Projet d... · Web viewAppuyer les agents bénéficiaires de formations et de bourses dans la constitution de leur document de voyage

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana - Tanindrazana – Fandrosoana

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------------

ARRETE N°17975/18 MFB

Fixant la description des attributions et l’organisation des Services rattachés aux Départements du Ministère des Finances et du Budget.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

- Vu la Constitution ;- Vu la Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;- Vu le Décret n° 91-615 du 20 décembre 1991 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels et des hauts emplois de l’Etat ;- Vu le Décret n° 2017-121 du 21 février 2017modifié et complété par le décret n°2017-1102 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;-Vu le Décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; -Vu le Décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement.

ARRETE:

Article premier :Le présent Arrêté fixe la description des attributions et l’organisation des Services rattachés aux Départements du Ministère des Finances et du Budget pour application du Décret n° 2017-121 du 21 février 2017 modifié et complété par le décret n°2017-1102 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

TITRE PREMIERDU SECRETARIAT GENERAL

Article 2 : Le Secrétariat Général dispose de :

Un Bureau d’Appui ;Une Unité de Politique Fiscale ;Cinq Directions :

- La Direction des Ressources Humaines et de l’Appui ;- La Direction des Affaires Administratives et Financières ;- La Direction des Systèmes d’Information ;

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- La Direction de la Coordination Interne ;- La Direction de la Promotion du Partenariat Public Privé ;

Et deux organismes rattachés :

- La Direction de l’Imprimerie Nationale ;- Le Conseil Supérieur de la Comptabilité.

Article 3 : L’Unité de Politique Fiscale est chargé de :

- Améliorer les actions de coordination en matière de politiques fiscales et douanières ;

- Evaluer annuellement les dépenses fiscales, après avoir établi le système fiscal de référence et en rédiger un rapport qui sera soumis à la validation du comité de politique fiscale, dans le but de concourir à une plus grande transparence budgétaire ;

- Produire des analyses sur les réformes possibles de la loi fiscale permettant d’atteindre les objectifs socioéconomiques du gouvernement et de mieux les justifier dans le cadre du débat parlementaire ou avec les secteurs privés ;

- Produire toutes autres études techniques à la demande du comité de politique fiscale ;

- Effectuer une contre évaluation des prévisions des recettes fiscales et douanières produites par les administrations fiscales et douanières ;

- Réétudier la base taxable et réfléchir sur l’élargissement de l’assiette pour tous droits et taxes en se basant sur l’évaluation de la parafiscalité ou autres ;

- Participer à la rationalisation des impôts locaux et des taxes parafiscales en produisant des études sur les pratiques nationales ou étrangères actuelles.

CHAPITRE PREMIERDE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L’APPUI

Article 4: La Direction des Ressources Humaines et de l’Appui dispose de trois divisions :

- Division Organisation et Stratégie- Division Recherche et Développement Informatique- Division Communication

Et quatre Services :

- Le Service de la Gestion des Ressources Humaines ;- Le Service de la Formation et de l’Appui Opérationnel ;- Le Service des Archives et de la Documentation ;- Le Service d’Accueil des Usagers.

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Article 5 : Le Service de la de la Gestion des Ressources Humaines est chargé de :

- Mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs adaptée aux exigences du Ministère ;

- Asseoir un système informatisé unique de gestion des ressources humaines du Ministère ;

- Coordonner les actions des responsables du personnel du Ministère ;- Assurer la connaissance et le respect des textes règlementaires en vigueur

par tous les agents du Ministère ;- Participer à la gestion administrative du personnel du Ministère.

Le Service de la de la Gestion des Ressources Humaines comprend trois Divisions:

- Division Etude et Prospective ;- Division Personnel Non Encadré ;- Division Personnel Encadré.

Article 6 :Le Service de la Formation et de l’Appui Opérationnel est chargé de :

- Exécuter la politique de développement des compétences des agents du MFB ;

- Etablir les programmes de formations annuels du Ministère ;- Asseoir un système objectif de vérification d’adéquation formation/

emploi ;- Appuyer les agents bénéficiaires de formations et de bourses dans la

constitution de leur document de voyage.

Le Service de la Formation et de l’Appui Opérationnel comprend quatre Divisions :

- Division Programmes de Formations Locales ;- Division Programmes de Formations Extérieures ;- Division Suivi et Reporting ;- Division Evaluation des Formations.

Article 7 : Le Service d’Archive et de la Documentation est chargé de :

- Exécuter la politique documentaire du Ministère ;- Repérer et analyser les besoins en documentation en cohérence avec les

choix stratégiques du Ministère - Organiser les restitutions des voyages d’études et formations en extérieur

effectués par les agents du Ministère ;- Créer et assurer la mise à jour des bases de données pour faciliter l’accès

de tous les agents aux archives ;- Assurer une bonne gestion de l’information et de la connaissance par

l’archivage des documents.

Le Service d’Archive et de la Documentation comprend deux Divisions:

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- Division Documentation et Recherches ;- Division Archives ;

Article 8 : Le Service de l’Accueil des Usagers est chargé de :

- Assurer l’accueil des usagers à tous les niveaux ;- Assurer l’image du Ministère à travers la qualité de service rendu aux

usagers ;- Développer le système informatisé de gestion des accès des agents et des

usagers du Ministère- Accompagner tous les démembrements du Ministère dans l’instauration

d’un climat de travail propice au développement de l’administration- Assurer le suivi des réclamations et de la satisfaction des usagers, et la

mise en œuvre de plan d'actions correctives pour vérifier la correspondance du service fourni à la qualité attendue.

Le Service de l’Accueil des Usagers comprend trois Divisions:

- Division des Relations avec les Usagers ;- Division du Contrôle des Transactions ;- Division Administrative

CHAPITRE IIDE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Article 9 :La Direction des Affaires Administratives et Financières dispose de :

Trois Services :

- Le Service Central Administratif et Financier ;- Le Service de l’Equipement ;- Le Service de la Législation et du Contentieux ;

Et d’un Centre Médico - Social.

Article 10 :Le Service Central Administratif et Financier est chargé de :

- Préparer le projet de budget du Ministère des Finances et du Budget: notification enveloppe, document de performance, cohérence de la répartition fine ;

- Faciliter l’exécution budgétaire du Ministère des Finances et du Budget : nomination des acteurs, notification, taux de régulation ;

- Collecter, analyser et consolider les documents budgétaires du Ministère : Cadre des Dépenses à Moyen Terme, Projet d’Investissement Public, Suivi de l’Exécution Budgétaire, Rapport Annuel de Performance ;

- Préparer la demande de recrutement unique des agents ECD ;- Initier l’informatisation des bases de données de la Direction des Affaires

Administratives et Financières ;- Préparer le dossier de passation des marchés et appels d’offres de la

Direction des Affaires Administratives et Financières avec l’Unité de 4

Gestion de Passation des Marchés et assurer la conformité des procédures ;

- Participer à la gestion des mobiliers de la Direction des Affaires Administratives et Financières ;

- Délivrer les Bons de Caisses des agents du Ministère des Finances et du Budget Chapitre 21 ;

- Gérer la boîte postale 61 ;- Assurer la coordination, l’animation et le suivi des activités des Divisions.

Le Service Central Administratif et Financier comprend deux Divisions:

- Division Gestion Administrative ;- Division Gestion Financière ;

Article 11: Le Service de l’Equipement est chargé de :

- Assurer la gestion des entretiens périodiques des bâtiments du Ministère des Finances et du Budget et des équipements matériels qui s’y trouvent en collaboration avec les différents départements ;

- Veiller au respect de l’architecture des bâtiments du Ministère des Finances et du Budget ;

- Assurer la sûreté et la sécurité des biens et des personnes au sein du Ministère des Finances et du Budget ;

- Contrôler les flux des personnes qui y circulent ;- Gérer et sécuriser le parking du Ministère des Finances et du Budget :

Antaninarenina et Tsiazotafo ;- Veiller au maintien de la salubrité des espaces communs desdits

bâtiments ;- Faire des suivis des foyers de tension interne et externe menaçant le

Ministère ;- Assurer la gestion administrative et comptable du service ;- Assurer la coordination, l’animation et le suivi des activités des divisions.

Le Service de l’Equipement comprend deux Divisions:

- Division Affaires Générales ;- Division Atelier et Réparation.

Article 12 : Le Service de la Législation et du Contentieux est chargé de :

- Diligenter et produire les éléments de défense des intérêts de l’Etat dans les litiges d’ordre administratifs et judiciaires soumis au Conseil d’Etat de la Cour Suprême;

- Assurer le suivi des affaires contentieuses auprès des juridictions administratives et judiciaires;

- Représenter le Ministère sur mandat des Autorités Supérieures devant les Officiers de Police Judiciaires en cas d’infractions commis par les Agents;

- Emettre des avis et des projets de mémoire en défense à la disposition de la Direction de la Législation et du Contentieux de la Primature;

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- Représenter le Ministère devant le Conseil de Discipline du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;

- Concevoir, dans le respect des lois et règlement en vigueur, un arrangement à l’amiable pour le règlement des litiges administratifs et judiciaires mettant en cause le Ministère avec des organismes privés ou des particuliers : accidents de circulation des véhicules administratifs avec des voitures particulières sans dégâts mortels, en matière de logements administratifs;

- Collecter et archiver les textes juridiques en vigueur et les mettre à jour;- Etudier les textes juridiques et réglementaires en vigueur ;- Veiller à leur application par le biais de sensibilisation diverse : insertion

d’articles dans les revues du Ministère, information en boucle, dépliants mis à la disposition des agents ;

- Préparer, justifier et élaborer des Notes de Service sur les points juridiques des missions et attributions de la Direction des Affaires Administratives et Financières ;

- Vérifier la recevabilité des demandes de remboursement des frais médicaux sur la base des textes en vigueur ;

- Traduire en Malagasy les textes officiels destinés à être insérés dans le Journal Officiel de la République Malagasy;

- Traduire en Malagasy les termes techniques : juridiques, financières.

Le Service de la Législation et du Contentieux comprend deux Divisions:

- Division Législation et Etudes ;- Division Contentieux Administratifs et Judiciaires.

Article 13: Le Centre Médico–Social est créé afin d’assurer le bien-être des agents du Ministère, de leurs conjoints ainsi que leurs enfants à charge, suivant l’article 2 de la Loi n°2011-002 du 24 mai 2011 portant Code de la Santé.

A ce titre, le Centre Médico-Social est chargé de :

- Fournir des soins de santé de qualité aux agents ainsi qu’à leurs ayants droits qui fréquentent le Centre ;

- Informer, éduquer, et communiquer afin d’assurer l’adoption volontaire et le maintien des comportements bénéfiques à leurs santé ;

- Procéder à la validation des demandes de remboursement des frais médicaux suivant les textes et procédures en vigueur.

Le Centre Médico-social comprend trois Divisions :

- Division CMS Antaninarenina ;- Division CMS Tsiazotafo;- Division Remboursement.

CHAPITRE IIIDE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION

Article 14 : La Direction du Système d’Information dispose de:

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Une Unité de Gestion de l’INFOCENTRE ;

Deux Divisions :

- Division de Coordination des Unités Informatiques des Différentes Directions Générales ;

- Division des Affaires Administratives et Financières.

Et Quatre Services :

- Le Service de la Veille Technologique, de la Formation et de l’Assistance ;- Le Service de la Conception et du Développement du Système

d’Information ;- Le Service de la Maintenance des Infrastructures ;- Le Service du Réseau, du Système et de la Base de Données.

Article 15 : Le Service de la Veille Technologique, de la Formation et de l’Assistance est chargé de :

- Assurer la mission de veille technologique en TIC (Technologie de l’Information et de la Communication) aux fins d'amélioration de l'organisation du travail au sein du ministère ;

- Déployer et exploiter les outils de Technologie de l’Information et de la Communication pour l’amélioration du rendement au sein du ministère ;

- Déployer les outils Intranet/Internet collaboratifs du ministère ;- Former et assister les usagers sur les applications développées et

déployées.

Le Service de la Veille Technologique, de la Formation et de l’Assistance comprend trois Divisions :

- Division Veille Technologique ;- Division Formation et Assistance ;- Division Appui à la Conception.

Article 16 : Le Service de la Conception et du Développement du Système d’Information est chargé de :

- Proposer et mettre en œuvre le système d'information du Ministère ;- Assurer la conception, le développement, le déploiement et la

maintenance des applications ;- Proposer, développer et entretenir des outils de Technologie de

l’Information et de la Communication plus performants pour un meilleur rendement ;

- Instaurer les normes de conception et de développement et d’outils utilisés ;

- Élaborer et déployer des outils décisionnels ;- Concevoir et développer une base de données sur les passifs éventuels liés

aux Entreprises publiques, les garanties et les projets de Partenariat Public Privé.

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Le Service de la Conception et du Développement du Système d’Information comprend trois Divisions :

- Division Conception ;- Division Développement ;- Division Normalisation et Contrôle Qualité.

Article 17 : Le Service de la Maintenance des Infrastructures est chargé de :

- Proposer et de mettre en œuvre la Politique Générale des acquisitions et de maintenance des infrastructures ;

- Identifier les besoins en équipements informatiques et formuler toutes les propositions techniques ;

- Gérer les matériels techniques ;- Déployer et gérer les infrastructures techniques ;- Déployer et maintenir en état de fonctionnement les équipements

informatiques : réseaux et systèmes.

Le Service de la Maintenance des Infrastructures comprend trois Divisions :

- Division Gestion de Matériels Techniques ;- Division Maintenance des Infrastructures ;- Division Déploiement des Infrastructures.

Article 18 : Le Service du Réseau, du Système et de la Base de Données est chargé de :

- Gérer et organiser le système d’informations du ministère ;- Proposer et mettre en œuvre la stratégie de sécurité des infrastructures

informatiques ;- Proposer et mettre en œuvre la politique de sauvegarde des données ;- Assurer la continuité et la fluidité de la circulation des informations ;- Assurer l’administration et la disponibilité des bases de données ;- Assurer l’administration des réseaux et des systèmes et veiller leur bon

fonctionnement ;- Assurer la sécurité des systèmes informatiques ;- Assurer l’administration du site web du ministère et veiller leur bon

fonctionnement ;- Centraliser et administrer la base des données sur les passifs éventuels

liés aux entreprises publiques, les garanties et les projets de Partenariat Public Privé provenant des entités concernées.

Le Service du Réseau, du Système et de la Base de Données comprend trois Divisions :

- Division Système et Sécurité Informatique ;- Division Réseau ;- Division Base des Données.

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CHAPITRE IVDE LA DIRECTION DE LA COORDINATION INTERNE

Article 19 : La Direction de la Coordination Interne dispose de trois Services :

- Le Service de la Coordination des Relations Institutionnelles- Le Service de Suivi-Evaluation des Programmes- Le Service d’Appui à la Performance Administrative- Le Service de Suivi des Réformes des Finances Publiques

Article 20 : Le Service de la Coordination des Relations Institutionnelles est chargé de :

- Assurer la Coordination des relations inter-départements du Ministère, les relations avec les Institutions, Ministères et les Partenaires Techniques et Financiers ;

- Assister le Secrétaire Général à la coordination et à la supervision de la mise en œuvre des programmes interministériels qui lui sont rattachés ;

- Participer à des réunions techniques du comité de pilotage des projets multisectoriels rattachés au Secrétariat Général et aux missions de supervision de ces projets ;

- Représenter le Ministère à des réunions techniques /ou du comité inter ministériel

- Assurer la coordination des missions de supervision et d’Assistances techniques et le suivi de la mise en œuvre de leurs recommandations ;

- Participer à la validation des divers rapports ou aides mémoires issus des missions d’Assistances Techniques et en assurer la diffusion au niveau des départements ;

- Accompagner les départements à la formulation des programmes/projets en matière de gouvernance des finances publiques financés par les Partenaires Techniques et Financiers ;

- Suivre l’état d’avancement des projets du Ministère financés par les PTFs ;- Participer à la préparation des réunions du cadre de

partenariat intervenant dans le domaine des finances publiques.

Le Service de la Coordination des Relations Institutionnelles comprend quatre Divisions :

- Relations Internes ; - Relations Extérieures;- Suivi des Projets ; - Suivi des Assistances Techniques.

Article 21 : Le Service de Suivi Evaluation des Programmes est chargé de :

- Assurer l’élaboration et/ou la mise à jour du document de Politique et d’Orientations du Ministère en collaboration avec les départements du Ministère des Finances et du Budget ;

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- Vérifier la cohérence des programmes annuel et triennal avec les documents de références internationales, nationales et les orientations du Ministère et assurer le suivi des indicateurs y relatifs;

- Assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre du Plan de Travail Annuel du Ministère, en collaboration avec les départements, services centraux, régionaux et organismes rattachés au Ministère ;

- Evaluer la pertinence et l’efficience de l’exécution des recettes et des dépenses du Ministère en fonction des résultats obtenus;

- Assister les départements centraux et régionaux à l’opérationnalisation des outils informatisés en matière de planification et de suivi des activités ;

- Produire de manière systématique le Rapport d’Activités du Ministère et en rendre compte aux Autorités Supérieures.

Le Service de Suivi-Evaluation des Programmes comprend trois Divisions :

- Planification ;- Contrôle de gestion;- Suivi et synthèse.

Article 22 : Le Service d’Appui à la Performance Administrative est chargé de :

- Coordonner l’élaboration des textes administratifs liés à l’amélioration de l’organisation et au fonctionnement du Ministère ;

- Vérifier la pertinence des textes administratifs relatifs à la création des comités techniques au sein du MFB ;

- Accompagner les départements à la normalisation du plan d’action relative à l’amélioration de la qualité de services rendus aux usagers et de lutte contre la corruption avec les dispositions nationales en vigueur ;

- Suivre et évaluer de manière régulière la qualité des services publics basés sur des indicateurs quantitatif ou qualitatif ;

- Identifier des critères d’évaluations standardisés de la performance administrative ;

- Proposer des outils de vulgarisation des bonnes de pratique en matière de simplification et de standardisation des procédures du Ministère ;

- Appuyer les départements centraux, régionaux et organismes rattachés du Ministère à la promotion et la vulgarisation des bonnes pratiques en matière de Gestion Axé sur les Résultats, de Transparence de l’Administration et de Redevabilité.

Le Service d’Appui à la Performance Administrative comprend trois Divisions :

- Réformes administratives ;- Appui et Communication ;- Suivi de Performance.

Article 23 : Le Service de Suivi des Réformes des Finances Publiques est chargé de :

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- Mettre en cohérence les actions de réformes par rapport aux documents stratégiques de modernisation de la gestion des finances publiques ;

- Coordonner la conduite des travaux d’évaluation de la performance de la gestion des Finances Publiques ;

- Assurer la consolidation et le suivi de la mise en œuvre du Plan d’Actions Prioritaires relative à la Stratégie de modernisation de la gestion des finances publiques, en assurer la mise à jour avec les départements et les Ministères concernés ;

- Gérer et mettre à jour le tableau de bord de suivi de la mise en œuvre des réformes ;

- Préparer les réunions techniques du Comité interministériel de Pilotage de la réforme de finances publiques;

- Elaborer le rapport de l’état d’avancement des réformes;- Produire des rapports d’évaluation à mi-parcours des réformes ;- Informer les parties prenantes de manière périodique sur les avancements

des réformes entreprises.

Le Service de Suivi des Réformes des Finances Publiques comprend cinq divisions :

- Réformes transversales ;- Analyse et synthèse Recettes ;- Analyse et synthèse Dépenses ;- Consolidation des réformes des Finances Publiques ;- Evaluation des réformes.

CHAPITRE VDE LA DIRECTION DE LA PROMOTION DU PARTENARIAT PUBLIC PRIVE

Article 24 : La Direction de la Promotion du Partenariat Public Privé dispose de trois Services:

- Le Service des Etudes et des Affaires Juridiques- Le Service d’Evaluations Financière et Budgétaire ;- Le Service de Coordination et de Suivi.

