PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU COMITÉ SYNDICAL DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016 comit... · 2017-03-14 · APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU COMITÉ SYNDICAL DU MERCREDI

Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des Déchets - SITREVA Adresse Postale : 19 rue Gustave Eiffel - 78120 RAMBOUILLET • Siège Social : Le Bois Gaillard - 28150 OUARVILLE

Tél. : 01 34 57 12 20 • Fax : 01 30 41 83 89 • Courriel : [email protected] SIREN 252 803 341 – APE 3821 Z

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président invite les membres du Comité syndical à traiter l’ordre du jour de la présente séance.

Ordre du jour : - Approbation du procès-verbal de la séance du Comité syndical du mercredi 19 octobre 2016 ; - Compte-rendu du Président au Comité syndical des décisions prises dans le cadre de sa délégation ;

Date de la séance : 19 octobre 2016 Date de convocation : 13 octobre 2016 Date d’affichage : 13 octobre 2016 Nombre de délégués en exercice : Titulaires : 66 Suppléants : 66 Présents : 39 Titulaires : 25 Suppléants : 14 Votants : 39

Le mercredi quatorze décembre deux mille seize à 19h30, le Comité Syndical, dûment convoqué, s’est réuni à au 19 rue Gustave Eiffel à Rambouillet sous la présidence de Monsieur Benoît PETITPREZ, Président de SITREVA.

Etaient présents :

M. Benoît PETITPREZ, Président.

MM. Daniel BONTE, Pierre-Yves KOPPE, Mme Chantal RANCE, MM. Dominique ECHAROUX, Jean-Marie GELÉ Daniel MORIN, Mme Ann GRONBORG, MM. Éric SEGARD, Jean-Yves DEBALLON, Vice-présidents.

M. Marc ALLES, Mme Sylvie CHEVALLIER,MM. Thierry CONVERT, Jean-Louis FLORES, Mme Geneviève JEZEQUEL, MM. Bernard JOUVE, Bernard MANCELLIER, Frédéric MONTEGUT, Claude DELAFRAYE, Roland DEPARDIEU, Farid GHENNAM, Philippe HEVIN, Mme Carine HOUDOUIN, MM. Patrick LEMANISSIER, Kamel SAADA, Pierre BILIEN, Mme Jocelyne PETIT, MM. Jean-Pierre RUAUT, Jean-Michel DUBIEF, Jean-Yves GASNIER, Dominique GUERTON, Conseillers syndicaux titulaires.

MM. Stéphane BARGIARELLI, Jacques FORMENTY, Mme Dominique JULIOT, M. Jean Marie KARM, Mme Brigitte POINCELIN, M. Alain VIAL, Mme Evelyne BAILLY, MM. Marc BIROT, Mmes Marlène TATIGNEY, Patricia BERNARDON,M. Bertrand CHENEAU, Mme Sybille de BEAUDIGNIES, Conseillers syndicaux suppléants votants.

Etaient excusés :

Mme Francine BERTRAND, M. Norbert BUREAU, Mme Chantal BURGHOFFER, MM. Xavier CARIS, Ismaël NEHLIL, Guy POUPART, Christian SCHOETTL, Nicolas MURAIL, William BERRICHILLO, Mme Marie-Christine BOVE, M. Claude CHAPPE, Mme Isabelle DAVIOT, Michel FAYOLLE, MM. Thierry FICHEUX, Christian GOURIN, Gérard PASTOR, Alain PINCHEMAILLE, Stéphane POUSSIN, Laurent ROUFFIGNAC, Mme Nicole CAILLEAUX, MM. Jacques GEFFROY, Stéphane LEMOINE, Dominique MAILLARD, Jean-Louis BAUDRON, Pierre BONNEAU, Bruno GUITTARD, Alain LAJUGIE, Mme Yolande LETORT, MM. Jacques WEIBEL, Emmanuel BIWER, Mme Sandrine FATIMI, Serge HENAULT, Mme Liliane HISSELI, MM. Gaëtan ROUSSEAU, Jean-Paul VASSORT.

Secrétaire de séance : M. Dominique GUERTON

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU COMITÉ SYNDICAL

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016 –––––––––––



Finances : - Admissions en non-valeur et créances éteintes ; - Décision budgétaire modificative n°1 ; - Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

primitif 2017 ; Patrimoine : - Cession d’une parcelle de terrain à Ouarville ; Valorisation : - Autorisation de signature d’une convention pour la reprise des huiles alimentaires usagées avec la société

Quatra ; - Autorisation de signature d’une convention pour la reprise des batteries avec la société BS Environnement ; - Autorisation de signature d’un avenant de prolongation d’un an pour chacune des conventions de reprise des

matériaux soutenus par Eco-Emballage. Questions diverses.

**** APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU COMITÉ SYNDICAL DU MERCREDI 19 OCTOBRE 2016.

Monsieur le Président demande aux membres du Comité syndical s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du Comité syndical du mercredi 19 octobre 2016.

