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Procès-verbal de la séance du mardi 15 décembre 2015 à 19,45
heures.
Présents : Mademoiselle SERVAES, Bourgmestre, Présidente ;
Monsieur GREVESSE, 1er Echevin ;
Mademoiselle GHAYE, Echevine ; Monsieur COLARD, Echevin ;
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs PÂQUE, de GRADY de HORION,
J. LABRO, LUNSKENS, NYSSEN, MERCENIER, FORIR, HENUSSE, BRASSELLE,
SERONVALLE, REYNDERS, DARCIS, Conseillers ;
Excusés :
Monsieur F. LABRO, Directeur Général. Monsieur LIBERT, Echevin ;
Mesdames POULET-DUNON et GEVERS, Conseillères ; Messieurs PATTACINI
et KNIPPENBERG, Conseillers.
--------------------------- 1. Réunion annuelle commune du
Conseil Communal et du Conseil de l’Action Sociale –Présentation du
rapport annuel du Comité de Concertation.
Monsieur le Président du C.P.A.S. prend la parole et présente le
rapport ci-dessous : Ce rapport est établi conformément à l'article
26 bis § 5 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres
Publics d'Action Sociale qui a essentiellement pour objectif
d'optimiser les relations entre les communes et les CPAS afin
d'obtenir un équilibre entre, d'une part, la spécificité et le bon
fonctionnement du CPAS et, d'autre part, la coordination nécessaire
avec la commune et le contrôle financier des autorités communales.
Synergies en matière de gestion des ressources humaines Recette et
service du personnel communal - Le Directeur Financier est commun
aux deux entités ce qui facilite la bonne administration et la
transmission des informations entre la Commune et le CPAS de
Juprelle ; - Prise en charge par le service de la recette communale
de la gestion mensuelle des dossiers relatifs à l’établissement des
traitements du personnel du CPAS et des personnes engagées en
article 60§7 ; - Prise en charge par le service du personnel
communal des déclarations trimestrielles à effectuer en matière de
points APE ; - Cession des points APE non utilisés par le CPAS à la
Commune afin de lui permettre de continuer à mener une politique
active de l’emploi. Marchés publics Suivi par le service du
secrétariat communal de certaines procédures en matière de marchés
publics. Citons notamment les marchés suivants : � Réalisation d’un
marché conjoint commune/CPAS en matière d’approvisionnement en
mazout de chauffage (bâtiments communaux et du CPAS) ; �
Réalisation d’un marché conjoint Commune/CPAS en matière de
renouvellement du parc informatique. Sécurité et hygiène Création
d’un Service Interne de Prévention et de Protection au travail
(SIPPT) commun à la Commune et au CPAS de Juprelle. Le
fonctionnement de ce service est assuré par une conseillère en
prévention disposant d’un niveau de base et par un conseiller en
prévention de niveau 2. Ce service est chargé de la sécurité et du
bien-être du personnel sur les différents lieux de travail tant du
CPAS que de l’Administration communale.
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Service Travaux Mise à disposition des ouvriers communaux qui
effectuent de nombreux travaux pour le compte du CPAS tels que
réparations diverses, transport des meubles offerts par les
habitants au CPAS, … Ces synergies en matière de ressources
humaines ont principalement pour objectif de réaliser des économies
financières en diminuant les coûts en matière de personnel et
d’achat de logiciels spécifiques. De manière plus générale, ces
synergies favorisent la collaboration et le partage d’expériences
entre les deux entités. Synergies en matière de logement/occupation
de bâtiment Occupation des bâtiments communaux - Des économies sont
réalisées notamment par le fait que le CPAS est hébergé dans un
bâtiment appartenant à la Commune, ce qui permet d'éviter des frais
de type locatif. - Un bail emphytéotique de 27 ans a été signé
entre la Commune de Juprelle et le CPAS portant sur le
rez-de-chaussée du bâtiment sis rue du Centenaire, 89 à 4452 Paifve
en vue d’y aménager 2 logements d’urgence; - Le CPAS gère les
logements d’urgence sis aux n°5 et 24 du Clos Mosan à 4452 Paifve.
Les logements d’urgence sont mis à la disposition de toute famille
ou personne originaire de Juprelle se trouvant dans une situation
de « sans abri » et pour lesquelles aucune autre possibilité
d’hébergement temporaire n’est envisageable que ce soit au sein de
la famille des intéressés ou chez des proches. Synergies en matière
informatique et communication de l’information Logiciels
informatiques Le CPAS et la Commune disposent de logiciels
informatiques communs aux deux administrations. Ces logiciels sont
fournis par la Société Civadis. Outils de communication Utilisation
par le CPAS des outils de communication de la Commune qui se
traduit notamment par l'insertion d'articles relatifs à l’actualité
et la promotion des services du CPAS dans la revue communale. Le
site internet communal informe également les utilisateurs sur
l’organisation et les missions du CPAS. Conclusion Le présent
rapport démontre que les économies d'échelles, suppressions de
doubles emplois ou chevauchements d'activités sont assurés par la
collaboration existante entre les deux entités dans l'intérêt des
deux administrations locales et dans la mesure des possibilités des
deux entités. Ces synergies permettent de renforcer la qualité des
services rendus aux citoyens et la complémentarité des deux
entités. Le présent rapport est adopté par l'ensemble des membres
présents lors de la séance du Comité de Concertation Commune-CPAS
qui s'est tenue le 10 novembre 2015.
--------------------------- 2. Communications. Mademoiselle la
Présidente informe l’assemblée qu’elle doit lui communiquer
plusieurs décisions prises par la Région Wallonne, en tant
qu’Autorité de Tutelle, dans les dossiers suivants : - Le délai
imparti au Ministre pour statuer sur la délibération du conseil
communal du 27 octobre 2015 décidant de modifier son règlement de
travail est prorogé jusqu’au 24 décembre 2015. - Les modifications
budgétaires n°2 pour l’exercice 2015 votées en séance du conseil
communal en date du 27 octobre 2015 sont réformées. - La
délibération du 27 octobre 2015 par laquelle le conseil communal
décide d’arrêter des
-
directives relatives à l’utilisation des moyens de communication
électroniques en réseau est approuvée. - La délibération du 27
octobre 2015 par laquelle le conseil communal décide d’arrêter des
règles de bonne pratique en matière d’usage de l’internet, de la
messagerie électronique et bureautique est approuvée. - Les
délibérations du 29 septembre 2015 par lesquelles le conseil
communal établit un règlement redevance pour la délivrance des
permis d’urbanisme, d’urbanisation, des modifications des permis
d’urbanisation, des permis d’environnement et des indications
d’implantation, ainsi qu’un règlement sur le tarif des concessions
de terrains dans les cimetières et des concessions en columbarium,
sont approuvées.
--------------------------- 3. Marché de travaux – réfection de
la toiture et du bardage du presbytère de Wihogne - Approbation des
conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et
ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif
aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et
suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des
actes administratifs ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la
publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative
aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures,
notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne
dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics
et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications
ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles
générales d'exécution des marchés publics et des concessions de
travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 5, § 2 ;
Considérant le cahier des charges N° 2015-288 relatif au marché
“réfection de la toiture et du bardage du presbytère de Wihogne”
établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à
39.463,13 € hors TVA ou 47.750,39 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure
négociée sans publicité ; Considérant que, sous réserve
d'approbation du budget, le crédit sera inscrit au budget
2016 ; Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de
légalité exigé a été soumise le
24 novembre 2015, un avis de légalité favorable a été accordé
par le directeur financier le 25 novembre 2015 ; En séance publique
; A l’unanimité, LE CONSEIL, Art.1er : D'approuver le cahier des
charges N° 2015-288 et le montant estimé du marché “réfection de la
toiture et du bardage du presbytère de Wihogne”, établis par le
Service Secrétariat. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 39.463,13 € hors TVA
ou 47.750,39 €, 21% TVA comprise. Art.2 : De choisir la procédure
négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
--------------------------- 4. Marché de travaux – UREBA-
Réfection de châssis - Administration communale – avenant. Le
Conseil ;
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Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation : « Le Conseil choisit le mode de passation des
marchés de travaux, de fournitures ou de services et en
fixe les conditions » ; Vu l’article L1222-4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation : « Le
Collège communal engage la procédure et attribue le marché. Il
peut apporter au contrat toute
modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, pour
autant qu'il ne résulte pas de
dépenses supplémentaires de plus de 10 % » ; Vu la Loi du 29
juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures,
notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne
dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics
et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications
ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles
générales d'exécution des marchés publics et des concessions de
travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 5, § 4 ;
Vu sa délibération du 30 septembre+ 2014 par laquelle il fixe
les conditions et le mode de passation du présent marché de Travaux
;
Vu la délibération du 21 mai 2015 par laquelle le Collège
communal attribue ce marché à USINA sprl ; Considérant que des
travaux supplémentaires doivent être effectués, à savoir :
- L’installation de volet au service population. Considérant que
cet avenant s’élève à 3.653,07 € htva, soit 4.420,21 € tvac ;
Considérant que celui-ci dépasse de 13,67 % le montant
d'attribution du marché de
Travaux ; En séance publique ; À l’unanimité : DECIDE : Article
1 : L'avenant de 3.653,07 € htva, soit 4.420,21 € tvac du présent
marché est approuvé. Article 2 : Une expédition de la présente
délibération est transmise, dans les meilleurs délais, à Monsieur
le Directeur Financier.