Article 25 : Le Service des Etudes, et des Affaires Juridiques est chargé de :

- Participer à l’élaboration et à la mise à jour des cadres législatifs et réglementaires relatifs aux Partenariat Public Privé, dans le domaine des finances publiques ;

- Participer à l’élaboration et à la diffusion des normes de bonnes pratiques et de bonne gouvernance en matière de Partenariat Public Privé, en ce qui concerne le domaine des finances publiques;

- Appuyer les départements techniques du Ministère des Finances et du Budget traitant des volets spécifiques des projets PPP en ce qui concerne les aspects juridiques desdits projets qui ont des impacts sur les finances publiques ;

- Analyser les projets de Contrat de PPP et les projets d’avenants ou de contrat complémentaire à tout Contrat de PPP ayant un Impact sur les

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Finances Publiques, dont le ministre en charge des finances doit être saisi avant signature par la Personne publique ;

- Etablir et fournir au ministre en charge des finances tout projet d’avis sur les projets de Contrat de PPP et les projets d’avenants ou de contrat complémentaire à tout Contrat de PPP ayant un Impact sur les Finances Publiques,

- Fournir des conseils et assurer le suivi juridique des contrats de Partenariat Public Privé ;

- Assurer la veille et diffusion aux personnes publiques des questions juridiques relatives aux Partenariat Public Privé ;

- Participer à la prospection et à l’organisation des activités de formation et de partenariat en matière de Partenariat Public Privé à l’endroit des personnes publiques et le secteur privé, en ce qui concerne le domaine des finances publiques;

- Appuyer la recherche de coopération internationale et régionale dans le domaine du partenariat entre les secteurs public et privé pour bénéficier des mécanismes de financement dans ce domaine, en ce qui concerne le domaine des finances publiques lié au partenariat public privé ;

- Assurer le suivi des obligations juridiques liées aux engagements directs et aux engagements conditionnels et explicites des contrats de PPP signés ayant des impacts sur les finances publiques

- Réaliser les études et assurer le traitement des dossiers de relations internationales sur des APPI et autres accords internationaux qui lui sont soumis;

- Participer aux négociations et conclusion des dossiers de relations internationales dont la Direction est saisie;

- Réaliser les études et assurer le traitement des dossiers sur la promotion des investissements et l’amélioration du climat des affaires qui lui sont soumis ;

- Analyser et donner son avis sur les projets de textes et autres dossiers qui lui sont soumis.

Le Service des Etudes, et des Affaires Juridiques comprend deux Divisions :

- Division Etudes ;- Division Affaires juridiques.

Article 26 : Le Service d’Evaluations Financière et Budgétaire est chargé de :

- Analyser et fournir à l’Unité PPP toutes observations, commentaires et recommandations sur les Etudes de préfaisabilité des Projets ayant un Impact sur les Finances Publiques dont le ministre en charge des finances est obligatoirement informé par l’Unité PPP, en ce qui concerne ses aspects financiers ;

- Analyser les Etudes de faisabilité et les Etudes de soutenabilité financière et budgétaire dont le ministre en charge des finances doit être saisi pour tout Projet ayant un Impact sur les Finances Publiques en ce qui concerne ses aspects financiers ;

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- Etablir et fournir au ministre en charge des finances tout projet d’avis sur les Etudes de faisabilité et les Etudes de soutenabilité financière et budgétaire soumises au ministre en charge des finances dans ses aspects financiers ;

- Appuyer les départements techniques du Ministère des Finances et du Budget traitant des volets spécifiques des projets PPP en ce qui concerne les aspects financiers desdits projets ;

- Assurer en collaboration avec le Service de Coordination et de Suivi, le suivi de l’effectivité des engagements financiers acceptés au titre des contrats de PPP signés;

- Assurer l’établissement, la consolidation et le suivi d’un tableau de bord consolidé des engagements financiers de l’ensemble des contrats PPP signés ayant des impacts sur les finances publiques ;

- Participer et contribuer à l’établissement, notamment à l’attention des Personnes publiques, de tout guide et manuel d’analyse de soutenabilité financière et budgétaire des Projets, de modélisation financière des Projets et de contrôle ainsi que de suivi des impacts financiers et budgétaires d’un Contrat de PPP ;

- Participer à l’élaboration et à la diffusion des normes de bonnes pratiques et de bonne gouvernance en matière de Partenariat Public Privé, en ce qui concerne le domaine des finances publiques, notamment dans ses aspects financiers.

Le Service d’Evaluations Financière et Budgétaire comprend deux Divisions :

- Division Etudes et Analyse;- Division Base de données et Suivi-évaluation.

Article 27 : Le Service de Coordination et de Suivi est chargé de :

- Analyser et fournir à l’Unité PPP, en collaboration avec le Service d’Evaluations Financière et Budgétaire , toutes observations, commentaires et recommandations sur les Etudes de préfaisabilité des Projets ayant un Impact sur les Finances Publiques dont le ministre en charge des finances est obligatoirement informé par l’Unité PPP, en ce qui concerne ses aspects budgétaires ;

- Analyser, en collaboration avec le Service d’Evaluations Financière et Budgétaire, les Etudes de faisabilité et les Etudes de soutenabilité financière et budgétaire dont le ministre en charge des finances doit être saisi pour tout Projet ayant un Impact sur les Finances Publiques en ce qui concerne ses aspects budgétaires ;

- Etablir et fournir, en collaboration avec le Service d’Evaluations Financière et Budgétaire, au ministre en charge des finances tout projet d’avis sur les Etudes de faisabilité et les Etudes de soutenabilité financière et budgétaire soumises au ministre en charge des finances dans ses aspects budgétaires ;

- Appuyer les départements techniques du Ministère des Finances et du Budget traitant des volets spécifiques des projets PPP en ce qui concerne les aspects budgétaires desdits projets ;

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- Assurer la consolidation, l’établissement et le suivi d’un tableau de bord consolidé des impacts sur les finances publiques de l’ensemble des contrats PPP signés ;

- Assurer avec le Service d’Evaluation Financière et Budgétaire le contrôle de l’exhaustivité de la budgétisation annuelle des engagements financiers acceptés dans les contrats PPP signés ayant des impacts sur les finances publiques ;

- Assurer le suivi et le respect des seuils prescrits par les réglementations en ce qui concerne la budgétisation annuelle des contrats PPP signés de chaque personne publique ayant des impacts sur les finances publiques ;

- Participer à l’élaboration et à la diffusion des normes de bonnes pratiques et de bonne gouvernance en matière de Partenariat Public Privé, en ce qui concerne le domaine des finances publiques, notamment dans ses aspects budgétaires ;

- Fournir son appui à la formulation et à la mise en œuvre de la Politique de l’Etat en matière de subvention de l’Etat au secteur privé;

- Appuyer les Ministères en ce qui concerne les aspects juridique, financier et budgétaire des subventions de l’Etat au secteur privé;

- Assurer le suivi de la programmation et de l'exécution budgétaire des subventions de l’Etat au secteur privé;

- Etudier, analyser et évaluer les impacts des subventions de l’Etat au secteur privé et proposer des recommandations aux Autorités Supérieures ;

- Créer et gérer une base de données relative aux subventions de l’Etat au secteur privé.

Le Service de Coordination et de Suivi comprend deux Divisions :

- Division Etudes et analyse- Division Base de données, Programmation et Suivi- évaluation.

CHAPITRE VIDE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET

Article 28 : La Direction Générale du Budget dispose de:

Une Unité de coordination ;

Une Division Secrétariat ;

Cinq(5) Services :

- Le Service Administratif et Financier ;- Le Service du Personnel ;- Le Service d’Appui Institutionnel ;- Le Service des Structures Excentriques du Budget ;- Le Service du Contrôle Interne ;

Une Personne Responsable des Marchés Publics ;

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Une Cellule d’Appui à la Direction Générale du Budget ;

Six (6) Directions :

- La Direction de la Synthèse Budgétaire ;- La Direction des Réformes et de la Formation ;- La Direction des Secteurs Social et Administratif ;- La Direction des Secteurs Productif et Infrastructure ;- La Direction du Patrimoine de l’Etat ;- Le Bureau d’Appui à l’Ordonnateur National ;

Et des Directions Régionales du Budget.

Article 29 : Le Service Administratif et Financier est chargé de :

- Gérer les immobilisations corporelles et incorporelles de la Direction Générale du Budget et de ses services rattachés;

- Programmer et réaliser les projets d’investissement de la Direction Générale du Budget ;

- Appuyer le Responsable de Programme dans l’élaboration et l’exécution du budget de la Direction Générale du Budget tout en assurant son suivi;

- Assurer l’équipement en matériels de la Direction Générale du Budget tant au niveau central qu’excentrique ;

- Assurer la gestion des archives de la Direction Générale du Budget.

Le Service Administratif et Financier comprend trois Divisions :

- Division Finances et Comptabilité ; - Division Logistique ;- Division Affaires Générales ;

Article 30 : Le Service du Personnel est chargé de :

- Prendre en charge toutes les procédures relatives aux mouvements des effectifs du personnel de la Direction Générale du Budget ;

- Gérer les carrières du Personnel rattaché à la Direction Générale du Budget et aux Maisons « Civil »;

- Assurer la gestion des ressources humaines des Directions et Services rattachés à la Direction Générale du Budget au niveau central et régional ;

- Gérer la formation des agents de la Direction Générale du Budget ;- Assurer l’archivage des dossiers du personnel de la Direction Générale du Budget,- Gérer la Base de données des agents de la Direction Générale du Budget ;- Garantir l’application des textes et règlements en vigueur, liés à la Gestion des

ressources humaines de l’État au niveau de la Direction Générale du Budget.

Le Service du Personnel comprend trois Divisions :

- Division Effectifs et Gestion de Carrière ;- Division Documentation et Archivage ;- Division Relations Extérieures.

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Article 31 : Le Service d’Appui Institutionnel est chargé de :

- Assurer la gestion des dépenses d’intervention de l’Etat notamment les subventions et les arriérés ;

- Assurer la gestion des dépenses transversales notamment celles afférentes à la maison civil, aux frais médicaux des agents de l’Etat en activité et à l’évacuation sanitaire ;

- Procéder au paiement des dommages-intérêts dus par l’Etat en vertu d’une décision de justice devenue définitive;

- Jouer le rôle d’assureur de l’Etat lors des accidents causés par les matériels de transport de l’Administration.

Le Service d’Appui Institutionnel comprend trois Divisions :

- Division Affaires Economiques et Sociales ;- Division Affaires Sanitaires ;- Division Visa et Délivrance.

Article 32 : Le Service des Structures Excentriques du Budget est chargé de :

- Assurer l’appui, le suivi et le traitement des dossiers des structures excentriques de la Direction Générale du Budget ;

- Assurer le traitement des dossiers du personnel, dont les agents encadrés et les agents non encadrés de l’Etat, de la Direction Générale du Budget au sein des structures régionales;

- Assurer le suivi des activités des Directions Régionales du Budget/Services Régionaux du Budget ;

- Centraliser et analyser les Procès-verbaux de réunions des Clubs Régionaux de Gestion Publique et apporter des recommandations.

Le Service des Structures Excentriques du Budget comprend deux Divisions :

- Division Personnel ;- Division Appui et suivi des activités.

Article 33 : Le Service du Contrôle Interne est chargé de :

- Assurer le contrôle de gestion au sein de la Direction Générale du Budget ;- Réaliser des missions de contrôle interne tout en proposant des mesures

d’amélioration ;- Assurer le suivi-évaluation des activités de la Direction Générale du Budget.

Le Service du Contrôle Interne comprend deux Divisions :

- Division Contrôle ;- Division Suivi-évaluation.

Article 34 : La Personne Responsable des Marchés Publics est chargée de :

- Conduire la procédure de la passation des marchés et suivre leur exécution ;- Superviser l’Unité de Gestion des Passations de Marchés (UGPM).

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La Personne Responsable des Marchés Publics dispose d’une Unité de Gestion des Passations de Marchés.

Article 35: La Cellule d’appui à la Direction Générale du Budget est composée de :

Chargés de mission ayant pour attributions de :

- Traiter les affaires juridiques au sein de la Direction Générale du Budget ou impliquant la Direction Générale du Budget ;

- Traiter les dossiers contentieux et transmettre à la Direction de la Législation et du Contentieux les éléments de défense des intérêts de l’Etat dans les contentieux impliquant la Direction Générale du Budget/ Ministère des Finances et du Budget;

- Réprimer par voie d’arrêtés de débet ou d’arrêtés déclarant redevables les infractions financières et comptables commises;

- Saisir le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière pour les fautes de gestion;- Traiter les dossiers de recours en annulation, décharge de responsabilité ou remise

gracieuse ;- Appuyer le Directeur Général, les directions et/ou services rattachés à la Direction

Générale du Budget par rapport aux problématiques juridiques, administratives et financières en apportant des avis, recommandations ou expertises.

Et d’un support communication chargé de :

- Appuyer la Direction Générale du Budget, les directions et les services dans la conception des outils et des supports de communication ;

- Assurer la communication interne au niveau de la Direction Générale du Budget ;- Mettre à jour le site internet de la Direction Générale du Budget.

Section I :DE LA DIRECTION DE LA SYNTHESE BUDGETAIRE

Article 36 : La Direction de la Synthèse Budgétaire dispose de :


Une Division des Affaires Administratives et Financières

Six Services :

- Le Service du Cadrage Macroéconomique ;- Le Service des Lois de Finances ;- Le Service des Lois de Règlement ;- Le Service Analyse, Evaluation et Performance Budgétaire ;- Le Service d’Administration des Données et de la Statistique Budgétaire ;- Le Service des Coopérations Extérieures.

Article 37 : Le Service du Cadrage macroéconomique est chargé de :

17

- Etablir des modèles macroéconomiques de prévisions et de simulation en vue du cadrage macroéconomique de la Loi de Finances et pour l’étude des mesures de politiques économiques et financières ;

- Mettre à jour les outils de prévisions et de simulations macroéconomiques;- Elaborer des prévisions macroéconomiques pour le compte du Ministre chargé des

Finances et du Budget ;- Conduire des études et travaux sur les mesures de politiques économiques et

financières ;- Contribuer à l’établissement des projections macro budgétaires et du cadre

budgétaire à moyen terme ;- Contribuer à la confection et à l’établissement des projets de Loi de Finances : lettre

de cadrage, exposés de motifs, contextes économiques et financiers, et des annexes ;

- Procéder à la conception d’outil, à l’analyse et à la sélection des Projets d’investissements publics pour le Projet de Loi de Finances ;

- Rédiger la partie « contexte macroéconomique » du compte-rendu d’exécution budgétaire trimestriel et du rapport en milieu d’année de l’exécution du budget ;

- Contribuer à la rédaction du Projet de Loi de Règlement concernant le volet macroéconomique.

Le Service du Cadrage Macroéconomique comprend quatre Divisions :

- Division du Secteur Réel ;- Division du Secteur Monétaire ;- Division du Secteur Extérieur ;- Division du Secteur des Finances Publiques.

Article 38 : Le Service des Lois de Finances est chargé de :

- Elaborer le cadrage budgétaire ;- Développer le cadre des dépenses à moyen terme ;- Rédiger la lettre de cadrage des projets de Lois de Finances ;- Consolider les informations et confectionner les projets de Lois de Finances Initiale et

Rectificative : Corps de loi, Budget soumis au vote, Budget d’exécution et Document de Performance ;

- Consolider et budgétiser les Projets d’Investissements Publics ;- Elaborer les textes relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des Lois de

Finances ;- Assurer le suivi de l’adoption, la promulgation, l’édition et la publication des Lois de

Finances.

Le Service des Lois de finances comprend trois Divisions :

- Division Cadrage budgétaire ;- Division Synthèse budgétaire;- Division Logistique.

Article 39 : Le Service des Lois de Règlement est chargé de :

- Concevoir et confectionner les Projets de Lois de Règlement et leurs annexes;- Collecter les données nécessaires à la confection de la Loi de règlement ;

18

- Consolider les rapprochements des chiffres émanant des ordonnateurs et des Comptables publics;

- Faire l’analyse et la synthèse des rapports de performances annuelles ;- Etablir les états des dépenses et des recettes des Institutions et des Ministères pour

le Budget Général, les Comptes Particuliers du Trésor, les Fonds de Contre-valeur, les Budgets Annexes, les Dettes Publiques ;

- Etablir les états sur l’évolution des crédits ;- Centraliser les actes administratifs relatifs aux nominations des acteurs budgétaires ;- Centraliser les données sur l’exécution financière des Etablissements Publics

Nationaux ;- Assurer le suivi de l’adoption, la promulgation, l’édition et la publication des Lois de

Règlement.

Le Service de la Loi de Règlement comprend trois Divisions :

- Division Elaboration;- Division Logistique;- Division Analyse de la performance.

Article 40 : Le Service Analyse, Evaluation et Performance Budgétaire est chargé de :

- Analyser les rapports annuels de performance émanant des Institutions et des Ministères ;

- Evaluer et rapporter les performances des Institutions et des Ministères tout en proposant des recommandations ;

- Assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre du Cadre des Dépenses à Moyen Terme ;

- Préparer les revues trimestrielles de l’exécution budgétaire et élaborer le compte rendu de l’exécution du budget par trimestre ;

- Elaborer les rapports en milieu d’année ;- Elaborer les textes se rapportant à l’exécution budgétaire ;- Coordonner la vérification annuelle des régies d’avances et des régies de recettes ;- Assurer le suivi-évaluation de l’exécution des investissements publics ;- Procéder à l’analyse des risques budgétaires ;- Etablir le registre des risques budgétaires.

Le Service Analyse, Evaluation et Performance Budgétaire comprend trois Divisions :

- Division Analyse et Suivi de la Performance ;- Division Analyse et Suivi Budgétaire ;- Division Evaluation et Synthèse.

Article 41 : Le Service d’Administration des Données et de la Statistique Budgétaire est chargé de :

- Assurer la gestion du Système Intégré Informatisé de la Gestion des Finances Publiques (SIGFP) – Ordonnateurs ;

- Former et assister les utilisateurs sur le Système Intégré Informatisé de la Gestion des Finances Publiques (SIGFP), et les autres systèmes ;

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- Assurer la gestion, la maintenance des parcs informatiques et la sécurité du système d’information au niveau de la Direction Générale du Budget ;

- Appuyer et assister les Centres Informatiques Régionaux ;- Concevoir des outils opérationnels et les ressources nécessaires au bon

fonctionnement de la production d’informations budgétaires ;- Produire l’annuaire budgétaire et les informations statistiques relatives au budget

suivant demande du Directeur Général du Budget ;- Assurer l’archivage des données et documents budgétaires ;- Procéder à la maintenance du site Internet de la Direction Générale du Budget.

Le Service d’Administration des Données et de la Statistique Budgétaire comprend trois Divisions :

- Division Développement et Réseaux ;- Division Administration et Assistance;- Division Statistique budgétaire.

Article 42 : Le Service des Coopérations Extérieures est chargé de :

- Elaborer et mettre à jour les prévisions des financements extérieurs pour le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire ;

- Assurer le suivi et la mise à jour des dossiers de partenariat d’Aide Publique au Développement (APD) et d’intégration régionale ;

- Assurer le suivi des portefeuilles des subventions extérieures relatives aux projets ;- Assurer la préparation matérielle et analytique des documents nécessaires aux

missions des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ;- Participer aux actions de coordination des aides extérieures ;- Assurer la disponibilité des informations sur les financements extérieurs ;- Participer au suivi de la mise en œuvre des coopérations économiques avec les

communautés régionales.

Le Service des Coopérations Extérieures comprend deux Divisions :

- Division Informations sur Financements Extérieurs ;- Division Appui à la Coordination des Actions des Partenaires Techniques et

Financiers.

Section II :DE LA DIRECTION DES REFORMES ET DE LA FORMATION

Article 43 : La Direction des Réformes et de la Formation dispose de :


Une Division des Affaires Administratives et Financières ;

Cinq(5) Services :

- Le Service des Réformes ;- Le Service de la Formation et Accompagnement des Institutions et Départements

ministériels ;

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- Le Service des Etudes et des Affaires Juridiques ;- Le Service de l’Information et de la Communication ;- Le Service des Finances Locales et Ressources non fiscales.

Article 44 : Le Service des Réformes est chargé de :

- Mener des activités de recherche et proposer des réformes pour le compte de la Direction Générale du Budget ;

- Assurer le suivi et la mise en œuvre des réformes impliquant la Direction Générale du Budget ;

- Accompagner les Institutions et les Départements ministériels dans la mise en œuvre des réformes impliquant la Direction Générale du Budget ;

- Assurer la capitalisation et l’archivage des documents de réformes ;- Assurer la coordination des missions de formation et d’assistance technique des

partenaires techniques et financiers.

Le Service des Réformes comprend trois Divisions :

- Division Programmation et Exécution ;- Division des Réformes sur le Patrimoine de l’Etat ;- Division Etablissements Publics Nationaux.

Article 45 : Le Service de la Formation et Accompagnement des Institutions et Départements ministériels est chargé de :

- Assurer la formation des Institutions et Ministères en matière de réformes sur les Finances Publiques;

- Elaborer, concevoir et mettre en œuvre le plan de formation initiale des agents de la Direction Générale du Budget;

- Organiser la formation continue, le recyclage et le perfectionnement des agents de la Direction Générale du Budget ;

- Préparer les formations dispensées par la Direction Générale du Budget.