Il n’y a pas de questions ni de remarques,

Monsieur le Président met aux voix.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

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FINANCES ______

2016-31 ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Monsieur le Président explique au Comité que 38 titres de recettes d’un montant total de 11 949,92 € HT, émis entre 2007 et 2014 et concernant 11 débiteurs, ont fait l'objet de nombreuses relances de la part du Percepteur.

Créances éteintes (6542) Admissions en non-valeur (6541)

Liste Montants nombre de

tiers nombre de

pièces Montants

nombre de tiers

nombre de pièces

2367410812 3 817,68 € 7 27 0,00 € 0 0

2368810512 22,64 € 1 1 8 109,60 € 3 10

TOTAL 3 840,32 € 8 28 8 109,60 € 3 10

Pour 28 titres d’un montant total de 3 840,32 € HT, les sociétés ont été clôturées pour insuffisance d’actif et le recouvrement est devenu impossible, pour 1 titre d’un montant total de 226,35 € HT, le tiers n’habite pas à l’adresse indiquée et n’a pas pu être localisé et pur 9 titres d’un montant de 7 883,25 € HT, les sociétés ont été fermées et les oppositions à tiers détenteur n’ont rien donné et qu’il est ainsi demandé au Comité Syndical d’accorder décharge au Comptable des sommes correspondant à un total de 11 949,92 € HT, de les inscrire, pour 3 840,32 € HT (compte 6542) en créances éteintes et de les admettre en non-valeur pour 8 109,60 € (compte 6541) et d’autoriser le Président à signer les documents relatifs à ces admissions de titres en non-valeur.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions ou des remarques relatives à cette délibération.



Le Comité Syndical de Sitreva,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;



Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Ouï l’avis de la commission « Finances » réunie le 6 décembre 2016 ;

Considérant que différents titres de recettes ayant été émis entre 2007 et 2014 sur de nombreux débiteurs n’ont pas été payés ; que ces titres ont fait l’objet de nombreuses relances de la part du Percepteur ; que pour la plupart des sommes, les sociétés débitrices ont été clôturées pour insuffisance d’actif ; que les sommes restantes sont irrécouvrables ;

Considérant qu’il convient de comptabiliser ces écritures, qui s’élèvent à un montant total de 11 949,92 € HT, en pertes sur créances irrécouvrables.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte la décision suivante :

Article premier : Décharge est accordée au Comptable des sommes détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération, dont le montant total s’élève à onze mille neuf cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes (11 949,92 €).

Article 2 : Les sommes visées à l’article 1 sont pour trois-mille-huit-cent-quarante euros et trente-deux centimes (3 840,32 €) enregistrées en créances éteintes et pour huit-mille-cent-neuf euros et soixante centimes (8 109,60 €) admises en non-valeurs et imputées en dépenses en section de fonctionnement respectivement aux articles 6542 et 6541.

Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents relatifs aux créances éteintes et aux admissions de titres en non-valeurs définies à l’article 2.

**** 2016- 32 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Dominique ECHAROUX, Vice-président délégué aux finances, afin de présenter ce point.

Monsieur Dominique ECHAROUX indique que la décision budgétaire modificative n°1 est une décision d’équilibrage.

Avances :

DI : chapitre 041 : + 3 637,30 € RI : chapitre 041 : + 3 637,30 €

Travaux en régie :

DF : chapitre 011 : + 60 000 € RF : chapitre 042 : + 60 000 € DI : chapitre 040 : + 60 000 € chapitre 21 : - 60 000 €

Il précise que des dépenses prévues en investissement ont finalement pu être réalisée en régie pour un montant moins important ; leur comptabilisation finale en investissement demande plusieurs mouvements comptables.

Augmentation du volume du budget :

DF : chapitre 011 : + 100 000 € (dépenses de traitement) chapitre 65 : + 50 000 € (reversements aux adhérents) RF : chapitre 70 : + 50 000 € (recettes filières à reverser) chapitre 74 : + 100 000 € (participation des adhérents au traitement)

Des tonnages plus importants que prévu en dépenses et de meilleurs prix de reprise que prévu en recettes expliquent cette évolution.

Remboursements d’emprunts :

DI : chapitre 16 : + 3 000 € chapitre 020 : - 3 000 €



Les emprunts nouveaux ont un profil de dette avec un remboursement du capital très important en phase de mobilisation, ce qui est économiquement intéressant sur la durée de l’emprunt (moins d’intérêts à payer) mais plus onéreux que d’autres profils de dette la première année.

Dépenses exceptionnelles :

DF : chapitre 67 : + 9 000 € DF : chapitre 022 : - 9 000 €

Monsieur le Président remercie Monsieur Dominique ECHAROUX et demande s’il y a des questions ou des remarques relatives à cette délibération.

Il n’y a pas de questions ni de remarques.