--------------------------- 5. Marché de fournitures – Achat de
bancs et de poubelles - Approbation des conditions et du mode de
passation. Vu le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et
les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la Loi
du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes
administratifs ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la
publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative
aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et ses modifications ultérieures,
notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne
dépassant pas le seuil de 8.500,00 €) ; Vu la loi du 17 juin 2013
relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011
relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article
105 ;
-
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles
générales d'exécution des marchés publics et des concessions de
travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 5, § 4 ; Considérant que le Service Secrétariat a établi
une description technique N° 2015-292 pour le marché “Achat de
bancs et de poubelles” ; Considérant que le montant estimé de ce
marché s'élève à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA
comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par
procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit
permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2015, article 421/731-53 (n° de projet 20150024) ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas
exigé ; En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL, Art.1er :
D'approuver la description technique N° 2015-292 et le montant
estimé du marché “Achat de bancs et de poubelles”, établis par le
Service Secrétariat. Le montant estimé s'élève à 4.132,23 € hors
TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise. Art.2 : De choisir la
procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du
marché. Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au
budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/731-53 (n° de
projet 20150024).
--------------------------- 6. Personnel communal – Régime des
congés et régime des disponibilités des agents communaux -
Modifications
Vu la délibération du 26 janvier 2012 approuvée le 08 mars 2012
par le Collège provincial, arrêtant le règlement des congés et de
disponibilités des agents communaux ;
Vu la circulaire relative aux congés et dispenses dans la
Fonction publique locale et provinciale émise par le Ministre des
Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN en date du 11 février
2010 ; Considérant qu’il s’indique d’adapter le régime des congés
et le régime des disponibilités sur base des instructions légales
en la matière, et plus particulièrement les congés pour prestations
réduites des agents statutaires ; Attendu qu’il s’indique, pour des
raisons de simplification administrative et de compréhension, de
considérer la présente délibération comme document de base, lequel
doit servir de référence pour toute modification ultérieure ; Vu le
protocole du Comité de Négociation particulier à la Commune et à
son C.P.A.S. du 03 décembre 2015 ; Vu le procès-verbal du Comité de
Concertation Commune-C.P.A.S. du 03 décembre 2015;
Vu la Loi de Relance économique du 27 mars 2009, et en
particulier le chapitre 8, article 25 à 29 ; Vu le Décret du 1er
avril 1999 du Ministère de la Région wallonne organisant la tutelle
des communes, des provinces et des intercommunales de la Région
wallonne abrogé implicitement par l’AGW du 22 avril 2004 portant
codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et
modifié par le décret du 12 février 2004 ; Vu la loi du 29 juillet
1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; Vu
le CDLD ; Sur la proposition du Collège communal ; En séance
publique et à l’unanimité ; Le Conseil DECIDE de modifier le régime
des congés et le régime des disponibilités des
-
agents communaux comme suit : Chapitre 1er : Dispositions
générales Article 1 - Le présent règlement s’applique aux membres
nommés à titre définitif du personnel communal non enseignant. Il
s’applique aux titulaires des grades légaux, à l’exception des
articles 84 à 88 et de la section 13. Il s’applique aux agents
stagiaires, à l’exception des sections 3, 11, 14, 15, 16 et 17 du
chapitre III. Il ne s’applique aux agents contractuels que dans les
matières qui ne sont pas réglées par d’autres dispositions légales
spécifiques. Le présent règlement ne porte pas préjudice aux
dispositions du régime de la sécurité sociale pour les agents y
assujettis. Chapitre II – Positions administratives. Article 2 –
L’agent se trouve dans une des positions suivantes : - en activité
de service, - en non activité, - en disponibilité. L’agent est en
principe en position d’activité de service. Il est placé dans une
autre position soit de plein droit, soit par décision de l’autorité
compétente. Section 1ère – Activité de service Article 3 – Sauf
disposition contraire, l’agent en activité a droit au traitement, à
l’avancement de traitement, à l’évolution de carrière et à la
promotion. La durée du temps de travail hebdomadaire est de 38
heures. Il ne peut s’absenter du service que s’il a obtenu un congé
ou une dispense. La participation de l’agent à une cessation de
travail est assimilée à une période d’activité de service. Il n’a
toutefois pas droit à son traitement. Section 2 – Non-activité
Article 4 – L’agent est en non-activité : - 1° lorsqu’il s’absente
sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son
congé ; - 2° en cas de suspension disciplinaire ; - 3° lorsque,
pour des raisons familiales, il est autorisé à s’absenter pour une
période de longue durée, en application des articles 90 et 91 ; -
4° durant les absences justifiées par une autorisation d’exercer
ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle,
en application des articles 84 à 88. Article 5 – Sauf disposition
contraire, l’agent en position de non-activité n’a pas droit au
traitement. Article 6 – Par. 1er – En cas d’absence sans
autorisation, la période de non activité n’est prise en
considération que pour l’avancement de traitement. Par. 2 – En cas
de suspension disciplinaire, la période de non-activité n’est
jamais prise en considération pour le calcul de l’ancienneté
administrative et pécuniaire. Section 3 – Disponibilité La position
administrative d’un agent en disponibilité ne concerne que les
agents statutaires définitifs. Article 7 – La mise en disponibilité
est prononcée par le Conseil communal. La disponibilité de plein
droit est constatée par le Collège communal. Article 8 – La durée
de la disponibilité avec bénéfice d’un traitement d’attente ne
peut, en cas de disponibilité par suppression d’emploi, dépasser,
en une ou plusieurs fois, la durée des services admissibles pour le
calcul de la pension de retraite de l’agent. Ne sont pris en
considération ni les services militaires que l’agent a accomplis
avant son admission dans l’administration communale, ni le temps
que l’agent a passé en disponibilité.
-
Article 9 – Nul ne peut être mis ou maintenu en position de
disponibilité lorsqu’il remplit les conditions pour être mis à la
retraite. Article 10 – L’agent en disponibilité reste à la
disposition de l’administration communale. S’il possède les
aptitudes professionnelles et physiques requises, il peut être
rappelé en activité. Il est tenu d’occuper l’emploi qui lui est
assigné correspondant à son grade. Si, sans motif valable, il
refuse d’occuper cet emploi, le Conseil communal peut le considérer
comme démissionnaire, dans le respect des formes prévues. Article
11 – L’agent en disponibilité qui bénéficie d’un traitement
d’attente est tenu de comparaître chaque année devant Medex, au
cours du mois correspondant à celui de sa mise en disponibilité. Le
Collège communal sollicitera, auprès de Medex, la comparution
annuelle de l’agent et communiquera à l’agent la date de la
comparution. Si l’agent s’abstient, sans motif valable, de
comparaître devant Medex, à l’époque fixée par l’alinéa 1er, le
paiement de son traitement d’attente est suspendu depuis cette
époque jusqu’à sa comparution. Article 12 – L’agent est tenu de
notifier à l’administration un domicile en Belgique où peuvent lui
être signifiées les décisions qui le concernent. Article 13 – Aux
conditions fixées par le présent statut, l’agent en disponibilité a
droit à un traitement d’attente. Le traitement d’attente est établi
sur la base du dernier traitement d’activité, revu, le cas échéant,
en application du statut pécuniaire des agents communaux. En cas de
cumul de fonctions, le traitement d’attente n’est accordé qu’en
raison de la fonction principale. Article 14 – L’agent en
disponibilité qui n’a pas été remplacé dans son emploi occupe cet
emploi lorsqu’il reprend son activité. Article 15 – Le Conseil
communal décide, selon les nécessités du service, si l’emploi dont
l’agent en disponibilité était titulaire doit être considéré comme
vacant. Il peut prendre cette décision dès que la disponibilité
atteint un an. Il peut en outre prendre cette décision sans délai à
l’égard de l’agent placé en disponibilité pour un an au moins. La
décision du Conseil communal doit être précédée de l’avis favorable
du Directeur général. 1. Disponibilité pour maladie ou infirmité
Article 16 – Est mis d’office en disponibilité l’agent dont
l’absence pour maladie se prolonge au delà du congé auquel il peut
prétendre en application de l’article 49. Article 17 – L’agent en
disponibilité pour maladie conserve ses titres à l’avancement de
traitement, à l’évolution de carrière et à la promotion. Article 18
– Il perçoit un traitement d’attente égal à 60% de son traitement.
Toutefois, le montant de ce traitement ne peut en aucun cas être
inférieur : 1° aux indemnités que l’intéressé obtiendrait dans la
même situation si le régime de la sécurité sociale lui avait été
applicable dès le début de son absence ; 2° à la pension qu’il
obtiendrait si, à la date de la mise en disponibilité, il avait été
admis à la retraite prématurée. Article 19 – Par dérogation à
l’article 18, l’agent en disponibilité pour maladie ou infirmité a
droit à un traitement d’attente égal au montant de son dernier
traitement d’activité si l’affection dont il souffre est reconnue
comme maladie ou infirmité grave et de longue durée. Medex décide
si l’affection dont souffre l’agent constitue ou non une telle
maladie ou infirmité. Cette décision ne peut en aucun cas
intervenir avant que l’agent n’ait été, pour une période continue
de trois mois au moins, en congé ou en disponibilité pour
l’affectation dont il souffre. La décision de Medex doit être
communiquée, par ce dernier, à l’Administration, dans les meilleurs
délais. Cette décision entraîne une révision de la situation de
l’agent avec effet pécuniaire à la date du début de sa
disponibilité.
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Article 20 – La disponibilité pour maladie ou infirmité ne met
pas fin aux régimes de prestations réduites visés à la section 13.