Le Service de la Formation et Accompagnement des Institutions et Départements ministériels comprend deux Divisions:

- Division Conception ;- Division Formation.

Article 46 : Le Service des Etudes et des Affaires Juridiques est chargé de :

- Proposer les projets de texte en matière de réformes initiées par la Direction Générale du Budget;

- Contribuer à l’étude et à l’analyse de la politique de subvention étatique ;- Assurer le suivi des arriérés de paiement.

Le Service des Etudes et des Affaires Juridiques comprend deux Divisions :

- Division Etude;- Division Réglementation ;

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Article 47 : Le Service de l’Information et de la Communication est chargé de :

- Véhiculer les informations sur les réformes;- Assurer la communication des informations reflétant la transparence budgétaire ;- Concevoir des outils didactiques.

Le Service de l’Information et de la Communication comprend deux Divisions :

- Division Information ;- Division Communication.

Article 48 :Le Service des Finances Locales et Ressources non fiscales est chargé de :

- Conduire des réflexions stratégiques relatives à la mobilisation et à la gestion efficace des ressources non fiscales et finances locales;

- Proposer des outils de gestion innovants et opérationnels d’amélioration sur les finances locales et les ressources non fiscales;

- Former, appuyer et conseiller les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Services déconcentrés de la Direction Générale du Budget ;

- Etudier les textes à incidence budgétaire et financière se rapportant aux finances locales et aux ressources non fiscales ;

- Assurer le suivi-évaluation des réformes liées aux finances locales et aux ressources non fiscales ;

- Assurer la consolidation des informations sur les ressources non fiscales dans l’élaboration des Lois de Finances et des Lois de Règlement.

Le Service des Finances Locales et Ressources non fiscales comprend deux Divisions :

- Division Finances locales ;- Division Ressources non fiscales.

Section III :DES DIRECTIONS SECTORIELLES

Article 49 : Les Directions sectorielles disposent de :

- En ce qui concerne la Direction des Secteurs Social et Administratif :



Une Division Personnel des Etablissements Publics et des Budgets annexes ;

Quatre (4) services :

- Le Service des Institutions ;- Le Service des Ministères de souveraineté;

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- Le Service Administratif ;- Le Service Social.

- En ce qui concerne la Direction des Secteurs Productifs et Infrastructure:



Une Division Personnel des Etablissements Publics Nationaux et des Budgets annexes ;

Trois services :

- Le Service Infrastructure ;- Le Service Productif ;- Le Service du Développement rural.

Article 50 : Chaque service de chaque Direction sectorielle est chargé des activités suivantes pour les Institutions et Ministères de son secteur :

- Assurer le rôle d’interface entre le Ministère des Finances et du Budget et les Institutions et Ministères Sectoriels en menant des activités d’appui et d’encadrement dans le processus d’élaboration des projets de Loi de Finances et de Loi de Règlement ;

- Assurer l’encadrement et la sélection des projets éligibles aux inscriptions dans le Programme d’Investissement Public ;

- Assurer l’encadrement des Institutions et Ministères dans l’élaboration du document de performance, des rapports de performance et du Cadre de Dépenses à Moyen Terme;

- Vérifier la cohérence de la répartition des crédits notifiés par mission/par programme/par catégorie de dépenses/par grande rubrique/par nature et source de financement/par groupe de financement restitués par les Ministères sectoriels ;

- Assurer le suivi et le contrôle de la conformité, la cohérence et l’intégrité des informations budgétaires ;

- Assurer la vérification, le suivi et le contrôle des programmations réalisées par les Institutions et Ministères;

- Assurer le contrôle et la vérification des projets d’Arrêtés de nomination des acteurs budgétaires et des projets d’Arrêtés de modification des codes budgétaires, ainsi que des projets d’Arrêtés portant modification du Document de Performance ;

- Conseiller et appuyer les Institutions et Ministères dans l’exécution du budget ;- Valider, certifier et centraliser les actes relatifs aux mouvements de crédits;- Vérifier et centraliser les actes portant création des régies de recettes et des régies

d’avances et de nomination de Régisseurs;- Étudier les documents à incidence financière des Départements Ministériels et des

Etablissements Publics Nationaux;- Approuver les documents budgétaires des Etablissements Publics Nationaux;- Gérer les carrières du personnel des Etablissements Publics Nationaux payés par

leurs propres budgets ;- Gérer les carrières du personnel des Budgets Annexes ;- Conseiller et appuyer les responsables des établissements publics nationaux ;

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- Vérifier, avant leur adoption, les projets de textes sur les Etablissements Publics Nationaux ;

- Vérifier, avant leur adoption, les projets de décrets d’avances des Institutions et Ministères ;

- Assurer la codification des lignes budgétaires suite à une modification des organigrammes des Institutions ou Ministères.

Article 51 : Les Divisions des services rattachés aux Directions Sectorielles se répartissent respectivement comme suit :

En ce qui concerne la Direction des Secteurs Social et Administratif:

Service des Institutions :- Division Judiciaire ;- Division Législatif ;- Division Exécutif.

Service des Ministères de Souveraineté :- Division Administration du Territoire et Justice ;- Division Défense et Sécurité.

Service Administratif :- Division Economie, Commerce et Communication ;- Division Finances et Fonction Publique ;

Service Social :- Division Action Sociale et Santé;- Division Education.

En ce qui concerne la Direction des Secteurs Productifs et Infrastructure:

Service Infrastructure :- Division Eau, Energie et Développement Numérique ;- Division Aménagement du Territoire, Transport et Météorologie ;- Division Travaux Publics.

Service Développement Rural :- Division Agriculture et Elevage ;- Division Ressources Halieutiques, Pêche et Mer ;- Division Environnement, Ecologie et Forêts.

Service Productif :- Division Mines et Pétrole ;- Division Industrie et Tourisme.

Section IV :DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DE L’ETAT

Article 52 :La Direction du Patrimoine de l’Etat dispose de :

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Trois (3) Services :- Le Service du Suivi et de Contrôle des Véhicules Administratifs ;- Le Service des Logements et Bâtiments Administratifs ;- Le Service des Matériels Administratifs, des Transports et Transits

Administratifs.

Article 53 : Le Service du Suivi et de Contrôle des Véhicules Administratifs est chargé de :

- Procéder à l’expertise et à la contre-expertise des véhicules administratifs et/ou particuliers accidentés et à condamner ;

- Recenser les véhicules administratifs ;- Procéder à la réception technique des véhicules administratifs neufs et ceux réparés ;- Viser les bons d’achat des pièces détachées ;- Délivrer l’attestation d’aptitude et de conformité des véhicules de location ;- Procéder au test des chauffeurs en phase de recrutement par l’Administration

Publique ;- Assurer le recyclage des chauffeurs ;- Dépanner, réparer et entretenir les véhicules administratifs.

Le Service du Suivi et de Contrôle des véhicules Administratifs comprend trois Divisions :

- Division Contrôle et Suivi des Véhicules Administratifs ;- Division Technique et Réparation ;- Division Expertise.

Article 54 : Le Service des Logements et Bâtiments Administratifs est chargé de :

- Gérer les bâtiments et logements administratifs;- Préparer les baux des locations administratives ;- Réparer et entretenir les logements et bâtiments administratifs ;- Préparer et traiter les dossiers d’indemnités de logement des bénéficiaires ;- Préserver et sécuriser les logements et bâtiments administratifs;- Recenser les logements et bâtiments administratifs et mettre à jour la base de

données y afférente ;- Etablir et/ou valider les devis relatifs aux travaux de réhabilitation et de construction

des logements et des bâtiments administratifs.

Le Service des Logements et Bâtiments Administratifs comprend trois Divisions :

- Division de la gestion des Logements et Bâtiments Administratifs;- Division Technique ;- Division Baux et Indemnités.

Article 55 : Le Service des Matériels Administratifs, des Transports et Transits Administratifs est chargé de :

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- Veiller à la tenue, selon les règles de l’art, de la Comptabilité des matières par les Institutions, Ministères, Représentations diplomatiques et consulaires extérieures, Etablissements, Collectivités et Organismes Publics ;

- Conseiller et former les Institutions, les Ministères, les Représentations Diplomatiques et Consulaires extérieures, les Etablissements, les Collectivités et Organismes Publics sur la comptabilité des matières;

- Procéder à la vente des matériels et mobiliers réformés de l’Etat selon les procédures réglementaires ;

- Réguler les déplacements des agents de l’Etat, des Etablissements, des Collectivités et Organismes Publics ;

- Réglementer le transport administratif ;- Délivrer l’autorisation de location de véhicules privés ;- Coter, parapher et viser les livrets des véhicules administratifs.

Le Service des Matériels Administratifs, des Transports et Transits Administratifs comprend trois Divisions :

- Division Comptabilité des Matières ;- Division Transports Administratifs ;- Division Transits administratifs.

Section V :DU BUREAU D’APPUI A L’ORDONNATEUR NATIONAL

Article 56 : Le Bureau d’Appui à l’Ordonnateur National dispose de :

Une Unité de coordination

Une Division des Affaires administratives et financières

Deux Services :

- Le Service des Opérations ;- Le Service des Contrats et Finances ;

Article 57 : Le Service des Opérations est chargé de :

- Assurer le dialogue, la communication et la concertation avec le personnel opérationnel du service en termes de règles et procédures du Fonds Européen de Développement ;

- Vérifier le respect des règles et procédures du Fonds Européen de Développement dans l’élaboration des Conventions de Financement, des contrats, des termes de référence, des dossiers d’appels d’offres et des appels à proposition ;

- Suivre la mise en œuvre des projets et programmes financés par l’Union Européenne en collaboration avec la Délégation de l’Union Européenne à Madagascar et les Ministères sectoriels.

Le Service des Opérations comprend quatre Divisions :

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- Division en charge des programmes Infrastructures ;- Division en charge des programmes de Développement Rural et Sécurité

Alimentaire ;- Division en charge des programmes de la Gouvernance et appui aux politiques

publiques ;- Division en charge des programmes indicatifs régionaux.

Article 58 : Le Service des Contrats et Finances est chargé de :

- Vérifier le respect des règles et procédures du Fonds Européen de Développement dans l’élaboration des Devis Programmes et Protocoles Spécifiques relatifs aux attributions et responsabilités financières des régisseurs et comptables;

- Assurer le renforcement des capacités des régisseurs et comptables concernant la tenue de la comptabilité et la régularité des pièces comptables ;

- Procéder à l’approbation de l’avance de démarrage conformément aux termes des Protocoles Spécifiques ou Devis Programmes ;

- Contrôler la régularité des pièces de paiement et des attachements établis par les bénéficiaires et procéder à l’ordonnancement des dépenses jugées régulières ;

- Contrôler la régularité des pièces justificatives des dépenses accompagnant les demandes de réapprovisionnement et procéder à des vérifications sur place ;

- Etablir des notes de vérification appuyant la demande de déblocage des réapprovisionnements auprès de la Délégation de l’Union Européenne à Madagascar ;

- Traiter, en relation avec la Délégation de l’Union Européenne à Madagascar, les contentieux afférents aux contrats ;

Le Service des Contrats et Finances comprend trois Divisions :

- Division Contrats et Finances en charge des programmes Infrastructures ;- Division Contrats et Finances en charge des programmes de développement Rural et

Sécurité Alimentaire ;- Division Contrats et Finances en charge des programmes de Gouvernance et appui

aux politiques publiques et programmes indicatifs régionaux.Section VI :

DES DIRECTIONS REGIONALES DU BUDGET

Article 59 : Chaque Direction Régionale du Budget dispose de :

- Une Unité de Coordination - Une Division des Affaires Administratives et Financières ;

Trois Services :

- Le Service Régional du Budget ;- Le Service Régional du Patrimoine de l’Etat ;- Le Centre Informatique Régional.

Et d’une Division de la Tutelle des Etablissements Publics Nationaux.

La Direction Régionale du Budget de la région d’Analamanga dispose :

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- d’une Division Traitement de Remboursement des Etablissements Sanitaires ;- d’un Centre de Traitement de Remboursement des Frais Médicaux et Prise en

charge des agents de l’Etat retraités.

Une Circonscription Financière sise à Nosy-be est rattachée à la Direction Régionale du Budget de la Région Diana ;

Une Circonscription Financière sise à Moramanga est rattachée à la Direction Régionale du Budget de la Région Alaotra Mangoro.

Article 60 : Le Service Régional du Budget/Circonscription Financière est chargé(e) de :

- Appuyer et conseiller les Départements et Collectivités Territoriales Décentralisées en matière d’exécution budgétaire;

- Assurer le suivi et le contrôle de l’exécution budgétaire des Services Techniques Déconcentrés de la Région;

- Assurer le secrétariat du Club Régional de Gestion Publique;- Valider les actes ayant des incidences financières et budgétaires;- Assurer les remboursements des frais médicaux des agents en activité des services

rattachés au Ministère des Finances et du Budget au niveau de la Région;- Assurer l’ordonnancement des recettes non fiscales.

Chaque Service Régional du Budget comprend trois Divisions :

- Division Comptabilité et Budget ;- Division Traitement des Frais Médicaux ;- Division Finance Locale.

Article 61 : Le Service Régional du Patrimoine de l’Etat est chargé, à l’échelon régional, de :

- Vérifier les dossiers des comptes matières des Services déconcentrés, des Collectivités et des Etablissements Publics régionaux ;

- Appuyer et conseiller les Services déconcentrés, les Collectivités et les Etablissements Publics régionaux en comptabilité des matières ;

- Réguler les déplacements et les transports administratifs ; - Assurer les activités de gestion des logements et bâtiments administratifs ; - Recenser les bâtiments et logements administratifs ;- Recenser les véhicules administratifs ;- Viser les bons d’achat des pièces détachées ;- Délivrer l’attestation d’aptitude et de conformité des véhicules de location ;- Procéder à l’expertise et à la contre-expertise des véhicules administratifs et/ou

particuliers accidentés et à condamner.

Chaque Service Régional du Patrimoine de l’Etat comprend trois Divisions :

- Division Matériels, Transports et Transits administratifs ;- Division Logements et Bâtiments Administratifs ;- Division Suivi et Contrôle des Véhicules administratifs.

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Article 62 : Le Centre Informatique Régional est chargé de :

- Former et assister les utilisateurs au niveau régional sur les Systèmes Informatisés sur les Finances Publiques (SIGFP, SIGMP, SYGECD…);

- Assurer la gestion et la maintenance des parcs informatiques de la Direction Régionale du Budget ;

- Produire en temps réel la situation de l’exécution budgétaire au niveau de la Région.

Chaque Centre Informatique Régional comprend deux Divisions :

- Division Assistance et Formation ;- Division Maintenance.

Article 63: La Division de la Tutelle des Etablissements Publics Nationaux est chargée de :

- Approuver les Budgets et les Comptes Administratifs des Etablissements Publics Nationaux ;

- Viser les actes administratifs ayant des incidences financières sur les Budgets des Etablissements Publics Nationaux.

CHAPITRE VIIDE LA DIRECTION GENERALE DE LA GESTION FINANCIERE DU PERSONNEL

DE L’ETAT

Article 64 : La Direction Générale de la Gestion Financière du Personnel de l’Etat dispose de :

Quatre Services :

- Le Service des Affaires Administratives et Financières ;- Le Service du Personnel ;- Le Service du Personnel Extérieur ;- Le Service de la Communication.

Et de cinq Directions :

- La Direction de la Coordination des Services Déconcentrés;- La Direction de la Solde ;- La Direction des Pensions ;- La Direction de la Gestion des Effectifs des Agents de l’Etat ;- La Direction Technique, de la Législation et des Etudes.

Article 65 : Le Service des Affaires Administratives et Financières est chargé de :

- Participer à l’élaboration du budget de la Direction Générale et suivre son exécution ;

- Assurer la prise en charge des indemnités des Hauts Emplois de l’Etat et de ses gardes de corps ;

- Assurer le mandatement des rentes viagères ;

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- Assurer la gestion, le suivi et l'inventaire des matériels et des équipements ;

- Engager, liquider et ordonnancer les dépenses ;- Etablir le rapport d’activités de la Direction Générale de la Gestion

Financière du Personnel de l’Etat ;- Assurer la gestion des archives de Direction Générale de la Gestion

Financière du Personnel de l’Etat.


- Division Affaires Générales ; - Division Finances et Comptabilité ;- Division Logistique et Archives.

Article 66 : Le Service du Personnel est chargé de :

- Gérer la carrière des agents travaillant au sein de la Direction Générale de la Gestion Financière du Personnel de l’Etat, ainsi que ceux mis à la disposition pour emploi auprès des autres Directions : du recrutement jusqu’à l’admission à la retraite ;

- Répondre aux besoins en informations des autres Directions concernant les données du personnel.

Le Service du Personnel comprend deux Divisions :

- Division Gestion du Personnel ;- Division Etudes et Gestion des Effectifs.

Article 67 : Le Service du Personnel Extérieur est chargé de :

- Concevoir et assurer l’exécution de la politique gouvernementale en matière de gestion de la Solde du personnel auprès des démembrements territoriaux et des représentations à l’Extérieur ;

- Etudier et mettre en œuvre les réformes en matière de solde;- Assurer la vulgarisation et la sensibilisation de l’application des textes de

la solde;- Assurer le visa des actes administratifs inhérents aux effectifs ; - Etudier les affaires juridiques et contentieuses.

Le Service du Personnel Extérieur comprend trois Divisions :

- Division Gestion des Actes Administratifs ;- Division Mandatement ;- Division Législation et Contentieux ;

Article 68 : Le Service de la Communication est chargé de :

- Assurer la communication inter-département ;- Assurer la couverture médiatique des activités de la Direction Générale ;- Collecter les informations ;

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- Assurer la communication externe ;- Assurer la rédaction des revues et des articles de la Direction Générale de

la Gestion Financière du Personnel de l’Etat et du Ministère des Finances et du Budget ;

- Gérer le site-web de la Direction Générale de la Gestion Financière du Personnel de l’Etat ;

- Concevoir et élaborer la stratégie de communication de la Direction Générale de la Gestion Financière du Personnel de l’Etat.

Le Service de la Communication comprend trois Divisions :

- Division Rédaction et Publication;- Division Communication et Information ;- Division Gestion du Site-Web.

Section I :DE LA DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DECONCENTRES

Article 69 : La Direction de la Coordination des Services Déconcentrés dispose de :

Deux Services :

- Le Service des Relations Interrégionales ;- Le Service de Suivi-évaluation ;

Et de Vingt et un Services Régionaux de la Solde et des Pensions ;

Article 70 : Le Service des Relations Interrégionales est chargé de :

- Coordonner les informations entre les services centraux et régionaux ;- Elaborer et diffuser les procédures et les méthodes de travail pour

l’ensemble des Services déconcentrés : Assurer l’assistance des services régionaux en procédant au

traitement cas par cas ; Jouer le rôle de Coach ; Assurer le rôle de formateur ;

- Assurer la vulgarisation et la sensibilisation de l’application des textes de la solde et des pensions : informer et sensibiliser les services régionaux en cas de modification des textes ;

- Recueillir les besoins des services régionaux en matière de ressources humaines ;

- Collecter les besoins des services régionaux : fournitures, matériels informatiques et mobiliers de bureau ;

- Effectuer la synthèse de la suggestion des différentes entités sous forme de Note et de Circulaire.

Le Service des Relations Interrégionales comprend trois Divisions :

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- Division Relation Interrégionale ;- Division Appui ;- Division Synthèse.

Article 71 : Le Service de Suivi-évaluation est chargé de :

- Assurer la mise en œuvre des réformes au niveau des Services déconcentrés ;

- Veiller à l’application de normes et de standards de traitement de dossier ;- Assurer le suivi des activités des services déconcentrés ;- Effectuer l’évaluation de la performance des services déconcentrés.

Le Service Suivi-Evaluation comprend trois Divisions :

- Division Suivi ;- Division Evaluation ;- Division Etudes.

Article 72 : Les Services Régionaux de la Solde et des Pensions sont chargés de :

- Etudier, liquider, mandater et ordonnancer les dossiers de la solde, des pensions et des secours au décès des agents de l’Etat ;

- Vérifier, contrôler le fond, la forme des pièces justificatives de mandatement de solde et des pensions ;

- Contrôler les conformités des actes codifiés avec les états de sortie édités par le Service de l’Exploitation et Production Informatique ;

- Regrouper et dispatcher les états mensuels de sortie de la solde;- Gérer l’opposition sur solde (Pension alimentaire, cession volontaire, saisie

arrêt) ;- Prendre en charge les différentes saisies informatiques ;- Codifier et transcrire les dossiers sur les actes formatés ;- Viser les actes administratifs n’ayant pas d’impact sur les effectifs.