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Vu la délibération du Comité syndical n°2016-02 du 16 mars 2016 portant acte du débat d’orientations budgétaires ;

Vu la délibération du Comité syndical n°2016-09 du 30 mars 2016 portant adoption du Budget Primitif 2016 ;

Ouï l’avis de la commission « Finances » réunie le 6 décembre 2016 ;


Après en avoir délibéré, à l’unanimité,


Article 1 : Le budget 2016 de Sitreva est modifié comme suit :

Section Sens Chapitre Montant initial DM Montant modifié

Fonctionnement

Dépenses

011 17 124 000,00 € 160 000,00 € 17 284 000,00 €

65 6 382 000,00 € 50 000,00 € 6 432 000,00 €

67 255 000,00 € 9 000,00 € 264 000,00 €

022 100 000,00 € -9 000,00 € 91 000,00 €

Recettes

70 2 314 000,00 € 50 000,00 € 2 364 000,00 €

74 30 383 265,00 € 100 000,00 € 30 483 265,00 €

042 85 541,86 € 60 000,00 € 145 541,86 €

Investissement Dépenses

21 6 176 130,92 € -60 000,00 € 6 116 130,92 €

16 3 207 000,00 € 3 000,00 € 3 210 000,00 €

020 4 290,30 € -3 000,00 € 1 290,30 €

040 85 541,86 € 60 000,00 € 145 541,86 €

041 50 000,00 € 3 637,30 € 53 637,30 €

Recettes 041 50 000,00 € 3 637,30 € 53 637,30 €

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents concernant cette affaire.

**** 2016-33 AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Dominique ECHAROUX, Vice-président délégué aux finances, afin de présenter ce point.

Monsieur Dominique ECHAROUX rappelle que selon l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre



en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il ajoute qu’en outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation précise le montant de l'affectation des crédits et qu’il est ainsi demandé au Comité Syndical d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, en l’attente du vote du budget primitif 2017, à hauteur du quart des crédits ouverts, hors remboursement de la dette, en 2016 soit 1 603 982,04 € (la somme sera précisée en fonction de la partie de la DM1).

Monsieur le Président remercie Monsieur Dominique ECHAROUX et demande s’il y a des questions ou des remarques relatives à cette délibération.




Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Considérant qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ; que cette autorisation doit préciser le montant de l'affectation des crédits,

Considérant que le quart des crédits ouverts au budget 2016 en dépenses d’investissement, hors remboursement de la dette, s’élève à 1 603 982,06 €.

Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 6 décembre 2016,




Article unique : Monsieur le Président est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2017 à hauteur du quart des crédits ouverts hors remboursement de la dette en 2016, soit un million six cent trois mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et six centimes (1 603 982,06 €), dans l'attente du vote du Budget Primitif 2017, détaillés de la manière suivante :

Chapitre Montant budget 2016 Montant autorisé

2017

20 40 618,08 € 10 154,52 €

21 6 116 130,92 € 1 529 032,73 €

23 58 709,70 € 14 677,43 €

020 1 290,30 € 322,58 €

040 145 541,86 € 36 385,47 €

041 53 637,30 € 13 409,33 €

TOTAL 6 415 928,16 € 1 603 982,06 €

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PATRIMOINE

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2016-34 CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A OUARVILLE

Monsieur le Président explique au Comité que la SNC des Trois Moulins sise à Ouarville a fait part de son intérêt pour l’acquisition d’une portion de la parcelle de terrain cadastrée YC n°89 à Ouarville en vue d’y construire un bâtiment de réception et conditionnement de ses récoltes de pommes de terre.

Monsieur le Président ajoute que la portion objet de la proposition est d’une superficie de 24 794 m2. La SNC des Trois Moulins en propose l’acquisition au prix de 30 000 €.

Monsieur le Président précise que la Commission du traitement et du suivi de la DSP, réunie le 15 septembre 2016, a requis que la propriété de Sitreva soit préservée sur une bande de 50 m autour de l’unité de valorisation et que cette portion de terre se situe bien au-delà de cette bande.

Il est donc proposé au Comité syndical d’approuver la cession de cette portion de terrain au prix proposé.

Monsieur le Président précise que la proposition de 30 000 € fait le prix de l’hectare à 12 100 €. Il ajoute que la SAFER a été consultée et les prix édités par celle-ci pour les moyennes sur les trois dernières années évoluent entre 3 930 € minimum et 15 000 € maximum l’hectare avec un prix moyen de 8 060€ l’hectare. Il précise que ce sont des terres qui jouxtent l’usine d’incinération et que de ce fait, il y a des dépréciations qui font que le terrain n’est pas au prix maximum et que le prix 12 100€ est acceptable pour cette cession. Par ailleurs, ce terrain est à ce jour loué par un agriculteur, M. DOUBLET, qui doit prendre sa retraite après la moisson de 2018. Monsieur le Président précise qu’il est souhaitable de s’entendre avec celui-ci avant de réaliser la vente et pour cela, il a demandé à la SNC des Trois Moulins de se mettre en relation avec lui, car il estime que l’on n’évince pas un agriculteur des terres qu’il exploite sans arrangement.


Monsieur Daniel MORIN qui demande si Monsieur DOUBLET peut refuser.

Monsieur le Président répond que cela est possible mais le bail précaire n’existant pas en agriculture, une convention a été signée avec M. DOUBLET. Il ajoute que tout doit être fait correctement pour éviter d’avoir une annulation de cette vente et qu’il attend, pour pouvoir réaliser la vente définitive, l’accord des membres du comité syndical d’une part, et d’autre part, que M. DOUBLET donne son accord sur la date déterminée pour l’arrêt de l’exploitation de la parcelle.

