Produits alimentaires de terroir - educagri.fr

�L. Trognon, L. Lagrange - © Educagri éditions 2008

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Produits alimentaires de terroir

Réforme 2006 des signes d’identification de la qualité et de l’origine

1. Les grands principes définis par la LOA du 5 janvier 2006

1.1 IntroductionLa loi n° 2006-�� dite « loi d’orientation agricole » trace, pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire français, de nouvelles perspectives pour les vingt prochaines années. Elle contribue à consolider leur compétitivité et à favoriser leur adaptation dans un contexte renouvelé par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) et les négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les objectifs et domaines d’application de cette loi sont : - moderniser l’exploitation agricole et aller vers l’entreprise agricole ; - conforter le revenu des agriculteurs et de la ferme France ; - répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs ; - valoriser tous les territoires ; - moderniser l’environnement institutionnel de l’agriculture. La valorisation des produits de qualité est incluse dans le domaine « répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs ». Cette loi vise à intégrer les dispositions de la législation communautaire pour la protection et la valorisation des produits agroalimentaires et à clarifier le système français des signes de qualité. L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a ainsi été créé et la politique française de valorisation des produits agroalimentaires a été restructurée autour de trois modes de valorisation (art. 73) : - les cinq signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ; - les mentions valorisantes ; - la démarche de certification des produits (CCP).

1.2 Les cinq signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) Le Label Rouge atteste une qualité supérieure. L’appellation d’origine contrôlée, l’appellation d’origine protégée et l’indication géographique protégée attestent une qualité liée à l’origine. La spécialité traditionnelle garantie atteste une qualité liée à la tradition. L’agriculture biologique atteste une qualité environnementale.

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Logos et garanties apportés par les SIQO

1.2.1 Les mentions valorisantes La LOA reconnaît quatre mentions valorisantes pouvant apparaître sur l’étiquetage des produits : - la dénomination « montagne » ; - le qualificatif « fermier » ou la mention « produits de la ferme » ou « produit à la ferme » ; - les termes « produit pays » dans les départements d’outre-mer ; - la dénomination « vin de pays », suivie d’une zone de production ou d’un département.

1.2.2 « Montagne » L’utilisation de la dénomination « montagne » est soumise à une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région : - du lieu de la dernière transformation, pour les denrées alimentaires ; - du lieu de production, pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, après consultation de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité (CORPAQ) ; dans chaque région, cette commission est animée par Direction régionale de l’Agriculture et de la Forêt.

1.2.3 « Produit pays » La mention « produit pays » peut être accompagnée de sa transcription créole : « produit pei », « produit peyi », « produit péi » ou « produit péyi ». Son utilisation est soumise à une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région du lieu de production ou de transformation, après consultation de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité (CORPAQ).

1.2.4 « Vin de pays » L’utilisation de la dénomination « vin de pays », suivie d’une zone de production ou d’un département, est soumise à certaines conditions. Dans tous les cas, la production de ces vins répond à des conditions portant sur le rendement à l’hectare, l’encépagement, le titre alcoométrique volumique, les critères analytiques et l’examen organoleptique. Ces conditions sont fixées par décret, après avis des syndicats représentatifs des producteurs intéressés et du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture. Si la dénomination « vin de pays » est suivie du nom d’un département (à l’exception des vins produits dans les départements Aube, Bas-Rhin, Côte-d’Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne et Rhône), les vins ainsi dénommés doivent respecter le décret n° 2 000-848 du �er septembre 2000.


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1.2.5 « Fermier » Les conditions d’utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produits de la ferme » ou « produit à la ferme » devraient être définies par décret (non publié au 01/10/2007).