Chaque Service Régional de la Solde et des Pensions comprend trois Divisions:

- Division Solde ;- Division Pensions ;- Division Visa et Contentieux.

Section II:DE LA DIRECTION DE LA SOLDE

Article 73 : La Direction de la Solde dispose de :

Deux Divisions :

- Division Etudes ;- Division Délivrance ;

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Et de quatre Services :

- Le Service de Mandatement de la Solde Analamanga ;- Le Service Central de la Solde ;- Le Service de la Validation des Services Précaires ;- Le Service Central de la Prévoyance des Agents de l’Etat ;

Article 74 : Le Service de Mandatement de la Solde Analamanga est chargé de :

- Viser les actes administratifs n’ayant pas d’impact sur les effectifs des agents de l’Etat de la Région Analamanga ;

- Etudier et liquider les dossiers de solde des agents de l’Etat de la région Analamanga ;

- Etablir le regroupement et le dispatch des états de sortie de solde mensuels du budget général ainsi que des budgets ex-budget provincial Antananarivo.

Le Service de Mandatement de la Solde Analamanga comprend cinq Divisions :

- Division Visa;- Division Mandatement M1;- Division Mandatement M2;- Division Mandatement M3;- Division Coordination et Archives.

Article 75 : Le Service Central de la Solde est chargé de :

- Vérifier et contrôler le fond et la forme des pièces justificatives de mandatement de solde des agents de l’Etat ;

- Ordonnancer la solde des agents de l’Etat du budget général ainsi que de l’ex-budget provincial d’Antananarivo ;

- Contrôler les conformités des actes codifiés avec les états de sortie édités par le Service de l’Exploitation et de la Production Informatique ;

- Gérer les oppositions sur solde (Pension alimentaire, cession volontaire, saisie arrêt) des agents de l’Etat du budget général ainsi que de l’ex-budget provincial d’Antananarivo;

- Suivre l’évolution de dépenses de solde sur budget général ainsi que de l’ex-budget provincial d’Antananarivo et proposer des actions correctives nécessaires.

Le Service Central de la Solde comprend trois Divisions :

- Division Contrôle et Suivi des Actes Codifiés ;- Division Emission ;- Division Opposition.

Article 76 : Le Service de la Validation des Services Précaires est chargé de :

- Etablir l’état de décompte des services précaires ;- Contrôler les Etats de décompte des ordres de recettes ;- Emettre les ordres de recettes.

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Le Service de la Validation des Services Précaires comprend deux Divisions :

- Division Validation ;- Division Ordre de Recettes.

Article 77 : Le Service Central de la Prévoyance des Agents de l’Etat est chargé de :

- Assurer la prise en charge des dépenses liées à la prévoyance des agents de l’Etat : rente viagère, secours au décès;

- Etudier les reformes en matière de prévoyance des agents de l’Etat.

Le Service Central de la Prévoyance des Agents de l’Etat comprend trois Divisions :

- Division Etudes ;- Division Secours au Décès;- Division Rente Viagère.

Section III:DE LA DIRECTION DES PENSIONS

Article 78 : La Direction des Pensions dispose de trois Services :

- Le Service de la Liquidation des Pensions;- Le Service de l’Ordonnancement des Dépenses de Pensions ;- Le Service des Secours Décès et des Oppositions.

Article 79 : Le Service de la Liquidation des Pensions est chargé de :

- Etudier le droit à pension des agents retraités et leurs ayant-droits ;- Faire le décompte des droits : calculs et décomptes ;- Attribuer le matricule de pension ;- Etablir les décisions de pension et transcrire les Actes Formatés ;- Régulariser les réclamations ;

Le Service de la Liquidation des Pensions comprend deux Divisions :

- Division Pensions Civiles ;- Division Pensions Militaires et Gendarmes.

Article 80 : Le Service de l’Ordonnancement des Dépenses de Pensions est chargé de :

- Vérifier la régularité des actes de Pensions émanant des Services Régionaux de la Solde et des Pensions ;

- Recycler les états après saisie ;- Contrôler et vérifier les Titres de paiement de Pensions ;

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- Ordonnancer et mandater les pensions ;- Gérer les Titres de Paiement de Pensions ;

Le Service de l’Ordonnancement des Dépenses de Pensions comprend deux Divisions :

- Division Contrôle de Pensions ;- Division Ordonnancement de Pensions.

Article 81 : Le Service des Secours Décès et des Oppositions est chargé de :

- Mandater les Derniers Arriérages et la Pension Alimentaire ;- Traiter les Cessions et Saisie arrêt sur pension ;- Précompter sur pension la solde trop perçue ;- Transférer ou rembourser les cotisations ;

Le Service de Secours Décès et des Oppositions comprend deux Divisions :

- Division Transfert et Remboursement de Cotisations ;- Division Opposition et Secours Décès.

Section IV:DE LA DIRECTION DE LA GESTION DES EFFECTIFS DES AGENTS DE L’ETAT

Article 82 :La Direction de la Gestion des Effectifs des Agents de l’Etat dispose de :

Une Division Prévision et Suivi des Dépenses de la Solde et des Pensions ;

Et de trois Services :

- Le Service du Contrôle des Effectifs des Agents Encadrés de l'Etat ;- Le Service du Contrôle des Effectifs des Agents Non Encadrés de l'Etat ;- Le Service des Etudes et de Suivi des Mouvements des Effectifs ;

Article 83 : Le Service du Contrôle des Effectifs des Agents Encadrés de l'Etat est chargé de :

- Viser les projets d’actes administratifs ayant des impacts sur les effectifs, du début, jusqu’à la fin de carrière des agents de l’état ;

- Tenir à jour la base de données des effectifs.

Le Service du Contrôle des Effectifs des Agents Encadrés de l’Etat comprend deux Divisions:

- Division Visa ;- Division Contrôle et Suivi.

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Article 84 : Le Service du Contrôle des Effectifs des Agents Non Encadrés de l'Etat est chargé de :

- Vérifier les pièces nécessaires requises ;- Viser les projets d’actes administratifs ayant des impacts sur les effectifs,

du début, jusqu’à la fin de carrière des agents de l’état ;- Tenir à jour la base de données des effectifs ;

Le Service du Contrôle des Effectifs des Agents Non Encadrés de l’Etat comprend deux Divisions:

- Division Visa ;- Division Contrôle et Suivi.

Article 85 : Le Service des Etudes et de Suivi des Mouvements des Effectifs est chargé de :

- Assurer le suivi et mettre à jour les mouvements des effectifs ;- Préparer le projet de la Loi des Finances en termes d’effectifs ;- Rentabiliser la gestion des effectifs ;- Planifier dans le temps et dans l’espace en termes d’effectifs, en

concertation avec les différents départements concernés ;- Assurer la prévision des nouveaux postes budgétaires, en fonction de la

Politique Générale de l’Etat ;- Procéder à l’aménagement des postes budgétaires dans le cadre de la Loi

de Finances ;- Vérifier les mises à jours effectuées ;

Le Service des Etudes et de Suivi des Mouvements des Effectifs comprend deux Divisions :

- Division Etude et Optimisation des Effectifs ;- Division Suivi et Coordination des Effectifs.

Section V:DE LA DIRECTION TECHNIQUE, DE LA LEGISLATION ET DES ETUDES

Article 86 :La Direction Technique, de la Législation et des Etudes dispose de quatre Services :

- Le Service des Systèmes d’Information ;- Le Service de l’Exploitation et Production Informatique ;- Le Service des Etudes et Réformes ;- Le Service de la Législation et du Contentieux.

Article 87 : Le Service des Systèmes d’Information est chargé de :

- Concevoir et proposer la stratégie de la Direction Générale en matière de système d’information.

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- Conduire les projets de développement applicatif liés aux réformes conduites par la Direction Générale.

- Assurer le bon fonctionnement du système informatique et des réseaux de la Direction Générale de la Gestion Financière du Personnel de l’Etat.

- Garantir la sécurité et la disponibilité des bases de données des agents de l’Etat ainsi que les applications y afférentes ;

- Assurer la mise en production des applications par des actions de formation et d’assistance technique ;

- Assurer le centre d’assistance sur les pannes techniques des matériels et des logiciels.

Le Service des Systèmes d’Information comprend trois Divisions :

- Division Maintenance et Développement des Applications ;- Division Infrastructure ;- Division Assistance Technique et Opérationnelle.

Article 88 : Le Service de l’Exploitation et de la Production Informatique est chargé de :

- Gérer et coordonner le traitement en back office de la solde et des pensions ;

- Assurer le traitement de la solde des autres budgets ;- Produire les différents états de paie en matière de la solde et des

pensions ;- Assurer les tests d’acceptation des applications en matière de la solde et

des pensions avant leur mise en production ;- Assurer l’administration des applications ;- Assurer le centre d’assistance sur les fonctionnalités des applicatifs.

Le Service de l’Exploitation et de la Production Informatique comprend quatre Divisions :

- Division Traitements de la Solde ;- Division Traitements des Pensions;- Division Edition et Expédition ;- Division des Affaires Générales.

Article 89 : Le Service des Etudes et Réformes est chargé de :

- Concevoir et étudier la politique globale en matière de rémunération et gestion financière du personnel de l’Etat ;

- Gérer la conduite de changement ;- Assurer l’étude technique, budgétaire et organisationnelle des réformes ;- Piloter les réformes en matière de la Solde et des Pensions ;- Etudier les projets d’amélioration des traitements des dossiers de solde et

des pensions ;- Elaborer les manuels de procédures en matière de solde et des pensions ;

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- Etudier l’application technique des textes règlementaires et des Lois des Finances en matière de solde et des pensions. ;

- Analyser les effets et impacts des réformes au niveau des bénéficiaires.

Le Service des Etudes et Réformes comprend quatre Divisions :

- Division des Etudes et Projets ;- Division des Réformes ;- Division du Contrôle Interne ;- Division des Affaires Générales.

Article 90 : Le Service de la Législation et du Contentieux est chargé de :

- Assurer la conception et l’étude de la politique globale en matière de rémunération et gestion financière du personnel de l’Etat ;

- Assurer la réforme et refonte des textes réglementaires ;- Elaborer les projets de textes relatifs à l’application de cette politique ;- Etudier les dossiers litigieux entre l’administration et les agents de l’Etat

en matière de solde et des pensions ;- Etudier les affaires juridiques ;- Donner les avis juridiques sur les projets de texte de revalorisation des

corps de fonctionnaires ;- Assurer la Gestion de la documentation et l’information des entités

concernées sur l’évolution des textes en matière de solde et des pensions ;- Assurer la gestion des Arrêts rendu par le Conseil d’Etat en matière de

solde et des pensions.

Le Service de la Législation et du Contentieux comprend trois Divisions et une Cellule:

- La Division des Affaires Générales ;- La Division du Contentieux ;- La Division de la Réglementation et de la Législation ;- La Cellule de Suivi et de la Gestion des Données.

CHAPITRE VIIIDE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES

Article 91 : La Direction Générale des Douanes dispose de :

Deux Services :

- Le Service de Coordination des Actions Douanières et de la Programmation ;

- Le Service de l’Inspection ;


- La Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude ;- La Direction des Statistiques et de la Comptabilité ;

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- La Direction de la Législation et de la Valeur ;- La Direction des Ressources et de la Formation ;- La Direction des Services Extérieurs.

Article 92 : Le Service de Coordination des Actions Douanières et de la Programmation est chargé de :

- Assister le Directeur Général dans le pilotage des grandes orientations, de la stratégie et des plans d’action de l’Administration des Douanes ;

- Coordonner, suivre et procéder à l’évaluation des actions entreprises au sein de l’Administration.

- Faire le suivi des projets financés par les Partenaires Techniques et Financiers

- Etablir le budget de dépenses et en assurer l’exécution budgétaire

Le Service de Coordination des Actions Douanières et de la Programmation comprend deux Divisions :

- Division Programmation ;- Division Pilotage des projets ;- Division Suivi stratégique.

Article 93 : Le Service de l’Inspection est chargé de :

- Procéder aux différents types d’audit interne;- Etablir les rapports d’inspection d’audit y afférents.

Le Service de l’Inspection comprend deux Divisions :

- Division Inspection ;- Division Exploitation.

Section I :DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA LUTTE CONTRE LA

FRAUDE

Article 94 :La Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude dispose de trois Services :

- Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux ;- Le Service de la Lutte contre la Fraude ;- Le Service du Renseignement et de l’Analyse des Risques.

Article 95 : Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux est chargé de :

- Etudier les textes législatifs et/ou réglementaires se rapportant ou ayant des incidences sur les Droits douaniers ;

- Normaliser les dossiers, objet des procès-verbaux de saisie, dont la compétence relève des Autorités Supérieures ;

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- Etudier les dossiers contentieux, conformément aux dispositions de l’Arrêté 10465 du 02/06/04 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions dont la poursuite est reconnue à l’administration des douanes ;

- Procéder à la poursuite judiciaire des prévenus, le cas échéant ;- Exécuter les décisions intervenues : transactionnelle ou judiciaire ;- Assurer le recouvrement des droits et taxes compromis et/ou éludés ainsi

que des amendes et des confiscations prononcées par les Autorités compétentes ;

- Centraliser les données contentieuses traitées par les Recettes et transmises au Service.

Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux comprend quatre Divisions :

- Division Etudes ;- Division Contentieux ;- Division Recouvrement ;- Division Affaires Juridiques ;

Article 96 : Le Service de la Lutte contre la Fraude est chargé de :

- Assurer la révision a posteriori des déclarations en douane ; - Assurer le ciblage des contrôles à effectuer à partir des données

électroniques du Service, de l’étude des manifestes et du résultat des révisions ;

- Procéder à la descente et au contrôle physique ou documentaire à la suite des renseignements parvenus au Service ;

- Faire des enquêtes et de la constatation des infractions douanières ou des infractions mixtes ;

- Communiquer les informations sur la pratique des fraudes constatées aux différents services ou administrations intéressés ;

- Contrôler et suivre les acquits –à-caution et les régimes suspensifs.

Le Service de la Lutte contre la Fraude comprend cinq Divisions :

- Division Etude ; - Division Contrôle a Posteriori ;- Division Contrôle des Entreprises ;- Division Contrôle des Régimes Economiques et Transit ;- Division Lutte contre la Contrefaçon, et les Autres Infractions.

Article 97 : Le Service du Renseignement et de l’Analyse des Risques best chargé de :

- Recueillir et collecter les informations brutes émanant de différentes sources pertinentes , internes ou externes de l’Administration , susceptibles de constituer une violation à la réglementation douanière et d’être qualifiées d’infraction douanière ou d’infraction mixte ;

- Traiter, analyser et gérer les informations brutes recueillies afin que celles-ci deviennent des renseignements fiables pour les services de répression

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(Recettes des douanes, Service de la Lutte contre la Fraude, Service de la Surveillance du Territoire, Service des Affaires et du Contentieux), auxquels incombent l’enquête du prévenu, la constatation et la poursuite de l’infraction douanière;

- Transmettre l’avis de fraude aux services des douanes concernés à titre de prévention ou en vue de la répression ; à titre de prévention ou en vue de la répression (diffusion générale ou restreinte) ;

- Echanger les renseignements avec les attachés douaniers malgaches en fonction à l’extérieur qu’avec les services des douanes étrangers, en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, notamment d’envergure régionale ou internationale ;

- Analyser les risques sur la fraude douanière et déterminer les critères nationaux de sélectivité.

Le Service du Renseignement et de l’Analyse des Risques comprend cinq Divisions :

- Division Gestion du Renseignement et des Relations Inter-Services ;- Division Coopération Douanière Internationale ;- Division Ciblage des Opérations Suspectes et de la Gestion des Messages

de Risque ; - Division Gestion de la Sélectivité et du Circuit de Dédouanement ;- Division Analyse des Statistiques Douanières et de l’Informatique.

Section II :DE LA DIRECTION DES STATISTIQUES ET DE LA COMPTABILITE

DOUANIERE

Article 98 : La Direction des Statistiques et de la Comptabilité douanière dispose de trois Services :

- Le Service de la Comptabilité et du Suivi de Recouvrement ;- Le Service de l’Informatique ;- Le Service des Statistiques et des Analyses Economiques.

Article 99 : Le Service de la Comptabilité et du Suivi de Recouvrement est chargé de :

- Assurer le suivi, l’application et la diffusion de la procédure comptable en vigueur et des instructions y afférentes ;

- Assurer la tenue et la mise à jour des comptes de la comptabilité ;- Gérer les comptes spéciaux ;- Assurer le suivi des recouvrements de droits et taxes à l’importation sur

Etat Bleu ;- Contrôler et traiter les demandes de remboursement des droits et taxes à

l’importation indûment perçus ;- Contrôler la régularité des dossiers de répartition ;- Gérer et répartir les fonds constitués.- Suivre et contrôler les Dossiers de Remboursements des TPP et TVAPP

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Le Service de la Comptabilité et du Suivi de Recouvrement comprend six Divisions :

- Division Suivi et Contrôle de la Comptabilité ;- Division Contrôle et Gestion des Etats de Répartition ;- Division Suivi Administratif ;- Division Remboursement des DTI par Etat Bleu ;- Division Remboursement des droits et taxes indûment perçus ;- Division Etude, Suivi et Coordination des actions.

Article 100 : Le Service de l’Informatique est chargé de :

- Implémenter et/ou lier les systèmes informatiques ;- Elaborer, suivre et mettre à jour le fonctionnement technique ;- Collecter et intégrer les données collectées;- Gérer la base des données ;- Développer les systèmes utilisés ;- Etudier et suivre les systèmes informatiques sur le plan fonctionnel et

procédural ;- Former les utilisateurs ;- Suivre les systèmes utilisés sur les plans administratif, matériel et

financier ;- Gérer les ressources et les financements reçus.

Le Service de l’Informatique comprend six Divisions :

- Division du Suivi Fonctionnel ;- Division du Suivi Technique;- Division des Suivis Administratif, Matériel et Financier ;- Division du Développement ;- Division Réseau et Maintenance ;- Division Sécurité Informatique

Article 101 : Le Service des Statistiques et des Analyses Economiques est chargé de :

- Assurer la mise en banque des données ;- Collecter les données externes à la Douane ;- Traiter les besoins en statistiques et économiques relatives au

dédouanement, au commerce international, aux recettes fiscales, aux déclarations en douane ;

- Publier les données douanières ;- Effectuer des analyses économiques des statistiques douanières pour les

Autorités Supérieures, pour les autres services ou pour les entités extérieures à la Douane ;

- Proposer et effectuer la simulation d’impact des politiques fiscales, commerciales ou économiques.

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- Elaborer la prévision des recettes douanières.

Le Service des Statistiques et des Analyses Economiques comprend quatre Divisions :

- Division Observatoire du Délai de Dédouanement ;- Division Commerce International ;- Division Recettes ;- Division Modélisation et Analyse Economique.

Section III :DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA VALEUR

Article 102 :La Direction de la Législation et de la Valeur dispose de quatre Services :

- Le Service de l’Action Economique ;- Le Service de la Valeur et de l’Origine ;- Le Service de la Législation et de la Réglementation ;- Le Service des Relations Internationales.

Article 103 : Le Service de l’Action Economique est chargé de :

- Préparer des programmes de facilitation et d’allègement des procédures douanières ;

- Mettre en œuvre les Accords et les Conventions internationaux relatifs à la facilitation des échanges auxquels Madagascar a adhérés ;

- Organiser des formations et informer le secteur privé sur les nouvelles mesures ayant trait à la facilitation,

- Préparer des textes relatifs aux régimes économiques ;- Gérer les mesures de facilitation et les contrats de performance avec les

opérateurs.

Le Service de l’Action Economique comprend trois Divisions :

- Division Application des Conventions Internationales ;- Division Etude sur les Réformes.- Division Audit et Evaluation

Article 104 : Le Service de la Valeur et de l’Origine est chargé de :

- Traiter et analyser la valeur en douane dans son ensemble ;- Alimenter et gérer la base de données Valeur ;- Déterminer les valeurs résiduelles, les valeurs Free On Board (FOB) des

véhicules et des engins d’occasions et tracteurs agricoles d’occasion importés ;

- Traiter les questions liées à l’origine des marchandises.

Le Service de la Valeur et de l’Origine comprend quatre Divisions :

- Division Etude de Valeur et de Base de Données ;

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- Division Valeur FOB des engins et tracteurs agricoles d’occasion importés et Valeur résiduelle ;

- Division Valeur des Véhicules importés ;- Division Appui à la dématérialisation.