Elle ne met pas fin aux régimes du départ anticipé à mi-temps et de
la semaine volontaire de quatre jours visés à la loi du 10 avril
1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur
public. Article 20 bis - Pour l’application de l’article 18, le
dernier traitement d’activité est celui qui était dû en raison du
régime de prestations qui était appliqué au moment où l’agent s’est
trouvé en disponibilité. Toutefois, lorsque la réduction des
prestations trouve son origine dans une interruption de carrière
pour donner des soins palliatifs ou pour donner des soins à un
enfant atteint d'une maladie grave, le dernier traitement d'attente
pris en compte est celui qui était d'application avant ladite
réduction des prestations. 2. Disponibilité par suppression
d’emploi Article 21 – L’agent dont l’emploi est supprimé doit être
réaffecté dans un emploi vacant correspondant à son grade ou à un
grade équivalent. S’il est établi que la réaffectation n’est pas
possible, il est placé en position de disponibilité par suppression
d’emploi. Dans cette position, il conserve ses titres à
l’avancement de traitement, à l’évolution de carrière et à la
promotion. Article 22 – L’agent en disponibilité par suppression
d’emploi bénéficie d’un traitement d’attente égal, les deux
premières années, à son dernier traitement d’activité. A partir de
la troisième année, ce traitement d’attente est réduit chaque année
de 20% pour les agents mariés ainsi que pour les agents non mariés
ayant un ou plusieurs enfants à charge et de 25% pour les autres
agents. Le traitement d’attente ne peut cependant, dans la limite
de 30/30es, être inférieur à autant de fois 1/30e du dernier
traitement d’activité que l’agent compte d’années de services à la
date de sa mise en disponibilité. Les réductions successives
s’opèrent sur la base du dernier traitement d’activité, fixé
conformément à l’article 13. Pour l’application du présent article,
il faut entendre par « années de services » celles qui entrent en
ligne de compte pour l’établissement de la pension de retraite.
Toutefois, les services militaires accomplis avant l’entrée en
fonction ne sont pas pris en considération et les services
militaires admissibles ne sont comptés que pour leur durée simple.
3. Disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service
Article 22 bis – §1. Le Conseil communal peut placer un agent en
position de disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du
service si la mesure est jugée indispensable pour le bon
fonctionnement de l’administration. La proposition de mise en
disponibilité est établie par le Directeur général. Elle est
notifiée à l’intéressé soit par lettre recommandée à la poste
censée reçue le troisième jour ouvrable suivant son expédition,
soit par remise de la main à la main contre accusé de réception.
L’avis mentionne en outre le droit de l’agent à être entendu par le
Conseil communal, la date de l’audition et la faculté de consulter
le dossier administratif. Lors de cette audition, l’agent peut être
assisté d’un conseil de son choix. §2. L’agent en disponibilité par
retrait d’emploi dans l’intérêt du service perd ses titres à
l’avancement de traitement, à l’évolution de carrière et à la
promotion. §3. Il jouit d’un traitement d’attente égal, la première
année, à son dernier traitement d’activité tel que défini à
l’article 20bis. A partir de la deuxième année, ce traitement
d’attente est réduit à autant de fois 1/60e du dernier traitement
que l’intéressé compte d’années de service à la date de sa mise en
disponibilité. Il faut entendre par « années de services », celles
qui entrent en compte pour l’établissement de la pension de
retraite à charge de l’autorité locale. Toutefois, les services
militaires accomplis avant l’entrée en fonction ne sont pas pris en
considération et les services militaires admissibles ne sont
comptés que pour leur durée simple.
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4. Disponibilité pour convenance personnelle Article 23 –
L’agent peut, à sa demande, être placé en disponibilité pour
convenance personnelle. Le Collège communal notifie la décision du
Conseil communal à l’agent dans le mois de la réception de la
demande. Lorsque celle-ci n’est pas agréée, la décision est
motivée. Article 24 – L’agent placé en disponibilité pour
convenance personnelle ne reçoit aucun traitement d’attente. Il ne
peut se prévaloir de maladie ou d’infirmité contractée durant sa
période de disponibilité. Il perd ses titres à l’avancement de
traitement, à l’évolution de carrière et à la promotion pendant
cette période. Les périodes non prestées ne sont pas prises en
considération pour déterminer l’ancienneté donnant droit la pension
ni le calcul de la pension. Article 25 – La durée de la
disponibilité pour convenance personnelle est limitée à une période
de six mois. Elle peut être prolongée de périodes de six mois au
plus sans pouvoir dépasser une durée ininterrompue de vingt-quatre
mois. Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l’agent
introduite au moins un mois avant l’expiration de la période de
disponibilité en cours. Tout agent dont l’absence excède la période
pour laquelle la disponibilité a été accordée peut être considéré
comme démissionnaire, dans le respect de la procédure prévue dans
le statut administratif. Chapitre III – Régime des congés Section
1ère – Vacances annuelles Article 26 – La durée des vacances des
agents statutaires, contractuels, subsidiés ou non, est déterminée
par exercice de vacances, d’après la durée des services effectués
pendant cet exercice. Pour le calcul de cette durée, il y a lieu
d’entendre par exercice l’année civile qui précède l’année au cours
de laquelle les vacances doivent être accordées. Article 27 – Par.
1er – Les agents ont droit à un congé annuel de vacances dont la
durée est fixée comme suit, selon l’âge : - moins de quarante-cinq
ans : vingt-six jours ouvrables ; - de quarante-cinq à
quarante-neuf ans : vingt-sept jours ouvrables ; - à partir de
cinquante ans : vingt-huit jours ouvrables. Pour la détermination
de la durée du congé, est pris en considération l’âge atteint par
l’agent dans le courant de l’année. Par. 2 – Les demandes relatives
aux vacances annuelles doivent être rentrées au service chargé de
la gestion des congés au plus tard pour le 15 mai de chaque année
pour les vacances d’été ; au plus tard 2 semaines à l’avance pour
tout congé d’une période continue d’une semaine pour le reste de
l’année. Un accord entre les membres du personnel concernés est
préconisé. Le bon fonctionnement des services doit être
impérativement assuré. Par. 3 – Une priorité pendant les vacances
scolaires est accordée au personnel dont les enfants sont en âge
scolaire, en garderie ou des membres du personnel chargés de
l’entretien de locaux scolaires. Lorsque plusieurs membres du
personnel d’un même service seront concernés, un roulement sera
établi lors de l’octroi des congés, soit dans le courant de
l’année, soit d’année en année. Une priorité sera également
accordée au membre du personnel dont le conjoint ou assimilé
travaille dans une entreprise ou un secteur d’activité qui impose
la période des vacances annuelles Par. 4 – Le personnel dont les
prestations sont directement liées aux périodes scolaires
(chauffeur bus, minibus, navette TEC, assistante maternelle,
accueillante extrascolaire) devra prendre ses vacances annuelles
pendant les vacances scolaires. La liste énoncée ci-avant n’est pas
exhaustive eu égard aux futurs éventuels engagements qui pourraient
être réalisés ;
-
Par. 5 – Le congé annuel de vacances est assimilé à une période
d’activité de service. Il est pris selon les convenances de l’agent
et en fonction des nécessités du service. S’il est fractionné, il
doit comporter au moins une période continue d’une semaine. A
l’exception d’une période de 5 jours qui peuvent être pris jusqu’au
31 mars de l’année suivante, le solde doit être pris pour le 31
janvier de l’année civile suivante. Le nombre de jours pouvant être
reporté est proportionnel à la période de prestation effective.
Par. 6 – Si, par suite des nécessités du service, l’agent n’a pas
pu prendre tout ou partie de son congé annuel de vacances avant la
cessation définitive de ses fonctions, il bénéficie d’une
allocation compensatoire dont le montant est égal au dernier
traitement d’activité de l’agent afférent aux jours de congé non
pris. Cette allocation n’est jamais due si la cessation définitive
des fonctions est la conséquence d’une sanction disciplinaire ou
d’une rupture de contrat de travail pour motif grave. Pour
l’application du présent paragraphe, le traitement à prendre en
considération est celui qui est dû pour des prestations complètes,
en ce compris éventuellement l’allocation de foyer ou de résidence
et l’allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure. Par. 7 –
Lorsqu’un agent entre en service dans le courant de l’année,
démissionne de ses fonctions, est engagé pour effectuer des
prestations incomplètes, ou obtient des congés ou des autorisations
énumérées dans la liste suivante, son congé de vacances est réduit
proportionnellement à la période de prestation effective : 1. les
congés pour permettre à l’agent d’accomplir un stage ou une période
d’essai dans un autre emploi d’un service public ou dans une
institution subventionnée prévus à l’article 31 ; 2. les congés
pour permettre à l’agent de se présenter aux élections européennes,
législatives, régionales, communautaire, provinciales ou communales
; 3. les congés pour prestations réduites justifiées par des
raisons sociales ou familiales et le départ anticipé à mi-temps ;
4. les congés pour mission ; le congé pour interruption de la
carrière professionnelle ; 5. les absences pendant lesquelles
l’agent est placé dans la position administrative de non-activité
ou de disponibilité, à l’exception de la disponibilité pour maladie
; 6. la semaine volontaire de quatre jours. 7. les interruptions
partielles de carrière pour assistance médicale, congé parental. Si
le nombre de jours de congé ainsi calculé ne forme pas un nombre
entier, il est arrondi à l’unité immédiatement supérieure. Par.8 –
Les agents jouissent d’un congé annuel de vacances supplémentaire
dont la durée est fixée comme suit, selon leur âge : - à soixante
ans : un jour ouvrable ; - à soixante et un ans : deux jours
ouvrables ; - à soixante-deux ans : trois jours ouvrables ; - à
soixante-trois ans : quatre jours ouvrables ; - à soixante-quatre
ans : cinq jours ouvrables Le paragraphe 7 n’est pas applicable au
congé de vacances supplémentaires. Par. 9 – Lorsque l’agent est en
état d’incapacité de travail pendant ses vacances, les journées
couvertes par certificat médical sont transformées en congé pour
maladie. L’agent ne bénéficie des dispositions du présent
paragraphe que s’il justifie son incapacité de travail dans les
formes et les délais prévus à l’article 52. Section 2- Jours fériés
Article 28 – Les agents sont en congé les jours fériés suivants :
1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de
Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 27 septembre, 1er et 2 novembre, 11
et 15 novembre, 25 et 26 décembre, 1 jour pour fête locale, le
mardi gras après-midi, le 24 décembre et 31 décembre
après-midi.
