissements financiers ; 10% des intérêts générés par le fonds de garantie de chaque
fédération.
Article 22 : Affectation des excédents.
Sur décision de l’Assemblée Générale, les excédents de UFPN «GATANCI» sont
affectés à l’alimentation des comptes ci-dessous :
- Fonds d’investissements 40% ;
- Fonds de formation 30% ; - Fonds de garantie 20% ; - Fonds de réserve 10% .
Article 23 : Représentation et signature.
L’UFPN «GATANCI» est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature de
son Président, ou de son Directeur selon les cas. Toutefois, les opérations bancaires
sont obligatoirement effectuées avec deux signatures conjointes des responsables
ci-après :
Président (e) ; Trésorier Général (trésorière générale).
Article 24 : Vérification du patrimoine.
Le patrimoine de l’organisation est contrôlé au moins une fois par an par les
Commissaires aux comptes. Des audits externes peuvent également être effectués
annuellement si les moyens de l’UFPN «GATANCI» le permettent.
Article 25 : Exercice Social.
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L’exercice social du Conseil commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
de chaque année.
Article 26 : Exemptions fiscales.
L’UFPN «GATANCI» bénéficie d’avantages fiscaux et douaniers dans les conditions
fixées par la loi.
TITRE VII : DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA DISSOLUTION.
Article 27 : Modification des statuts.
Les présents statuts peuvent être amendés par l’Assemblée Générale à la majorité
des 2/3 de ses membres présents ou représentés, à condition que la proposition ait
été préalablement inscrite à l’ordre du jour.
Article 28 : Dissolution.
La dissolution de l’UFPN «GATANCI» par ses membres ne peut intervenir qu’en
Assemblée Générale et à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou
représentés.
L’autorité de tutelle peut également dissoudre le Conseil s’il est prouvé que cette
dernière dévie de ses buts et objectifs.
Article 29 : Attribution des biens.
La dissolution une fois prononcée, l’Assemblée Générale décide de l’attribution de
l’actif net à toute autre organisation paysanne poursuivant des objectifs semblables.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 30 : Règlement des litiges.
En cas de litiges ou de conflits concernant l’UFPN «GATANCI», le dialogue sera
privilégié avant toute autre action judiciaire. Les tribunaux de la République du Niger
sont seuls compétents pour statuer.
Article 31: Règlement intérieur.
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Un règlement intérieur approuvé par l’Assemblée Générale précise les
modalités d’exécution des présents statuts.
Statuts adoptés par l’Assemblée Générale
Constitutive
A Maradi, le 25 avril 2013
Le Président de séance
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REGLEMENT INTERIEUR DE L’UFPN GATANCI
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent Règlement Intérieur complète et précise les dispositions des
statuts de l’Union des Fédérations des Producteurs du Niger «GATANCI»
en abrégé (UFPN «GATANCI»).
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES
Article 2 : Qualité de membre.
Les membres de l’UFPN «GATANCI» sont des personnes morales légalement
agréées qui adhèrent librement et volontairement à l’Union et qui acceptent les
conditions fixées par les statuts et le présent règlement intérieur.
L’UFPN «GATANCI» n’admet pour membres que des Fédérations d’organisations
paysannes dont l’action couvre l’intégralité du territoire national ou au moins une
région administrative ou une filière d’intérêt national et qui dispose d’un Fonds de
Garantie.
Article 3 : Admission des membres.
Toute organisation qui demande à adhérer à l’UFPN «GATANCI» doit, dans sa
demande qui devra être écrite, s’engager à respecter les statuts et le règlement
intérieur de l’UFPN «GATANCI».
Elle doit également soumettre au Conseil d’Administration un dossier d'adhésion
composé comme suit :
Copie du récépissé ou de l'agrément conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°96-067 du 9 novembre 1996 portant régime des coopératives rurales et son Décret d’application.
lettre de demande d'adhésion précisant les motivations pour adhérer à l’UFPN «GATANCI» et l'acceptation des statuts et du règlement intérieur.
note de présentation de l'organisation, comprenant : - le nombre et la qualité des membres, - la zone d'intervention (au moins une région administrative) ou la filière couverte, - les affiliations (si l'organisation demandant son adhésion est membre d'un autre cadre national, elle doit préciser ses motivations pour cette double adhésion) - les partenaires - le dernier rapport d'activités et / ou le PV de la dernière Assemblée Générale, - un plan d'actions
la part sociale de 150 000 F CFA
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un engagement à verser la cotisation annuelle de 50 000 F CFA, en maximum 3 tranches, en proposant un calendrier de libération des échéances
A la réception de la demande d’adhésion, le président du Conseil d’Administration
lui délivre un accusé de réception. Il peut, en cas de besoin, entreprendre des
investigations en vue de vérifier la conformité de la qualité du demandeur aux
dispositions des statuts et du règlement intérieur de l’UFPN «GATANCI».
