Programmes GES de lutte contre le changement climatique … · informations aux utilisateurs potentiels ... Programmes GES de lutte contre le changement climatique ... Beaucoup d’indicateurs

Programmes GES de lutte contre le changement climatique

La contribution des normes ISO

L’ISO est composée de 163* membres qui sont les instituts nationaux de norma-lisation de pays industrialisés, en dévelop-pement et en transition, de toutes tailles et de toutes les régions du monde. La collection de l’ISO compte actuellement plus de 18 500* normes, qui fournissent au monde économique, aux gouverne-ments et à la société dans son ensemble des outils concrets pour les trois volets – économique, environnemental et sociétal – du développement durable.

Les normes ISO apportent une contri-bution positive au monde dans lequel nous vivons. Elles facilitent le commerce, favorisent le partage des connaissances et contribuent à la diffusion des innova-tions technologiques et des bonnes pra-tiques de management et d’évaluation de la conformité.

Les normes ISO offrent des solutions et des avantages à la quasi-totalité des secteurs d’activité de l’économie — agriculture, bâtiment, ingénierie mécanique, fabrica-tion, distribution, transports, dispositifs

médicaux, technologies de l’information et de la communication, environnement, éner-gie, management de la qualité, évaluation de la conformité et services.

L’ISO n’élabore que des normes explici-tement requises par le marché. Les tra-vaux sont menés à bien par des experts directement issus des secteurs de l’in-dustrie, de la technique et de l’économie qui ont identifié le besoin d’une norme et qui l’appliquent par la suite. À ces experts peuvent s’adjoindre d’autres spécialistes représentant des organismes publics, des laboratoires d’essais, des groupe-ments de consommateurs, des milieux universitaires, et des organisations inter-nationales gouvernementales et non gouvernementales.

Une Norme internationale ISO repré-sente un consensus mondial sur l’état des connaissances dans le domaine concerné.

* En novembre 2010.

À propos de l’ISO

Programmes GES de lutte contre le changement climatique – La contribution des normes ISO – 1

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Remerciements

L’ISO reconnaît avec gratitude les travaux dévoués de :

• Tom Baumann, Directeur général de ClimateCHECK et co-fondateur du Greenhouse Gas Management Institute, qui est l’auteur des cha-pitres 3, 6, 7 et 8, et

• Anja Kollmuss, Chargée de recherche à l’Institut de l’environne-ment de Stockholm, qui est l’auteur des chapitres 2 et 5.

Les auteurs ont reçu de précieux com-mentaires des participants à l’« Atelier mon-dial de l’ISO sur les programmes GES de lutte contre le changement climatique – la contribution des normes ISO », tenu les 20 et 21 novembre 2009 à Stockholm, Suède, ainsi que des experts suivants : Chan Kook Weng (Malaisie), Tod Delaney

(États-Unis), Klaus Radunsky (Autriche), Graham Sinden et Anne-Marie Warris (Royaume-Uni), Sophie Clivio et Kevin McKinley (Secrétariat central de l’ISO). Le travail a été coordonné par Juan Simon (Secrétariat central de l’ISO).

Ce document, qui a été rédigé par les auteurs susmentionnés, est édité et publié par l’ISO. Il s’agit d’un document d’information qui n’a en aucun cas fait l’objet du consensus qui préside à l’éta-blissement des normes ISO et à d’autres référentiels ISO.

Ce document a été financé par l’Agence suédoise de coopération pour le dévelop-pement international, Sida, qui ne partage pas nécessairement les vues qui y sont exprimées. Les auteurs et l’éditeur assu-ment l’entière responsabilité du contenu.

1 - Introduction 3

2 - Changement climatique : état des lieux 5

3 - Lutte contre le changement climatique – le rôle des normes relatives aux GES 10

4 - La contribution de l’ISO en matière de normes sur l’environnement et le changement climatique 13

4.1 Elaboration des normes ISO 13

4.2 Normes environnementales de l’ISO 14

4.3 La contribution de l’ISO à la lutte contre le changement climatique 15

4.4 Normes ISO de gestion des GES 16

5 - Présentation de normes et programmes GES 20

5.1 Programmes pour la déclaration des émissions de GES à l’échelon national 24

5.2 Normes portant sur les émissions de GES à l’échelle d’un organisme ou d’une entité 25

5.3 Normes relatives à l’information à fournir par les entreprises sur le changement climatique 26

5.4 Normes et programmes de projet de compensation des GES 27

5.5 Programmes et normes GES spécifiques au produit/à la chaîne logistique 34

5.6 Normes pour la validation et la vérification des déclarations concernant les émissions de GES et leur réduction 35

6 - Les normes et les spécialistes des GES 37

7 - Les normes GES de l’ISO à l’épreuve de l’expérience 38

8 - Répondre à la demande d’autres normes de gestion des GES 41

9 - L’avenir des normes GES 49

10 - Glossaire 52

Sommaire


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1- IntroductionRéalité environnementale, le changement climatique devient rapidement une réalité économique. Alors que les entreprises sont face aux impératifs de faible empreinte carbone pour leurs activités à venir, elles doivent faire de nouveaux choix, relever de nouveaux défis, se mesurer à de nouveaux concurrents, et – en fin de compte – envisager la réorganisation des industries et des marchés dans le monde entier.

– The McKinsey Quarterly.

L’ampleur des changements nécessaires pour atténuer les effets du changement climatique et s’adapter à cette nouvelle donne est sans précédent. Tous les pays devront adopter des changements visant à réduire de manière radicale les émis-sions de gaz à effet de serre (GES) liées à la consommation de combustibles fos-siles et à une évolution de l’utilisation des sols telle que la déforestation. Dans les pays développés, la société – à tous les niveaux – a la responsabilité de modi-fier ses choix de styles de vie : choix de produits de consommation tels que voi-tures et alimentation, choix de lieux de vacances, en passant par la concep-tion des bâtiments résidentiels ou de bureaux. Les pays en développement doivent favoriser le droit au dévelop-pement tout en réduisant au maximum l’augmentation des émissions de GES. Toutes les nations devront se doter d’in-frastructures à faible empreinte carbone à même de garantir la santé des écono-mies, la stabilité des pouvoirs publics et la protection du climat. Les normes GES joueront un rôle vital dans cette transition.

Elles offriront les gages de transparence et l’assurance nécessaires pour l’étique-tage des produits, l’achat de crédits car-bone, la réglementation des émissions de CO2 des entreprises, et la certifica-tion des spécialistes des GES qui offrent un appui pour la prestation de services et la gestion de nos sociétés et des pro-grammes publics.

D’importants nouveaux créneaux com-merciaux vont s’ouvrir pour mettre en place des économies à faible empreinte carbone, moins consommatrices d’éner-gie et plus rentables. Il est temps de se préparer à cette transition et d’exploiter les nouveaux marchés et les nouveaux secteurs qui façonneront l’économie mondiale dans les prochaines décennies.

Les normes joueront un rôle de plus en plus important pour orienter les sociétés et les économies sur la voie d’un déve-loppement moins dommageable pour le climat. Les normes offrent des lignes directrices claires et permettent de struc-turer les processus et d’établir des stan-dards de qualité pour le domaine de la

4 – Programmes GES de lutte contre le changement climatique – La contribution des normes ISO

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gestion des GES, qui prend rapide-ment de l’ampleur. Ainsi, elles facilitent les marchés pour de nouvelles techno-logies vertes et favorisent des pratiques commerciales plus économes en énergie et plus rentables. L’ISO a préparé cette publication pour mieux faire connaître et démontrer l’intérêt de l’engagement en amont des entreprises et d’autres par-ties prenantes pour l’atténuation des effets sur les changements climatiques. Les normes de l’ISO relatives aux GES comme ISO 14064 et ISO 14065 ont été largement prises en compte par les organisations internationales spécialisées dans les changements climatiques, telles que l’Association internationale pour l’échange de droits d’émission (IETA) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en tant que normes fonda-mentales potentielles pour l’harmonisa-tion d’autres normes et programmes. En outre, il est de plus en plus probable que, d’ici quelques années, les normes GES de l’ISO feront l’objet d’une norme de système de management (NSM) pour

la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de GES.

La présente publication donne des informations aux utilisateurs potentiels des normes et programmes relatifs aux GES. Elle fait un rapide tour d’horizon du contexte du changement climatique et dresse un tableau de toutes les normes GES disponibles, ainsi que de celles actuellement en cours d’élaboration. Elle explique dans quelle mesure les normes GES, telles qu’ISO 14064, constituent des instruments pour la mise en œuvre de stratégies d’adaptation aux change-ments climatiques et d’atténuation de leurs effets. Elle s’intéresse à l’avenir des normes GES et à leur rôle pour accélé-rer l’adoption de nouvelles technologies économiques et de pratiques propices à la réduction des émissions. Elle sou-ligne les possibilités d’amélioration des normes GES existantes ou du proces-sus d’élaboration de normes dans ce domaine et propose des changements permettant de relever les défis et d’opti-miser l’efficacité des normes GES dans le souci de s’orienter vers un avenir plus durable.


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2 - Changement climatique : état des lieux

Le changement climatique est une réa-lité et restera le défi majeur du 21e siècle. Nous sommes d’ores et déjà témoins des impacts profonds que ce phénomène anthropique a sur les systèmes physiques et biologiques de la Terre. L’ampleur des changements et la gravité des répercus-sions sur les sociétés humaines dépen-dront largement de notre aptitude à réduire drastiquement et rapidement nos émissions de GES et à nous adapter aux modifications inévitables. Le dernier rap-port du Groupe d’experts intergouverne-mental sur l’évolution du climat (GIEC), publié en 2007, fait le constat suivant : Le réchauffement du système climatique est sans équivoque, car il ressort désormais des observations de l’augmentation des températures moyennes mondiales de l’atmosphère et de l’océan, de la fonte généralisée des neiges et des glaces, et de l’élévation du niveau moyen mondial de la mer 1).

De nombreuses autres observations scientifiques ont été divulguées depuis la publication du rapport du GIEC. Bon nombre révèlent que la progression des émissions et du réchauffement est plus

rapide que ne l’avait prévu la commu-nauté scientifique il y a quelques années à peine :

Des observations récentes montrent que les émissions de gaz à effet de serre et de nombreux aspects du climat se rapprochent de la limite supérieure de la fourchette de prévisions du GIEC. Beaucoup d’indicateurs climatiques évo-luent déjà au-delà des modèles de varia-bilité naturelle dans lesquels la société et l’économie contemporaines se sont développées et épanouies. Ces indi-cateurs comprennent la température moyenne en surface à l’échelle mondiale, la montée du niveau de la mer, la tem-pérature océanique mondiale, l’étendue glaciaire marine arctique, l’acidification océanique et les phénomènes clima-tiques extrêmes. Il est à craindre que bon nombre de ces tendances climatiques s’accélèreront, augmentant le risque de modifications climatiques abruptes ou irréversibles 2).

Entre l’année 2000 et juin 2008, l’aug-mentation des émissions anthropiques de CO2 s’est avérée quatre fois plus

1) GIEC, 2007 : Résumé à l’intention des décideurs. In : Changements climatiques 2007 : Les éléments scientifique,...etc. http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/wg1/ar4-wg1-spm-fr.pdf

2) Rapport de synthèse de Changement climatique : risques, défis et décisions au niveau mondial, Copenhague, du 10 au 12 mars 2009, http://climatecongress.ku.dk/pdf/Synthesis_Report_-_French_-_ISBN.pdf/


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Gaz à effet de serreLes gaz à effet de serre d’origine anthro-pique (GES) sont des substances générées par les activités humaines qui entraînent un réchauffement de l’atmosphère supé-rieur à la normale à l’origine du change-ment climatique. Le gaz à effet de serre le plus courant est le dioxyde de carbone (CO2), qui est produit par la combustion de matériaux organiques comme les combus-tibles fossiles et les forêts. Le Protocole de Kyoto porte sur les GES suivants : le dioxyde de carbone, le méthane, l’oxyde nitreux, les hydrofluorocarbones et les hydrocar-bures perfluorés. Leur durée de séjour dans l’atmosphère et leur impact (potentiel de

réchauffement) diffèrent. Ainsi, la durée de séjour du méthane dans l’atmosphère (12 ans) est bien plus courte que celle du CO2 (qui peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’années), mais son potentiel de réchauf-fement est plus important – 25 fois celui du CO2 sur une période de 100 ans. Les concentrations de CO2 dans l’atmosphère ont augmenté de 31 % par rapport au niveau préindustriel et celles du méthane, de 67 %. La Figure 1 montre les émissions mon-diales de GES pour chaque secteur depuis 2000. Pour plus d’informations sur les GES et le changement climatique, consultez www.ipcc.ch

Centrales électriques 21,3 %

Processus industriels16,8 %

Carburants de transport

14,0 %

Sous-produits agricoles

12,5 %

Extraction, transformation et distribution des combustibles

11,3 %

Résidentiel, commercial et autre

10,3 %

Utilisation du sol et combustion de la biomasse

10,0 %

Gestion et traitement

des déchets 3,4 %

Figure 1 : Émissions annuelles de GES par secteur

Dioxyde de carbone (72 % du total)

Méthane (18 % du total)

Oxyde nitreux (9 % du total)

20,6 %

40,0 %

62,0 %26,0 %

5,9 %

2,3 %1,5 %1,1 %

29,6 %

18,1 %

6,6 %4,8 %

29,5 %

19,2 %

12,9 %

9,1 %8,4 %

Source : Robert A. Rohde, http://en.wikipedia.org/wiki/File:Greenhouse_Gas_by_Sector.png

1800

8 000

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

1850 1900 1950 2004

Figure 2 : Émissions mondiales de CO2 (par source)

Émissions mondiales de dioxyde de carbone fossile

Million de tonnes métriques de CO2 /an

Source : Mak Thorpe (2008) http://en.wikipedia.org/wiki/File:Global_Carbon_Emission_by_Type_to_Y2004.png


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rapide que lors de la décennie précé-dente. Jusqu’à fin 2008, les quanti-tés estimées d’émissions suivaient une courbe supérieure au scénario d’émis-sions qu’avait établi le GIEC dans le cas d’une utilisation intense des combustibles fossiles 3). Si nous n’inversons pas la ten-dance et n’agissons pas pour réduire rapidement ces émissions, nous pour-rions être dans l’impossibilité d’atteindre les cibles des scénarios de stabilisation qui nous permettraient raisonnablement de nous adapter au changement clima-tique et d’éviter des bouleversements catastrophiques. La Figure 2 montre la courbe de croissance des différentes sources d’émissions de CO2.

La plupart des pays s’accordent sur le fait que l’augmentation des températures mondiales ne doit pas dépasser le seuil des 2°C au-dessus des niveaux préin-dustriels. Toutefois, même une augmen-tation de « seulement » 2°C risque d’être lourde de conséquences, entraînant une réduction des récoltes agricoles, une pénurie d’eau potable et la dispari-tion de certaines espèces. Il est espéré qu’en conjuguant leurs efforts, les socié-tés humaines pourront s’adapter à ces changements inévitables. Passé le seuil des 2°C de réchauffement, les capacités d’adaptation de la société et des éco-systèmes s’amoindrissent rapidement. Par exemple, le GIEC constate que si la hausse de la température moyenne est supérieure à 3,5°C, « les modèles pré-voient que 40 à 70 % des espèces recen-sées pourraient disparaître de la surface du globe » 4) .

3) The Global Carbon Project, www.globalcarbonproject.org

4) GIEC, 2007 : Résumé à l’intention des décideurs, http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/syr/ar4_syr_fr.pdf

TotalPétroleCharbonGaz naturel Production de ciment

Nous sommes en mesure de réduire rapidement et économiquement les émissions. De nombreuses études éco-nomiques montrent qu’il est possible de réduire les émissions grâce à l’amé-lioration du rendement énergétique et la production d’énergies renouvelables. D’autant que l’inaction pourrait entraîner des coûts bien plus importants et dan-gereux que ceux que les modèles éco-nomiques sont en mesure d’établir. La stabilisation climatique est technique-ment et économiquement faisable. La crise économique survenue en 2008 a eu un impact considérable sur les marchés de l’énergie du monde entier. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) a estimé


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qu’en 2009, les émissions de CO2 ont chuté de 3 % – la plus forte baisse de ces 40 dernières années 5). En 2020, les quantités d’émissions pourraient être 5 % inférieures aux prévisions de l’AIE de l’an-née dernière et ce, même sans nouvelle politique. Le ralentissement de l’écono-mie a donc permis d’orienter le système énergétique mondial vers la stabilisation des émissions de GES à des niveaux moins dangereux.

