Prof. Andreas Ladner Cours à choix, trimestre d’hiver 2014

Prof. Andreas Ladner

Cours à choix, trimestre d’hiver 2014

Fédéralisme et gouvernance multi-niveauxCollaboration et influence des cantons

| ©IDHEAP - [email protected] | | 21/04/23 |

KISS principle


Point de départ: deux dimensions



Trois sortes de mise en oeuvre

1. Mise en œuvre classique par les cantons

2. Mise en œuvre par des acteurs para-étatiques

3.Co-gouvernance (RPT), convention de programme


Dépense 2012: 62 mrd


Fédéderalisme «d’execution» (après RPT, 2008)

Répartition des tâches (péréquation financière au

sens large (?, ala))

La péréquation financière au sens large est l’une des bases

de l’Etat fédératif : elle concerne la répartition univoque

des tâches entre la Confédération et les cantons, les

formes adéquates de collaboration entre ces deux

niveaux et la coopération intercantonale dans le cadre de

la compensation des charges.

http://www.efv.admin.ch/f/themen/finanzpolitik_grundlagen/finanzausgleich.php


Répartition

La répartition actuelle des tâches prend le relais d’une répartition

des tâches et des compétences due à l’histoire des décennies

écoulées, qui l’a rendue peu à peu absconse et inefficace et qui a

fini par donner de mauvaises impulsions. Les principes de la

répartition des tâches sont à présent la subsidiarité,

l’équité fiscale – c’est-à-dire la répartition des tâches

selon leur utilité – et la congruence, en d’autres termes

l’égalité entre les bénéficiaires et les contributeurs.

Le désenchevêtrement des tâches repose sur les art. 58 à 123

de la Constitution fédérale et sur ses dispositions transitoires

(art. 197), de même que sur diverses révisions de lois.


Collaboration entre la Confédération et les cantons

La collaboration entre la Confédération et les cantons

est complétée de conventions de programmes

dans lesquelles les partenaires fixent les objectifs

de concert. La Confédération soutient les

programmes par des contributions globales, tandis

que les cantons en assurent la réalisation. La

base légale de cet instrument est donnée par

l’art. 46, al. 2, de la Constitution fédérale.


Conventions de programmen (exemple OFEV)


Conventions-programmes prévues


Documentations


Bilan positif


Efficace, mais à améliorer


Quelles politiques publiques se prêtent à des conventions-programmes?

Distributive, redistributive and regulatory policies

(Lowi 1964)

Politiques matérielles et politiques institutionnelles

Politiques incitatives, persuasive et régulatives


La collaboration intercantonale comme institution horizontale du fédéralisme suisse

Accords intercantonaux (concordats)

Conférences des directeurs cantonaux et conférences

sectorielles des haut-fonctionnaires

Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

Conférences régionales


1. Les concordats

Pas de registre officiel centralisé. Au moins une banque de donnée à Fribourg


Littérature

Bochsler, Daniel und Pascal Sciarini (2006). Konkordate und

Regierungskonferenzen. Standbeine des horizontalen Föderalismus, in:

LeGes 2006/1. 23-41.

Bochsler, Daniel und Pascal Sciarini (2006). Réforme du fédéralisme

suisse: contribution, promesses et limites de la collaboration

intercantonale, with Pascal Sciarini; in: Chappelet, Jean-Loup (ed.):

Contributions à l'action publique - Beiträge zum öffentlichen Handeln.

Lausanne: Presses polytechniques et universitaires romandes. 267-285.


Evolution historique


Thèmes (Bochsler, Sciarini 2006)


Bochsler, Sciarini (2006)


Bochsler, Daniel (2008): A QAP Network Analysis of Intergovernmental Cooperation between Swiss Cantons, in: Friemel, Thomas N. (ed.): Why Context Matters. Applications of Social Network Analysis. VS Verlag für Sozialwissenschaften. 141-159


Facteurs explicatifs

La proximité géographique

La langue

La tradition (la confession)


Constitution

Article 48, de 1999 reconnaît aux cantons de conclure des

accords.

La situation d‘interdiction avec exception et remplacée par un

système d‘autorisation avec réserve.

« La peur d’un nouveau Sonderbund a disparu »



Aujourd’hui: Art. 48 Conventions intercantonales

1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des

organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser

ensemble des tâches d’intérêt régional.

2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et

aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent

être portées à la connaissance de la Confédération.

4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal

à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de

droit, à condition que cette convention:

a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;

b. fixe les grandes lignes de ces dispositions.1

5 Les cantons respectent le droit intercantonal.2


Evolution

D‘un système de collaboration inter-cantonale

facultatif à un système de collaboration forcée!


