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MCSCS Programme de formation destiné aux agents de sécurité Ministère de la Securité communautaire et des Services correctionnels

Programme de formation destiné aux agents de securité

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MCSCSProgramme de formation destiné aux agents de sécurité

Ministère de la Securité communautaire et des Services correctionnels

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© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015

Programme de formation destiné aux agents de sécurité 25, rue Grosvenor, 12e étage Toronto (Ontario) M7A 1Y6 Téléphone : 416 212-1650 Sans frais : 1 866 767-7454

Courriel : [email protected] Site Web : www.ontario.ca/securite-privee

Révisé le 20 janvier 2015

Pour faciliter la lecture, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans ce texte.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Programme de formation destiné aux agents de sécurité Contenu et durée du programme de formation La formation de base pour les agents de sécurité comprend au moins 40 heures d’enseignement en classe avec le certificat de secourisme d’urgence ou au moins 33,5 heures sans le certificat de secourisme d’urgence. Le tableau qui suit propose une durée pour chaque section de la formation et comprend les heures d’enseignement en classe et les heures de travail à la maison. Les heures de travail à la maison ne visent que les lectures préparatoires. Toutes les autres activités de formation doivent avoir lieu en classe. Le nombre d’heures indiqué est approximatif et pourra être rajusté selon les capacités d’apprentissage des participants ou les préférences du formateur. Ce dernier doit déterminer le nombre optimal d’heures consacrées à chaque section du programme, mais en aucun cas le total ne saurait être inférieur à 40 ou à 33,5 si le certificat de secourisme d’urgence n’est pas compris.

Contenu du programme Durée proposée

En classe À la maison

Introduction à l’industrie des services de sécurité 2 2

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête 2 3

Procédures de base en matière de sécurité 3 5

Rédaction de rapports 2 2

Santé et sécurité 1 1

Préparation en vue d’une intervention d’urgence 4 4

Système juridique canadien 3 6

Autorités légales 7.5 10

Communication efficace 4 3

Formation sur la sensibilisation 3 2

Théorie sur le recours à la force 2 2

Certificat de secourisme d’urgence 6.5 -

Total 40 40

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Connaissances pratiques et connaissances détaillées Chaque section précise si le participant doit posséder des connaissances pratiques ou des connaissances détaillées des outils de formation.

Connaissances pratiques : compréhension fondamentale ou suffisante de la pertinence des documents, produits, matières ou services nécessaires pour accomplir une tâche. Les participants qui possèdent des connaissances de base sont capables de reconnaître les dérogations aux normes établies pour la tâche à accomplir, mais doivent consulter des documents de référence ou d’autres personnes pour savoir comment les corriger.

Connaissances détaillées : compréhension approfondie des documents, produits, matières ou services nécessaires pour accomplir une tâche. Les participants qui possèdent des connaissances approfondies sont capables de reconnaître les dérogations aux normes établies pour la tâche à accomplir et peuvent les corriger sans consulter de documents de référence ou demander l’aide d’une autre personne.

Méthodologie de formation En plus des exigences relatives à chaque section, il est recommandé d’intégrer au programme de formation un journal d’apprentissage, des lectures préparatoires et des évaluations. Ces techniques sont couramment utilisées dans la conception des programmes de formation pour favoriser l’intégration des documents et optimiser le temps de discussion en classe. Notez qu’il ne s’agit que de suggestions et que chaque section doit d’abord porter sur les exigences minimales en matière de formation. Journal d’apprentissage Un journal d’apprentissage est un carnet de notes dans lequel le participant consigne ses réflexions et l’information donnée par le formateur. Cet outil est couramment utilisé dans les programmes de formation pour faciliter l’apprentissage supplémentaire. Il est recommandé aux participants d’utiliser le journal pendant toute la durée du cours afin d’améliorer leur expérience d’apprentissage. Lorsque son utilisation est nécessaire dans une section, une marque est indiquée à cet effet. Lectures préparatoires De nombreuses sections proposent des activités de lecture préparatoire au participant. Ces lectures consistent en des versions sommaires du contenu de la formation (p. ex. une loi). Des heures de travail à la maison sont prévues pour ces lectures. Évaluations Puisque la majorité du contenu du programme de formation est axée sur la mise en pratique des connaissances acquises, il est recommandé d’évaluer ces connaissances au moyen de tests.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Ratio formateur-participant Il est recommandé que le ratio formateur-participant soit de 1 pour 24 afin d’offrir un enseignement de qualité aux participants.

Méthode de prestation de formation Les candidats peuvent suivre une formation pour agents de sécurité en classe ou en ligne. Les cours en ligne doivent comporter certaines interactions en temps réel entre l’enseignant et le candidat, si ce dernier en a besoin. La formation de base pour agents de sécurité suivie en ligne et supervisée par un enseignant répond aux exigences du ministère relatives à la formation. Les cours donnés en direct par vidéoconférence sont acceptés. Seuls les participants ayant assisté à toutes les périodes de formation en classe ou en ligne sont autorisés à faire l’examen.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Table des matières

Section 1 : Introduction à l’industrie des services de sécurité 5

Section 2 : Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et code de conduite du ministère 7

Section 3 : Procédures de base en matière de sécurité 8

Section 4 : Rédaction de rapports 12

Section 5 : Santé et sécurité 14

Section 6: Préparation en vue d’une intervention d’urgence 15

Section 7: Système juridique canadien 20

Section 8: Autorités légales 24

Section 9: Communication efficace 30

Section 10: Formation sur la sensibilisation 34

Section 11: Théorie du recours à la force 35

Section 12: Certificat de secourisme d’urgence 36

Références bibliographiques 37

Annexe A : Méthodologie de recherche pour les programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés 39

Annexe B : Lois et sites Web 43

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 1 : Introduction à l’industrie des services de sécurité

Aperçu de la section Le formateur remet aux participants un résumé des principales tâches et responsabilités à assumer pour réussir dans l’industrie des services de sécurité. Les participants apprendront à interpréter les obligations juridiques associées à leur profession et à s’y conformer ainsi qu’à cerner leurs rôles et responsabilités. Durée proposée : En classe : 2 heures À la maison : 2 heures

Exigences minimales • Décrire et comparer les différentes professions de l’industrie des services de

sécurité (p. ex. enquêteur privé, agent de sécurité, agent de prévention des pertes et patrouilleur).

• Décrire les connaissances, les compétences et les capacités requises pour être un bon agent de sécurité.

• Décrire les particularités, les activités et les exigences liées à la profession d’agent de sécurité (p. ex. déplacements, travail en dehors des heures de bureau, stress, risques et dangers).

• Expliquer les différences entre les agents de sécurité privés et les agents de police.

Remarque : Il est recommandé au formateur de présenter le journal d’apprentissage dans cette section s’il décide de l’utiliser en tant qu’outil d’apprentissage pendant toute la durée du cours.