La décision d’admettre un nouveau membre est prise par l’Assemblée Générale
ordinaire à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
L’admission est notifiée au membre admis, par le Conseil d’Administration. Elle ne
devient cependant effective qu’après le payement de la part sociale et de la
cotisation annuelle prévues par les statuts.
Article 4 : Qualité des membres
L’UFPN «GATANCI» est composée de membres fondateurs et de membres
ordinaires. Les membres fondateurs sont ceux qui ont signé le procès verbal de
l’Assemblée Générale Constitutive. Quant aux membres ordinaires ce sont ceux qui
adhérent à l’Union ultérieurement à l’Assemblée Générale Constitutive. Ces deux
catégories de membres ont les mêmes droits et devoirs.
Article 5 : Perte de la qualité de membre.
L’article 11 des statuts stipule que la qualité de membre se perd par démission,
exclusion ou dissolution de l’UFPN «GATANCI». Ces conditions sont précisées
comme ci dessous :
La démission d’une organisation membre est signifiée par écrit au président de
l’UFPN «GATANCI». Le Conseil d’Administration en prend acte et ordonne les
mesures conservatoires appropriées. Il en saisit l’Assemblée Générale qui prononce
la radiation du membre démissionnaire.
La démission ou l’exclusion d’un membre ne donne pas lieu au remboursement des
cotisations versées, quel que soit le motif du départ.
La dissolution d’une organisation membre de l’UFPN «GATANCI» entraîne
automatiquement la radiation de ce membre par le Conseil d’Administration qui en
saisit l’Assemblée Générale.
Article 6 : Mesures disciplinaires
Les Fédérations membres qui, pendant toute une année, ne s’acquittent pas de
leurs cotisations,
Font l’objet d’une suspension prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition
du Conseil d’Administration. Toutefois, les intéressées auront au préalable
été rappelées à l’ordre et entendues par le Conseil d’Administration.
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La suspension entraîne la perte du droit de membre. Par conséquent, un
membre suspendu ne peut, ni être candidat à un poste électif de l’Union, ni
participer aux activités de l’Organisation. Il doit cependant continuer à verser
ses cotisations tant que l’exclusion n’est pas intervenue.
Encourent également une mesure de suspension, les Fédérations
membres qui n’exécutent pas les tâches qui leur sont confiées par le
Conseil d’Administration, s’absentent régulièrement aux réunions sans
motifs valables, affichent et/ou manifestent un comportement préjudiciable
aux intérêts de l’Union.
La durée de suspension d’un membre ne peut excéder trois (3) mois.
Article 7 : Exclusion
Les membres de l’UFPN «GATANCI» peuvent en être exclus lorsqu’ils :
ne se sont pas acquittés de leurs cotisations pendant deux (2) années consécutives après avoir été rappelés à l’ordre par écrit ;
mènent une campagne à l’encontre des objectifs et intérêts de l’Union ; persistent dans leurs manquements après avoir fait l’objet de deux (2)
suspensions. Les postes demeurés vacants par suite de démission, exclusion, décès ou pour tout
autre motif, seront pourvus par Assemblée Générale, pour le reste du mandat des
partants.
TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 : De l’Assemblée Générale
Conformément à l’article 15 des statuts, l’Assemblée Générale, composée de l’ensemble des membres, est l’instance suprême de l’Organisation. Ses attributions sont définies dans les statuts (article 15). Les modalités pratiques de sa réunion sont les suivantes :
Chaque organisation membre est représentée par quatre délégués (3 élus et
un technicien) à l’Assemblée Générale. En aucun cas le technicien ne peut être électeur ou éligible
Les convocations sont lancées par le Président au moins un (1) mois avant la
date de la réunion. Elles précisent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Dès l’ouverture de la session, il est procédé au contrôle des présences et des
mandats. Les membres empêchés peuvent donner mandat à d’autres membres pour les représenter à l’Assemblée Générale. Chaque membre ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le vote par procuration n’est toutefois pas admis lorsqu’il s’agit de décisions relatives à des modifications des statuts et/ou du règlement intérieur.
