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Programme d’actions régional nitrates

2014-2018

WWW.developpement-durable.gouv.fr

Réunion du groupe de concertation régional du 31/01/2014

Préfecture de région PicardieDRAAF / DREAL

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Réforme des programmes d'actions nitrates

AVANT

Des programmes départementaux établis pour 4 ans

AUJOURD’HUI suite au contentieux

un programme d’actions national (PAN) constitué de mesures minimales communes

à toutes les zones vulnérables du territoire national

Arrêtés interministériels des 19/12/2011 et 23/10/2013

des programmes d’actions régionaux (PAR) constitués de mesures spécifiques

à chaque zone vulnérable de la région

Décret et arrêtés du 07/05/2013, arrêté du 23/10/2013

l’APR ne doit reprendre que les mesures supplémentaires au PAN

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Le programme d’actions national

Mesure 1°: périodes minimales d'interdiction d'épandage

Mesure 2°: stockage des effluents d'élevage

Mesure 3°: limitation de l'épandage des fertilisants azotés Arrêté préfectoral régional du 21/08/2012 (GREN)

Mesure 4°: plan prévisionnel de fumure et cahier d'épandage

Mesure 5°: limitation de la quantité maximale d‘azote dans les effluents

d'élevage

Mesure 6°: conditions d'épandage / aux cours d'eau et sols en forte pente/détrempés/inondés/gelés ou enneigés

Mesure 7°: couverture végétale des sols

Mesure 8°: couverture végétale le long des cours d'eau

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Le programme d’actions régional

Il peut renforcer certaines mesures du programme national sur tout ou partie des zones vulnérables de la région :

• Les périodes minimales d’interdiction d’épandage (1°)

• La limitation de l’épandage des fertilisant azotés (3°)

• La couverture hivernale des sols (7°) ;

• La couverture végétale permanente le long des cours d’eau (8°) ;

• Toute autre mesure utile ;

• Des actions spécifiques en zones d’actions renforcées (captages AEP listés dans le registre des zones protégées dont la teneur est > 50 mg/l).

Le niveau des 5èmes programmes d’actions est au moins identique à celui des

4èmes.

Méthode de travail

Un groupe régional de concertation de 48 membres :

État et organismes publics ;

Collectivités Territoriales ;

Organismes professionnels agricoles et agroalimentaires ;

Associations ;

Personnes qualifiées.

1ère réunion le 15/07/2013 ;

Un Comité technique restreint mais « ouvert »;

6 réunions du comité technique restreint du 16/09 au 17/12

Une participation active des représentants professionnels5

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Un calendrier serréUn calendrier serré

Réunions du Comité technique restreint de septembre à décembre 2013

Réunions du Groupe de concertation régional le 15/07/2013 et le 31/01/2014 Élaboration d’une proposition de PAR ; Évaluation environnementale.

Consultation prévue des institutions du 15/02 au 15/04

Avis de l’autorité environnementale du 15/02 au 15/04

Consultation du public du 15/04 au 15/05

Prise de l’arrêté : fin mai - début juin 2014

Les mesures du PAR (sur toutes les ZV )

1. Une adaptation du calendrier national des périodes d’interdiction d’épandage aux cultures spécifiques de la région

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Type 1Type 2Type 3

Type 1Type 2 (1)*Type 3 (2)* (3)*

Type 1aType 1b du 01/07 à 15 j de 20 j avt destructionType 2 (4)* avt implantat°Ci de la CIPAN (Ci) jusqu'au 15/01 Type 3 (6)*

Type 1aType 1bType 2Type 3 (6)*

Type 1Type 2Type 3

Type 1Type 2Type 3

Type 1Type 2Type 3

Type 1Type 2Type 3

Cohérence sur la zone AOC Champagne

(5)*

Cultures implantées au printemps non précédées d'une CIPAN ou d'une culture dérobée (hors légumes d'industries en rotation)

janvdéc.

Propositions PAR pour les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

juinfév. mars avril

Cultures implantées à l'automne (y compris colza et hors légumes d'industries en rotation)

Sols non cultivés

Cultures implantées au printemps précédées d'une CIPAN ou une culture dérobée (hors légumes d'industries en rotation)

juillet août sept.. maioct. nov.

(7)*

(7)* (9)*(4)*

(8)*

Légumes d'industries en rotation et maraîchage (cultures sous abris non concernées)

Prairies implantées depuis plus de 6 mois dont prairies permanentes et luzerne

Vigne

Autres cultures (vergers, cultures porte-graines….)

(10)*(10)*

- Céréales ;

- Légumes d’industries ;

- Vigne (AOC Champagne).

Les mesures du PAR (sur toutes les ZV )

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2. Les modalités de couverture du sol pendant l’interculture

Date de récolte tardive : 5 septembre (sauf maïs, sorgho, tournesol) ;

Dérogations : limaces, travail du sol, boues de papeteries, sols très argileux (plus de 37 % d’argile), cas des boues de papeteries ;

Si dérogation le cas échéant, bilan azoté post-récolte à la parcelle ;

Durée minimale du couvert 2 mois et non-destruction avant le 01/11

sauf sols argileux (entre 30 et 37 % d’argile) destruction à/p 15/10

et couvert monté à floraison destruction 15/10

Couverts : légumineuses pures interdites sauf AB

Les mesures du PAR (sur toutes les ZV )

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3. Les modalités de couvert le long des cours d’eau et plans d’eau

Prise en compte des plans d’eau < 10 ha traversés par un cours d’eau

4. Retournement des prairies en zones humides et/ou inondables

Sauf régénération à l’identique ou autorisation spécifique

5. Recommandations spécifiques maintenues sur les cantons d’Hirson, La Capelle et Le Nouvion-en-

Thiérache

Les zones d’actions renforcéesLes critères de désignation d’une ZAR :

Bassins d'alimentation des captages d'eau potable destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour et/ou desservant plus de 50 personnes dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l.

La teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l est déterminée sur la base du percentile 90 des quatre dernières années

Délimitation :

Aire d’alimentation de captage si elle existe ;

En l’absence d’AAC, le périmètre de protection éloigné (code de la santé)

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Les Actions renforcées (sur les ZAR)

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1. Trois reliquats azotés sortie hiver supplémentaires ;

2. L’obligation de suivre une formation sur la fertilisation azotée ;

3. Une recommandation : implantation de CIPAN ou dérobées plutôt que repousses de céréales

Des indicateurs de suivi du PAR

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1. Des indicateurs de pression d’usage des fertilisants azotés

2. Des indicateurs d’état de la qualité de l’eau

(voir projet d’arrêté)

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Merci de votre attention…