Grandes lignes Le formateur explique aux participants le contexte de l’industrie des services de sécurité, y compris les changements découlant de l’adoption de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Il présente aux participants les défis et les avantages de la profession d’agent de sécurité. Il est aussi question du rôle que joue l’agent de sécurité par rapport au public.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : description de travail et documents d’introduction. 2. Exposé magistral. 3. Vidéo d’introduction. 4. Discussion animée sur les exigences que doivent satisfaire les agents de

sécurité. 5. Journal d’apprentissage.

Évaluation proposée pour la section Une interrogation rapide sur les articles pertinents de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et du Code de conduite.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 2 : Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et Code de conduite du ministère

Aperçu de la section La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE) réglemente l’industrie des services de sécurité. Ainsi, les agents de sécurité doivent connaître la LSPSE pour s’assurer de respecter les dispositions de cette loi et les règlements connexes, y compris le Code de conduite et les interdictions y étant associées. Le formateur présente la loi aux participants en insistant sur tous les éléments pertinents et en expliquant le Code de conduite. Durée proposée : En classe : 2 heures

À la maison : 3 heures

Exigences minimales 1. Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE)

• Expliquer les responsabilités du particulier pour ce qui est de l’obtention des permis, y compris le processus de délivrance des permis et les exigences obligatoires.

• Décrire les tâches, les normes, les pratiques, les règlements et les interdictions de portée générale.

• Expliquer l’obligation de produire son permis sur demande. 2. Code de conduite

• Expliquer les éléments pertinents et les conséquences d’une infraction. • Définir les procédures relatives aux plaintes.

Grandes lignes Cette section présente au participant ses responsabilités en tant qu’agent de sécurité selon la LSPSE. Le formateur donne aux participants des directives sur toutes les exigences pertinentes de la LSPSE et du Code de conduite, sur les conséquences d’une inobservation, et sur les procédures de règlement des plaintes déposées par le public. Il est aussi question du pouvoir d’agir en tant qu’agent de sécurité.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la LSPSE et du Code de conduite. 2. Exposé magistral sur certains éléments de la Loi et du Code. 3. Discussion de groupe pour clarifier les comportements inappropriés. 4. Journal d’apprentissage.

Évaluation proposée pour la section Une interrogation rapide sur les articles pertinents de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et du Code de conduite.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 3 : Procédures de base en matière de sécurité

Aperçu de la section Les agents de sécurité doivent s’adapter aux changements qui surviennent dans leur milieu de travail, ce qui comprend la gestion des déplacements, la protection des personnes dans un établissement ou entre deux édifices, la surveillance et la gestion de l’entrée et de la sortie des personnes et des véhicules, et l’observation et la supervision des personnes. Les agents de sécurité doivent savoir comment bien intervenir lors de ces situations. Le formateur explique aux participants les connaissances et les compétences nécessaires pour évaluer la sécurité des environnements physiques, pour appliquer les mesures de sécurité de base dans le cadre de leurs fonctions, et pour évaluer les répercussions de la consommation de drogues sur le plan de la sécurité personnelle et de la sécurité d’autrui. Durée proposée : En classe : 3 heures À la maison : 5 heures

Exigences minimales 1. Décrire et expliquer le concept de « surveillance », et aborder les techniques de

surveillance suivantes : • Observation de l’environnement physique. • Examen des détails de l’environnement. • Connaissance de la situation.

2. Décrire les éléments de sécurité fondamentaux, notamment les suivants : • Contrôle de l’accès. • Contrôle des foules. • Contrôle des véhicules et pouvoir légal pour accomplir des tâches associées

au contrôle de la circulation. • Changements de quart.

3. Discuter des répercussions de la consommation de drogues, de la toxicomanie et des accessoires facilitant la consommation de drogues • Énumération des signes associés à la toxicomanie et au sevrage, y compris

les conséquences physiques et psychologiques. Remarque : Cette section comprend trois éléments : surveillance, éléments de sécurité fondamentaux, et répercussions de la consommation de drogues.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Surveillance

Grandes lignes Les agents de sécurité devront observer leur environnement physique pour y déceler des changements et des comportements suspects. Cet objectif est normalement atteint en effectuant une surveillance en personne ou à distance de l’environnement physique. Les agents de sécurité doivent remarquer et observer les changements mineurs afin de prendre des décisions réfléchies au moment d’élaborer leur plan d’action. Le formateur insiste sur les points suivants :

• La prise de décisions. • La reconnaissance des tendances récurrentes (connaissance de la situation). • L’observation des détails mineurs, mais cruciaux. • La reconnaissance des comportements types et la détection des irrégularités. • Les interventions improvisées. • L’interprétation des situations et l’adaptation des mesures en fonction de celles-

ci. • Le classement des mesures par priorité.

Il sera question de l’observation et de la surveillance des personnes, de l’identification des menaces éventuelles et de la prise de mesures pour réagir face à ces menaces, des différents types de patrouille, et de la prévention des pertes.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : documents sur la surveillance et les problèmes liés à

l’observation. 2. Exposé magistral sur les méthodes d’observation (p. ex. évaluation des événements

inhabituels, identification des dangers pour soi-même et autrui, premières vérifications pour établir un modèle de référence pour les observations subséquentes, utilisation des cinq sens lors d’observations, et prise de notes sur les observations).

3. Exposé magistral sur la prise de décisions pour garantir la sûreté et la sécurité (p. ex. évaluation du danger pour soi-même et autrui dans une situation réelle ou potentielle, évaluation des compétences nécessaires pour redresser efficacement des situations particulières, et évaluation du comportement des autres et de l’environnement physique).

4. Jeu de rôle, suivi d’une analyse et d’une discussion de groupe. 5. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Éléments de sécurité fondamentaux

Grandes lignes Les agents de sécurité doivent gérer des personnes, des véhicules et des matériaux de façon sécuritaire et polie, tout en évaluant la situation pour y déceler les menaces et les incidents. Le formateur aborde les éléments de sécurité fondamentaux suivants :

1. Contrôle de l’accès • Comment escorter des personnes en toute sécurité dans un même

établissement ou entre deux édifices. • Comment se préparer à une tâche. • Communication avec les bonnes personnes en cas d’infraction à la sécurité. • Comment fouiller les bagages, les véhicules, etc.

2. Contrôle des foules • Comment ériger une barricade ou créer une zone de rassemblement. • Comment assurer le confinement dans un établissement.

3. Contrôle des véhicules • Contrôle de la circulation des véhicules et des piétons sur la propriété d’une

entreprise ou sur les routes publiques en cas d’urgence. • Surveillance des mouvements de la circulation. • Utilisation des bons signes de la main pour diriger la circulation. • Utilisation du matériel de contrôle de la circulation. • Port de l’équipement approprié.