Article 105 : Le Service de la Législation et de la Réglementation est chargé de :

- Etudier et traiter les dossiers relatifs aux régimes douaniers, aux tarifs des douanes et aux professions des commissionnaires en douane et aux magasins et aires de dédouanement ;

- Contribuer à la préparation de lois de finances ;- Elaborer les textes en matière douanière ;- Assister les usagers par rapport aux formalités douanières et à

l’application des textes ;- Etablir les avis sur tous projets de textes des autres Départements

ministériels mettant en jeu des dispositions de privilèges douaniers ;- Participer aux réunions internes, interministérielles et régionales ayant

trait à l’application du Code des douanes et du tarif.

Le Service de la Législation et de la Réglementation comprend neuf Divisions :

- Division Réglementation ;- Division Entrepôt et Réexportation ;- Division Attestation de Destination ;- Division Tarif ;- Division Législation ;- Division Perfectionnement Actif/Admission Temporaire/Transformation

sous Douane ;- Division Informatique et Equipements ;- Division Suivi et Statistiques ;- Division Etude des Dispositions Douanières.

Article 106 : Le Service des Relations Internationales est chargé de :

- Assurer le rôle d’interface direct entre l’administration des douanes et les autres entités/organisations internationales sur les questions douanières ;

- Assurer la préparation et le suivi de la politique générale de l’administration auprès des Organisations Régionales, Internationales et Multinationales ;

- Ratifier les Conventions internationales ;- Mettre en œuvre les engagements souscrits sur le plan international ;- Coordonner les missions et les réunions extérieures.

Le Service des Relations Internationales comprend quatre Divisions :

- Division Coopérations Régionales- Division Coopérations Bilatérales ;- Division Coopérations Internationales ;

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- Division Formation et Missions extérieures.

Section IV :DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA FORMATION

Article 107 :La Direction des Ressources et de la Formation dispose de quatre Services:

- Le Service des Ressources Humaines ;- Le Service de la Formation ;- Le Service des Equipements ;- Le Service de la Documentation et de la Communication.

Article 108 : Le Service des Ressources Humaines est chargé de :

- Gérer le personnel du l’administration douanière de manière optimale;- Elaborer et mettre en œuvre une politique de gestion des ressources humaines ;- Assurer le bon déroulement et le suivi des carrières des agents ;- Centraliser et tenir à jour le fichier des effectifs ;- Assurer la tenue du respect de la discipline au sein de l’administration douanière ;- Organiser les activités sociales pour engendrer la solidarité et la dynamique de

groupe au sein de l’Administration- Assurer le traitement des soldes

Le Service des Ressources Humaines comprend six Divisions :

- Division Affaires Administratives ;- Division Solde- Division Affaires Sociales et loisirs ;- Division Effectifs ;- Division Litiges et Contentieux Administratifs ;- Division Appui.

Article 109 : Le Service de la Formation est chargé de :

- Collecter et identifier les besoins en formation ;- Organiser les stages de formation continue ;- Organiser le concours de recrutement ;- Planifier et suivre le programme de formation initiale.

Le Service de la Formation comprend deux Divisions :

- Division Formation Initiale ;- Division Formation Continue.

Article 110 : Le Service des Equipements est chargé de :

- Gérer les matériels et les équipements de la Direction Générale des Douanes ;

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- Etudier les besoins en matériels et en équipement de toutes les Directions ;

- Rechercher de nouvelles infrastructures pour l’Ecole Nationale Supérieure des Douanes.

Le Service des Equipements comprend trois Divisions :

- Division Suivi et Entretien ;- Division Matériel ;- Division Etude et Coordination.

Article 111 : Le Service de la Documentation et de la Communication est chargé de :

- Promouvoir l’image de la Douane par les différents canaux de communication : Site web, newsletter, Centres d’information, médias, évènements (foires, salons,…) ;

- Assurer le partage et la circulation des informations en interne par le développement du système de communication interne, l’organisation d’évènements internes et la mise en place des outils de communication ;

- Contribuer au renforcement intellectuel des agents par la production de documents d’appui thématiques et stratégiques ;

- Appuyer les Directions, Services et Bureaux dans leur production de document de communication et leurs actions de communication ;

- Appuyer la mise en œuvre des programmes de réformes et l’acceptation des programmes par la mise en œuvre de campagne d’information et de sensibilisation internes ;

- Favoriser le dialogue et les interactions entre la Direction Générale des Douanes et le secteur privé ;

- Assurer la diffusion et la veille aux usagers et aux partenaires des actualités et des informations utiles de l’administration des douanes ;

- Organiser et assurer la participation de l’administration lors de foire et exposition ;

- Recueillir, diffuser et archiver les textes en vigueur.

Le Service de la Documentation et de la Communication comprend quatre Divisions :

- Division de la Documentation et des archives ;- Division Partenariat et Communication ;- Division de la Communication Interne ;- Division des Relations publiques et de la Communication externe.

Section IV :DE LA DIRECTION DES SERVICES EXTERIEURS

Article 112 : La Direction des Services Extérieurs dispose de trois Services :

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- Le Service de Suivi des Opérations Commerciales ;- Le Service de la Surveillance et de la Lutte Contre la Contrebande ;- Le Service de Pilotage et de Coordination des Bureaux des Douanes.

Article 113 : Le Service de Suivi des Opérations Commerciales est chargé de :

- Superviser la régularité de l’apurement des transits et manifestes ;- Encadrer et procéder au suivi du déroulement des opérations des

groupages Asie ;- Auditer les déclarations en Douane pour détecter les anomalies afin de

faire respecter les procédures ;- Initier des actions auprès des bureaux pour rectifier les irrégularités

constatées.Le Service de Suivi des Opérations Commerciales comprend deux Divisions : *

- Division Suivi des transits et manifestes ; - Division Audit et Evaluation des Opérations Commerciales ;

Article 114 : Le Service de la Surveillance et de la Lutte Contre la Contrebande est chargé de :

- Rechercher et constater les infractions sur les marchandises et véhicules entrant illégalement du territoire douanier dans le cadre de la lutte contre la contrebande.

- Protéger les richesses nationales dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites ;

- Protéger les consommateurs : lutte contre le trafic de stupéfiants et la commercialisation de produits contrefaits ;

Le Service de la Surveillance et de la Lutte Contre la Contrebande comprend six Divisions :

- Division Renseignement et Investigation ;- Division Etude et Coordination des Opérations.- Division Analyse des risques liés aux activités maritimes ;- Division Unité de lutte contre le trafic des stupéfiants ;- Division du Contentieux ;- Division Gestion de la Logistique et du Personnel ;

Article 115 : Le Service de Pilotage et de Coordination des Bureaux des Douanes est chargé de :

- Assurer le suivi de l’application des textes réglementaires;- Harmoniser les dédouanements sur tout le territoire ; - Superviser et suivre l’effectivité des procédures mises en place ;- Assurer le suivi du recouvrement des recettes douanières ;- Assurer du suivi d’apurement des régimes économiques et transit ;- Superviser et contrôler les Entreprises Franches et les exportations African

Growth and Opportunity Act (A.G.O.A).

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Le Service de Pilotage et de Coordination des Bureaux des Douanes comprend quatre Divisions :

- Division Suivi des Procédures et Coordination;- Division Suivi des Régimes Economiques et Transit;- Division Supervision et Contrôle des Entreprises Franches et AfricanGrowth

and Opportunity Act (A.G.O.A) ;- Division Communication et Relation avec les usagers.

CHAPITRE IXDE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Article 116 : La Direction Générale des Impôts dispose de :

Quatre Services :

- Le Service de Pilotage et de la Communication;- Le Service d’Analyses Economique et Fiscale ;- Le Service de la Brigade d’Inspection ;- Le Service du Système d’Information Fiscale.

Cinq Directions centrales :

- La Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux ;- La Direction de la Recherche et du Contrôle Fiscal;- La Direction de la Programmation des Ressources ;- La Direction Technique;- La Direction de la Formation Professionnelle.

Et de Directions opérationnelles rattachées techniquement à la Direction technique :

- LaDirection des Grandes Entreprises;- Les Directions Régionales des Impôts.

Article 117 : Le Service de Pilotage et de la Communication est chargé de :

- Elaborer la stratégie de modernisation de l’administration fiscale et assurer le suivi de sa mise en œuvre ;

- Coordonner et animer les actions de modernisation à court et moyen terme ;

- Elaborer et suivre la mise en œuvre des programmes d’activités (PTA) ;- Elaborer des procédures de communication entre les Services de la

Direction Générale des Impôts ;- Informer les agents des impôts et le public ;- Mettre à jour les données des réseaux de communication électronique

interne et externe de la Direction Générale des Impôts ;

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- Assurer les relations avec les organes de communication des autres Directions et Ministères ;

- Diffuser les publications de la Direction Générale des Impôts en coopération avec les différents Services concernés ;

- Développer et produire des supports de communication écrits et audiovisuels à l'attention des usagers.

- Mettre en place un système d’écoute par la création de centre d'appel pour renseigner et informer les usagers des services fiscaux.

Article 118 : Le Service d’Analyses Economique et Fiscale est chargé de :

- Réaliser les enquêtes et analyser l’interaction entre économie et fiscalité ;- Conduire les études spécifiques ou sectorielles ayant trait à l’ensemble de

la fiscalité ;- Elaborer les modèles de simulation micro et macro ;- Préparer et diffuser les bulletins d’analyses fiscaux et des sommaires de

politique fiscale ;- Présenter les options stratégiques de réforme de la fiscalité en conformité

avec les orientations stratégiques.- Exploiter les statistiques afférentes à l’évolution du tissu fiscal ; - Fixer les indicateurs relatifs au fonctionnement du système fiscal ;- Analyser les données relatives à la fiscalité sectorielle et évaluer la

contribution des activités économiques au rendement du système fiscal ; - Suivre l’exploitation des résultats issus de l’analyse des informations et

évaluer le rendement du système fiscal ;- Analyser les situations économiques pour en dégager le traitement fiscal.

Article 119 : Le Service de la Brigade d’Inspection est chargé de :

- Organiser les inspections et évaluer le contrôle interne pour s’assurer de la bonne marche et de l’application correcte des procédures, des dispositions légales et réglementaires par les services opérationnels ;

- Effectuer les enquêtes relatives aux infractions et dépassements commis par les agents pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

- Auditer la gestion administrative et financière des Directions et Services.

Article 120 : Le Service du Système d’Information Fiscale est chargé de :

- Administrer le Nifonline au niveau central;- Centraliser les informations de recoupements via le système d’information

Nifonline en vue de la constitution d’une base de données liée;- Apurer les fichiers des contribuables inactifs au niveau des Services

opérationnels ;- Satisfaire les besoins d’informations interne et externe liées au Nifonline ;- Coordonner les échanges de renseignements avec les autres

départements ;- Participer à la préparation du projet du plan informatique du Ministère des

Finances, déterminer les besoins de la Direction Générale des Impôts et

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contribuer à la fixation des choix techniques et à la détermination des priorités ;

- Elaborer des cahiers de charges des applications informatiques recommandées ;

- Recevoir et valider les applications développées et veiller à leur exploitation et à la mise en place des équipements qui leur sont appropriés ;

- Gérer les systèmes informatiques et leur exploitation par les diverses structures de la Direction Générale des Impôts ;

- Mettre à jour les logiciels existants en fonction des lois et règlements en vigueur ;

- Contribuer au développement des systèmes informatiques de la Direction Générale des Impôts ;

- Réaliser des travaux occasionnels de programmation sur demande des différents services ;

- Contribuer à la concrétisation de l’administration fiscale électronique, améliorer la télé déclaration et veiller à leur suivi ;

- Sécuriser les équipements et les applications développées ;- Mettre en place un système d’information permettant l’accès aux données

nécessaires pour la prise des décisions adéquates ;- Concevoir et mettre en œuvre des applications nécessaires aux services ;- Mettre en réseau localement ou à distance et progressivement les

Services et Centres Fiscaux ;- Maintenir le parc informatique dans les différents services ou centres

fiscaux ;- Assurer la formation en informatique des agents de l’administration

fiscale ;- Assurer une veille informatique et maintenir le site Web de la Direction

Générale des Impôts.

Section I :DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE ET DU

CONTENTIEUX

Article 121 : La Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux dispose de trois Services:

- Le Service de la Législation Fiscale ;- Le Service de la Fiscalité Internationale ; - Le Service du Contentieux et des Poursuites.

Article 122 : Le Service de la Législation Fiscale est chargé de :

- Adopter les rescrits fiscaux par interprétation et harmonisation de l’application des textes fiscaux ;

- Préparer et élaborer les dispositions fiscales de la Loi de Finances ;- Concevoir et analyser les projets de textes législatifs et réglementaires ;- Elaborer les Notes et les Circulaires d’application de textes ;

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- Mettre à jour le Code Général des Impôts, ainsi que les textes et les Circulaires ;

- Contribuer aux actions de communication pour assurer la transparence de la loi fiscale ;

- Etudier et interpréter les dispositions fiscales contenues dans d’autres textes législatif et/ou réglementaire ;

- Proposer et valider les actions de communication et d’information basées sur la Loi Fiscale.

Le Service de la législation fiscale comprend deux Divisions :

- Division Législation Fiscale ;- Division Documentation.

Article 123 : Le Service de la Fiscalité Internationale est chargé de :

- Etudier, élaborer, négocier et mettre en œuvre les dispositions fiscales des conventions bilatérales ou internationales ;

- Proposer la stratégie permettant d'inscrire Madagascar en conformité avec les grandes orientations en matière de fiscalité internationale ;

- Elaborer les textes permettant de lutter contre l'érosion fiscale et le transfert de bénéfice ;

- Créer une documentation administrative relative à la fiscalité internationale ;

- Assurer les liaisons de la Direction Générale des Impôts avec le Service de la fiscalité internationale des administrations étrangères, afin de mettre en œuvre les conventions et obtenir des informations.

Le Service de la Fiscalité Internationale comprend trois Divisions :

- Division Traités et Conventions ;- Division Prix de Transfert ;- Division Immunités et Privilèges.

Article 124 : Le Service du Contentieux et des Poursuites est chargé de :

- Traiter et suivre les affaires contentieuses relatives à l’assiette, au recouvrement et au contrôle de l’impôt ;

- Engager tout acte de poursuites judiciaires ;- Liquider et préparer des décisions des autorités supérieures sur les affaires

contentieuses finalisées ;- Traiter et suivre des dossiers soumis aux autorités judiciaires.- Suivre les procédures de recouvrements forcés et mettre en œuvre les

poursuites ;- Elaborer des nouvelles mesures et harmoniser les procédures de

recouvrement ;- Assurer les appuis méthodologique et opérationnel des actions de

recouvrement forcé ciblé.

Le Service du Contentieux et des Poursuites comprend deux Divisions :

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- Division Contentieux ;- Division Poursuite.

Section II :DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DU CONTROLE FISCAL

Article 125 :La Direction de la Recherche et du Contrôle Fiscal dispose de trois Services :

- Le Service de Recherche; - Le Service de Coordination et d’Appui au Contrôle- Le Service de Remboursement de Crédit de TVA.

Article 126 : Le Service de Recherche est chargé de :

- Assurer la recherche de renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement au moyen du droit de communication ;

- Centraliser les renseignements obtenus des tiers - Diffuser et suivre l’exploitation des données de recoupements - Coordonner les échanges de renseignements avec les autres départements ;- Pratiquer l’exercice du droit de communication, droit de visite et du droit

de perquisition ;- Effectuer les études et recherches en vue de la détection précoce des

mécanismes de fraude et les secteurs d’activité recelant des potentialités de fraude.

- Elaborer et mettre en œuvre la stratégie d’intégration du secteur informel ;

- Etudier et rédiger les monographies professionnelles et/ou sectorielles ;- Participer aux réflexions menées en matière de lutte contre la fraude et

l’évasion fiscales.- Assurer les investigations en vue de la lutte contre la fraude et le

blanchiment d'argent.

Le Service de la Recherche comprend deux Divisions :

- Division Recoupement ;- Division Recherche.

Article 127 : Le Service de Coordination et d’Appui au Contrôle est chargé de :

- Elaborer, coordonner et suivre le programme de vérification de la direction générale des impôts ;

- Centraliser tous les rapports de vérifications et tenir les statistiques de contrôle fiscal; - Elaborer les documentations sur les méthodes de contrôle et les procédés

de fraude ;52

- Assurer le rôle d’assistance et d’encadrement aux services opérationnels lors de l’opération de vérifications fiscales.

- Assurer le suivi qualitatif des vérifications fiscales à Madagascar ;- Procéder aux vérifications fiscales de certains dossiers importants ou ciblés ; - Conduire des actions spécifiques sur la sécurisation des recettes en

matière de TVA.

Le Service de Coordination et d’Appui au Contrôle comprend deux Divisions :

- Division Appui aux Contrôles ;- Division Coordination.

Article 128 : Le Service de Remboursement de Crédit de TVA est chargé de :

- Recevoir les demandes de Remboursement de Crédit de TVA (RCTVA) ;- Assurer l’instruction de ces demandes et des réclamations y afférentes ;- Préparer le paiement des crédits accordés ;- Assurer les relations avec les départements intervenant dans le processus de

paiement (DGB, RGA et PGA) ;- Transmettre les paiements à la RGA ;- Participer au contrôle a posteriori des remboursements effectués ;- Elaborer et constituer les statistiques se rapportant au RCTVA ;- Préparer les prévisions de remboursement ;- Assurer le rôle d’interlocuteur avec les centres opérationnels en matière de RCTVA ;- Transmettre les informations relatives aux remboursements effectués aux centres

gestionnaires des dossiers fiscaux des entités bénéficiaires de RCTVA aux fins d’exploitation et de recoupement ;

- Assurer le statut de vitrine de la DGI en matière de Service aux usagers.

Le Service de Remboursement de Crédit de TVA comprend deux Divisions :

- Division Instruction ;- Division Accueil.

Section III :DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DE RESSOURCES

Article 129 : La Direction de la Programmation des Ressources dispose de deux Services :

- Le Service Administratif et Financier ;- Le Service des Statistiques et de la Prévision.


- Engager et liquider les dépenses ;- Tenir la comptabilité matière et gérer les moyens logistiques;- Préparer, gérer et suivre le budget programme et les crédits de

fonctionnement, ainsi que les Crédits du Programme d’Investissement Public (PIP) et les Crédits dans le cadre des financements issus des Partenaires Techniques et Financiers ;

53

- Gérer et suivre les commandes, répartir les matériels, les imprimés, registres et autres valeurs fiduciaires ;

- Gérer le parc automobile de la Direction Générale des Impôts ; - Gérer les matériels notamment les commandes, le stockage, les

transports et leur installation;- Maintenir et entretenir les bâtiments administratifs ;- Assurer la gestion administrative du personnel de l’Administration fiscale ;- Elaborer la politique de recrutement du personnel et de répartition des

effectifs ;- Appuyer l’organisation des concours administratifs ;- Inciter les agents au zèle et à l’émulation par des sanctions positives ou

négatives.

Le Service administratif et financier comprend trois Divisions :

- Division Gestion Financière ;- Division Ressources Humaines ;- Division Logistique.

Article 131 : Le Service des Statistiques et de la Prévision est chargé de :

- Suivre et centraliser les situations de recettes fiscales ;- Evaluer les impacts des nouvelles mesures envisagées ;- Suivre les performances des bureaux fiscaux ;- Etudier, préparer et suivre des statistiques et des prévisions de recettes

fiscales ;- Collecter des données fiscales internes et des données socio-économiques

externes ;- Interpréter et commenter des recettes fiscales réalisées.

Le Service des Statistiques et de la Prévision comprend deux Divisions :

- Division Prévision ;- Division Statistique.

Section IV :DE LA DIRECTION TECHNIQUE

Article 132 : La Direction Technique dispose de trois Services :

- Le Service de la Comptabilité et d'Appui Technique ;- Le Service de la Coordination de la Fiscalité locale ;- Le Service des Régimes Spéciaux.