Monsieur Jean-Pierre RUAUT demande pourquoi la demande de prix a été faite à la SAFER.

Monsieur le Président répond que la demande d’estimation du prix du terrain a été faite à France Domaine ; en attendant leur réponse, une consultation a été faite sur le site internet de la SAFER concernant son évaluation des prix. Si France Domaine ne se prononce pas dans un délai d’un mois, leur avis sera réputé concordant avec le prix proposé.

Madame Ann GRÖNBORG demande s’il est certain que le syndicat n’aura plus besoin de ce terrain dans l’avenir.

Monsieur le Président répond que cela est certain. Il rappelle que la commission du suivi de la DSP a étudié comment gérer les demandes diverses que le syndicat pourrait recevoir concernant ces terres. Il informe d’ailleurs le Comité qu’une demande de servitude présentée par ERDF a été refusée, et qu’une autre demande présentée par une société qui exploite des éoliennes est, elle, en cours d’instruction.

Un élu qui demande sur quel compte sera versée le produit de la vente, ou s’il participera à rembourser la dette du syndicat.

Monsieur Pierre-Yves KOPPE répond que le montant de la dette est sans comparaison avec le prix du terrain cédé.

Monsieur le Président répond que le produit de la vente rentrera dans les comptes d’investissement de SITREVA ; il n’y a pas de destination particulière attachée à cette somme qui participera à l'équilibre général du PPI.

Il n’y a plus de questions ni de remarques,





Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération du Comité syndical du 15 décembre 1995 relative à l’acquisition d’immeubles pour la création d’une usine d’incinération à Ouarville ;

Vu la délibération du Comité syndical du 20 septembre 2001 ;

Ouï l’avis de la Commission du traitement et du suivi de la DSP réunie le 15 septembre 2016 ;

Vu l’avis du service France Domaine ;

Considérant l’acte authentique du 28 février 1996 contenant vente au profit de Sitreva ex-SYMIRIS de la parcelle cadastrée section YC numéro 12 à Ouarville ;

Considérant l’acte authentique du 27 septembre 2001 contenant concession temporaire entre Sitreva ex-SYMIRIS et M. Jean-Pierre Doublet ;

Considérant que l’acquisition par Sitreva de la parcelle de terrain cadastrée section YC numéro 12 à Ouarville était motivée par la délimitation d’un périmètre suffisant pour l’implantation et l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) ;

Considérant que la Commission du Traitement et du Suivi de la DSP réunie le 15 septembre 2016 a requis que la propriété de Sitreva soit préservée dans un périmètre de 50 m autour de l’UVE ;

Considérant que la situation de la parcelle de terrain cadastrée YC n°89 à Ouarville, issue de la division de la parcelle YC n°12, permet à Sitreva de se séparer d’une partie de celle-ci sans nuire aux intérêts du syndicat ;

Considérant le plan de division cadastrale établi le 28 novembre 2016 par la société GEFA, Géomètres-Experts fonciers associés, et annexé à la présente délibération ;




Article 1 : La parcelle de terrain cadastrée section YC numéro 89 sur la commune de Ouarville appartenant à Sitreva est divisée conformément au plan de division annexé à la présente délibération.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tous actes relatifs à la vente, à la SCI des Trois Moulins sise 6 rue du Vivier à Ossonville, Ouarville (28150), pour la nue-propriété, et au GIE des Trois Moulins sis 6 rue du Vivier à Ossonville, Ouarville (28150), pour l’usufruit, de la parcelle de terrain cadastrée section YC et numérotée au plan de division susvisé « YCa.89 », dont la contenance est deux hectares quarante-sept ares et quatre-vingt-quatorze centiares, au prix de 30 000 €, tous frais annexes à la vente en sus, sous réserve de l’avis concordant de France Domaine.

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VALORISATION

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2016-35 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA REPRISE DES HUILES ALIMENTAIRES USAGEES AVEC LA SOCIETE QUATRA BVBA

**** Monsieur le Président rappelle que les huiles alimentaires usagées (HAU) sont les huiles végétales et corps gras de cuisine usagés. Sitreva récupère les batteries des usagers en déchèteries depuis 2013. Les HAU de Sitreva sont rachetées par la société Ecologic’Oil sur l’ensemble du territoire. En 2015, 4 tonnes ont été récupérées dans ce cadre sur les déchèteries.

Dans le cadre du renouvellement de la reprise des HAU des déchèteries, à intervenir au 1er janvier prochain, et de la consultation lancée à cet effet, une attention particulière a été portée aux conditions de stockage sur chaque site, à la propreté et la signalisation des contenants et à la traçabilité de ce type de déchets.

Trois entreprises spécialisées dans la collecte et le traitement des HAU ont été mises en concurrence. - La Société EcoGras



- La Société Quatra BVBA

- La Société Olevia

La société EcoGras n’a pas répondu à la consultation.

