PRODUITS DE GESTION DES RISQUES - afdb.org · 4.2 Swap de taux d’intérêt 6 4.3 Swap de devises 6 4.4 Swaps de matières premières/d’indices 6 4.5 Contrat de taux plafond 6

BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

Directives pour l’utilisation des

PRODUITS DE GESTION DES RISQUES

Direct ives pour l’ut ilisat ion des produits de gestion des risques 3/28

Janvier 2002


Sommaire Page

1. Introduction

1.1 Définition des produits de gestion des risques (PGR) 3

1.2 Observations générales 3

1.3 Directives et conditions générales 3

1.4 Objet des directives 3

2. Critères d’éligibilité

2.1 Éligibilité des prêts de la Banque africaine de développement 3

2.2 Effet des sanctions 4

2.3 Diligence raisonnable - la Banque 4

3. Objectifs, principes directeurs et limites

3.1 But de l’offre des produits de gestion des risques 4

3.2 Programme pilote 4

3.3 Processus d’approbation 4

3.4 Rôle et obligations de la Banque 4

3.5 Gestion de l’actif et du passif 5

3.6 Méthodologie de fixation des prix 5

3.7 Résiliation/rejet d’une transaction sur PGR 5

3.8 Responsabilité de la Banque pendant les perturbations du marché 5

4. Produits de gestion des risques proposés

4.1 Observations générales 6

4.2 Swap de taux d’intérêt 6

4.3 Swap de devises 6

4.4 Swaps de matières premières/d’indices 6

4.5 Contrat de taux plafond 6

4.6 Contrat à taux d’intérêt plafond et plancher (tunnel) 6

5. Principales modalités et conditions des PRG 7

6. Prescriptions de la loi

6.1 Diligence raisonnable - le Client 8

6.2 Documents juridiques 8

6.3 Clauses de non-remboursement croisé entre un prêt et les PGR connexes 8

6.4 Prêts garantis 8

7. Procédures générales de demandes de PGR

7.1 Procédures de demande 9

7.2 Période de traitement 9

7.3 Administration des transactions sur produits de gestion des risques 9

8. Frais de transaction et autres commissions

8.1 Barème des frais de transaction 9

8.2 Frais de transaction et politique de sanctions 10

8.3 Frais additionnels 10

9. Traitement comptable des produits de gestion des risques

9.1 Produits de gestion des risques comptabilisés à la valeur du jour 10

9.2 Diligence raisonnable comptable - client 10

9.3 Facturation des transactions liées aux PGR 10

9.4 Traitement des accords de résiliation anticipée 10

10. Entrée en vigueur et amendements

10.1 Date d’entrée en vigueur 11

10.2 Amendement des Directives 11 Annexe : Manuel des produits de gestion des risques


1. Introduction

1.1 Définition des produits de gestion des risques (PGR)

Un PGR est un produit financier qui permet à un client de transformer les risques financiers

liés à ses obligations au titre d’un prêt ou d’un autre instrument, sans renégocier ou amender

les conditions de l’instrument initial.

1.2 Observations générales

Les présentes directives (les « Directives ») sont émises en application de l’Autorisation

générale relative aux Produits et services financiers adoptée par le Conseil d’administration

de la Banque le 12 janvier 2000 en vertu de la Résolution B/BD/2000/01 (« l’Autorisation

générale »). L’Autorisation générale donne à la Direction le pouvoir d’élaborer des

directives opérationnelles spécifiques pour l’élaboration, l’administration et la fixation des

prix des produits et services financiers de la Banque africaine de développement (la

« Banque »), dans les limites des paramètres qui y sont définis. Conformément à

l’Autorisation générale, les Directives doivent être approuvées par le Président ; il n’est pas

nécessaire d’obtenir l’approbation du Conseil.

1.3 Directives et conditions générales

Les Directives complètent les Conditions générales applicables aux accords de prêt et de

garantie de la Banque, telles qu’amendées (les « Conditions générales »). Les Directives

couvrent les aspects financiers des PGR, quant aux Conditions générales, elles abordent

toutes les questions touchant les accords de prêt et de garantie et les relations entre le client,

le garant et la Banque, y compris les immunités de la Banque, le règlement des litiges et

l’entrée en vigueur de l’accord de prêt et de garantie. Toutefois, une clause de non-

remboursement croisée sera incluse tant dans l’accord de prêt sous-jacent que dans l’accord

dérivé1 que la Banque signe avec le client.

1.4 Objet des Directives

Les Directives présentent les principales conditions des PGR proposés par la Banque à

l’ensemble de ses clients, dans les secteurs public et privé.

2. Critères d’éligibilité

2.1 Éligibilité des prêts de la Banque africaine de développement

L’Autorisation générale dispose que la Banque ne peut offrir de PGR à ses clients qu’en ce

qui concerne leurs obligations aux termes de tout ou partie des prêts de la Banque en cours

ou nouveaux. C’est pourquoi, la Banque ne peut proposer de PGR aux fins de permettre à un

client d’honorer ses obligations vis-à-vis d’un tiers. Tout client bénéficiaire d’un prêt

existant ou nouveau de la Banque peut prétendre obtenir un PGR. Il est possible de

bénéficier de PGR multiples pour le même prêt, à différentes périodes. Néanmoins, les

modalités de la nouvelle demande doivent être compatibles avec la couverture existante.

1 Voir l’explicat ion à la section 6.2 relat ive aux documents juridiques.


2.2 Effet des sanctions

Les clients sous sanction ne peuvent bénéficier des PGR de la Banque.