4. Procédures de changement de quart • Comment informer la personne du quart suivant.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : protocoles de sécurité de base. 2. Exposé magistral. 3. Vidéo et discussion. 4. Jeu de rôle, suivi d’une analyse et d’une discussion de groupe. 5. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Répercussions de la consommation de drogues

Grandes lignes Les agents de sécurité ont parfois affaire à des personnes qui ont consommé de la drogue ou de l’alcool. Ils doivent connaître les signes associés à la toxicomanie ainsi que les répercussions des différentes drogues sur le comportement humain (p. ex. une personne en sevrage) pour gérer ces personnes de façon à préserver leur propre sécurité, mais aussi celle de la personne concernée. Le formateur aborde les différents types de drogues et d’accessoires facilitant la consommation de drogues, les répercussions des diverses drogues sur le comportement humain, et la façon d’intervenir auprès d’une personne selon la drogue qu’elle a consommée.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : effets enivrants des drogues les plus couramment

consommées, notamment les cannabinoïdes, les neurodépresseurs, les anesthésiques dissociatifs, les substances hallucinogènes, les opiacés et les dérivés de la morphine, les stimulants, et les produits à inhaler.

2. Exposé magistral sur la façon d’intervenir auprès des personnes sous l’influence des drogues les plus couramment consommées.

3. Jeu de rôle, suivi d’une analyse et d’une discussion de groupe. 4. Journal d’apprentissage.

Évaluation proposée pour la section Une interrogation rapide portant sur l’application des connaissances acquises en matière de surveillance aux protocoles de sécurité normalisés et sur la façon d’intervenir auprès de personnes ayant consommé diverses drogues dans des situations courantes où la sécurité est menacée.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 4 : Rédaction de rapports

Aperçu de la section Les agents de sécurité doivent rédiger des rapports d’incidents, des rapports sur les tâches qu’ils ont accomplies, et des descriptions détaillées de leurs tâches et de leurs observations. Le formateur apprend aux participants comment rédiger des rapports objectifs et conformes aux normes. Durée proposée : En classe : 2 heures À la maison : 2 heures

Exigences minimales Examiner les aspects suivants de la rédaction de rapports :

• La consignation des données réelles et des données circonstancielles dans un carnet.

• Les différents types de rapports et les diverses fins visées par ces rapports. • La reconnaissance des répercussions juridiques des rapports et de la

préservation de la confidentialité. • L’intégration des données circonstancielles dans un rapport. • La façon de recueillir une déclaration. • L’identification du meilleur mode de communication pour signaler un incident.

Grandes lignes Les agents de sécurité doivent rédiger une multitude de rapports pour différents destinataires. Il est primordial que les rapports soient rédigés en langage clair et qu’ils suivent un format normalisé pour veiller à ce que l’information soit présentée de façon exacte et impartiale. Le formateur aborde les points suivants :

• L’importance d’utiliser un carnet, de suivre des règles et de recourir à un format normalisé pour prendre des notes précises.

• Le différents types de rapports, selon la situation (p. ex. incident, recours à la force et déposition des témoins).

• Les éléments de base de la rédaction d’un rapport (p. ex. date, heure, lieu, mesures prises, comportements, description des personnes, observations et délai d’exécution).

• Le contenu des rapports (p. ex. données réelles uniquement). • Les répercussions juridiques des rapports (p. ex. utilité lors de vérifications ou

comme élément de preuve devant le tribunal). • La différence entre une déclaration et un rapport. • La façon appropriée de diffuser un rapport (p. ex. ne pas faire circuler un rapport

confidentiel par courrier électronique).

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : exemples de rapports. 2. Exposé magistral sur les différents types de rapports et de modèles. 3. Exposé magistral sur les éléments d’un rapport objectif (p. ex. axé sur les

données réelles, écrit à la troisième personne, aucun terme à connotation affective, aucune introspection, et présentation de l’information de façon claire et concise).

4. Exercice d’analyse de rapports : en petits groupes, repérer les problèmes dans certains rapports et discuter de ces problèmes (p. ex. information manquante et partialité).

5. Journal d’apprentissage.

Évaluation proposée pour la section Les participants devront rédiger un rapport d’une page résumant un récent incident de travail. Ce rapport devra pouvoir être partagé, mais sans divulguer de renseignements confidentiels

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 5 : Santé et sécurité

Aperçu de la section Les politiques et procédures prévues dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) sont nécessaires pour assurer la sécurité au travail des agents de sécurité et des personnes avec lesquelles ils interagissent. Le formateur explique comment maîtriser les risques et les dangers sur le lieu de travail, comment intervenir lors de situations d’urgence, et comment faire connaître les exigences en matière de sécurité au travail. Durée proposée : En classe : 1 heure À la maison : 1 heure

Exigences minimales 1. Aperçu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. 2. Aperçu du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au

travail (SIMDUT).

Grandes lignes Le formateur explique brièvement la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Les agents de sécurité doivent savoir et comprendre comment la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le SIMDUT s’applique à eux-mêmes et à autrui. Il est aussi question du droit de refuser de travailler dans un milieu dangereux.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Exposé magistral, suivi d’une brève discussion. 2. Présentation d’exemples de cas dans lesquels la Loi sur la santé et la sécurité

au travail et le SIMDUT s’appliquent (p. ex. accepter une livraison de matériaux dangereux, un incendie dans les locaux situés à proximité de ceux où sont entreposés des matériaux dangereux, et un agent de sécurité en patrouille qui constate une fuite de produits dangereux).

Évaluation proposée pour la section Une interrogation rapide dont les questions exigent que les participants appliquent la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le SIMDUT à des situations courantes pour un agent de sécurité.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 6: Préparation en vue d’une intervention d’urgence

Aperçu de la section Les agents de sécurité doivent intervenir lors de situations d’urgence et doivent réduire au minimum les répercussions sur le lieu de travail. Ils peuvent devoir accomplir diverses tâches en situation d’urgence et ils doivent comprendre l’importance de la gestion du lieu de l’incident. Le formateur explique les rôles qu’un agent de sécurité pourrait devoir jouer lors d’une situation d’urgence et la façon d’accomplir ces tâches efficacement. Durée proposée : En classe : 4 heures

À la maison : 4 heures

Exigences minimales 1. Identifier les critères suivants d’une situation d’urgence possible :

• Facteurs de risque. • Situation d’urgence associée à un incendie. • Situation d’urgence associée à une bombe. • Situation d’urgence associée à une arme. • Colis suspects. • Engins explosifs.

2. Expliquer les procédures d’intervention en cas d’urgence suivantes : • Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à un

incendie. • Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à une

bombe. • Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à une arme. • Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à un colis

suspect. • Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à un engin

explosif. 3. Expliquer les rôles que pourrait devoir jouer un agent de sécurité lors de

situations d’urgence. 4. Expliquer comment assumer le devoir de diligence.

• Décrire les exigences juridiques. • Expliquer comment protéger et sécuriser la scène de crime.