Les offres des sociétés EcoGras et Quatra sont techniquement équivalentes en termes de traçabilité, de délais d’intervention et de mode de valorisation, mais diffèrent sur la praticité du contenant et sa signalisation. A cet égard, la proposition de Quatra correspond le mieux aux besoins de Sitreva. En outre, la société Quatra est la seule à proposer un prix de reprise.

Il est donc demandé au Comité syndical d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention de reprise des huiles alimentaires usagées avec la société Quatra BVBA, ainsi que tous documents concernant cette affaire.




Vu le Code général des collectivités territoriales L.1612-12,

Vu la délibération du Comité syndical n°2013-72 du 19 décembre 2013 portant autorisation de signature d’une convention pour la reprise et le traitement des huiles alimentaires usagées avec la société Ecologic’Oil ;

Considérant que la convention pour la reprise et le traitement des huiles alimentaires usagées arrive à échéance le 31 décembre 2016 ;

Considérant que trois sociétés ont été consultées pour le renouvellement de la convention pour la reprise et le traitement des huiles alimentaires usagées ;

Considérant que l’offre de la société Quatra BVBA est la plus avantageuse ;




Article unique : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention annexée à la présente, pour la reprise des huiles alimentaires usagées au prix de 100 € HT la tonne, indexé sur le cours du marché, et au prix minimum de 50 € HT la tonne, avec la société Quatra BVBA, sise Mosten 17 à Lokeren (9160 Belgique), pour une durée d’un an reconductible deux fois, ainsi que tout document concernant cette affaire.

**** 2016-36 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA REPRISE DES BATTERIES AVEC LA SOCIETE BS ENVIRONNEMENT.

Monsieur le Président rappelle que les batteries sont des générateurs électrochimiques utilisés comme source d’énergie. Ils contiennent différents métaux dont certains représentent un fort danger pour l’homme et l’environnement si leur élimination n’est pas contrôlée.

Depuis 2013, les batteries récupérées sur les déchèteries de Sitreva sont rachetées par la société GDE pour l’ensemble du territoire. En 2016, 72 tonnes ont été récupérées sur les déchèteries. La convention arrivant à échéance le 31 décembre, une consultation a été lancée pour son renouvellement.

Six entreprises spécialisées dans la collecte et le traitement des batteries ou des métaux ont été mises en concurrence :

- La société GDE

- La société SARP Industries

- La société BS environnement

- La société SFE

- La société Menut

- La Société Recylex

Seules les sociétés BS Environnement et Recylex ont répondu à notre consultation.



Tandis que la proposition technique de la société Recylex n’est pas conforme aux exigences du syndicat et au cahier des charges, en particulier en ce qui concerne la pesée sur les centres de transferts, le respect de la réglementation pour le transport des matières dangereuses et la traçabilité des déchets, la prestation technique proposée par BS Environnement correspond aux exigences, notamment en ce qui concerne le délai de collecte et le suivi, et le tarif de reprise proposé est de 320 € par tonne, indexée sur les prix du marché, pour un minimum de 8 bacs collectés simultanément.

L’offre de la société BS Environnement est ainsi la plus avantageuse.

Il est ainsi demandé au Comité syndical d’autoriser Monsieur le Président à signer avec BS Environnement une convention de reprise et de traitement des batteries ainsi que tous documents concernant cette affaire.



Le Comité syndical de Sitreva,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical n°2013-69 du 19 décembre 2013 portant autorisation de signature d’une convention pour la reprise et le traitement des batteries avec la société GDE ;

Considérant que la convention pour la reprise et le traitement des batteries signée avec la société GDE arrive à échéance le 31 décembre 2016 ;

Considérant que six sociétés ont été consultées pour le renouvellement de la convention pour la reprise et le traitement des batteries ;

Considérant que l’offre de la société BS Environnement est la plus avantageuse ;




Article unique : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention annexée à la présente, pour la reprise et le traitement des batteries au prix de 320 € HT la tonne, indexé sur la cotation mensuelle de l’indice N1363 de « l’Usine Nouvelle » appréciée lors de chaque enlèvement, et au prix minimum de 120 € HT la tonne, pour un minimum collecté de huit bacs simultanément, avec la société BS Environnement, sise 30 avenue Charles-Bedaux à TOURS (37300), pour une durée d’un an reconductible deux fois, ainsi que tout document concernant cette affaire.

2016-37 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT DE PROLONGATION D’UN AN POUR CHACUNE DES CONVENTIONS DE REPRISE DES MATERIAUX SOUTENUS PAR ECO-EMBALLAGE.