2.3 Diligence raisonnable – La Banque

Avant d’établir une transaction sur PGR avec un client, la Banque doit procéder à des

examens avec une diligence raisonnable pour s’assurer, notamment, que le client est autorisé

à s’engager dans une transaction de cette nature, qu’il a la capacité de gérer les transactions

et que le statut de créancier privilégié de la Banque sera protégé en cas de défaut de

paiement du client.

3. Objectifs, principes directeurs et restrictions

3.1 But de l’offre des produits de gestion des risques La Banque propose des PGR à ses clients pour qu’ils puissent se couvrir contre les risques du marché, y compris les risques de taux d’intérêt, de change et des prix de matières premières, ce qui leur permet de gérer leur dette. À la signature du prêt ou à n’importe quel moment pendant la vie du prêt, les clients peuvent bénéficier de PGR.

3.2 Programme pilote

Suite à l’approbation des directives par le Président, les quatre (4) premières transactions sur PGR seront exécutées au titre du programme pilote de PGR, qui prendra fin à l’approbation du quatrième (4è) PGR.

3.3 Processus d’approbation

3.1.1 Pendant le programme pilote

Pendant la phase pilote, toutes les transactions sur PGR doivent être approuvées par le Conseil d’administration. FTRY doit présenter la transaction au Conseil, en collaboration avec les opérations et les autres départements concernés. 3.1.2 Après le programme pilote À l’issue du programme pilote, les transactions sur PGR pourront s’effectuer sans l’approbation du Conseil d’administration. La Vice-présidence chargée des Finances (FPVP) doit approuver les transactions sur PGR, comme elle le fait pour l’ensemble des opérations sur produits dérivés de la Banque. Après leur exécution, toutes les transactions doivent faire l’objet d’un rapport à ALCO, conformément aux Directives pour la gestion de l’actif/passif.

3.4 Rôle et obligations de la Banque

La Banque ne doit pas jouer le rôle de conseiller auprès du client dans le cadre d’une transaction quelconque sur PGR. Si le(s) client(s) doi(ven)t solliciter un tel conseil de la Banque, cette démarche sera assujettie à des conditions clairement définies, qui auront été examinées par GECL et approuvées par la Direction. La


Banque s’efforcera, dans la mesure du possible, d’exécuter la transaction sur PGR. En outre, elle suivra les mêmes procédures


que pour les transactions qu’elle effectue pour son propre compte. Cependant, la responsabilité de la Banque ne sera pas engagée si elle ne parvient pas à exécuter une transaction sur PGR. Selon la nature du prêt ou de la partie du prêt à couvrir, le client doit savoir que la couverture peut ne pas être parfaite.

3.5 Gestion de l’actif/passif

Les PGR proposés par la Banque doivent respecter la « règle de l’équilibre financier actif/passif », ce qui garantit l’exécution automatique d’une transaction compensatrice avec l’une des contreparties du marché approuvées par la Banque. La Banque ne prend pas de position ouverte dans ces transactions. Il s’ensuit donc que la Banque ne pourra offrir à ses clients que les couvertures ordinaires disponibles sur le marché. Les critères relatifs aux contreparties à utiliser dans les transactions sur PGR seront conformes à l’Autorisation générale en matière d’actif/passif adoptée le 14 avril 1998 (voir le document BD/WP/97/138/Rev.2).

3.6 Méthodologie de fixation de prix Pour fixer le prix des PGR, la Banque doit appliquer le principe du “coût facturé”, c’est-à-dire que les coûts afférents à une transaction sur PGR précise doit refléter le coût de l’exécution de la transaction compensatrice avec une contrepartie sur le marché. Le coût intégral de cette transaction compensatrice sera imputé au client. En outre, des frais de transactions seront facturés au client, conformément à la section 8 des présentes Directives.

3.7 Résiliation/rejet d’une transaction sur PGR

Si la contrepartie à la transaction sur PGR compensatrice se trouve en cessation de paiement, la Banque doit exécuter une nouvelle transaction sur PGR avec une autre contrepartie pour la période qui court encore jusqu’à l’échéance de la transaction initiale de PGR, sous réserve que les conditions du marché le permettent. Au cas où la transaction compensatrice ne serait pas possible, la Banque se réserve le droit de résilier la transaction sur PGR avec le client. Les clients doivent pouvoir justifier rationnellement l’utilisation qu’ils comptent faire d’un PGR lorsqu’ils soumettent leur demande. La Banque se réserve le droit de rejeter une demande qui n’est pas conforme aux conditions d’utilisation des PGR ou si, de l’avis de la Banque, cette demande n’est pas appropriée pour un projet ou d’autres besoins de gestion des risques. Si un client accuse un retard de paiement de plus de trente (30) jours calendaires au titre d’une transaction sur PGR, la Banque se réserve le droit d’annuler la transaction sur PGR.

3.8 Responsabilités de la Banque en cas de perturbations du marché

Pendant la période de traitement2, si un événement quelconque affecte le marché de sorte

que la Banque estime que sa capacité d’exécution de la demande est compromise,

la Banque suspendra le traitement de la demande et en notifiera le client. Il

appartiendra alors à ce dernier et à la Banque de décider d’exécuter ou d’annuler la

2 Voir la définit ion dans le Manuel des produits de gestion des risques, au paragraphe

2.


demande. Si le client et la Banque optent pour la poursuite de l’opération, la période

de traitement sera prorogée pour tenir compte de la suspension.