1.3 La démarche de certification des produits (CCP) La démarche de certification des produits permet d’identifier une ou plusieurs caractéristiques spécifiques du produit et de les signaler tout au long de la chaîne de production et de transformation. Le certificat de conformité produit (CCP) est délivré à un opérateur pour un produit qui respecte à la fois : - les exigences posées par les règles de production, de transformation et de conditionnement du produit ou de la famille de produits ;- au moins deux recommandations relatives à la présentation (pour le consommateur) des caractéristiques certifiées du produit, choisies parmi celles établies dans les mêmes conditions. Le produit considéré est défini par un cahier des charges. Celui-ci rassemble les exigences et les recommandations, ainsi que les modalités de leur contrôle, modalités qui ont est élaborées en concertation avec les organisations professionnelles intéressées, les organismes certificateurs et des personnalités qualifiées. Il est ensuite homologué par arrêté ministériel. Un logo, approuvé par les ministres chargés de l’Agriculture et de la Consommation, peut être utilisé pour identifier chaque CCP. Le cas échéant, les caractéristiques certifiées et le nom de l’organisme certificateur doivent également figurer sur l’étiquetage du produit. Le logo « Critères qualité certifiés » peut encore être utilisé. Cependant, un autre logo serait en projet.

2 Les grands changements par rapport au dispositif antérieur

2.1 L’environnement institutionnel : création de l’INAO L’Institut national de l’origine et de la qualité est l’établissement public administratif chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Créé par la LOA du 5 janvier 2006 et défini par l’ordonnance du 7 décembre 2006, il résulte de la fusion de l’ancien Institut national des appellations d’origine (INAO) et de l’ancienne Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC). Le nouvel Institut garde cependant le sigle INAO. Cette fusion a élargi les compétences de l’institut afin d’en faire l’organisme unique de gestion de l’ensemble des SIQO en France. Mis en place depuis le 1er janvier 2007, le nouvel INAO a en charge la mise en œuvre de la réforme des SIQO, leur gestion et leur usage par quelque � �00 produits (janvier 2008). Rappel : l’Institut national des appellations d’origine (ancien INAO) a été créé par le décret loi du 30 juillet 1935 pour gérer l’appellation d’origine contrôlée (AOC). Suite aux lois du 2 juillet 1990 et du 9 juillet 1999, son rôle a été confirmé vis-à-vis des AOC et étendu à la gestion des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). Les quatre compétences de l’INAO sont : - proposer au gouvernement, sur la base d’un cahier des charges, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d’un SIQO ; - reconnaître les organismes de défense et de gestion des SIQO ; - assurer la défense de ces signes en France et à l’étranger ; - être responsable de la gestion du système de contrôle des signes. L’organisation décisionnelle de l’INAO est composée de la façon suivante : - un conseil permanent ; - quatre comités nationaux : �- le comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées ; 2- le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières ; 3- le comité national des IGP, labels rouges et STG ; 4- le comité national de l’agriculture biologique (celui-ci travaille en relation avec l’Agence Bio).- un conseil des agréments et contrôles (CAC). Les missions des quatre comités nationaux de l’INAO sont :


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- de faire des propositions sur la reconnaissance du signe (sur la base d’un cahier des charges), ainsi que sur toute mesure de nature à favoriser l’amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits ; - d’émettre des avis sur la reconnaissance et le suivi des organismes de défense et de gestion (ODG), les mesures techniques utiles à l’amélioration de la production et de la qualité de ces produits, et la défense des intérêts des producteurs dans le commerce international. Les missions du conseil des agréments et contrôles de l’INAO sont : - d’émettre des avis sur l’agrément des organismes de contrôle ou d’inspection ; - d’approuver les plans de contrôle et d’inspection ; - de définir les principes de fonctionnement des contrôles ; - de définir les principes de fonctionnement de la commission chargée de l’examen organoleptique des AOC. Ces instances décisionnelles restent majoritairement composées de professionnels des SIQO concernés. Concernant l’organisation fonctionnelle de l’institut, les agents de l’INAO préparent et mettent en œuvre les décisions des instances de l’INAO. Plus précisément, ils accompagnent les organismes de défense et de gestion, et les producteurs dans leurs démarches d’obtention et de gestion de leur signe officiel de qualité et d’origine. Pour assurer ses missions au plus près des producteurs, l’INAO dispose de 28 centres régionaux.