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Les réunions de l’Assemblée Générale sont présidées par le Président de l’UFPN «GATANCI». La rédaction du procès verbal est de la responsabilité du Secrétaire Général qui peut se faire assister en cas de besoin.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit réunir au moins la
majorité absolue des membres de l’Union. Pour constituer ce quorum, les membres absents mais représentés en bonne et due forme, c’est-à-dire par mandat écrit et préalablement transmis au Conseil d’Administration, sont considérés comme présents.
Si le quorum n’est pas atteint à l’issue de la première convocation, une
seconde Assemblée est convoquée dans les trente (30) jours qui suivent. Celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des
membres présents ou représentés. Toutefois, en ce qui concerne la dissolution de l’UFPN «GATANCI», la décision requiert l’approbation des deux tiers (2/3) des membres.
Le Conseil d’Administration peut inviter à l’Assemblée Générale, toute
personne dont il estime que la présence peut apporter des éclairages à la réunion. De tels invités, n’étant pas membres, n’ont pas droit de vote.
Article 9 : Du Conseil d’Administration.
Conformément aux dispositions de l’article 17 des statuts, le Conseil d’Administration est l’organe administratif chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale. Les statuts précisent sa composition et son rôle.
Il fonctionne comme ci-dessous :
Le collège électoral est constitué des Fédérations des OP ayant rempli les conditions de participation et d'adhésion.
Les élections au Conseil d’Administration se font au scrutin secret. La
fonction de membre du Conseil d’Administration est bénévole.
Tout candidat à un poste au Conseil d’Administration est une personne physique et doit remplir les exigences suivantes : Être dûment mandaté par une Fédération d’Organisation Paysanne
(OP) membre et avoir participé à la vie de l’organisation pendant au moins trois mois (sauf en ce qui concerne le tout premier Conseil d’Administration) ;
Ne pas occuper un poste de responsabilité dans un autre cadre de concertation au niveau national visant les mêmes objectifs que l’UFPN «GATANCI» ;
Avoir fait preuve d’un dévouement avéré vis-à-vis de l’Organisation ; Appartenir à une organisation à jour de ses cotisations ;
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Être physiquement et moralement apte à tenir le poste convoité.
Chaque structure ne peut prétendre qu'à un poste au niveau du Conseil
d’Administration.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président et délibère valablement si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.
Un membre empêché peut donner une procuration à un autre membre du Conseil pour le représenter. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration. Les procurations doivent être transmises d’avance et par écrit au Président de l’Organisation.
Le Conseil d’Administration peut faire appel à d’autres membres de l’Organisation ou à des personnes ressources extérieures pour consultation en cas de besoin. Le Conseil d’Administration peut tenir des réunions extraordinaires autant de fois qu’il le juge nécessaire. Le quorum de ses sessions extraordinaires est le même que celui de ses sessions ordinaires.
Article 10 : Rôles des administrateurs.
Rôle du Président. Le Président représente l’Organisation dans tous les actes de la vie
civile. Il ordonne les dépenses, convoque et préside les réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
Il supervise et coordonne les activités de l’UFPN «GATANCI» et veille au développement de l’entente, de la solidarité et de la collaboration entre les membres.
Il favorise les conditions de la participation des membres à la vie de l’Organisation.
Il est responsable de la recherche de financement et de la gestion du partenariat avec les collaborateurs extérieurs de l’UFPN «GATANCI» .
Le Président est assisté d’un vice-président qui le remplace en cas d’absence.
Rôle du Secrétaire Général. Le Secrétaire Général est responsable de la coordination de
l’administration et de la documentation. Il assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration et de
l’Assemblée Générale. Il tient le registre des membres et conserve le courrier, la
documentation et les archives de l’organisation. Le Secrétaire Général est assisté d’un Secrétaire Général Adjoint qui le
remplace en cas d’absence.
Rôle du Trésorier général.