4. Produits de gestion des risques proposés

4.1 La Banque peut proposer les PGR suivants ou une combinaison de ceux-ci à ses clients

éligibles :

Swaps de taux d’intérêt

Swaps de devises

Swaps de matières premières /d’indices

Contrat de taux plafond et contrat à taux d’intérêt plafond et plancher

4.2 Swap de taux d’intérêt. Il s’agit d’un échange de flux de trésorerie entre deux parties, qui

transforme généralement des obligations à taux flottant libellées dans une monnaie donnée en

une obligation à taux fixe dans la même monnaie ou vice-versa. Pour les clients de la Banque,

le taux flottant appliqué au solde décaissé d’un prêt peut être converti en un taux fixe et vice-

versa. Le client a la latitude de passer d’un taux fixe à un taux flottant et vice-versa, pour une

échéance aussi longue que les marchés de swap de taux d’intérêt le permettent, pourvu qu’elle

s’accorde avec l’échéance finale du prêt.

4.3 Swap de devises. Il s’agit d’un échange de flux de trésorerie libellés

dans différentes monnaies. Les flux de trésorerie sont basés sur des taux de

change arrêtés d’un commun accord et ils peuvent inclure ou ne pas inclure le

principal de l’échange. Toutefois, les swaps de devises ne peuvent se faire que

pour la fraction décaissée d’un prêt et pour une échéance aussi longue que les

marchés de swap de devises le permettent, pourvu qu’elle s’accorde avec

l’échéance finale du prêt.

4.4 Swaps de matières premières/d’indices. Il s’agit d’un échange de flux de

trésorerie, où l’un des flux de trésorerie est basé sur le prix d’une matière

première/d’un indice particulier ou d’un panier de matières premières, et

l’autre flux de trésorerie est basé sur un taux d’intérêt. Pour les clients de la

Banque, le taux d’intérêt appliqué au solde décaissé d’un prêt peut être converti

d’un taux d’intérêt de référence en un prix de matière première de référence et

inversement, pour une échéance aussi longue que les marchés de swap de

matières premières le permettent, pourvu qu’elle s’accorde avec l’échéance

finale du prêt.

4.5 Contrat de taux d’intérêt plafond. Il s’agit d’une couverture contre une hausse des taux

d’intérêt qui limite le taux d’intérêt maximum appliqué à un prêt à taux flottant, quel que

soit le niveau futur du taux de référence du marché. En achetant un taux d’intérêt plafond,

soit à la signature du prêt, soit pendant la durée de vie du prêt, le client bénéficiaire d’un

taux flottant peut jouir de frais d’intérêts plus bas alors que les taux du marché sont

supérieurs au taux maximum indiqué, pendant la durée du contrat de taux plafond.

4.6 Contrat de taux d’intérêt plafond et plancher (tunnel). Il s’agit d’une couverture qui fixe

un taux d’intérêt fixe maximum (par l’achat d’un taux plafond) et minimum (par l’achat d’un

taux plancher) applicable à un prêt à taux flottant. En achetant un contrat à taux d’intérêt

plancher et plafond, soit à la signature du prêt ou pendant sa durée de vie, le client bénéficiaire

d’un taux flottant peut, pendant la durée dudit contrat, jouir de taux d’intérêt inscrits entre un

niveau maximal et minimal, alors que les taux du marché sont hors de la fourchette du tunnel.

En aucun cas, les contrats à taux d’intérêt plancher et plafond ne seront exécutés s’il y a un

apport net de fonds au client, car cela se traduirait par une prime sur le taux plancher qui

dépasserait celui du plafond. Les contrats à taux plafond et plancher « à coût nul » sont autorisés

lorsque la prime payable sur le taux plafond est compensée exactement par la prime reçue sur le


taux plancher. En aucun cas le client ne doit, directement ou indirectement, « détacher3 » le

contrat à taux plafond et plancher.

4.7 La Banque aura recours au marché de gré à gré et/ou aux marchés boursiers pour les

transactions sur PGR.

5. Principales modalités et conditions des PGR

Montant maximal d’une transaction : Le montant maximal doit toujours être limité au

montant de l’encours du prêt.

Montant minimum d’une transaction : En général, il équivaut à 3 millions de dollars É.U.

Toutefois, le montant minimum des transactions peut varier d’un marché à l’autre ; il dépend

des conditions du marché au moment de la transaction.

Échéance maximale : Elle dépend des échéances offertes sur le marché concerné, mais elle

n’est pas plus longue que l’échéance en cours du prêt sous-jacent ou de la fraction du prêt

objet de la couverture.

Monnaies: USD, EUR, JPY, ZAR et autres monnaies de prêt agréées par la Banque pour

lesquelles il existe des marchés liquides de produits dérivés.

Date de début : La date de début d’une transaction sur PGR doit coïncider avec une date de

paiement d’intérêt du prêt sous-jacent.

Date de clôture : La date de clôture d’une transaction sur PGR doit coïncider avec une date

de paiement d’intérêt du prêt sous-jacent et être postérieure à la date de début.

Dates de paiement : Les dates de paiement doivent coïncider avec les dates de paiement du

prêt sous-jacent ou de la fraction du prêt objet de la couverture.

Résiliation anticipée : Le client peut résilier une transaction sur PGR à tout moment. Le

client doit verser, en un paiement unique, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de

résiliation de la transaction, les frais de transaction applicables au principal résilié, en plus

du règlement de la valeur au jour du PGR résilié.

Résiliation pour retard de paiement : La Banque se donne le droit de résilier une

transaction sur PGR si le paiement au titre de ladite transaction accuse un retard de plus de

30 jours calendaires. La clause de résiliation anticipée précédente s’applique.

