Document dela Banque mondiale

Rapport n° 75522 – MA

DOCUMENT D’ÉVALUATION DE PROJET

POUR LEQUEL L’OCTROI D’UN DON

D’UN MONTANT ÉQUIVALENT DE 4,9 MILLIONS DE DOLLARS É.-U.

PAR LE FONDS DE TRANSITION POUR LE MOYEN-ORIENT ET L’AFRIQUE DU NORD

EST PROPOSÉ AU

ROYAUME DU MAROC

EN FAVEUR D’UN PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE AU MAROC (MMDP)

27 JUIN 2013

Groupe Développement du secteur financier et du secteur privéRégion Moyen-Orient et Afrique du Nord

Le présent document fait l'objet d'une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l'exercice de leurs fonctions et sa teneur ne peut être divulguée sans l'autorisation de la Banque mondiale.

ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES(Taux de change en vigueur le 05 juin 2013)

Unité monétaire = dirham marocain (MAD)US$1 = MAD 8.52

MAD 1 = US$0.12

EXERCICE1er janvier – 31 décembre

ABRÉVIATIONS ET ACRONYMESAFD Agence française de développementAMC Association de microcréditAON appel d’offres nationalBAM Bank Al Maghrib (Banque centrale du Maroc)BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développementCAS stratégie d’aide-paysCCG Caisse centrale de garantieCDG Caisse de dépôt et de gestionCGAP Conseil et gestion d'assurance et prévoyanceCI consultants individuelsCM6 Centre Mohammed VI pour la microfinance solidaireCMU Unité de gestion-paysCPS Cadre de partenariat stratégiqueDAAG Direction des affaires administratives et généralesDECDG Development Economics, Development Data GroupDPTF Fonds pour la transition dans la région MENA (partenariat de Deauville)DTAO dossier type d'appel d'offresFBP Fondation Banque PopulaireFMI Fonds monétaire internationalFNAM Fédération nationale des associations de microcréditGFP gestion des finances publiquesGID gestion intégrée des dépensesGPFI Partenariat mondial pour l’inclusion financièreIDA Association internationale de développementIFC Société financière internationaleIFI institutions financières internationalesIFMIS système d'information intégré relatif à la gestion financièreIGF Inspection générale des financesIMF institution de microfinanceINTOSAI Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiquesISA Normes internationales d'auditIUFR rapport financier intermédiaire non vérifiéJ-PAL Jameel Latif Poverty Action LabMAD dirham marocainMCA Millennium Challenge AccountMEF ministère de l’Économie et des financesMENA Moyen-Orient et Afrique du Nord (région)MF ministère des FinancesMPME micro-, petites et moyennes entreprises

ODP objectif de développement du projetOP/BP directives opérationnelles/procédures de la BanquePAD document d’évaluation de projetPEFA évaluation de la performance de la gestion financièrePFS états financiers du projetPIB produit intérieur brutPJD Parti de la Justice et de DéveloppementPME petites et moyennes entreprisesPPAP parité de pouvoir d’achatPPD prêt de politique de développementQC sélection fondée sur les qualifications des consultantsRIA RIA (société de transfert d’argent international)RNB revenu national brutS&E suivi et évaluationSFQC sélection fondée sur la qualité et le coûtTF Fonds fiduciaireTPE très petites entreprises (micro-entreprises)TPME très petites entreprises et petites et moyennes entreprisesTVA taxe à la valeur ajoutéeUGP unité de gestion du projetUSAID Agence des États-Unis pour le développement internationalUSD dollar des États-Unis d’Amérique

Vice-présidente régionale: Inger AndersenDirecteur-pays: Simon Gray

Directeur sectoriel: Loic ChiquierResponsable sectoriel: Simon C. Bell

Chef d’équipe du projet: Teymour Abdel Aziz

ROYAUME DU MAROCProjet de développement de la microfinance au Maroc

TABLE DES MATIÈRES

Page

I. CONTEXTE STRATÉGIQUE....................................................................................1

A. Contexte marocain.................................................................................................1B. Contexte sectoriel et institutionnel........................................................................3C. Objectifs de rang supérieur auxquels le projet contribue......................................9

II. OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET.............................................10

A. Objectif de développement du projet (ODP).......................................................10Bénéficiaires du projet.........................................................................................10

III. DESCRIPTION DU PROJET....................................................................................13

A. Financement du projet.........................................................................................16Instrument de prêt................................................................................................16Coût et financement du projet..............................................................................16

B. Enseignements tirés et pris en compte dans la conception du projet...................16

IV. EXÉCUTION DU PROJET.......................................................................................18

A. Dispositions institutionnelles et modalités d'exécution.......................................18B. Suivi et évaluation des résultats...........................................................................20C. Pérennité des résultats du projet..........................................................................20

V. PRINCIPAUX RISQUES ET MESURES D’ATTÉNUATION.............................21

A. Tableau récapitulatif de l’évaluation des risques.................................................21B. Justification de l’évaluation globale du risque....................................................21

VI. ÉVALUATION SOMMAIRE....................................................................................22

A. Analyse économique et financière.......................................................................22B. Analyse technique................................................................................................22C. Gestion financière................................................................................................22D. Passation de marchés...........................................................................................23E. Analyse sociale (y compris mesures de sauvegarde)...........................................24F. Environnement (y compris mesures de sauvegarde)...........................................24

ANNEXES

Annexe 1 : Cadre et suivi des résultats.........................................................................25Annexe 2 : Description détaillée du projet....................................................................27Annexe 3 : Modalités d’exécution................................................................................30Annexe 4 : Cadre d’évaluation des risques opérationnels (ORAF)..............................43Annexe 5 : Plan d’appui à l’exécution..........................................................................46

FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOCUMENT D'ÉVALUATION DE PROJETRoyaume du Maroc

Projet de développement de la microfinance au Maroc

DOCUMENT D’ÉVALUATION DU PROJET

Moyen-Orient et Afrique du NordDéveloppement du secteur financier et du secteur privé

.

Informations générales

Date: 27 juin 2012 Secteurs: Développement du secteur privé (100 %)

Directeur-pays: Simon Gray Thèmes: Développement du secteur privé, Financement des micro- et petites entreprises

Responsable/Directeur sectoriel:

Simon C. Bell/ Loic Chiquier Catégorie EE

C

Numéro d'identification du projet

P144500

Instrument de prêt : Don d'investissement spécifique

Chef(s) d’équipe du projet:

Teymour Abdel Aziz

Opération conjointe avec l’IFC :

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Emprunteur : Royaume du Maroc

Entité responsable : Ministère de l’Économie et des finances

Contact: Nouaman Al Aissami Titre: Chef de la Division Crédit N° de téléphone Courriel n.alaissami@tresor.finances.gov.ma

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Durée d’exécution du projet: Début: 31 juillet 2013 Fin 31 juillet 2017

Date d'entrée en vigueur prévue: 31 juillet 2013Date de clôture prévue: 31 janvier 2018.

Financement du projet (millions de dollars)

[ ] Prêt [ ] Don [ X ] Autre (Don au titre d’un fonds fiduciaire)

[ ] Crédit [ ] Garantie

Pour les prêts/crédits/autres :

Coût total du projet (millions 5,9 Financement

i

de dollars) : total de la Banque :

Financement total par le Fonds de transition (millions de dollars) :

4,9 Déficit de financement :

.

Source de financement Montant (millions de dollars)

EMPRUNTEUR/BÉNÉFICIAIRE 1

BIRDIDA: Nouveau

IDA: RéengagementAutre 4,9

Déficit de financementTotal 5,9

.

Décaissements prévus (millions de dollars)

Exercice 2014 2015 2016 2017 2018

Annuels 0,1 1,5 1,6 1,6 0,1

Cumulés 0,1 1,6 3,2 4,8 4,9

.

Objectif(s) de développement du projet

L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible revenu, les micro- et petites entreprises grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance viable et solidaire..

Composantes

Intitulé de la composante Coût (millions de dollars)

Composante 1: Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance

1,9

Composante 2: Renforcement de l’infrastructure de marché, de la création de nouveaux produits et des sources de financement de la microfinance

1,5

Composante 3: Intégration de la microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financière

1,5

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Respect des directives

Politique

Le projet diffère-t-il de la CAS quant au fond ou à d'autres aspects importants Oui [ ] No

[ X ]

ii

n

.

Le projet nécessite-t-il des exceptions aux politiques de la Banque ? Oui [ ] Non [X]

La Direction de la Banque les a-t-elle approuvées ? Oui [ ] Non [ ]

L'approbation d'une exception est-elle demandée au Conseil ? Oui [ ] Non [X]

Le projet satisfait-il aux critères régionaux de préparation à l'exécution ? Oui [X] Non [ ]

.

Mesures de sauvegarde déclenchées par le projet Oui Non

Évaluation environnementale OP/BP 4.01 X

Habitats naturels OP/BP 4.04 X

Forêts OP/BP 4.36 X

Lutte antiparasitaire OP 4.09 X

Patrimoine culturel matériel OP/BP 4.11 X

Populations autochtones OP/BP 4.10 X

Réinstallation involontaire OP/BP 4.12 X

Sécurité des barrages OP/BP 4.37 X

Projets relatifs aux eaux internationales OP/BP 7.50 X

Projets conduits dans des zones en litige OP/BP 7.60 X

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Clause juridique

Nom Récurrent Date butoir Fréquence

Recrutement d’un spécialiste de passation de marché et d’un spécialiste en gestion financière

Non Quatre (4) mois après la date d’entrée en vigueur

Une fois

Description de la clauseL’unité de gestion du projet recrutera, au plus tard quatre mois après la date d’entrée en vigueur, un spécialiste en passation de marché et un spécialiste en gestion financière. Les qualifications, expériences et termes de références de ces derniers doivent être approuvés par la Banque mondiale

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Composition de l’équipe

Personnel de la Banque

Nom Titre Domaine de compétence

Teymour Abdel Aziz (chef d’équipe) Économiste, Chef d’équipe Développement du secteur financier

Gabriel Sensenbrenner Économiste financier principal

Développement du secteur financier

iii

Peter McConaghy Junior Professional Associate Développement du secteur financier

Philippe de Meneval Spécialiste sénior du développement du secteur privé

Développement du secteur privé

Steve Wan Analyste, opérations Opérations

Abdoulaye Keita Spécialiste sénior de la passation de marchés

Passation de marchés

Khadija Faridi Consultant Passation de marchés

Lamyae Hanafi Benzakour Spécialiste de la gestion financière

Gestion financière

Laila Moudden Assistante, opérations Gestion financière

Hassine Hedda Chargée des finances Décaissements

Suzanne Parris Assistante de programme Opérations

Jean-Charles de Daruvar Conseiller Sénior Juridique

Maya Abi Karam Conseillère Juridique

Alexandra Sperling Analyste Juridiaue Juridique

Autres agents

Nom Titre Téléphone professionnel

Ville

.

Sites

Pays Première Division administrative

Site Prévu Réel Observations

.

iv

I. CONTEXTE STRATÉGIQUE

A. Contexte marocain

1. La vague de démocratisation que la région du Moyen Orient et Afrique du Nord a connu depuis le début du printemps arabe a également atteint le Maroc, bien que son expérience a été assez pacifique. En mars 2011, le roi Mohammed VI a proposé un train de réformes constitutionnelles qui ont recueilli le soutien des électeurs lors d’un référendum tenu le 1er juillet 2011. La nouvelle Constitution établit les bases d'une société plus ouverte et démocratique, prévoit des mécanismes pour la construction d'un Etat moderne de droit et des institutions, et pose les bases pour une régionalisation élargie. Les élections parlementaires transparentes du 25 novembre 2011 ont été remportées par le Parti de la Justice et du Développement (PJD), parti traditionnellement dans l’opposition active. Le PJD a formé, au début de Janvier 2012, un gouvernement de coalition de quatre partis, avec M. Benkirane, le chef du PJD, devenant ainsi le chef du gouvernement..

2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si un grand nombre des mêmes doléances existe au sein de la population (manque d'opportunités économiques, corruption, pauvreté, inégalités sociales, chômage). Cette expérience a montré que les Marocains semblent plus interessé par l'évolution au sein du système – un changement progressif et continu avec l'histoire du pays et ses valeurs religieuses.

3. Le Printemps arabe a exercé une véritable pression sur l’État marocain pour l’amener à un changement démocratique. Les électeurs attendent du nouveau gouvernement qu’il s’engage dans des réformes plus crédibles et plus rapides afin de créer des emplois et d’améliorer la qualité des services publics. Si le nouveau gouvernement met en œuvre ces réformes, elles transformeront le paysage social et politique du Maroc.

4. Le Maroc avait accompli des progrès économiques importants durant la décennie qui a précédé le Printemps arabe. La croissance atteignait en moyenne 4,8 % au cours de la période 2001-2012, contre 2,8 % durant les années 90. L’inflation était inférieure à 2 % pendant cette période. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant avait doublé, atteignant 2 951 dollars en 2012 ; le chômage avait reculé de 13,6 % en 2000 à 9 % en 2012, tandis que la pauvreté absolue avait baissé de 15,3 à environ 8,8 % entre 2001 et 2008.

5. Le Maroc a relativement bien traversé la première phase de la crise financière mondiale, conservant une notation élevée de solvabilité depuis 2007. Cette situation est le résultat des efforts poursuivis de façon soutenue pour mettre en œuvre des politiques macroéconomiques judicieuses ainsi que d'ambitieuses réformes structurelles. Le Maroc a libéralisé un certain nombre de secteurs, dont ceux des transports, de l’énergie et des

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télécommunications, et a signé de nombreux accords de libre échange, notamment avec l’Europe. Le secteur financier a été renforcé pour soutenir la relance du secteur non agricole et (même s'il reste beaucoup à faire) le segment de la microfinance est l'un des plus développés de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA).

6. Le Maroc s'est toutefois heurté à des difficultés économiques croissantes durant la seconde phase de la crise financière mondiale. L'évolution de la situation de la zone euro et la persistance des prix élevés des combustibles et des produits alimentaires importés devraient continuer de grever les finances publiques et le solde extérieur du pays. Le déficit du compte des transactions courantes est estimé atteindre environ 9,6 % du PIB en 2012 du fait de pertes commerciales et de la diminution des recettes dans le secteur du tourisme et du ralentissement des envois de fonds de travailleurs à l'étranger. Le déficit budgétaire s’est creusé pour atteindre 7,6 % du PIB en 2012, et la dette de l’administration centrale a grimpé à 58,8 % du PIB. Cette détérioration des finances publiques provient principalement de dépenses plus élevées que prévu, en particulier sur les subventions alimentaires et du carburant, les salaires et traitements, et les transferts à des organismes publics et des entreprises publiques. Le financement du déficit par l'emprunt externe classique de créanciers multilatéraux et bilatéraux, ainsi que les subventions en capital s'est avéré insuffisant, ce qui a conduit le gouvernement à recueillir US $ 1,5 milliards d’obligations sur les marchés financiers internationaux en Décembre 2012. En conséquence, la dette de l'administration centrale a augmenté de 5,1 points de pourcentage du PIB en 2012 pour atteindre 58,8% du PIB.

7. Les chocs récents ont considérablement réduit la marge de manœuvre du gouvernement alors que les attentes de la population se sont accrues en matière de création d'emplois et de réduction de la pauvreté. Le chômage reste élevé (9 %), surtout parmi les jeunes citadins, en dépit d'un des taux de participation (49 %) le moins élevés enregistrés dans un groupe de pays de référence. Environ quatre jeunes chômeurs sur cinq vivent en zone urbaine, deux sur trois sont âgés de 15 à 29 ans et un sur quatre est titulaire d'un diplôme universitaire. Environ un quart de la population - soit près de 8 millions de personnes - se trouve en situation de pauvreté absolue ou courent en permanence le risque de retomber dans la pauvreté. 70 % des pauvres vivent en milieu rural, où, en 2007, le taux de pauvreté était de 14,5 % contre 4,8 % en zone urbaine. Les revenus des pauvres augmentent plus lentement que le revenu moyen.

8. Dans le contexte politique et économique actuel, la croissance solidaire et la création d'emplois par le secteur privé dominent le débat sur l'action à mener. L'État étant confronté à des contraintes financières croissantes, les attentes sont fortes que les PME et les micro-entreprises pourront contribuer de plus en plus à la création d'emplois dans le secteur privé. Selon l’étude sur le secteur financier publiée en 2011 par la Banque mondiale, l'accès aux financements est un obstacle majeur pour les catégories de revenus et les secteurs, tels que le secteur informel, mal desservis par les banques classiques.

9. Du fait de la nature même de leur modèle économique et de leur structure financière, les institutions de microfinance (IMF) sont particulièrement bien placées pour fournir des services financiers au secteur informel. Elles ont enregistré de bons

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résultats en ce qui concerne l'élargissement de l'accès au profit du secteur informel en dépit des problèmes apparus durant une période initiale de forte croissance et en l'absence d'un cadre institutionnel et d'un cadre de gouvernance appropriés. Le regroupement récent du secteur et les mesures prises par la banque centrale pour améliorer la gouvernance, la surveillance et les échanges d’informations sur les micro-emprunteurs ont contribué à jeter les bases de la poursuite du développement de l'accès à la microfinance

10. Les IMF contribuent pour une part importante à la production d’informations de qualité sur les crédits octroyés à des emprunteurs dans le secteur informel. Dès lors que ces emprunteurs sont expérimentés et atteignent une taille critique, ils intéressent davantage les banques traditionnelles et peuvent passer au secteur formel, plus productif, où ils bénéficient généralement d’une meilleure protection sociale. En facilitant cette transition, les IMF peuvent aussi contribuer à la création nette d’emplois, bien qu’à long terme et en quantité limitée. Mais surtout, une meilleure pénétration des IMF jette les bases d’un système financier moins axé sur les emprunteurs qui disposent d’une caution substantielle, bénéficient du soutien de personnalités en vue ou présentent des garanties implicites.