Monsieur le Président rappelle que les conventions de reprise des matériaux soutenus par Eco-Emballages sont de la même durée que le contrat avec Eco-Emballages. Il explique que le contrat a été prolongé dans l’attente de l’édition du nouveau barème et qu’il convient d’adopter en conséquence un avenant de prolongation d’un an pour chacune des conventions de reprise :

- pour les cartons et emballages pour liquide alimentaire (ELA) issus du Centre de tri de Rambouillet, avec DEROO (convention signée par délibération n°68/2011 du 15 décembre 2011) ;

- pour les aciers issus du Centre de tri de Rambouillet, avec SITA IDF (convention signée par délibération n°66/2011 du 15 décembre 2011) ;

- pour l’aluminium issu du Centre de tri de Rambouillet, avec MARCHETTO (convention signée par délibération n°67/2011 du 15 décembre 2011) ;

- pour les journaux-magazines issus des Centres de tri de Rambouillet et Dreux, avec CDIF (convention signée par délibération n°70/2011 du 15 décembre 2011) ;

- pour l’acier, l’aluminium, les cartons, les ELA et les plastiques issus du Centre de tri de Dreux, avec SITA Centre Ouest (convention transférée par le SICTOM de la région de Châteaudun).



- pour les plastiques issus du Centre de tri de Rambouillet, avec PAPREC (convention signée par délibération n°71/2011 du 15 décembre 2011) : les conditions de reprise ont été renégociées du fait de la baisse des prix de marché, impactés par les cours du pétrole. Les prix plancher seront désormais de :

- 140€ par tonne pour le PET transparents (contre 200€ actuellement).

- 150€ par tonne pour le PEHD (prix inchangé).

- 70€ par tonne pour le PET couleur (contre 150€ actuellement).

- pour le verre, avec VERRALIA ex-Saint-GOBAIN (convention signée par délibération n°72/2011 du 15

décembre 2011).

Il est ainsi demandé au Comité syndical d’autoriser Monsieur le Président à signer pour chacune de ces conventions un avenant de prolongation d’un an.


Monsieur Pierre-Yves KOPPE recommande d’être très attentif à la situation de la société MARCHETTO qui tarde à honorer les titres du syndicat.

Monsieur le Président indique qu’en effet un envoi d’aluminium a été effectué chez MARCHETTO en octobre et qu’à ce jour le syndicat reste en attente du règlement ; néanmoins le délai normal n’est pas encore dépassé. Il précise cependant que la délibération présentée ce jour comporte simplement une autorisation de signature de la convention et que la faible quantité d’aluminium collectée sur le centre de tri situe la prochaine reprise en mai ou juin 2018, ce qui le cas échéant laissera aux services le temps de chercher un autre prestataire pour la reprise si MARCHETTO fait défaut.

Monsieur le Président ajoute qu’il a demandé aux services d’être particulièrement vigilants sur les délais de paiement des repreneurs de matériaux et rappelle à cet égard les problèmes rencontrés avec la société METALLUFER ; les sommes en jeu peuvent être conséquentes. Dans les marchés publics dévolus par Sitreva figurent désormais les délais dans lesquels les titulaires doivent fournir les certificats de retraitement et de valorisation des matériaux repris ; si d’une part, ces certificats ne sont pas honorés et d’autre part, les marchés ne sont pas payés, le syndicat est en droit de remettre en cause les marchés et de rechercher un autre prestataire.

Monsieur Daniel MORIN demande s’il y a d’autres prestataires pour la reprise de l’aluminium.

Monsieur le Président indique que s’agissant de l’aluminium issu du centre de tri de Rambouillet, la société SITA est en mesure de faire des propositions.

S’agissant des matériaux pouvant être repris, Monsieur Marc ALLES demande s’il y aura des solutions à la non-recyclabilité des nouvelles briques de lait.

Monsieur le Président explique qu’en effet le groupe LACTALIS a développé des bouteilles de lait qui ne sont plus en PEHD mais en PET opaque, lequel n’est pas compatible avec les trieurs optiques des centres de tri qui donc ne détecteront plus cet emballage. A l’heure actuelle il n’existe pas de solution technique.

Monsieur le Président ajoute que le centre de tri de Rambouillet date de 1997 et qu’il va devenir de moins en moins performant techniquement jusqu’à la fin de la DSP en 2020 ; ce genre de problème sera de plus en plus fréquent ; voilà pourquoi il faut réfléchir à l’après 2020 et comprendre que les outils du syndicat devront progresser technologiquement pour absorber les développements industriels ou réglementaires et se mettre en conformité avec l’ensemble des consignes de tri, afin de continuer à percevoir les soutiens d’Eco-Emballages.

Daniel MORIN rappelle que le centre de tri date de 1997 mais que deux trieurs optiques ont été mis en place en 2006.

Il n’y a plus de questions ni de remarques,



Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement ;



Vu la délibération du Comité syndical n° 26/2011 du 19 avril 2011 portant autorisation de signature du Contrat d’Action et de Performance avec Eco-Emballages ;

Vu la délibération du Comité syndical n°66/2011 du 15 décembre 2011 portant passation d’une convention pour la reprise de l’acier issu du tri des emballages collectés sélectivement avec la société SITA ;

Vu la délibération du Comité syndical n°67/2011 du 15 décembre 2011 portant passation d’une convention pour la reprise de l’aluminium issu du tri des emballages collectés sélectivement avec la société Marchetto ;

Vu la délibération du Comité syndical n°68/2011 du 15 décembre 2011 portant passation d’une convention pour la reprise du carton et des briques alimentaires issus du tri des emballages collectés sélectivement avec la société Deroo ;