Paiement de primes et commissions : Les primes et les commissions sont payables en un

versement initial unique dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’exécution de la

transaction. Les primes et les commissions sont prélevées sur les ressources propres du

client et non sur le produit du prêt sous-jacent.

Monnaie de paiement : Les primes et commissions sont payées dans la monnaie des

couvertures, pas dans la monnaie du prêt sous-jacent.

Paiement anticipé du prêt : La transaction sur PGR est résiliée automatiquement si la

fraction concernée du prêt sous-jacent est remboursée d’avance. La clause de résiliation

anticipée précédente s’applique.

Affectation des paiements partiels : Un paiement partiel4 règlera d’abord les intérêts et

autres commissions sur le prêt, puis, la transaction sur PGR et, enfin, le principal du prêt.

Pour les clients du secteur public, si le paiement partiel, net d’intérêts et autres commissions

sur le prêt, ne suffit pas à régler la transaction sur PGR, pour se conformer à la Politique en

matière de sanctions, le cas échéant, un délai de réparation de trente (30) jours à compter de

la date d’échéance du paiement sera accordée. Néanmoins, pendant le délai de réparation,

une commission de retard de paiement de PGR sera appliquée.

3 Détacher un contrat à taux plafond et plancher signif ie négocier ses composantes

séparément. 4 Le paiement part iel est un paiement qui ne couvre pas le paiement net du prêt et de

la transaction sur PGR, comme indiqué sur la facture.


Commission de retard de paiement5 : Une commission de retard de paiement égale au

taux d’intérêt de base flottant dans la monnaie de paiement, majorée de un pour cent (1 %)

pour les clients du secteur public ou de deux pour cent (2 %) pour les clients du secteur

privé, doit être appliquée aux montants payés en retard, en plus de toute perte de change

occasionnée par le retard de paiement de la transaction sur PGR.

6. Prescriptions de la loi

6.1 Diligence raisonnable - client

Avant de solliciter un PGR, le client doit vérifier qu’il est juridiquement en

droit de conclure la transaction envisagée sur produit dérivé.

6.2 Documents juridiques

Avant de s’engager dans des transactions sur PGR, les clients devront conclure un Accord-

cadre de produits dérivés basé sur le marché (Market-based Derivatives Agreement, MDA)

avec la Banque. Outre les prescriptions spécifiques de la loi du pays, cet accord donnerait un

cadre contractuel aux deux parties. Dans la majorité des cas, l’Accord-cadre transfrontalier

pluri-devises publié par l’Association internationale des swaps et instruments dérivés servira

de base à l’accord. Lorsqu’un Accord-cadre n’est pas justifié, la Banque peut formaliser

juridiquement la transaction sur PGR par un accord autonome ou amender l’accord de prêt

en cas de conversion de prêt. L’accord de prêt doit être amendé pour tenir compte de

l’Accord sur les instruments dérivés conclu entre la Banque et le client. L’Accord sur les

instruments dérivés doit stipuler clairement que les transactions sur PGR et les obligations

qui en découlent seront considérées comme étant du ressort de l’actif de la Banque en ce qui

concerne le statut de créancier privilégié de la Banque dans les pays membres régionaux

(PMR).

6.3 Clauses de non-remboursement croisé entre un prêt et les PGR connexes

Des clauses de non-remboursement croisé seront incluses dans le MDA pour garantir qu’un

défaut de paiement au titre d’un accord de prêt entraîne aussi un défaut de paiement dans le

cadre du MDA. Parallèlement, l’accord de prêt sous-jacent doit être amendé pour stipuler

qu’un défaut de paiement au titre du MDA entraînera aussi un défaut de paiement au titre de

l’accord de prêt.

6.4 Prêts garantis

Au cas où le prêt sous-jacent aurait une garantie, le PGR sera assujetti à l’approbation

préalable du garant. En outre, eu égard à l’article 18(3)(b) de l’Accord portant création de la

Banque et aux politiques connexes de la Banque qui exigent que les prêts du secteur public

octroyés aux emprunteurs qui ne sont pas membres soient soutenus par une garantie

souveraine, les PGR accordés aux emprunteurs qui ne sont pas membres seront assortis d’un

appui adéquat au crédit, prévu spécifiquement dans le MDA.

5 Un paiement est en retard par rapport à la transaction sur PGR, si le montant reçu,

net d’ intérêts et autres commissions sur le prêt , ne suff it pas à régler le paiement de

la transaction sur PGR à la date d’échéance.


7. Procédures générales de demandes de PGR

7.1 Procédures de demande

Le client doit soumettre une demande de transaction sur PGR par messager, service courrier,

envoi recommandé ou télécopie, en utilisant le formulaire fourni par la Banque. Une

demande de PGR ne peut être examinée si le client et la Banque n’ont pas encore signé un

Accord sur les instruments dérivés. La demande de transaction sur PGR doit être adressée au

département de la Trésorerie (FTRY) ou à l’interlocuteur habituel du client à la Banque. Le

Groupe de travail sur les produits financiers (FPWG), élargi aux représentants des

départements des opérations intéressés, doit examiner la demande du client et indiquer si

elle est acceptable, conforme aux exigences du projet, du PMR ou des besoins du projet en

termes de gestion des risques.

7.2 Période de traitement

Au cours du processus d’examen, on peut demander au client de fournir des informations ou

des clarifications complémentaires. Sous réserve de la soumission d’informations

satisfaisantes et complètes par le client, la Banque doit s’efforcer d’exécuter la transaction

pendant la période de traitement6. Si la Banque s’avère incapable d’exécuter la demande

pendant la période de traitement, elle convient avec le client des modalités de traitement de

la demande.