Remarque : Cette section comprend quatre éléments : situations d’urgence, procédures d’intervention en cas d’urgence, rôles qu’un agent de sécurité pourrait devoir jouer lors d’une situation d’urgence et devoir de diligence.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Situations d’urgence

Grandes lignes Les agents de sécurité peuvent être confrontés à des situations d’urgence au travail. Ils devront être en mesure d’identifier précisément les facteurs de risque associés à des menaces d’incendie, d’alerte à la bombe, d’utilisation d’une arme, de coli suspect et d’engin explosif, et apprendre à intervenir de façon appropriée dans chacun de ces scénarios. Le formateur donne un aperçu des différents facteurs de risque que doit connaître l’agent de sécurité et il explique comment protéger les personnes et les biens présents sur le lieu du travail assigné (p. ex. contenir, activer et évacuer). En plus d’expliquer comment intervenir lors d’une situation d’urgence, le formateur présente les principes fondamentaux en matière de prévention et de sécurité.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : différents types de menaces. 2. Exposé magistral, suivi d’une brève discussion. 3. Études de cas, suivies d’une analyse et d’une discussion de groupe. 4. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Procédures d’intervention en cas d’urgence

Grandes lignes Les agents de sécurité doivent se sentir suffisamment à l’aise pour intervenir lors de situations d’urgence. Ils doivent connaître les différentes procédures d’urgence et coordonner ces procédures avec les exigences organisationnelles et les besoins des autres membres du personnel. Il est primordial que l’agent de sécurité comprenne la nécessité de recourir à des procédures d’urgence et de suivre le plan d’intervention. Le formateur explique les points suivants :

• Les différentes procédures d’intervention en cas d’urgence (p. ex. premiers soins et RCR).

• Les outils couramment associés aux procédures d’intervention (p. ex. extincteurs et systèmes d’extinction automatiques).

• Le choix de l’intervention la plus sécuritaire et la plus appropriée pour un risque donné.

• La façon de préserver les éléments de preuve. • Les bons protocoles d’évacuation et la connaissance des chemins d’accès. • La façon de contrôler l’accès des services d’urgence et de fournir les détails

nécessaires. • Le respect du nombre maximal d’occupants pour l’édifice (p. ex. Code de

prévention des incendies de l’Ontario et règlement imposé dans chaque édifice en matière d’occupation).

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : protocoles normalisés d’intervention en cas d’urgence. 2. Exposé magistral, suivi d’une brève discussion. 3. Activités d’intervention en cas d’urgence. 4. Études de cas, suivies d’une analyse et d’une discussion de groupe. 5. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Rôles qu’un agent de sécurité pourrait devoir jouer lors d’une situation d’urgence

Grandes lignes Les agents de sécurité pourraient devoir jouer différents rôles lors d’une situation d’urgence. Ils pourraient devoir venir en aide à d’autres personnes (y compris les policiers, les pompiers et les ambulanciers) ou diriger l’intervention. Les agents de sécurité doivent pouvoir collaborer avec d’autres personnes et comprendre rapidement et précisément leur rôle dans une situation donnée. Ils doivent pouvoir reconnaître une situation d’urgence qui dépasse le cadre de leurs responsabilités et être en mesure de demander de l’aide supplémentaire. Le formateur présente les relations qui existent dans l’industrie des services de sécurité, y compris un schéma avec les titres de poste, les descriptions de travail, les responsabilités associées à chaque poste et les liens qui existent entre ces postes, pour permettre aux agents de sécurité de comprendre quand une situation dépasse leurs compétences et de savoir qui contacter dans des situations d’urgence précises.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : rôles-clés des pompiers, des policiers, du personnel

médical et du personnel de sécurité dans les situations d’urgence. 2. Exposé magistral, suivi d’une brève discussion. 3. Discussion de groupe sur les situations d’urgence nécessitant différents types

d’intervention. 4. Journal d’apprentissage

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Devoir de diligence

Grandes lignes Les agents de sécurité doivent connaître le concept général de devoir de diligence (ce qu’une personne raisonnable devrait faire dans une situation donnée) et savoir en quoi ce devoir influence la sécurisation de la scène de crime. Ils doivent aussi connaître la façon de bien sécuriser et protéger la scène de crime jusqu’à l’arrivée du personnel approprié.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : documents sur le devoir de diligence et la gestion de

scènes de crime. 2. Études de cas dont les conséquences soulignent l’importance du devoir de

diligence et de la protection des éléments de preuve. 3. Auto-évaluation : que ferait le participant dans divers scénarios. 4. Journal d’apprentissage.

Évaluation proposée pour la section Une interrogation rapide sur les types de situations d’urgence, les différentes procédures d’intervention et le rôle d’un agent de sécurité dans ces situations.

Page 22: Programme de formation destiné aux agents de securité

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 7: Système juridique canadien

Aperçu de la section Les agents de sécurité œuvrent dans le système juridique canadien. Ils doivent connaître le système de justice pénale, la Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada, et savoir comment ces lois s’appliquent à leur poste pour s’assurer que l’information qu’ils obtiennent est admissible en cour. Le formateur souligne les différences qui existent entre les lois criminelles, les lois provinciales et les lois municipales ainsi que la jurisprudence et la common law. Il explique également la hiérarchie du système judiciaire et des infractions, et les exigences relatives à l’admissibilité des éléments de preuve. Durée proposée : En classe : 3 heures

À la maison : 6 heures

Exigences minimales 1. Discuter du système de justice pénale du Canada

• Présenter le système de justice pénale du Canada, expliquer la hiérarchie du système judiciaire, et discuter des protocoles et des procédures des tribunaux.

• Décrire les protocoles et procédures relatives aux témoignages. 2. Expliquer les approches généralement acceptées pour recueillir, conserver

et présenter des éléments de preuve, y compris la manipulation des documents audiovisuels et l’apposition du sceau sur ceux-ci.

3. Expliquer les articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada qui s’appliquent aux éléments de preuve admissibles.

4. Discuter des règlements municipaux. Remarque : Cette section comprend trois éléments : système de justice pénale du Canada, techniques de manipulation des éléments de preuve et règlements municipaux. La Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada ne précisent pas comment les éléments de preuve sont recueillis, mais elles indiquent quels types de preuves sont admissibles en cour. Le formateur devrait expliquer les éléments qui sont considérés comme des preuves et les méthodes que l’agent de sécurité peut utiliser pour en préserver l’admissibilité. Les agents de sécurité doivent connaître uniquement les règlements municipaux qui s’appliquent à leur rôle et doivent savoir où trouver cette information si elle n’est pas facilement accessible sur leur lieu de travail.