L’impératif climatique est clair : il faut agir pour réduire rapidement et de manière décisive les émissions de GES et éla-borer des stratégies d’adaptation aux changements inévitables. Les parties prenantes de l’ensemble des secteurs doivent redoubler d’efforts face à ce défi : les gouvernements, les entreprises,

les organisations et les citoyens doivent travailler ensemble, de façon positive et constructive, pour faire face à la crise cli-matique qui s’annonce.

Le changement climatique n’est pas un phénomène isolé. Il s’inscrit dans une mul-titude d’autres défis mondiaux à affronter pour le bien-être des générations futures. Pour construire un avenir plus durable, il est nécessaire d’apporter une réponse au changement climatique qui n’aggrave pas d’autres problèmes mondiaux comme la pauvreté, les inégalités et la perte de la biodiversité. La tâche est claire : nos éco-nomies doivent s’orienter sur la voie d’un avenir à plus faible empreinte carbone où le climat sera protégé et où les sociétés humaines et les ressources naturelles res-teront intactes.

5) Agence internationale de l’énergie : World Energy Outlook 2009


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Petit historique de la politique mondiale en matière de changement climatique

En 1992, 154 pays signataires de la CCNUCC ont déclaré avoir pour objectif de « stabili-ser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dange-reuse du système climatique ». Depuis, la Convention-cadre a été ratifiée et signée par 192 pays. Or, le respect de la convention est d’ordre volontaire et non contraignant et il n’y a pas de limites sur les émissions de GES auxquelles se conformer.

Ce n’est qu’en 1997, soit cinq ans plus tard, que des engagements chiffrés en matière de réduction sont pris avec l’adoption du Protocole de Kyoto. La plupart des pays industrialisés ont alors convenu de s’enga-ger à réduire leurs émissions de GES jusqu’à 6 à 8 % en-dessous du niveau de 1990 au cours de la période d’engagement allant de 2008 à 2012. Le Protocole de Kyoto a été ratifié par 184 pays et est entré en vigueur en 2005. Il a établi un système d’échange de quotas imposant aux pays développés signa-taires (les Parties visées à l’Annexe I) un pla-fonnement de leurs émissions de GES. Ces pays sont tenus de respecter leurs engage-ments en réduisant leurs propres émissions, en achetant des droits d’émissions aux pays qui en ont trop et/ou en achetant des cré-dits de carbone. Ce système garantit que les coûts d’ensemble des réductions d’émissions soient maintenus au plus bas. Pour renforcer

le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions, le Protocole de Kyoto a mis en place des Mécanismes de flexibilité : le Mécanisme pour le développement propre (MDP), la mise en œuvre collective (MOC) et l’échange de droits d’émission.

Le Protocole de Kyoto a permis à des Parties visées à l’Annexe I de se rassembler et de former une « bulle » à laquelle est attribuée une enveloppe globale de droits d’émissions et qui est considérée comme une seule entité pour la réalisation des objectifs. Les 15 États membres de l’UE se constituent ainsi en une « bulle » en 1997 avec la création du Système communautaire d’échange de quotas d’émis-sion européen (SCEQE). Le SCEQE, qui est entré en vigueur en 2005, est un système d’échange de quotas fondé sur les installa-tions, qui rassemble les États membres de l’UE, désormais au nombre de 27. En vertu de ce système, les quantités d’émissions sont plafonnées pour les installations et les quotas de l’UE (QUE) peuvent être échangés entre des industries ayant un compte dans un registre national.

De nombreux pays ont mis en œuvre des politiques de réduction des GES et certains ont réussi à réduire l’ensemble de leurs émissions. Malgré la récente crise écono-mique, les quantités d’émissions de la plu-part des pays continuent de progresser et il est fort peu probable qu’il y ait aujourd’hui un pays engagé sur une voie, qui, à l’échelle du monde entier, garantirait que l’augmen-tation de la température sur la planète n’ex-cède pas 2° Celsius.


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3 - Lutte contre le changement climatique –Le rôle des normes relatives aux GES

La nécessité de normes relatives aux GES est une priorité reconnue pour les dirigeants d’entreprises et les gouver-nements. La présente publication arrive à point nommé pour étayer la réflexion engagée par les décideurs politiques et d’autres parties prenantes sur le chan-gement climatique et les impacts sur le commerce, les technologies, les inves-tissements, les règlements et les pro-grammes gouvernementaux – système de plafonnement et d’échange (cap-and-trade), compensations, mesures incitatives et taxes – ainsi que sur le com-portement des consommateurs. Prenant acte des travaux de l’ISO et d’autres organismes de premier plan actifs dans la gestion des GES et la normalisa-tion y relative, le Groupe de travail de la Commission d’études du Forum écono-mique mondial sur les normes et mesures universelles a récemment fait valoir, à titre de recommandation :

« Il est prioritaire de disposer d’une norme mondiale pour l’évaluation et la déclara-tion de l’empreinte carbone des produits afin d’établir avec plus de transparence les émissions associées à leur production et à leur consommation.»

La présente publication passe en revue les normes GES actuellement en usage, met en lumière la demande et les efforts qui poussent à en établir davantage, et donne des pistes d’amélioration dans l’optique de renforcer encore leur rôle à l’appui d’une solution intégrée pour lutter contre le changement climatique.

Le chapitre 5 fait le point sur les diffé-rentes normes GES et leur finalité. Les chapitres suivants expliquent la néces-sité d’établir des normes plus nom-breuses et plus innovantes pour les technologies et les professionnels du secteur pour qu’elles aient plus de poids encore sur les marchés dans le secteur des GES. Entre les normes et les straté-gies et politiques qui les utilisent s’opère une symbiose. Les normes servent non seulement d’outils pour faciliter la mise en œuvre de stratégies et de politiques – avec les outils qu’elles appuient, notam-ment les logiciels servant à quantifier les émissions dégagées par les nouvelles technologies sur l’ensemble de leur cycle de vie, elles peuvent aider à envi-sager de nouvelles politiques et de nou-velles stratégies d’affaires.


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Le rôle des normes GES pour les politiques et programmes gouvernementaux Les normes GES appuient différents types de programmes gouvernementaux d’application obligatoire et volontaire, y compris :

• Incorporation dans la législation et les règlements, par exemple, les accords régionaux relatifs au pla-fonnement et à l’échange des droits d’émission de GES, ainsi que les accords commerciaux internationaux

• Mesures incitatives en soutien à de nouvelles industries et de nou-velles technologies, par exemple, subventions à la production, inci-tations fiscales et autres aides aux entreprises

• Financement de la recherche et développement (R&D) technolo-gique et autre soutien.

Pour que les gouvernements puissent mettre en place et réglementer effica-cement des marchés de GES et établir des produits fongibles qui permettent de tirer parti de l’échange des droits d’émis-sions et de réaliser les objectifs politiques fondamentaux tels que la réduction des émissions nationales, les normes GES aident les décideurs politiques à obtenir des informations crédibles, à comptabi-liser les émissions et à fixer des objectifs à l’aide d’outils communs. Les normes GES ne fixent pas d’objectifs. Elles four-nissent une approche commune pour différents éléments notamment : l’évalua-tion, la mesure et la déclaration des émis-sions de GES.

Le rôle des normes GES pour les entreprises, les technologies et les produits Les normes sont essentielles pour les méca-nismes de plafonnement et d’échange de droits d’émission et pour les crédits com-pensatoires, mais elles servent aussi à sou-tenir une gamme de fonctions importantes pour les entreprises, notamment :

• Étiquetage carbone des produits et événements pour communica-tion aux consommateurs et aux parties prenantes, en vue de déci-sions d’achat informées et d’éviter l’« éco-blanchiment »

• Innovation technologique pour appuyer les décisions sur le déve-loppement de produits et l’évaluation des marchés, en tenant compte des revenus potentiels à retirer des GES

• Gestion de la chaîne logistique GES – étant donné qu’il s’agit d’une question grave au niveau de l’en-treprise, il est actuellement mis au point, pour les entreprises et leurs produits, des modalités normalisées pour la quantification et la déclara-tion des GES afin d’aider à réduire les émissions de GES tout au long de la chaîne de valeur.

Différents organismes non gouverne-mentaux, le Climate Registry américain, par exemple, tiennent des registres des déclarations d’émission que les entre-prises établissent à l’aide de normes GES reconnues. Qu’il s’agisse de facili-ter le commerce international ou d’éviter l’« éco-blanchiment » dans les déclara-tions sur les produits, les normes GES aident les entreprises à tirer parti de nou-velles possibilités.


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Le rôle des normes GES pour le secteur financier Il existe des normes GES spécialement élaborées pour répondre aux besoins de la communauté financière :

• Divulgation et évaluation de l’em-preinte carbone

• Nouveaux produits financiers et assurances liées au climat cou-vrant les biens matériels, ou assu-rance responsabilité civile couvrant les erreurs des spécialistes des GES et les omissions.

Plusieurs normes GES sont utilisées par les entreprises pour fournir une informa-tion complète et détaillée des émissions de GES, et communiquer les risques et opportunités que présente le mar-ché pour leurs produits et services. Les normes GES aideront à établir la valeur monétaire des émissions de GES, des portefeuilles d’actifs, des technologies, des produits, des risques, etc. rationali-sant ainsi l’allocation des capitaux.

Le rôle des normes GES pour le renforcement des capacités Le renforcement des capacités et la cer-tification de la compétence des spécia-listes des GES ne seraient pas possible sans normes pour la quantification, l’audit, la déclaration, l’étiquetage, la

communication des GES. Les normes GES sont des éléments essentiels pour :

• Les cours de formation dans les associations de l’industrie et les lignes directrices, ainsi que pour la recherche universitaire et les presta-taires de formation

• Les services professionnels de cer-tification et d’organisation

• Les outils du métier, par exemple, logiciels pour la déclaration des émissions de GES et logiciel de modélisation sur le cycle de vie pour le choix des technologies à financer.


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4 - La contribution de l’ISO en matière de normes sur l’environnement et le changement climatique

4.1- Elaboration des normes ISO

L’ISO élabore de nouvelles normes pour les secteurs et les parties prenantes qui en ont un besoin explicite. Les normes ISO sont élaborées par des comités tech-niques constitués d’experts appartenant aux secteurs industriels, techniques et économiques. À ces experts peuvent s’associer des représentants d’agences gouvernementales, de laboratoires d’es-sai, d’associations de consommateurs, d’organisations non gouvernementales et d’universités.

Pour que l’élaboration d’une nouvelle norme soit approuvée, la norme propo-sée doit être appuyée par la majorité des membres participant au comité technique ISO, ce qui, entre autres critères, permet de vérifier la pertinence globale de l’étude à entreprendre. Si la majorité s’exprime en faveur de l’élaboration d’une norme, cela signifie que cette dernière répond effectivement à un besoin observé au niveau international et qu’en définitive elle sera applicable à l’échelon mondial.

Les normes ISO sont d’application volon-taire et reposent sur l’obtention d’un consensus solide entre experts interna-tionaux. Le principe du consensus, qui

nécessite d’examiner toutes les objec-tions de fond et d’y répondre, est un élément fondamental de la procédure d’élaboration des normes. S’il est indis-pensable que les travaux techniques avancent rapidement, il est nécessaire de réserver un laps de temps à l’examen, la négociation et la résolution des éventuels problèmes techniques sources d’impor-tants désaccords avant que la norme ne soit approuvée. Les normes ISO sont élaborées sur une base consensuelle, impartiale (sans parti pris), dans un souci de représentation géographique dans les pays développés comme dans les pays en développement. Elles sont d’une grande rigueur technique et conquièrent le marché sans attendre.

Le texte d’un document est approuvé en tant que Norme internationale si une majorité d’au moins les deux tiers des membres nationaux de l’ISO qui parti-cipent à son élaboration se prononce en sa faveur et pas plus du quart de l’ensemble des voix exprimées par les membres votants est défavorable. Résultat d’un accord entre les comités membres de l’ISO, les Normes interna-tionales peuvent être utilisées en tant que telles, ou être mises en œuvre par voie d’incorporation dans les normes natio-nales des différents pays.


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4.2 Normes environnementales de l’ISO

Les normes ISO comptent parmi les outils objectifs de premier plan qui assistent les décideurs dans leurs stratégies concer-nant les mesures d’encouragement, les règlements et l’utilisation des normes pour favoriser l’efficacité énergétique et de nouvelles technologies vertes. Sur un total actuel de plus de 18 500 documents normatifs de l’ISO, plus de 570 se rap-portent directement à l’environnement, y compris les systèmes de management environnemental, changement clima-tique, management de l’énergie, et beau-coup d’autres qui peuvent aider à réduire les impacts environnementaux.

Ces normes, qui offrent aux entreprises, aux gouvernements et à la société dans son ensemble une panoplie complète d’outils pratiques pour aborder les défis environnementaux, couvrent un large éventail de sujets allant des méthodes d’échantillonnage, d’essai et d’ana-lyse à de nouveaux domaines tels que le recyclage des navires, en passant par

le management environnemental et les aspects environnementaux ayant trait à la conception de produits.

Les normes de la famille ISO 14000 rela-tives au management environnemental sont fermement établies comme les réfé-rentiels mondiaux pour les bonnes pra-tiques dans ce domaine :

• ISO 14001:2004, Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, établit les exigences pour les systèmes de management environnemental (SME) et contri-bue aux objectifs de tout organisme cherchant à opérer en favorisant un environnement durable. À titre indi-catif de l’ampleur de l’utilisation de la norme, fin décembre 2009, plus de 223 149 certificats de conformité à ISO 14001 avaient été délivrés à des organismes et entreprises du sec-teur privé et du secteur public dans 159 pays et économies.

La famille ISO 14000 de normes com-prend également des outils de soutien pour le management environnemental et la conception de produits et services res-pectueux de l’environnement :

• ISO 14004:2004, Systèmes de management environnemental – Lignes directrices générales concer-nant les principes, les systèmes et les techniques de mise en œuvre

• ISO 14040:2000, Management envi-ronnemental – Analyse du cycle de vie – Principes et cadre pour l’ana-lyse du cadre de vie

• ISO Guide 64:2008, Guide pour trai-ter les questions environnementales dans les normes de produit.


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La famille ISO 14000 comprend en outre un certain nombre de normes permet-tant d’assurer les bonnes pratiques dans l’établissement de déclarations et de communications environnementales :

• ISO 14020:2000, Étiquettes et déclarations environnementales – Principes généraux

• ISO 14063:2006, Management envi-ronnemental – Communication envi-ronnementale – Lignes directrices et exemples.

L’ISO a également élaboré des normes dans l’optique du développement durable pour d’autres secteurs notamment ISO 21930:2007, Bâtiments et ouvrages construits – Développement durable dans la construction – Déclaration environne-mentale des produits de construction.

4.3 La contribution de l’ISO à la lutte contre le changement climatique

L’ISO a été un chef de file dans l’élabo-ration de normes ayant trait au change-ment climatique pour aider à rationaliser les procédures et à unifier les définitions et les exigences relatives à l’atténuation du changement climatique et aux actions entreprises par les sociétés, organisa-tions et gouvernements.

L’établissement d’un accord internatio-nal sur la quantification et la vérification des émissions de GES, dans le cadre du marché des droits d’émissions est fondamental pour servir le développe-ment, la mise en réseau et la cohérence des programmes d’échange des crédits d’émission.

Les normes ISO 14064, ISO 14065, ISO 14066, ISO 14067 et ISO 14069 offrent un cadre approuvé sur le plan interna-tional pour mesurer les émissions de GES, vérifier les déclarations d’émis-sions les concernant, et procéder à l’accréditation des organismes actifs dans ce secteur. Toutes ces normes sont décrites plus en détail ci-après.

L’ISO permet non seulement de simpli-fier la comptabilisation des GES avec les outils qu’elle établit dans un souci de neutralité, elle élabore aussi des outils de surveillance du climat. Par exemple, l’ISO élabore des normes sur l’informa-tion géographique et la géomatique qui permettent de mesurer l’ampleur des effets du changement climatique, et col-labore également avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agri-culture (FAO) et l’Organisation météoro-logique mondiale (OMM), dans le cadre d’un partenariat entre les institutions spé-cialisées de l’ONU et l’ISO visant à établir de nouvelles normes pour mesurer des variables climatiques essentielles pour le système mondial d’observation terrestre de l’ONU.