7.3 Administration des transactions sur produits de gestion des risques

Les modalités définitives obtenues par la Banque concernant la transaction sur PGR seront

communiquées rapidement au client après l’exécution de la transaction. Une confirmation

juridique contenant les conditions de la transaction seront soumises au client pour signature.

Le coût de la transaction et la commission de la Banque seront facturés au client, qui devra

les régler dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’exécution de la transaction.

8. Frais de transaction et autres commissions

8.1 Barème des frais de transaction Outre le coût réel de la transaction compensatrice que le client doit prendre en charge, comme stipulé à la section 3.5, la Banque doit aussi lui facturer une commission de transaction. Le barème des commissions appliqué aux transactions sur PGR est présenté ci-après (exprimé en pourcentage du montant de la transaction) :

TRANSACTION SUR PGR COMMISSION DE TRANSACTION

Swaps de taux d’intérêt 1 / 8 %

Swaps de devises 1 / 4 %

Swaps de matières premières/d’indices 3 / 8 %

Contrat de taux plafond & contrat à taux plafond et 1 / 8 %

6 Voir la définit ion dans le “ Manuel des Produits de gestion des risques” au paragraphe

2.


plancher

Ces commissions ne sont pas remboursables et s’appliquent à chaque transaction. La

Direction peut de temps en temps, dans les limites approuvées par le Conseil, réviser les

commissions de transaction. Les commissions de transactions sur PGR sont payables en un

versement initial unique, dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d’exécution

de la transaction.

8.2 Frais de transaction et Politique de sanctions

Bien que les transactions sur PGR ne soient pas spécifiquement couvertes par la Politique de

sanctions de la Banque, tout défaut de paiement d’une transaction sur PGR se traduira par

des sanctions, compte tenu des clauses de non-remboursement croisé qui entraîneront un

défaut de paiement au titre du prêt sous-jacent en cas de défaut de paiement d’un PGR.

8.3 Frais additionnels

Si la Banque prévoit des frais additionnels au cours du traitement d’une demande de PGR,

des frais juridiques par exemple, elle doit en informer le client. La Banque ne poursuivra le

traitement de la demande que si le client accepte de couvrir ces frais additionnels. Le

paiement de ces frais est dû dès que la Banque en fait la demande.

9. Traitement comptable d’une transaction sur PGR

9.1 Produits de gestion des risques comptabilisés à la valeur du jour

Tant les swap/contrat de taux plafond/contrat de taux plafond et plancher du client que les

contreparties connexes du marché qui compensent les swaps/contrat de taux plafond/contrat

de taux plafond et plancher, seront comptabilisés à la valeur du jour et portés au bilan de la

Banque. Leur incidence nette est nulle car les deux transactions se compensent

mutuellement.

9.2 Diligence raisonnable comptable - client

Compte tenu du fait que les transactions sur les produits dérivés sont traitées différemment

d’un pays à l’autre, et sur la base des normes comptables applicables, le client devra

examiner minutieusement, aux plans comptable et de la publication des états financiers, les

conséquences découlant de l’exécution d’une transaction sur PGR avec la Banque.

9.3 Facturation des transactions sur PGR

Une seule facture sera envoyée au client, indiquant le montant dû pour chaque transaction,

en distinguant le prêt du PGR. La facture va également compenser ces montants et indiquer

le montant ayant fait l’objet de la compensation, montant qui, une fois payé en totalité, doit

avoir honoré les obligations de paiement des deux transactions.

9.4 Traitement des accords de résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée d’un PGR, si la Banque doit payer le client, le montant dû par

la Banque, net de commissions et de frais de transaction, servira à honorer les paiements du


prêt sous-jacent. En revanche, si le client doit à la Banque, le paiement se fera comme

indiqué à la section 5 des présentes Directives.


10. Entrée en vigueur et amendements

10.1 Date d’entrée en vigueur

Les présentes Directives prennent effet à compter de la date de la signature par le Président.

10.2 Amendement aux Directives

Sous réserve de l’approbation du Président, les présentes Directives peuvent être amendées

ou complétées par le Comité de gestion de l’actif/passif.

Approuvé

Omar KABBAJ

Président

Date

ANNEXE

MANUEL

D’UTILISATION DES

PRODUITS DE GESTION DES

RISQUES

Janvier 2002


A. Observations d’ordre général 1. Ce Manuel a été conçu, d’une part, pour aider les clients à demander des produits de gestion des

risques et, d’autre part, pour les informer de la manière dont la Banque traite leur demande. La

dernière version des “Directives pour l’utilisation des produits de gestion des risques” et le

“Manuel des produits de gestion des risques ” peuvent être consultés sur le site web de la

Banque (www.afdb.org), à l’adresse suivante :

www.afdb.org/about_adb/FTRY.4_risk_management_product.htm.

2. Définitions

« Date d’approbation » désigne la date à laquelle le client est informé par téléphone de

l’approbation de sa demande.

« Date de clôture » désigne la date à laquelle la transaction du produit de gestion des risques

cesse d’être effective. Cette date doit coïncider avec une date de paiement du prêt sous-jacent et

être postérieure à la date de début.

« Date de confirmation » désigne la date à laquelle la Banque confirme avoir reçu une demande

auprès d’une personne autorisée.

« Date de début » désigne la date d’entrée en vigueur de la transaction sur produit de gestion des

risques, qui doit coïncider avec une date de paiement du prêt sous-jacent. Si une demande est

reçue moins de quinze (15) jours ouvrables avant la prochaine date de paiement du prêt sous-

jacent, cette date de paiement ne peut être la date de début.