Page 23: Programme de formation destiné aux agents de securité

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Système de justice pénale du Canada

Grandes lignes Les agents de sécurité peuvent devoir participer à des poursuites judiciaires, présenter des éléments de preuve, se préparer en vue de leur témoignage, aider un témoin à se préparer pour son témoignage ou faire le suivi sur l’issue de l’instance. Les agents de sécurité doivent comprendre que toutes les enquêtes devraient être menées comme si la cause allait être entendue par un tribunal et qu’ils doivent faire preuve de prudence pour s’assurer qu’aucune irrégularité de procédure ou erreur administrative n’est commise. Le formateur explique les compétences et les connaissances nécessaires à la présentation d’éléments de preuve en cour.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : notions élémentaires sur le système judiciaire. 2. Exposé magistral, avec schéma du système de justice pénale du Canada. 3. Exercice sur la préparation à un procès ou sur la préparation de témoins pour

leur comparution. 4. Procès simulé ou fictif comportant la présentation de témoignages et d’éléments

de preuve. 5. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Techniques de manipulation des éléments de preuve

Grandes lignes Les agents de sécurité protègent les éléments de preuve qui peuvent être utilisés en cour. Le formateur explique comment recueillir, conserver et présenter des éléments de preuve admissibles en cour, tout en évitant leur contamination. Pour ce faire, il présente les procédures et protocoles de manipulation des éléments de preuve, notamment les suivants :

• Les procédures à suivre pour recueillir et manipuler des documents audiovisuels. • Les six étapes clés de la conservation des éléments de preuve :

• Collecte • Mise en sécurité • Conservation • Identification • Continuité • Enregistrement

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario

et de la Loi sur la preuve au Canada. 2. Exposé magistral, suivi d’une discussion sur les six étapes clés et les erreurs

courantes. 3. Exercice au cours duquel le participant doit mettre en œuvre les six étapes du

processus dans des situations réelles d’obtention d’éléments de preuve. 4. Démonstration et mise en pratique à l’aide de l’équipement audiovisuel. 5. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Règlements municipaux

Grandes lignes Les agents de sécurité doivent respecter les règlements municipaux qui s’appliquent à leur lieu de travail. Ils doivent connaître les règlements municipaux généraux qu’ils sont susceptibles d’utiliser dans le cadre de leurs fonctions (p. ex. règlement sur le bruit et règlement sur l’occupation maximale) et savoir où trouver cette information. Le formateur s’efforce de faire comprendre aux participants qu’il existe différents règlements municipaux qui doivent être pris en compte. Notez que les participants peuvent suivre une formation complémentaire sur les règlements municipaux qui s’appliquent à leur poste et que les règlements présentés dans cette section sont les plus couramment utilisés dans l’industrie des services de sécurité privés.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : survol des règlements municipaux (et surtout, où trouver

les règlements municipaux se rapportant aux questions de sécurité). 2. Exposé magistral. 3. Journal d’apprentissage

Évaluation proposée pour la section Une interrogation rapide sur le système de justice pénale du Canada, sur les façons de recueillir et de présenter des éléments de preuve admissibles, et sur l’endroit où trouver de l’information sur les règlements municipaux.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 8: Autorités légales

Aperçu de la section Le formateur explique le contexte juridique plus large des services de sécurité privés pour informer les participants de leurs droits et des limites de leur compétence en tant qu’agents de sécurité. Le formateur explique aussi ce qui confère à l’agent de sécurité le pouvoir d’accomplir ses fonctions. Durée proposée : En classe : 7.5 heures

À la maison : 10 heures

Exigences minimales 1. Faire la liste des procédures qui permettent la manipulation, le stockage, la

communication et la destruction des renseignements personnels. 2. Discuter des articles pertinents de la Loi sur la protection des renseignements

personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui abordent la question de la protection des renseignements personnels.

3. Présenter les articles pertinents des lois suivantes : • Loi de 2000 sur les normes d’emploi. • Loi de 1995 sur les relations de travail. • Loi sur les permis d’alcool. • Loi sur les infractions provinciales. • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. • Loi sur l’entrée sans autorisation. •

4. Fournir les renseignements suivants sur le Code criminel du Canada : • Expliquer la différence entre un acte criminel, une infraction de procédure

sommaire et une infraction criminelle, et discuter du pouvoir d’arrestation de l’agent de sécurité (p. ex. arrestation civile).

• Faire la liste des infractions les plus fréquemment constatées par les agents de sécurité.

• Examiner les articles du Code criminel qui portent sur la protection des biens et des personnes.

• Définir le harcèlement criminel, le méfait, les voies de fait, le vol, le trouble de la paix, l’introduction par effraction et la possession de biens volés selon le Code criminel.

5. Expliquer les éléments généraux du droit de la responsabilité délictuelle que l’agent de sécurité est appelé à appliquer lors d’incidents de sécurité.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Remarque : Cette section comprend quatre éléments : traitement des renseignements et LPRPDE, autres lois, Code criminel du Canada et droit de la responsabilité délictuelle. Les agents de sécurité doivent connaître uniquement les lois qui se rapportent à leur rôle. Le principal objectif est de cerner les pratiques exemplaires qui permettent d’obtenir des renseignements pour régler les problèmes de sécurité selon ce qui est prévu dans les lois applicables.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Traitement des renseignements et LPRPDE

Grandes lignes Les agents de sécurité participent souvent à la collecte, au stockage, à la communication et à la destruction de renseignements. Le formateur explique les procédures et les règlements relatifs à la gestion de l’information ainsi que la façon de protéger l’information tout en veillant à ce qu’elle soit conservée de façon conforme à ce qui est prévu dans la LPRPDE.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la LPRPDE. 2. Discussion sur la façon d’interpréter et d’appliquer la loi. 3. Analyse d’une étude de cas et réponses aux questions sur la collecte, le

stockage, la communication et la destruction des renseignements. 4. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Autres lois

Grandes lignes Les agents de sécurité peuvent devoir faire face à des situations dans lesquelles ils doivent connaître les lois suivantes :

• Loi de 2000 sur les normes d’emploi; • Loi de 1995 sur les relations de travail; • Loi sur les permis d’alcool; • Loi sur les infractions provinciales; • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation; • Loi sur l’entrée sans autorisation.