B. Contexte sectoriel et institutionnel

11. Le Maroc a élaboré une stratégie bien conçue de développement durable de son secteur financier, animée de la volonté de tirer des enseignements des meilleures pratiques et de les adapter aux besoins de modernisation de l’économie marocaine. Au cours des vingt dernières années, d’importantes réformes du cadre institutionnel et juridique ont contribué à assurer le développement d’un secteur financier compétent. Ouvert aux pratiques internationales, ce secteur vise à trouver un équilibre entre les objectifs de stabilité du secteur financier et la diversification et l’innovation au service des ménages et des entreprises. Des progrès ont été accomplis en matière de gouvernance des institutions financières et des autorités de réglementation, de pratiques de contrôle et de préparation aux crises, de financement des petites entreprises, de développement des marchés financiers et de solidarité financière. Cette stratégie vise à faire du Maroc un pôle régional de diffusion des meilleures pratiques en vue du développement du secteur financier, et les institutions financières marocaines ont mis en place d’importantes têtes de pont en Afrique. Cette stratégie a bénéficié de prêts à l’appui de politiques de développement (PPD) octroyés par la Banque et de plusieurs projets d’assistance technique, ainsi que d’investissements de l’IFC et de services de conseils aux AMC.

12. L’inclusion financière est l’un des trois volets de la stratégie, avec le développement des marchés financiers et le perfectionnement continu des normes et pratiques de surveillance. La Banque a noué des liens de partenariat

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avec le Maroc en matière d’inclusion financière dans le cadre de PPD successifs en faveur du secteur financier, du fonds fiduciaire pour les TPME, ou d’un prêt d'investissement de la Caisse centrale de garantie (CCG) destiné à intensifier la fourniture de garanties aux TPME. Plusieurs aspects d’une stratégie complète d’inclusion financière ont recueilli un consensus et sont en cours de mise en œuvre. En particulier, la Bank Al Maghrib (BAM) coopère depuis 2007 avec l’association nationale des banques et des sociétés de financement et a lancé un plan d’action prévoyant : une fondation pour l'éducation financière, un centre de médiation financière, l’établissement d’une deuxième centrale des risques, l’agrément d’agents bancaires intermédiaires chargés de faciliter l’accès aux services bancaires et de paiement, l’établissement de rapports bancaires spéciaux pour surveiller l’inclusion, une enquête sur les compétences financières et d’autres initiatives destinées à améliorer la protection et le choix des consommateurs. Le manque de fonds de l’organisme qui défend les intérêts de la microfinance (FNAM) et le caractère hétérogène du secteur ont toutefois retardé l’intégration des initiatives relatives à la microfinance dans les projets de la BAM. Il est donc nécessaire de dresser un bilan et, au moyen de consultations, d’exploiter les synergies et d’atténuer le risque lié à la mise en œuvre de divers projets d’inclusion.

13. Malgré l’inefficacité de l’organisme marocain de défense des intérêts de la microfinance, la demande émanant de segments mal desservis de la population a entraîné l’apparition de grandes institutions de microcrédit. De fait, le Maroc est leader dans le monde arabe. Son secteur représente 40 % des clients de la microfinance de la région, 80 % des succursales et 50 % de l’emploi dans les IMF (Livre blanc du microcrédit, 2012), pour une part de la population du monde arabe de 10 %. Le secteur marocain du microcrédit recouvre treize associations sans but lucratif, les associations de microcrédit (AMC) qui détiennent 800 000 comptes et un encours des prêts de 5 milliards de MAD (0,4 % du PIB ; 0,7 % du crédit au secteur privé) (MixMarket, décembre 2012).1 Les quatre principales AMC représentent 95 % de l’encours et les cinq plus petites 1 %. Les AMC n’ayant pas le droit d’accepter des dépôts, le passif est constitué à 80 % de lignes de crédit bancaires, 15 % le crédit de refinancement subventionné de la CDG (Jaida, un fonds dédié au refinancement des AMC) pour celles qui ne remplissent pas les conditions de prêt d’une banque, plus des fonds de l’État et des bailleurs de fonds. En 2010, le rapport capital/actif du secteur était de 25 %, et le rendement des capitaux propres de 15 %.

14. La loi de 1999 sur le microcrédit définissait un cadre susceptible de faire décoller le nouveau secteur. Elle a permis de mettre en place le Fonds Jaïda et de mobiliser des fonds de bailleurs internationaux. Des sources publiques (par exemple le Fonds Hassan II) ont également contribué à la prise de participations durant la phase de décollage. En l’espace de quatre ans seulement, de 2003 à 2007, le montant des portefeuilles de prêt des IMF a été multiplié par onze et leur champ d’action a quadruplé, atteignant 1,2 million de comptes (CGAP 2010). La croissance a été portée par les quatre principales IMF (Zakoura, Al-Amana, Fondation des Banques Populaires (FBP), 1 « Sans but lucratif » signifie que les recettes nettes sont entièrement versées au capital social et que toutes les activités sont exonérées de taxes, y compris de TVA.

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Fondep) qui touchent 90 % de la clientèle. Avec l’émergence d’AMC suivant une approche sociale systémique, la compétence en matière de surveillance a été transférée du ministère des Finances à la BAM, qui a commencé à exercer le contrôle du secteur en 2007, quoique le ministère ait conservé son pouvoir d’agrément jusqu’en 2012.

15. Une croissance débridée bouscula les dispositifs de gouvernance sans but lucratif, la maîtrise des risques et les systèmes d’information. À partir de 2007, des inspections faites par la BAM mirent en évidence des conditions financières alarmantes, parfois des fraudes caractérisées. La BAM est intervenue pour assainir les portefeuilles de prêts, marquer une pause dans l’octroi de prêts et consolider la situation. Le portefeuille à risque à 30 jours (PAR30) est passé de 2 % en 2007 à 10 % en 2009, et les comptes clients ont rapidement chuté à moins d’un million, notamment du fait de la réduction de l’endettement croisé.2 Le secteur et les instances de réglementation s’étaient concentrés sur des gains rapides (en augmentant leur taille et leur clientèle) aux dépens de mesures qualitatives visant à éduquer la clientèle, à adopter des pratiques de prêt responsables et à respecter des normes commerciales et de gestion des risques. En mai 2009, Zakoura, la première IMF du Maroc, a fait état d’un PAR30 supérieur à 30 %, et les autorités ont organisé son absorption par la Fondation Banque Populaire (FBP), qui est adossée à une grande banque commerciale.

16. Les autorités et les principaux acteurs du secteur financiers ont pris immédiatement des mesures pour stabiliser le secteur. Outre l’opération Zakoura, les banques commerciales locales ont conservé leurs lignes de financement, et d’autres bailleurs de fonds ont maintenu leurs participations ou annulé des clauses financières. La confiance des financiers a surtout été consolidée par le fait que la BAM a exercé une étroite surveillance des mesures de réduction de l’effet de levier prises par les IMF, à travers une croissance ralenti et les efforts de collecte de fonds auprès d’emprunteurs délinquants ou fraudeurs.

17. La stabilisation s’est accompagnée du lancement de réformes en profondeur, destinées à assurer des fondements commerciaux et financiers durables pour le secteur. La BAM a fait procéder à une étude exhaustive sur la souscription et l’évaluation des demandes de crédit, l’amélioration des mesures d’atténuation des risques et de contrôle interne, et des dispositifs de gouvernance plus conformes à ceux d’établissements financiers. L’assistance de bailleurs de fonds importants, tels que le Millennium Challenge Account ou l’IFC, a porté sur l’adoption de pratiques bancaires modernes, l’obtention de notations externes, l’élaboration de stratégies des ressources humaines et l’amélioration de la satisfaction des clients.

18. Sous l’impulsion de la BAM, une attention particulière a été portée aux systèmes d’information sectoriels, afin de cerner et de maîtriser le risque de concentration et d’écarter les emprunteurs à risque. Les IMF ont conclu des 2 40 pour cent des bénéficiaires avaient contracté des emprunts auprès de différentes institutions, sans intention d’avances intercomptes.

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accords avec la centrale des risques privée, ce qui leur a donné accès à la base de données à des tarifs préférentiels, en échange d’informations sur les profils des clients. Au 6 juin 2011, 50 % des clients des IMF étaient inscrits dans la base de données de la centrale, soit environ un cinquième des dossiers de l’ensemble de l’économie. Avec le soutien de bailleurs de fonds, les IMF les plus avancées sont en train de mettre à jour leurs systèmes de gestion de l’information, afin, par exemple, de consulter la base de données en temps réel ou de saisir directement des transactions effectuées sur le terrain par des agents des IMF dans les systèmes comptables et de gestion des risques.

19. La crise et les réformes profondes qui l’ont suivie ont amorcé une phase de croissance plus rationnelle pour le secteur. Les principales parties prenantes ont engagé de vastes consultations qui ont débouché, en octobre 2012, sur le premier symposium international sur la microfinance au Maroc, dont le but était de présenter et débattre en public un livre blanc qui énonçait une stratégie nationale en matière de microfinance. Des ateliers portaient sur le potentiel de création d’emplois qu’offre la microfinance, l’intégration de pratiques optimales mondiales, le passage du microcrédit à la microfinance et les besoins de financement.

20. Dans son message aux participants au symposium, Sa Majesté le Roi a donné son aval à la stratégie et en a souligné les principes essentiels : aider le secteur informel à créer des emplois, développer de nouveaux produits et pratiques afin d’aider les plus mal lotis, adopter les meilleures pratiques en matière de gestion financière et de contrôle, exploiter les synergies en intégrant les objectifs de l’action de l’État quels que soient les régions, les types d’activités génératrices de revenus, l’âge ou le sexe. Le Roi a également invité les intervenants internationaux à continuer d’apporter leur soutien.

21. Dans le cadre de la stratégie nationale, le Parlement a adopté en 2012 des amendements importants à la loi de 1999 sur le microcrédit. L’un de ces amendements définit un cadre de consolidation des associations de microcrédit par voie d’acquisitions ou de fusions. Cet amendement introduit dans la loi le genre d’opération qui avait présidé à l’absorption de Zakoura. Les autorités ont encouragé les petites AMC à se regrouper afin de parvenir à une masse critique. Une grande AMC peut facilement s’associer à une banque pour mobiliser des financements en échange de services de distribution et d’information. La promulgation de la nouvelle loi devrait aller dans ce sens. Un deuxième amendement permet aux AMC de créer des sociétés de financement selon le droit marocain des sociétés. Le but est d’attirer de nouveaux investisseurs dans la société de financement qui, à son tour, peut emprunter auprès de banques dans des conditions plus attrayantes que l’AMC, vu les règles prudentielles plus strictes de la BAM. La « transformation » en sociétés de financement permettrait aux AMC de financer de manière plus stable les actifs à court terme tout en augmentant

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le capital à l’appui de la croissance future.

22. En vertu de la loi de 2012, le ministère chargé des finances fixe le montant des frais que les AMC peuvent répercuter aux bénéficiaires de microcrédits. Cet amendement a été apporté au cours de l’examen du projet de loi par le Parlement et n’a pas été envisagé dans la stratégie de réformes. Le secteur a travaillé en étroite coopération avec le ministère des Finances et la BAM afin de concevoir une solution. La proposition actuelle envisage un coût global recouvrant les frais de personnel, d’autres dépenses de fonctionnement, les coûts des ressources financières, les primes de risque (compte tenu des récentes pertes sur le crédit), la rémunération du capital et une marge d’intermédiation.3 Les grandes IMF ont indiqué que pour attirer de nouveaux investisseurs dans le contexte de la « transformation », il était indispensable de maintenir le régime réglementaire antérieur et, en règle générale, le régime d’exonération fiscale pour les entités à but non lucratif (exonération de TVA).

23. Grâce à la « transformation » et à d’autres mesures, le secteur espère, dans les dix années à venir, multiplier par quatre le nombre de comptes (jusqu’à 3,2 millions de clients actifs) et par cinq le volume du crédit (jusqu’à 2 % du PIB). Si ces chiffres étaient atteints, de 40 à 50 % de la population seraient concernés, en tablant sur l’hypothèse de 4 à 5 bénéficiaires par compte. Il serait ainsi possible de parvenir à un taux élevé d’inclusion financière, vu les recoupements entre ces objectifs et des initiatives parallèles en faveur de l’inclusion financière. La banque postale, créée en 2009 dans le cadre du plan d’inclusion de la BAM, a déjà plus de 5 millions de comptes, bien qu’elle n’offre pas encore de services de prêt, mais elle a noué des liens de partenariat avec une grande IMF à cet effet. Les banques commerciales s’emploient également à mettre au point des outils d’inclusion (services bancaires aux ménages à faible revenu) en partenariat avec les opérateurs de télécommunications ou de transferts de fonds ; 3,5 millions de comptes ont été ouverts récemment. Dans son plan d’inclusion financière, la BAM se fixe pour cible les deux tiers de la population ayant un accès officiel aux banques d’ici à 2014, soit directement, soit par le truchement d’intermédiaires.

24. Les parties prenantes des IMF travaillent sur d’autres projets d’inclusion financière qui en sont à différents stades d’élaboration. La conception de projets de transformation a toutefois été freinée par l’absence de plateformes de gestion des connaissances et de systèmes intégrés d’information permettant l’analyse et la formulation de politiques. Les parties prenantes ont indiqué qu’un grand nombre de données était disponible, à un degré de précision approprié. Ces données sont toutefois dispersées, et difficiles à manipuler à des fins d’analyse, d’information et de formulation de politiques. L’un des principaux défenseurs du secteur, qui a tenté de conduire une analyse, a été le Centre Mohammed VI pour la microfinance solidaire (CM6), 3 Le ministère des Finances a réglementé le coût global du crédit octroyé par des banques et des sociétés de financement depuis 1997 et limite la marge à 200 points de base.

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créé en 2007 à l’initiative de la CDG et de banques qui contrôlent des AMC. Il a pour mission de dispenser une formation aux AMC, notamment à la mise au point de produits innovants, de procéder à des études et de diffuser des informations (par le truchement de son observatoire de la microfinance), de dispenser des conseils aux TPE en matière d’accès au marché et de principes de gestion, ainsi qu’une éducation en matière de finances. Le Centre a pour but de mettre au point de nouveaux produits et de concevoir des plateformes communes pour la technologie et l’information, capables de fournir des services à l’ensemble du secteur, notamment aux petites AMC. Ainsi, le CM6 et Jaïda accomplissent un travail de fond pour évaluer la faisabilité réglementaire et technique d’une plateforme de services bancaires fondés sur la téléphonie mobile qui serait commune à toutes les AMC. Le CM6 ne s’engage toutefois pas dans la formulation de politiques et ne joue pas le rôle d’interface avec les autorités de réglementation au nom du secteur.

25. La FNAM, Fédération nationale des associations de microcrédit, n’a pas participé à des initiatives en faveur de l’inclusion. Selon la loi 1999, toutes les AMC sont membres de la FNAM, de manière à ce que les autorités aient un interlocuteur puissant au sein d’un secteur encore tout juste émergent à l’époque. La mission de la FNAM est de représenter le secteur de la microfinance auprès des instances publiques et de servir d’intermédiaire auprès des autorités de contrôle, et de prendre des initiatives en faveur du secteur. Depuis sa création, la FNAM souffre toutefois d’un manque chronique de ressources ; elle ne possède ni personnel permanent ni bureaux et est donc dans l’impossibilité de mener à bien son mandat. Un facteur essentiel qui empêche les membres de la FNAM de parvenir à un accord pour développer l’institution semble tenir à l’hétérogénéité des membres, les grandes IMF, versées en matière de finance, s’opposant aux petites IMF à vocation caritative. Ces dernières années, une grande banque commerciale qui possède une AMC pour filiale a joué le rôle de la FNAM sur ses fonds propres. La banque a également essayé d’organiser et de fournir des services financiers de base à un groupe non structuré de petites AMC. La FNAM estime qu’il faudrait un budget de 0,5 million de dollars par an pour commencer ses activités. L’un des buts essentiels du projet envisagé est de renforcer la FNAM.

26. Les bailleurs de fonds au secteur de la microfinance sont en train d’évaluer l’impact de leurs stratégies et de planifier d’éventuels projets de suivi. Ils sont généralement sur le point d’achever ces activités ou les ont déjà cessées. En particulier, le MCA/USAID va clôturer un vaste projet de microfinance (voir le tableau ci-après), lancé en 2007, doté d’un budget d’assistance technique de 42 millions de MAD dont le décaissement sera terminé d’ici à juin 2013, et de 33 millions de MAD consacrés à des systèmes informatiques, d’information de gestion et de maîtrise des risques. La taille de ces projets (par rapport au capital supplémentaire de 5 millions de MAD dont le secteur a besoin à l’appui des prêts octroyés d’ici à 2023 à hauteur de 25 milliards de MAD) laisse à penser que les investissements substantiels consentis dans le capital humain, les procédures et systèmes, pourraient toucher à leur fin, alors qu’il n’est pas envisagé de solution de remplacement à ce stade. La Banque a consulté à plusieurs reprises les bailleurs de fonds

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de microfinance qui interviennent au Maroc, afin de coordonner leurs efforts et de mieux cerner la valeur ajoutée de la Banque. Les activités des bailleurs de fonds sont résumées succinctement ci-dessous.