Article 133 : Le Service de la Comptabilité et d'Appui Technique est chargé de :

- Veiller à l’application conforme de la législation fiscale et des procédures visant à la détermination de l’assiette et la liquidation des impôts, droits et taxes ;

54

- Elaborer les procédures d’organisation et de méthodes de travail pour l’ensemble des services opérationnels;

- Concevoir et mettre à jour des imprimés de déclarations fiscales, les différents livres comptables et les canevas des statistiques à utiliser par les unités opérationnelles ;

- Suivre, évaluer et encadrer la réalisation des opérations fiscales au niveau des différents services opérationnels suivant les priorités de la Direction Générale des Impôts ;

- Concevoir, consolider et suivre des indicateurs de gestion et des activités ;- Centraliser et suivre l’évolution et l’apurement des arriérés fiscaux de tous

les services opérationnels ;- Tenir les statistiques des actions en recouvrement et relance des centres

défaillants ;- Elaborer les outils techniques facilitant la réalisation et le suivi des

missions ;- Assurer le suivi et la centralisation comptable des recettes fiscales ; - Harmoniser les opérations fiscales et le fonctionnement des services

opérationnels ;- Emettre des directives pour la mise en œuvre des actions des centres

fiscaux par le système de proximité;- Exploiter les résultats des opérations d’inspections et proposer des

améliorations nécessaires ;- Etudier et proposer des méthodes d’amélioration et de rationalisation de

la gestion administrative.

Le Service de la Comptabilité et d’Appui Technique comprend trois Divisions :

- Division Organisation;- Division Appui Technique ;- Division Comptabilité.

Article 134 : Le Service de la Coordination de la Fiscalité Locale est chargé de :

- Représenter la Direction Générale des Impôts auprès des différents Institutions, Ministères, Départements et Organismes sur toutes les questions touchant la fiscalité locale ;

- Coordonner et suivre les actions relatives à la fiscalité locale au niveau régional ;

- Proposer des améliorations des dispositions relatives à la fiscalité locale ;- Concevoir et élaborer tous les outils pratiques relatifs aux impôts locaux

en vue de leurs applications par les collectivités territoriales décentralisées ;

- Appuyer et renforcer techniquement les collectivités territoriales décentralisées pour la mise en œuvre pratique des dispositions relatives à la fiscalité locale ;

- Centraliser et suivre les statistiques relatives à la fiscalité locale.

Le Service de la Coordination de la Fiscalité locale comprend deux Divisions :

- Division Relations et Appuis à la Fiscalité Locale;

55

- Division Etudes et Statistiques

Article 135 : Le Service des Régimes Spéciaux est chargé de :

- Administrer, constater, contrôler et suivre l’application des dispositions régissant les produits soumis au contrôle administratif ;

- Délivrer, contrôler et suivre les différentes autorisations relatives aux produits soumis au contrôle administratif : fabrique, importation, exportation, nouvelle marque, achats, destruction,… ;

- Suivre les activités des entreprises bénéficiant de fiscalité d’exception :zones et entreprises franches, régime suspensif de paiement d’impôt, de droits et des taxes, ou tout autre régime particulier ;

- Assurer le suivi physique et à distance des stocks dès leur arrivée à leur utilisation, ou leur destruction ;

- Animer et coordonneret suivre les actions des postes de surveillance des usines exercées ;

- Centraliser toutes les données relatives aux impôts indirects et aux régimes préférentiels ;

- Proposer des améliorations des dispositions fiscales relatives aux impôts indirects.

Le Service des régimes spéciaux comprend deux Divisions :

- Division Régime Préférentiel ;- Division Régime sous Contrôle Administratif.

Section V :DE LA DIRECTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 136 : La Direction de la Formation Professionnelle dispose de trois Services :

- Le Service des Etudes et de la Gestion des carrières ;- Le Service de la Formation ;- Le Service de la Promotion du Civisme Fiscal.

Article 137 : Le Service des Etudes et de la Gestion des carrières est chargé de :

- Gérer l’Ecole Nationale des Impôts ;- Déterminer les besoins de base et spécifiques en matière de formation ; - Elaborer, réviser et mettre en œuvre les programmes de formation initiale

(Inspecteurs, Contrôleurs, Agents) ; - Elaborer les programmes de formation continue en fonction des besoins

des services techniques ;

56

- Concevoir les fascicules, les documents et tout autre support pédagogique ;

- Instruire les besoins ou rechercher les bourses d’études et de stages ;- Préparer les programmes de coopération internationale en matière de

formation des agents et d’échange d’expériences ;- Assurer la liaison verticale avec les autres directions et services pour la

constitution des bases de données ;- Participer à l’organisation des concours administratifs ;- Identifier les compétences des agents :

Gérer le potentiel humain et piloter les carrières- Assurer la mobilité des agents :

Proposer les affectations suivant différents critères (Notation, cursus, formation acquise, spécialisation, aspirations et capacités potentielles…) ;

Fournir d’amples informations pour les décisions de promotion ;- Etablir le plan de développement des ressources humaines :

Au niveau global : établir une projection des besoins et de ressources globales en matière de personnel (gestion prévisionnelle du personnel) ;

Concevoir et proposer les moyens de motivation des agents.

Article 138 : Le Service de la Formation est chargé de :

- Mettre en œuvre le programme de formation du personnel de l’administration fiscale ;

- Dispenser des formations adaptées aux besoins prioritaires de la DGI ;- Organiser les sessions de formations des formateurs ;- Assurer les aspects de coopération avec les établissements de formation

publics et privés;- Analyser les synthèses de suivi-évaluations pendant et après formation.

Article 139 :Le Service de la Promotion du Civisme fiscal est chargé de :- Tenir et organiser les campagnes de sensibilisation fiscale ;

Sensibiliser : Conscientiser et raffermir le sens du devoir fiscal de la population, les associer à la cause fiscale (Informer et éduquer les contribuables) ;

Assurer la communication de masse et les diverses campagnes de sensibilisation ciblées

- Promouvoir l’image de l’Administration fiscale au sein de la population ;- Instaurer, par le biais de la communication, un climat de confiance entre

l’Administration fiscale et les contribuables ;- Concevoir des supports de communication aux fins de sensibilisation de

masse ;- Concevoir des kits d’information fiscale pour les usagers ;- Instituer la collaboration entre l’Administration fiscale, les représentants

étatiques, les élus locaux et les groupements professionnels ;- Assurer le système de suivi-évaluation de la promotion du civisme fiscal.

57

Section VI :DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES

Article 140 : La Direction des Grandes Entreprises dispose de quatre Services et deux Divisions rattachées directement au Directeur:

- Le Service d’Accueil et Information ; - Le Service de Gestion ; - Le Service de Contrôle ;- Le Service de Recouvrement- La Division Recette ;- La Division Contrôle de Gestion.

Article 141 : Le Service d’Accueil et Information est chargé de :

- Assurer l’accueil physique personnalisé des contribuables ;- Gérer le centre d’appel téléphonique ;- Collaborer avec les usagers : séance informative, sensibilisation ;- Améliorer l’information et du service aux usagers ;- Traiter toutes les correspondances adressées à la Direction des Grandes

Entreprises ;- Assurer les relances téléphoniques ou par courrier ;- Assurer la communication et représenter la Direction des Grandes

Entreprises ;- Délivrer des différents documents administratifs ;- Gérer le site web « entreprises » et animer le forum ;- Assurer le bon fonctionnement de l’application informatique SIGTAS ;- Effectuer les visites inopinées éducatives auprès des entreprises

récemment transférées ;- Elaborer et exploiter les indicateurs de gestion et d’activités du Service

Accueil et Information ;- Enregistrer tous les actes des sociétés relevant de la compétence de la

Direction des Grandes Entreprises.

Le Service accueil et information comprend deux Divisions :

- Division Normalisation et Information ;- Division Enregistrement.

Article 142 : Le Service de Gestion est chargé de :

- Fixer les objectifs en contrôle sur pièces, suivre leur réalisation et contrôler la qualité des opérations ;

- Constituer et gérer les dossiers fiscaux unifiés des entreprises relevant de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises ;

- Assainir les fichiers et les répertoires des entreprises ainsi que la tenue des dossiers ;

- Procéder aux évaluations d’office par la procédure de contrôle sur pièces et à partir des éléments en possession du service ;

58

- Suivre le système déclaratif par une réaction rapide aux situations de défaillance ;

- Utiliser les indicateurs de gestion et d’activités du Service Gestion ;- Tenir et suivre les dossiers : classement de tous les documents transmis

par les entreprises, les services de contrôle fiscal et de remboursement de crédits de TVA, ainsi que les recoupements du service d’enquête.

- Proposer des vérifications sur place suivant les analyses risques ;- Assurer la formation interne des Agents de la Direction des Grandes

Entreprises et des Contribuables.

Le Service de gestion comprend quatre Divisions :

- Division Dossiers Fiscaux Unifiés ;- Division Commerce ;- Division Prestation de Service ;- Division Exploitation et Industrie.

Article 143: Le Service de Contrôle est chargé de :

- Etablir le programme de contrôle sur place conforme à la note d’orientation générale ;

- Vérifier sur place les entreprises relevant de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises ;

- Collecter et exploiter, assurer le dispatching et faire le suivi des renseignements obtenus de la direction chargée des recoupements ;

- Rechercher les informations, renseignements susceptibles et nécessaires à l’exploitation des dossiers gérés à la Direction des Grandes Entreprises ;

- Rechercher les dossiers relevant de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises ;

- Centraliser les rapports de vérifications y compris les statistiques ;- Elaborer et exploiter les indicateurs de gestion et d’activités du Service

Contrôle ;- Constituer les dossiers fiscaux des vérifications effectuées ;- Fournir les éléments nécessaires pour le traitement des contentieux

d’assiette suite aux vérifications de comptabilité.

Le Service Contrôle comprend deux Divisions :

- Division Vérification ;- Division Recherche.

Article 144 : Le Service de Recouvrement est chargé de :

- Enregistrer tous les actes des sociétés qui en dépendent ;- Recouvrer tous les impôts, droits et taxes dus par les entreprises qui en

dépendent ;- Coordonner et conduire les actions en recouvrement et les éventuelles

poursuites ;- Suivre et apurer les restes à recouvrer ; - Traiter les contentieux de recouvrement ;

59

- Tenir et analyser les statistiques des recettes encaissées ;- Utiliser les indicateurs de gestion et d’activités

Le Service de Recouvrement comprend deux Divisions :

- Division Comptabilité ;- Division Action en Recouvrement.

Article 14 5 : La Division Recette est chargé de :

- Recouvrer tous les impôts, droits et taxes dus par les entreprises qui en dépendent ;

- Coordonner et conduire les actions en recouvrement et les éventuelles poursuites ;

- Suivre et apurer les restes à recouvrer ; - Traiter les contentieux de recouvrement ;- Tenir et analyser les statistiques des recettes encaissées ;- Utiliser et exploiter les indicateurs de gestion et d’activités.

Article 146 : La Division Contrôle de Gestion est chargée de :

- Elaborer le Tableau de bord de la Direction des Grandes Entreprises ;- Consolider, analyser et suivre les indicateurs de performances des

services ;- Etablir, gérer et centraliser toutes les statistiques de la Direction des

Grandes Entreprises ;- Synchroniser, évaluer et faire le suivi des activités de chaque service ;- Faire le suivi et évaluation des qualités de services ;- Assurer les relations et les communications avec les autres entités ;- Coordonner et suivre les réformes initiées.

Section VII :DES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS

Article 147 : Les Directions Régionales des Impôts disposent de :

- Services Régionaux des Entreprises ;- Services des Ressources Locales ;- Centres Fiscaux.

Article 148 :Les Services Régionaux des Entreprises sont chargés d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle de tous les impôts, les droits et taxes intérieurs prévus par le Code Général des Impôts, dus par les entreprises (personnes physiques ou morales) correspondant à leur compétence technique et géographique.

Article 149: Le Service des Ressources Locales est chargé de :- Représenter la Direction Régionale des Impôts auprès des différents

Services Techniques Déconcentrés et Organismes sur toutes les questions touchant la fiscalité locale ;

60

- Appuyer et renforcer techniquement les collectivités territoriales décentralisées pour la mise en œuvre pratique des dispositions relatives à la fiscalité locale ;

- Collecter et élaborer les statistiques relatives à la fiscalité locale ;- Rendre compte de ses actions au niveau du service central chargé de la

fiscalité locale ;- Rechercher et collecter au niveau régional tous renseignements

nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement.

Article 150 : Les Centres Fiscaux sont chargés de recouvrer et contrôler tous les impôts, les droits et taxes intérieurs prévus par le Code Général des Impôts, dus par les entreprises (personnes physiques ou morales) correspondant à leur compétence technique et géographique.

CHAPITRE X :DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR

Article 151 : Direction Générale du Trésor dispose de :

Trois Services :

- Le Service Administratif et Financier ;- Le Service de la Communication, des Relations Publiques et du

Partenariat ;- Le Service de la Stratégie et du Développement.


- La Direction de la Brigade d’Investigation Financière et de l’Audit ;- La Direction de la Comptabilité Publique ;- La Direction de la Dette Publique ;- La Direction des Etudes ;- La Direction des Opérations Financières.


- Traiter les affaires administratives du personnel ;- Traiter les dossiers financiers en relation avec le statut du personnel ;- Traiter les affaires disciplinaires du personnel ;- Traiter les affaires sociales ;- Assurer la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;- Gérer les immobilisations corporelles et les matériels de la Direction

Générale du Trésor ;- Programmer et réaliser les projets d’investissement de la Direction

Générale du Trésor.


- Division Personnel ;

61

- Division Financière ; - Division Logistique.

Article 153 : Le Service de la Communication, des Relations Publiques et du Partenariat est chargé de :

- Représenter le Trésor Public dans toutes les actions de communication du Ministère ;

- Coordonner, suivre et animer le site web et la présence sur les réseaux sociaux du Trésor Public ;

- Assurer la communication externe avec le public et les usagers ;- Elaborer et animer les outils de communication interne ;- Développer, concevoir et fournir les outils et supports de communication

pour le personnel et les départements du Trésor public ;- Gérer les relations publiques ; - Gérer les relations avec les médias.

Le Service de la Communication, des Relations Publiques et du Partenariat comprend deux Divisions :

- Division Information et Communication;- Division Appuis techniques et Outils de Communication.

Article 154 :Le Service de la Stratégie et du Développement est chargé de :

- Concevoir de nouvelles idées tendant au développement des activités du Trésor Public malagasy;

- Coordonner, suivre et animer les programmes de formation et de renforcement de capacités ;

- Assurer l’assistance et l’appui aux Services ;- Assurer la coordination et le suivi d’implémentation des programmes de

modernisation ;- Concevoir de nouvelles idées tendant au renforcement de la solidarité, de

la cohésion, de l’esprit d’équipe et de la fierté d’appartenance au Trésor Public ;

- Coordonner, suivre et animer les programmes socioculturels et sportifs ;- Coordonner, suivre et animer les programmes tendant au bien être et à

l’épanouissement personnel et familial des agents.

Le Service Stratégie et Développement comprend trois Divisions :

- Division Développement Institutionnel et Modernisation - Division Renforcement de Capacités, et- Division Développement Personnel.

Section I :DE LA DIRECTION DE LA BRIGADE D’INVESTIGATION FINANCIERE ET DE

L’AUDIT

62

Article 155 : La Direction de la Brigade d’Investigation Financière et de l’Audit dispose de :

Deux Divisions :

- Division de la Conformité et des Affaires Juridiques- Division de la Conception des Systèmes Informatisés

Et trois Unités de contrôle et de surveillance dirigées par une Autorité, ayant rang de Directeur régional et assistée d’au moins deux adjoints :

- L’Unité de contrôle et de surveillance de la Zone Nord : régions Diana, Sava, Sofia, Boeny, Melaky, Betsiboka et continents américain et asiatique ;

- L’Unité de contrôle et de surveillance de la Zone Centre : régions Analamanga, Itasy, Bongolava, Vakinankaratra, Atsinanana, Alaotra Mangoro, Analanjirofo et continent européen ;

- L’Unité de contrôle et de surveillance de la Zone Sud : régions Amoron’i Mania, Matsiatra Ambony, Ihorombe, Vatovavy Fitovinany, Atsimo Atsinanana, Atsimo Andrefana, Menabe, Anosy, Androy et continent africain.

Article 156 : Chaque Unité de contrôle de surveillance est chargée de :

- Examiner, exploiter et analyser les pièces et documents périodiques des postes comptables du Trésor ;

- Assurer tous les travaux préparatoires des missions de contrôle ;- Planifier et conduire les missions de contrôle sur place suivant les normes

applicables;- Restituer les constats, conclusions et recommandations ;- Assurer le suivi des recommandations ; - Gérer les ressources humaines qui leurs sont rattachées :

communication, formation et animation ;- Assurer la prise de toutes les diligences nécessaires en cas d’irrégularités

ou de fraudes (mesures répressives et conservatoires) ;- Gérer les fichiers de détournements et les fichiers de diligences de

recouvrement des débets comptables ;- Exploiter les rapports des cellules d’inspection ;- Effectuer d’autres missions spécifiques relatives aux finances publiques

demandées par les Autorités hiérarchiques.

L'Unité de Contrôle et de Surveillance de la Zone Nord comprend deux Divisions :

- Division Zone Antsiranana ;- Division Zone Mahajanga.

63

L'Unité de Contrôle et de Surveillance de la Zone Centre comprend deux Divisions :

- Division Zone Antananarivo ;- Division Zone Toamasina.

L'Unité de Contrôle et de Surveillance de la Zone Sud comprend deux Divisions :

- Division Zone Toliara ;- Division Zone Fianarantsoa.

Section II :DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Article 157 : La Direction de la Comptabilité Publique dispose de :

Quatre Services centraux :

- Le Service de la Réglementation Comptable et Financière ;- Le Service du Suivi et d’Encadrement des Postes Comptables ;- Le Service de la Gestion des Ressources ;- Le Service de l’Organisation Informatique.

Il est institué au sein de la DCP :

Un Secrétariat permanent du Comité Interministériel de Recensement et du Suivi des Arriérés de paiement (CIRSAP) ayant pour missions de:

recenser d'une manière exhaustive les arriérés de paiement ; valider les arriérés dûment audités ; classer les arriérés de paiement par exercice, débiteur, créancier et

nature de dépenses en vue de leur priorisation ; proposer un mécanisme d'apurement des arriérés de paiement

(calendrier, procédures d'apurement simplifiées sur les erreurs d'imputation budgétaire et ou de pièces justificatives, modalités d'apurement (cash, dette croisée, titrisation, paiement échelonné,…) ;

prioriser la régularisation des arriérés de paiement (antériorité, situation fiscale du créancier, impact socioéconomique,…) par le Gouvernement par inscription de crédit correspondant dans le budget ;

payer suivant la demande des créanciers (fixer une date butoir) et sous la supervision d'un comité technique pour garantir la transparence et la crédibilité de l'Etat.

Un organe de coordination du Comité de Suivi des Recettes Non Fiscales (CSRNF) ayant pour missions de:

faire un état des lieux de la situation des ressources financières de l’Etat autres que fiscales et douanières ;

64

mettre en place un système de suivi et de reporting des recettes non fiscales du budget de l’Etat ;

assurer l’adéquation des pratiques aux normes et aux procédures en vigueur ;

proposer des mesures d’amélioration du processus ; mettre à jour les données sur les recettes non fiscales pour une plus

grande fiabilité et exhaustivité des informations financières ;

Trois Services à compétence particulière :

- L’Agence Comptable Centrale du Trésor et de la Dette Publique ;- La Paierie Générale d’Antananarivo ;- La Recette Générale d’Antananarivo.

Services à compétence provinciale et/ ou régionale :

- Les Trésoreries Générales.

Services à compétence spécifique et/ou locale :

- L’Agence Comptable Centrale des Postes Diplomatiques et Consulaires ;- Les Trésoreries Ministérielles ;- La Trésorerie Municipale d’Antananarivo ;- Les Trésoreries Principales ;- L’Agence comptable des Aides et des Fonds de Contre-valeur.

Et des Services placés auprès d’organismes distincts :

- Les Agences Comptables des Etablissements Publics Nationaux ;- Les Agences Comptables des Organismes Spécialisés.

Article 158 : Le Service de la Réglementation Comptable et Financière est chargé de :

- Etudier les textes ou les projets de texte ainsi que les correspondances ayant des incidences financières, budgétaire et comptable :

Formulation d’observations ou de propositions; Instruction des demandes d’ouverture des comptes de dépôt.

- Fournir des conseils en matière de réglementation de la comptabilité et des finances publiques:

Sensibilisation des acteurs au respect des règles financières et comptables; prise de mesures adéquates;

Prestation d’expertise, de conseils financiers et de formation en matière de comptabilité publique;

- Proposer et mettre en œuvre les réformes relatives à la comptabilité (comptables publics, postes comptables, plan de compte)liées à la normalisation comptable et financière, à l’amélioration des prestations rendues aux usagers, et à la modernisation de l’environnement de travail :

Etudes des réformes des procédures : étude sur la modernisation et/ou simplification des procédures;

Définition des mesures d’amélioration des services rendus aux

65

usagers ainsi que du dispositif réglementaire relatif à la sécurisation des fonds publics.