-
Si une des journées coïncide avec un samedi ou un dimanche, il
est accordé un jour de congé de récupération qui peut être pris aux
mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Toutefois, si, le
jour férié, l’agent est en disponibilité, en non-activité (conf.
Article 27 §6) ou en journées d’interruption de travail assimilée à
des journées de travail effectif normal, il ne pourra pas
bénéficier d’un jour de congé de récupération. Sont assimilées à
des journées de travail effectif normal, les journées
d’interruption du résultant ; - d’un accident de travail ou d’une
maladie professionnelle donnant lieu à réparation ; - d’un accident
ou d’une maladie ; - du repos de maternité ou du congé de paternité
; - de l’accomplissement de devoirs civiques ; - de
l’accomplissement d’un mandat public ; - de l’accomplissement d’une
mission syndicale ; - de la participation à des cours ou à des
journées d’études consacrés à la promotion sociale ; - de la
participation à une grève ; - d’un lock-out ; - d’un congé
prophylactique ; - de l’éloignement complet du travail en tant que
mesure de protection de la maternité ; - d’un congé d’adoption. Le
Collège communal peut imposer à certains agents, selon les
nécessités du service, de travailler pendant les jours de congé
indiqués au présent article. Ils ont droit, dans ce cas, à un jour
de congé de récupération, qui peut être pris aux mêmes conditions
que le congé annuel de vacances. Les congés visés au présent
article sont assimilés à une période d’activité de service. Section
3 – Congés de circonstance et exceptionnels Article 29 – Outre les
congés annuels de vacances, des congés de circonstance peuvent être
accordés aux agents dans les limites fixées ci-après. Nature de
l’événement et maximum autorisé : 1. Mariage de l’agent : 4 jours
ouvrables 2. Décès du conjoint, de la personne avec laquelle
l’agent vivait en couple, d’un parent ou allié au premier degré de
l’agent ou de la personne avec laquelle l’agent vit en couple : 4
jours ouvrables. 3. Mariage d’un enfant de l’agent, du conjoint ou
de la personne avec laquelle l’agent vit en couple : 2 jours
ouvrables. 4. Décès d’un parent ou allié de l’agent ou de la
personne avec laquelle l’agent vit en couple, à quelque degré que
ce soit, habitant sous le même toit que l’agent : 2 jours
ouvrables. 5. Décès d’un parent ou allié de l’agent ou de la
personne avec laquelle l’agent vit en couple au deuxième ou au
troisième degré n’habitant pas sous le même toit que l’agent : 1
jour ouvrable. 6. Le mariage d’un frère, d’une sœur, d’un
beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du
second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du
père, d’un petit enfant de l’agent : 1 jour ouvrable. 7.
L’ordination, l’entrée au couvent ou tout autre événement similaire
d’un culte reconnu d’un enfant de l’agent, du conjoint ou de la
personne avec laquelle l’agent vit en couple au moment de
l’événement : 1 jour ouvrable. 8. La communion solennelle ou tout
autre événement similaire d’un culte reconnu d’un enfant de
l’agent, du conjoint ou de la personne avec laquelle l’agent vit en
couple au moment de l’événement ou tout autre événement d’un culte
reconnu autre que la religion catholique : 1 jour ouvrable.
-
9. La participation à la fête de la jeunesse laïque, d’un enfant
de l’agent, du conjoint ou de la personne avec laquelle l’agent vit
en couple au moment de l’événement : 1 jour ouvrable. 10. La
participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le
juge de paix : 1 jour ouvrable. 11. La convocation comme témoin
devant une juridiction ou comparution personnelle ordonnée par une
juridiction : pour la durée nécessaire. 12. L’exercice des
fonctions de président, d’assesseur ou de secrétaire d’un bureau de
vote ou d’un bureau de dépouillement : le temps nécessaire avec un
maximum de 2 jours ouvrables. 13. Accouchement de l’épouse ou de la
personne avec laquelle, au moment de l’évènement, l’agent vit en
couple : 10 jours ouvrables A l’exception du congé prévu au point
13 ci-dessus, lequel peut être pris dans un délai de quatre mois
après l’évènement, les congés de circonstance doivent être pris au
moment de l’événement ou à une date très proche de celui-ci, dans
un laps de temps de 10 jours ouvrables, à défaut de quoi ils sont
perdus. Si l’événement se produit au cours d’une période de travail
à temps partiel ou du départ anticipé à mi-temps, la durée du congé
est réduite à due concurrence, à l’exception du congé de paternité
Ces congés peuvent être fractionnés, pour autant que l’intérêt du
service ne s’y oppose pas. Ils sont assimilés à une période
d’activité de service. Article 30 – §1. Outre les congés prévus à
l’article précédent, il peut être accordé aux agents des congés
exceptionnels pour cas de force majeure résultant de la maladie,
d’un accident ou d’hospitalisation survenu à : - une des personnes
suivantes habitant sous le même toit que l’agent : le conjoint, la
personne avec laquelle il vit en couple, l’enfant de la personne
avec laquelle il vit en couple, un parent, un allié, une personne
accueillie en vue de son adoption ou de l’exercice d’une tutelle
officieuse ; - une des personnes suivantes n’habitant pas sous le
même toit que l’agent : un parent ou un allié au premier degré. Une
attestation médicale témoigne de la présence de l’agent. § 2. Il
peut être également accordé aux agents des congés exceptionnels
pour cas de force majeure en cas de dommages matériels graves à
leurs biens, tels que dégâts causés à l’habitation par un incendie
ou une catastrophe naturelle. § 3. La durée de ces congés ne peut
excéder quatre jours ouvrables par an ; ils sont assimilés à des
périodes d’activité de service. Dans le calcul des congés
exceptionnels doivent seuls être compris les jours ouvrables où les
bénéficiaires de tels congés auraient été normalement tenus à des
prestations. Si le cas de force majeure survient au cours d’une
période de travail à temps partiel ou de départ anticipé à
mi-temps, la durée du congé est réduite à due concurrence. Article
31 – Pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, des
congés peuvent être accordés aux agents : 1. pour leur permettre
d’accomplir un stage ou une période d’essai dans un autre emploi
d’un service public, de l’enseignement subventionné, de
l’enseignement universitaire, d’un centre psycho-médico-social
subventionné ou d’un institut médico-pédagogique subventionné ; 2.
pour leur permettre de présenter leur candidature aux élections
européennes, des chambres législatives fédérales, des conseils
régionaux et communautaires, des conseils provinciaux, des conseils
communaux. Ces congés sont accordés pour une période correspondant
soit à la durée normale du stage ou de la période d’essai, soit à
la durée de la campagne électorale à laquelle les intéressés
participent en qualité de candidat.
-
Ces congés ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés pour le
surplus à des périodes d’activité de service. Sauf pour les
contractuels et les stagiaires, les congés qui dépassent les
limites prévues sont convertis de plein droit en disponibilité pour
convenance personnelle. Le Collège communal notifie sa décision à
l’agent dans le mois de la réception de la demande ; lorsque la
demande n’est pas ou n’est que partiellement agréée, la décision
est motivée. Article 32 – Les agents peuvent obtenir un congé : 1.
pour suivre les cours de l’Ecole de Protection civile, soit en
qualité d’engagé volontaire, soit en qualité d’élève n’appartenant
pas à ce corps ; 2. pour remplir en temps de paix des prestations
au corps de protection civile en qualité d’engagé volontaire à ce
corps ; Ce congé est assimilé à une période d’activité de service.
Section 4 – Congé pour accompagnement et assistance de handicapés
Article 33 – pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose
pas, il peut être accordé aux agents des congés pour accompagner et
assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de
séjours de vacances organisés en Belgique ou à l’étranger par une
association, une institution publique ou une institution privée,
dont la mission est de prendre en charge le sort de handicapés et
de malades et qui, à cette fin, reçoit des subventions des pouvoirs
publics. La demande de congé doit être appuyée d’une attestation
par laquelle l’association ou l’institution certifie que le voyage
ou le séjour de vacances est placé sous sa responsabilité. La durée
de ces congés ne peut excéder cinq jours ouvrables par an ; ils
sont assimilés à des périodes d’activité de service. Section 5 –
Congé pour don de moelle osseuse, d’organes ou de tissus Article 34
– Par.1er : L’agent obtient un congé de quatre jours ouvrables pour
don de moelle osseuse. Ce congé prend cours le jour où la moelle
est prélevée à l’établissement de soins ; il est assimilé à une
période d’activité de service. Par. 2 : L’agent obtient un congé
pour don d’organes ou de tissus. Ce congé est accordé pour une
période correspondant à la durée de l’hospitalisation et de la
convalescence éventuellement requise ainsi qu’à la durée des
examens médicaux préalables. Le congé est assimilé à une période
d’activité de service. Section 6 – Congé prénatal, congé de
maternité et pauses d’allaitement Article 35 – L’agent qui est en
activité de service obtient, à sa demande, le congé nécessaire pour
lui permettre de se rendre et de subir les examens médicaux
prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de
service. La demande de l’agent doit être appuyée de toute preuve
utile. Le congé est assimilé à une période d’activité de service.