Prestataire d’assistance technique

Bénéficiaires Domaine Durée Source de financement

IFC Al-Amana, Fondep

Gouvernance, Gestion des risques

permanente Facilité MPME pour la région MENA (cofinancement à 50 %)

MCA Ardi, Réseau microfinance solidaire

MarketingDiversification des sources de financement, Stratégie de couverture géographique

2007-13 80 % USAID Le reste est financé par les bénéficiaires

MCA Toutes les IMF Renforcement des contrôles internes, Amélioration de la gestion des risques et Organisation des IMF

2007-13 80 % USAID Le reste est financé par les bénéficiaires

MCA RMS, FONDEP-MC

Gestion du changement

2007-13 80 % USAID Le reste est financé par les bénéficiaires

MCA Al AMANAFONDEP-MC

Mise en œuvre des services bancaires fondés sur la téléphonie mobile, Amélioration des relations avec la clientèle

2007-13 80 % USAID Le reste est financé par les bénéficiaires

GiZ CM6 Éducation des chefs de micro-entreprises en matière de finance

2011-13 GiZ

Banque de France/AFD

CM6 Observatoire de la microfinance

2012 AFD

Source : Entretiens d’agents de la Banque mondiale avec des bailleurs de fonds et des organismes d’exécution.

27. Le ministère de l’économie et des finances a demandé à la Banque

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mondiale de faire office d’organisme d’appui à l’exécution du don proposé, à la lumière de son engagement de longue date aux côtés des autorités marocaines pour les questions d’inclusion financière. En outre, la Banque héberge le secrétariat du Partenariat mondial pour l’inclusion financière (GPFI), créé par le G-20 et élabore des documents de politique générale en collaboration avec le Groupe d’experts du G-20 sur l’inclusion financière pour le compte du GPFI. La Banque héberge et entretient également des relations étroites avec le Groupe consultatif pour l’assistance aux plus défavorisés (CGAP), premier groupe de formulation de politiques en matière de microfinance. Un prêt à l'appui des politiques de développement (PPD) du secteur financier, prévu pour la fin de 2013, comportera un volet important sur l’inclusion financière, et le don envisagé contribuera à étayer la conception de ce PPD.

28. Le Maroc a bénéficié d’une assistance considérable de la part de la communauté des bailleurs de fonds (voir des précisions à ce sujet dans la section III B). La prise en compte des principaux enseignements tirés et la conception d’un projet complémentaires, qui ne fasse pas double emploi, revêtent donc une grande importance pour la réussite globale du projet.

C. Objectifs de rang supérieur auxquels le projet contribue

29. L’opération envisagée contribue directement aux objectifs énoncés dans le Cadre de partenariat stratégique (CPS) pour le Maroc (exercices 10-13), débattu par le Conseil des Administrateurs de la Banque mondiale le 26 janvier 2010. Le CPS propose trois axes thématiques qui embrassent les priorités de développement du pays. Le premier axe porte sur la transformation structurelle de l’économie marocaine, qui requiert un ensemble exhaustif et coordonné de politiques touchant de nombreux domaines, et s’appuie sur un secteur financier qui offre de meilleurs services aux petites et micro-entreprises. L’opération envisagée cible précisément l’inclusion financière de ce segment mal desservi de l’économie marocaine, ainsi que les femmes et les jeunes chefs d’entreprise, qui ont compté parmi les principaux bénéficiaires du secteur du microcrédit au Maroc : parmi tous les microcrédits octroyés au Maroc, 55,3 % ont été attribués à des femmes et 46,9 % ont bénéficié à des personnes âgées de 30 à 49 ans. Ces objectifs jouent également un rôle central dans le Cadre d'engagement pour la région MENA, débattu par le Conseil en février 2012.

30. L’appui que donne le gouvernement au secteur de la microfinance pour le rendre solide et durable a été approuvé lors du premier symposium international sur la microfinance au Maroc, tenu en octobre 2012, au cours duquel la stratégie nationale en matière de microfinance a été présentée et débattue en public. Des ateliers portaient sur le potentiel de création d’emplois offert par la microfinance, l’intégration des meilleures pratiques mondiales, la transition du microcrédit à la microfinance et les besoins de financement. Dans son message aux participants au symposium, Sa Majesté le Roi a donné son aval à la stratégie et en a souligné les principes essentiels : aider le secteur informel à créer des emplois, développer de nouveaux produits et pratiques afin d’aider les plus mal lotis, adopter les meilleures pratiques en matière de gestion financière et de contrôle, exploiter les synergies en intégrant les objectifs de

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l’action de l’État quels que soient les régions, les types d’activités génératrices de revenus, l’âge ou le sexe. Le Roi a également invité les intervenants internationaux à continuer d’apporter leur soutien. L'opération proposée prend en charge le déploiement de la stratégie nationale de la microfinance à travers le renforcement de la résilience et de l'impact du secteur de la microfinance, à la fois pour les prêts aux entreprises ainsi que ceux pour les ménages. Les microcrédits aux ménages sont souvent les premières étapes vers la régularisation de la consommation, ce qui contribue à élever le niveau de vie et ainsi augmenter la productivité dans les entreprises formelles. Les IMF génèrent également de l’  « auto-emploi» qui permet d'atténuer l'incidence de pauvreté absolue dans l'économie informelle.

II. OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET

A. Objectif de développement du projet (ODP)

31. L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible revenu, les micro- et petites entreprises, grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance viable et solidaire.

Bénéficiaires du projet

32. Les bénéficiaires directs et indirects du projet entrent dans cinq catégories, correspondant aux principaux acteurs du secteur de la microfinance au Maroc, à différents échelons institutionnels : (i) les autorités de réglementation du secteur et les décideurs politiques, y compris la BAM et le ministère chargé des finances ; (ii) les organismes de coordination et prestataires de services, y compris la FNAM et le Centre Mohammed VI, (iii) les institutions de microfinance, (iv) les personnes à faible revenu, en particulier les femmes, et (v) les micro- et petites entreprises, y compris celles dirigées par une femme.

33. Autorités de réglementation du secteur et décideurs politiques : L’assistance technique dispensée au titre du projet recouvrira des études diagnostiques et une aide à l’élaboration de politiques concernant des questions essentiels de gouvernance, de réglementation et de droit qui se posent dans le secteur de la microfinance. Une aide à l’élaboration de politiques sera également apportée afin de promouvoir l’innovation et de réglementer l’élaboration de nouveaux produits tels que les services bancaires fondés sur la téléphonie mobile. Le projet permettra aussi d’élaborer une stratégie d’inclusion financière, fondée sur un état des lieux et une évaluation des impacts, et d’apporter une aide à la diffusion de cette stratégie. Ces activités profiteront aux autorités de réglementation du secteur et aux décideurs politiques, notamment la FNAM et le ministère chargé des finances, ce qui leur permettra de créer des conditions propices à la promotion de l’efficacité, d’une croissance stable et de l’accès des personnes mal nanties du Maroc

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aux finances.

34. Organismes de coordination et prestataires de services : Ce projet vise à doter la FNAM des capacités et de la stratégie requises pour devenir une association sectorielle efficace et durable. L’assistance technique fournie au titre du projet permettra à la FNAM de coordonner efficacement les informations diffusées aux IMF et de participer, aux côtés des décideurs politiques, au traitement de questions sectorielles clés. De même, le projet vise aussi à renforcer les prestataires de services du secteur, notamment le Centre Mohammed VI, qui profiteront de l’assistance apportée par le projet afin de renforcer leur rôle en matière d’éducation financière, de gestion des connaissances et de recherche. L’ensemble de ces activités a pour but de renforcer l’infrastructure de marché où interviennent les IMF en renforçant leurs capacités de coordination des organismes et des prestataires de services.

35. Institutions de microfinance : Les institutions de microfinance (IMF) profiteront directement de l’assistance technique et de l’élaboration de politiques visant à mettre en place des plateformes communes, afin d’améliorer l’efficacité du secteur. Les IMF mettront à profit l’assistance technique pour mutualiser les fonctions de back-office et de soutien, diversifier et élargir les sources de financement, et fournir des orientations sur la transformation en sociétés de financement. Les IMF profiteront aussi de conseils politiques concernant les produits innovants, en particulier les services bancaires fondés sur la téléphonie mobile. Plus indirectement, les IMF bénéficieront d’une association sectorielle renforcée (FNAM) et d’un meilleur environnement réglementaire et juridique grâce à l’aide fournie aux organismes de réglementation et aux décideurs politiques.

36. Personnes à faible revenu, en particulier les femmes : Le projet vise à améliorer les capacités des personnes à faible revenu, en particulier les femmes, à accéder à des services de microfinance de qualité. Les personnes à faible revenu profiteront d’IMF plus efficaces et renforcées, ce qui se traduira par un éventail plus large de produits, l’extension de la portée géographique et des barèmes plus compétitifs pour les clients. Elles profiteront en outre de l’élaboration d’une stratégie nationale d’inclusion financière qui vise à combler les lacunes en matière d’accès et d’utilisation des moyens financiers, en particulier pour les habitants pauvres de régions rurales et les segments les plus pauvres de la société qui ne sont pas desservis par des banques ou des institutions de microfinance. Les personnes à faible revenu bénéficieront en outre d’une éducation financière, l’une des priorités du présent projet. Enfin, elles profiteront indirectement des conditions plus efficaces sur le plan juridique, réglementaire et celui de la gouvernance instaurées dans le cadre du projet au profit du secteur de la microfinance.

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37. Micro- et petites entreprises, y compris celles dirigées par une femme : Les micro-entreprises et les petites entreprises profiteront du renforcement et d’une plus grande efficacité du secteur des IMF. Celles-ci seront en mesure de proposer aux micro-entreprises et petites entreprises une gamme de produits plus innovants, à des prix plus compétitifs, ainsi qu’un plus vaste champ d’intervention géographique et une plus grande facilité d’accès au microcrédit. Les micro-entreprises et les petites entreprises profiteront indirectement des orientations politiques données par le projet aux IMF pour se transformer en sociétés de financement. Cette transformation permettra aux IMF de recourir à des sources de financement plus diverses, notamment des prises de participation par des actionnaires. Ces financements supplémentaires aideront les IMF à fournir des services à des micro-entreprises qui ont de plus gros besoins financiers que les clients moyens des IMF mais qui ne sont pas desservis actuellement par des banques ou des établissements financiers non bancaires. Les financements supplémentaires résultant de cette transformation permettront en outre d’élargir le champ d’action géographique des IMF au service des petites entreprises.

Encadré : Prise en compte de la parité hommes-femmes dans la conception et l’exécution du projet

La microfinance est considérée comme un exemple, couronné d’un relatif succès, de développement fondé sur l’égale participation des hommes et des femmes. Globalement, 75 % des quelque 205 millions de clients d’IMF sont des femmes, dont 82 % des 137,5 millions de clients les plus pauvres (rapport 2012 de la campagne du sommet du microcrédit). Au Maroc, 27 % des femmes possèdent un compte dans une institution financière officielle (Findex 2012) tandis que 43 % des femmes ont contracté un emprunt (officiel ou non) au cours de l’année passée. Environ 46 % (soit 368 000) des clients des IMF sont des femmes au Maroc. Elles sont considérées comme les principales bénéficiaires pour les IMF parce qu’elles sont souvent responsables du bien-être de la famille et par conséquent comme un vecteur d’avantages au plus grand nombre de gens en termes de lissage des revenus et de la consommation. La microfinance contribue aussi à l’autonomisation économique des femmes car elle offre des possibilités d’expansion de leur entreprise et d’investissement productif au niveau du ménage, levant ainsi de nombreux obstacles socioéconomiques qui empêchent les femmes de participer à l’économie locale. Des études qualitatives et quantitatives (par exemple celles de Women’s World Banking) ont montré que l’accès à des services de microfinance est un facteur d’émancipation pour les femmes, qui ont plus de chances de posséder des biens (terre, logements, etc.), d’exercer davantage le contrôle sur les biens du ménage et de pouvoir investir dans des micro-entreprises et de s’épanouir.

Une étude d’impact au Maroc (Duflo et al 2011) a examiné l’incidence de l’ouverture de 60 nouvelles succursales par l’AMC Al Amana dans des zones rurales peu peuplées sur, notamment, l’octroi de crédits, la consommation et l’activité des entreprises. L’amélioration de l’accès au crédit a eu pour principal effet d’élargir l’échelle des activités d’auto-emploi des

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ménages, y compris les activités agricoles et d’élevage. L’évaluation a mis en lumière des obstacles importants à l’autonomisation des femmes dans les zones rurales du Maroc. Elle a montré que seule une faible proportion de femmes emprunte dans les zones rurales, et que, dans le cas de celles qui empruntaient, on constatait peu de changement dans le pouvoir d’achat du ménage, la prise de décisions ou la mobilité entre villages.

Compte tenu des avantages sexospécifiques de la microfinance et des obstacles décelés par l’évaluation d’impact récente (décrite plus haut), le projet s’attachera à prendre systématiquement en compte la parité hommes-femmes dans toutes les activités. Tous les travaux diagnostiques effectués comporteront une analyse par sexe. Ainsi, une évaluation des tâches réglementaires qui grèvent la croissance des IMF comportera une étude sexospécifique et des suggestions de conduite à tenir. Des orientations stratégiques concernant l’élaboration de produits indiqueront les moyens les plus efficaces d’innover à l’intention des segments féminins de la clientèle. Les activités d’éducation financière comporteront des modules spécialement conçus à l’intention des femmes et des fillettes, compte tenu des différences dans la répartition des actifs et du pouvoir d’achat du ménage dont les femmes sont victimes. Une évaluation d’impact sera réalisée pour mesurer l’effet des efforts actuels d’éducation financière (principalement déployés par la BAM, mais aussi avec l’appui d’IMF) sur la participation des femmes à l’économie. Les femmes seront placées au centre de la stratégie nationale d’inclusion financière, en particulier en ce qui concerne leur accès à la microfinance dans les zones rurales. Des cibles sexospécifiques ont été fixées et feront l’objet d’un suivi par le cadre de S&E.

Indicateurs de résultats au niveau de l'objectif de développement du projet

38. La performance du projet sera évaluée au regard des indicateurs suivants, qui serviront d’étapes du projet :

Pourcentage d’adultes (et de femmes) ayant un compte dans une institution financière officielle, y comris les ménages à faibles revenus Encours microcrédit (en millions de dollars) Nombre de bénéficiaires finaux des IMF, y compris les ménages à faibles revenus, micro et petites entreprises Portefeuille à Risques des IMF

III. DESCRIPTION DU PROJET

39. L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible revenu, les micro- et petites entreprises grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance viable et solidaire. Cet objectif sera atteint au moyen d’un ensemble exhaustif de travaux d’analyse et d’assistance technique visant à instaurer des conditions propices à la microfinance et à l’inclusion financière. Le programme est structuré autour de trois composantes principales : 1) renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance, 2) renforcement de l’infrastructure de marché, création de nouveaux produits et diversification des sources de microfinancement, et 3) intégration de la

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microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financière. Ces composantes sont brièvement décrites ci-dessous (voir une description détaillée du projet dans l’annexe 2).

Composantes du projet

Composante 1 : Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance (1,9 million de dollars)

40. Cette composante a pour but de financer des activités qui contribuent au renforcement du cadre institutionnel, juridique et réglementaire et du cadre de gouvernance du secteur de la microfinance. Elle a pour objectif a) d'évaluer et de renforcer les capacités de la Fédération nationale des associations de microcrédit du Maroc (FNAM) et b) d'appuyer les activités qui contribuent au renforcement du cadre juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance. Elle prévoit également le financement de la fourniture de biens et de services, de déplacements et des dépenses de fonctionnement supplémentaires encourues par l'UGP dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion du projet.

a) Évaluer et renforcer les capacités de la Fédération nationale des associations de microcrédit du Maroc : Principale association professionnelle chargée du développement du secteur de la microfinance au Maroc, la FNAM formule des orientations stratégiques, coordonne les activités des IMF et collabore avec les principales parties prenantes, notamment les bailleurs de fonds et les organismes de réglementation. Il est nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles de la FNAM pour permettre au secteur de se restructurer efficacement, de se développer et de s'adapter à l'évolution de la réglementation et du marché. Le projet aidera la FNAM à remplir sa mission fondamentale, à savoir : jouer le rôle d'organe directeur du secteur, chargé de centraliser l'information et de diffuser les études ; servir d'intermédiaire entre les organismes publics de réglementation et les institutions de microfinance ; créer et fournir des services à même de répondre aux besoins et aux problèmes de ses membres ; offrir des services de soutien à tous les niveaux et dans tous les districts et régions du pays. La FNAM joue aussi un rôle d'intermédiaire entre les institutions de microfinance et les principales parties prenantes du secteur marocain de la microfinance : gouvernement, banque centrale, bailleurs de fonds, partenaires du développement, financiers, investisseurs et clients des services de microfinance.

Cette composante sera mise en œuvre en deux étapes. Dans un premier temps, on procédera à un diagnostic exhaustif pour évaluer le rôle, la structure de financement, les statuts, la gouvernance et les capacités de la FNAM à l'heure actuelle et mesurer l'écart entre cette situation et le rôle attendu de la Fédération en procédant à une comparaison avec les pratiques optimales observées dans le monde. Dans un deuxième temps, un programme d'assistance technique sera établi, inspiré des recommandations issues du diagnostic, en vue de transformer la FNAM en une organisation professionnelle tournée vers l’avenir et d’en faire la plateforme de connaissances du secteur marocain de la microfinance.