Les Normes internationales ISO peuvent également apporter une contribution essentielle à la réalisation du plein poten-tiel des mesures d’efficacité énergétique fondées sur la technologie existante et de bonnes pratiques, ainsi que pour la diffusion de technologies innovantes – en particulier pour des sources d’éner-gie renouvelables et sans empreinte carbone. Dans le cas des technologies innovantes, les Normes internationales peuvent réduire le délai de commercia-lisation des produits et des services, créer un intérêt mondial et dévelop-per une masse critique de soutien pour


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assurer la réussite économique de ces technologies.

L’ISO a déjà élaboré des normes ayant un impact sur le changement climatique pour des domaines comme la concep-tion de l’environnement bâti, l’efficacité énergétique et le développement durable dans le domaine de la construction, les systèmes de transport intelligent, l’éner-gie solaire, les aérogénérateurs, l’éner-gie nucléaire et les technologies de l’hydrogène.

La position proactive de l’ISO sur les questions de changement climatique et d’énergie s’est traduite par le lancement de travaux de l’ISO sur les systèmes de management de l’énergie (ISO 50001) et l’examen de nouvelles possibilités dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergies renouvelables.

4.4 Normes ISO de gestion des GES

La série de normes GES de l’ISO, qui continue de se développer, répond au besoin d’établir un cadre unifié pour la quantification des GES, la surveillance, la déclaration et la vérification, et fournit un ensemble d’exigences ou de spécifica-tions vérifiables et, dans certains cas, des recommandations pour appuyer divers groupes de parties prenantes telles que les organisations, les promoteurs de pro-jets de réduction des émissions de GES, et les auditeurs.

• Les Parties 1 et 2 d’ISO 14064 traitent respectivement des spéci-fications pour la quantification, la surveillance et la déclaration des émissions de GES et des réduc-tions d’émissions (ainsi que des

accroissements de suppressions), et la Partie 3 est une spécification pour la validation ou la vérification des déclarations de GES

• ISO 14065 est une norme qui spé-cifie les principes et exigences pour les organismes qui assurent la validation et la vérification des déclarations de GES en vue de l’ac-créditation ou d’autres formes de reconnaissance

• ISO 14066 est une norme (en cours d’élaboration) qui spécifie les exigences, en termes de com-pétences, pour les équipes de vali-dation de GES et les équipes de vérification des GES avec des lignes directrices pour l’évaluation

• ISO 14067 est une norme de pro-duit (en cours d’élaboration) qui fournira un cadre pour mesurer l’empreinte carbone des produits

• ISO 14069 est un document d’orientation (en cours d’élabo-ration) pour la quantification et la déclaration des émissions de GES pour les organisations.

Ces normes ISO sont conçues dans un souci de neutralité. La souplesse d’ap-plication ainsi garantie a permis leur application dans de nombreux pro-grammes GES dans le monde entier. ISO 14064 est cohérente et compatible avec le Protocole des GES, publié par le World Resources Institute (WRI) et le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD). En outre, une norme phare pour le marché volontaire de la compensation, la Norme volon-taire sur le carbone (VCS) est fondée sur ISO 14064, Parties 2 et 3, et ISO 14065. L’utilisation croissante des normes GES

Toutes les normes GES élaborées par l’ISO s’inscrivent dans un principe de neutralité. Si une de ces normes est utilisée dans le cadre d’un pro-gramme GES spécifique, les exi-gences du programme en question viennent s’ajouter à celles établies dans la norme ISO.


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de l’ISO à la fois pour application volon-taire et obligatoire atteste de leur polyva-lence et de leur contribution à relier les marchés de GES du monde.

ISO 14064 ISO 14064 se compose de trois par-ties qui traitent des spécifications et des lignes directrices applicables respective-ment au niveau des organisations et au niveau du projet pour la validation et la vérification. La norme n’étant liée à aucun programme spécifique, elle ne spécifie pas d’éléments des politiques de pro-grammes GES particuliers (par exemple, les critères spécifiques d’additionna-lité pour les projets de compensation). Ces décisions sont du ressort de l’utili-sateur de la norme (l’administrateur du programme ou l’autorité de réglemen-tation) dans la mise en application de la norme. Les objectifs d’ISO 14064 sont les suivants :

• Renforcer l’intégrité environnemen-tale en facilitant la cohérence, la

transparence et la crédibilité de la quantification, de la surveillance, de la déclaration et de la vérification des émissions de GES

• Permettre aux entreprises d’identi-fier et de gérer les charges, les res-sources et les risques liés aux GES

• Faciliter le commerce des droits et crédits d’émission de GES, et

• Appuyer la conception, le déve-loppement et la mise en œuvre de plans ou de programmes GES com-parables et cohérents.

►ISO 14064-1:2006Gaz à effet de serre – Partie 1 : Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre

www.iso.org/iso/catalogue_detail?csnumber=38381

ISO 14064-1 fournit des indications sur les éléments nécessaires pour établir un inventaire des GES vérifiable. Elle offre un cadre afférent à la conception, à la mise au point, à la gestion et à la déclaration des inventaires de GES pour les orga-nismes ou les entreprises. Elle comprend des exigences permettant de déterminer les périmètres organisationnels, les péri-mètres d’émission des GES, de quanti-fier les émissions et les suppressions de GES d’un organisme et d’identifier les actions ou activités spécifiques d’une entreprise visant à améliorer la gestion des GES. Elle inclut également des exi-gences et des directives sur la gestion de la qualité de l’inventaire, la rédac-tion de rapports, l’audit interne et sur les

responsabilités de l’entreprise à l’égard des activités de vérification. Les Parties 2 et 3 d’ISO 14064 sont décrites plus en détail ci-après.

►ISO 14064-2:2006Gaz à effet de serre – Partie 2 : Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quan-tification, la surveillance et la décla-ration des réductions d’émissions ou d’accroissements de suppressions des gaz à effet de serre

http://www.iso.org/iso/catalogue_detail?csnumber=38382

ISO 14064-2 spécifie les principes et les exigences permettant de déterminer les scénarios de référence du projet et de sur-veiller, de quantifier et de consigner dans des rapports les performances du pro-jet par rapport au scénario de référence. Elle fournit ainsi les fondements des pro-jets GES à valider et à vérifier. ISO 14064-2 est un cadre global qui décrit la marche à suivre. La norme n’étant liée à aucun pro-gramme spécifique, elle ne spécifie pas d’éléments des politiques de programmes GES particuliers (par exemple, les critères spécifiques d’additionnalité pour les pro-jets de compensation, les dates d’ad-missibilité des projets ou les bénéfices accessoires). Ces décisions sont du res-sort de l’utilisateur de la norme (l’admi-nistrateur du programme ou l’autorité de réglementation) dans la mise en application de la norme. ISO 14064-2 a été incorpo-rée dans de nombreux programmes, dont la Norme volontaire sur le carbone (VCS) et le Chicago Climate Exchange (CCX), ainsi que dans des programmes de conformité, ceux adoptés au Canada par les Provinces d’Alberta et de Colombie-Britannique.

►ISO 14064-3:2006Gaz à effet de serre – Partie 3 : Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre


ISO 14064-3 détaille les principes et les exigences relatifs à la vérification des inventaires des GES et à la validation ou à la vérification des projets GES. Elle peut être appliquée à des quantifications de GES au niveau de l’entité ou à celle du projet. Elle fournit des exigences et des conseils pour ceux qui effectuent des vali-dations et des vérifications de GES. Elle spécifie les exigences générales pour la sélection de membres de l’équipe d’au-dit de GES, l’établissement du niveau d’assurance, les objectifs, les critères et la portée, la détermination de l’approche d’audit, l’évaluation de données sur les GES, l’information, les systèmes d’infor-mation et de contrôle, l’évaluation des déclarations de GES et l’établissement des certificats de vérification.

►ISO 14065:2007Gaz à effet de serre – Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’ac-créditation ou d’autres formes de reconnaissance


ISO 14065 spécifie les principes et les exigences pour les organismes qui effec-tuent la validation ou la vérification des déclarations de GES. Elle exige qu’un organisme de validation et de vérification


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établisse et maintienne une procédure pour garantir les compétences de ses auditeurs. Les organismes de validation et de vérification des GES doivent s’as-surer que les équipes d’audit aient les compétences nécessaires pour réaliser efficacement la validation ou la vérifica-tion. Ces principes sont appuyés par des exigences générales relatives aux tâches que les équipes de validation ou de véri-fication doivent être en mesure d’accom-plir, et les compétences requises.

►ISO/DIS 14066 Gaz à effet de serre – Exigences de compétence pour les équipes de validation et les équipes de vérifica-tion de gaz à effet de serre

http://www.iso.org/iso/catalogue_detail.htm?csnumber=43277

ISO 14066, actuellement en cours d’éla-boration, précise les exigences de com-pétence pour les équipes de validation de GES et les équipes de vérification, avec des lignes directrices pour l’évaluation. Pour assurer la cohérence dans le marché inter-national et maintenir la confiance du public dans la déclaration des GES et d’autres communications, il est nécessaire de définir les exigences de compétence des équipes d’audit de GES. ISO 14066 sera utilisée en conjonction avec la norme ISO 14065.

►ISO/CD 14067Empreinte carbone des produits


ISO 14067 est une nouvelle Norme inter-nationale, actuellement en cours d’éla-boration, pour l’empreinte carbone des produits et la communication, y compris

l’étiquetage. Elle est élaborée par les groupes techniques internationaux qui travaillent simultanément sur deux par-ties de la norme : Quantification (Partie 1) et Communication (Partie 2). Les travaux devraient aboutir en 2012.

►ISO/WD 14069 GESGaz à effet de serre – Quantification et rapport des émissions de GES pour les organisations (Empreinte carbone des organisations) – Directives d’ap-plication de l’ISO 14064-1


ISO 14069 est un nouveau document d’orientation en cours d’élaboration pour soutenir l’application de la Norme inter-nationale ISO 14064-1 pour la quantifi-cation et la déclaration des inventaires de GES des organisations, en particulier en ce qui concerne les émissions Scope 3 ou d’autres émissions indirectes liées à l’organisation pour laquelle l’inventaire des émissions de GES est établi.


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5 - Présentation de normes et programmes GES

L’atténuation des effets du changement climatique ayant pris une place prépon-dérante dans les secteurs public et privé, de nombreux programmes et normes GES, y compris des protocoles, des méthodologies et des lignes directrices, ont été élaborés pour la gestion des émissions de GES 6). Le présent chapitre présente un certain nombre de normes et de programmes importants déjà dis-ponibles ou en cours d’élaboration, et établit des liens avec des normes ISO (décrites précédemment). Les différents programmes ou normes GES ont été classés en plusieurs catégories :

1. Émissions nationales de GES

2. Émissions de GES à l’échelle de l’organisation / de l’entité

3. Information à fournir par les entreprises sur le changement climatique

4. Projets de compensation des émissions de GES

5. Émissions de GES spécifiques au produit/ à la chaîne logistique

6. Validation et vérification (audit) des déclarations concernant les émissions de GES et leur réduction

Le Tableau 1 donne un aperçu des normes et programmes GES les plus importants traités dans le présent chapitre.

Les Programmes GES définis dans le présent document regroupent les pro-grammes d’application obligatoire et volontaire dans le cadre desquels les émissions de GES ou leurs réductions peuvent être certifiées par tierce partie et, dans certains cas, échangées. En règle générale, ces programmes s’appuient donc sur des organismes qui certifient des projets de réduction et sur d’autres qui les vérifient, ainsi que sur des proto-coles et/ou des programmes spécifiques accrédités dans le cadre dudit pro-gramme. Dans un marché réglementé, la loi oblige les entités à déclarer et/ou réduire leurs émissions de GES. Les régimes de marchés réglementés com-prennent (sans s’y limiter) les systèmes de plafonnement et d’échange comme le

6) La présente publication ne traite pas de l’adaptation climatique ni de la nécessité d’élaborer des normes dans ce domaine. Malgré leur importance et leur complexité, ces questions dépassent le champ couvert par la présente publication qui se concentre sur la comptabilisation et la gestion des GES.


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Normes/Programmes et leur domaine d’application Type obligatoire volontaire Périmètre

géographique

Émissions nationales de GES

CCNUCC programme x international

Émissions de GES à l’échelle de l’organisation / de l’entité

SCEQE programme x européen

ISO 14064 - Partie 1 norme x international

Protocole GES de comptabilisation au niveau des entreprises WBCSD/WRI

norme x international

Chicago Climate Exchange (CCX)

programme x principalement USA

Communication d’informations par les entreprises concernant leur impact sur le changement climatique

Climate Disclosure Standards Board


Carbon Disclosure Project Questionnaire

lignes directrices

x international

PAS 2060 Neutralité carbone

lignes directrices

x GB, international

Projets de compensation des émissions de GES

Mécanisme pour le développement propre (MDP)

programme x Parties non visées à l’Annexe I

Mise en œuvre conjointe (MOC)

programme x Parties visées à l’Annexe I

Initiative régionale en matière de GES (RGGI)

programme x Nord-est USA


Protocole GES de comptabilisation au niveau des projets WBCSD/WRI


Climate Action Reserve programme x principalement USA

Voluntary Carbon Standard

programme x international

Tableau 1 : Aperçu des normes et programmes GES


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Normes/Programmes et leur domaine d’application Type obligatoire volontaire Périmètre

géographique

Gold Standard programme x international

Chicago Climate Exchange programme x principalement USA

Normes Climat, communauté et biodiversité (CCBS)

supplément bénéfices

accessoires

x international

Social Carbon supplément bénéfices

accessoires

x Parties non visées à l’Annexe I

American Carbon Registry programme x principalement USA

Alberta Offsets System programme x Alberta, Canada

Pacific Carbon Trust programme x Colombie-Britannique,

Canada

Émissions de GES spécifiques au produit / à la chaîne logistique

PAS 2050 norme x GB, international

ISO 14067 norme x international

Protocole GES pour les produits et les émissions scope 3 WBCSD/WRI


Validation et vérification (audit) des déclarations concernant les émissions et la réduction des émissions de GES




ISAE 3000 norme x international

ISAE 3410 norme x international

Manuel de validation et de vérification (MDP)

document d’orientation


Manuel de validation et de vérification (IETA)

document d’orientation



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Protocole de Kyoto et le Système com-munautaire d’échange de quotas d’émis-sion européen (SCEQE). Les normes et programmes d’application volontaire sont utilisés par les entreprises et les institu-tions à titre purement volontaire. Diverses raisons les poussent à déclarer leurs émissions de GES et à les compenser par l’achat de crédits carbone : elles peuvent notamment être amenées à le faire pour soigner leurs relations publiques et res-pecter un code d’éthique, par volonté d’aller au-delà de ce qu’exige la loi en termes de réduction d’émission, et en prévision du passage à un programme d’application obligatoire, par exemple, l’introduction d’un système d’échange de quotas. Comme la demande est por-tée par des actions purement volontaires, les marchés volontaires de la compensa-tion carbone sont beaucoup plus limités que les marchés obligatoires comme le MDP. La distinction entre programmes et normes peut prêter à confusion étant donné que plusieurs des programmes cités dans le présent document, notam-ment la Voluntary Carbon Standard et la Gold Standard se présentent comme des normes (standards).

Les Normes, dans le cadre de la pré-sente publication, regroupent des proto-coles, des méthodologies et des lignes directrices, et fournissent des recom-mandations et/ou des spécifications pour la comptabilisation, la surveillance et la déclaration des GES, et l’assu-rance. On désigne par « Normes interna-tionales » les normes élaborées par l’ISO suivant des principes et procédures défi-nis (voir la publication ISO Normes inter-nationales et « normes privées » 7)). En

règle générale, la plupart des normes sont des documents « autonomes » qui ne sont pas directement associés à un organisme qui accrédite des projets, pro-tocoles et/ou des organismes de vérifi-cation. Les normes elles-mêmes ne sont généralement pas accompagnées de systèmes pour l’enregistrement et l’ap-plication qui permettraient d’assurer un suivi et de faire respecter la propriété légale, comme cela est nécessaire, par exemple, pour des réductions d’émis-sions réalisées dans le cadre de projets de compensation. La mise en œuvre de telle ou telle norme relève d’une décision volontaire, sauf si elle est requise par un programme contraignant. Cela signifie qu’un organisme est libre de choisir la norme sur laquelle il s’appuiera pour pro-céder à l’inventaire de ses émissions de GES ou pour mettre en œuvre un projet de compensation, s’il n’est pas soumis à un programme d’application obligatoire. Toutefois, si une entreprise choisit une norme précise pour mettre en œuvre son système de gestion des GES, il est pos-sible que la norme en question énonce les exigences en des termes d’obliga-tion (par exemple, « l’auteur de la pro-position de projet ‘ doit ’ faire procéder à un audit de tierce partie ») ou sous forme de recommandations ou de lignes direc-trices (par exemple, « ‘ il convient que ’ l’auteur de la proposition de projet fasse procéder à un audit de tierce partie »).