Vu la délibération du Comité syndical n°70/2011 du 15 décembre 2011 portant passation d’une convention pour la reprise des journaux magazines issus du tri des emballages collectés sélectivement avec la société Centre de Déchets Industriels Francilien (CDIF) ;

Vu la délibération du Comité syndical n°71/2011 du 15 décembre 2011 portant passation d’une convention pour la reprise des bouteilles et flacons plastiques issus du tri des emballages collectés sélectivement avec la société Paprec ;

Vu la délibération du Comité syndical n°72/2011 du 15 décembre 2011 portant passation d’une convention pour la reprise du verre issu du tri des emballages collectés sélectivement avec la société Saint-Gobain Emballage ;

Vu la délibération du Comité syndical n°45/2012 du 17 décembre 2012 portant adoption de la convention fixant les modalités de l’adhésion du SICTOM de la région de Châteaudun ;

Considérant qu’en concluant avec Eco-Emballages le nouveau Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) pour la période 2012-2016 suivant la délibération du Comité syndical n°26/2011 du 19 avril 2011 susvisée, Sitreva a opté pour la Reprise Option Fédérations ; que dans ce cadre, Sitreva bénéficie de l’engagement des repreneurs labellisés avec qui il a passé un contrat à lui reprendre l’ensemble de ses matériaux issus du tri, à un prix de reprise qui ne peut être inférieur à zéro et qui est déterminé librement entre Sitreva et chaque repreneur ; que les contrats de reprise suivants ont été conclus :

- pour les cartons et emballages pour liquide alimentaire (ELA) issus du Centre de tri de Rambouillet, avec la société DEROO, suivant la délibération du Comité syndical n°68/2011 du 15 décembre 2011 susvisée ;

- pour les aciers issus du Centre de tri de Rambouillet, avec la société SITA IDF, suivant la délibération du Comité syndical n°66/2011 du 15 décembre 2011 susvisée ;

- pour l’aluminium issu du Centre de tri de Rambouillet, avec la société MARCHETTO, suivant la délibération du Comité syndical n°67/2011 du 15 décembre 2011 susvisée ;

- pour l’acier, l’aluminium, les cartons, les ELA et les plastiques issus du Centre de tri de Dreux, avec la société SITA Centre Ouest, suivant la convention fixant les modalités d’adhésion du SICTOM de la région de Châteaudun ;

- pour les plastiques issus du Centre de tri de Rambouillet, avec la société PAPREC, suivant la délibération du Comité syndical n°71/2011 du 15 décembre 2011 susvisée ;

- pour le verre, avec la société VERALLIA ex-SAINT-GOBAIN, suivant la délibération du Comité syndical n°72/2011 du 15 décembre 2011 susvisée ;

Considérant que la durée des contrats de reprise est égale à la durée résiduelle du CAP conclu avec Eco-Emballages ; que celui-ci arrive à échéance le 31 décembre 2016 ; que la procédure de nouvellement de l’agrément d’Eco-Emballages, base d’un nouveau CAP, étant toujours en cours, Eco-Emballages dispose pour l’année 2017 d’un agrément temporaire sur la base duquel le CAP est prolongé ;

Considérant dès lors qu’il apparaît plus opportun, compte-tenu de la faculté laissée à Sitreva, de prolonger d’une année les contrats de reprise actuels plutôt que de lancer une consultation pour leur renouvellement, les contrats de reprise ne pouvant à ce jour s’étendre au-delà du 31 décembre 2017 ;

Considérant que les conditions de reprise proposées par les repreneurs resteraient inchangées durant cette année de prolongation, à l’exception :

- de celles de certains plastiques issus du Centre de tri de Rambouillet, renégociées du fait de la baisse des prix de marché impactés par les cours du pétrole, les prix planchers étant modifiés comme suit :



- 140€ par tonne pour le PET transparents, contre 200€ actuellement ;

- 70€ par tonne pour le PET couleur, contre 150€ actuellement ;

- de celles de certains des matériaux issus du Centre de tri de Dreux, les prix planchers étant modifiés comme suit :

- 80 € par tonne pour le papier-carton non complexé, contre 60 € actuellement ;

- 140€ par tonne pour le PET transparents, contre 150€ actuellement ;

- 100€ par tonne pour le PEHD, contre 120 actuellement ;

- 70€ par tonne pour le PET couleur, contre 150€ actuellement ;

Considérant par ailleurs que la durée des contrats de reprise des journaux-magazines issus des centres de tri de Rambouillet et Dreux, conclus avec la société CDIF, suivant la délibération du Comité syndical n°70/2011 du 15 décembre 2011 susvisée et la convention fixant les modalités d’adhésion du SICTOM de la région de Châteaudun, bien que ceux-ci concernent des matériaux non soutenus pas Eco-Emballages, ne peut également excéder la durée du CAP conclu avec Eco-Emballages ; qu’il convient donc pour les mêmes motifs qu’exposés précédemment de prolonger d’une année son exécution ;




Article premier : Le Comité syndical de Sitreva approuve la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de l’exécution :