Le formateur présente brièvement les articles pertinents de chaque loi, discute des risques et des dangers associés au métier d’agent de sécurité privé, et décrit les répercussions de chacune de ces lois sur la sécurité et l’efficacité d’un établissement. Il est aussi question des problèmes de responsabilité pour permettre aux participants de comprendre comment accomplir leurs tâches selon le pouvoir légal qui leur est conféré. Le formateur explique également de qui relève l’agent de sécurité (p. ex. agent qui relève du propriétaire des lieux) ainsi que les différences entre un bien privé et un bien public.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : articles pertinents de chaque loi. 2. Exposé magistral et discussion de groupe sur l’interprétation et l’application des

lois. 3. Présentation de la jurisprudence et de photos (p. ex. « Passage interdit » et

« Propriété privée »). 4. Brefs exercices multimédias accompagnés de commentaires. 5. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Code criminel du Canada

Grandes lignes Les agents de sécurité peuvent faire face à des situations dans lesquelles ils doivent gérer des actes criminels, des infractions de procédure sommaire ou des infractions criminelles. Ils doivent être en mesure d’identifier précisément les infractions et de les classer par catégorie, et doivent savoir comment effectuer une arrestation civile selon les dispositions du Code criminel du Canada. Le formateur présente les dispositions du Code criminel qui se rapportent à la responsabilité, au devoir de diligence et à l’autorisation légitime. Il est aussi question de la protection des biens et des personnes.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : articles pertinents du Code criminel, y compris

l’article 494. 2. Exposé magistral et discussion de groupe sur l’interprétation des dispositions du

Code criminel. 3. Présentation d’exemples de cas d’incidents graves et d’abus de pouvoir. 4. Exercice de classement d’infractions dans les diverses catégories. 5. Démonstration de comportements inacceptables selon le Code criminel. 6. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Droit de la responsabilité délictuelle

Grandes lignes Les agents de sécurité doivent s’assurer d’accomplir leurs tâches selon le pouvoir légal qui leur est conféré. Le formateur explique les éléments généraux du droit de la responsabilité délictuelle que l’agent de sécurité est appelé à appliquer lors d’incidents de sécurité.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : cas pertinents. 2. Exposé magistral et discussion sur les catégories de délits. 3. Exposé magistral sur les comportements inacceptables et sur les pratiques

exemplaires. 4. Journal d’apprentissage

Évaluation proposée pour la section Une interrogation rapide sur les infractions aux lois et sur les délits.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 9: Communication efficace

Aperçu de la section Les agents de sécurité font face à diverses situations et doivent agir de façon professionnelle en tout temps. Le formateur énonce les compétences en relations humaines et les aptitudes à la communication que l’agent de sécurité doit posséder pour agir dans différents milieux ou scénarios et redresser certaines situations, selon les besoins. Il est aussi question de la nécessité de se servir des bons moyens de communication. Durée proposée : En classe : 4 heures

À la maison : 3 heures

Exigences minimales Aptitudes à la communication

1. Discuter des aptitudes à la communication orale et écrite suivantes : • Ajuster le style d’une communication à son destinataire ou à la situation. • Utiliser des techniques de rétroaction verbale et non verbale. • Utiliser un langage efficace et approprié, à l’oral comme à l’écrit. • Écrire clairement et lisiblement (p. ex. réduire au minimum les fautes

d’orthographe, les fautes de grammaire et les coquilles). • Communiquer efficacement ses idées principales, à l’oral comme à l’écrit. • Éviter les opinions personnelles. • Poser des questions exploratoires pour obtenir des renseignements. • Transmettre correctement l’information verbale. • Rédiger des rapports détaillés.

2. Expliquer la communication tactique. • Adapter son comportement ou son attitude (p. ex. passif ou agressif) aux

personnes ou aux situations. Compétences en relations humaines

3. Discuter des compétences en relations humaines suivantes : • Faire preuve de sensibilité et d’empathie envers autrui (p. ex. différentes

cultures, personnes handicapées, questions de droits de la personne et problèmes de santé mentale).

• Établir une relation avec diverses personnes pour tisser des liens de confiance.

• Discuter des relations interpersonnelles difficiles ou potentiellement conflictuelles, éviter ce type de relations, et savoir gérer ces relations.

• Agir de façon assertive mais professionnelle avec le public. Remarque : Cette section comprend trois éléments : aptitudes à la communication, communication tactique et compétences en relations humaines.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Aptitudes à la communication

Grandes lignes Les agents de sécurité doivent fournir des renseignements de façon claire et concise. En raison du poste qu’ils occupent, les agents de sécurité doivent communiquer avec diverses personnes, tant à l’oral qu’à l’écrit, et doivent obtenir de l’information auprès de sources qui peuvent être réticentes. Le formateur explique les notions d’écoute active, de rédaction efficace et de prise de notes.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Exposé magistral. 2. Jeu de rôle faisant appel aux techniques de communication et formulation de

commentaires. 3. Journal d’apprentissage

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Communication tactique

Grandes lignes Les agents de sécurité peuvent devoir utiliser la communication tactique dans le cadre de leurs fonctions. Ils doivent garder leur calme et adapter leur comportement à la personne ou à la situation. Le formateur explique les principes de la communication tactique (verbale et non verbale, y compris l’attitude, le ton, l’assurance, la distance spatiale, le contact visuel et les expressions faciales), les techniques de désamorçage et les étapes d’intervention progressive.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Exposé magistral. 2. Jeu de rôle. 3. Journal d’apprentissage.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Compétences en relations humaines

Grandes lignes Les agents de sécurité interagissent avec diverses personnes dans le cadre de leurs fonctions. La façon dont ils se conduisent a des répercussions directes sur l’image professionnelle de l’ensemble de l’industrie des services de sécurité. Le formateur explique les comportements et les attitudes adéquats, la façon de s’adapter rapidement à différentes situations, et la façon d’accomplir ses tâches de manière culturellement appropriée. Les agents de sécurité devraient être en mesure de déceler les problèmes potentiels et d’agir de façon préventive pour éviter toute intensification des événements.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Exposé magistral. 2. Jeu de rôle (p. ex. pendant cinq minutes, avec commentaires). 3. Journal d’apprentissage

Évaluation proposée pour la section Présenter aux participants des données pêle-mêle sur une situation et leur demander de rédiger un bref rapport. Les participants devront ensuite jouer plusieurs scènes dans lesquelles ils devront mettre en pratique les techniques de communication tactique et de désamorçage apprises.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 10: Formation sur la sensibilisation

Aperçu de la section Les agents de sécurité interagissent quotidiennement avec le public. Il est important qu’ils fassent preuve de respect lorsqu’ils abordent les gens pour éviter toute partialité pouvant influencer leurs relations avec les autres. Le formateur explique les préjugés liés à l’origine ethnique, au handicap (physique ou mental), au sexe ou à l’orientation sexuelle. Durée proposée : En classe : 3 heures À la maison : 2 heures

Exigences minimales Discuter des problèmes suivants :

1. Reconnaître nos préjugés et expliquer comment ils peuvent influer sur une situation.

2. Reconnaître les répercussions que peuvent avoir des différences sur le plan mental, physique, culturel et sexuel sur le déroulement d’une situation.

Grandes lignes Les agents de sécurité peuvent devoir interagir régulièrement avec divers groupes de personnes. Le formateur présente la notion de respect des différences, aborde certains problèmes qui peuvent survenir lorsqu’on interagit avec diverses personnes (p. ex. difficulté de communication et mauvaise interprétation des gestes), et explique comment intervenir de façon à réduire au minimum les malentendus.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances pratiques

Méthodologie proposée 1. Les participants évaluent leurs préjugés (p. ex. présenter aux participants divers

scénarios et leur demander de décrire leurs pensées). 2. Exposé magistral sur les façons dont les préjugés influent le comportement. 3. Journal d’apprentissage, avec réflexion sur les préjugés et les techniques

permettant de les maîtriser.