2.2 L’organisation des filières par les organismes de défense et de gestion Un organisme de défense et de gestion (ODG) est l’organisation collective chargée de la défense d’un produit sous SIQO. Il doit être reconnu par l’INAO. Il remplace, dans ses missions d’intérêt général, le syndicat de défense pour les AOC et le groupement qualité pour les Label Rouge. Tout produit sous SIQO (sauf en agriculture biologique) ne doit avoir qu’un seul et unique ODG. Toutefois, un ODG peut gérer plusieurs produits sous SIQO. Ce sera par exemple probablement le cas pour l’Association pour le développement de l’élevage traditionnel en Bourbonnais qui gère les labels rouges « Bœuf charolais du Bourbonnais » et « Agneau fermier du Bourbonnais », ainsi que l’IGP « Bourbonnais »). Les missions de chaque ODG sont : - d’élaborer le projet de cahier des charges (qui décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement, précise, s’il y a lieu, l’aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à contrôler, ainsi que leurs méthodes d’évaluation) ; - de contribuer à son application par les opérateurs ; - de participer à l’élaboration du plan de contrôle ou d’inspection et de rendre un avis sur le document élaboré ; - de choisir un organisme de contrôle ou d’inspection ; - d’identifier les opérateurs et de transmettre périodiquement leur liste à l’organisme de contrôle et à l’INAO, - de participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit, ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur ; - de mettre en œuvre les décisions qui le concernent et émises par le comité national correspondant de l’INAO ; - de communiquer à l’INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions. D’un point de vue juridique, une ODG peut être un syndicat professionnel, une association à but non lucratif ou une interprofession. Tout opérateur intervenant sur un produit doit dorénavant adhérer à l’ODG (à l’exception des interprofessions) ; il ne peut donc pas y avoir de barrière à l’entrée. Pour sa reconnaissance par l’INAO, chaque ODG dépose un dossier de demande de reconnaissance auprès de l’INAO. Le dossier est étudié par le comité national concerné.

2.3 La structuration du contrôle des SIQO L’INAO est devenue l’autorité nationale compétente en matière de contrôle des SIQO. À ce titre, il remplit plusieurs fonctions : - il définit les principes généraux du système de contrôle ; - il approuve les cahiers des charges et les plans de contrôle ou d’inspection ; - il prononce l’agrément des organismes de défense et de contrôle ; - il s’assure du contrôle du respect des cahiers des charges.


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Sur le terrain, les organismes de contrôles sont des organismes privés, tiers et indépendants, agréés par l’INAO et dont le rôle est de constater la conformité du produit et de ses conditions de production, transformation, etc., à son cahier des charges. Selon l’étendue des missions des organismes de contrôles, on distingue deux types d’organismes de contrôle : - les organismes certificateurs (OC), qui effectuent le contrôle et prononcent éventuellement des sanctions ; - les organismes d’inspection (OI), qui communiquent les résultats de ces contrôles à l’INAO qui se prononce sur les suites à donner.

Comparaison entre organisme certificateur (OC) et organisme d’inspection(OI)(source : INAO)

Organismede contrôle Organisme certifi cateur Organisme d’inspection

Statut agrément Privé, INAO

Accréditation EN 45011 ISO 17020 ou seulementen suivre les principes (secteur viticole)