- Assurer le fonctionnement de la bibliothèque numérique : réalisation de l’archivage numérique, traitement des fichiers, proposition de fonds documentaires.

Le Service de la Réglementation Comptable et Financière comprend trois (03) Divisions :

- Division Réglementation ;- Division Réformes ;- Division Appui Technique.

Article 159 : Le Service du Suivi et d’Encadrement des Postes Comptables est chargé de :

- Suivre la production des comptes de gestion, servir d’interface entre la Direction de la Comptabilité Publique et les juridictions financières en matière de mise en état d’examen des comptes et de suivi de l’exécution des décisions de justice;

- Servir d’interlocuteur aux organes de contrôle- Initier la saisine du Conseil de Discipline Budgétaire et Financier- Exploiter les situations et rapports produits relatifs aux postes comptables

et comptables publics;- Assister les postes comptables dans la production des situations et des

états périodiques, et veiller au respect des normes;- Coordonner et suivre les approvisionnements de fonds des postes

comptables;- Suivre les relations des postes comptables avec les usagers, les

organismes publics et les services techniques déconcentrés;- Encadrer, coordonner et ou assurer les formations des postes comptables

et des comptables publics- Suivre le recouvrement des débets- Formuler des observations et/ou proposition de décharge de responsabilité

et remise gracieuse;- Proposer le mouvement des chefs des postes comptables.- Assurer la tutelle comptable des Etablissements Publics et des organismes

spécialisés et proposer les représentants de la tutelle comptable au sein des conseils d’administration desdits organismes

Le Service du Suivi et de l’Encadrement des Postes Comptables comprend quatre (04) Divisions:

- Division Suivi et Coordination ;- Division Collectivités Territoriales Décentralisées ;- Division Institutions et Ministères ;- Division Tutelle Comptable des Etablissements Publics et organismes

spécialisés.

66

Article 160 :Le Service de la Gestion des Ressources est chargé de :

- Assurer la gestion prévisionnelle de l'effectif et de l'emploi au niveau des postes comptables, et ce en collaboration avec la Service Administratif et Financier :

Définition et réalisation des mesures de gestion de l'effectif ; Définition et exécution des mesures de gestion de l'emploi.

- Evaluer les besoins matériels, les traduire en termes budgétaires et suivre l'exécution budgétaire des services centraux de la Direction de la Comptabilité Publique et des postes comptables ;

- Gérer les projets d'investissement sur financement interne et externe, suivre les dossiers, établir les situations consolidées des biens mobiliers et immobiliers de la Direction de la Comptabilité Publique ;

- Gérer les matériels roulants et les mobiliers divers ;- Gérer les imprimés : optimisation de la gestion des imprimés,

d’amélioration et de modernisation des conditions d’archivage et de manipulation papier ;

- Gérer les chèques carburant-lubrifiants (CCAL) et les cartes inactives de paiement électronique de carburants-lubrifiants ;

- Optimiser le service courrier.

Le Service de la Gestion des Ressources comprend Quatre (04) Divisions :- Division Commande Publique ;- Division Patrimoine, Matériels et Imprimés ;- Division Emploi ; - Division Etudes.

Article 161 : Le Service de l’Organisation Informatique est chargé de :

- Proposer, définir et participer à la mise en œuvre de la stratégie d’informatisation ;

- Mettre en œuvre les projets informatiques de la DCP : intégration et /ou développement, validation et déploiement d'applications informatiques,

- Maintenir les applications développées au sein du Service- Gérer et administrer les bases de données du système d’informations de la

DCP- Mettre à disposition les données permettant la production d’états et de

situations statistiques consolidées;- Gérer le parc informatique ;- Fournir une assistance au réseau comptable sur le plan technique

Le Service de l’Organisation Informatique comprend quatre Divisions:

- Division Pilotage et Coordination des Démarches ;- Division Développement ;- Division Base de Données ;- Division Support et Services aux Utilisateurs.

Article 162 :L’Agence Comptable Centrale du Trésor et de la Dette Publique est chargée de :

67

- Exécuter la Loi de Finances et tenir la comptabilité : Exécution de la Loi de Finances : recouvrement des recettes

relatives aux avances, prêts, reprêts et participation; contrôle de régularité et exécution des dépenses relatives à la dette publique et aux comptes particuliers du Trésor ;

Tenue de la comptabilité des opérations de la dette publique, des participations de l’Etat, des prêts, reprêts et avances, du compte courant du Trésor et des comptes financiers ou comptes spéciaux ouverts auprès de la Banque Centrale de Madagascar, du fonds commun du Trésor;

Suivi et exploitation des balances générales des comptes et autres documents comptables ;

Garde et conservation des titres et valeurs relevant de sa responsabilité;

Production des situations périodiques nécessaires à la confection des tableaux de bord sur les finances publiques;

Réalisation en fin de période des opérations de rapprochement entre la situation du comptable et celle des ordonnateurs et des banques;

Conservation des fonds et valeurs dont elle a la garde.

- Consolider les comptes : Exploitation des tableaux de suivi de l’apurement des comptes de

transferts, relance des comptables concernés et suivi de l’apurement des soldes de ces comptes;

Etablissement des comptes consolidés conformément aux instructions de la Direction de la Comptabilité Publique;

Production du compte général de l’Administration des Finances et contribution à la confection de la Loi de règlement;

Production des comptes périodiques de l'Etat.

- Envoyer des fonds auprès des comptables qui s’approvisionnent auprès d’une banque primaire ;

- Assurer le suivi journalier du compte courant du Trésor ;- Gérer le compte unique du Trésor ;- Gérer les crédits d’enlèvement : instruction des dossiers relatifs à la

demande de crédits d’enlèvement, et décision sur les crédits à octroyer ;- Produire un compte annuel de gestion pour les opérations dont elle est

assignataire.

L’Agence Comptable Centrale du Trésor et de la Dette Publique comprend quatre (04) Divisions :

- Division Comptabilité et Compte de Gestion ;- Division Consolidation et Centralisation ;- Division Dette et Comptes Particuliers du Trésor ;- Division Trésorerie.

Article 163 :La Paierie Générale d’Antananarivo est chargée de :

68

- Effectuer les dépenses du Budget Général de l’Etat relevant de sa circonscription ;

- Recouvrer toutes les recettes et payer les dépenses des budgets annexes, des comptes particuliers du Trésor, des collectivités dont elle est assignataire;

- Centraliser et vérifier les opérations effectuées par les comptables secondaires qui lui sont rattachées et d’en tenir la comptabilité ;

- Assurer l’exécution des opérations effectuées réciproquement avec la Trésorerie de France ;

- Assurer la garde et la conservation des valeurs et fonds qu’elle détient ;- Produire le compte annuel de gestion pour les opérations des organismes

publics dont elle est assignataire.

La Paierie Générale d’Antananarivo comprend six Divisions :

- Division Caisse, Solde et Pensions ;- Division Visa et Comptabilité, - Division Correspondant;- Division Transferts et Centralisation ;- Division Compte de gestion et apurement.- La Cellule d’Inspection.

Article 164 : La Recette Générale d’Antananarivo est chargée de :

- Recouvrer et/ou centraliser les recettes du Budget Général de l’Etat relevant de sa circonscription ;

- Poursuivre le recouvrement de toutes les recettes dont elle est assignataire;

- Exécuter les opérations de décaissements concernant les comptes de dépôts et consignation à l’initiative des donneurs d’ordre ;

- Centraliser et vérifier les opérations effectuées par les comptables secondaires qui lui sont rattachés et d’en tenir la comptabilité ;

- Assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs qu’elle détient ;- Produire un compte annuel de gestion pour les opérations des organismes

publics dont elle est assignataire.

La Recette Générale d'Antananarivo comprend trois Divisions:

- Division Régies Financières, Cellule d’Inspection et Chèques Carburants ;- Division Comptes de Dépôts et Consignations, Virement et Centralisation

des Perceptions ;- Division Comptabilité, Opération de Trésorerie et Compte de Gestion.

Article 165 : Les Trésoreries Générales sont chargées de :

- Exécuter les opérations de recettes et de dépenses du Budget Général de l’Etat, des Budgets Annexes et des comptes particuliers du Trésor assignées à leurs niveaux et d’en tenir la comptabilité ;

- Exécuter les opérations de trésorerie et suivre les mouvements des comptes de disponibilité ;

69

- Centraliser et contrôler les opérations du Budget Général de l’Etat effectuées par les comptables secondaires qui leur sont rattachés et d’en tenir la comptabilité ;

- Exploiter, vérifier et suivre les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie des comptables secondaires qui leur sont rattachés ;

- Assurer l’approvisionnement régulier en fonds des comptables rattachés ;- Exécuter les opérations qui leur sont confiées par les lois et les règlements

;- Exécuter les opérations de recettes et de dépenses du budget des

collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics dont elles sont assignataires;

- Produire un compte annuel de gestion pour les opérations des organismes publics dont elles sont assignataires ;

- Assister les Trésoriers Communaux des Communes Rurales dans leur gestion financière et comptable ;

- Servir d’interface entre les Trésoriers Communaux et les Juridictions Financières ;

- Servir d’interface entre les Communes et les Services Centraux en matière financière, budgétaire et comptable.

Chaque Trésorerie Générale comprend six (06) Divisions :

- La Division Caisse et Comptabilité;- La Division Dépenses et Recettes Etat ;- La Division Correspondant et Compte de dépôt ;- La Division Transferts et Centralisation ;- La Division Compte de gestion et apurement ;- La Cellule d’Inspection.

Article 166: L’Agence Comptable Centrale des Postes Diplomatiques et Consulaires est chargée de :

- Exécuter les recettes et les dépenses du Budget Général de l’Etat à titre de comptable assignataire ou mandataire;

- Centraliser les opérations effectuées par les Agents Comptables auprès des Représentations Diplomatiques et Consulaires qui lui sont rattachés et d’en tenir la comptabilité;

- Produire le compte annuel de gestion pour les opérations des organismes publics dont elle est assignataire.

L’Agence Comptable Central des Postes Diplomatiques et Consulaires comprend trois Divisions :

- Division Compte de Gestion ;- Division Centralisation ;- Division Visa et Comptabilité.

Les Agences Comptables auprès des Représentations Diplomatiques et Consulaires sont des postes comptables secondaires du Trésor rattachés

70

hiérarchiquement et comptablement à l’Agence Comptable Centrale des Postes Diplomatiques et Consulaires.

Article 167 : Les Trésoreries Ministérielles sont chargées de :

- Exécuter les opérations de recettes et de dépenses du Budget Général de l’Etat, des Budgets Annexes et des comptes particuliers du Trésor assignées à leurs niveaux;

- Exécuter les opérations de trésorerie;- Conserver les pièces justificatives des opérations et des documents de

comptabilité;- Tenir la comptabilité du poste comptable qu’elles dirigent;- Produire un compte annuel de gestion pour les opérations des organismes

publics dont elles sont assignataires.

Chaque Trésorerie Ministérielle comprend cinq Divisions :

- Division Caisse et Comptabilité;- Division Dépenses et Recettes ;- Division Transferts et Centralisation ;- Division Compte de gestion et apurement ;- Cellule d’Inspection.

Article 168 : La Trésorerie Municipale d’Antananarivo est chargée de :

- Exécuter les opérations de recettes et de dépenses de la Commune Urbaine d’Antananarivo;

- Exécuter les opérations de recettes et de dépenses du Budget Général de l’Etat pour le compte d’un comptable assignataire;

- Centraliser et contrôler les opérations effectuées par les régisseurs d’avances et de recettes qui lui sont rattachées et d’en tenir la comptabilité;

- Assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant à la Commune;

- Produire un compte annuel de gestion pour les opérations des organismes publics dont elle est assignataire.

La Trésorerie Municipale d’Antananarivo comprend cinq Divisions :

- Division Caisse et Comptabilité;- Division Dépenses et Recettes ;- Division Transferts;- Division Compte de gestion et apurement ;- Cellule d’Inspection.

Article 169 : Les Trésoreries Principales sont chargées de :

- Exécuter les opérations de recettes et de dépenses ;- Centraliser les opérations effectuées par les comptables secondaires qui

leur sont rattachés et d’en tenir la comptabilité;

71

- Produire un compte annuel de gestion des organismes publics ;- Assister les Trésoriers Communaux des Communes Rurales dans leur

gestion financière et comptable ;- Servir d’interface entre les Trésoriers Communaux et les Juridictions

Financières ;- Servir d’interface entre les Communes et les Services Centraux en matière

financier budgétaire et comptable.

Chaque Trésorerie Principale comprend six Divisions :

- Division Caisse et Comptabilité;- Division Dépenses et Recettes Etat ;- Division Correspondant et Compte de dépôt ;- Division Transferts et Centralisation ;- Division Compte de gestion et apurement ;- Cellule d’Inspection.

La Trésorerie Principale Intercommunale est chargée de :

- Exécuter le budget des Communes Rurales relevant de sa compétence: prise en charge et recouvrement des recettes au niveau des

Communes dont elle est assignataire ; contrôle et paiement des dépenses assignées à sa caisse ou dont

elle est assignataire ; garde et conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés

aux Communes gérées ; maniement des fonds et mouvement des comptes de disponibilité ; conservation des pièces justificatives des opérations et des

documents de comptabilité ; tenue de la comptabilité, établissement et production des comptes

de gestion au Tribunal Financier.- Tenir les comptes de dépôt des Communes Rurales dont la gestion relève

d'un comptable principal distinct: contrôle de la qualité des donneurs d'ordre ; contrôle de la disponibilité de solde des comptes des déposants ; paiement des titres de règlement régulièrement présentés à sa

caisse ; encaissement des recettes versées pour le compte des déposants.

Chaque Trésorerie Principale Intercommunale comprend six Divisions :

- Division Caisse et Comptabilité;- Division Dépenses et Recettes ;- Division Compte de dépôt ;- Division Transferts et Centralisation ;- Division Compte de gestion et apurement ;- Cellule d’Inspection.

Article 170 :L’Agence Comptable des Aides et des Fonds de Contre-Valeur est chargée de :

72

- Exécuter les opérations de recettes et de dépenses sur Fonds de Contre Valeur, Aides et Subventions reçues des organismes internationaux et d’en tenir la comptabilité ;

- Exécuter les opérations de trésorerie : maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

- Garder, de conserver et gérer les fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Agence Comptable ;

- Conserver les pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

- Tenir la comptabilité du poste comptable qu’il dirige ;- Exécuter les opérations qui lui sont confiées par les lois et règlements ;- Encaisser les Aides et les Subventions reçues des organismes

internationaux ;- Payer les dépenses relatives à l’exécution des projets issus des

conventions de financement entre les Pays Donateurs et le Gouvernement de la République de Madagascar et éventuellement des Accords Internationaux ;

- Etablir et produire les comptes de gestion auprès de la Cour des Comptes.L'Agence Comptable des Aides et des Fonds de Contre-valeur comprend trois Divisions :

- Division Dépenses;- Division Recouvrement;- Division Comptabilité.

Article 171 :L’Agence Comptable d’un Etablissement Public National est chargée de :

- Exécuter les opérations de recettes et de dépenses du budget de l’Etablissement Public National ;

- Manier et mouvementer les comptes de disponibilités, et d’effectuer les opérations de trésorerie y afférentes ;

- Tenir la comptabilité de l’organisme ;- Conserver les pièces justificatives des opérations et des documents de

comptabilité ;- Centraliser et contrôler les opérations des comptables auxiliaires qui lui

sont rattachés ;- Garder et conserver les fonds et valeurs appartenant ou confiés à

l’Etablissement Public;- Produire les comptes de gestion auprès de la Cour des Comptes ;- Assurer le rôle de conseiller financier auprès de l’Etablissement Public

National.

Article 172 : L’Agence Comptable d’un Organisme Spécialisé est chargée de :

- Exécuter les opérations de recettes et de dépenses du budget de l’Organisme spécialisé ;

- Exécuter les opérations de trésorerie ;

73

- Mouvementer les comptes de disponibilités ;- Centraliser et contrôler les opérations des comptables auxiliaires qui lui

sont rattachés ;- Garder et conserver les fonds et valeurs appartenant ou confiés à

l’Organisme spécialisé ;- Tenir la comptabilité de l’Organisme ;- Conserver les pièces justificatives des opérations et des documents de

comptabilité ; et produire les comptes de gestion auprès de la juridiction financière compétente.

Article 173 : Les Perceptions Principales sont des postes comptables secondaires du Trésor rattachés hiérarchiquement et comptablement à des postes comptables supérieurs.

Elles sont chargées de:- Payer les dépenses et recouvrer les recettes des organismes publics en

qualité de comptable mandataire;- Exécuter toutes opérations qui lui sont confiées par les lois et règlements

et notamment la gestion des opérations des Collectivités Territoriales Décentralisées de leurs lieux d’implantation;

- Produire un compte annuel de gestion pour les opérations des organismes publics dont elles sont assignataires ;

- Assister les Trésoriers Communaux des Communes Rurales dans leur gestion financière et comptable ;

- Servir d’interface entre les Trésoriers Communaux et les Juridictions Financières ;

- Servir d’interface entre les Communes et les Services Centraux en matière financier, budgétaire et comptable.

Section III :DE LA DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE

Article 174: La Direction de la Dette Publique dispose de quatre Services :

- Le Service du Suivi des Projets ;- Le Service des Aides et de la Dette Extérieures ;- Le Service de la Trésorerie et de la Dette Intérieure ;- Le Service de l’Analyse et des Statistiques de la Dette.

Article 175: Le Service du Suivi des Projets est chargé de :

- Participer aux négociations des aides et emprunts extérieurs; - Représenter le Ministère des Finances et du Budget dans le Comité

d’Orientation et de Suivi des projets ; - Etre l’interlocuteur des bailleurs, des Ministères de tutelle technique et des

Cellules d’Exécution des Projets en matière de suivi-évaluation des projets ;

- Assurer le suivi-évaluation et le contrôle des projets ;

74

- Etudier et émettre son avis sur les demandes formulées par les projets ; - Gérer et mettre à jour la base de données des projets ; - Produire des rapports périodiques sur l’état d’avancement des projets.

Le Service de Suivi des Projets comprend trois Divisions :

- Division Secteurs Infrastructure, Transport, Télécommunication, Gouvernance, et Finance ;

- Division Secteurs Agriculture, Pêche, Élevage, Social ;- Division Secteurs Eau et Assainissement, Environnement, Tourisme, Mine,

Energie.

Article 176: Le Service des Aides et de la Dette Extérieures est chargé de :

- Etre l’interlocuteur des bailleurs, des ministères de tutelle technique et des cellules d’exécution des projets en matière de stratégie-pays, de préparation des projets, des décaissements et des remboursements du financement ;

- Présenter les requêtes de financement extérieurs ;- Participer aux négociations des aides et emprunts extérieurs, de garanties

extérieures du Gouvernement Central, ainsi que des traitements de la dette publique extérieure ;

- Assurer la mise en vigueur des accords de crédit relatifs aux aides et emprunts extérieurs ;

- Prévoir, suivre et régulariser budgétairement les décaissements des fonds d’aides et d’emprunts extérieurs ;

- Prévoir et ordonnancer le paiement du service de la dette publique extérieure;

- Mettre à jour la base de données des aides et de la dette publique extérieure ;

- Assurer la gestion administrative des aides génératrices de Fonds de Contre-Valeur.

Le Service des Aides et de la Dette Extérieures comprend deux Divisions :

- Division Mise en Vigueur ;- Division Opérations.

Article 177 : Le Service de la Trésorerie et de la Dette Intérieure est chargé de :

- Développer les instruments de financement intérieur de l’Etat ;- Vulgariser et promouvoir la vente des titres publics ;- S’informer sur le niveau des liquidités bancaires et non bancaires ainsi que

le comportement des agents économiques ;- Assurer l’émission et la gestion du portefeuille des titres d’emprunts de

l’Etat ;- Assurer l’émission des Bons du Trésor dans le cadre de la participation de

l’Etat au capital des Organismes Internationaux ;- Assurer la gestion active de la trésorerie de l’Etat ;

75

- Proposer à la Direction Générale du Trésor le financement de la trésorerie de l’Etat et transmettre la décision y afférente à l’Agence Comptable Centrale du Trésor

- Suivre le délai de paiement ainsi que l'apurement des arriérés de l'Etat;- Assurer la gestion des Comptes Particuliers du Trésor hors comptes de

commerce et comptes de participation ;- Gérer et mettre à jour la base de données de la dette publique intérieure

et des garanties ;- Prévoir, ordonnancer le paiement et procéder à la régularisation

budgétaire et comptable du service de la dette publique intérieure.