Évaluation proposée pour la section Une brève interrogation rapide sur les préjugés et les façons dont ils influent sur le comportement et peuvent détériorer certaines situations.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 11: Théorie du recours à la force

Aperçu de la section Les agents de sécurité peuvent devoir recourir à la force dans certaines situations. Le formateur explique la théorie du recours à la force, les composantes du modèle du recours à la force et les façons de garder son calme dans des situations potentiellement stressantes. Les participants doivent suivre des cours spécialisés pour apprendre comment utiliser l’équipement de défense et mettre en pratique les options de recours à la force. Durée proposée : En classe : 2 heures

À la maison : 2 heures

Exigences minimales 1. Expliquer le droit de recourir à la force selon le Code criminel du Canada.

• Discuter du modèle du recours à la force et des éléments qui le composent. • Expliquer comment choisir les bonnes options de recours à la force et

justifier ses actes. 2. Discuter des façons de réagir au stress et de garder son calme. 3. Définir l’asphyxie positionnelle et le délire agité.

Grandes lignes Le formateur explique la théorie du recours à la force d’après le Modèle d’emploi de la force (modifié pour les agents de sécurité) et présente l’article 25 du Code criminel du Canada. Les agents de sécurité peuvent se retrouver dans des situations dans lesquelles ils doivent garder leur calme et faire preuve de professionnalisme même si la situation est très stressante. Le formateur explique également aux participants comment maîtriser une situation en posant des questions, comment intervenir auprès de clients ou de sujets difficiles et comment gérer leur stress lorsqu’ils interviennent seuls ou qu’ils sont fatigués. Le formateur aborde aussi des questions de santé personnelle comme les niveaux de stress, les facteurs de stress, la propreté, la nutrition, le mode de vie et l’exercice physique. Il est aussi question de l’asphyxie positionnelle et du délire agité.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées Connaissances détaillées

Méthodologie proposée 1. Lectures préparatoires : modèle du recours à la force. 2. Exposé magistral sur le modèle et la théorie du recours à la force. 3. Analyse d’une étude de cas, démonstrations et réponses. 4. Jeu de rôle, avec démonstrations. 5. Journal d’apprentissage.

Évaluation proposée pour la section Une interrogation rapide sur les situations dans lesquelles un agent de sécurité peut recourir à la force et sur le type de force à utiliser.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Section 12: Certificat de secourisme d’urgence N.B. : Cette section est seulement nécessaire pour les participants qui n’ont pas de formation et de certificat de secourisme d’urgence valide et à jour. Les participants qui ont déjà un certificat valide sont exemptés de cette exigence de formation.

Aperçu de la section Il est obligatoire de suivre une formation en premiers soins et d’obtenir un certificat de secourisme dans le cadre du programme de formation de base destiné aux agents de sécurité. Un formateur accrédité offre un cours équivalent à celui de secourisme d’urgence de l’Ambulance Saint-Jean. Durée proposée : En classe : 6,5 heures

Exigences minimales 1. Les sujets suivants doivent être abordés :

• Prise en charge d’une situation d’urgence. • État de choc, perte de conscience et évanouissement. • Étouffement chez l’adulte. • Saignement grave. • RCR à un seul sauveteur – sujet adulte.

2. La formation doit être donnée par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• Un formateur accrédité par l’Ambulance Saint-Jean. • Un instructeur en secourisme accrédité par la Commission de la sécurité

professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario.

Évaluation proposée pour la section Les participants doivent suivre une formation en secourisme d’urgence et obtenir un certificat.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Justice Institute of British Columbia (2007). Private security program: Basic standards training 2 - Instructor’s guide (revised). Vancouver, BC: Author. Justice Institute of British Columbia (2007). Private security program: Basic standards training 1 - Participant’s manual (revised). Vancouver, BC: Author. Justice Institute of British Columbia (2007). Private security program: Basic standards training 2 - Participant’s manual (revised). Vancouver, BC: Author. Kirkpatrick, D.L. (1959a). Techniques for evaluating training programs. Journal of the American Society of Training Directors, 13, 3-9. Kirkpatrick, D.L. (1959b). Techniques for evaluating training programs. Journal of the American Society of Training Directors, 13, 21-26. Kirkpatrick, D.L. (1960a). Techniques for evaluating training programs. Journal of the American Society of Training Directors, 14, 13-18. Kirkpatrick, D.L. (1960b). Techniques for evaluating training programs. Journal of the American Society of Training Directors, 14, 28-32. Law Commission of Canada (2006). In search of security: The future of policing in Canada. Ottawa, ON: Author. Levine, E. L, Maye, D. M., Ulm, R. A., & Gordon, T. R. (1997). A methodology for developing and validating minimum qualifications (MQs). Personnel Psychology, 50, 1009-1023. Lister, S., Hadfield, P., Hobbs, D., & Winlow, S. (2001). Accounting for bouncers: Occupational licensing as a mechanism for regulation. Criminal Justice, 1(4), 363-384. Pinnell, N., & Ried, B. (2005). Manitoba security guard training program. Winnipeg, MB: Department of Justice for the Province of Manitoba. Saskatchewan Justice - Corrections, Public, Safety and Policing (2008). Private investigator and security guard training manual. Regina, SK: Author. U.S. Department of Energy. (1997). Guide to good practices for developing learning objectives. Washington, DC: Author. U.S. Department of Energy. (1994). Training program handbook: A systematic approach to training. Washington, DC: Author.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Annexe A : Méthodologie de recherche pour les programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés La présente annexe résume la méthodologie utilisée lors de l’élaboration des programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés selon la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE). Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a élaboré ces programmes dans le cadre de la formation obligatoire. La méthodologie utilisée repose sur les étapes clés suivantes :

1. Groupes professionnels et analyse des emplois. 2. Modelage des compétences. 3. Validation des données de l’analyse des emplois et du modelage des

compétences. 4. Définition des exigences de formation, et élaboration et validation des

programmes de formation.

Groupes professionnels et analyse des emplois Des « groupes professionnels », composés de postes du domaine des services privés de sécurité et d’enquête, ont été établis pour définir les exigences de formation nécessaire à chaque programme. Les responsables de l’industrie des services de sécurité privés ont été régulièrement consultés pour veiller à l’exactitude des différents groupes et pour discuter des différences qui existent entre les divers postes. Les documents en vigueur dans l’industrie des services de sécurité ont été examinés, et le travail a été effectué en collaboration avec les représentants du domaine. Les groupes professionnels suivants ont été définis :

• enquêteurs privés (EP); • agents de sécurité « sans intervention active » (AS1); • agents de sécurité « avec intervention active » (AS2).