« Jour ouvrable » désigne n’importe quel jour où la Banque africaine de développement (BAD)

exerce ses activités à Abidjan, Côte d’Ivoire.

« Marché de gré à gré » désigne un marché décentralisé (par opposition au marché des changes)

où des négociants dispersés au plan géographique sont en contact par liaison téléphonique et par

ordinateur. À titre d’illustration, le marché du NASDAQ est un Marché de gré à gré de titres

américains.

« Période d’exécution” désigne la période écoulée entre la date d’approbation et la fin de la

période de traitement.

« Période de traitement » désigne une période de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour

ouvrable suivant la date de confirmation.

« Valeur du jour” désigne l’ajustement de la valeur comptable d’un titre pour qu’il reflète la

valeur actuelle sur le marché.

3. Un client qui a l’intention de demander une transaction sur PGR à la Banque doit négocier et

conclure un Accord-cadre de produits dérivés ou un accord autonome avec la Banque. L’Accord-

cadre de produits dérivés sera utilisé si le client compte exécuter plusieurs transactions sur PGR

avec la Banque. Après une (1) transaction sur PGR étayée par un accord autonome, le client

devra signer un Accord-cadre de produits dérivés avec la Banque pour demander une nouvelle

transaction sur PGR.

4. Un client qui souhaite demander une transaction sur PGR à la Banque doit lui fournir la liste des signatures des personnes autorisées à signer cette demande. Selon la section 7, cette liste peut être mise à jour à tout moment par une personne autorisée.

http://www.afdb.org/


5. Le client doit envoyer la demande de transaction sur PGR et tous les documents y afférent à son

interlocuteur habituel à la Banque ou à l’adresse suivante :

Banque africaine de développement

01 B.P. 1387 Abidjan, Côte d’Ivoire À l’attention du Trésorier

Téléphone : (225) 2020 4037

Télécopie : (225) 2020 4901

Le client doit utiliser le formulaire de demande fourni par la Banque. On peut l’obtenir auprès du

département de la Trésorerie de la Banque ou sur le site web de la Banque à l’adresse suivante :

http://www.afdb.org/about_adb/FTRY.4_risk_management product.htm. Cette demande peut

être envoyée à la Banque par messager, service courrier, envoi recommandé ou télécopie7 à

l’adresse précédente.

6. Centralisation des demandes

Les demandes envoyées aux départements autres que FTRY doivent être transmises à FTRY dès

leur réception.

7. Signature autorisée sur une demande

La signature autorisée pour une demande doit être celle du représentant indiquée dans l’Accord-

cadre de produits dérivés ou dans un accord similaire.

B. Description d’une demande

8. Déclaration de liberté de décision

Une demande doit être introduite par la déclaration écrite suivante (déni de responsabilité) :

« [le client] soutient ce qui suit : i) Il s’engage dans cette transaction à titre de mandant principal

(et non en tant qu’agent ou en une autre qualité quelconque) ; ii) la Banque n’agit pas pour son

compte ; iii) il ne s’appuie sur aucune déclaration, excepté celle exposée expressément dans la

documentation afférente à cette transaction ; iv) il a consulté, autant qu’il l’a jugé nécessaire, ses

propres conseillers sur les questions juridiques, administratives, financières et comptables et il a

pris ses propres décisions en matière de couverture et de négociations en se fondant sur son

propre jugement et sur tout conseil que lesdits conseillers ont estimé opportun, et non en

s’appuyant sur les points de vue exprimés par la Banque ; et v) il s’engage dans cette transaction

étant bien entendu qu’il comprend parfaitement les conditions ainsi que les risques y afférents et

qu’il est capable et prêt à assumer ces risques. »

9. Informations et documents requis à joindre à une demande

Le titre du projet, le numéro du prêt, la monnaie du prêt ;

La fraction du prêt concernée par le PGR ;

Le type et la description de la transaction sur gestion des risques demandée ;

La date de début ;

L’échéance de la transaction ;

La justification de la transaction demandée ;

7 Une demande reçue par télécopie doit être confirmée à la récept ion de l’original.

http://www.afdb.org/about_adb/FTRY.4_risk_management%20product.htm


La confirmation de la signature autorisée ;

Tous les documents juridiques en la matière qui autorisent le client à exécuter la transaction

sur PGR demandée, et un avis juridique d’un conseil agréé par la Banque, confirmant la

validité et l’applicabilité des documents en question.

10. Types de PGR utilisés pour couvrir les prêts de la Banque et les composantes des prêts

concernées

Swap de

taux

d’intérêt

Swap de devises Contrat de

taux plafond

& Contrat de

taux plafond

et plancher

Swap de matières

premières

Taux

d’intérêt

flottant

Intérêt Principal et/ou

intérêt Intérêt

Principal et/ou

intérêt

Taux

d’intérêt fixe Intérêt

Principal et/ou

intérêt

Non

disponible

Principal et/ou

intérêt

Taux

d’intérêt

variable

Non

disponible

Principal

seulement

Non

disponible

Principal

seulement

11. Modalités et conditions de la transaction demandée

Les conditions de la transaction sur PGR demandée doivent être compatibles avec celles du prêt

sous-jacent et de la transaction sur PGR existante, le cas échéant.

C. De la réception à l’exécution d’une demande

12. Confirmation de la réception d’une demande

Le département de la Trésorerie (FTRY) doit confirmer par téléphone et télécopie la réception de

la demande, deux (2) jours ouvrables au plus tard après la date de réception de la demande. Il

doit aussi demander au client la confirmation de la validité de la demande, y compris celle de la

signature. Si dans les trois (3) jours ouvrables suivant l’envoi de la demande, le client ne reçoit

pas lesdites quittances, il doit en notifier la Banque.