La collaboration entre les cantons

En ce qui concerne la coopération intercantonale, l’art. 48, al. 5,

et l’art. 5 de la Constitution fédérale comblent une lacune juridique.

En particulier, la Confédération peut imposer aux cantons une

compensation des charges (art. 48a Constitution fédérale.).

Dans neuf domaines de tâches explicitement cités, l’Assemblée

fédérale peut, à la demande de cantons concernés, déclarer

une convention intercantonale de force obligatoire ou obliger

un canton à y adhérer (art. 14 et 15 PFCC).


Déclaration de force obligatoire


PFCC = Péréquation financière et compensation des charges





Lieni Füglistaller (UDC)


Questions

Est-ce que cela vous étonne?

Pourquoi cette initiative a-t-elle trouvé une majorité

dans la commission?

Qu’est-ce que c’est passé par la suite?


«La vraie nature des concordats?»

Simple collaboration entre cantons ou régulation

nationale par les cantons


Bochsler, Sciarini (2006)


Andreas Kley dans le Dictionnaire historique de la Suisse

« Ce furent les concordats intercantonaux qui, de

1815 à 1848, aboutirent à une nouvelle manière

d'intégrer les cantons dans la Confédération. Les

observateurs ne semblèrent pas réaliser que les

nombreux concordats élargissaient de fait le Pacte

fédéral. Celui-ci fut volontairement truffé d'un

entrelacs d'accords qui devaient, "dans un esprit

confédéral, remédier à l'imperfection du Pacte,

généralement ressentie" (Gustav Vogt). »


« L'appartenance des concordats au droit fédéral était

soulignée par les compétences de la Diète: si la

majorité absolue de douze cantons adhérait à une

convention décidée par une majorité des cantons lors

d'une session de la Diète, ladite convention était

considérée comme un "concordat fédéral", ce qui

attribuait à la Diète les compétences d'une autorité

fédérale. »


Seconde partie du XIXe - début du XXe s

Forme des actes d'origine (1854)

Communication réciproque des actes de l'état civil (1855-1875)

Protection de la propriété intellectuelle littéraire et artistique (1856-1883),

Libre établissement des pasteurs dans les cantons évangéliques (1862),

Frais d'assistance et d'ensevelissement des pauvres ayant résidé dans un

autre canton que leur canton d'origine (1865-1875),

Liberté d'établissement du corps médical (1867-1877)

Garantie en raison des défauts de la chose lors de ventes du bétail (1852)

Etc.

Andreas Kley dans dhs


Concordats/collaboration intercantonale et les parlements


Möckli vs. EDK




Mitbestimmung der Parlamente: vier Modelle (Zingg 2014)

Vertrag über die Mitwirkung der Parlamente (ParlVer).

Vertragskantone: FR, VD, VS, NE, GE, JU. Interparlamentarische

Kommission

Ad hoc-Kommissionen: TG

Kommission für Aussenbeziehungen/Konkordatskommissionen:

OW, SG, SH, SZ, ZG

Fachkommissionen: AG, AI, AR, BL, BS, GR, LU, SO, TI, UR, ZH

Oberaufsichtskommission: BE

Kein Typ: GL, NW

vendredi 21 avril 2023


La Convention des conventions (2001)


De la Convention des Convention à la CoParl (2010)

http://www.drs.ch/www/de/drs/sendungen/echo-der-zeit/2646.bt10070951.html

-> Möckli 2009


Convention

Chacun des cantons désigne une commission chargée de traiter des

affaires extérieures. (Art. 2)

Le Gouvernement informe cette commission sur les affaires extérieures. (Art. 3)

Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d’un parlementaire

(+ suppléant). Le Bureau dispose d’un secrétariat. (Art. 4)

Le Bureau interparlementaire et l’interlocuteur de la CGSO. (Art. 5)

Les Parlements peuvent constituer une commission interparlementaire

composée de sept représentants par canton concerné. Cette commission

prend position sur le projet de convention intercantonale.(Art. 9)

En cas de convention créant une institution intercantonale les cantons concernés

peuvent créer une commission interparlementaire de contrôle. (Art. 15)


Le BIC


VD: Commission thématique des affaires extérieures


Commissions permanentes







ZH


Niveau national: Commissions ad hoc -> commissions permanentes

1971-75: 225 commissions ad hoc au Conseil

national et 239 au Conseil des Etats

Réforme du Parlement 1991: une douzaine de

commissions permanentes remplacent les

commissions ad hoc

| Diapositive 58 |


Evaluation: Pour et contre!