- du contrat de reprise des cartons et emballages pour liquide alimentaire (ELA) issus du Centre de tri de Rambouillet, conclu avec la société DEROO suivant la délibération du Comité syndical n°68/2011 du 15 décembre 2011 susvisée ;

- du contrat de reprise des aciers issus du Centre de tri de Rambouillet, conclu avec la société SITA IDF suivant la délibération du Comité syndical n°66/2011 du 15 décembre 2011 susvisée ;

- du contrat de reprise de l’aluminium issu du Centre de tri de Rambouillet, conclu avec la société MARCHETTO suivant la délibération du Comité syndical n°67/2011 du 15 décembre 2011 susvisée ;

- du contrat de reprise du verre, conclu avec la société VERALLIA ex-Saint-GOBAIN suivant la délibération du Comité syndical n°72/2011 du 15 décembre 2011 susvisée ;

- des contrats de reprise des journaux-magazines issus des centres de tri de Rambouillet et Dreux, conclus avec la société CDIF, suivant la délibération du Comité syndical n°70/2011 du 15 décembre 2011 susvisée et la convention fixant les modalités d’adhésion du SICTOM de la région de Châteaudun.

Article 2 : Le Comité syndical de Sitreva approuve la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de l’exécution :

a) du contrat de reprise des plastiques issus du Centre de tri de Rambouillet, conclu avec la société PAPREC suivant la délibération du Comité syndical n°71/2011 du 15 décembre 2011 susvisée, les conditions de reprise étant modifiées comme suit :

- pour le PET transparents : prix plancher de 140€ par tonne contre 200€ actuellement ;

- pour le PEHD : prix plancher inchangé ;

- pour le PET couleur : prix plancher de 70€ par tonne contre 150€ actuellement ;

b) du contrat de reprise de l’acier, de l’aluminium, des cartons, des ELA et des plastiques issus du Centre de tri de Dreux, avec la société SITA Centre Ouest, suivant la convention fixant les modalités d’adhésion du SICTOM de la région de Châteaudun adoptée par délibération du Comité syndical n°45/2012 du 17 décembre 2012 susvisée, les conditions de reprise étant modifiées comme suit :

- pour le papier-carton non complexé : prix plancher de 80 € par tonne contre 60 € actuellement ;

- pour les ELA : sans changement ;

- pour les plastiques : - PET transparents : prix plancher de 140 € par tonne contre 150 actuellement ;



- PEHD : prix plancher de 100 € contre 120 € actuellement ;

- PET couleur : prix plancher de 70 € contre 150 actuellement ;

- pour l’acier : nouvelle formule de révision des prix ; prix plancher inchangé ;

- pour l’aluminium : sans changement.

Article 3 : Pour l’application des articles 1 et 2, Monsieur le Président est autorisé à signer un avenant pour chacun des contrats de reprise concernés ainsi que tout document concernant cette affaire.

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QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président informe les membres du comité syndical que SITREVA a reçu deux chèques émis par les gens du voyage pour le règlement des vols dans nos déchèteries.

Madame Ann GRONBORG informe que suite à la cessation d’activité de l’usine d’incinération de Châteaudun des dossiers ont été déposés en préfecture. L’étude des sols autour de l’usine s’est avérée conforme. Elle ajoute que l’autorisation de pouvoir utiliser la plateforme comme centre de transfert a été donnée.

Monsieur Jean-Pierre RUAUT demande quels genres de travaux sont effectués actuellement sur la déchèterie de Droue-sur-Drouette.

Monsieur le Président explique que l’opération menée vise à améliorer la circulation des usagers sur le site ; le Président du SIRMATCOM de Maintenon, la Mairie ainsi que les services de la communauté de communes ont été précisément informés de la nature des travaux : une sortie, distincte de l’entrée, va être créée sur le terrain libéré depuis le démontage de l’ancien logement de fonction, et un espace dédié aux déchets "petits flux (huiles, déchets électroniques, les DDS…) va également y être aménagé afin que nos prestataires de collecte et nos usagers puissent y évoluer sans se gêner mutuellement. Il précise que ces travaux sont effectués à 90% par le service Maintenance et travaux.

Monsieur le Président informe le Comité que la cérémonie des vœux aura lieu dans les locaux de SITREVA le mercredi 18 janvier 2017 à 18h00 pour les élus ainsi que les prestataires extérieurs.

Monsieur le Président informe les membres du comité syndical que Monsieur Gauthier LEDUC, Directeur des services techniques, quitte SITREVA ce jour ; il le remercie pour l’excellent travail qu’il a accompli au sein de SITREVA et lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles fonctions.

****

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

**** Figurent au registre des délibérations du Comité syndical, en annexe au présent procès-verbal, les documents communiqués pendant les débats ou annexés le cas échéant aux délibérations approuvées au cours de la séance.

Le Secrétaire de séance, Le Président de SITREVA,

SIGNÉ SIGNÉ

Dominique GUERTON Benoît PETITPREZ

Documents

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU COMITÉ SYNDICAL DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016 comit... · 2017-03-14 · APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU COMITÉ SYNDICAL DU MERCREDI