Les bénéfices accessoires désignent les bénéfices environnementaux et sociaux qui peuvent s’ajouter aux réduc-tions d’émissions de GES. Des normes qui assurent des bénéfices de ce type sont utilisées dans les marchés de

7) www.iso.org/iso/private_standards.pdf


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compensation. Elles sont présentées plus en détails dans la section consacrée aux projets de compensation des GES.

Les documents d’orientation fournissent des recommandations spécifiques au pro-cessus quant à la manière d’appliquer une norme ou un protocole. Le recours à ce type de documents peut être volon-taire ou obligatoire. Ainsi, le MDP fournit de nombreux « outils méthodologiques » obli-gatoires, par exemple, l’« Outil de démons-tration et d’évaluation de l’Additionnalité ».

Le périmètre géographique désigne la zone où sont mises en œuvre des acti-vités qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme ou d’une norme spécifique. Par exemple, les activités et les métho-dologies approuvées pour les projets de compensation relatifs au MDP sont appli-quées uniquement par les Parties non visées à l’Annexe I, à moins qu’elles aient été adoptées par le programme Voluntary Carbone Standard (VCS) pour être appli-quées au sein d’autres juridictions.

5.1 Programmes pour la déclaration des émissions de GES à l’échelon national

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

http://www.ipcc-nggip. iges.or. jp/public/2006gl

La CCNUCC oblige les Parties visées à l’Annexe I à communiquer chaque année leurs émissions de GES dans un rap-port officiel. Les Parties non visées à l’Annexe I ne sont pas tenues de procé-der à ce type d’inventaire, mais doivent

remettre des « communications natio-nales » qui rassemblent en règle générale des informations concernant la situa-tion du pays, son degré de vulnérabilité, ses ressources financières, le transfert des technologies et le renforcement des capacités. Les Lignes Directrices du Groupe d’experts intergouvernemen-tal sur l’évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre de 1996 et de 2006 servent de guides aux pays pour la pré-sentation des résultats de leurs inven-taires nationaux de GES. Elles fournissent les valeurs par défaut des divers para-mètres et cœfficients d’émissions néces-saires pour tous les domaines d’activité. En outre, les Rapports méthodolo-giques du GIEC décrivent les méthodes et les pratiques en matière d’inventaire des émissions nationales de GES. Ces documents apportent une aide supplé-mentaire aux pays et entreprises pour la déclaration de leurs émissions et sont utilisés dans le monde entier. Parmi ces rapports, figurent :

• Les recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (2000)

• Les pratiques recommandées pour l’utilisation des terres, les change-ments d’affectation des terres et la foresterie (2003)

• Le rapport sur les définitions et les options méthodologiques en ce qui concerne les inventaires des émis-sions résultant de la « dégradation » des forêts et de la « disparition » d’autres types de végétation direc-tement liées aux activités humaines (2003).


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5.2 Normes portant sur les émissions de GES à l’échelle d’un organisme ou d’une entité

Les calculs des émissions de GES à l’échelle d’une entité servent à déterminer l’empreinte carbone 8) d’une organisation. De nombreuses entreprises, institutions et organisations gouvernementales et non gouvernementales ont recours à ces calculs des émissions, lesquelles sont divisées en trois catégories :

• Les émissions (scope 1) sont les émissions issues de l’utilisation d’un carburant, par exemple, l’es-sence consommée par un véhicule ou le mazout et le gaz naturel utili-sés pour le chauffage. Leur calcul, qui ne pose généralement pas de difficultés particulières, s’appuie sur des cœfficients d’émissions généra-lement bien définis.

• Les calculs des émissions (scope 2) portent sur les émissions de sources indirectes, comme l’élec-tricité, le chauffage (par exemple, le chauffage collectif) et la vapeur d’eau. On parle d’émissions indi-rectes car, dans le cas de l’élec-tricité, par exemple, les GES s’échappent lors de sa production, non lors de son utilisation. La quan-tité d’émissions dépend du mélange de combustibles utilisé. L’électricité produite à partir de combustibles fossiles rejette plus d’émissions par kWh que celle produite à partir

d’énergies renouvelables (énergie éolienne ou hydraulique).

• Les calculs des émissions (scope 3) portent sur les émissions indirectes qui ne sont pas comptabilisées dans celles duscope 2. Ils compta-bilisent les émissions associées à l’énergie du matériau (par exemple, le papier, le matériel de bureau, les produits d’alimentation). Les émis-sions (scope 3) sont les plus diffi-ciles à comptabiliser, ce qui fait que la plupart des inventaires de GES ne mentionnent pas, ou seulement en partie, ce type d’émissions.

Normes WBCSD/WRI pour la comptabilisation et la déclaration des GES www.ghgprotocol .org/standards/corporate-standard

Le Protocole GES a été élaboré conjoin-tement par le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD), une association à l’échelon mondial de quelque 200 entreprises engagées en faveur du développement durable, et le World Resources Institute (WRI), un laboratoire d’idées, en partena-riat avec un ensemble d’entreprises, d’ONG et d’organisations gouverne-mentales et intergouvernementales. Il fournit des exigences et des recom-mandations détaillées à l’intention des entreprises, des organismes et des ins-titutions pour préparer leurs inventaires d’émissions de GES. Le Protocole GES a été conçu pour être sans couleur poli-tique et se concentre uniquement sur

8) Seules les émissions de CO2 au sens strict du terme sont prises en compte dans l’« empreinte carbone » ; l’« empreinte GES » comprend d’autres GES. Par souci de cohérence, le terme d’« empreinte carbone » est utilisé tout au long du présent document.


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la comptabilisation et la déclaration des émissions ; il ne s’agit donc pas d’un pro-gramme au sens où il ne fournit pas de normes sur la façon de mener le pro-cessus de vérification ni n’exige que les données de l’inventaire soient communi-quées. La coopération entre l’Initiative du Protocole des GES et l’ISO a renforcé la cohérence, sur le plan des principes et des exigences, entre le Protocole GES pour la comptabilisation destinées aux entreprises et ISO 14064 Partie 1.

Système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE)http://ec.europa.eu/environment/climat/emission/index_en.htm

Le SCEQE est un programme euro-péen d’échange de quotas dans le cadre duquel les émissions de GES rejetées par les unités de production sont calculées selon des méthodes définies à l’échelon national.

ISO 14064 - Partie 1Description à la section 4.4

ISO 14069Description à la section 4.4

5.3 Normes relatives à l’information à fournir par les entreprises sur le changement climatique

Les normes relatives à l’information à fournir par les entreprises sur le change-ment climatique vont au-delà du simple calcul de leur empreinte carbone. Elles allient calcul des émissions de GES

d’une entité et évaluations du risque, tout en donnant une description détaillée de la façon dont une entreprise aborde les menaces et les opportunités du change-ment climatique et gère ses émissions de GES. Plusieurs organismes travaillent à l’élaboration d’un cadre général pour les communications de ce type d’inven-taire de GES.

Cadre de référence du CDSB pour l’information à fournir par les entreprises sur le changement climatique

www.cdsb-global.org

Le Climate Disclosure Standards Board (CDSB), fondé en 2007, est une organi-sation internationale œuvrant pour que les rapports annuels et les bilans finan-ciers vérifiés fassent mention d’infor-mations concernant le changement climatique. En 2009, le CDSB a publié un projet présentant le Climate Change reporting framework (Cadre de référence pour l’information à fournir par les entre-prises sur le changement climatique). La première édition de ce cadre de référence est conçue pour la mention des informa-tions relatives au changement climatique dans les rapports financiers standards ou en accompagnement de ces der-niers. Ce cadre de référence est élaboré pour servir de base et appuyer le tra-vail des membres du CDSB, du Carbon Disclosure Project (projet information car-bone), de Ceres, de Climate Group, du Climate Registry, de l’association interna-tionale pour l’échange de droits d’émis-sions, du Forum économique mondial et du World Resources Institute, ainsi que pour refléter les principes pertinents tirés des modèles de communications finan-cières des entreprises en vigueur.


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Le cadre fait référence à ISO 14064 et recommande son utilisation pour le calcul des émissions à l’échelle d’une entité ISO 14065 et pour la vérification ISO 14064-3.

PAS 2060: 2010http://shop.bsigroup.com/en/ProductDetail/?pid=000000000030198309

PAS 2060, une spécification publique-ment disponible (PAS) pour la démons-tration de la neutralité carbone, fournit des recommandations pour quantifier, réduire et compenser les émissions de GES rejetées par une organisation, des activités, des produits, des services, des projets, des événements, etc.

5.4 Normes et programmes de projet de compensation des GES

Les crédits carbone s’imposent de plus en plus comme un outil pour compenser les émissions dans les marchés réglemen-tés et dans les marchés de compensation volontaire. En payant un tiers pour qu’il réduise, annule ou évite des émissions de GES ailleurs, les acquéreurs de cré-dits carbone peuvent contrebalancer ou, en principe, « compenser » leurs propres émissions. L’échange est possible car le changement climatique est un phéno-mène global : les émissions de CO2 se rejoignent dans l’atmosphère et les réduire en un point donné revient à réduire l’en-semble de la concentration de GES.

La comptabilisation des émissions de GES sert à déterminer les quanti-tés de GES réduites/annulées, évitées ou séquestrées du fait des projets de compensation.

Neutralité carboneCes dernières années, certaines grandes entreprises et organisations ont fait la une des journaux en annon-çant qu’elles s’apprêtaient à passer en mode « zéro carbone » ou qu’elles pro-poseraient des services ou des produits neutres en carbone. En 2006, le diction-naire New Oxford American Dictionnary a même désigné la « neutralité carbone » comme Expression de l’année. Être neutre en carbone implique de réussir à réduire à zéro ses émissions de car-bone. Un tel résultat peut être atteint par une réduction de la consomma-tion, l’amélioration de l’efficacité éner-gétique, l’utilisation de combustibles et d’électricité neutres en carbone ainsi qu’en achetant des compensations car-bone. Le concept de neutralité carbone a fait l’objet d’une définition sommaire et a été accueilli avec autant d’enthousiasme que de scepticisme. Les questions cen-trales autour desquelles s’oriente le débat sont :

1. Quel type d’émissions un organisme devrait-il éviter de rejeter ou com-penser (voir la discussion précédente autour des scopes 1, 2 et 3) ?

2. De quelle façon devrait-on atteindre la neutralité carbone ? Par exemple, est-il légitime qu’une entreprise se déclare neutre en carbone parce qu’elle achète des certificats d’élec-tricité verte et des compensations carbone ?

Ces questions n’ont toujours pas été résolues et le débat autour de la légiti-mité de la valeur d’une déclaration de neutralité carbone reste ouvert.

Les crédits carbone ainsi générés sont vendus sur le marché réglementé du car-bone ou le marché volontaire de la com-pensation. Leur acquéreur est ensuite en droit de revendiquer les réductions d’émissions réalisées grâce au pro-jet de compensation. En règle générale, les programmes de compensation éla-borent des protocoles (également appe-lés « méthodologies ») propres à chaque type de projet (par exemple, le piégeage et la destruction ou la récupération du méthane rejeté par les décharges). Ces protocoles énoncent en détails les para-mètres à utiliser pour le calcul des unités de réduction d’émission (URE) produites par un projet donné. Les normes et pro-grammes portant sur les projets ont été élaborés pour les marchés réglemen-tés et les marchés de compensation volontaire.

Les programmes de compensation s’ar-ticulent impérativement en trois par-ties 9) fondamentales, à la différence des normes de compensation, qui définissent ou donnent des lignes directrices unique-ment pour les deux premières. Les trois parties sont les suivantes :

1. Les procédures de comptabilisa-tion et de quantification, qui ont pour objectif de veiller à ce que les com-pensations soient « réelles, addition-nelles et permanentes » et de fournir les méthodes pour calculer combien de crédits carbone un projet peut générer (« protocoles » ou « méthodo-logies » propres à un projet).

2. Les procédures de contrôle, de véri-fication et de certification, qui ont


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La validation est un processus par lequel un auditeur évalue la conformité d’une pro-position de projet GES au regard de critères de validation établis. La validation inter-vient généralement avant la mise en œuvre du projet et consiste à en évaluer les effets potentiels.

La vérification est un processus par lequel un auditeur évalue les déclarations formu-lées concernant les émissions de GES d’un projet ou d’un organisme. Dans le cas de projets de compensation, la vérification consiste à veiller à ce que le nombre de crédits compensation reçus corresponde à la quantité d’émissions réduites. Ce pro-cessus intervient après la mise en œuvre du projet, et généralement à plusieurs reprises.

Crédits ex-ante et crédits ex-post. Les crédits ex-ante désignent les crédits com-pensation obtenus et vendus avant que les véritables réductions d’émissions n’aient été réalisées. Les quantités réduites restent donc incertaines. Les crédits ex-post sont généralement issus de projets de séquestration (plantation) qui peuvent prendre un certain temps avant d’atteindre leur potentiel de séquestration maximal. Contrairement aux compensations ex-ante, les réductions ex-post ont déjà été réali-sées lors de la vente de crédits compen-sation et leur quantité est connue avec certitude. La plupart des normes exigent de procéder à la vérification des réductions d’émissions avant leur enregistrement et leur mise sur le marché. Il y a toutefois quelques programmes de compensation volontaire qui proposent des compensa-tions ex-ante, comme, par exemple, le Plan Vivo et Carbon Fix.

9) Adapté de : Broekhoff, D. (2007). Voluntary Carbon Offsets : Getting What You Pay For (La compensation carbone volontaire : obtenir ce que l’on a payé). Discours devant la Commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance énergétique et le réchauffement climatique, 18 juillet 2007. http://pdf.wri.org/20070718_broekhoff_testimony.pdf

10) Les données actualisées concernant le MDP et la MOC sont disponibles sur le site Web du Centre Risoe du PNUE : http://cdmpipeline.org/

pour objectif de veiller à ce que les projets de compensation donnent les résultats annoncés. Les règles de vérification et de certification sont utilisées pour quantifier les écono-mies de carbone réelles qui peuvent être mises sur le marché lors du déroulement du projet.

3. Les systèmes d’enregistrement et d’exécution, qui ont pour objectif d’attester la propriété des réductions d’émission, de définir qui assume le risque d’échec du projet et de proté-ger contre la double comptabilisation des réductions. Il est indispensable de tenir des registres pour que les crédits carbone soient des produits fongibles crédibles.

5.4.1 Programmes de projet obligatoires

Mécanisme pour le développement propre (MDP)http://cdm.unfccc.int

Le MDP est un mécanisme de flexibilité pour les projets prévu par le Protocole de Kyoto de la CCNUCC. Il permet d’aider les Parties visées à l’Annexe I (les pays industrialisés soumis à des objectifs de réduction des émissions) à réduire l’en-semble de leurs émissions de GES de façon plus rentable en leur permettant d’investir dans des projets de compen-sation auprès des Parties non visées à l’Annexe I (les pays en développement non soumis à des objectifs de réduction). Les unité de réduction certifiée des émis-sions (URCE) sont vérifiées et certifiées

par des tierces parties autorisées (enti-tés opérationnelles désignées). La direc-tion du MDP donne son accord final concernant les nouveaux projets et les nouvelles méthodologies (protocoles). Le MDP obéit à des règles et procédures très claires et détaillées, et les frais géné-rés par ses transactions sont très élevés, seuls les projets de grande ampleur sont donc enregistrés. Il s’agit pour l’heure du plus important mécanisme de com-pensation, avec 2526 projets enregis-trés et 453 millions d’URCE générées en novembre 2010 10).