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b) Renforcer le cadre juridique et réglementaire et le cadre de gouvernance du secteur de la microfinance : Cette sous-composante vise à appuyer les activités contribuant à la modernisation du cadre juridique, réglementaire et fiscal de la microfinance, ainsi que l'élaboration de normes de gouvernance et de gestion des risques à l'usage du secteur du microcrédit. Parmi les activités à conduire figurent entre autres des études visant à guider l'élaboration d'une politique fiscale adaptée aux besoins propres des IMF, le réexamen du plafonnement des emprunts des clients des IMF, la réglementation de la rémunération du crédit, l'examen et l'ajustement des ratios de solvabilité et de liquidité des IMF, et le renforcement de la communication d'informations financières et de la surveillance réglementaire des IMF par BAM. Une meilleure utilisation des outils judiciaires et extra- judiciaires (arbitrage, médiation) de recouvrement des prêts non remboursés sera aussi une activité essentielle du projet au titre de cette composante.

Composante 2 : Renforcement de l’infrastructure de marché, création de nouveaux produits et diversification des sources de microfinancement (1,5 million de dollars)

41. Cette composante porte sur les activités visant à : a) créer des plateformes communes pour améliorer l'efficience et l'efficacité des associations de microcrédit, b) mettre en place une infrastructure de marché à l'appui des micro-entreprises, et c) promouvoir le renforcement et la diversification des financements.

a) Promouvoir la création de plateformes communes novatrices et de nouveaux produits parmi les IMF. Cette sous-composante appuiera la création de plateformes communes, de systèmes et de produits destinés à améliorer l'efficience et l'efficacité des IMF. Les activités incluront la réalisation d'études sur le développement de nouveaux produits destinés au secteur de la microfinance et la création d'une plateforme de services bancaires par téléphonie mobile destinée aux IMF, qui devrait transformer le secteur en réduisant sensiblement les coûts de transaction des transferts de fonds au profit des micro-entreprises et des ménages à faible revenu. Parmi les autres activités proposées figure la conception d'un programme de formation et de certification à l'intention des responsables des AMC.

b) Mettre en place une infrastructure de marché pour les micro-entrepreneurs : Cette sous-composante appuiera la création d'une infrastructure de marché visant à faciliter l'accès des micro-entreprises aux marchés. Parmi les activités qui bénéficieront d'un appui figurent la réalisation d'études sur la façon dont les micro-entreprises peuvent améliorer la commercialisation de leurs produits, l'élaboration d'une plateforme électronique permettant aux micro-entreprises de commercialiser leurs produits ou le développement d'une plateforme de projet électronique grâce à laquelle les micro-entrepreneurs pourront s'informer sur les modèles opérationnels novateurs, et le soutien à la création d'un mécanisme de médiation du microcrédit dans le cadre du centre de médiation de la BAM.

c) Renforcer et diversifier les sources de financement : Cette sous-composante vise à appuyer les activités qui contribueront à éclairer les responsables de l'action publique, les organismes de réglementation et de surveillance et les IMF sur la façon dont le

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secteur de la microfinance peut diversifier et renforcer ses sources de financement pour assurer sa viabilité financière à moyen et à long terme. Parmi les activités proposées figurent entre autres la réalisation d'études visant à évaluer les possibilités de refinancement offertes aux IMF et une modification de la réglementation existante pour permettre aux IMF d'exploiter de nouvelles ressources financières, ainsi que la conception et la création d'un mécanisme de garantie incluant toutes les parties prenantes. Dans le cadre d'une seconde étape, cette sous-composante financerait, sur la base des conclusions des études précitées, la conception et la création de mécanismes (fonds de stabilisation, garanties, etc.) destinés à renforcer la stabilité et la viabilité financière du secteur.

Composante 3 : Intégration de la microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financière (1,5 million de dollars)

42. Cette composante vise à intégrer la feuille de route du pays en matière de microfinance dans le cadre plus général et plus complet d'une stratégie nationale d'inclusion financière. Dans un premier temps, cette composante a pour objectif de réaliser un bilan transversal de toutes les activités, passées et présentes, engagées pour promouvoir l'inclusion financière, en replaçant le secteur de la microfinance dans le contexte global du développement du secteur financier. Cette composante financera aussi la conception et le déploiement de programmes d'activités éducatives en matière financière à l'intention des micro-entreprises et des ménages à faible revenu, principaux bénéficiaires de la microfinance, dans le cadre du projet de « fondation pour l'éducation financière » qui est en passe d'être mis en œuvre sous l'égide de la BAM. Cette composante prévoit aussi le financement d'études et d'évaluations d'impact destinées à évaluer l'efficacité des politiques publiques et des initiatives privées visant à promouvoir l'inclusion financière, ainsi que les effets de celle-ci (y compris dans le domaine de la microfinance) sur la création d'emplois, la réduction de la pauvreté et la croissance économique.

43. Dans un deuxième temps, cette composante cherchera à exploiter les enseignements tirés des activités précitées en vue d'atteindre les objectifs suivants : élaborer une stratégie nationale complète d'inclusion financière, établie dans le cadre d'un processus structuré de consultation des principales parties prenantes des secteurs public et privé ; établir un plan d'action assorti des cibles et d'objectifs précis en vue d'atteindre les buts de la stratégie ; définir clairement un cadre de suivi-évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis.

A. Coûts et Financement du projet

44. Le Financement du Projet d'Investissement proposé sera financé grâce à une subvention de fonds fiduciaire d'un montant de 4,9 millions de dollars émanant du Fonds de transition pour la région MENA. Les coûts et les moyens de financement du projet figurent sur le tableau ci-après.

Composantes du projetCoût du projet

(millions de dollars)

Financement au titre du Fonds

fiduciaire

Pourcentage de financement

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Composante 1 : Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance

2,9 1,9 65.5

Composante 2 : Renforcement de l’infrastructure de marché, création de nouveaux produits et diversification des sources de microfinancement

1,5 1,5 100.0

Composante 3 : Intégration de la microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financière

1,5 1,5 100.0

Coûts totaux du projetIntérêts encourus durant

l’exécutionCommissions initiales

Financement total requis

5,9

5,9

4,9

4,9 83

B. Enseignements tirés et pris en compte dans la conception du projet

45. La conception du projet prend en compte les principaux enseignements tirés de projets existants qui apportent un soutien à la microfinance au Maroc, et conduits tant au sein du Groupe de la Banque mondiale qu’à l’extérieur. Le projet exploite également les travaux récents de recherche et d’analyse portant sur le secteur de la microfinance.

46. Projets de développement du secteur en cours : Au nom des États-Unis d’Amérique, la Millennium Challenge Corporation a signé avec le Royaume du Maroc le Millennium Challenge Compact, doté de 700 millions de dollars. Elle a entamé sa dernière année d’exécution d’un projet de 42,6 millions de dollars pour la fourniture de services financiers. Les activités conduites à ce titre consistaient principalement dans la fourniture d’une assistance technique aux IMF en vue de renforcer leurs capacités institutionnelles. Cette aide a été apportée à pratiquement toutes les IMF du secteur et s’est concentrée sur le renforcement des capacités institutionnelles dans des domaines tels que la gestion interne (ressources humaines, formation professionnelle des agents), la mise au point de systèmes (système d’information de gestion, audit interne, gestion des risques, évaluation de la solvabilité) et le développement du marché (élaboration de nouveaux produits, extension des sources de financement). La Société financière internationale (IFC) conduit également un vaste programme d’assistance technique en collaboration avec les IMF Fondep et Al Amana, axé sur la simplification des opérations de crédit.

47. Les enseignements tirés de ces projets sont triples. Premièrement, les grandes IMF ont relativement bien réussi à mener à bien des projets d’assistance technique ; elles suivent des procédures internes et externes relativement robustes. Ainsi, tout projet visant à apporter une assistance technique à ces IMF risque de faire double emploi. Toute assistance technique fournie à des IMF devrait cibler les petites IMF qui n’ont pas les capacités ni les ressources nécessaires pour s’étoffer et subsister. Deuxièmement, le succès de plusieurs de ces prestations d’assistance technique passe par la prise en compte du cadre institutionnel, réglementaire et de gouvernance dans lequel le secteur s’inscrit. Ainsi, des travaux d’évaluation et de diagnostic portant sur les services bancaires fondés sur la téléphonie mobile ont été menés avec l’une des premières IMF, la Fondation Banque populaire, malgré l’absence de cadre juridique et réglementaire.

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Troisièmement, il est indispensable de mener des réformes sectorielles plus approfondies en intensifiant la coordination entre IMF et organismes de réglementation sur la base de plateformes communes facilitant la communication et la concertation sur l’action à mener. Cela peut contribuer à réduire les cas de double emploi, inciter les acteurs du marché à s’éduquer mutuellement et à promouvoir la coordination, l’innovation et la croissance dans le secteur.

48. Travaux d’analyse et de recherche menés dans le secteur : Le présent projet s’appuie sur les travaux de recherche menés récemment sur le secteur de la microfinance selon diverses méthodes, dont : des essais contrôlés randomisés, la recherche dans les journaux financiers, des études qualitatives menées par des groupes de discussion et des études analytiques.4 Ces recherches ont mis en évidence les limites de l’impact et de la portée des IMF. Des évaluations d’impact ont montré que, si l’accès au microcrédit est capital dans la mesure où il permet aux ménages à faible revenu de lisser leur consommation, de gérer les risques, d’investir de manière productive et de supporter des chocs financiers, il a souvent peu d’incidence sur l’atténuation de la pauvreté.5 De même, des données améliorées, par exemple les données mondiales de Findex et les enquêtes de Finmark Trust Finscope ont montré que, malgré une croissance exponentielle du secteur de la microfinance, la grande majorité des pauvres du monde n’a pas accès à des services financiers officiels. Ainsi, des enquêtes récentes menées par le Jameel Latif Poverty Action Lab (J-PAL) ont montré que 2,5 % seulement des Marocains vivant avec moins de 2 dollars par jour empruntent auprès de sources de crédit officielles.

49. Les conclusions de ces études ont amené le secteur à abandonner l’idée de renforcer seulement les IMF et à s’intéresser au développement de l’écosystème financier dans son ensemble. Tout en se recentrant sur les consommateurs (la demande), cette approche tient compte de la nécessité de fonctions de soutien efficaces et appropriées, telles que les centrales des risques ou les systèmes de paiement, et de règles régissant le système. Pour les pouvoirs publics et d’autres parties prenantes, la priorité consiste à mettre en place une infrastructure adéquate et à instaurer des conditions politiques et réglementaires permettant d’élargir le champ d’action de manière à répondre aux besoins des consommateurs les plus pauvres. Grâce à cette démarche, les pouvoirs publics et le secteur ont une vision plus globale du secteur et coordonnent mieux les efforts déployés pour accroître l’inclusion financière et, à terme, faire en sorte que la microfinance rende de meilleurs services aux pauvres.

50. Le présent projet intègre ces recherches récentes et les nouvelles réflexions du secteur et se concentre sur le changement institutionnel requis au niveau des IMF et de l’écosystème financier dans son ensemble. D’importantes ressources du projet sont consacrées aux travaux de diagnostic, d’état des lieux et d’évaluation des impacts. Il est en effet important de comprendre, avec toute la rigueur scientifique requise, les obstacles qui s’opposent actuellement à la croissance du secteur de la microfinance. Le projet est également axé sur les changements à apporter au cadre juridique, réglementaire et de gouvernance des IMF. Ces activités constituent un investissement stratégique dans un environnement permettant aux IMF et d’autres prestataires 4 Par exemple, les enquêtes FinScope du FinMark Trust menées à l’échelon national www. finmark .org.za et les bases de données Global Findex www.data. worldbank .org/data-catalog/financial_inclusion ; voir également la Financial Access Initiative (FAI) http://financialaccess.org/; Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab (J-Pal) http://www.povertyactionlab.org/about-j-pal; Innovations for Poverty Action (IPA) http://poverty-action.org/.5 Voir : Bauchet, Jonathan et al. Latest Findings from Randomized Evaluations of Microfinance. Report. Washington: CGAP, décembre 2011.

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de services de surmonter les obstacles actuels du marché (par exemple les limites à la transformation ou à l’octroi de prêts). Le projet vise également à élaborer une stratégie nationale d’inclusion financière de manière à coordonner l’action des divers acteurs du marché et de promouvoir l’inclusion financière de tous les Marocains. Cet objectif dépasse largement les IMF seules. Enfin, les composantes du projet axées sur l’éducation financière contribuent à faire en sorte que le projet réponde aux besoins financiers directs des Marocains à faible revenu, ce qui reflète la récente évolution de la recherche, davantage axée sur la compréhension des besoins des clients. Ce projet s'inscrit dans un projet régional connexe de la Banque mondiale «Promouvoir l’ accès à la microfinance entre les femmes et les jeunes dans la région MENA", qui devrait être approuvé avant la fin de Juillet 2013, en mettant l'accent sur l'achèvement de la recherche axée sur la demande et la mise en œuvre des modules d'éducation financière à travers l'Egypte, le Maroc et la Tunisie .

IV. EXÉCUTION DU PROJET

A. Dispositions institutionnelles et modalités d'exécution

Institutions

51. Le projet sera exécuté par ministère de l’Économie et des finances (MEF), qui est chargé de la réglementation du secteur du microcrédit. Ses compétences comprennent entre autres la fixation du montant maximum du microcrédit (plafonné aujourd’hui à 50 000 dirhams marocains), la définition du cadre comptable du secteur, la fixation du taux d’intérêt maximum et des ratios actif/passif, etc., en concertation avec le Conseil consultatif du microcrédit (voir l’encadré ci-après). En raison de cette mission de réglementation, le MEF est bien placé pour agir en tant qu'organisme d'exécution de ce projet plurithématique.

Encadré: Le Conseil consultatif du microcrédit

Le Conseil consultatif du microcrédit est consulté sur toutes les questions ayant trait à l’agrément et au développement d’associations de microcrédit. Il se compose des membres suivants :

représentants de l’administration ; représentants des chambres professionnelles ; représentants de la Fédération nationale des associations de microcrédit  (FNAM) ; un représentant de Bank Al-Maghrib ; un représentant du Groupement professionnel des banques du Maroc ; un représentant de l’Association professionnelle des sociétés de financement.

Les effectifs, les procédures et les modalités de nomination des membres du Conseil consultatif sont fixés par décret.

Conduite des activités

52. Le MEF sera chargé de l’exécution de toutes les composantes du projet, en étroite collaboration avec la FNAM, la BAM et le Centre Mohamed VI. Le MEF a la responsabilité

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ultime de la mise en œuvre du projet et exerce des fonctions de surveillance, s'agissant notamment de l'approbation du Manuel opérationnel, des plans de travail et des budgets, ainsi que de la surveillance de la mise en œuvre fiduciaire et des progrès réalisés au plan de l'exécution et des résultats. Les modalités d’exécution sont décrites en détail dans l’annexe 3.

53. Le MEF établira un plan de travail annuel décrivant les activités, le calendrier et les budgets relatifs à la conduite des activités. Le MEF a rédigé un Manuel opérationnel qui décrit les procédures à suivre pour toutes les composantes du projet. Toute modification dudit manuel sera soumise à la non-objection de la part de la Banque.

54. Équipe du projet : L’exécution du projet mobilisera l’équipe interne du MEF, épaulée par une équipe de consultants locaux et gérée par un chef de projet relevant du MEF. Le MEF apportera une contribution en nature estimée à 1 000 000 dollars à l’appui de l’exécution du projet (400 000 dollars représentant le temps passé par le personnel et 100 000 dollars pour d’autres frais [déplacements, matériel, etc.], et 500 000 dollars en contributions aux composantes du projet).

55. Comité consultatif spécial : Un comité consultatif spécial composé de représentants de la BAM, de la FNAM et du Centre Mohamed VI a été formé pour formuler des avis au sujet du projet sur la base de notes d'informations fournies ponctuellement par le MEF pendant toute la durée du projet. Le comité consultatif fournit un apport et des orientations stratégiques tout au long de la mise en œuvre du projet. Le comité apporte son expertise technique à la réalisation des projets et aide à s'assurer que le projet a effectivement aborder les questions clés réglementaires, juridiques, de gouvernance, et le développement des marchés afin d'aider l'industrie surmonter les goulets d'étranglement du marché. Le comité sert également des fonctions de coordination et de communication, en veillant à ce que tous les partenaires impliqués soient conscients des progrès et des principaux enseignements tirés à travers les sous-composantes du projet.

56. Activités de coordination : Le projet sera mis en œuvre en coordination avec des projets complémentaires pour tirer parti des synergies entre les activités financées par des donateurs différents. L'équipe a entrepris des consultations avec un certain nombre de bailleurs de fonds actifs dans le développement du secteur privé et financier au Maroc, et ce projet a de fortes complémentarités avec de nombreuses activités prévues et en cours, y compris, entre autres, le renforcement du secteur financier du projet de l'USAID / Millennium Challenge Account (MCA). Le projet MCA / USAID a démarré en 2007 et a fourni 42 millions de dirhams d'assistance technique aux IMF et 33 millions de dirhams en informatique, systèmes d'information et de gestion et des systèmes de contrôle des risques. Les décaissements du projet MCA / USAID se termineront en Juin 2013. Ce projet a été conçu pour s'appuyer sur le projet USAID / MCA, tout en minimisant la duplication (voir le paragraphe 46 pour plus d'informations). Le projet a également été conçu et sera mis en œuvre en étroite coordination avec la SFI.

57. Ce projet s'inscrit également dans un engagement plus large et à long terme avec les autorités marocaines visant à élargir l'accès au financement pour les ménages et les TPME. La Banque

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mondiale a soutenu les réformes institutionnelles et juridiques par une série de PPD mettant l'accent sur l'inclusion financière et la stabilité, tout en promouvant un meilleur accès au financement des PME et des microentreprises à travers le soutien du mécanisme de garantie partielle national [MSME Development Project (Report No. 68550-MA)], l’assistance technique au profit du secteur TPME MENA MSME Facility (P124341)], ainsi que le projet régional sur la « Promotion de l’accès à la microfinance entre les femmes et les jeunes dans la région MENA ».