Une fois ces groupes professionnels établis, une analyse officielle des emplois a été effectuée pour cataloguer les différentes composantes de chaque poste. Cette analyse a été faite au moyen de la méthode d’analyse des tâches fonctionnelles, qui porte essentiellement sur les tâches associées à un emploi et qui considère chaque tâche comme la plus petite activité professionnelle réalisée. Le produit final de l’analyse des tâches fonctionnelles consiste en une liste d’énoncés des tâches qui précise les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires à l’accomplissement d’une tâche donnée.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

L’analyse des tâches fonctionnelles d’une profession exige que les titulaires du poste participent à un groupe de discussion animé. Le ministère a organisé des séances de groupes de discussion pour chaque catégorie professionnelle. Les groupes de discussion étaient composés de personnes choisies en fonction de leur expérience, de leur secteur d’activité, de leur sexe, de leur appartenance à une minorité et de leur emplacement géographique pour garantir une représentation exacte de la diversité, des tâches et du profil d’emploi de l’industrie des services de sécurité en Ontario. Pour participer à un groupe de discussion, les personnes devaient posséder au moins deux ans d’expérience et être recommandées par leur superviseur.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Modelage des compétences Les connaissances, les compétences et les aptitudes requises pour les différents groupes professionnels ont été définies minutieusement après avoir été identifiées lors de l’analyse des tâches fonctionnelles. La méthode du modelage des compétences axées sur le rendement a été utilisée pour définir minutieusement chaque compétence et formuler des normes d’évaluation de l’application de ces compétences. Tout comme la méthode d’analyse des tâches fonctionnelles, la méthode du modelage des compétences axées sur le rendement exige que certains titulaires de poste participent à un groupe de discussion animé. Les personnes qui avaient participé aux groupes de discussion lors de l’analyse des tâches fonctionnelles ont aussi participé aux séances des groupes de discussion formés pour chaque groupe professionnel lors du modelage des compétences axées sur le rendement.

Validation des données de l’analyse des emplois et du modelage des compétences Une fois les énoncés des tâches officiellement rédigés et les connaissances, les compétences et les aptitudes officiellement définies, un sondage a été réalisé dans le but premier de valider ces données. Le Sondage de 2007 sur le travail d’agent de sécurité et d’enquêteur privé en Ontario fait la liste de 45 énoncés des tâches et de 79 énoncés des connaissances et des compétences, et comprend des questions générales sur l’identification des rôles, le lieu de travail, l’expérience, etc. Les répondants (des personnes œuvrant dans l’industrie des services de sécurité) devaient évaluer chaque énoncé en fonction de son applicabilité à leur rôle, de son importance, de sa précision, de sa fréquence (énoncés des tâches uniquement) et de sa nécessité avant le début de leur carrière (énoncés des connaissances, des compétences et des aptitudes uniquement). Avant d’être diffusé, le sondage a été mis à l’essai en tant qu’ébauche de questionnaire auprès d’agents de sécurité professionnels. La diffusion du sondage a eu lieu après l’adoption d’une approche d’« échantillonnage aléatoire stratifié » selon laquelle des personnes sont choisies aléatoirement dans des groupes importants (c.-à-d. des « couches ») pour recevoir le sondage. Par exemple, des agents de sécurité ont été choisis aléatoirement dans différentes régions de la province pour répondre au sondage afin de garantir une certaine représentation géographique. Des copies du sondage ont aussi été remises à divers cabinets d’enquêteurs et d’agents de sécurité privés, et le sondage a été affiché sur le site Web du ministère (tous les agents de l’industrie des services de sécurité de la province pouvaient y répondre). Les résultats du sondage et de l’analyse statistique ont confirmé l’exactitude des énoncés des tâches, de la définition des connaissances, des compétences et des aptitudes, et des groupes professionnels.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Définition des exigences de formation, et élaboration et validation des programmes de formation Les résultats de l’analyse des emplois et du modelage des compétences ont servi de base aux deux dernières étapes de l’élaboration des programmes de formation : définition des exigences de formation, et élaboration et validation des programmes de formation. À cette étape, un important examen des documents utilisés dans la formation des différents groupes professionnels a eu lieu. Cela comprenait des recherches sur les ouvrages, les documents et les articles liés à l’élaboration d’un programme de formation, à la formation des agents de sécurité, à l’obtention de permis, au recours à la force, aux normes applicables aux agents de sécurité définies par l’Office des normes générales du Canada, et aux documents des programmes de formation destinés aux agents de sécurité offerts par des établissements d’enseignement et des organismes de formation en Ontario.

Définition des exigences de formation Pour définir les exigences de formation, des séances de groupes de discussion ont été organisées avec des spécialistes. Une séance a eu lieu avec les enquêteurs privés, et une autre avec les agents de sécurité. Durant chaque séance, le groupe de discussion a examiné l’analyse des emplois, le modelage des compétences et les données de la recherche. Une discussion animée a ensuite eu lieu pour définir les connaissances, les compétences et les aptitudes à acquérir dans le cadre du programme de formation (c.-à-d. les exigences de formation) et pour rédiger une version provisoire des objectifs pédagogiques.

Élaboration et validation des programmes de formation Une fois les exigences de formation définies, chaque groupe de discussion s’est rencontré pour une séance visant à élaborer les programmes de formation. Ces séances ont porté sur le contenu des programmes de formation, sur les méthodes pour offrir les formations, sur la durée des cours, sur le déroulement des cours, sur la durée du programme, et sur les approches et les méthodes utilisées pour donner la formation. Les données recueillies durant ces séances ont été regroupées et structurées dans les programmes. Les résultats du sondage ont également été pris en compte lors de l’élaboration de la structure des programmes de formation. Après l’ébauche des programmes de formation, des présentations initiales destinées à chaque groupe professionnel ont eu lieu devant des experts, et le contenu a été validé.

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Annexe B : Lois et sites Web Toutes les lois provinciales peuvent être consultées dans la section des lois codifiées à l’adresse suivante : http://www.e-laws.gov.on.ca/index.html. Toutes les lois fédérales peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/. Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-5/ Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43 http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c43_f.htm Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/ Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, annexe A http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_95l01_f.htm Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, ch. L.19 http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90l19_f.htm Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90o01_f.htm ch. O.1 Loi sur la santé et la sécurité au travail (SIMDUT), L.R.O., 1990, Règlement 860 http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900860_f.htm Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, ch. E.23 http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90e23_f.htm Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch. 5 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/ Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (Code de conduite), Règlement de l’Ontario 363/07 http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070363_f.htm Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, L.O. 2005, ch. 34 http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05p34_f.htm

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Programme de formation destiné aux agents de sécurité

Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33 http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90p33_f.htm Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O., ch. 17, art. 261 http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06r17_f.htm Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle (TR/97-133) http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-97-133/index.html Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, ch. T.21 http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90t21_f.htm