Article 36 – L’agent féminin a droit au congé prénatal pendant les
6 dernières semaines qui précèdent la date présumée de
l’accouchement. En cas de naissance multiple, elle a droit à une
période de repos pendant les 8 semaines qui précèdent la date
présumée de l’accouchement. L’agent remet au Collège communal, au
plus tard sept semaines (9 semaines pour naissance multiple) avant
la date présumée de l’accouchement, un certificat médical attestant
la date présumée de l’accouchement ainsi que celle du congé de
maternité. Si l’accouchement n’a lieu qu’après la date prévue par
le médecin, le congé est prolongé jusqu’à la date réelle de
l’accouchement. L’agent ne peut effectuer aucun travail à partir du
7ème jour qui précède la date présumée de l’accouchement jusqu’à la
fin d’une période de 9 semaines qui prend cours le jour de
l’accouchement. La période de 9 semaines commence à courir le jour
après le jour de l’accouchement lorsque l’agent a entamé le travail
le jour de l’accouchement.
-
L’agent féminin est obligé de prendre un congé postnatal pendant
les 9 semaines qui suivent l’accouchement. L’agent féminin peut
transférer et ajouter au congé postnatal la partie du congé
prénatal qu’elle n’a pas prise. L’agent féminin décide elle-même
d’utiliser cette possibilité. La partie non prise du congé prénatal
est la période pendant laquelle elle continue à travailler dans les
6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent
la date réelle de l’accouchement, à l’exception des 7 derniers
jours avant cette date. En cas de naissance prématurée, la période
de 7 jours qui précédent la date présumée de l’accouchement ne peut
être reportée après les 9 semaines. Les jours non pris de cette
semaine obligatoire de congé prénatal sont perdus. Par conséquent,
le congé postnatal peut être prolongé, par la partie non prise du
congé prénatal, de 5 semaines au maximum (de 7 semaines au maximum
en cas de naissance multiple). Lorsqu’un agent peut prolonger
l’interruption de travail après la neuvième semaine d’un moins 2
semaines, il a la possibilité de convertir les 2 dernières semaines
du repos postnatal en jours de congé de repos postnatal. Ces jours
de congé de repos postnatal sont à prendre, selon un planning fixé
avec le Collège communal, dans les 8 semaines à dater de la fin de
la période ininterrompue de congé de repos postnatal. La demande de
conversion doit être faite par écrit auprès du Collège communal au
plus tard 4 semaines avant la fin de la période obligatoire du
congé postnatal. Le congé de maternité dure 15 semaines. En cas de
naissance multiple, cette période est prolongée de 2 semaines. La
Loi du 20 juillet 2006 intègre un nouvel alinéa qui prévoit la
possibilité pour la travailleuse de prolonger la période de repos
postnatal d’une semaine lorsque la bénéficiaire de cette période de
repos a été absente pour maladie due à la grossesse de travailler
durant toute la période de six semaines (huit semaines en cas de
naissances multiples) précédant la date réelle de l’accouchement.
En cas de naissance multiple, à la demande de l’agent, la période
d’interruption de travail après la 9ème semaine, éventuellement
prolongée conformément aux dispositions de l’alinéa précédant, est
prolongée d’une période de 2 semaines maximum. Lorsque l'agent
féminin a épuisé le congé prénatal et que l'accouchement se produit
après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la
date réelle de l'accouchement. Durant cette période, l'agent
féminin se trouve en congé de maternité, la rémunération est due.
Une prolongation du repos postnatal peut enfin être demandée en cas
d’hospitalisation du nouveau-né, qui excède les sept premiers jours
à compter de la naissance : Lorsque le nouveau-né doit rester dans
l’établissement hospitalier après les sept premiers jours à dater
de sa naissance, à la demande de l’agent féminin, la période de
repos postnatal peut être prolongée d’une durée égale à celle de la
période où son enfant est resté hospitalisé après les sept premiers
jours. La durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre
semaines. Dans le cas où, après les 7 premiers jours à compter de
la naissance, le nouveau-né doit rester dans l’établissement
hospitalier, le congé de repos postnatal peut, à la demande de
l’agent, être prolongé d’une durée égale à la période dans laquelle
son enfant est resté hospitalisé après les 7 premiers jours. La
durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre semaines.
A cet effet, l’agent remet au Collège communal : - à la fin de la
période de repos postnatal, une attestation de l’établissement
hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé
après les 7 premiers jours à dater de sa naissance et mentionnant
la durée de l’hospitalisation ; - le cas échéant, à la fin de la
période de prolongation qui résulte des dispositions prévues dans
le présent alinéa, une nouvelle attestation de l’établissement
hospitalier certifiant que le nouveau-né n’a pas encore quitté
l’établissement hospitalier et mentionnant la durée de
l’hospitalisation.
-
L’agent conserve son droit au report de la prolongation de
l’interruption de travail en cas de décès de son enfant dans
l’année de sa naissance. Sont assimilées à des journées de travail
susceptibles d’être reportées au-delà du congé postnatal les
absences suivantes se situant pendant les six semaines, ou, en cas
de naissance multiple, pendant les huit semaines qui tombent avant
le septième jour qui précède la date réelle de l’accouchement : 1.
le congé annuel de vacances ; 2. les jours fériés, les jours de
remplacement et les jours de repos compensatoire accordés en
application de la loi du 04 janvier 1974 relative aux jours fériés
; 3. les congés de circonstance et les congés exceptionnels pour
force majeure résultant de la maladie de certains membres de la
famille ; 4. le congé pour motif impérieux d’ordre familial. 5. les
absences pour maladie à l’exclusion des absences visées à l’article
38. Article 37 – En période de grossesse ou d’allaitement, les
agents féminins ne peuvent effectuer du travail supplémentaire. Est
à considérer comme travail supplémentaire, pour l’application du
présent article, tout travail effectué au-delà de la durée
hebdomadaire de travail fixée par le statut de la commune. Articles
37bis : Un congé pour la protection de la femme enceinte ou
allaitante (en cas de risque pour la sécurité ou par la santé et en
cas de travail de nuit entre 20 et 6 heures) est prévu par les
articles 41 à 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et par
l’article 18 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects
de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.
Lorsque l’activité exercée par l’agent comporte un risque pour la
grossesse, et que ce risque ne peut être éliminé par une
modification des conditions de travail ou des tâches, l’agent est
dispensé de travail par l’autorité compétente dûment informée et
est mis d’office en congé pour la durée nécessaire. Le congé est
assimilé à une période d’activité de service. Article 38 – Le congé
de maternité est assimilé à une période d’activité de service. Les
périodes d'absences pour maladie dues à la grossesse qui se situent
pendant les cinq semaines qui tombent avant le septième jour qui
précède la date réelle de l'accouchement sont converties en congé
de maternité pour la détermination de la position administrative de
l'agent féminin. (Le présent article est également applicable
lorsque les périodes d'absence pour maladie dues à la grossesse se
situent pendant les sept semaines qui, en cas de naissance
multiple, tombent avant le septième jour qui précède la date réelle
de l'accouchement.) Article 39 – Le traitement dû pour la période
durant laquelle l’agent statutaire intéressé se trouve en congé de
maternité ne peut couvrir plus de 15 semaines ou plus de 19
semaines en cas de naissance multiple ; - ne peut couvrir plus de
24 semaines en cas de prolongation du repos postnatal en
application de l’article 36, alinéa 12 ; - ne peut couvrir plus
d’une semaine en cas de prolongation du repos postnatal en
application de l’article 36, alinéa 9. Le traitement dû à la
période durant laquelle l’agent contractuel intéressé se trouve en
congé de maternité prolongé ou non est payé par la sécurité
sociale, via les mutualités. Article 40 – Les articles 38 et 39 ne
sont pas applicables en cas de fausse couche se produisant avant le
181ème jour de gestation. Article 40 bis – Les pauses d’allaitement
visent l’allaitement de l’enfant au lait maternel et/ou doivent
permettrent à la mère de tirer son lait. Les agents statutaires et
contractuels ont droit à la pause d’allaitement fixée en
application de l’arrêté royal du 21 janvier 2002 rendant
obligatoire la convention collective de travail n° 80 du 27
novembre 2001 conclue au sein du Conseil National du Travail La
possibilité de nourrir l’enfant au lait maternel ne signifie pas
que l’agent féminin puisse également prendre soin de l’enfant
pendant le reste du jour ouvrable sur le lieu du travail.