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Il est responsable de la gestion financière de l’organisation. Il assiste le Président dans la préparation financière des requêtes de
financement. Il veille au recouvrement des parts sociales et des cotisations des
membres. A l’issue de chaque exercice financier, il fait arrêter les comptes et les
soumet à l’approbation du Conseil d’Administration. Il veille à la tenue d’une comptabilité rigoureuse et fiable et au
classement judicieux des pièces comptables justificatives. Le T trésorier général est assisté dans ses fonctions par le T trésorier
général adjoint qui le remplace en cas d’absence.
Rôle du Secrétaire à l’information, à la formation et aux relations extérieures.
Le secrétaire à l’information, formation et aux relations extérieures est responsable de toutes les actions de renforcement des capacités des dirigeants de l’UFPN «GATANCI», des organisations membres de cette dernière et des relations avec les autres fédérations paysannes.
Il est chargé d’identifier les besoins de formation et de proposer au Conseil d’Administration des programmes de formation aptes à favoriser le développement institutionnel et les activités de l’organisation.
Le Secrétaire à l’information, formation et aux relations extérieures est assisté dans ses fonctions par le Secrétaire à l’information, formation et aux relations extérieures adjoint qui le remplace en cas d’absence.
Rôle du Secrétaire chargé des affaires commerciales
Le Secrétaire chargé des affaires économiques est chargé de superviser les opérations de commercialisations des produits issus des travaux des organisations paysannes et de leurs approvisionnements en intrants agricoles.
Le Secrétaire chargé des affaires commerciales est assisté dans ses attributions par un adjoint qui le remplace en cas d’empêchement.
Article 12 : Des commissaires aux comptes.
Le nombre et le rôle des commissaires aux comptes sont précisés à l’article 18 des statuts.
La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec celle de membre du Conseil d’Administration.
Les commissaires aux comptes sont investis du pouvoir de contrôle inopiné à tout moment. Ils ont droit d’accès à toute information comptable qu’ils jugent essentielle à leur travail de vérification.
En cas de besoin, et si les moyens de l’UFPN «GATANCI» le permettent, ils peuvent proposer au Conseil d’Administration d’engager un cabinet comptable privé agréé pour auditer les comptes de l’Organisation.
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Article 13 : Du Directeur.
Le Directeur est recruté par le Conseil d’Administration après consultation de
l’Assemblée Générale.
Conformément à l’article 19 des statuts de l’UFPN «GATANCI» , le Directeur est
placé sous la responsabilité du Conseil d’Administration et il assure les fonctions
suivantes :
Exécuter les mandats et décisions du Conseil d’Administration ; Proposer toute initiative favorisant le développement de
l’Association ; Elaborer et soumettre au Conseil d’Administration les plans
d’actions, les rapports d’activités, les rapports financiers et les budgets de l’Association ;
Sous le contrôle du Conseil d’Administration, recruter et gérer le personnel salarié permanent et / ou temporaire de l’Union.
Le Directeur est le représentant permanent et l’animateur principal de l’UFPN «GATANCI». Son rôle étant déterminant dans la vie de l’Union, il doit- être choisi parmi des candidats qui justifient de qualifications humaines et professionnelles avérées.
Le Directeur est un employé salarié de l’UFPN «GATANCI». Il est responsable devant le Conseil d’Administration à qui il rend compte de ses activités.
IV. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14 : Les dispositions concernant le financement de l’UFPN «GATANCI»
sont énumérées dans les articles 20 à 24 des statuts.
Tout membre de l’Organisation, au sens de l’article 10 des statuts, est tenu de s’acquitter d’une part sociale dont le montant est fixé à cent cinquante mille (150.000) francs CFA. Seule la libération de cette part sociale autorise l’obtention de la carte de membre de l’UFPN «GATANCI».
Les membres sont également tenus de payer une cotisation annuelle fixée à cinquante mille (50.000) francs CFA. La libération de cette cotisation peut s’effectuer en une, deux ou trois tranches. Elle devra être totale à la fin de l’année considérée.
Les fonds de l’Union sont déposés dans un ou plusieurs comptes
bancaires. L’engagement des dépenses relève de la compétence du Président et du Trésorier Général qui signent conjointement tout chèque émis par l’Union.
Règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale Constitutive
A Maradi le 25 avril 2013
Le Président de séance
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Fait à Maradi le 26 avril 2013.
L’assemblée générale.
Le président de séance
Elh Souley Laouali : SR/ACPOR/DRA Maradi
Les rapporteurs :
Ali Maman Aminou : Directeur de FUMA GASKIYA
Salissou Idi : Directeur SA’A