Mise en œuvre conjointe (MOC)http://ji.unfccc.int/index.html

La MOC, au même titre que le MDP, est un mécanisme de flexibilité prévu par le Protocole de Kyoto de la CCNUCC. Celui-ci se limite aux transactions entre des pays industrialisés et des pays dont l’économie est en transition qui sont soumis aux objectifs de limitation ou de réduction de leurs émissions de GES en vertu du Protocole de Kyoto (Parties visées à l’Annexe I). L’objectif de ce pro-gramme est de renforcer le rapport coût-efficacité du marché en permettant aux pays industrialisés de réaliser une partie des objectifs fixés en investissant dans des projets de réduction des GES dans un autre pays industrialisé ou une autre économie en transition si le coût de l’opé-ration s’avère moins élevé. Ce méca-nisme est de moindre ampleur que le MDP. En novembre 2010, la MOC avait permis de réaliser 353 projets et la mise sur le marché de 20,7 millions de crédits carbone (Centre Risoe, PNUE).


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Initiative régionale en matière des GES (RGGI) http://www.rggi.org

La RGGI est un programme de plafon-nement et d’échange mis en place aux États-Unis dans plusieurs États pour réduire les émissions attribuables à la production d’électricité. Instauré en 2005 par les gouverneurs de sept États des régions Nord-Est et Mid-Atlantique, ce programme s’est par la suite étendu à 10 États. Il s’applique aux centrales élec-triques à combustible fossile d’une capa-cité de 25 MW ou plus. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, cette initiative consti-tue le premier programme de plafonne-ment et d’échange de droits d’émissions mis en place aux États-Unis pour régir les émissions de GES. L’objectif est de réduire de 10 % les émissions de CO2

générées par la production d’électricité entre 2009 et 2018.

Les compensations peuvent être utili-sées par les entités concernées comme un mécanisme de flexibilité limité obliga-toire. La RGGI s’appuie sur un modèle descendant pour évaluer l’admissibilité de projets de compensation. À l’heure actuelle, cinq protocoles types ont été élaborés par la RGGI. Pour être admis, les projets de compensation doivent être mis en œuvre au sein d’un État parti-cipant à la RGGI, ou de tout autre État ou juridiction américaine dont l’autorité de régulation coopérant avec la RGGI a conclu un Protocole d’accord (MoU). En novembre 2010, aucun crédit car-bone n’a été vendu dans le cadre du pro-gramme RGGI.

5.4.2 Normes relatives aux projets de compensation volontaires

Protocole WBCSD/WRI de comptabilisation des GES au niveau des projets

www.ghgprotocol.org

Le Protocole GES est une norme « de facto » pour la quantification des émis-sions, qui comprend à la fois des exi-gences et des recommandations. À ce titre, ce protocole est un outil pour la quantification et la déclaration des réduc-tions d’émissions de GES réalisées dans le cadre de projets d’atténuation des GES et ne se focalise par sur la vérifica-tion, la mise en application ou les béné-fices accessoires. Il s’agit d’un document détaillé et prescriptif qui rassemble, sur plus d’une centaine de pages, des recommandations sur la méthode à suivre pour quantifier les émissions liées à des projets GES. Le protocole découle de l’Initiative du Protocole GES, lancée en 1998 (voir Normes GES de compta-bilisation et de déclaration WBCSD/WRI, page 22). La coopération entre l’Initiative du Protocole des GES et l’ISO a renforcé la cohérence, sur le plan des principes et des exigences, entre le Protocole GES pour la comptabilisation destinées aux entreprises et ISO 14064 - Partie 2.

En 2007, l’ISO, le World Resources Institute (WRI) et le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) ont signé un Protocole d’accord (MoU) aux fins de promouvoir ensemble la norme ISO 14064 et les normes du Protocole GES WBCSD/WRI. Le texte du MoU souligne que, pour la quantification applicable aux entreprises, les exigences


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et les lignes directrices énoncées dans les normes ISO et dans le Protocole GES sont cohérentes et conçues pour être utilisées de manière complémentaire.

ISO 14064-2 Description à la section 4.4

5.4.3 Programmes relatifs aux projets de compensation volontaires

Les marchés non réglementés peuvent servir de terrains d’essai pour de nou-velles procédures, méthodologies et technologies avant leur introduction sur les marchés obligatoires. Le coût de la mise en œuvre de projets de compen-sation volontaires est moins important que pour les projets MDP ou d’autres projets réalisés dans le cadre de méca-nismes obligatoires. Les projets de com-pensation volontaire servent de niches à des microprojets trop petits pour justi-fier la charge administrative d’un MDP ou pour des projets qui n’entrent pas actuel-lement dans le cadre de programmes obligatoires. Faute de contrôle qualité dans les premières années du marché de la compensation volontaire, l’établis-sement des unités de réduction volon-taire ou vérifiée d’émission (URVE) n’a pas toujours été très fiable, notamment dans le cadre de projets de réductions qui auraient eu lieu de toute façon. Pour faire face à ce problème, plusieurs pro-grammes et normes de compensation volontaire ont été élaborées.

Climate Action Reservewww.climateactionreserve.org

Le programme Climate Action Reserve (anciennement appelé California Climate

Action Registry) a été lancé en 2008. Il s’agit d’un programme de compensation volontaire axé sur le marché du carbone aux États-Unis, avec des protocoles établis pour la quantification et la vérification des projets de réductions d’émissions de GES, qui supervise les organismes de vérification tiers et établit des crédits de carbone appe-lés Climate Reserve Tonnes (CRT) dont il se charge du suivi. En novembre 2010, le pro-gramme comptait 243 projets de compen-sation d’émissions de GES, dont 66 inscrits au registre (vérifiés) et 177 classés (recon-nus admissibles). Plus de 8,4 millions de CRT ont été établis.

Le programme Climate Action Reserve a constitué un partenariat avec l’American National Standards Institute (ANSI) pour l’accréditation d’organismes tiers indépendants fournissant des services de validation et de vérification aux normes ISO 14065:2007, ISO 14064-3:2006 et Document d’exigences du Forum international de la normalisation (IAF) relatif à l’application d’ISO 14065:2007. Ces efforts conjugués aideront à rationaliser le processus d’accréditation pour les organismes de vérification des GES en Amérique du Nord et à l’aligner sur la pratique internationale en matière de vérification des émissions de GES. (des informations plus complètes sur ces normes de validation et de vérification sont données ci-après).

Gold Standard (GS)www.cdmgoldstandard.org

Le GS est un programme de compensa-tion carbone volontaire pour les projets portant sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique qui a été lancé


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en 2003 sous la direction de l’Organisa-tion mondiale de protection de l’environ-nement WWF, en se focalisant sur des projets de compensation apportant des bénéfices socio-économiques et envi-ronnementaux durables. Le GS peut être appliqué aux projets de compensation volontaires, comme aux projets MDP ou MOC. À l’heure actuelle, plus d’une soixantaine d’ONG œuvrant pour l’en-vironnement et le développement sou-tiennent ce programme. En novembre 2010, 228 projets de réduction d’émis-sion volontaires (REV) et 175 projets MDP/MOC étaient en passe d’être cer-tifiés dans le cadre du programme GS. Il a été retiré plus de 1,9 million d’URVE et 0,6 million de REC et d’URE.

Norme volontaire sur le carbone 2007 (VCS) www.v-c-s.org

Le programme VCS 2007 est un pro-gramme de compensation carbone volontaire développé par le Groupe Climat (TCG), l’Association internatio-nale pour l’échange de droits d’émission (AIEDE), le Forum économique mondial (WEF), le Registre international de gaz à effet de serre et le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD). C’est en novembre 2008 qu’a été lancé VCS 2007.1, enrichi de nou-velles lignes directrices pour le déve-loppement de projets dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et d’autres utilisations des terres (AFOLU). En novembre 2010, 489 projets étaient enregistrés auprès du programme VCS.

Le programme Voluntary Carbon Standard s’appuie sur les normes ISO

14064 (Parties 2 et 3) et ISO 14065. Il adopte également des méthodologies approuvées par les MDP.

Chicago Climate Exchange (CCX) www.chicagoclimatex.com

Le CCX, un programme de plafon-nement et d’échange d’Amérique du Nord, a été lancé en 2002. La partici-pation au CCX est volontaire, mais une fois que les entités décident d’y partici-per et s’engagent à atteindre des objec-tifs de réduction d’émission, celles-ci sont tenues de respecter leurs enga-gements. Pour atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés, les membres du CCX peuvent réduire leurs émissions en interne, échanger des droits d’émis-sion avec d’autres membres ou ache-ter des crédits carbone générés par le programme de compensation du CCX. En effet, le CCX dispose de son propre programme de compensation, qui per-met la réalisation de projets de compen-sation CCX. En novembre 2010, le CCX avait inscrit à son registre 83 millions de tonnes métriques de CO2 en compensa-tions et en droits d’émission. En 2010, le CCX a mis un terme à ses programmes.

En juin 2009, le CCX a annoncé que tous les Protocoles de projets de compensation CCX avaient été revus pour y incorporer les principes d’ISO 14064-2. En outre, le programme d’accréditation CCX évaluera désormais les organismes de vérification selon la norme ISO 14065 et les règles CCX, les organismes de vérification agréés CCX devant obtenir l’accréditation de l’ANSI avant le 1er août 2010.


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5.4.4 Normes périphériques pour bénéfices accessoires

Les bénéfices accessoires sont des bénéfices d’ordre sociétal et environne-mental, qui renforcent la qualité d’un pro-jet de compensation des GES. Il s’agit notamment de la protection de la bio-diversité, des bassins hydrologiques et de la santé humaine, de la réduction, au niveau local, de la pollution de l’air et de l’eau et de la création d’emplois, et d’un renforcement de la cohésion de la com-munauté. De nombreux programmes et normes de compensation reconnaissent les bénéfices accessoires, mais la plupart n’ont que des exigences très générales pour établir ces bénéfices accessoires. Plusieurs normes ont été élaborées pour combler cette lacune. La plupart d’entre elles ne sont pas des programmes (à l’exception du Gold Standard) mais plu-tôt des normes périphériques qui ne concernent pas la vérification des émis-sions de carbone, c’est pourquoi elles doivent être utilisées de pair avec un autre programme.

Normes climat, communauté et biodiversité (CCBS)www.climate-standards.org

Exclusivement axés sur les projets d’ab-sorption des GES par la séquestration et les projets de réduction des émis-sions, les CCBS en imposent des béné-fices accessoires en termes d’avantages sociétaux et environnementaux. Les CCBS sont des normes périphériques qui proposent des règles et des lignes direc-trices pour la conception et l’élabora-tion des projets. Elles sont conçues pour être appliquées en amont de la concep-tion d’un projet pour veiller à sa solidité

et à ce que les communautés locales et la biodiversité en retirent des béné-fices accessoires. Elles ne vérifient pas les compensations carbone quantifiées, ni ne fournissent de registre. Il convient donc de les utiliser conjointement à un autre programme de compensation (par exemple, VCS ou MDP). Les CCBS ont été élaborées par l’Alliance climat, com-munauté et biodiversité (CCBA). La CCBA est un partenariat d’organisations non gouvernementales, de corporations et d’instituts de recherche. La première édition a été publiée en mai 2005. En mai 2010, 45 projets étaient à différents stades du processus de certification et une centaine d’autres projets faisaient état de leur intention d’utiliser les CCBS.

Social Carbonwww.socialcarbon.org

La Social Carbon Methodology (SCM) se concentre sur les bénéfices accessoires, comme la biodiversité et la participation active des communautés locales. Elle a été mise en place par l’Institut Ecológica (Brésil) en 1998. Conçue initialement pour évaluer les conditions des communautés impliquées dans des projets de sylvicul-ture, la SCM a été adaptée à d’autres types de projets de compensation. Cette méthodologie utilise un ensemble d’ou-tils d’analyse pour évaluer les conditions socio-économiques et environnemen-tales des communautés concernées, et démontrer l’utilité du projet dans l’op-tique du développement durable, à tra-vers une surveillance constante. Il s’agit d’une norme périphérique qu’il convient d’utiliser en complément à un autre pro-gramme de compensation (par exemple, VCS ou MDP).


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5.5 Programmes et normes GES spécifiques au produit/à la chaîne logistique

La comptabilisation des GES spécifiques au produit et à la chaîne logistique per-met de déterminer les émissions de GES associées à un produit particulier. Cette opération implique une analyse des émis-sions de GES d’un produit sur tout son cycle de vie. Plusieurs chaînes de grande distribution ont commencé à étiqueter certains de leurs produits afin de sensi-biliser les consommateurs aux émissions de GES associées à différents produits de consommation.

PAS 2050 http://shop.bsigroup.com/en/Browse-by-Sector/Energy--Utilities/PAS-2050/

La Spécification publiquement disponible (PAS) 2050 a été élaborée par la British Standards Institution (BSI) à la demande du DEFRA (Ministère britannique de l’en-vironnement, de l’alimentation et de l’agriculture) et du Carbon Trust pour l’évaluation des émissions de GES géné-rées par les biens et services. PAS 2050 s’appuie sur les normes ISO relatives au management environnemental et à l’éva-luation du cycle de vie (ISO 14040 et ISO 14044) pour spécifier des exigences pour l’évaluation des émissions de GES des produits sur tout leur cycle de vie.

En outre, un code de bonnes pra-tiques pour la communication d’infor-mations relatives à l’empreinte carbone des produits a également été publié par le Carbon Trust, ainsi qu’un guide pour mettre en œuvre la PAS (Carbon Trust,

Defra et BSI). PAS 2050 fournit une méthode pour l’évaluation des émissions de GES associées à des produits tout au long de leur cycle de vie. En plus du PAS 2050, le Carbon Trust a soutenu le déve-loppement d’un programme d’accrédita-tion par l’UKAS (Service d’accréditation britannique). Une vérification accréditée des résultats selon PAS 2050 est dis-ponible auprès des organismes de cer-tification qui ont suivi le programme d’accréditation de l’UKAS. Pour l’heure, quatre entreprises ont déjà été accrédi-tées par l’UKAS pour vérifier les résultats à la lumière de PAS 2050.

Protocole GES pour les produits et les émissions scope 3 WBCSD/WRIwww.ghgprotocol.org/standards/product-and-supply-chain-standard

Le Protocole GES WBCSD/WRI travaille actuellement à l’élaboration de deux nou-velles normes pour la comptabilisation et la déclaration des émissions de GES liées aux produits et à la chaîne logistique. Ces nouvelles normes fourniront une méthode normalisée pour procéder à l’inventaire des émissions associées à certains pro-duits tout au long de leur cycle de vie, ainsi qu’aux chaînes de valeur des entre-prises, en tenant compte de l’impact de leurs activités en amont comme en aval. Ces nouvelles normes sont élabo-rées grâce à un processus multi-parties prenantes, avec la participation d’entre-prises, de décideurs politiques, d’ONG, d’universitaires et d’autres experts et par-ties prenantes du monde entier.



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5.6 Normes pour la validation et la vérification des déclarations concernant les émissions de GES et leur réduction

L’évaluation des émissions de GES peut s’avérer complexe et demande des connaissances spécialisées. Les compé-tences nécessaires varient en fonction du type d’audit et de sa portée. Les normes de validation et de vérification énoncent les exigences requises pour les auditeurs chargés de vérifier l’exactitude des décla-rations de GES.

Document d’exigences de l’IAF (Forum international de l’accréditation) relatif à l’application de l’ISO 14065 http://www.iaf.nu

Le Document d’exigences de l’IAF four-nit des lignes directrices supplémen-taires pour assurer la cohérence dans l’interprétation de la norme ISO 14065 par les membres de l’IAF. L’IAF veille à ce que les organismes d’accrédita-tion qui en sont membres n’accréditent que des organismes compétents qui ne sont pas sujets à des conflits d’intérêts. L’IAF observe que « À ce jour, la norme ISO 14065 n’est pas encore intégrée dans les documents cadres de l’Accord Multilatéral de Reconnaissance Mutuelle (MLA) d’IAF. Cependant si les orga-nismes de validation ou de vérification sont censés être accrédités de façon har-monisée à l’échelle mondiale en respec-tant la norme ISO 14065, il est nécessaire de fournir des lignes directrices supplé-mentaires quant à son application afin de limiter les différences d’interprétation de la norme.»

Norme internationale relative aux missions d’assurance (ISAE) 3000

www.accountability21.net/uploadedFiles/Issues/ISAE_3000.pdf

La norme ISAE fournit un cadre pour les audits de grande ampleur dans le domaine de la gestion d’informations non-financières. Les audits de ce type portent, entre autres, sur les rapports relatifs aux questions environnementales, sociales et de développement durable. ISAE 3000 a été publiée en 2003 pour examiner pré-cisément les exigences éthiques et de contrôle qualité. Cette norme fournit aux auditeurs des lignes directrices pour trai-ter et mettre en évidence les résultats des processus de conformité et de durabilité mis en place par leurs clients. ISAE a été élaborée par le Comité des normes inter-nationales d’audit et de missions d’assu-rance (IAASB), une filiale de la Fédération internationale des experts comptables (IFAC). La norme ISAE 3410, Assurance on Greenhouse Gas Statements (assu-rance les bilans GES) est actuellement en cours d’élaboration.