-
La pause d’allaitement peut durer une demi-heure maximum au
cours d’une journée de travail de 4 heures ou plus. L’agent féminin
qui preste à temps plein a le droit de prendre deux pauses durant
le même jour. Ces deux pauses peuvent être cumulées en une seule
pause d’une heure. Les heures de travail prises en considération
afin de déterminer le nombre de pauses que l’agent peut prendre par
journée de travail, sont les heures effectivement prestées le jour
concerné. La durée des pauses est prise en compte pour la
détermination des prestations effectives. La période totale pendant
laquelle l’agent a le droit de prendre des pauses d’allaitement est
de 7 mois à partir de la naissance de l’enfant. Dans des
circonstances exceptionnelles liées à l’état de santé de l’enfant,
attestés par un certificat médical, la période totale pendant
laquelle la travailleuse a le droit de prendre des pauses
d’allaitement peut être prolongée d’au maximum deux mois. L’agent
devra formuler sa demande par lettre adressée au Collège communal
deux mois à l’avance. Ce délai peut être réduit par le Collège à la
demande de l’agent. Dans cette demande, l’agent doit mentionner la
date à laquelle commenceront les pauses d’allaitement. Elle devra
aussi fournir la preuve de l’allaitement ( attestation d’un centre
de consultation pour nourrissons, certificat médical..). Cette
preuve doit être fournie à nouveau chaque mois. Elle devra
également conclure un accord avec l’autorité dont elle relève
concernant le(s) moment(s) de la journée au(x)quel(s) la pause peut
être prise. Section 7 – Congé de paternité Article 41 congé de
paternité - Naissance d’un enfant dont la filiation est établie à
l’égard de l’agent : 10 jours à choisir par lui dans les 4 mois à
dater du jour de l’accouchement Article 42 – L’agent masculin peut,
en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère pendant le congé de
maternité visé à l’article 36, bénéficier d’un congé de paternité
en vue d’assurer l’accueil de l’enfant. Article 43 – En cas de
décès de la mère, la durée du congé de paternité est au maximum
égale à la partie restante du congé de maternité non encore épuisé
par la mère. L’agent qui souhaite bénéficier de ce congé en informe
le Directeur général par écrit dans les sept jours à dater du décès
de la mère. Cet écrit mentionnera la date du début du congé de
paternité et la durée probable de l’absence. Un extrait de l’acte
de décès de la mère est produit dans les meilleurs délais. Article
44 – Par. 1er – En cas d’hospitalisation de la mère, le père pourra
bénéficier du congé de paternité pour autant que les conditions
suivantes soient remplies : - le congé de paternité ne peut débuter
avant le septième jour qui suit le jour de la naissance de l’enfant
; - le nouveau-né doit avoir quitté l’hôpital ; - l’hospitalisation
doit avoir une durée de plus de sept jours. Par. 2 : - Ce congé de
paternité se termine au moment où l’hospitalisation de la mère a
pris fin et au plus tard au terme de la partie du congé de
maternité non encore épuisée par la mère. Par.3 – L’agent qui
souhaite bénéficier de ce congé en informe le Directeur général par
écrit avant le début du congé de paternité. Cet écrit mentionnera
la date du début du congé ainsi que la durée probable de l’absence.
Une attestation médicale certifiant l’hospitalisation de la mère au
delà des sept jours qui suivent la date de l’accouchement et la
date à laquelle le nouveau- né est sorti de l’hôpital devra
parvenir à l’Administration dans les plus brefs délais. Par. 4 – Le
congé de paternité est assimilé à une période d’activité de
service. Section 8 – Congé parental Article 45 – L’agent en
activité de service peut, après la naissance ou l’adoption d’un
enfant, obtenir, à sa demande, un congé parental.
-
Contrairement à l’interruption de carrière dans le cadre d’un
congé parental octroyé aux agents statutaires et contractuels, le
congé parental n’est accordé qu’aux agents statutaires La durée de
ce congé parental ne peut excéder trois mois. Ce congé doit être
pris avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 4 ans. Le congé
parental n’est pas rémunéré. Il est assimilé, pour le surplus, à
une période d’activité de service. A la demande de l’agent, le
congé est fractionné par mois et ne peut être pris que par jour
entier. Le congé doit être demandé au moins trois mois à l’avance,
à moins que l’autorité n’accepte, à la demande de l’intéressé, un
délai plus court. La procédure de demande est identique à celle
prévue pour l’obtention d’une interruption de carrière complète ou
à mi-temps ordinaire. Section 9 – Congé d’accueil ou d’adoption.
Article 46 – Un congé d’accueil est accordé à l’agent qui assure la
tutelle officieuse d’un enfant de moins de dix ans ou qui accueille
un mineur dans sa famille suite à une décision judiciaire de
placement dans une famille d’accueil. Le congé est de six semaines
au plus pour un enfant de moins de 3 ans et de quatre semaines au
plus dans les autres cas. Le congé débute le jour où l’enfant est
accueilli dans la famille et ne peut pas être fractionné. La durée
maximum du congé d’accueil est doublée lorsque l’enfant est atteint
d’une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d’une
affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont octroyés
dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la
réglementation relative aux allocations familiales. Article 46bis -
Un congé d’adoption est accordé à l’agent qui adopte un enfant de
moins de dix ans. Le congé est de 6 semaines au plus. Le congé peut
être fractionné par semaine et doit être pris au plus tard dans les
4 mois qui suivent l’accueil de l’enfant dans la famille de
l’agent. A la demande de l’agent, 3 semaines au plus de ce congé
peuvent être prises avant que l’enfant n’ait été effectivement
accueilli dans la famille. La durée maximum du congé d’adoption est
doublée lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou
mentale de 66 % au moins ou d’une affection qui a pour conséquence
qu’au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l’échelle
médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux
allocations familiales. L’agent qui désire bénéficier de ce congé
communique au Collège communal la date à laquelle le congé prendra
cours et sa durée. Cette communication se fait par écrit au moins
un mois avant le début du congé à moins que le Collège communal
n’accepte un délai plus court à la demande de l’intéressé. L’agent
doit présenter les documents suivants : 1° une attestation,
délivrée par l’autorité centrale compétente de la Communauté, qui
confirme l’attribution de l’enfant à l’agent pour obtenir le congé
de 3 semaines au plus avant que l’enfant ne soit accueilli dans la
famille ; 2° une attestation qui confirme l’inscription de l’enfant
au registre de la population ou au registre des étrangers pour
pouvoir prendre le congé restant. Article 47 – Le congé d’accueil
et le congé d’adoption sont assimilés à une période d’activité de
service. Section 10- Congé de maladie Article 48 – Les congés de
maladie sont les congés accordés à l’agent empêché d’exercer ses
fonctions, le jour où une prestation est normalement prévue, pour
cause de maladie. Ils sont octroyés à l’agent statutaire définitif
et stagiaire. Article 49 – Par. 1er – L’agent qui, par suite de
maladie, est empêché d’exercer normalement ses fonctions, peut
obtenir des congés de maladie à concurrence de trente jours
calendrier par douze
-
mois d’ancienneté de service. Toutefois, s’il ne compte pas
trente-six mois d’ancienneté de service, l’agent peut obtenir
nonante jours calendrier de congé. Le bénéfice de cet article est
toutefois limité à 365 jours d’absence pour maladie à partir du
soixantième anniversaire. Ces congés sont assimilés à des périodes
d’activité de service. Par. 2 – Il y a lieu d’entendre par
ancienneté de service, les services effectifs que l’agent a
accomplis, à titre statutaire, en faisant partie de l’Etat, des
Régions ou Communautés, d’une province, d’une commune, d’une
association de communes, d’une personne publique subordonnée aux
communes, d’une agglomération de communes, d’une fédération de
communes, d’un centre public d’aide sociale ou d’un établissement
ou organisme d’intérêt public repris dans l’AR du 19 novembre 1998
relatif à certains congés accordés à des agents des administrations
de l’Etat, comme titulaires d’une fonction comportant des
prestations complètes ou incomplètes. En cas de prestations
incomplètes, l’ancienneté de service est prise en considération au
prorata des prestations réellement fournies. La valorisation des
services effectifs antérieurs est accordée sur attestation délivrée
par le ou les employeurs antérieurs. Le pouvoir local accorde, à
l’agent contractuel devenu statutaire, la valorisation des services
effectifs contractuels prestés en son sein. Sont pris en compte le
nombre de jours d’absence pour maladie durant lesquels l’agent a
perçu un traitement de l’employeur, ces derniers étant déduit du
capital congé. Le capital de congés de maladie calculé conformément
aux règles précitées est, à chaque date anniversaire de l’entrée en
service, réduit au prorata des prestations non effectuées pendant
la période de douze mois considérée, lorsqu’au cours de ladite
période l’agent : 1° a été absent pour maladie, avec certificat
médical ; 2° a obtenu un ou des congés suivants : - congé pour
départ anticipé à mi-temps ; - la semaine volontaire de 4 jours ; -
congés pour accomplir un stage ou une période d’essai dans un autre
service public, dans l’enseignement subventionné ou universitaire,
dans un centre médico-social subventionné ou dans un institut
médico-pédagogique subventionné ; - congés pour présenter sa
candidature aux élections des assemblées européennes, des chambres
législatives fédérales, des conseils régionaux ou communautaires,
des conseils provinciaux ou communaux ; - congés pour prestations
réduites pour convenance personnelle ; - congés pour mission ; -
congés pour interruption complète ou à mi-temps de la carrière
professionnelle. 3° a été placé en non-activité en raison d’une
absence sans autorisation ou dépassement sans motif valable du
terme de son congé. Si le capital de jours de congés de maladie
obtenu en appliquant la formule : 30 j – 30 x Y (nombre total de
jours d’absence au cours des 12 mois considérés) 365 (52 semaines
de 7 jours calendriers) ne forme pas un nombre entier, il est
arrondi à l’unité immédiatement supérieure. Par. 4 – Lorsque
l’agent effectue des prestations réduites réparties sur tous les
jours ouvrables, le nombre de jours de congés de maladie calculé au
prorata du nombre d’heures qu’il aurait dû prester pendant cette
période. Si le nombre total des jours ainsi comptabilisés par douze
mois d’ancienneté de service n’est pas un nombre entier, la
fraction de jour est négligée. Lorsque l’agent effectue des
prestations réduites par journées entières, sont comptabilisés
comme congés de maladie, les jours d’absence pendant lesquels
l’agent aurait dû fournir des prestations. Par. 5 – Les congés pour
maladie ne mettent pas fin aux régimes d’interruption de carrière
professionnelle visés à la section 16 du présent chapitre, ni au
congé pour prestations
-
réduites visés à la section 1 du présent chapitre, ni aux
régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire
de quatre jours visés à la loi du 10 avril 1995 relative à la
redistribution du travail dans le secteur public. L’agent continue
à percevoir le traitement dû en raison de ses prestations réduites.