B. Suivi et évaluation des résultats

58. Le cadre de résultats du projet est axé sur l'objectif de développement du projet et précise le degré de réalisation de l’ODP, ainsi que les indicateurs intermédiaires qui serviront à évaluer les progrès accomplis au regard des objectifs (voir l’annexe 1). La responsabilité du suivi des résultats incombera principalement au MEF, qui présentera chaque trimestre un rapport de suivi-évaluation à la Banque mondiale.

C. Pérennité des résultats du projet

59. La pérennité des résultats du projet sera assurée grâce à l’adoption de mesures et de programmes fondés sur les travaux de diagnostic et de renforcement des capacités réalisés au cours du projet. L’un des principaux axes du projet consiste à transmettre des connaissances aux professionnels concernés - organes de réglementation, pouvoirs publics, IMF, prestataires de services et micro-entrepreneurs - et à renforcer leurs capacités afin de réduire les goulets d’étranglement sectoriels et de lever les obstacles à la croissance. Ces goulets d’étranglement sont le manque de capacités institutionnelles de la FNAM, des obstacles d’ordre réglementaire et juridique à la transformation et à la croissance des IMF, un manque d’information empêchant les micro-entrepreneurs d’accéder à la finance ou l’absence de stratégie bien coordonnée en matière d’inclusion financière. Le présent projet dotera les professionnels du secteur des capacités et des ressources requises pour réduire ces goulets d’étranglement, promouvoir la croissance et la diversification du secteur de la microfinance, d’inscrire la microfinance dans les efforts d’inclusion financière en général, et de promouvoir un environnement réglementaire et juridique propice. Ces changements seront les fondements de la croissance à long terme du secteur, au fur et à mesure de sa maturation et de sa diversification sur le plan des produits proposés, de la portée géographique, des capacités institutionnelles des IMF et de la priorité accordée à l’inclusion financière.

60. La pérennité des résultats du projet sera encore renforcée par l’accent mis sur l’intensification des efforts d’éducation financière déployés à l’échelon national, destinés à doter les bénéficiaires à faible revenu et les micro-entrepreneurs des savoirs, des compétences et de la motivation nécessaires pour prendre des décisions financières efficaces dans divers contextes. Ce comportement sera durable dans la mesure où, une fois les compétences financières inculquées et adoptées, elles pourront être appliquées indéfiniment dans une foule de circonstances. En outre, l’éducation financière comporte de nombreux avantages secondaires. Un comportement financier plus efficace permet d’intensifier l’activité productive, et par suite, de promouvoir le développement du secteur privé, la création d’emplois et l’innovation. L’éducation financière permet aussi aux ménages de gérer plus efficacement leurs actifs financiers, ce qui peut aider les femmes qui jouent souvent un rôle double dans la génération de revenus et la gestion des finances du ménage.

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V. PRINCIPAUX RISQUES ET MESURES D’ATTÉNUATION

A. Tableau récapitulatif de l'évaluation des risques

Risque lié aux parties prenantes modéré

Risques liés à l’organisme régional d’exécution

- Capacités élevé

- Gouvernance modéré

Risques liés au projet

- Conception modéré

- Aspects sociaux et environnementaux faible

- Programme et bailleurs de fonds faible

- Suivi de l’exécution et pérennité du projet modéré

Risque global lié à l’exécution du projet modéré

B. Justification de l'évaluation globale du risque

61. Le risque global associé à cette opération est « modéré ». Le principal risque est lié à l’adéquation des capacités de l’organisme d’exécution, en partie à cause du manque de personnel à plein temps dédié à travailler sur le projet et l'expérience limitée de l’UGP avec les directives de passation des marchés de la Banque. mais est considéré mitigé grâce à une structure institutionnelle bien conçu de manière à promouvoir la participation effective des acteurs clés dans différentes composantes du projet.

VI. ÉVALUATION SOMMAIRE

A. Analyse économique et financière

62. Le projet de développement de la microfinance repose sur une approche globale, axée sur la demande, qui vise à augmenter les emplois et les revenus des catégories pauvres de la population marocaine, actuellement mal desservies par le système financier marocain. Les avantages et résultats attendus du projet sur le plan économique sont les suivants :

Augmentation des activités génératrices de revenus et création d’emplois grâce à un meilleur accès des TPE au financement ;

Retombées positives sur le secteur privé dans son ensemble grâce à une meilleure compétitivité des TPE ;

Croissance substantielle du revenu et de l’emploi pour les TPE grâce à l’amélioration de l’infrastructure de marché ;

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Avantages budgétaires pour l’État, grâce aux taxes perçues sur les recettes supplémentaires, les revenus et l’emploi.

63. Les avantages retirés du renforcement des capacités, des revenus supplémentaires et des effets sur l’emploi grâce au projet ne se manifesteront qu’une fois celui-ci achevé, comme l’ont montré des projets similaires. Le projet comporte un cadre de S&E qui vise à mesurer son impact au-delà de sa clôture, ainsi que l’impact d’autres mesures publiques sur la création d’emplois, l’atténuation de la pauvreté et la croissance.

B. Analyse technique

64. Le projet répond bien aux besoins du Maroc et il est viable sur le plan technique. Il est axé sur les principales priorités de développement économique fixées dans la stratégie de développement économique et social du Maroc. La promotion des TPE et du secteur de la microfinance a été approuvée au plus haut niveau du gouvernement et, très récemment, au cours du symposium national sur la microfinance tenu en octobre 2012 (voir paragraphe 30 pour plus d’informations). La conception du projet s’appuie sur les enseignements tirés de projets précédents de la Banque mondiale et sur d’autres études d’impact du secteur de la microfinance sur l’atténuation de la pauvreté, la création d’emplois et la croissance.

C. Gestion financière

65. L’entité d’exécution du projet est le ministère de l’Économie et des finances. Son système de gestion financière a été évalué pour savoir s’il est conforme aux exigences de la Banque au regard d’OP/BP10.00. Cette évaluation portait sur les domaines de la gestion comptable et financière, ainsi que sur les procédures de présentation de rapports et d’audit du projet. Le système de gestion financière, y compris les dispositions qui ont dû être prises pour répondre aux besoins de suivi financier du projet, satisfait aux exigences minimales de la Banque.

66. L’évaluation a conclu que le MEF, renforcé grâce au recrutement d’un spécialiste en gestion financière par l’unité de gestion du projet, aurait les capacités suffisantes pour gérer les aspects financiers du projet et administrer les fonds du don. Le recrutement du spécialiste en gestion financière est une clause datée et doit être remplie au plus tard quatre (4) mois après la date d’entrée en vigueur. Le MEF est principalement responsable de l’établissement du budget du projet, de la trésorerie, de la comptabilité générale et de la présentation de rapports. Le risque inhérent à la gestion financière pour le pays, l’entité et le projet est considéré comme « modéré ».

67. Le décaissement incombera à l’unité de gestion du projet au sein du MEF, selon des procédures établies.

68. Le rapport financier intermédiaire non vérifié, qui couvrira toutes les activités et sources de financement du projet, sera établi chaque trimestre par l’unité de gestion du projet et transmis à la Banque mondiale dans les 45 jours suivant la fin de chaque semestre. Les flux financiers des fonds proviendront des fonds de la subvention du Fonds de transition. Les flux de fonds entre la Banque mondiale et le MEF seront organisés selon les procédures de décaissement de la Banque.

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69. L’unité de gestion du projet, au sein du MEF, fait en sorte que les rapports financiers intermédiaires non vérifiés relatifs au projet soient établis et transmis à la Banque mondiale au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque semestre de l’année calendaire, et que la forme et le fond de ces rapports soient jugés satisfaisants par la Banque mondiale.

70. Le MEF fera auditer ses états financiers relatifs au projet selon les dispositions de la section 2.07 (b) des Conditions standards. Chaque audit des états financiers porte sur un exercice du bénéficiaire. Les états financiers vérifiés pour chaque période sont remis à la Banque mondiale dans les six mois suivant la fin de cette période.

D. Passation de marchés

71. La passation de marchés dans le cadre de ce projet se fera selon les directives de la Banque Mondiale : « Procurement of Goods, Works and non-consulting services under IBRD Loans and IDA Credits and Grants by World Bank Borrowers dated January 2011 », « Selection and Employment of Consultants under IBRD Loans and IDA Credits and Grants by World Bank Borrowers dated January 2011 » et les dispositions stipulés dans la convention de don.

72. La passation de marchés au titre du projet a surtout pour but de recruter des consultants chargés d’études ou d’évaluations du marché local, du soutien au développement des entreprises après leur création, de l’élaboration de produits, programmes et outils de formation en vue du renforcement des capacités, de l’assistance technique et de la fourniture de conseils stratégiques à tous les acteurs du microcrédit, du renforcement des capacités de la FNAM, ainsi que de la gestion et du suivi du projet. La passation de marchés concerne également les fournitures et services liés à la gestion du projet, l’organisation de la formation et d’autres ateliers de renforcement des capacités au titre des trois composantes. Il est proposé que le MEF exécute le projet. Il est proposé que le projet sera executé par la Division des établissements de crédit (DEC) à la Direction du Trésor et des Finances exterieures du MEF. La division des établissements de crédit est chargée de la régulation du secteur du microcrédit: Ses compétences comprennent notamment, la fonction de régulation dans le secteur du microcrédit; la définition du cadre de la comptabilité du secteur en consultation avec le Conseil consultatif du micro-crédit. Ce rôle de régulateur qualifie la DEC comme une agence d'exécution bien adapté à ce projet transversal. La Direction des affaires administratives et générales, entité responsable de la passation des marchés au niveau du MEF, apportera son soutien à la DEC pour la mise en œuvre du projet.

73. Une évaluation des capacités de la DEC et la Direction des affaires administratives et générales (DAAG) a été réalisée le 14 et 23 janvier 2013. Elle montre dans l’ensemble que la Direction des affaires administratives et générales et la cellule de passation de marchés possèdent un personnel suffisant (en tout, 16 acheteurs) pour conduire les activités de passation de marchés. En vue de l’exécution et du suivi de la passation de marchés, la DAAG a adopté des outils électroniques fondés sur une version simplifiée d’Excel qui facilitent grandement la procédure et la gestion des contrats. En outre, le personnel de la cellule passation de marchés publics de la DAAG sait se servir du système de gestion intégrée des dépenses (GID) pour le suivi du projet et l’établissement de statistiques. Cependant, la DAAG a une exposition très limitée aux procédures de passation des marchés de la Banque et de son personnel n'a pas été formé dans les procédures

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de passation des marchés de la Banque. En revanche, DEC a une expérience en opérations financées par la Banque dans les dernières années, mais sans passation de marchés.

74. Le risque global associé à la passation de marchés est jugé important pour les raisons suivantes : (i) le manque ou l'expérience limitée de la DEC, DAAG et leur personnel travaillant directement sur la mise en œuvre du projet dans les procédures de passation des marchés de la Banque ; (ii) l'absence de formation sur les procédures de passation des marchés de la Banque pour ces employés et (iii) la disponibilité du personnel pour travailler sur ce projet qui sera à temps partielle et pourra donc éventuellement entraîner des retards dans la mise en œuvre du projet.

75. Pour mieux atténuer ce risque et faciliter l’exécution du projet, les mesures suivantes sont préconisées : (i) recrutement d’un consultant externe chargé d’aider à la passation de marchés et de renforcer les capacités au sein du MEF ; (ii) organisation d’un atelier de formation à la passation de marchés à l’intention de tous les agents participant à l’exécution du projet, (iii) élaboration de dossiers types d'appel d'offres (DTAO) pour les appels d’offres nationaux (AON), conformément à des procédures d’AON jugées acceptables par la Banque, et (iv) rédaction d’un manuel d’exécution pour le projet. Le recrutement du consultant spécialiste en passation de marché est une clause datée qui doit être satisfaite au plus tard quatre (4) moins après la date d’entrée en vigeur. L’annexe 3 fournit des détails à ce sujet.

E. Analyse sociale (y compris mesures de sauvegarde)

76. Il n’est pas déclenché de mesure de sauvegarde sociale, et les impacts sociaux de ce projet devraient être positifs.

F. Environnement (y compris mesures de sauvegarde)

77. Il n’est pas déclenché de mesure de sauvegarde environnementale. La plupart des activités portera sur des marchés de services et d’autres biens intangibles et, dans une moindre mesure, des achats éventuels de fournitures ou d’équipement qui ne devraient pas avoir d’impacts majeurs ou irréversibles sur l’environnement.

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Annexe 1 : Cadre et suivi des résultats

MAROC : Projet de développement de la microfinance au Maroc

Cadre de résultats

Objectif de développement du projet (ODP) : L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible revenu, les micro- et petites entreprises grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance viable et solidaire.

Indicateurs du niveau de réalisation de l’ODP * de

bas

e

Unité de mesure

Référence (Dec 2012)

Valeurs ciblées cumulées** Fréquence

Source des données/Méthodo-

logie

Responsable de la collecte des

données

Description (définition des

indicateurs, etc.)

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4Indicateur 1 : % des adultes (et femmes) ayant un compte dans une institution financière formelle

Pourcentage (% de femmes entre paranthèses)

0 (0) 2% (2%) 5% (5%) 10% (11%) 12% (15%) semestriel BAM Unité de gestion du projet (MEF)

Accès à l'inclusion financière formelle est un des indicateurs fondamentaux de niveaux d'inclusion financière par rapport à un pays donné

Indicateur 2 : Volume des prêts des institutions de microcrédit (USD mn

USD mn 550 (4’589’185 MAD)

560 570 580 590 semestriel BAM Unité de gestion du projet (MEF)

Volume des prêts

Indicateur 3 : Nombre des bénéficiaires de la micro finance

Nombre 804,000 830,000 900,000 1,000,000 1,100,000 semestriel BAM Unité de gestion du projet (MEF)

Nombre de clients

Indicateur 4 : Réduction du portefeuille a risqué des institutions de micro crédit

Pourcentage

6.7% -- 6.6% 6.5% 6.4% semestriel BAM Unité de gestion du projet (MEF)

.

RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES

Résultats intermédiaires (Composante 1): Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance

Indicateur de réalisation Nombre 0 0 1 2 3 trimestriel Unité de gestion du

Unité de gestion du projet

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intermédiaire 1: Etudes règlementaires complétés

projet (MEF) (MEF)

Indicateur de réalisation intermédiaire 2: Nombre d'initiatives opérationnelles et réglementaires mises en place par BAM et les autres intervenants clés

Nombre 0 0 0 1 3 semestriel Unité de gestion du projet (MEF)

Unité de gestion du projet (MEF)

Résultats intermédiaires (Composante 2) : Renforcement de l’infrastructure de marché, création de nouveaux produits et diversification des sources de microfinancement

Indicateur de réalisation intermédiaire 1 : Nombre de produits de microfinance alternatives développé et piloté (par exemple la finance islamique, mobile banking, logement)

Nombre 0 0 1 2 3 trimestriel Unité de gestion du projet (MEF)

Unité de gestion du projet (MEF)

Indicateur de réalisation intermédiaire 2 : Nombre de formations aux microentrepreneurs

Nombre 0 500 700 900 1100 semestriel CM6 CM6 ; Unité de gestion du projet (MEF)

Résultat intermédiaire (Composante 3): Intégration de la microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financièreIndicateur de réalisation intermédiaire 1: Etude d’inclusion financière complété

Binaire Non Oui une fois BAM Unité de gestion du projet (MEF)

Indicateur de réalisation intermédiaire 2: Evaluation sur mesures existantes de promotion d’inclusion financière complété

Binaire Non Oui une fois BAM Unité de gestion du projet (MEF)

Indicateur de réalisation intermédiaire 2: Nombre de bénéficiaires recevant une formation d’éducation financière

Nombre 6 000 (4 099 selon CM6; 2 000 estima-tions de BAM)

8,000 10,000 12,000 14,000 semestriel CM6 ; BAM Unité de gestion du projet (MEF)

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ANNEXE 2: DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET

Maroc : Projet de développement de la microfinance au Maroc

1. L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible revenu, les micro- et petites entreprises grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance viable et solidaire. Cet objectif sera atteint au moyen d’un ensemble exhaustif de travaux d’analyse et d’assistance technique visant à instaurer des conditions propices à la microfinance et à l’inclusion financière. Le programme est structuré autour de trois composantes principales : 1) renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance, 2) renforcement de l’infrastructure de marché, création de nouveaux produits et diversification des sources de microfinancement, et 3) intégration de la microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financière. Les différentes composantes sont décrites ci-après.

Composantes du projet

Composante 1 : Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance (1,9 million de dollars)

2. Cette composante vise à appuyer les activités qui contribuent au renforcement du cadre institutionnel, juridique et réglementaire et du cadre de gouvernance du secteur de la microfinance. Elle a pour objectif a) d'évaluer et de renforcer les capacités de la Fédération nationale des associations de microcrédit du Maroc (FNAM) et b) d'appuyer les activités qui contribuent au renforcement du cadre juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance. Cette composante prévoit également le financement de la fourniture de biens et de services, de déplacements et des dépenses de fonctionnement supplémentaires encourues par l’unité de gestion du projet dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion du projet.

c) Évaluer et renforcer les capacités de la Fédération nationale des associations de microcrédit du Maroc : Principale association professionnelle responsable du développement du secteur de la microfinance au Maroc, la FNAM formule des orientations stratégiques, coordonne les activités des IMF et collabore avec les principales parties prenantes, notamment les bailleurs de fonds et les organismes de réglementation. Il est nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles de la FNAM pour permettre au secteur de se restructurer efficacement, de se développer et de s'adapter à l'évolution de la réglementation et du marché. Le projet aidera la FNAM à remplir sa mission fondamentale, à savoir : jouer le rôle d'organe de pilotage du secteur, chargé de centraliser l'information et de diffuser les études ; servir d'intermédiaire entre les organismes publics de réglementation et les institutions de microfinance ; créer et fournir des services à même de répondre aux besoins et aux problèmes de ses membres ; offrir des services de soutien à tous les niveaux et dans tous les districts et régions du pays. La FNAM joue aussi un rôle d'intermédiaire entre les institutions de microfinance et les principales parties prenantes du secteur marocain de la microfinance : gouvernement, banque centrale, bailleurs de fonds, partenaires du développement, financiers, investisseurs et clients des services de microfinance.