Manuel de validation et de vérification (MVV) : MDP et IETA

Le Comité de direction MDP (CDM EB) a mis au point ce document pour don-ner aux auditeurs MDP (entités opéra-tionnelles désignées – EOD) des lignes directrices pour la validation et la vérifica-tion. Tous les EOD sont tenus de l’utiliser. En plus de fournir des lignes directrices, le document vise également à promou-voir la qualité et la cohérence des rap-ports de validation et de vérification établis par les EOD.


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Le MVV MDP peut être téléchargé à l’adresse : http://cdm.unfccc.int/EB/039/eb39annagan1.pdf

En 2003, l’Association internationale du commerce des émissions et le Carbon Finance Group / Prototype Carbon Fund (WB PCF) de la Banque mondiale avaient déjà publié un MVV, qui avait été éla-boré par l’une de ses principales EOD. L’objectif de ce MVV de l’IETA est d’être un manuel indépendant, partagé par les EOD, qui rend compte de l’état de l’art. Ce manuel s’appuie sur les exigences de la CCNUCC et tente de relier ISO 14064

au Protocole GES en adoptant une approche processus.

Le MVV de l’IETA est disponible sur : www.ieta.org/ieta/www/pages/index.php?IdSitePage=200

ISO 14064-3Description à la section 4.4




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6 - Les normes et les spécialistes des GES

Les normes ont un rôle essentiel à jouer pour établir clairement les compétences et les attentes à l’égard des spécialistes des GES. Outre les qualifications universi-taires des experts en sciences du climat, l’attention s’est essentiellement portée sur l’accréditation des auditeurs de GES, principalement pour les programmes MDP de la CCNUCC et SCEQE, bien que ceux-ci soient destinés à accréditer des organismes d’audit plutôt que des auditeurs de GES. En effet, ces accré-ditations n’ont pas spécifié d’exigences rigoureuses de formation et de compé-tence relatives aux GES pour les audi-teurs de GES.

En 2007, l’ISO a publié ISO 14065, Gaz à effet de serre – Exigences pour les orga-nismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’accréditation ou d’autres formes de reconnaissance. Ce document a ensuite été étoffé avec la publication du Document d’exigences de l’IAF rela-tif à l’application de l’ISO 14065:2007 et ISO 14064 est désormais adoptée dans divers programmes internationaux, natio-naux et locaux. Afin de compléter ISO 14065, l’ISO met au point ISO 14066 qui est sur le point d’être publiée.

ISO 14065 et 14066 ont été principale-ment conçues pour auditer les inventaires

de GES et les déclarations de réduction des émissions dans le cadre de projets GES. Les compétences demandées en matière d’audit des GES s’élargissent toutefois à des domaines toujours plus nombreux, comme les informations envi-ronnementales à fournir par les entre-prises et l’étiquetage carbone sur les produits, qui font appel à des connais-sances spécialisées en matière de vérifi-cation financière et d’évaluation du cycle de vie.

Les programmes de certification des spécialistes des GES fondés sur ISO 17024:2003, Évaluation de la confor-mité – Exigences générales pour les orga-nismes de certification procédant à la certification de personnes se concentrent sur les exigences de compétence et ren-voient à des normes professionnelles spécifiques pour différents secteurs. Les experts techniques sont, par exemple, qualifiés en fonction de compétences sectorielles et de types de fonctions spé-cifiques. Il est nécessaire que ces cer-tifications, dont le nombre ne cesse de croître, soient reconnues au plan inter-national dans l’intérêt du commerce et des programmes internationaux, et de la mobilité des travailleurs.


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7 - Les normes GES de l’ISO à l’épreuve de l’expérience

Avant même leur publication en 2006, les normes GES de la série ISO 14064 étaient éprouvées sur le terrain dans le cadre de la quantification et de l’audit relatifs à des projets et des technologies, ainsi qu’en association avec d’autres normes, y compris le Protocole WRI/WBCSD sur la comptabilité des GES au niveau des projets. Dès cette époque, les normes GES de l’ISO se sont ins-crites dans une gamme d’initiatives exis-tantes en matière de GES. La conception d’ISO 14064 repose essentiellement sur le principe de la compatibilité comme le démontre sa polyvalence avec des initia-tives majeures en matière de GES, telles que les Protocoles GES de comptabilité au niveau des entreprises et des projets ainsi que les programmes MDP et MOC de la CCNUCC.

La souplesse d’ISO 14064 continue de contribuer à son adoption croissante. Le Climate Registry (programme de rap-port d’inventaire international basé aux États-Unis) s’appuie sur ISO 14064-1 et ISO 14064-3. La Norme volontaire sur le carbone (VCS) et la Climate Action Reserve (CAR) sont compatibles avec les normes de la série ISO 14064 aux-quelles elles font fortement référence.

ISO 14064-2 et ISO 14064-3 sont inté-grées aux systèmes de crédits compen-satoires des gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique au Canada. Divers orga-nismes nationaux de normalisation, dont l’American National Standards Institute et le Conseil canadien des normes exploitent des programmes ISO 14065 et ont accrédité de nombreux orga-nismes d’audit des GES. Plusieurs orga-nismes de formation s’appuient sur les normes GES de l’ISO pour leurs pro-grammes de formation et leurs études de cas pratiques.

Le recours à ISO 14064 pour la comptabilité transnationaleLe projet GN3 (projet GÉANT, réseau à haut débit paneuropéen de données pour la recherche et l’enseignement) est un projet européen de grande enver-gure impliquant la mise en œuvre de ser-vices de technologies de l’information et de la communication (TIC) pour les cher-cheurs, les enseignants et les étudiants en Europe. Les effets des TIC sur l’envi-ronnement, notamment les émissions de GES, ont été calculés selon les spécifi-cations et lignes directrices d’ISO 14064 dans plusieurs pays.


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Le rôle de premier plan d’ISO 14064-3 pour l’audit des GESISO 14064-3 est probablement la plus utilisée des normes GES de l’ISO, du fait de son adoption internationale géné-ralisée et de son emprise sur les mar-chés canadiens et américains. Bien qu’ISO 14064-3 ait été spécifiquement conçue pour compléter ISO 14064-1 et ISO 14064-2 relatives à la vérification des déclarations de GES au niveau des organismes et des projets, ISO 14064-3 est applicable à d’autres normes GES comme les Protocoles GES mis en œuvre à l’échelon international. Alors que les nouveaux marchés des GES évoluent, ISO 14064-3 s’est avérée un outil utile pour les entreprises, leur per-mettant d’établir des systèmes de ges-tion des GES plus rigoureux donnant à un éventail de parties prenantes un sur-croît de confiance pour procéder à des activités axées sur les GES, comme des investissements technologiques et des déclarations publiques relatives à leur performance en matière de GES.

La progression des technologies vertes grâce aux normes GES de l’ISOUn document préalable initial uti-lisé pour l’élaboration d’ISO 14064-2 est le Système SMART de mesure et de reporting pour les technologies du Gouvernement du Canada. Les docu-ments sont très similaires, bien que SMART prévoie des exigences supplé-mentaires pour les protocoles d’essais technologiques et les rapports relatifs aux projets. La cohérence entre les exi-gences de quantification des GES au niveau des technologies et au niveau des projets offre, d’une part, s’agissant des

nouvelles technologies, la possibilité de « réutiliser » les déclarations de GES, et, d’autre part, s’agissant des déclarations au niveau des projets, de faire gagner du temps et de l’argent aux utilisateurs d’ISO 14064-2. Au Canada, ce système a été appliqué à bien plus de 500 pro-jets et technologies, et une cinquantaine de protocoles a été élaborée sur la base de cette norme. Trois de ces protocoles ont été admis comme références pour les normes GES en cours d’élaboration par l’Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE). D’autres proto-coles sont devenus des références pour les protocoles de compensation adop-tés par le Système de crédits compen-satoires du Gouvernement de l’Alberta.

Exemple de système de compensation fondé sur une norme ISO – Gouvernement de l’AlbertaLe Gouvernement de l’Alberta a été la première province en Amérique du nord à édicter une réglementation relative aux GES. Celle-ci oblige les grands émet-teurs de GES à respecter un plafond maximum d’émissions, ou leur impose d’acheter des crédits carbone ou de coti-ser à un fonds de technologie propre en compensation. L’Alberta se fonde lar-gement sur ISO 14064-2 pour les pro-tocoles de compensation au niveau des projets, avec plus de 20 protocoles approuvés à ce jour et 20 autres en cours d’élaboration.

Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE)L’IEEE est la plus grande association technique au monde et compte plus de


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400 000 membres. L’IEEE a lancé l’éla-boration de normes GES pour l’énergie éolienne, l’énergie hydroélectrique des petites centrales et le réseau électrique, en s’appuyant sur des protocoles fondés sur ISO 14064-2.

ISO 14064 dans le monde en développementBien que les auteurs n’aient pas connais-sance d’initiatives ou de programmes majeurs en matière de GES fondés sur ISO 14064 dans les pays en développe-ment, toujours plus d’entreprises et de projets situés dans ces pays choisissent d’appliquer la norme dans leurs activités.


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8 - Répondre à la demande d’autres normes de gestion des GES

Introduction : En quête de normes GES plus rationnelles et plus efficaces

Force est de constater que, ces dix der-nières années, l’intérêt pour les normes GES n’a cessé de croître – des dizaines de normes GES ont été élaborées trai-tant d’aspects divers : projets, inven-taires, secteurs, sources, technologies et produits, personnels, et assurance. Comme cela a été expliqué au chapitre 3, il existe différents types de normes GES avec différentes désignations telles que protocoles, méthodologies, et lignes directrices. Les normes répondent à un éventail de besoins des utilisateurs comme l’innovation technologique, le soutien, l’investissement et les décisions et opérations d’achat. S’il est indéniable que des efforts et des progrès significatifs ont été accomplis dans l’élaboration des normes GES, il reste un certain nombre de défis à relever pour réussir la transi-tion vers une économie à faible empreinte carbone, rendue possible grâce à l’inno-vation dans les technologies vertes et à des marchés internationaux du carbone rationnels et efficaces. L’incompatibilité des processus d’élaboration de normes GES ou des normes GES proprement dites peut représenter une difficulté

majeure pour cette innovation et l’essor de ces marchés.

Le marché a, certes, besoin de nouvelles normes GES, notamment pour appuyer les nouvelles technologies vertes, mais il faut également assurer une plus grande compatibilité entre les normes GES exis-tantes. Faute d’être alignées les unes sur les autres, de nombreuses normes GES présentent des incohérences termino-logiques fondamentales. Ce décalage constitue un défi réel pour les parties pre-nantes et les participants. L’existence de plusieurs normes GES pour une même finalité peut être source d’incertitude, de coûts supplémentaires, et créer des obs-tacles au commerce. Par exemple, si dif-férentes normes GES pour le même type de projet donnent lieu à différents types et montants de produits GES (à savoir, tonnes de crédits), alors ces produits ne sont plus fongibles, ce qui peut nuire à la fluidité du marché. Par conséquent, la rationalisation des normes devrait être une priorité essentielle.

L’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles normes exigent d’importantes connaissances techniques et la mobili-sation de nombreux experts. En matière d’atténuation des effets du change-ment climatique, les normes profession-nelles applicables à ce nouveau et vaste


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domaine de compétences contribueront à garantir la compétence de ces experts et le travail qu’ils accomplissent.

Avec des normes GES rationnalisées et intégrées, il sera possible de conce-voir des formules plus rapides, plus per-formantes, et plus rentables pour mettre en œuvre des technologies et des poli-tiques d’atténuation des effets du change-ment climatique. Parmi les changements proposés :

1. Améliorer la forme des normes GES en adoptant, par exemple, des structures modulaires permet-tant d’accueillir plus facilement des extensions éventuelles des normes ou de réunir sous une seule norme des normes GES similaires

2. Améliorer le cadre en élaborant et en organisant des normes GES en vue d’une plus grande compatibi-lité au sein des types spécifiques de normes GES – par ex., normes et protocoles au niveau des orga-nisations, et entre différents types de normes GES – par ex., entre les normes applicables aux produits, aux projets et aux organisations

3. Améliorer le processus d’élabora-tion des normes GES – par ex., en mettant en commun des initiatives d’élaboration de normes GES simi-laires, en coordonnant les proces-sus d’élaboration de normes GES qui associent différents niveaux de normes (par ex., une norme rela-tive aux technologies intégrée à une norme relative aux projets), et en exploitant au mieux les outils et res-sources à disposition pour l’élabo-ration des normes, telles que les wikis et bases de données en ligne,

gages d’une plus grande participa-tion pour un coût moindre.

La reconnaissance, la neutralité et la compatibilité à l’échelon international des politiques et programmes relatifs aux GES, ainsi que la possibilité d’effec-tuer des audits selon les normes GES de l’ISO, contribuent grandement à la nor-malisation des GES. Les normes GES de l’ISO et les liens de l’ISO avec d’autres initiatives de normalisation sont les élé-ments clés qui permettront de répondre à la demande pour des normes GES supplémentaires.

Possibilités d’amélioration de la structure des normes GES et de regroupement des normes existantesUne norme de quantification des GES – par exemple, une norme au niveau d’un secteur ou d’un type de projet spéci-fique – comprend souvent les chapitres suivants :

• Les règles du programme, telles que les critères d’applicabilité ou d’éligibilité, les types de technologie et la réglementation

• Des exigences générales, telles que la délimitation du périmètre du pro-jet ou la détermination du scénario de référence

• Des exigences spécifiques rela-tives au mode de quantification de chaque source d’émission de GES, et à la surveillance et la gestion des données au niveau des technolo-gies ou des paramètres spécifiques.

A l’intérieur de ces chapitres, les normes GES peuvent varier, en spécifiant, par exemple, des dates de lancement


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différentes ou en prévoyant des techno-logies et des exigences différentes pour la quantification, la surveillance et la ges-tion des données. Il arrive souvent que plusieurs normes GES émanant de divers programmes GES soient applicables à la même situation, par exemple, un projet relatif à une décharge. Comme chaque norme GES précise des règles diffé-rentes (dates de lancement admissibles et réglementation applicable), certains projets peuvent être admis comme des projets de compensation des émissions de GES dans le cadre d’une norme mais pas dans une autre. En outre, chaque norme GES prévoira des protocoles dif-férents définissant les exigences tech-niques applicables à la quantification, la surveillance, la gestion des données, etc. Ces protocoles déterminent com-bien de réductions d’émissions d’un pro-jet de compensation peuvent devenir des réductions d’émissions certifiées. Ainsi, l’application de différentes normes GES à un même projet peut donner lieu à des revendications de crédit carbone fort dif-férentes – un essai pratique approfondi mené sur plusieurs protocoles de norme de compensation a révélé que le montant des compensations créditées à un projet donné peut varier du simple au double, voire plus. Cela souligne à quel point il est important d’améliorer et de normaliser les protocoles de projet de sorte que, pour les programmes de compensation et un type de projet donné, « une tonne reste une tonne ». Ainsi, ni la fluidité du marché, ni l’intégrité et la qualité ne pourront être compromises.

Possibilités d’amélioration du cadre des normes GESL’ISO a joué un rôle de premier plan pour élaborer un cadre de normalisation neutre

sur le plan politique pour les normes relatives aux exigences générales ISO 14064, 14065, 14066 et 14067. Il est peut-être toutefois nécessaire d’établir un cadre plus détaillé pour les centaines de normes GES à élaborer pour les pro-duits, technologies, projets, organisa-tions et secteurs. Le GIEC et le MDP ont mis au point de larges cadres permet-tant d’organiser les lignes directrices et les méthodologies, qui pourraient consti-tuer de bons points de départ pour établir un cadre général pour toutes les normes GES. Il pourrait être utile de mettre main-tenant en place un tel cadre pour la conception et la compatibilité des nou-velles normes GES.