Par.6 – Les jours de congé de maladie accordés suite à un accident
causé par la faute d’un tiers et autre qu’un accident du travail ou
un accident survenu sur le chemin du travail, ne sont pas
comptabilisés pour déterminer le nombre de jours de congé de
maladie auquel un agent peut prétendre compte tenu de son
ancienneté de service. Cette neutralisation n’intervient qu’à
concurrence du pourcentage de responsabilité imputé au tiers qui
est à l’origine de l’accident. Par. 7 – L’agent absent pour maladie
qui a épuisé son capital de jours maladie se trouve de plein droit
en disponibilité pour maladie. En ces circonstances, l’agent pourra
aussi être déclaré définitivement inapte pour maladie. Article 49
bis - Pour les agents contractuels: le congé maladie est régi
conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative
aux contrats de travail. Article 50 – Les dispositions suivantes
s’appliquent indistinctement aux agents définitifs et contractuels,
à l’exception du personnel enseignant et des grades légaux. Article
51 – Tout agent malade est soumis à la surveillance du service de
Medex. Article 52 – L’agent incapable de se rendre au travail pour
raison de santé doit, endéans les deux premières heures de son
absence, informer lui-même ou par l’intermédiaire d’une autre
personne, son chef de service. Cette communication se fera par la
voie la plus rapide, c’est-à-dire par téléphone, télégramme, etc…
et ce, quel que soit le lieu où l’agent se trouve. Article 53 –
Tout agent malade dont l’incapacité de travail durera un jour, est
tenu d’expédier dans les 24 heures à Medex, un certificat rédigé
par son médecin traitant et de signaler où il est soigné. Article
54 – L’agent malade veillera à ce que son médecin complète
entièrement le certificat et à ce qu’il y appose son cachet.
Article 55 – Le chef de service communiquera par téléphone au
Contrôle médical, les absences pour maladie de son personnel dans
l’heure d’absence. Article 56 – L’agent faisant l’objet d’un
certificat médical veillera également à la bonne observance des
règles suivantes : - si le médecin traitant ne l’autorise pas à
sortir, il devra évidemment rester présent à son domicile ou à
l’adresse où il est soigné pendant la durée de son congé ; - si,
quel que soit son état de santé, il doit absolument sortir, par
exemple, pour assurer son ravitaillement en médicaments, et pour
autant qu’il puisse prouver la nécessité impérieuse de sa sortie,
il ne pourra quitter son domicile ou l’endroit où il est soigné,
que de 10 h. à 12h. ou de 14h à 15h. ; - s’il est absent lors de la
visite du médecin-contrôleur, il devra lui fournir la preuve du
motif de son absence et prendra accord sur le jour et l’heure où il
devra, soit se présenter au cabinet médical, soit être présent lors
d’une nouvelle visite. Article 57 – L’agent devra fournir un
certificat médical pour une absence d’une seule journée pour cause
de maladie. Article 58 – Si l’agent se sent incapable de reprendre
son service à l’expiration du congé initialement prévu, il doit
envoyer un nouveau certificat au contrôle médical le jour où le
congé expire. Il doit également informer son chef de la
prolongation de son congé. Article 59 – Les séjours à l’intérieur
du pays en dehors du lieu habituel de résidence ou à l’étranger
sont soumis à l’autorisation préalable d’un médecin-contrôleur.
Pour solliciter cette autorisation, les agents doivent produire,
une semaine à l’avance, une attestation de leur médecin traitant
préconisant un tel séjour. En outre, l’agent est tenu de faire
connaître au service de contrôle son adresse temporaire
précise.
-
Toute modification ultérieure de celle-ci devra également être
notifiée. L’octroi éventuel du congé est subordonné au respect de
ces formalités. En cas de maladie survenant juste avant ou pendant
des congés de vacances ou des congés compensatoires, ces derniers
sont reportés. L’agent absent pour cause de maladie conserve le
bénéfice de la compensation des jours fériés tombant un week-end
tant qu’il n’est pas placé en disponibilité (pour les agents
statutaires). Article 60 – La reprise de fonction après une absence
pour maladie, si elle intervient à l’expiration normale du
certificat médical, ne donne lieu à aucune formalité spéciale.
Toute reprise anticipée de fonctions doit requérir l’accord écrit
et préalable d’un médecin traitant, susceptible sur simple demande
par l’employeur, d’une vérification par le médecin-contrôle.
Article 61 – Lorsque le médecin-contrôle estime que l’agent, sans
préjudice pour son état de santé, est capable de reprendre ses
fonctions avant l’expiration de son certificat, il lui remet un
formulaire spécial sous pli fermé destiné à son médecin traitant
lui faisant part de sa décision. L’agent est tenu de reprendre
immédiatement son service, à moins qu’il ne fasse appel de la
décision prise à son égard. Dans ce cas, il sera examiné par un
médecin arbitre choisi de commun accord par les parties. Si cet
accord ne se réalise pas, l’arbitre sera le médecin du CESI. Cet
appel devra être adressé au service du Contrôle médical par pli
recommandé déposé à la poste, dans les 24 heures qui suivent la
décision du médecin-contrôleur. La décision prise par le médecin
arbitre est définitive et sans appel. L’agent est tenu de s’y
conformer. L’agent peut, devant l’arbitre, être assisté de son
médecin traitant. Article 62 – Lorsque l’absence n’est pas reconnue
légitime ou lorsque le contrôle médical est rendu impossible par le
fait de l’agent, celui-ci supportera les frais du contrôle. Le fait
lui ayant été notifié, l’agent peut, dans la huitaine, demander à
être entendu. De plus, le salaire afférent à ces journées sera
déduit de son prochain traitement. Article 63 – L’agent absent pour
cause de maladie ou d’accident ne peut se livrer à aucun travail,
même non rémunéré, sous peine d’être considéré comme étant en congé
sans rémunération ni indemnité. Il ne peut changer sa résidence.
Article 64 – Si l’agent est soumis intégralement au régime de la
sécurité sociale, il doit informer immédiatement sa mutuelle, afin
d’être en règle vis-à-vis de celle-ci même s’il s’agit d’un
accident de travail ou sur le chemin du travail. Article 65 –
L’agent malade ou accidenté qui ne se conforme pas aux dispositions
du présent règlement sera d’office considéré comme étant en congé
sans rémunération ni indemnité. Le fait lui ayant été notifié,
l’agent peut, dans la huitaine, demander à être entendu. Il pourra,
en outre, faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Article 66 –
Le Collège communal réglera les cas non spécialement prévus par les
présentes dispositions. Article 67 – Les frais de déplacement
engagés par un membre du personnel pour se rendre à la visite de
contrôle seront remboursés sur base du tarif appliqué par les
transports en commun. Section 11 – Congés pour prestations réduites
en cas de maladie ou d’infirmité – Mi-temps médical Article 68 – Le
congé pour prestations réduites en cas de maladie ou d’infirmité
est accordé à l’agent statutaire à titre définitif. Ce congé est
assimilé à une période d’activité de service. Les prestations
réduites s’effectuent chaque jour sauf recommandation du service
médical de contrôle. Ce congé n’est pas pris en considération pour
déterminer le nombre de jours de congés que l’agent peut encore
obtenir en application de l’article 49. Le congé pour prestations
réduites doit succéder directement à une absence ininterrompue pour
maladie d’au moins trente jours.
-
Article 69 - Si le service médical auquel est affiliée
l’autorité locale estime qu'un agent nommé à titre définitif absent
pour cause de maladie est apte à reprendre l'exercice de ses
fonctions à concurrence de 50 %, de 60 % ou de 80 % des prestations
normales, il en informe l’autorité concernée. L'agent absent pour
cause de maladie qui désire bénéficier de prestations réduites pour
cause de maladie ou d'une prorogation de la décision d’autorisation
d’effectuer des prestations réduites pour maladie doit avoir obtenu
l'avis du médecin du service médical auquel est affiliée l’autorité
locale au moins cinq jours ouvrables avant le début des prestations
réduites. L’agent doit produire un certificat médical et un plan de
réintégration établis par son médecin traitant. Dans le plan de
réintégration, le médecin traitant mentionne la date probable de
reprise intégrale du travail. Article 70 – Le médecin désigné par
le service médical auquel est affiliée l’autorité locale pour
examiner l'agent se prononce sur l'aptitude physique de celui-ci à
reprendre ses fonctions à concurrence de 50 %, de 60 % ou de 80 %
des prestations normales. Celui-ci remet aussi rapidement que
possible, éventuellement après consultation du médecin traitant
ayant délivré le certificat médical et le plan de réintégration,
ses constatations écrites à l'agent nommé à titre définitif. Si
celui-ci ne peut à ce moment marquer son accord avec les
constatations du médecin du service médical auquel est affiliée
l’autorité locale, ceci sera acté par ce dernier sur l'écrit
précité. Article 71 – Dans les deux jours ouvrables qui suivent la
remise des constatations par le médecin du service médical auquel
est affiliée l’autorité locale, la partie la plus intéressée peut
désigner, en vue de régler le litige médical et de commun accord,
un médecin-arbitre. Si aucun accord ne peut être conclu dans les
deux jours ouvrables, la partie la plus intéressée peut désigner,
en vue de régler le litige médical, un médecin-arbitre qui
satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999relative à la
médecine de contrôle et figure sur la liste fixée en exécution de
la loi précitée. Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et
statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui
suivent sa désignation. Toutes autres constatations demeurent
couvertes par le secret professionnel. Les frais de cette
procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement de l'agent,
sont à charge de la partie perdante. Le médecin-arbitre porte sa
décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat
médical et du médecin du service médical auquel est affiliée
l’autorité locale. Le service médical auquel est affiliée
l’autorité locale et l'agent en sont immédiatement avertis par
écrit, par lettre recommandée à la poste, par le médecin-arbitre
Article 72 – L'agent nommé à titre définitif peut reprendre ses
fonctions à concurrence de 50 %, de 60 % ou de 80 % des prestations
normales pour une période de trente jours calendrier au maximum.