L’étude de Lüthi (1996)

Les députés passent trois quarts de leur temps au sein

des commissions

Le plénum suit pratiquement toujours les propositions

de la majorité de sa commission (env. 95 % des cas)

Depuis la réforme, les commissions du Conseil national

sont plus souvent confrontées à des propositions

minoritaires ou à des propositions du plénum

La réforme de 1991 a renforcé le parlement face

au gouvernement

| Diapositive 60 |



Rémunération


Pourquoi ces différences?

Bühlmann, Marc, Adrian Vatter, Oliver Dlabac und

Hanspeter Schaub in Swiss Political Science Review

19(2): 157-188


«Liberale vs. radikale Demokratietradition (Verfassungsbewegungen)» - Path dependency

Liberal: Lockes, Montesquieu, Bentham, James Mill und

John Stuart Mill

Werte: Liberaler Verfassungsstaat, Horizontale

Accountability

Radikal: Pateman, Macpherson, Barber

Werte: Radikale Partizipation, Public Accountability,

Inklusion


Vier Gruppen von Kantonen

Liberale Regenerationsbewegung ohne Demokratiebewegung

(VD, GE, NE)

Liberale Regenerationsbewegung mit Demokratiebewegung

(ZH, BE, SO, BL, SH, AG, TG)

Unterdurchschnittliche liberale Werte und Landsgemeinde

Tradition (UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, AR, AI, GR)

Keine starken liberale und demokratische

Regenerationsbewegung (BS, FR, VS, TI, JU)



CdC/KdK


Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

Après la votation populaire sur l'EEE en 1992, les

gouvernements cantonaux ont cherché plus

activement encore des moyens d'améliorer la

collaboration intercantonale (fédéralisme horizontal)

et la collaboration avec la Confédération (fédéralisme

vertical). C'est cet objectif qui est à la base de la

création, le 8 octobre 1993, de la Conférence des

gouvernements cantonaux (Convention sur la CdC).


www.kdk.ch

La CdC a pour but de favoriser la collaboration entre les cantons

dans leurs domaines de compétence propres et d'assurer, dans

les affaires fédérales touchant les cantons, la coordination et

l'information essentielles des cantons, plus particulièrement

dans les domaines du renouvellement et du développement du

fédéralisme;

– de la répartition des compétences entre la Confédération et les

cantons;

– d'élaboration et de préparation des décisions au niveau fédéral;

– d'exécution des compétences fédérales par les cantons;

– de politique extérieure et d'intégration.

http://www.kdk.ch/int/kdk/fr/kdk.ParagraphContainerList.ParagraphContainer0.ParagraphList.0006.File.pdf/Schrift_mit_Titelblatt1.pdf


La Maison des cantons


Conférences des directeurs cantonaux et conférences sectorielles des haut-fonctionnaires

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et

de l'environnement DTAP

Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie EnDK

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP

Conférence des directeurs cantonaux des finances CDF

Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police

CCDJP

Conférence latine des chefs des départements de justice et police CLDJP

Conférence des directeurs cantonaux des transports publics CTP

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS

Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS

Coordination suisse des sapeurs-pompiers CSSP

Conférence des Inspecteurs cantonaux des Fôrets (CIC)

Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique

Conférence des Autorités cantonales de Tutelle (CAT)


Accord-cadre

<- CH - EU


GE


Règlement des différends


Conférences régionales: CGSO


Conférences régionales

Ostschweizer Regierungskonferenz (ORK): GL, SH, AR, AI, SG, GR, TG

Zentralschweizer Regierungskonferenz (ZRK): LU, UR, SZ, OW, NW, ZG

Nordwestschweizer Regierungskonferenz (NWRK): BE, SO, BS, BL, AG, JU

Seit 2001 ist der Kanton Zürich assoziiertes Mitglied ohne Stimmrecht und

mit einer bescheidenen finanziellen Beteiligung bei den drei umliegenden

regionalen Regierungskonferenzen


Entre efficacité et légitimité

?

<- CH - EU



Représentants permanents/ambassadeurs des cantons à Berne


La Suisse et l’UE


Questions

Quel sont les problèmes avec l’UE actuellement?

Quel est le rapport avec le thème d’aujourd’hui?

Différences, similarités


Enjeux

Pilier institutionnel horizontal

Pilier accords sectoriels

Pilier questions fiscales

• Recours• Surveillance• Adaptation (dynamique)

• Electricité• Produits agricoles• Produit chimiques, Reach• Quotas d’émissions CO2

• Secret bancaire• L'imposition des entreprises

EWR II?


9.2.2011




Solutions proposées

Association à l’EEE

Nouvelles institutions communes

Aucune nouvelle institution, accord cadre avec

procédure préjudicielle à la CJUE

Documents

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