Les normes GES ne doivent pas seu-lement être compatibles entre diffé-rentes normes de la même catégorie (par exemple, des normes relatives aux pro-jets de compensation) mais également entre différents types de normes. Par exemple, un concepteur de technologie verte gagnera du temps si les exigences de quantification des GES sont iden-tiques ou similaires pour les normes GES au niveau des produits et des projets, de sorte que les déclarations suivantes pour-ront reposer fondamentalement sur les mêmes calculs de GES :

• Une déclaration ou une étiquette relative à un produit pourrait por-ter la mention suivante : « l’intensité de GES ou la teneur en GES de ma technologie verte (ou de mon pro-duit vert) est de X »

• Une déclaration relative à un projet pourrait se présenter comme suit : « les crédits au titre des réductions d’émission obtenues en utilisant ma technologie verte dans vos installa-tions seraient de Y ».


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Changement climatique par périmètres sectoriels industriels

Périmètre 1 Périmètre 2 Périmètre 3 Périmètre 4 Périmètre 5 etc.

Secteur 2.1

Secteur 2.2

Secteur 2.3 etc.

Phases du cycle de vie par secteur, sur la base de normes sectorielles, de produit, de technologie et de projet

Extraction/traitement

des matières premières

Fabrication Transport Utilisation Elimination/recyclage en fin de vie

Règles et politiques

Exigences générales

Source 1

Source 2

Source 3

Source 4

Source 5

Source 6

Source 7

Source 8

Source 9

Source 10

Option tech 3.1

Option tech 4.1

Option tech 3.2

Option tech 4.2

Option tech 3.x

Option tech 4.x

Figure 3 : Normes GES fondées sur une structure modulaire

Dans la mesure du possible, il convient d’obtenir, entre différents types de normes GES, la compatibilité au niveau des technologies, produits, projets et aux niveaux organisationnel, sectoriel ou national. La figure ci-dessus présente un schéma modulaire de la structuration des différents niveaux de normes GES.

En s’inspirant de la Figure 3 (ci-des-sus), une entreprise industrielle pourrait quantifier :

• L’inventaire de ses émissions de GES et les réductions d’émis-sions observées grâce à la mise en

place d’un choix technologique dif-férent dans le cadre d’un projet interne, ou d’un projet externe de compensation

• Les émissions de GES associées à chaque étape du cycle de vie d’un produit, ainsi que les émissions de GES sur le cycle de vie complet du produit, afin de les comparer à d’autres produits.

En s’inspirant de ce modèle, les gou-vernements pourraient quantifier les émissions de GES par secteur et déterminer l’intérêt de financer et de


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soutenir une nouvelle technologie verte. Généralement, les programmes publics de financement de recherche et de développement technologique doivent démontrer l’efficacité au niveau des GES des dépenses engagées. Une série de normes GES et un cadre permettraient d’établir ces informations précieuses plus facilement et ces programmes pourraient orienter leurs dépenses à meilleur escient en tenant compte du rendement GES par dollar dépensé. Les gouvernements pourraient également coordonner leurs pourparlers relatifs à la fixation de cibles sectorielles dans le contexte internatio-nal des négociations sur le climat. En outre, un entrepreneur dans le domaine des technologies vertes pourrait expli-quer de manière plus crédible à un inves-tisseur les avantages au niveau des GES d’une technologie verte pour un acqué-reur spécifique (par exemple, l’entreprise industrielle), et également quantifier les améliorations potentielles en termes de teneur en GES pour une étiquette GES de produit.

Possibilités d’amélioration du processus d’élaboration des normes GESL’élaboration des normes, protocoles et méthodologies GES implique de nom-breux processus qui peuvent être regrou-pés en fonction des différents types de normes GES :

• Normes relatives aux organismes publiées par l’ISO, y compris l’ini-tiative du Protocole GES élaboré par le WBCSD/WRI, le Climate Registry, et les gouvernements spé-cifiant des exigences au niveau des installations.

• Normes au niveau des produits publiées par l’ISO, y compris l’initia-tive du Protocole GES et la Carbon Trust au Royaume-Uni de la BSI

• Normes relatives aux projets publiées par l’ISO, le MDP, l’initia-tive du Protocole GES, la Climate Action Reserve (CAR), la Norme volontaire sur le carbone (VCS), et de nombreux gouvernements

• Normes relatives aux informations à fournir sur les émissions de carbone, par exemple, le Climate Disclosure Standards Board (Conseil des normes de présentation d’in-formations environnementales) et le Climate Change Reporting Framework (cadre d’établissement des rapports sur le changement cli-matique) pour les entreprises

• Normes sectorielles telles que le Protocole international de mesure et de vérification de la performance énergétique, l’Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE), et la Founders’ Societies Carbon Management Initiative (initiative pour le management des émissions de carbone réunissant les associations suivantes : AIChE, ASCE, ASME, AIME, et IEEE)

• Normes relatives aux technologies telles que le Centre de vérification des technologies de réduction des GES de l’Agence américaine de protection de l’environnement (GHG Technology Verification Center de l’EPA aux USA).

Le Tableau 2 (p.47) récapitule les pro-cessus d’élaboration des normes GES liés aux projets GES, indique qui les


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établit et les revoit, identifie les possibi-lités pour le public d’émettre des obser-vations, et indique la durée de validité des normes. Il arrive souvent que plusieurs équipes de normalisateurs participent à l’élaboration de normes similaires – et il existe de nombreuses normes GES du même type sur le marché.

La coordination des initiatives d’élabora-tion des normes GES permet d’éviter la production de multiples normes contra-dictoires – d’autant plus que les res-sources pour les élaborer sont limitées (en termes d’experts, de financement et de temps). Les ressources sont très mal exploitées lorsque tant de proces-sus œuvrent en parallèle sur un produit de nature identique.

Outre la rationalisation (s’il y a lieu) de l’élaboration des normes GES afin de garantir un usage efficace des res-sources limitées, la coordination des processus d’élaboration des normes connexes peut améliorer leur efficacité dans le plus grand intérêt des utilisateurs. Par exemple, une norme GES propre à un secteur destinée à comptabiliser les émissions de GES de technologies spéci-fiques est associée aux normes relatives à cette technologie – mesurage, étalon-nage, entretien, traitement des données, etc. L’élaboration d’une norme relative à une nouvelle technologie verte pourrait être coordonnée avec la norme cadre dans laquelle s’intègre la norme tech-nologique en tant que « module ». Cette coordination permet d’assurer que les normes fonctionnent ensemble et d’ac-célérer la mise sur le marché des normes, des technologies vertes et des produits GES ainsi créés.

Le défaut de financement, l’impossibilité de se dégager de ses activités profes-sionnelles et l’accès limité aux ressources et aux experts sont autant d’obstacles à l’accès et à la participation au processus de normalisation. Il se peut que certains processus ne soient pas transparents pour certains groupes de parties pre-nantes, avec pour corollaire une compré-hension et une acceptation moindres des normes qui en résultent. Pour surmonter ces obstacles, le processus de normali-sation pourrait être facilité en recourant à des wikis, des bases de données en ligne et d’autres types de technologies de l’in-formation et de la communication.

Les normes internationales officielles, aux niveaux national, régional et inter-national, offrent une démarche qui a fait ses preuves pour s’attaquer aux défis technologiques et émergents mon-diaux. Les normes privées, telles que celles du secteur des TIC, de la distri-bution, de l’agroalimentaire, ou rela-tives aux questions environnementales et sociétales, sont à même de répondre à une multitude de priorités axées sur les parties prenantes. N’importe quelle orga-nisation peut prétendre avoir élaboré une « norme » et peut ensuite mettre au point un système de certification/marquage/éti-quetage pour établir la conformité à cette « norme ». Mais toutes les normes ne se valent pas.

Les disciplines de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) incitant à fonder les mesures réglementaires sur des normes exigent que les « normes internationales » soient élaborées par des organisations désignées dans le cas de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ou selon les prin-cipes applicables à l’élaboration des


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Programme Élaboré par Examen technique Consultation publique

Durée de validité

Key resource

Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre

Concepteur de protocole externe

3 à 6 experts en moyenne pour l’examen technique

Mise en ligne pendant 30 jours pour examen/observations

Pas de date d’expiration

www.ec.gc.ca/ creditscompen satoires-offsets /default asp?la ng=En&n= 7CAD67C6-0

Climate Action Reserve (CAR)

CAR ou concepteur de projet/protocole externe, groupe de travail du CAR

Diverses parties prenantes spécialisées appartenant au groupe de travail

Mise en ligne pour examen/observations du public


www.climateac tionreserve.org /how/program/program-manual

Gouvernement de l’Alberta

Concepteur de projet/protocole externe (avec le concours de Climate Change Central)

Examen technique de diverses parties prenantes spécialisées avant examen des parties prenantes et du public



www.carbonoff setsolutions.ca

Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE)

Groupe de travail de l’IEEE

Membres de l’IEEE du groupe de travail

Groupe de travail ouvert au public pour le processus d’élaboration. Le public peut ainsi soumettre des observations à tout moment

5 ans

(2 ans à l’essai)

http://standards.ieee.org/resources /development/index.html

ISO Groupe de travail et comité technique de l’ISO

Membres de l’ISO du groupe de travail, puis examen par tous les comités membres de l’ISO

Concours des parties prenantes par l’intermédiaire des comités membres


www.iso.org/iso/standards_deve-lopment /processes_and_procedures/how_are_stand ards_developed.html

Mécanisme pour le développement propre (MDP) de la CCNUCC (CDM)

Concepteur de projet/méthodologie externe, groupe de travail du MDP

2 experts de la liste pour les projets à grande échelle et les projets de boisement et reboisement, 1 expert pour les projets à petite échelle



http://cdm.unfccc.int/Projects /pac/howto/ CDMProject Activity /New Methodology /index.html

Norme volontaire sur le carbone (VCS)

Accepte les méthodologies approuvées du MDP, ou concepteur de méthodologie externe

Double processus de validation par un organisme de validation accrédité (doit être accrédité dans le secteur concerné, et un des validateurs au moins doit avoir effectué au minimum 10 validations/évaluations)

Mise en ligne pendant 30 jours pour examen/observations


www.v-c-s.org/ docs/VCS%20Program %20Normative %20 Document%20-%20 Double% 20Approval %20Process.pdf? 3671243264

Tableau 2 : Récapitulatif des processus d’élaboration des normes GES


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normes internationales dans le cas de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Les normes inter-nationales reconnues, telles que celles établies par l’ISO et la Commission élec-trotechnique internationale (CEI), suivent ces principes et ne sont pas considé-rées comme des « normes privées ». Il est donc vivement recommandé d’établir une distinction entre les normes interna-tionales qui suivent les principes énoncés dans les accords de l’OMC et les disci-plines qui résultent de l’acceptation du Code de bonne pratique, et les autres normes que l’on peut décrire comme des normes privées, qui n’ont pas adhéré à ces principes et disciplines de l’OMC.

La multiplication des normes privées dans des domaines comme les TIC, l’agroalimentaire et les questions sociales

et environnementales, risque en fin de compte d’être source de confusion pour les utilisateurs et les consommateurs et donc de réduire l’importance de leur effet pour le marché, la sécurité et les ques-tions sociales et environnementales. En outre, pour l’établissement de décla-rations de conformité, le recours à des méthodes potentiellement incohérentes peut également atténuer les effets atten-dus de ces normes privées. Enfin, il est nécessaire d’assurer la cohérence, l’har-monisation et la coopération entre les organismes qui élaborent des normes privées et le système formel de la nor-malisation internationale. En définitive, il convient, dans ces domaines, de viser l’objectif « une norme internationale, un essai, un certificat » afin que les normes soient mondialement acceptées et aient l’impact voulu.


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9 - L’avenir des normes GES

La demande de normes GES va s’intensi-fier car les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens sont toujours plus nombreux à prendre des mesures pour protéger le cli-mat mondial. Différents types de normes, telles que celles relatives à la quantification, à l’audit, à l’information, à l’étiquetage, à la formation, et à la certification professionnelle seront nécessaires pour accompagner la transition vers un monde à faible empreinte carbone. Le programme de la série de normes GES de l’ISO est reconnu au niveau international pour sa neutralité, sa compati-bilité et sa vérifiabilité. Ces caractéristiques essentielles constituent un socle sur lequel peut se poursuivre l’édification des normes GES. Les normes GES de l’ISO et la col-laboration de l’Organisation dans le cadre d’autres initiatives d’élaboration de normes offrent un réseau vital pour répondre à la demande de nouvelles normes GES.

Normes GES émergentesAlors que la réponse au changement cli-matique évolue au-delà des domaines traditionnels de l’inventaire des GES et de la vérification des projets de compen-sation, l’attention se portera de plus en plus sur l’élaboration de normes GES pour s’attaquer à de nouveaux fronts :

1. Comptabilité au niveau des pro-duits et de la chaîne logistique, par exemple, ISO 14067, Protocole GES

WBCSD/WRI (pour la comptabilité au niveau des produits et de la chaîne logistique)

2. Présentation des informations par les entreprises, par exemple, le Carbon Disclosure Standards Board Reporting Framework (cadre d’éta-blissement des rapports sur le chan-gement climatique, Conseil des normes de présentation d’infor-mations environnementales) pour répondre aux besoins des investis-seurs et de l’industrie financière

3. Normes professionnelles et relatives aux personnels, par ex., ISO 14066, complétée par des exigences de compétence additionnelles pour les spécialistes dans des secteurs (ex. agriculture, efficacité énergétique) et des fonctions spécifiques (ex., comp-tabilité, audit, management). Des codes de conduite professionnels et les politiques et les exigences qui les accompagnent sont également en cours d’élaboration, par exemple, par le Greenhouse Gas Management Institute

4. Normes de vérification, telles que les normes de vérification secto-rielles pour améliorer la vérification tout en réduisant les coûts et au niveau général par la profession comptable.


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L’amélioration des normes GESBien que des progrès considérables aient été réalisés dans le domaine de la normalisa-tion des GES, plusieurs défis restent à rele-ver. Les nouvelles normes GES devront se concentrer sur la qualité, la compatibilité, l’ef-ficacité et la réduction maximale des coûts pour répondre aux besoins des marchés, des décideurs politiques et des autorités de réglementation. Les réformes suivantes devront être engagées pour répondre à la demande de nouvelles normes de poids en matière de GES :

1. Améliorer la structure des normes GES : les structures modulaires confèrent une grande souplesse aux normes qui peuvent être adap-tées lorsque de nouvelles techno-logies ou politiques apparaissent. Elles permettent également de regrouper plus facilement les normes GES connexes

2. Améliorer le cadre dans lequel les normes GES sont organisées et éla-borées en vue d’une plus grande compatibilité à la fois au sein de chaque catégorie spécifique de normes GES, celles relatives aux organisations, par exemple – et entre différentes catégories de normes GES – celles relatives aux produits

3. Améliorer les processus d’élabo-ration des normes GES en coor-donnant et en établissant des liens entre différents niveaux de normes, en regroupant les initia-tives de normalisation connexes dans le domaine des GES, (par exemple, une norme technologique intégrée à une norme de projet), et en exploitant au mieux les outils

et ressources d’élaboration des normes, tels que les wikis et bases de données en ligne, pour per-mettre une participation plus large et plus économique.

Mettre en correspondance les technologies vertes et les marchés GESLes technologies vertes sont en passe de devenir la clé de voûte de la nouvelle éco-nomie. Elles permettront d’économiser l’énergie, de réduire la pollution de l’air au niveau local, de créer de nouveaux emplois et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Les normes joueront un rôle déterminant pour quantifier et com-muniquer les avantages de ces nouvelles technologies. Mais bon nombre de nou-velles technologies vertes n’ont pas été intégrées aux normes GES existantes. Bien souvent, les concepteurs de nou-velles technologies ne disposent donc pas des outils qui leur permettraient de promouvoir efficacement les avantages de leurs nouveaux produits pour le cli-mat. Compte tenu de l’importance des technologies vertes pour créer un monde sans danger pour le climat, il est néces-saire d’établir de nouvelles normes GES pour promouvoir ces nouvelles technolo-gies et favoriser leur adoption rapide et efficace.

Soutenir la professionnalisation des spécialistes des GESAvec la progression et l’essor des mar-chés des GES, il y aura une plus forte demande de professionnels qualifiés. Il apparaît indispensable de développer la formation et d’autres formes d’acquisition


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de compétences comme l’apprentissage, pour répondre à cette demande dans des domaines tels que l’audit des GES, la mise en œuvre des projets de compensation, et le développement technologique. Les nouveaux organismes et programmes de formation en matière de GES devront être accrédités par un organisme de nor-malisation reconnu de sorte que les étu-diants se voient remettre des diplômes et des certificats officiellement recon-nus. Il existe déjà quelques organismes de formation, tels que le Greenhouse Gas Management Institute, mais il convient de mettre au point davantage de pro-grammes de formation pour enseigner les « outils du métier ». Ces programmes de formation devront aussi être dispo-nibles sur tous les continents et adaptés aux besoins spécifiques de chaque région géographique. Dans le secteur actuelle-ment limité de la formation aux GES, il est nécessaire de prévoir des programmes de « formation des formateurs » afin d’amélio-rer le niveau et l’accessibilité des experts. L’investissement dans une infrastructure professionnelle accréditée et bénéficiant de bons réseaux pour la formation de spé-cialistes du management des GES offrira non seulement de nombreuses nouvelles perspectives d’emploi, mais facilitera aussi une transition sans heurt vers une écono-mie à faible empreinte carbone.