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Cette composante sera mise en œuvre en deux étapes. Dans un premier temps, on procédera à un diagnostic exhaustif pour évaluer le rôle, la structure de financement, les statuts, la gouvernance et les capacités de la FNAM à l'heure actuelle et mesurer l'écart entre cette situation et le rôle attendu de la Fédération en procédant à une comparaison avec les pratiques optimales observées dans le monde. Dans un deuxième temps, on établira un programme d'assistance technique, inspiré des recommandations issues du diagnostic, en vue de transformer la FNAM en une organisation professionnelle tournée vers l’avenir et d’en faire la plateforme de connaissances du secteur marocain de la microfinance

d) Renforcer le cadre juridique et réglementaire et le cadre de gouvernance du secteur de la microfinance : Cette sous-composante vise à appuyer les activités contribuant à la modernisation du cadre juridique, réglementaire et fiscal de la microfinance, ainsi que l'élaboration de normes de gouvernance et de gestion des risques à l'usage du secteur du microcrédit. Les activités incluront entre autres des études visant à guider l'élaboration d'une politique fiscale adaptée aux besoins propres des IMF, le réexamen du plafonnement des emprunts des clients des IMF, la réglementation de la rémunération du crédit, l'examen et l'ajustement des ratios de solvabilité et de liquidité des IMF, et le renforcement de la communication d'informations financières et de la surveillance réglementaire des IMF par la BAM. Une meilleure utilisation des outils judiciaires et extra-judiciaires (arbitrage, médiation) de recouvrement des prêts non remboursés sera aussi une activité essentielle du projet au titre de cette composante.

Composante 2 : Renforcement de l’infrastructure de marché, création de nouveaux produits et diversification des sources de microfinancement de la microfinance (1,5 million de dollars)

3. Cette composante porte sur les activités visant à a) créer des plateformes communes pour améliorer l'efficience et l'efficacité des associations de microcrédit, b) mettre en place une infrastructure de marché à l'appui des micro-entreprises, et c) promouvoir le renforcement et la diversification des financements.

d) Promouvoir la création de plateformes communes novatrices et de nouveaux produits parmi les IMF. Cette sous-composante appuiera la création de plateformes communes, de systèmes et de produits destinés à améliorer l'efficience et l'efficacité des IMF. Les activités incluront la réalisation d'études sur le développement de nouveaux produits destinés au secteur de la microfinance et la création d'une plateforme de services bancaires par téléphonie mobile destinée aux IMF, qui devrait transformer le secteur en réduisant sensiblement les coûts de transaction des transferts de fonds au profit des micro-entreprises et des ménages à faible revenu. Parmi les autres activités proposées figure la conception d'un programme de formation et de certification à l'intention des responsables des AMC.

e) Mettre en place une infrastructure de marché pour les micro-entrepreneurs : Cette sous-composante appuiera la création d'une infrastructure de marché visant à faciliter

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l'accès des micro-entreprises aux marchés. Parmi les activités qui bénéficieront d'un appui figurent la réalisation d'études sur la façon dont les micro-entreprises peuvent améliorer la commercialisation de leurs produits, l'élaboration d'une plateforme électronique permettant aux micro-entreprises de commercialiser leurs produits ou le développement d'une plateforme de projet électronique grâce à laquelle les micro-entrepreneurs pourront s'informer sur les modèles opérationnels novateurs, et le soutien à la création d'un mécanisme de médiation du microcrédit dans le cadre du centre de médiation de la BAM.

f) Renforcer et diversifier les sources de financement : Cette sous-composante vise à appuyer les activités qui contribueront à éclairer les responsables de l'action publique, les organismes de réglementation et de surveillance et les IMF sur la façon dont le secteur de la microfinance peut diversifier et renforcer ses sources de financement pour assurer sa viabilité financière à moyen et à long terme. Parmi les activités proposées figurent entre autres la réalisation d'études visant à évaluer les possibilités de refinancement offertes aux IMF et une modification de la réglementation existante pour permettre aux IMF d'exploiter de nouvelles ressources financières, ainsi que la conception et la création d'un mécanisme de garantie incluant toutes les parties prenantes. Dans le cadre d'une seconde étape, cette sous-composante financerait, sur la base des conclusions des études précitées, la conception et la création de mécanismes (fonds de stabilisation, garanties, etc.) destinés à renforcer la stabilité et la viabilité financière du secteur.

Composante 3 : Intégration de la microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financière (1,5 million de dollars)

4. Cette composante vise à intégrer la feuille de route du pays en matière de microfinance dans le cadre plus général et plus complet d'une stratégie nationale d'inclusion financière. Dans un premier temps, cette composante a pour objectif de réaliser un bilan transversal de toutes les activités, passées et présentes, engagées pour promouvoir l'inclusion financière, en replaçant le secteur de la microfinance dans le contexte global du développement du secteur financier. Cette composante financera aussi la conception et la mise en œuvre de programmes d'activités éducatives en matière financière à l'intention des micro-entreprises et des ménages à faible revenu -principaux bénéficiaires de la microfinance - dans le cadre du projet de « fondation pour l'éducation financière » qui est en passe d'être mis en œuvre sous l'égide de la BAM. Cette composante prévoit aussi le financement d'études et d'évaluations d'impact destinées à évaluer l'efficacité des politiques publiques et des initiatives privées visant à promouvoir l'inclusion financière, ainsi que les effets de l'inclusion financière (y compris dans le domaine de la microfinance) sur la création d'emplois, la réduction de la pauvreté et la croissance économique.

5. Dans un deuxième temps, cette composante cherchera à exploiter les enseignements tirés des activités précitées en vue d'atteindre les objectifs suivants : élaborer une stratégie nationale complète d'inclusion financière, préparée dans le cadre d'un processus structuré de consultation de toutes les principales parties prenantes des secteurs public et privé ; établir un plan d'action assorti des cibles et d'objectifs précis en vue d'atteindre les buts de la stratégie ; définir un cadre clair de suivi-évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis.

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ANNEXE 3: MODALITÉS D’EXÉCUTION

Maroc : Projet de développement de la microfinance au Maroc

Institutions

1. Il est proposé de confier l’exécution du projet au ministère de l’Économie et des finances. Le projet sera exécuté par le ministère en charge des finances, qui est à la fois le bénéficiaire et l’organisme d’exécution. Il sera responsable de la gestion, de la supervision, de la gestion financière et de la passation de marchés.

Évaluation de l’organisme d’exécution

2. Le ministère de l’Économie et des finances est considéré comme l’organisme d’exécution le plus qualifié pour héberger l’unité de gestion du projet de développement de la microfinance au Maroc. Ce ministère est chargé de la réglementation du secteur du microcrédit : ses compétences comprennent entre autres l’élaboration du cadre juridique et règlementaire du secteur, la réglementation du montant maximum des microcrédits, du cadre comptable du secteur, du taux d'intérêt maximum et des ratios actif/passif, en concertation avec le Conseil consultatif du microcrédit et la BAM. En raison de ces importantes activités réglementaires, le ministère de l'Économie et des finances est bien placé pour agir en tant qu'organisme d'exécution de ce projet transversal. 3. Le rôle du ministère de l’Économie et des finances (MEF) en tant qu’organisme d’exécution du présent projet a fait l’objet d’une évaluation approfondie par l’équipe du projet, au cours de la mission conduite à cet effet en janvier 2013. Une unité de gestion du projet sera créée au sein du MEF et chargée de gérer le déroulement courant de l’exécution du projet. Elle sera composée du Directeur du projet - un fonctionnaire du ministère- assisté d’un consultant en gestion financière et un en passation de marchés qui seront recrutés pour épauler les fonctionnaires et apporter leur soutien à l’unité de gestion du projet.

4. Au cours de sa mission, l’équipe du projet a évalué les effectifs de l’unité de gestion du projet et formulé des recommandations en vue du renforcement de l’équipe. Les fonctionnaires affectés à l’exécution du projet sont très qualifiés, mais comme ils auront à accomplir leurs tâches habituelles au sein du ministère, ils ne seront pas en mesure de consacrer la totalité de leur temps à ce projet. C’est pourquoi l’équipe a suggéré de renforcer les capacités de l’unité de gestion du projet en recrutant un coordonnateur de projet et un consultant en gestion financière et passation de marchés qui apporteront leur soutien à l’équipe. Le Directeur de projet contrôlera et supervisera le travail du consultant pour faire en sorte que le ministère souscrive pleinement au projet. La Direction des Affaires administratives et générales (DAAG), au sein du ministère de l’Économie et des finances, veillera à ce que le soutien requis soit apporté aux projets. Le manuel opérationnel du projet décrira dans le détail les fonctions, tâches et responsabilités de l’unité de gestion du projet et des membres de l’équipe.

Conduite des activités

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5. Il incombera au MEF de mettre en œuvre de toutes les composantes du projet, en étroite collaboration avec la FNAM, la BAM et le Centre Mohamed VI. Le MEF a la responsabilité ultime de la mise en œuvre du projet et exerce des fonctions de surveillance, s'agissant notamment de l'approbation du Manuel opérationnel, des plans de travail et des budgets, ainsi que de la surveillance de la mise en œuvre fiduciaire, de l’avancement de l'exécution et des résultats.

6. Le MEF établira un plan de travail décrivant les activités, le calendrier et les budgets relatifs à l'exécution des activités. Il a également rédigé un Manuel opérationnel qui pourra être modifié sous reserve de l’approbation de la Bank mondiale. Le Manuel opérationnel décrira les procédures à suivre pour toutes les composantes du projet.

7. Équipe en charge du projet : L’exécution du projet nécessitera la mobilisation de l’équipe interne du MEF, assistée par plusieurs consultants locaux. Le MEF apportera une contribution en nature de 1 000 000 dollars à l’appui de l’exécution du projet (400 000 dollars pour le temps passé par le personnel et 100 000 dollars pour les autres dépenses, telles que déplacements, matériel, etc., 500 000 dollars pour les differentes composantes du projet)

8. Comité consultatif spécial : Un comité consultatif spécial, composé de représentants de BAM, de la FNAM et du Centre Mohamed VI, sera formé pour formuler des avis au sujet du projet, sur la base de notes d'informations fournies ponctuellement par le MEF pendant toute la durée du projet. Le comité consultatif fournit un apport et des orientations stratégiques tout au long de la mise en œuvre du projet. Le comité apporte son expertise technique à la réalisation des projets et aide à s'assurer que le projet a effectivement aborder les questions clés réglementaires, juridiques, de gouvernance, et le développement des marchés afin d'aider l'industrie surmonter les goulets d'étranglement du marché. Le comité sert également des fonctions de coordination et de communication, en veillant à ce que tous les partenaires impliqués soient conscients des progrès et des principaux enseignements tirés à travers les sous-composantes du projet.

9. Activités de coordination : Le projet sera mis en œuvre en coordination avec des projets complémentaires pour tirer parti des synergies entre les activités financées par des donateurs différents. L'équipe a entrepris des consultations avec un certain nombre de bailleurs de fonds actifs dans le développement du secteur privé et financier au Maroc, et ce projet a de fortes complémentarités avec de nombreuses activités prévues et en cours, y compris, entre autres, le renforcement du secteur financier du projet de l'USAID / Millennium Challenge Account (MCA). Le projet MCA / USAID a démarré en 2007 et a fourni 42 millions de dirhams d'assistance technique aux IMF et 33 millions de dirhams en informatique, systèmes d'information et de gestion et des systèmes de contrôle des risques. Les décaissements du projet MCA / USAID se termineront en Juin 2013. Ce projet a été conçu pour s'appuyer sur le projet USAID / MCA, tout en minimisant la duplication (voir le paragraphe 46 pour plus d'informations).

Modalités de fonctionnement du Fonds fiduciaire

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10. Les administrateurs du Fonds pour la transition dans la région MENA, créé sous l’égide du Partenariat de Deauville, commenceront par conclure un accord sur les modalités financières avec la Banque mondiale, en qualité d’organisme d’appui à l’exécution du Fonds. La Banque, agissant en qualité d’organisme d’appui à l’exécution du Fonds, conclura à son tour un accord de don avec le MEF, lequel, selon les dispositions du Manuel opérationnel du Fonds et de la demande de don au titre du fonds fiduciaire, est une entité bénéficiaire aux fins de ce don.

Gestion financière, décaissements et passation de marchés

11. Gestion des finances publiques : L’expérience de la Banque au Maroc et les principales conclusions de l’étude PEFA de 2009 montrent que le système marocain de gestion des finances publiques est régi par un cadre juridique et réglementaire complexe. Le risque lié à la gestion des finances publiques du Maroc est considéré comme « faible ».

12. Évaluation du système de gestion financière : Le système de gestion financière du ministère chargé des finances a été évalué pour savoir s’il répond aux exigences de la Banque au regard d’OP/BP10.00. Ce système couvre les domaines de la gestion comptable et financière ainsi que les procédures de présentation de rapports et d’audit du projet. Le système de gestion financière, y compris les modalités nécessaires pour répondre aux besoins de suivi financier du projet, satisfait aux exigences minimales de la Banque.

13. Cadre général: Le projet est financé par le Fonds pour la transition dans la région MENA, à hauteur de 4,9 millions de dollars, et par le gouvernement marocain à hauteur d’un million de dollars sous forme de contribution en nature. Le coût total du projet est estimé à 5.9 millions de dollars. La durée d’exécution du projet est de quatre ans.

Analyse des risques : Risque inhérent

Risque Notation Mesures d’atténuation du risque

Notation du risque après atténuation

Au niveau du paysLe système marocain de gestion des finances publiques est régi par un cadre juridique et réglementaire complexe qui offre des garanties de grande fiabilité et de transparence.Le respect des règles et règlements et des modalités existantes de reddition de comptes par le Maroc offre un cadre adéquat d’utilisation des fonds publics et la gestion des finances publiques est considérée comme transparente dans l’ensemble.

Faible

Au niveau du projetLe ministère de l’Économie et des finances a une longue expérience de la collaboration avec la Banque mondiale au niveau du pays et du projet. L’unité de gestion du projet sera hébergée par le MEF. Ses agents sont très qualifiés mais ne se consacreront pas à temps plein au projet car ils

Modéré Une unité de gestion du projet sera aidée par un consultant spécialisé en gestion financière et passation de marchés qui travaillera en étroite collaboration avec le

Faible

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ont d’autres tâches à accomplir au sein du MEF. directeur de la cellule. Renforcement des

capacités du personnel du projet chargé de la gestion financière.

Suivi attentif par l’équipe de gestion financière de la Banque mondiale.

Un manuel d’exécution du projet, jugé acceptable par la Banque mondiale, permettra de s’assurer que les activités à mener au titre du projet sont intégralement conduites et que le niveau de risque est atténué.

Risque inhérent avant atténuation Substantiel Risque inhérent après atténuation

Modéré

Risques liés au contrôle

Risque Notation Mesures d’atténuation du risque

Notation du risque après atténuation

Budget Faible

ComptabilitéLe système comptable repose sur des règles comptables applicables aux institutions publiques (Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, paru au Bulletin officiel n° 2840 du 26 avril 1967, p. 452) ; relatif à la maintenance de comptes publiques selon le code général des standards de comptabilité

Faible

Rapports financiersL’organisme d’exécution applique la Gestion intégrée des dépenses (GID) à sa gestion comptable. Des rapports financiers peuvent être extraits du système de GID pour les besoins du projet. Tout en présentant les fonds à budgéter au MEF, la répartition du don en composantes sera clairement présentée, de manière à ventiler les fonds de la banque par composantes dans les rapports GID.

Modéré Le consultant en gestion financière extraira le rapport du système GID et fera en sorte que des informations complémentaires figurent dans le rapport financier ; si elles ne peuvent pas être extraites du GID, elles figureront sur un tableur Excel, vérifiées et soumises au Directeur pour approbation pour présentation à la Banque.

Faible

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Risque Notation Mesures d’atténuation du risque

Notation du risque après atténuation

Flux de fondsLes flux financiers proviennent de la Banque mondiale et la contribution en nature de l’homologue. Les flux financiers provenant de la Banque mondiale sont organisés selon les procédures de décaissement de la Banque.

Faible

Contrôle internePas de formalisation des fonctions de contrôle interne au sein du ministère.

Substantiel Un manuel d’exécution décrira en détail les conditions de contrôle à appliquer au présent projet.L’auditeur externe des comptes du projet soumettra un rapport sur le contrôle interne.

Modéré

AuditRetard de présentation du rapport de vérification des comptes

Modéré L’équipe de la Banque fera en sorte que le vérificateur des comptes et son mandat soient jugés acceptables par la Banque et que le travail d’audit commence en temps utile, afin que le rapport requis soit présenté dans les délais impartis.

Faible

Risque inhérent avant atténuation Substantiel Risque inhérent après atténuation

Modéré

14. L’évaluation a conclu que le ministère de l’Économie et des finances, renforcé par le recrutement d’un spécialist en gestion financière par l’unité de gestion du projet, aurait des capacités suffisantes pour gérer les aspects financiers du projet et administrer les fonds octroyés au titre du don. Le recrutement d’un spécialist en gestion financière est une clause datée, qui doit être satisfaite au plus tard quatre (4) mois après la date d’entrée en vigueur. Ses principales attributions seront l’établissement du budget du projet, la trésorerie, la tenue de la comptabilité générale et la présentation de rapports. Le risque inhérent à la gestion financière est considéré comme modéré pour le pays, l’entité et le projet.