Sur l’ensemble de la carrière, si le service médical auquel est
affiliée l’autorité locale estime, lors d'un nouvel examen, que
l'état de santé de l'agent le justifie, le service médical pourra
prolonger par période de 30 jours avec un maximum de 3 mois pour
les agents ayant une ancienneté de moins de 10 ans, de 6 mois pour
les agents ayant une ancienneté de 10 à 20 ans et de 9 mois pour
les agents ayant une ancienneté de plus de 20 ans. Les dispositions
du point 4 sont applicables. A chaque examen, le service médical
auquel est affiliée l’autorité locale décide quel est le régime de
travail le mieux approprié. Ces délais concernent une réduction de
travail à mi-temps, ils sont donc adaptés au prorata des
prestations à 60% ou 80 %. Article 73 – Lorsque son absence est
provoquée par un accident causé par la faute d’un tiers, l’agent ne
perçoit son traitement d’activité ou son traitement d’attente qu’à
titre d’avances versées sur l’indemnité due par le tiers et
récupérables à charge de ce dernier. L’agent ne perçoit ce
traitement qu’à la condition, lors de chaque paiement, de subroger
la commune dans ses droits contre l’auteur de l’accident, et ce à
concurrence des sommes versées par la commune, en ce compris les
retenues sociales et fiscales. Article 74 - Pour les agents
contractuels, une reprise d’activité partielle ou mi-temps
médical
-
après une période d’incapacité est autorisée par le
médecin-conseil de la mutuelle de l’agent. Le traitement de l’agent
sera pris en charge en partie par l’Administration pour ce qui est
des heures prestées, et par sa mutuelle pour les heures d’absence.
Article 75 – Par. 1er – La réaffectation d’un agent jugé par le
médecin du travail inapte à poursuivre ses fonctions est soumise
aux dispositions des articles 146 bis et suivants du Règlement
général pour la Protection du travail. Par.2 – Le Directeur général
examine la possibilité d’affecter l’agent à un autre emploi, en
fonction des recommandations du médecin du travail et des exigences
du bon fonctionnement du service. Le Collège communal peut d’office
réaffecter l’agent dans un emploi d’un grade équivalent. Par. 3 –
La réaffectation dans un emploi d’un grade inférieur, pour cause
d’inaptitude physique, est décidée par le Collège communal
moyennant l’accord préalable de l’agent. Dans ce cas, son échelle
de traitement est déterminée en fonction de l’emploi dans lequel il
est réaffecté. Pour l’application des conditions de l’évolution de
carrière et de la promotion, l’ancienneté acquise dans les échelles
supérieures est prise en considération, comme si elle avait été
acquise dans l’échelle concernée. Néanmoins, la réaffectation ne
peut avoir pour effet une réduction du traitement antérieur.
Article 76 – Sans préjudice de l’article 83 de la loi du 5 août
1978, l’agent ne peut être déclaré définitivement inapte pour cause
de maladie ou d’infirmité avant qu’il n’ait épuisé la somme des
congés auxquels il a droit en vertu de l’article 9 du présent
statut. Section 12 – Absences résultant d’un accident de travail,
d’un accident sur le chemin du travail ou d’une maladie
professionnelle. Article 77 – Les dispositions de la présente
section s’appliquent exclusivement aux absences justifiées par un
accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une
maladie professionnelle. Par accident du travail, on entend
l’accident survenu à l’agent dans le cours et par le fait de
l’exercice de ses fonctions qui lui sont confiées. L’accident
survenu dans le cours de l’exercice des fonctions est présumé,
jusqu’à preuve du contraire, survenu par le fait de l’exercice des
fonctions. Par accident survenu sur le chemin du travail, on entend
l’accident qui réunit les conditions requises pour avoir ce
caractère au sens de la législation sur la réparation des dommages
résultant des accidents survenus sur le chemin du travail. Sont de
plein droit reconnues comme maladies professionnelles, les maladies
qui sont ou seront reconnues comme telles à l’égard des agents de
l’Etat, en ce compris les maladies reprises à la législation
relative à la réparation des dommages causés par les maladies
professionnelles. Article 78 – Sauf pour l’application de l’article
76, les jours de congés accordés suite à une absence visée à
l’article 77, même après la date de consolidation, ne sont pas pris
en considération pour déterminer le nombre de jours de congés que
l’agent peut encore obtenir en vertu de l’article 49 Article 79 –
L’agent qui est dans l’impossibilité d’entamer ou de poursuivre
l’exécution de ses fonctions en avertit immédiatement le Directeur
général ou le chef de service. Article 80 – Par. 1er – En cas
d’accident du travail ou d’accident sur le chemin du travail,
l’agent procède à une déclaration d’accident auprès du service
communal désigné par le Collège communal. Par. 2 – Le contrôle des
absences résultant d’un accident du travail ou d’un accident sur le
chemin du travail est confié à Ethias. Par.3 – Tout agent qui, à la
suite d’un accident du travail ou sur le chemin du travail se
trouve soit en incapacité totale ou partielle de travail, soit en
rechute d’incapacité temporaire de travail, soit en prolongation
d’incapacité temporaire de travail doit se présenter spontanément,
muni d’un
-
certificat médical ( formulaire type) justifiant cette
incapacité de travail, à la prochaine consultation du Cabinet
médical d’Ethias Le certificat médical revêtu de l’appréciation de
contrôle sera remis par l’agent au service du personnel, le plus
tôt possible. Tout certificat médical non accompagné de l’avis du
Cabinet médical d’Ethias ne pourra être accepté. Les victimes qui
ne pourraient se déplacer par suite de la nature, de la
localisation ou de la gravité des lésions, feront parvenir
d’urgence au Cabinet médical d’Ethias, le certificat médical
justificatif avec la mention « ne peut se déplacer » . Dans ce cas,
un contrôle à domicile sera effectué. Article 81 – Par. 1er – Si le
cabinet médical d’ Ethias estime l’agent apte à reprendre ses
fonctions, il l’en informe par le biais du certificat médical (
copie remise lors du contrôle). L’autorité, elle, en est informée
officiellement par les services d’Ethias. Par. 2 – Si le cabinet
médical d’Ethias estime l’agent apte à reprendre ses fonctions
antérieures par prestations d’un demi-jour, il en avise l’autorité
communale ; laquelle estimera si cette reprise du travail par
prestations réduites est compatible avec les exigences du bon
fonctionnement du service. Par. 3 – Si l’agent demande à reprendre
l’exercice de ses fonctions par prestations d’un demi-jour et
produit à l’appui de sa demande un certificat de son médecin,
l’autorité communale, après avis du Cabinet d’Ethias et en fonction
des exigences du service autorise l’agent à accomplir ses
prestations réduites. Par. 4 – Le Medex détermine : - la relation
de causalité entre les lésions ou le décès et les faits accidentels
; - les séquelles éventuelles de l’accident ainsi que le taux de
l’incapacité permanente qui pourrait en résulter ; - la date de
consolidation des lésions. Par. 5 – Les périodes d’absence
justifiée par la réduction des prestations sont considérées comme
un congé visé à l’article 77. Ce congé est accordé sans limite de
temps. Il est assimilé à une période d’activité de service. Par. 6
– En cas d’absence postérieure à une décision de remise au travail
prise en application des paragraphes 1er et 2 du présent article,
l’agent est considéré comme étant en position de non-activité. Par.
7 – Le tribunal du travail est compétent pour statuer sur les
contestations relatives aux décisions de remise au travail. Par. 8
– Lorsque la victime est reconnue inapte à l’exercice de ses
fonctions mais qu’elle peut en exercer d’autres qui sont
compatibles avec son état de santé, elle peut être réaffectée,
selon les modalités et dans les limites fixées par son statut, à un
emploi correspondant à de telles fonctions. Lorsque la victime est
réaffectée, elle conserve le bénéfice du régime pécuniaire dont
elle jouissait lors de l’accident ou de la maladie professionnelle.
Les possibilités de nouvelle affectation et les mesures
d’aménagement des postes de travail font l’objet d’une concertation
préalable entre l’employeur, le conseiller en prévention-médecin du
travail et le cas échéant d’autres conseillers en prévention, le
travailleur et les délégués du personnel au Comité de concertation
de base. Article 82 – En cas de maladie professionnelle, l’agent
introduit une demande en réparation auprès du service communal que
le Collège communal désigne, selon les modalités prévues par les
articles 10 et 11 de l’arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la
réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en
faveur de certains membres du personnel appartenant aux
administrations provinciales et locales affiliées à l’ONSSAPL. Pour
la justification et le contrôle d