Étendue de la mission

Prononce les sanc-tions. OC compétent

en propre

Contrôle : constat de conformité

Ne prononce pas les sanctions

Nature des relations Relations contractuelles entre OC, ODG et opérateurs

INAO, OI, ODG, opérateurs en débat

Coûts Négociés et facturés aux ODG ou aux opérateursTraitement des

contentieux Tribunal civil Tribunal administratif

SIQO contrôlés Label Rouge, IGP, STG, agriculture bio AOC

Les accréditations de ces organismes reposent respectivement sur les normes 45011 pour les OC et �7020 pour les OI.Concernant les produits sous SIQO et leurs conditions de production, le contrôle de la conformité par rapport à leur cahier des charges est défini dans un plan de contrôle ou d’inspection. Ce plan, proposé par l’organisme de contrôle (OC ou OI) après avis de l’ODG, doit être propre à chaque produit et approuvé par l’INAO. Le plan de contrôle ou d’inspection précise les principaux points à contrôler ou inspecter dans l’application du cahier des charges, ainsi que leurs méthodes d’évaluation. Il distingue trois types de contrôles, définis selon les acteurs qui les réalisent : - les autocontrôles assurés par chaque opérateur ; - les contrôles internes effectués par l’ODG ; - les contrôles externes réalisés par l’organisme certificateur (contrôle et sanction) ou par l’organisme d’inspection (contrôle uniquement) et l’INAO (sanction). Chacun de ces types de contrôles doit être présent dans le plan. Le choix de leur part respective a des implications sur le coût du contrôle et son mode de financement.

2.4 La structuration du contrôle des SIQO L’habilitation de chaque opérateur reconnaît l’aptitude de ce dernier à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice. Elle est obligatoire et préalable à la mise en marché. L’opérateur souhaitant être habilité dépose une demande auprès de l’ODG qui vérifiera cette aptitude, mais c’est l’INAO ou l’organisme certificateur qui délivrera l’habilitation. Concernant le financement du contrôle, les frais de contrôle sont dorénavant à la charge des opérateurs contrôlés, mais dans le cas des AOC, la « cotisation agrément » disparaît.


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Autocontrôles

Opérateur

Contrôlesinternes

ODG

Contrôlesexternes

OC/OI+INAO

Curseur quantitatif de mesures correctivesAucun type de contrôle n’est quantitativement nul. L’importance de chaque type de contrôle est fonction de l’importance accordée aux deux autres dans le plan de contrôle. (source : INAO)

Architecture des contrôles

2.5 Les SIQO Pour tout produit en AOC, la réforme porte sur : - la création d’un organisme de défense et de gestion (ODG) reconnu par l’INAO ; - la validation du cahier des charges par l’INAO ; - la mise en place d’un plan de contrôle et d’inspection approuvé par l’INAO ; - la réalisation d’un contrôle externe par un organisme de contrôle ou d’inspection ; - l’habilitation des opérateurs par l’INAO. Concernant le financement du contrôle, les frais de contrôle sont dorénavant à la charge des opérateurs contrôlés, mais dans le cas des AOC, la « cotisation agrément » disparaît. Une autre partie de la réforme est le découplage IGP/Label Rouge ou IGP/CCP. Les conséquences de ce découplage sont : - l’accès à l’IGP devient direct, sans obligation de dépôt concomitant d’une demande de reconnaissance en IGP et d’une homologation de cahier des charges de Label Rouge ou de CCP ; - toute mention relative à une IGP doit être retirée des cahiers des charges et plans de contrôle des labels et CCP associés à cette IGP. Il en résulte que les Label Rouge ou CCP qui disposaient d’une IGP doivent supprimer la référence à une zone géographique, ce qui ne cantonne plus la production du Label Rouge ou de la CCP dans une zone délimitée. Par ailleurs, la réforme intègre un nouveau signe européen, la spécialité traditionnelle garantie (STG), dans le dispositif SIQO français. Inversement, le certificat de conformité produit (CCP) sort du dispositif des SIQO. La démarche de certification des produits devient le troisième mode de valorisation des produits agroalimentaires défini par l’article 73 de la LOA 2006. Néanmoins, la procédure de contrôle de la conformité du produit à son cahier des charges par un organisme certificateur est maintenue, de même que l’utilisation d’un logo. Par contre, la constitution d’un ODG n’est pas obligatoire.