15. Appui à l’organisme d’exécution : Le Directeur de projet sera assisté d’un consultant en passation de marchés et gestion financière. La Direction des Affaires administratives et générales (DAAG) au sein du MEF apportera son soutien aux projets. Le consultant en gestion financière renforcera les capacités de la DAAG et facilitera la bonne gestion des fonds et la présentation des rapports financiers requis dans les délais impartis.

16. Procédures et dispositions : Le ministère de l’Économie et des finances a établi un manuel des procédures pour la DAAG, mais n’a pas de manuel des procédures comptables et organisationnelles. Pour assurer une bonne exécution du projet, un manuel d’exécution du projet devra donc être établi pour expliquer les procédures à appliquer aux fonds et au niveau de contrôle.

17. Établissement du budget : Au Maroc, chaque ministère établit son propre budget et le soumet au ministère de l’Économie et des finances pour approbation au travers de la «  Loi de

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finances ». Dans le cas de dons, les ministères peuvent également suivre une autre méthode, le « fonds de concours » lorsque le budget doit être établi en cours d’année. Le MEF fait en sorte que le budget soit correctement présenté et que la ventilation des fonds sur les différentes lignes budgétaires permette d’identifier la composante du don considérée. Cela permet de présenter en conséquence le budget des fonds du don dans le système GID et de pouvoir extraire directement les rapports financiers.

18. Comptabilité : Un système acceptable de comptabilité de trésorerie, reprenant les composantes du budget, est opérationnel et répond aux règles décrites dans la loi sur la comptabilité publique. Les transactions - engagements et décaissements - sont inscrites dans le système intégré d’information de gestion financière baptisé GID (Gestion intégrée des dépenses), qui fonctionne bien.

19. La gestion comptable du projet repose sur les principes généraux suivants : (a) Des livres comptables sont tenus pour le projet selon des principes de trésorerie. Les rapports financiers reflètent tous les flux de fonds et un rapport financier intermédiaire non vérifié est présenté chaque semestre. (b) La comptabilité du projet couvre toutes les sources et emplois des fonds du projet, y compris les paiements effectués et les dépenses encourues.

Rapports sur la gestion financière du projet

20. Le rapport financier intermédiaire non vérifié semestriel, qui couvrira toutes les activités et sources de fonds du projet, sera établi par l’unité de gestion du projet et transmis à la Banque mondiale dans un délai de 45 jours après la fin de chaque période.

21. L’unité de gestion du projet, au sein du ministère de l’Économie et des finances, fera en sorte que les rapports financiers intermédiaires non vérifiés soient établis et transmis à la Banque mondiale dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque semestre de l’année civile ; ces rapports couvriront le semestre écoulé, sous une forme et dans une teneur jugées satisfaisantes par la Banque mondiale.

22. Un rapport financier intermédiaire non vérifié sera extrait du système GID et les informations complémentaires requises figureront sur un tableur Excel. À partir du GID, nous serons en mesure d’extraire les engagements et décaissements. Nous ne pourrons toutefois pas présenter les engagements ventilés par catégories. Le système GID ne permettra que l’extraction des engagements et décaissements par composantes. C’est pourquoi ces informations complémentaires seront compilées par le consultant en gestion financière, qui les comparera au montant total de la composante extrait du GID pour garantir l’exactitude de ces chiffres. Le directeur de l’unité de gestion administrative et financière les examinera, les approuvera et les soumettra au directeur de l’unité de gestion du projet pour approbation avant présentation à la Banque. L’unité de gestion du projet établira des rapports financiers intermédiaires non vérifiés semestriels et les transmettra à la Banque mondiale dans un délai de 45 jours maximum à dater de la fin de chaque semestre.

Outre la description succincte de l’avancement du projet, les rapports de gestion financière contiendront :

- un état succinct des sources de financement et de l’emploi des fonds,- l’emploi des fonds par composante et par catégorie du projet,

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- les retraits d’espèces- les prévisions de trésorerie

Les directives de la Banque concernant le suivi financier seront communiquées aux responsables du projet. Un modèle de rapport de gestion financière à utiliser pour le projet sera convenu et joint en annexe au manuel d’exécution du projet. Rapports intermédiaires financiers non vérifiés et les états financiers annuels seront utilisés comme un mécanisme de reporting financier et non pas à des fins de décaissement.

23. Mesures de contrôle : Au Maroc, les règles régissant l’engagement et l’autorisation de versement des fonds sont claires, connues et appliquées. Le cadre de contrôle repose sur la séparation des tâches entre l’Ordonnateur (pour l’engagement) et le Comptable (pour les paiements).

24. Le ministère de l’Économie et des finances n’a pas de procédures de contrôle interne officielles. Un manuel opérationnel du projet a été donc élaboré afin de consigner par écrit les conditions de contrôle. Le manuel opérationnel décrira notamment les mécanismes de contrôle, les dispositifs de transfert et de reddition de comptes pour les bénéficiaires.

25. La responsabilité fiduciaire du contrôle de l’exécution du budget et du suivi incombera à l’Inspection générale des finances (IGF). La Direction du budget, au sein du MEF, joue un rôle important dans le contrôle des transactions financées par des bailleurs de fonds extérieurs.

26. Audit externe : Modalités d’audit. Les états financiers annuels du projet sont vérifiés par des vérificateurs jugés acceptables par la Banque et remis à celle-ci dans un délai de six mois après la fin de chaque exercice. L’audit sera exhaustif et couvrir tous les aspects du projet (c’est-à-dire toutes les sources et emplois de fonds et les dépenses encourues). L’audit sera effectué conformément aux normes internationales d’audit. L’équipe du projet permettra au vérificateur des comptes d’accéder aux documents et dossiers relatifs au projet, ainsi qu’aux informations requises pour les besoins de l’audit. L’organisme d’exécution s’adressera à un vérificateur des comptes jugé acceptable par la Banque pour la réalisation d’un audit annuel conforme aux normes internationales d’audit (ISA ou INTOSAI), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, selon un mandat jugé acceptable par la Banque. Le mandat d’audit doit être jugé acceptable par la Banque.

27. Les états financiers vérifiés du projet seront soumis une fois par an à la Banque. Ils comportent : (i) un état des sources et de l’emploi des fonds ou un bilan, indiquant les fonds reçus de différentes sources, les dépenses faites au titre du projet, ainsi que l’actif et le passif du projet ; (ii) des états faisant apparaître les dépenses du projet par composante, les catégories de dépenses, et (iii) un état du remboursement effectués sur la base des relevés de dépenses.

28. Le ministère de l’Économie et des finances fera procéder à la vérification de ses états financiers pour le projet conformément aux dispositions de la Section 2.07 (b) des Conditions standard. Chaque audit des états financiers couvrira un exercice du bénéficiaire. Les états financiers vérifiés pour cette période seront transmis à la Banque mondiale dans un délai maximum de six mois après la fin de chaque période.

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29. Personnel : En plus du personnel de l’unité de gestion du projet, le recrutement d’un consultant en gestion financière et passation de marchés est important pour renforcer l’équipe et apporter son soutien au projet. Le directeur du projet assumera le contrôle et la supervision du travail du consultant de manière à ce que le ministère adhère pleinement au projet.

Flux de fonds et décaissement30. Les flux de fonds proviendront des fonds du don de la Banque. Les flux entre la Banque mondiale et le ministère de l’Économie et des finances seront organisés selon les procédures de décaissement de la Banque. Une fois budgétisés dans la « Loi de finances », les fonds sont transférés au ministère de l’Économie et des finances selon les directives de décaissement de la Banque et selon la méthode convenue dans la lettre de décaissement. Le décaissement sera effectué par l’unité de gestion du projet du MEF selon les procédures établies.

31. Les justificatifs de paiement seront transmis à la Direction du budget (MEF) pour vérification, approbation, puis soumission à la Banque par voie électronique.

Le MEF aura alors le choix entre les options suivantes :

1- Préfinancement des dépenses : le décaissement se fait contre présentation de justificatifs ou de relevés des dépenses établis conformément aux procédures de décaissement de la Banque mondiale. Le directeur de l’unité de gestion du projet fournit ces justificatifs et relevés, qui sont soumis à la Direction du budget du MEF, au service Financement extérieur. Celui-ci vérifie que la demande est justifiée et envoie ces documents à la Banque mondiale pour remboursement.

2- Paiement direct : le directeur de l’unité de gestion du projet établit les justificatifs et relevés des dépenses conformément aux procédures de décaissement de la Banque mondiale et les présente à la Direction du budget du MEF. Le service Financement extérieur vérifie que la demande de paiement direct est justifiée et envoie ces documents par voie électronique à la Banque mondiale pour traitement.

3- Avance : le directeur de l’unité de gestion du projet ouvre un compte désigné et peut demander une avance sur les fonds du projet. Une fois les documents justificatifs et les relevés de dépenses soumis, selon les procédures de décaissement de la Banque mondiale à la Direction du budget/MEF pour justifier l’usage de l’avance, leur exactitude est vérifiée par la Direction du budget/MEF et la justification est envoyée à la Banque mondiale. Une demande de reconstitution des ressources du compte désigné est ensuite présentée par voie électronique. Le directeur de l'UGP sera responsable de la soumission des demandes mensuelles de reconstitution avec la documentation appropriée. Les signataires autorisés, leurs noms et les spécimens de leurs signatures seront soumis à la Banque avant la réception de la première demande de décaissement.

Les procédures de décaissement sont décrites en détail dans le manuel d’exécution.

32. Le montant minimum pour une demande de paiement et remboursement direct est l’équivalent 20% du montant plafond de l’avance. La Banque remboursera/paiera toutes les dépenses éligibles et réalisés, ainsi que les services rendus et livrés avant la date de clôture du projet. Une période de grâce de quatre mois sera accordée pour permettre le paiement de toutes les dépenses éligibles engagées avant la date de clôture de subvention.

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33. Relevés de dépenses : Durant la mise en œuvre du projet, les documents justificatifs nécessaires seront envoyés à la Banque pour les contrats d’un montant supérieur au seuil d’examen préalable, sauf pour les dépenses encourues au titre de contrats d’un montant estimé égal ou inférieur à (a) 300 000 dollars pour les travaux, fournitures et services non consultants ; (b) 100 000 dollars ou moins pour les cabinets de consultants ; (c) 50 000 dollars ou moins pour les consultants individuels, ainsi que pour tous les frais d’exploitation, de formation, ateliers et visites de terrain qui seront remboursables sur présentation de relevés de dépenses. Les documents justificatifs de dépenses seront conservés par l’UGP et seront facilement accessibles à des fins d’examen par les vérificateurs des comptes externes et des missions de supervision périodique de la Banque.

34. Pour résumer, les fonds du don sont décaissés conformément aux procédures habituelles de décaissement de la Banque et servent à financer des activités selon les procédures suivies actuellement, c’est-à-dire par paiement direct, remboursement accompagné des documents justificatifs pertinents (fiches récapitulatives avec décomptes et/ou relevés de dépenses) selon les procédures décrites dans la lettre de décaissement et les « Directives de décaissement » de la Banque.

35. Décaissement par voie électronique. La Banque a adopté le décaissement électronique pour tous les projets conduits au Maroc. Toutes les transactions concernées sont effectuées par voie électronique ; les documents justificatifs et relevés de dépenses sont numérisés et transmis en ligne à l’aide du système Client Connection de la Banque mondiale. L’utilisation de cette fonction de décaissement par voie électronique simplifiera le traitement des paiements en ligne afin (i) d’éviter les erreurs couramment commises quand on remplit les demandes de retrait, (ii) de réduire le temps et le coût d’envoi des demandes de retrait à la Banque, et (iii) d’accélérer le traitement des demandes de décaissement par la Banque.

36. Planification de la supervision : Une mission de supervision sera conduite tous les six mois, en fonction de l’évaluation des risques du projet. Cette mission poursuivra les objectifs suivants : (i) faire en sorte que des systèmes solides de gestion financière restent en place pendant toute la durée du projet, et (ii) effectuer des examens semestriels des rapports financiers intermédiaires non vérifiés, des états financiers annuels vérifiés et des lettres à la direction.

Passation de marchés

Généralités

37. Les marchés seront passés, pour les besoins du projet envisagé, conformément aux documents suivants : (i) « Directives pour la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption dans le cadre des projets financés par des prêts de la BIRD et des crédits et dons de l’IDA », en date du 15 octobre 2006 et révisées en janvier 2011 (« Directives pour la lutte contre la corruption ») ; « Directives : Passation des marchés de fournitures, de travaux et de services autres que des services de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et dons de l’IDA », en date de janvier 2011 (« Directives pour la passation des marchés ») ;  « Directives : Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et dons de

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l’IDA », datées de janvier 2011 (« Directives pour l’emploi des consultants ») ; (iv) tous les dossiers types d’appel d’offres d’accompagnement applicables à tout nouvel appel d’offres, ainsi que les dispositions énoncées dans l’accord de don. Les différents articles entrant dans les différentes catégories de dépenses sont décrits de manière générale ci-après. Pour chaque contrat devant être financé par le don, les différentes méthodes d’achat ou de sélection des consultants, les coûts estimés, les exigences relatives à l’examen préalable et le calendrier convenu sont fixés dans le Plan de passation de marchés. Les procédures de passation de marchés et les dossiers types d’appel d’offres (DTAO) utilisés par le bénéficiaire seront également précisés dans le manuel opérationnel qui comportera des chapitres spécifiques et détaillés sur la passation de marchés.

38. Les marchés passés au titre du projet concernent surtout la sélection de consultants chargés d’études ou d’évaluations du marché local, la formation de chefs d’entreprises bénéficiaires de microcrédits, le soutien au développement d’entreprises nouvellement créées, l’élaboration de produits, programmes et outils de formation pour le renforcement des capacités de la FNAM et la gestion et suivi du projet, ainsi que l’élaboration d’une stratégie nationale d’inclusion financière. Ils concernent également les fournitures et services relatifs à la gestion du projet, l’organisation de la formation et d’autres sessions de renforcement des capacités au titre des cinq composantes. Il est proposé de confier l’exécution du projet à la Division des établissements de crédit (DEC) de la Direction du Trésor et des finances extérieures au MEF. La Direction des affaires administratives et générales, qui est responsable de la passation de marchés au sein du MEF, appuyera la DEC dans la mise en œuvre du projet.

39. Procédures d’appels d’offres nationaux (AON). Des procédures, adaptées comme indiqué ci-après, seront suivies pour tous les marchés de fournitures et de services autres que des services de consultants dont le montant estimé est inférieur à l’équivalent de trois millions de dollars (3 000 000 USD). Afin de respecter globalement les Directives pour la passation de marchés, les dispositions suivantes s’appliquent aux AON dans le cas du présent projet. Elles garantiront entre autres ceci :

a) les dossiers d’appel d’offres spécifient clairement la méthode d’évaluation des offres et les critères d’attribution de marchés et de qualification des soumissionnaires ;

b) les enveloppes contenant les propositions techniques, administratives et financières sont ouvertes dès le début de la séance d’ouverture des offres, et les montants des offres sont lus à haute voix ;

c) l’évaluation des offres se fait sur la base du montant des offres et de tout autre critère défini sur une base exclusive (évaluation purement positive/négative) ou en termes monétaires, et indiqué dans le dossier d’appel d’offres ;

d) les marchés sont attribués aux soumissionnaires qualifiés qui ont soumis l’offre la moins disante jugée conforme pour l’essentiel, conformément aux dispositions stipulées dans le dossier d’appel d’offres ; et

e) des dossiers types d’appel d’offres et des rapports standard d’évaluation des offres jugés acceptables par la Banque Mondiale sont utilisés.

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40. Il a en outre été convenu avec le bénéficiaire que chaque contrat financé à l’aide des fonds du don dispose que les fournisseurs, entreprises et sous-traitants autorisent la Banque, lorsqu’elle le demande, à inspecter leurs comptes, écritures et documents concernant la soumission des offres et l’exécution des marchés et à les faire vérifier par des vérificateurs des comptes désignés par la Banque. Tout manquement délibéré et substantiel à cette disposition par le fournisseur, l’entreprise ou le sous-traitant considéré peut constituer une « manœuvre obstructionniste ».

41. Les procédures et dossiers types d’appels d’offres (DTAO) du bénéficiaire, adaptés sous une forme jugée acceptable par la Banque, seront utilisés pour tout appel d’offres national (AON). Avant de lancer le premier appel d’offres, un projet de DTAO à utiliser pour les AON devra être présenté à la Banque pour approbation.

42. Plan de passation de marchés : Un plan de passation de marchés pour le projet, sous une forme jugée acceptable par la Banque, sera établi et mis à jour au moins une fois par an. Pour les dix-huit (18) premiers mois, ce plan sera convenu au cours des négociations. Il précisera les contrats devant être soumis à l’examen préalable de la Banque. Tous les autres marchés seront soumis à l’examen a posteriori de la Banque. Il n’est pas envisagé de passer de marché de travaux au titre du projet.