Relever le défi climatiqueLa crise climatique est un urgent appel à l’action à l’échelon mondial. Les sociétés humaines doivent apprendre à vivre en respectant les limites des ressources ter-restres. Les sciences du climat, en l’état actuel des connaissances, indiquent que les émissions mondiales de GES devront être réduites de 80 % d’ici 2050 afin d’éviter les risques anormalement éle-vés de conséquences significatives du changement climatique. Pour atteindre cet objectif, nous devons radicalement transformer nos méthodes de produc-tion et de consommation d’énergie, de gestions des sols, et de valorisation du climat dans notre système économique. De nombreuses problématiques sont associées au changement climatique. Les normes de management des GES devront donc tenir compte d’autres pro-grammes et normes relatifs à des enjeux tels que la gestion de l’eau et la gouver-nance sociale. Cette transition exigera des politiques locales, nationales et inter-nationales de grande envergure, ainsi que le soutien et la participation des entre-prises et des collectivités. Les normes joueront un rôle important pour assurer une transition rapide et efficace vers un climat sûr et un monde durable.


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10 - Glossaire

AdditionnalitéPrincipe selon lequel seuls les projets mis en œuvre expressément pour réduire les émis-sions de GES devraient être pris en compte pour le calcul des crédits carbone.

Annexe I ou Annexe B ?En pratique, « Annexe I à la Convention » et « Annexe B au Protocole » sont utilisés prati-quement indifféremment. Mais, plus exacte-ment : « Parties visées à l’Annexe I » renvoie aux pays qui peuvent investir dans des pro-jets MOC/MDP (Mise en œuvre conjointe / Mécanisme pour le développement propre) et accueillir des projets MOC ; « Parties non-visées à l’Annexe I » désigne les pays qui peuvent accueillir des projets MOC ; les « Parties visées à l’Annexe B » sont les pays soumis aux objectifs de réduction des émis-sions fixés par le Protocole. N.B : le Bélarus et la Turquie sont des Parties visées à l’An-nexe I, non visées à l’Annexe B, et la Croatie, le Liechtenstein, Monaco et la Slovénie sont des Parties visées à l’Annexe B, non visées à l’Annexe I. (Source: www.cdmcapacity.org/glossary.html)

Certificat d’énergie renouvelable (CER)Un certificat d’énergie renouvelable est une unité d’électricité produite par une source d’énergie renouvelable à faibles émis-sions nettes de GES. Un CER représente 1 mégawatt/heure (mWh).

Communications nationalesLes Parties à la CCNUCC sont tenues de soumettre des rapports nationaux sur les mesures mises en œuvre pour faire face au changement climatique. Pour les Parties visées à l’Annexe I comme pour les Parties non-visées à l’Annexe I, les points clés des communications nationales sont : informa-tions sur les émissions et les suppressions des GES, description des activités mises en œuvre dans le cadre de la Convention. Les communications nationales contiennent en règle générale des informations sur les par-ticularités nationales, l’évaluation de la vul-nérabilité, les ressources financières et le transfert des technologies, ainsi que l’édu-cation, la formation et la sensibilisation du public. À cela s’ajoute, pour les Parties visées à l’Annexe I, des informations sur les politiques et les mesures. Les Parties visées à l’Annexe I qui ont ratifié le Protocole de Kyoto doivent également fournir des infor-mations supplémentaires et l’inventaire annuel des émissions et des suppressions de GES afin de prouver le respect des enga-gements pris dans le cadre du Protocole. Les Parties visées à l’Annexe I sont tenues de présenter chaque année des informations concernant leur inventaire national et de soumettre régulièrement des communica-tions nationales, aux dates fixées par la COP. Il n’y a pas de dates fixes pour les commu-nications nationales des Parties non visées à l’Annexe I.


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Compensation carboneCrédit servant à annuler ou à réduire l’im-pact de l’émission d’une tonne de CO2 en payant une personne physique ou morale pour séquestrer ou éviter l’émission d’une tonne de CO2 ailleurs.

CompensationsLe terme « compensations » désigne les réductions d’émissions ou les accroisse-ments de suppressions résultant d’activi-tés menées dans le cadre de projets GES qui peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs réglementés – ou de responsabi-lité sociétale des entreprises – d’atténua-tion des GES.

Concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphèreLes concentrations de GES dans l’atmos-phère sont en règle générale exprimées en parties par million (ppm) ou parties par mil-liard (ppb). Par exemple, les émissions de CO2 dans l’atmosphère sont passées de 280 ppm à 385 ppm au cours des 250 der-nières années. Pour connaître la concentra-tion dans l’atmosphère d’un GES précis, il est possible de la mesurer directement sur la base d’échantillons d’air ou de la calculer à partir d’un modèle.

Conférence des Parties (COP)Réunion des parties signataires de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

Crédit carboneExpression utilisée dans le même sens que compensation carbone.

Date de lancementDans un projet MDP, la date de lancement d’une activité qui rentre dans le cadre d’un projet MDP correspond au moment où la mise en œuvre, la construction ou l’action concrète d’une activité de projet débute (CCNUCC, 2007).

Échange de droits d’émissionDisposition du Protocole de Kyoto qui per-met aux Parties visées à l’Annexe I d’échan-ger des crédits de réduction d’émissions afin de réaliser leurs objectifs de réduction fixés dans le Protocole de Kyoto. Ce système permet aux pays de payer et d’acquérir des unités de réduction d’émissions auprès de projets de réduction mis en œuvre dans les pays en développement, où leur coût peut être plus bas, permettant ainsi une diminu-tion globale des émissions la plus rentable possible.

Échange de quotasUn système d’échange de quotas implique l’échange de droits d’émission, dont le nombre est strictement limité ou « pla-fonné ». L’échange s’effectue lorsqu’une entité ayant un excédent de droits d’émis-sion, du fait d’améliorations ou non, les vend à une autre entité qui en a besoin, soit parce que ses émissions se sont accrues, soit parce qu’il lui est impossible de procé-der à des réductions viables.

Émissions anthropiques de gaz à effet de serre L’homme rejette des gaz à effet de serre (GES) et d’autres agents du réchauffement dans l’atmosphère par l’utilisation de com-bustibles fossiles, les processus industriels et agricoles, ainsi que la déforestation. Ces émissions d’origine anthropique accroissent


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la concentration des GES dans l’atmos-phère, ce qui contribue au réchauffement climatique.

Émission d’URCEPar émission d’URCE, on entend la consigne donnée par le Conseil exécutif du MDP à l’administrateur du registre MDP d’émettre une quantité précise d’URCE pour un projet donné dans un compte d’attente du registre MDP.

EnregistrementAcceptation formelle, par une autorité à l’origine d’un programme de compensation, d’une activité de projet validée comme étant une activité entrant dans le cadre d’un pro-jet de compensation.

Entité opérationnelle désignée (EOD)Auditeur indépendant, accrédité par le Conseil exécutif du MDP, qui valide les activités effectuées dans le cadre de pro-jets MDP, et vérifie et certifie les réductions d’émissions réalisées par de tels projets.

Équivalent-dioxyde de carbone (CO2e)Mesure du potentiel de réchauffement de la planète d’un GES par rapport à celui du dioxyde de carbone. Une unité de gaz dont le potentiel est fixé à 21 CO2e, par exemple, aura un potentiel de réchauffement de la planète égal à 21 unités d’émissions de dioxyde de carbone (sur 100 ans).

Fuite de carbone Une fuite de carbone peut se produire lorsque les activités de réduction des émis-sions de GES (ou d’augmentation des quan-tités de carbone contenues dans les sols ou la végétation) menées en un point du globe

et dans une période donnée aboutissent à un accroissement des émissions (ou une réduc-tion des quantités de carbones contenues dans les sols ou la végétation) dans un autre point du globe ou une autre période donnée. Par exemple, une aciérie basée dans un pays signataire du Protocole de Kyoto procède à des réductions en fermant une structure et en remplaçant sa production par celle d’une aciérie dans un autre pays dont les émis-sions de GES ne sont pas plafonnées. De la même façon, une forêt peut être protégée dans un pays et entraîner la coupe d’autres forêts dans un autre.

Gaz à effet de serre (GES) Il s’agit des gaz qui contribuent au chan-gement climatique. Les GES cités dans le Protocole de Kyoto sont : le dioxyde de car-bone (CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexafluo-rure de soufre (SF6). Toutes les molécules à l’origine du réchauffement climatique mondial ne sont pas des gaz (par exemple, les particules de suie et autres). Elles sont généralement désignées comme des agents du réchauffement. Pour simplifier, nous uti-lisons l’expression gaz à effet de serre (GES) pour désigner l’ensemble des agents du réchauffement.

Intégrité environnementaleLe terme « intégrité environnementale » est utilisé pour exprimer la nécessité que les compensations soient réelles, qu’il n’y ait pas de double comptabilisation et qu’il y ait additionnalité pour tirer les avantages attendus de la réduction des émissions de GES. Ce terme ne doit pas être confondu avec le terme « avantages environnemen-taux supplémentaires », qui désigne les avantages que peuvent offrir des projets


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de compensation (par exemple, réduction de la pollution atmosphérique et protection de la biodiversité) outre la réduction des émissions.

Marché de la compensation volontaireLe marché non-réglementé de crédits de carbone (en particulier les URCE) dont le fonctionnement se fait indépendamment de Kyoto et du SCEQE. Également appelé « mar-ché non-réglementé ».

Marché non réglementéVoir Marché de la compensation volontaire.

Marché primaireLieu d’échange de réductions, compensa-tions ou droits d’émission entre un vendeur et un acheteur, dans lequel le vendeur est à l’origine du titre émis, lequel est mis sur le marché pour la première fois.

Marché réglementé du carboneMarché réglementé des crédits de carbone (en particulier URCE, quotas européens, UQA et URE) utilisé pour le respect des engage-ments de réductions des émissions pris dans le cadre du protocole de Kyoto ou du SCEQE. Également appelé « marché obligatoire ».

Marché secondaireLieu d’échange de réductions, compensa-tions ou droits d’émissions entre un vendeur et un acheteur, dans lequel le vendeur n’est pas à l’origine du titre émis et dont la tran-saction constitue un échange secondaire du produit concerné.

Mécanismes de KyotoLes trois mécanismes de flexibilité que peuvent utiliser les Parties visées à l’Annexe

I du Protocole de Kyoto afin de tenir leurs engagements grâce à l’échange de droits d’émission (Art. 17). Ils comprennent : la mise en œuvre collective (MOC, Art. 6), le Mécanisme pour le développement propre (MDP, Art. 12) et l’échange d’Unités de quantité attribuées (UQA).

Parties non visées à l’Annexe IGroupe essentiellement composé de pays en développement non soumis aux objec-tifs de réduction des émissions prévus par le Protocole de Kyoto, et reconnus par la CCNUCC comme étant particulière-ment vulnérables aux effets du change-ment climatique. Voir également Parties visées à l’Annexe I. Plus d’informations : http://unfccc.int/parties_and_observers/items/2704.php.

Parties visées à l’Annexe BLes 39 pays industrialisés et économies en transition cités dans l’Annexe B du Protocole de Kyoto dont les émissions sont soumises à des quotas. Les obligations juridique-ment contraignantes de réduction des émis-sions pour les Parties visées à l’Annexe B consistent à atteindre des niveaux allant de 8 % en-dessous à 10 % en-dessus (Islande) des niveaux enregistrés en 1990 au cours de la première période d’engagement 2008 à 2012, fixée par le Protocole.

Parties visées à l’Annexe ILes 36 pays industrialisés et économies en transition dont la liste figure à l’Annexe I de la CCNUCC. Leurs engagements pris au titre de la Convention varient selon les pays, parmi eux figure l’engagement non contrai-gnant de ramener à leurs niveaux de 1990 les émissions de GES d’ici 2000. Voir égale-ment Parties non visées à l’Annexe I.


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Périmètre (pour l’évaluation des GES)Rassemble l’ensemble des émissions et puits de carbone primaires, et les émissions et puits de carbone secondaires importants qui sont associés au projet de GES.

Périmètre du projetEntrent dans le périmètre du projet : toutes les émissions anthropiques, importantes et raisonnablement imputables à l’activité du projet, qui proviennent de sources de GES sous le contrôle des participants au projet.

Période de comptabilisation des créditsPériode au cours de laquelle un pro-jet de réduction peut donner lieu à des compensations.

Permanence La longévité d’un réservoir de carbone et la stabilité de son stock dans le cadre de sa gestion et compte tenu de la perturbation de l’environnement dans lequel il fonctionne.

Protocole de KyotoTraité international exigeant des pays signataires une réduction de leurs émis-sions de 5 % par rapport au niveau de 1990 d’ici 2012. Ce protocole, élaboré en 1997, est administré par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Pour plus d’informations : http://unfccc.int.

Quotas d’émission de l’Union européenneCrédits d’émissions échangeables dans le cadre du Système communautaire d’échange de quotas d’émission européen (SCEQE).

Chaque crédit donne droit à son détenteur d’émettre une tonne de dioxyde de carbone.

Réduction ex ante« Ex ante » se rapporte aux compensations vendues avant que les émissions ne soient réduites. Les quantités réduites exactes ne sont donc pas établies avec certitude.

Réduction ex postÀ la différence des compensations ex ante, les réductions ex post ont déjà été réali-sées au moment de la vente des compen-sations et les quantités sont donc connues avec certitude.

RetraitOpération qui consiste à retirer des compen-sations du marché. Les compensations reti-rées ne peuvent plus faire l’objet d’aucun échange.

Scénario de référenceDescription hypothétique de l’évolution la plus probable en l’absence de projet de compensation.

Surveillance Les responsables de projets GES doivent tenir à jour un inventaire des enregistre-ments de la réduction des émissions au cours de la phase opérationnelle. Les réduc-tions d’émissions sont constatées sur la base du rapport de surveillance.

Unité de Quantité Attribuée (UQA) Unité échangeable, égale à une tonne métrique d’équivalent CO2, basée sur l’ob-jectif de réduction des émissions de car-bone assigné à une Partie visée à l’Annexe


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I en vertu du Protocole de Kyoto. Les UQA servent à quantifier les réductions d’émis-sions pour permettre l’achat et la vente de droits d’émission entre les Parties visées à l’Annexe I.

Unité de réduction certifiée des émissions (URCE)Unités échangeables délivrées par les Nations Unies dans le cadre du Mécanisme pour le développement propre (MDP) pour les projets de réduction des émissions dans les pays en développement. Chaque URCE représente une tonne métrique de réduction d’émissions de carbone. Les URCE sont clas-sées en fonction de l’année à laquelle elles ont été produites. Elles peuvent être utili-sées par les Parties visées à l’Annexe I pour atteindre leurs objectifs de réduction fixés par le Protocole de Kyoto.

Unité de réduction des émissions (URE)Unité échangeable, équivalente à une tonne métrique d’émissions de CO2, générée par un projet de mise en œuvre conjointe (MOC) et utilisée pour quantifier les réductions d’émissions afin que les Parties visées à l’Annexe I puissent vendre et acheter des crédits entre eux en vertu du Protocole de Kyoto.

Unités de réduction vérifiée des émissions (URVE)Réductions qui, à la différence des URCE, se négocient sur le marché libre. Les URCE ne sont pas liées au Protocole de Kyoto ou au SCEQE. Les URCE sont également appelées « réductions d’émissions volontaires ».

ValidationÉvaluation du Document de conception du projet, qui présente la conception, le scé-nario de référence et le plan de suivi d’un projet de compensation par rapport aux exi-gences d’une norme spécifique à laquelle procède, avant la mise en œuvre, une tierce partie indépendante.

Vérification Activité de vérification ou d’essai, menée par un tiers indépendant et certifié, pour assu-rer qu’un projet de compensation réalise des réductions d’émission qui correspondent aux crédits reçus.

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