2.6 La précision des mentions valorisantes La réforme instaure des commissions régionales des produits alimentaires de qualité (CORPAQ). Ces commissions consultatives visent à étayer l’autorisation d’utiliser la dénomination « montagne » et les termes « produits pays ». Cette autorisation est délivrée aux acteurs économiques par le préfet.

3 Une actualité à suivre

La mise en place de la LOA 2006 s’est prolongée jusqu’en juillet 2008, avec notamment la création et la reconnaissance des organismes de défense et de gestion (ODG) pour chaque produit sous SIQO, ainsi que l’approbation des cahiers des charges et des plans de contrôle ou d’inspection. Pour connaître les


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avancements sur les ODG et les cahiers des charges, il est utile de consulter régulièrement les sites web de l’INAO et du ministère de l’Agriculture et de la Pêche (MAP), ainsi que ceux des organismes certificateurs et des ODG. Pour l’agriculture biologique, il sera utile de suivre la mise en place du Comité national de l’agriculture biologique qui va s’accompagner d’une délimitation de ses missions et de ses relations opérationnelles avec l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio). Néanmoins, la procédure de contrôle de la conformité du produit à son cahier des charges par un organisme certificateur est maintenue, de même que l’utilisation d’un logo. Par contre, la constitution d’un ODG n’est pas obligatoire. Pour le Label Rouge, on consultera avec intérêt l’évolution des notices techniques. Pour la dénomination « montagne », les éléments nouveaux peuvent être suivis dans les règlements techniques nationaux. Pour la mention « produit fermier », dont l’usage n’a pas encore été précisé par décret, les évolutions peuvent être suivies sur la page « Alimentation – Consommation » du site web du ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Pour les SIQO européens et les produits qui en bénéficient, dans l’Union européenne et dans les pays tiers, la page web du site de la Commission européenne sur la qualité alimentaire est à privilégier pour connaître les dernières avancées. Pour une actualité plus large sur la qualité alimentaire au plan français, on peut suivre les avis du Conseil national de l’alimentation.

4 Compléments d’information Textes législatifs

A consulter sur http://www.legifrance.gouv.fr- Loi d’orientation agricole 2006 : tous les textes d’application - Loi d’orientation agricole nº 2006-11 du 5 janvier 2006- Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer- Décret n° 2006-�62� du �8 décembre 2006 relatif aux conditions d’utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles- Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer . A consulter sur le site du sénat - Contrôle de l’application de la loi d’orientation agricole (travaux parlementaires)

BibliographieBAILLY, J.-M., « La loi d’orientation agricole face à la sécurité sanitaire et à la qualité », dans Revue de droit rural, n° 340, 01/02/2006, p. 59 à 61. BICARD, D., « Réformer la gestion des signes de qualité », dans LSA, n° 1 969-1 970, 12/10/2006, p. 108-109. CHAILLOUET, D., « Quel avenir pour le Label Rouge et la Certification de Conformité Produit ? », dans Marchés, n° 211, 23/10/2006, p. 12-13. CIV, « Signes de qualité... : la loi d’orientation agricole introduit des changements importants. », dans Visa viandes : lettre trimestrielle du centre d’information des viandes, n° 18, 01/07/2006, n.p. CNA, Avis sur le développement des signes d’identification de la qualité et de l’origine nationaux et communautaires, Avis n° 45, 2003. FOCQUE F., ERNOU F., « L’évolution de la politique de qualité et d’origine », dans Chambres d’agriculture, n° 953, 01/05/2006, p.2 à 5. INAO, Diaporama présentant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006. INAO, Réforme des signes d’identification de la qualité et de l’origine, Conférence de presse du 18/07/07 - http://www.inao.gouv.fr/ MAP, Loi d’orientation agricole - Fiche 12 : La réforme des signes de qualité, 05/01/2006, 2 p. REIBEL, C., « De l’impact des réformes sur la production fromagère AOC », dans Revue laitière française, n° 663. 2006

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