43. Passation de marchés de fournitures et de services autres que des services de consultants : Les marchés de fournitures et de services autres que des services de consultants, y compris l’acquisition d’équipement, de matériel et de fournitures de bureau pour l’unité de gestion du projet, l’organisation logistique des ateliers, les sessions de renforcement des capacités et autres, seront passés selon les méthodes suivantes :

a) Appel d’offres national (AON) : Des procédures d’AON jugées acceptables par la Banque peuvent être appliquées à chaque lot dont le montant estimé est inférieur à l’équivalent de 3 000 000 de dollars. Des documents d’appel d’offres jugés acceptables par la Banque seront utilisés.

b) Consultation des fournisseurs : Des procédures de consultation des fournisseurs peuvent être appliquées à des marchés de fournitures et services autres que des services de consultants, dont le montant estimé est égal ou inférieur à 500 000 dollars.

c) Entente directe : Dans des circonstances remplissant les conditions énoncées au paragraphe 3.7 des Directives pour la passation de marchés, la méthode d’entente directe peut être appliquée à des marchés de fournitures, de services autres que des services de consultants et de travaux, conformément au paragraphe 3.7 des Directives pour la passation de marchés.

44. Sélection de consultants : Les services de consultants concernent principalement des consultants chargés d’études ou d’évaluations du marché local, de la formation d’entreprises bénéficiaires de microcrédits, du soutien au développement d’entreprises nouvellement créées, de l’élaboration de produits, programmes et outils de formation pour le renforcement des capacités, d’assistance technique et de conseils stratégiques à toutes les parties prenantes du microcrédit, du renforcement des capacités de la FNAM, de la gestion et du suivi du projet et de

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l’élaboration d’une stratégie nationale d’inclusion financière. Ils concernent également toutes les fournitures et les services liés à la gestion du projet, l’organisation de la formation et d’autres sessions de renforcement des capacités au titre des cinq composantes. Les méthodes suivantes et documents types correspondants de la Banque seront utilisés.

a) Sélection fondée sur la qualité et le coût (SFQC) pour tous les types de services de consultants.

b) Sélection au moindre coût (SMC). Cette méthode peut être appliquée à la sélection de consultants pour des missions remplissant les critères du paragraphe 3.6 des Directives pour l’emploi de consultants, conformément aux paragraphes 3.1 et 3.6 de ces Directives.

c) Sélection fondée sur les qualifications des consultants (QC). Cette méthode peut être appliquée aux services dont le montant estimé est inférieur à l’équivalent de 100 000 dollars par contrat, conformément aux dispositions des paragraphes 3.1 et 3.7 des Directives pour l’emploi des consultants.

d) Sélection par entente directe (SED). Dans les cas répondant aux critères du paragraphe 3.8 des Directives pour l’emploi de consultants, cette méthode peut être appliquée conformément aux dispositions des paragraphes 3.8 à 3.11 des Directives pour l’emploi de consultants, sous réserve de l’accord préalable de la Banque.

e) Consultants individuels (CI). Cette méthode peut être appliquée à des missions remplissant les conditions énoncées au paragraphe 5.1 des Directives pour l’emploi de consultants, selon les dispositions des paragraphes 5.2 et 5.3 de ces Directives. Dans les circonstances décrites au paragraphe 5.6 de ces Directives, les consultants individuels peuvent être sélectionnés par entente directe.

45. Des listes restreintes peuvent être composées entièrement de consultants nationaux pour des contrats dont le montant est inférieur à l’équivalent de 200 000 dollars par contrat, conformément aux remarques formulées plus haut.

Rapport oral et publication des résultats

46. Les marchés attribués doivent être publiés en ligne (sur le site Development Business de l’ONU, et/ou le site Client Connection de la Banque) pour les marchés passés selon les méthodes d’entente directe et de sélection de consultants et dont le montant est supérieur à 200 000 dollars. Tous les consultants présentant une offre pour une mission impliquant la présentation de propositions techniques et financières distinctes, quel que soit le montant estimé du marché, doivent être informés du résultat de l’évaluation technique (nombre de points attribués à chaque cabinet) avant l’ouverture des propositions financières. Le bénéficiaire doit informer les consultants non sélectionnés des raisons pour lesquelles leur proposition n’a pas été retenue, et les consultants individuels doivent réclamer cette information.

Fraude, coercition et corruption

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47. Toutes les entités qui passent des marchés, ainsi que les soumissionnaires, les fournisseurs et les entreprises appliqueront les normes d’éthique les plus strictes dans le cadre de la passation des marchés et de l’exécution des contrats financés au titre du projet, conformément aux paragraphes 1.15 et 1.16 des Directives pour la passation des marchés et aux paragraphes 1.25 et 1.26 des Directives pour la sélection et l’emploi de consultants.

Fréquence de la supervision des passations de marchés

48. La supervision des passations de marchés par la Banque mondiale fait partie de la supervision et du suivi de l’exécution du projet. Outre la supervision des examens préalables, qui sera effectuée par les services de la Banque, il est recommandé d’envoyer deux missions de supervision sur le terrain pendant un an, afin d’examiner l’avancement du projet et d’effectuer l’examen a posteriori des passations de marchés.

49. Compte tenu du risque (substantiel) lié à la passation de marchés, les activités suivantes doivent être conduites pour atténuer ce risque :

a. Recrutement d’un consultant extérieur pour aider à la passation de marchés au renforcement des capacités au sein du ministère de l’Économie et des finances.

b. Organisation d’un atelier de formation à la passation de marchés destiné à tous les agents (DAAG, FNAM,…) participant à l’exécution du projet avant l’entrée en vigueur de celui-ci.

c. Élaboration de dossiers types d’appel d’offres pour les AON, conformes aux Directives pour la passation de marchés et jugés acceptables par la Banque mondiale, pour les marchés de fournitures et de services autres que les services de consultants ; ces documents, compte tenu de l’adaptation nécessaire pour être jugés acceptables par la Banque, seront soumis pour examen et approbation par la Banque mondiale avant l’entrée en vigueur du projet.

d. Adoption d’un manuel opérationnel, qui décrira clairement les procédures de passation de marchés, le partage des responsabilités et la circulation des documents entre les parties participant à l’exécution du projet. Au manuel seront joints en annexe tous les dossiers types d’appel d’offres utilisés au titre du projet. Cette mesure devra être mise en œuvre avant l’entrée en vigueur du projet.

e. Établissement du plan de passation de marchés pour les dix-huit (18) premiers mois avant les négociations.

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ANNEXE 4 : CADRE D’ÉVALUATION DES RISQUES OPÉRATIONNELS (ORAF)

Maroc : Projet de développement de la microfinance au MarocStade : Évaluation

1. Risques liés aux parties prenantes Notation ModéréDescription:

(i) Les organismes bénéficiant d’une assistance technique n’ont pas toujours les capacités institutionnelles requises pour absorber efficacement les ressources du projet. Cela peut être un obstacle à la traduction effective du renforcement des capacités en réformes des politiques et procédures institutionnelles et à l’obtention des résultats attendus du projet.

Gestion du risque : Le projet ne fournira une assistance technique qu’à des entités qui sont considérées être suffisamment préparé à intégrer les changements. Dans un certain nombre de composants, l'AT est précédée par un effort de diagnostic pour mesurer le statu quo et mettre en évidence les aspects structurels / faiblesses qui doivent être abordées avant d’accorder l’assistance.

Resp: Banque Stade: Préparation et exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

(ii) Plusieurs bailleurs de fonds qui aident le secteur de la microfinance du Maroc pratiquent le renforcement des capacités, d’où un risque de double emploi.

Gestion du risque : La Banque a mené des consultations approfondies avec les principaux bailleurs engagés dans le secteur de la microfinance au Maroc pendant la préparation du projet, et continuera de le faire tout au long de la période de mise en œuvre afin de s'assurer que cette contribution est complémentaire avec les initiatives et les activités existantes.

Resp: Banque et Client

Stade: Préparation et exécution

Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

(iii) Il faut obtenir le soutien et l’adhésion des IMF pour renforcer efficacement les capacités de la FNAM (composante 1) ainsi que des IMF et des micro-entreprises (composante 3).

Gestion du risque : La sensibilisation au projet pendant les phases de préparation et d’exécution se concentrera sur des activités mettant clairement l’accent sur la communication et les avantages proposés à l’intention des IMF participantes et d’autres institutions financières au service des communautés marocaines à faible revenu. Au cours de la préparation du projet, des missions on permis d’organiser des sessions avec des IMF pour expliquer la portée, les composantes et les avantages du projet. Ces sessions ont permis de recueillir des commentaires qui ont été pris en compte dans la conception du projet.Resp: Banque et Client

Stade: Préparation et exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

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2. Risques liés à l’organisme d’exécution (y compris les risques fiduciaires)3.1.3.2.3.3.3.4. Capacités Notation Elevé

Description: Le MEF peut ne pas avoir les ressources dédiées nécessaires pour agir comme agence d'exécution principale, et sa capacité à mettre en œuvre le projet pourrait être entravée en raison du manque d'expérience de la gestion des subventions de la Banque mondiale (marchés et la gestion financière) et de l'expertise technique en microfinance.

Gestion du risque : L'équipe BM a évalué la capacité institutionnelle du MEF et a identifié certains domaines sur lesquels l’UGP pourrait avoir besoin de soutien (gestion financière, passation des marchés). Le MEF a décidé de renforcer la capacité de l'UGP, et la Banque mondiale suivra la dotation en personnel de l’UGP tout au long de la mise en œuvre du projet.

Resp : Banque Stade: Préparation et exécution

Échéance :31 janvier 2018 Statut: en cours

3.5.3.6.3.7.3.8. Gouvernance Notation: ModéréDescription : Un conflit d’intérêt pourrait affecter l’organisme d’exécution (FNAM), vu qu’il représente des parties prenantes du secteur et sera chargé d’effectuer des travaux d’élaboration d’une stratégie nationale d’inclusion financière. Le risque tient au fait que les intérêts des prestataires de services financiers soient privilégiés par rapport à ceux d’autres parties prenantes (gouvernement, clients, etc.).

Gestion du risque : La Banque est tout à fait consciente de ce risque mais estime que leur inclusion dans un comité de pilotage sur une base plus large composée de la MEF, BAM et potentiellement plusieurs membres atténue considérablement ce risque. L'équipe continuera de surveiller ce risque tout au long de la mise en œuvre du projet..

Resp : Banque Stade: Préparation et exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

4. Risques liés au projet4.1.4.2.4.3.4.4. Conception Notation: Modéré

Description : L’assistance technique fournie ne répond pas vraiment aux besoins du secteur et, de ce fait, les politiques et procédures ne sont pas modifiées à long terme.

Gestion du risque : La Banque consulte les organismes de réglementation du secteur, les pouvoirs publics et les principaux acteurs, afin de cerner les lacunes du marché et d’examiner les moyens de dispenser une assistance technique qui permette de faciliter l’accès et de recourir à des services de microfinance. De même, des réunions sont organisées avec les principaux acteurs du marché, dans le cadre de missions préparatoires, pour définir les meilleures conditions de fourniture de l’assistance technique et d’exécution de chaque composante du projet. Ces réunions permettront de définir, dès la conception du projet, des prestations d’assistance technique qui répondent aux problèmes institutionnels et favorisent par conséquent la pérennité des résultats à long terme.

Resp: Banque et client Stade: Préparation et exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

4.5.4.6.4.7.4.8. Risques sociaux et environnementaux Notation : FaibleDescription : Égalité hommes-femmes: Les composantes du projet pourront éventuellement ne pas faciliter l’accès à la microfinance et son utilisation par les femmes ; les activités ne répondront pas obligatoirement aux problèmes particuliers d’accès et d’utilisation que rencontre les clientes de la microfinance

Gestion du risque : Des ressources spéciales seront affectées à toutes les composantes du projet et veilleront à ce que celles-ci garantissent l’égalité hommes-femmes. Ainsi, s’agissant de la composante 3, une assistance technique spéciale sera dispensée aux IMF pour renforcer leurs capacités de desservir des clientes. Pour ce qui est de la composante 5, des données seront recueillies et des diagnostics établis spécialement pour dresser un bilan de l’accès des femmes à la microfinance. La stratégie d’inclusion financière donnera la priorité à la prestation de services financiers au profit des femmes et à l’élaboration de plans d’action fondés sur cette priorité.

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Resp Banque et client Stade: Préparation et exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

4.9.4.10.4.11.4.12. Programme et bailleurs de fonds Notation : FaibleDescription : Coordination, engagement de bailleurs de fonds et intégration dans les travaux existants : Plusieurs bailleurs de fonds qui soutiennent le secteur de la microfinance au Maroc conduisent des activités similaires de renforcement des capacités, d’où un risque de double emploi.

Gestion du risque : La microfinance demeure une priorité importante des bailleurs de fonds qui interviennent au Maroc. Au cours des dix dernières années, les activités des bailleurs ont eu d’importantes retombées positives. Le secteur de la microfinance au Maroc est le plus important de la région  ; il s’appuie sur un système réglementaire solide et une infrastructure de marché robuste. Le risque de désintérêt des bailleurs est donc considéré comme faible. Il existe toutefois un risque de double emploi. Les bailleurs seront consultés pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de redondances et que les synergies soient exploitées entre les travaux existants et les activités proposées.

Resp: Banque Stade: Préparation et exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: En cours

4.13.4.14.4.15.4.16. Suivi des prestations et pérennité Notation : ModéréDescription: Les institutions bénéficiant d’une assistance technique (FNAM, IMF, etc.) peuvent éprouver des difficultés à pérenniser les changements une fois que l’assistance immédiate aura cessé.

Gestion du risque : L’assistance technique sera dispensée selon un principe de viabilité, ce qui implique de mettre l’accent sur l’intégration des compétences et des savoirs dans les méthodes et procédures institutionnelles actuelles. Il sera veillé à former le personnel local, de manière à ce qu’il forme à son tour d’autres agents. Une supervision et une gestion attentives du projet permettront de cerner les problèmes potentiels de pérennité des acquis tout au long de la durée du projet et à trouver des solutions. De même, toutes les institutions bénéficieront d’un renforcement des capacités et d’une assistance technique de manière à acquérir une vaste expérience de la microfinance (IMF et FNAM). Leurs capacités et leur mandat seront ainsi maintenus après l’adoption de nouvelles pratiques.

Resp: Banque et cleint Stade: Préparation et exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

5. 6. Risque global après examen

7.2 Risque lié à l’exécution: ModéréObservations: Le risque global de cette opération est modérée. Il ya un risque important associé à la capacité de l'agence d'exécution à mettre en œuvre le projet, en partie en raison du manque de personnel à plein temps dédié à travailler sur le projet et l'expérience limitée de l’UGP avec les directives de passation des marchés de la Banque. Le principal risque en ce qui concerne la conception du projet est un possible conflit d'intérêt entre les agents d'exécution et les acteurs de l'industrie, mais est considéré comme atténué par une structure institutionnelle bien conçu et équilibré et la promotion de la participation effective des acteurs clés dans différentes composantes du projet.

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ANNEXE 5: PLAN D’APPUI À L’EXÉCUTION

Maroc : Projet de développement de la microfinance au Maroc

Stratégie et approche de l’appui à l’exécution

1. La Banque mondiale soutiendra l’exécution du présent projet en associant des activités de supervision fiduciaire et technique, d’assistance technique et de coordination, qui seront conduites à la fois par le personnel de la Banque et des consultants.

2. Supervision fiduciaire et technique. Le personnel fiduciaire de la Banque mondiale, en poste au bureau-pays de Rabat, assurera la supervision courante de la gestion financière et de la passation de marchés. L’examen et l’approbation du manuel opérationnel, des rapports financiers intermédiaires, des demandes de retraits de fonds et la passation de marchés permettront d’exercer les contrôles de base nécessaires sur l’exécution du projet. En outre, une assistance technique et des orientations seront fournies, selon les besoins, sur des questions fiduciaires, qui seront très probablement liées à des questions de passation de marchés. La supervision technique sera assurée par le personnel de la Banque et des consultants locaux, aux dates décisives de la conception et de l’exécution, y compris l’approbation du manuel opérationnel et l’adaptation d’éléments de la conception au cours du projet.

3. Assistance technique - politique. La fourniture d’une assistance technique en permanence, juste à temps, aux autorités marocaines sur les politiques et programmes de développement du secteur de la microfinance fait partie intégrante de ce projet. Pour répondre aux besoins d’assistance technique, la Banque fera appel à des agents spécialisés dans les pratiques mondiales en matière de finances et de développement du secteur privé et des agents du CGAP.

4. Coordination. La Banque assurera la coordination avec d’autres entités nationales et organisations internationales œuvrant en faveur du développement du secteur financier, notamment dans le domaine du développement du secteur de la microfinance et de l’inclusion financière, afin d’exploiter les synergies et la complémentarité avec d’autres interventions.

Plan d’appui à l’exécution

5. Contributions techniques requises. L’unité de gestion du projet pourrait avoir besoin d’une assistance technique au cours de l’exécution du projet. Des contributions techniques pourraient également être nécessaires au profit de la conception du système S&E et la formation du personnel de l’unité de gestion du projet aux principes du S&E et de l’exécution. La Banque mondiale apportera un appui à l’exécution dans ces domaines, si tant est que de besoin, en étroite collaboration avec des partenaires clés tels que l’IFC et le CGAP.

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6. Exigences et contributions fiduciaires. L’unité de gestion du projet recrutera un consultant en gestion financière et passation de marchés. Le personnel fiduciaire de la Banque mondiale apportera un appui à l’exécution, y compris sous forme de renforcement des capacités, le cas échéant.

Aspects sur lesquels porterait principalement l’appui à l’exécution :

Durée Thème Compétences requises

Estimation des ressources

Rôle des partenaires

Tout au long du projet

Aspects opérationnels (à préciser)

Sélection de cabinets de consultants/ Personnel de la BM

Mesure des résultats du projet

Gestion du projet, passation de marchés, gestion financière

Microfinance

Mesure et évaluation

Compétences requises

Compétences requises Nombre de semaines-personne

Nombre de déplacements Observations

Spécialiste du S&ESpécialiste des questions fiduciaires

1-2 semaines chacun 1-2

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