Remarque: L’accusé de réception d’une demande ne signifie pas, toutefois, que la transaction

envisagée a été approuvée ni qu’elle le sera.

13. Examen de la demande par la Banque

Le Groupe de travail sur les produits financiers (FPWG) doit examiner la demande et, dans les

trois (3) jours ouvrables suivant la date de confirmation de la réception de la demande, décider si

celle-ci est acceptée ou rejetée. Cet examen consiste à évaluer la forme et le fond de la demande

au regard des critères d’éligibilité approuvés, avant que les membres du groupe de travail

décident si elle est agréée par la Banque. En cas de rejet de la demande par la Banque, cette

dernière doit en notifier les raisons au client. Celui-ci peut soumettre une nouvelle demande qui

tient compte des raisons invoquées pour rejeter la première.


14. Demande approuvée et irrévocable

Une demande est réputée approuvée dès que la Banque fait part au client, par téléphone et

télécopie, de son acceptation. Une fois informé, si le client n’émet pas d’objection, la demande

approuvée devient un ordre irrévocable du client à la Banque, qui doit exécuter la transaction

avant la fin de la période de traitement.

15. Suspension de la période de traitement

Au cours de la période de traitement, si des événements d’une nature quelconque affectent le

marché au point où la Banque n’est plus en mesure d’exécuter correctement la

demande, la Banque peut suspendre son exécution et notifier la suspension et les

raisons qui l’ont motivée au client. La Banque et le client doivent alors décider

d’exécuter ou de d’annuler la demande. Si la Banque et le client décident de poursuivre

le traitement de la demande, la durée de la période de traitement sera prorogée pour

tenir compte de la suspension.

16. Exécution d’une transaction sur PGR

Sauf disposition contraire arrêtée d’un commun accord par la Banque et le client, la Banque

dispose du laps de temps restant de la période de traitement qui court depuis la date

d’approbation de la demande, pour exécuter la transaction. La date de valeur de la transaction est

fixée conformément à la pratique du marché. La Banque ne doit ménager aucun effort pour

exécuter la transaction pendant ladite période. Néanmoins, la Banque ne saurait être responsable

de la non-exécution de la transaction pendant la période de traitement. Celle-ci expire quand la

transaction envisagée est exécutée.

17. Procédures d’exécution

La Banque doit suivre les mêmes procédures pour les transactions exécutées pour son compte

propre.

18. Communication pendant la période de traitement

En cas de besoin, la Banque et le client peuvent communiquer par téléphone et/ou par télécopie

pendant la période de traitement. Néanmoins, ces échanges ne sauraient résulter en une

modification de la demande approuvée. S’il s’avère nécessaire de modifier la demande, la

Banque doit suspendre son traitement et notifier immédiatement le client de cette suspension.

Pour relancer le processus de traitement, le client doit soumettre une nouvelle demande, en y

incluant les modifications. Les cotations communiquées au client par les contreparties de la

Banque aux fins d’information ne sauraient être considérées comme les conditions finales de la

transaction.

19. Annulation d’une demande

À tout moment au cours de la période de traitement, le client peut annuler la demande par

téléphone et télécopie adressée à la Banque. L’avis d’annulation doit être signé et confirmé par le

signataire autorisé. Si l’avis d’annulation arrive à la Banque après l’exécution, le client assume le

coût de la résiliation anticipée de la transaction.


20. Notification des modalités de la transaction au client

La Banque ne garantit pas les modalités finales d’une transaction sur PGR. Les modalités de la

transaction dépendent de la situation qui prévaut sur le marché au moment de l’exécution. Dès

l’exécution de la transaction, la Banque doit communiquer au client, par téléphone, les modalités

finales de la transaction. Dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date d’exécution, la Banque

doit envoyer, par télécopie, une notification contenant les informations suivantes au client :

la date et l’heure de la transaction ;

le montant de la transaction ;

les modalités de la transaction ;

le montant de la prime, le cas échéant, le montant de la commission de transaction

et la date de paiement ;

les modalités modifiées du prêt sous-jacent.

D. Administration d’une transaction sur PGR

21. Enregistrement d’une transaction sur PGR

Les transactions sur PGR seront enregistrées dans les systèmes de trésorerie et de gestion

actif/passif de la Banque comme swaps/contrat de taux plafond/contrat de taux plafond et

plancher en même temps que les swaps/contrat de taux plafond/contrat de taux plafond et

plancher compensateurs des contreparties du marché.

22. Règlement d’une transaction sur PGR

Les transactions sur PGR seront réglées conformément aux pratiques appropriées du marché. Le

règlement d’une transaction sur PGR entre la Banque et son client doit automatiquement être

transféré des systèmes de la trésorerie vers le système de facturation des prêts.

23. Facturation du prêt sous-jacent et d’une transaction sur PGR

La facturation d’une transaction sur PGR intervient en même temps que la facturation du prêt

sous-jacent afin que la compensation puisse se faire pour laisser l’obligation nette au client. Le

calcul du paiement à effectuer pour le prêt sous-jacent et/ou une transaction sur PGR existante

sera indiqué, pour information, sur la facture.

24. Conventions utilisées pour l’arrondissement des transactions sur PGR

L’arrondissement doit se faire conformément à la convention du marché concerné.

E. Formulaires de demande de PGR

25. Formulaires fournis

Les formulaires présentés aux pages suivantes doivent être utilisés pour demander un PGR à la

Banque. Ils sont au nombre de trois :

Un formulaire de renseignement

Un formulaire de transaction pour les swaps

Un formulaire de transaction pour les contrats de taux plafond et les contrats de taux

plafond et plancher


Toute demande doit contenir un formulaire de renseignement et au moins un formulaire de

transaction.


FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSACTION SUR PRODUIT DE GESTION DES

RISQUES

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT

Déni de responsabilité (manuscrit)

Signature du déni de responsabilité8:

1. Le client a-t-il conclu un Accord sur les produits dérivés avec la Banque ? Oui[ ] Non[ ]

2. Si la réponse est négative, le client souhaite-t-il signer un Accord sur les

produits dérivés avec la Banque ?

Oui[ ] Non[ ]

3. Si la réponse à la question 2 est positive, veuillez adresser une demande écrite au département

juridique de la Banque à l’adresse ci-après.

Banque africaine de développement

01 B.P. 1387 Abidjan, Côte d’Ivoire

À l’attention du : Conseiller juridique général

Téléphone : (225) 2020 4035

Télécopie : (225) 2020 5554

Caractéristiques du prêt sous-jacent

Numéro du prêt : Devise du prêt :

Titre du projet :

Valeur nominale du prêt : Date de signature du prêt :

Type de taux d’intérêt : Date d’échéance finale :

État actuel du prêt sous-jacent

Solde impayé : Montant décaissé :

Date du prochain paiement d’intérêt :

Est-ce la première transaction sur produit de gestion des risques effectuée sur ce prêt ? : Oui [ ]

Non [ ]

Si la réponse est négative, date de la dernière demande :

Brève description de la dernière demande :

8 La signature doit être une signature autorisée déposée auprès de la Banque.


FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSACTION SUR PRODUIT DE GESTION DES RISQUES

FORMULAIRE DE TRANSACTION POUR LES SWAPS

Choisissez le type de swap : [ ]Swap de taux d’intérêt [ ]Swap de devises [ ]Swap de matières premières

Description et justification de la demande

Montant du prêt objet de la

couverture :

Date de début de la

couverture9:

Date de clôture de la

couverture10

:

Choisissez le taux d’intérêt/la devise11

/ la matière première à payer après la transaction :

Swap de taux d’intérêt [ ] Swap de devises [ ]

Swap de matières

premières/Swap

d’indices [ ]

Taux flottant [ ] USD [ ] Pétrole brut [ ]

Taux fixe [ ] EURO [ ] Or [ ]

Autres : JPY [ ] Autres :

ZAR [ ]

Autres :

9 Cette date doit coïncider avec une date de paiement du prêt sous-jacent. 10 Cette date doit coïncider avec une date de paiement du prêt sous-jacent et être

postérieure à la date de début de l’opérat ion. 11 La devise doit être l’une des devises approuvées par la Banque.


S’il s’agit d’un swap de matière première, indiquez la Bourse où ce produit

est négocié :

Autorisation

12 de transaction

Nom du client :

Nom du signataire13

:

Titre du signataire :

Adresse :

Téléphone : Télécopie :

Envoyez la fiche de demande à l’adresse suivante : Banque africaine de développement

01 B.P. 1387

Abidjan, Côte d’Ivoire

À l’attention du : Trésorier

Téléphone (225) 2020 4037

Télécopie (225) 2020 4901

12 La transaction doit être confirmée par la signature qui l’a autorisée. 13 La signature doit être une signature déposée auprès de la Banque.


FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSACTION SUR PRODUIT DE GESTION DES RISQUES

FORMULAIRE DE TRANSACTION POUR CONTRATS DE TAUX PLAFONDS

ET CONTRATS DE TAUX PLAFOND ET PLANCHER

Choisissez le type de produit : [ ]Contrat de taux d’intérêt plafond

[ ]Contrat de taux d’intérêt plafond et plancher

[ ] Contrat de taux d’intérêt plafond et plancher à coût nul

Description et justification de la demande

Montant du prêt objet de la

couverture :

Date de début de la

couverture14

:

Date de clôture de la

couverture 15

:

Indiquez le niveau du plafond et du plancher (si vous avez choisi un contrat de taux plafond et plancher) :

Plafond de taux d’intérêt [ ] Plafond et plancher de taux

d’intérêt16

[ ]

Plafond et plancher de taux

d’intérêt à coût nul [ ]

Indiquez le taux d’intérêt

plafond de sorte que le taux de

base flottant n’excède pas :

[ %]


plafond de sorte que le taux

de base flottant n’excède pas :

[ %]


plafond de sorte que le taux de

base flottant n’excède pas :

[ %]


plancher de sorte que le taux

de base flottant ne tombe pas

au-dessous de : [ %]

Le taux d’intérêt plancher doit

être déterminé par le jeu du

marché pour en faire un contrat

de taux plafond et plancher à

coût nul.

Autorisation17

de la transaction

Nom du client :

Nom du signataire18

:

Titre du signataire :

Adresse :

Téléphone : Télécopie :

14 Cette date doit coïncider avec une date de paiement du prêt sous-jacent. 15 Cette date doit coïncider avec une date de paiement du prêt sous-jacent et être

postérieure à la date de début de l’opérat ion. 16 Le client n’est pas autorisé à être le bénéficiaire de la prime nette. 17 La transaction doit être confirmée par la signature qui l’a autorisée. 18 La signature doit être une signature déposée auprès de la Banque.


Envoyez la fiche de demande à l’adresse suivante : Banque africaine de développement

À l’attention du : Trésorier

01 B.P. 1387

Abidjan, Côte d’Ivoire Téléphone (225) 2020 4037

Télécopie (225) 2020 4901