Le Service de la Trésorerie et de la Dette Intérieure comprend trois Divisions :- Division Dette ;- Division Trésorerie ;- Division Information et Administration.

Article 178: Le Service de l’Analyse et des Statistiques de la Dette est chargé de :

- Mettre en place le cadre juridique en matière de l’endettement public et des interventions financières de l’Etat, et assurer sa mise à jour ;

- Gérer les risques opérationnels inhérents aux opérations de gestion de la dette publique ;

- Assurer l’interface pour les réformes et appuis impliquant la Direction en charge de la dette publique ;

- Produire des rapports sur la dette publique et les garanties du gouvernement central ;

- Assurer une base de données fiable, cohérente et exhaustive en matière de dette publique et de garanties du gouvernement central ;

- Produire des données et des documents statistiques sur la dette publique et les garanties du gouvernement central à usages internes et externes;

- Procéder à l’analyse des offres de financement de l’endettement public, de garanties du Gouvernement Central, et des opérations de rétrocession ;

- Procéder à l’analyse des opérations relatives au traitement de la dette publique ;

- Participer aux négociations des aides, des emprunts publics, des garanties du gouvernement central ainsi que des traitements de la dette publique ;

- Concevoir et mettre en œuvre le cadre de gestion des garanties du gouvernement central et des rétrocessions ;

- Mener une analyse des garanties du gouvernement central et des rétrocessions, et assurer leur gestion ;

- Concevoir la Stratégie de la Dette à Moyen Terme ;- Mener une analyse de viabilité de la dette.

Dans l’exercice des missions qui lui sont assignées, le Service peut être amené à solliciter la collaboration des autres services de la Direction en charge de la dette publique.

Le Service de l’Analyse et des Statistiques de la Dette assure les attributions de l’organe de préparation du Comité Technique de la Dette.

76

Le Service de l’Analyse et des Statistiques de la Dette dispose de trois divisions:

- Division Analyses et Stratégies- Division Base de données et Statistiques- Division Organisation et Appui

Section IV :DE LA DIRECTION DES ETUDES

Article 179 :La Direction des Etudes dispose de trois Services :

- Le Service des Affaires Juridiques et Contentieuses ;- Le Service des Statistiques et des Analyses Economiques ;- Le Service de la Programmation et du Suivi-évaluation.

Il est par ailleurs institué au sein de la Direction des Etudes, une cellule Ordonnancement-Informatique

Article 180 : Le Service des Affaires Juridiques et Contentieuses est chargé de :

- Traiter les dossiers d’ordre juridique qui mettent en jeu les intérêts de la Direction Générale du Trésor;

- Traiter les dossiers contentieux mettant en cause la Direction Générale du Trésor et assurer la défense de ses intérêts devant les juridictions.

Le Service des Affaires Juridiques et Contentieuses comprend deux Divisions :

- Division Affaires Juridiques ;- Division Affaires Contentieuses.

Article 181 : Le Service des Statistiques et des Analyses Economiques est chargé de :

- Etablir le tableau des Opérations Globales du Trésor (OGT) à diverses étapes du processus budgétaire ;

- Participer à la programmation financière et à la détermination du cadrage macroéconomique dans le cadre de l’élaboration de la Loi de Finances ainsi que dans le cadre de la mise en place d’un programme financier avec le Fonds Monétaire International ;

- Suivre l’exécution du budget ainsi que la réalisation du programme établi avec les partenaires financiers ;

- Tenir la base de données statistique du secteur des finances publiques et fournir les informations, à usage interne ou externe, correspondantes ;

- Assurer la collecte, la tenue et la gestion d’une base de données économique et financière relatives aux quatre secteurs de l’économie, servant à l’élaboration de l’OGT ou à la réalisation d’analyses diverses demandées au Trésor, selon les besoins ;

- Réaliser les analyses des dossiers touchant les domaines économique et financier.

77

Le Service des Statistiques et des Analyses Economiques comprend deux Divisions :

- Division Statistiques ;- Division Analyses Economiques.

Article 182 : Le Service de la Programmation et du Suivi-évaluation est chargé de :

- Participer à la programmation du Budget de Programme de la Direction Générale du Trésor ;

- Elaborer le plan de travail annuel de la Direction Générale du Trésor ;- Assurer le suivi de la mise en œuvre du Budget de Programme de la

Direction Générale du Trésor ;- Assurer le suivi-évaluation des activités de la Direction Générale du Trésor

dans le cadre du plan de travail annuel ;- Etudier et proposer des stratégies d’amélioration de la performance de la

Direction Générale du Trésor.

Le Service de la Programmation et du Suivi- évaluation comprend deux Divisions :

- Division Programmation ;- Division Suivi-Evaluation.

Section V :DE LA DIRECTION DES OPERATIONS FINANCIERES

Article 183 : La Direction des Opérations Financières dispose de quatre Services :

- Le Service des Institutions Financières ;- Le Service de la Finance Extérieure ;- Le Service de la Participation Financière de l’Etat ;- Le Service de la Coordination Nationale de la Finance Inclusive.

Article 184 : Le Service des Institutions Financières est chargé de :

- Assurer la supervision du secteur des assurances et de la réassurance ;- Assurer la supervision des Entités Non Soumises à la loi sur la microfinance

;- Etablir la règlementation du secteur financier ;- Assurer la tutelle technique des institutions financières ;- Contribuer à la mise en place de projets liés au développement du secteur

financier ;- Représenter le Ministre des Finances et du Budget aux réunions,

organismes et comités, concernant le secteur financier ;

78

- Participer aux travaux du comité de stabilité financière ;- Collecter les données statistiques du secteur financier en vue d’alimenter

les bases de données du Service ;- Contribuer à l’évaluation nationale des risques de blanchiment de

capitaux.

Le Service des Institutions Financières comprend quatre Divisions :

- Division Développement du secteur financier ;- Division Réforme et Réglementation ;- Division Suivi et Évaluation ;- Division Statistique et Etudes.

Article 185: Le Service de la Finance Extérieure est chargé de :

- Assurer la tutelle du secteur financier extérieur incluant les mouvements de change ;

- Proposer des textes législatif et réglementaires sur le change issus des études sur le contexte économique;

- Représenter le Ministère des Finances et du Budget dans l’élaboration des dispositions financières de textes d’exception légal et réglementaires (zones franches, loi sur les grands investissements miniers…) ;

- Informer et sensibiliser les usagers sur leurs droits et leurs obligations en matière de change par l’intermédiaire des banques primaires ou de supports de communication;

- Etudier et instruire tout dossier d’accord en matière d’opérations en capital (autorisation préalable) et/ou de dérogation par rapport aux textes législatif et réglementaires ;

- Effectuer des contrôles et interventions permettant la prévention et la lutte contre le change illicite/parallèle;

- Effectuer des contrôles a posteriori des opérations en matière de change :

Le Service de la Finance Extérieure comprend quatre Divisions :

- Division Opération en Capital ;- Division Opérations Courantes ;- Division Etudes et Règlementation ;- Division Système d'Information.

Article 186 : Le Service de la Participation Financière de l’Etat est chargé de la gestion du portefeuille et de la tutelle financière des sociétés à participation de l’Etat et des Institutions Financières Internationales. A ce titre, il est chargé de :

- Analyser la situation économique et financière des sociétés à participation de l’Etat et des Institutions Financières Internationales ;

- Participer à l’élaboration d’une stratégie pour le développement des sociétés à participation de l’Etat ;

- Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions et orientations de l’Etat actionnaire ;

79

- Assurer la représentation de l’Etat aux Assemblées Générales des Actionnaires et ayant le seul droit de vote auxdites Assemblées;

- Soumettre aux Assemblées Générales la nomination et le remplacement des administrateurs représentants de l’Etat;

- Elaborer le cadre juridique et réglementaire de la gestion des sociétés à participation de l’Etat et assurer le suivi de la mise en application des textes y afférents ;

- Exécuter la procédure relative à la prise de participation de l’Etat ;- Poursuivre les opérations de désengagement de l’Etat ;- Tenir le registre des actifs financier de l’Etat à la valeur nominale ;- Tenir le registre sur les contrats des sociétés à participation publique ayant

des implications financières pour l’Etat.

Le Service de la Participation Financière de l’Etat comprend quatre Divisions :

- Division Programmation et Exécution budgétaire ;- Division Règlementation et Suivi ;- Division Etudes et Statistiques ;- Division Stratégie Actionnariale.

Article 187 : Le Service de la Coordination Nationale de la Finance Inclusive est chargé de :

- Coordonner la mise en œuvre des stratégies relatives à l’inclusion financière ;

- Harmoniser les interventions des Partenaires Techniques et Financiers pour l’inclusion financière ;

- Représenter le Ministère auprès des Autorités, des autres Ministères et du public en matière d’inclusion financière;

- Assurer l’efficacité des fonds publics investis pour l’inclusion financière ;- Assurer la coordination des relations avec les institutions nationales et

internationales œuvrant pour la promotion de l’inclusion financière ;- Assurer le suivi des activités des intervenants et des progrès accomplis en

matière d’inclusion financière ;- Fournir et analyser les informations sur l’inclusion financière ;- Participer aux études et réflexions pour une meilleure connaissance de la

demande en produits et services financiers ;- Assurer la coordination des initiatives sur l’éducation financière et la

protection des consommateurs de services financiers ;- Assurer la mise en place, le fonctionnement d’un marché financier à

Madagascar ;- Renforcer le dialogue pour une meilleure inclusion financière et

coordonner la mise en œuvre du plan stratégique de communication.

Le Service de la Coordination Nationale de la Finance Inclusive comprend trois Divisions :

- Division Coordination Institutionnelle ;- Division Coordination Technique ;

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- Division Suivi-Evaluation.

CHAPITRE XIDU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE

Article 188 : Le Secrétariat Exécutif du Conseil Supérieur de la Comptabilité dispose de :

Trois Services rattachés :

- Le Service Administratif et Financier ;- Le Service de la Documentation ;- Le Service de Contrôle et de Suivi.

Et de Trois Directions :

- La Direction de Régulation des Secteurs Public et Semi-Public ;- La Direction de Régulation du Secteur Privé ;- La Direction de la Communication et de la Promotion des Normes

Comptables pour les Micro, Petites et Moyennes Entités.


- Assurer la gestion administrative et le suivi des mouvements de carrière du personnel;

- Exécuter le budget du Conseil Supérieur de la Comptabilité : engagement, liquidation et ordonnancement ;

- Vérifier la conformité des pièces comptables ;- Etablir les états récapitulatifs et les relevés de comptes ;- Gérer l’accueil, le courrier et le standard téléphonique ;- Assurer la logistique et la gestion des fournitures de bureau, des

consommables informatiques, des petites fournitures et des recharges téléphoniques.

Le Service Administratif et Financier comprend deux Divisions :

- Division Personnel ;- Division Comptabilité et Approvisionnement.

Article 190: Le Service de la Documentation est chargé de :

- Assurer la gestion des ouvrages et des documentations spécialisées : enregistrement des acquisitions, codification et classement thématique ;

- Mettre à disposition les documents, conseiller et orienter les utilisateurs du Centre de Documentation ;

- Organiser le classement et la gestion des archives.

Le Service de la Documentation comprend deux Divisions :

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- Division Utilisateurs ;- Division Ouvrages.

Article 191 : Le Service de Contrôle et de suivi est chargé de :

- Assister le Secrétaire Exécutif dans la planification, l’exécution, et le suivi des activités du Conseil Supérieur de la Comptabilité ;

- Assurer la gestion et le suivi des projets gérés par le Conseil Supérieur de la Comptabilité ;

- Assurer la gestion des matériels.

Le Service de Contrôle et de Suivi comprend deux Divisions :

- Division Contrôle et Suivi ;- Division Gestion des Matériels.

Section I :DE LA DIRECTION DE REGULATION DES SECTEURS PUBLICS ET SEMI-

PUBLIC

Article 192 :La Direction de Régulation des Secteurs public et Semi-public dispose de deux Services :

- Le Service des Etudes Techniques ;- Le Service des Relations avec les Utilisateurs.

Article 193 : Le Service des Etudes Techniques est chargé de :

- Instruire les dossiers relatifs à l’application des normes comptables du secteur public ;

- Etudier et effectuer les recherches sur les normes internationales pour le secteur public et le suivi de leur évolution, du recensement des nouveautés sur les normes internationales (International Public Sector Accounting Standards IPSAS) ;

- Octroyer un visa préalable sur toutes propositions de texte, de plan comptable ou de modification du Plan Comptable des Opérations Publiques et ses guides d’application ;

- Etudier les éventuels changements à apporter à ces plans et guides ;- Participer aux réunions techniques sur les normes comptables applicables

au secteur public ;- Etudier et préparer les réponses aux courriers d’ordre technique qui lui

sont adressés.

Le Service des Etudes techniques comprend deux Divisions :

- Division Normes Comptables Internationales du Secteur Public ;- Division Normes Comptables Nationales.

Article 194 :Le Service des Relations avec les Utilisateurs est chargé de :

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- Assurer les relations de partenariat avec les utilisateurs (Etat, Collectivités Territoriales Décentralisées ou CTD et Etablissements Publics Nationaux ou EPN) ;

- Participer aux réunions techniques sur la normalisation comptable pour le secteur public (Etat, CTD et EPN).

Le Service des Relations avec les Utilisateurs comprend trois Divisions :

- Division Etat ;- Division Collectivités Territoriales ;- Division Etablissements Publics Nationaux.

Section II :DE LA DIRECTION DE REGULATION DU SECTEUR PRIVE

Article 195 : La Direction de Régulation du Secteur Privé dispose de deux Services :

- Le Service chargé de la Convergence avec les Normes Internationales ; - Le Service de la Réglementation Comptable.

Article 196 : Le Service chargé de la Convergence avec les Normes Internationales est chargé de :

- Effectuer une veille informationnelle sur l’évolution des normes comptables internationales applicables au Secteur Privé ainsi que sur les modalités pratiques d’adoption ;

- Etablir régulièrement les dossiers techniques s’y rapportant et les soumettre au Directeur de Régulation du Secteur Privé.

Le Service chargé de la Convergence avec les Normes Internationales comprend deux Divisions :

- Division Recherches ;- Division Information et Archivage.

Article 197 : Le Service de la Réglementation Comptable est chargé de :

- Etablir les projets de textes règlementaires relatifs à la Règlementation Comptable ;

- Répondre aux questions d’ordre technique reçues des utilisateurs des normes comptables applicables au Secteur Privé.

Le Service de la Règlementation Comptable comprend deux Divisions :

- Division Juridique ;- Division Technique.

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Section III :DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE LA PROMOTION DES

NORMES COMPTABLES POUR LES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTITES

Article 198 : La Direction de la Communication et de la Promotion des Normes Comptables pour les Micro, Petites et Moyennes Entités dispose dedeux Services :

- Le Service des Etudes, Prospection et Sensibilisation ;- Le Service des Appuis Techniques.

Article 199 : Le Service des Etudes, Prospection et Sensibilisationest chargé de :

- Procéder à toutes études visant à favoriser la diffusion des normes comptables en vigueur à Madagascar auprès des utilisateurs ;

- Mettre en œuvre la stratégie et le plan de communication du Conseil Supérieur de la Comptabilité.

Le Service des Etudes, Prospection et Sensibilisation comprend deux Divisions :

- Division Etudes ;- Division Communication.

Article 200 : Le Service des Appuis Techniques est chargé de :

- Concevoir et réaliser toutes formes d’appui technique favorisant la mise en place et la pérennisation des Centres de Gestion Agréés ;

- Mettre en œuvre la stratégie et le plan de promotion des normes comptables auprès des micros, petites et moyennes entités (MPME), notamment à travers les Centres de Gestion Agréés ;

- Centraliser et étudier toutes les informations et les données sur les Centres de Gestion Agréés.

Le Service des Appuis Techniques comprend deux Divisions :

- Division Opérations ;- Division Statistiques.

TITRE IIDE LA DIRECTION GENERALE DE L’AUDIT INTERNE

Article 201 :La Direction Générale de l’Audit Interne dispose de :

Un Service Administratif et Financier ;

Et de deux Directions :

- La Direction des Organisations et des Méthodes ;- La Direction du Contrôle Interne.

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- Préparer le projet du budget initial et rectificatif de la Direction Générale de l’Audit Interne ;

- Piloter l’exécution des dépenses et la gestion du personnel de la Direction Générale de l’Audit Interne ;

- Contribuer à l’amélioration de la condition de travail au sein de la Direction Générale de l’Audit Interne;

- Participer à la Gestion du patrimoine (biens mobiliers et immobiliers) et de la logistique de la Direction Générale de l’Audit Interne.

Le Service Administratif et Financier comprend deux Divisions :

- Division Comptabilité ;- Division Personnel.

Chapitre I :DE LA DIRECTION DES ORGANISATIONS ET DES METHODES

Article 203 : La Direction des Organisations et des Méthodes dispose de trois Services :

- Le Service des Etudes et des Recherches Opérationnelles ;- Le Service de la Formation et de la Documentation ;- Le Service des Technologies de l’Information et de la Communication.

Article 204 : Le Service des Etudes et des Recherches Opérationnelles est chargé de :

- Concevoir et Elaborer la Cartographie Globale des Risques liés aux différentes activités du Ministère des Finances et du Budget ;

- Suivre l’évolution globale (positive et négative) des données disponibles dans cette Cartographie;

- Analyser les écarts constatés et proposer des recommandations appropriées et cohérentes avec les standards internationaux ;

- Assurer une liaison permanente avec les différentes sources d’information (Services opérationnels dans chaque département).

Le Service des Etudes et des Recherches Opérationnelles comprend deux Divisions :

- Division Analyse des Données ;- Division Normalisation.

Article 205 : Le Service de la Formation et de la Documentation est chargé de :

- Mettre en œuvre la stratégie de la Formation et de la Documentation de la Direction Générale de l’Audit Interne ;

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- Assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre d’un programme de formation interne et externe pour les agents de la Direction Générale de l’Audit Interne : personnel technique, personnel administratif et personnel d’appui ;

- Contribuer à la mise en place d’un mécanisme d’évaluation des actions de formation et participer aux évaluations ;

- Assurer la liaison entre les différents partenaires de formation initiale et/ou professionnelle (centre de formation, instituts spécialisées et école d’application)

- Mettre en place une structure de documentation ;- Participer à l’élaboration, la mise en œuvre du Manuel et des Guides

d’Audit Interne - Assurer l’acquisition des différents ouvrages utiles pour la Direction

Générale de l’Audit Interne dans tous les domaines ;- Assurer la liaison entre les différents centres de documentation interne et

externe et les différents services de législation ;- Assurer la gestion et l’archivage de la documentation technique.

Le Service de la Formation et de la Documentation comprend deux Divisions :

- Division Formation ;- Division Documentation.

Article 206 : Le Service des Technologies de l’Information et de la Communication est chargé de :

- Concevoir, développer et mettre en œuvre le système d’information de la Direction Générale de l’Audit Interne;

- Assurer l’administration des Réseaux, Systèmes et Bases de Données ;- Mettre en œuvre la maintenance des infrastructures informatiques ;- Mettre en œuvre la stratégie de sécurité des infrastructures informatiques;- Former et assister les utilisateurs du système d’information de la Direction

Générale de l’Audit Interne afin d’assurer la continuité et la fluidité de la circulation des informations ;

- Concevoir et élaborer tous supports techniques et documentaires utiles (brochures, prospectus, guide pour utilisateurs ;

- Participer à toute mission d’information et de communication liées aux différentes activités de la Direction Générale de l’Audit Interne.

Le Service des Technologies de l’Information et de la Communication comprend trois Divisions :

- Division Réseaux, Systèmes et Bases de Données ;- Division Développement d’Application Informatiques et Assistance

Utilisateurs ;- Division Communication.

Chapitre II :DE LA DIRECTION DU CONTROLE INTERNE

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Article 207 :La Direction du Contrôle Interne dispose de trois Services :

- Le Service d’Audit A ;- Le Service d’Audit B ;- Le Service d’Audit C.

Article 208 : Chaque Service d’Audit est chargé de :

- Elaborer et mettre en œuvre un programme de travail avec un calendrier de réalisation détaillé suivant les objectifs assignés pour chaque mission et assurer l’encadrement technique de l’équipe d’auditeur y étant affecté;

- Soumettre une ébauche de pré-rapport au directeur de mission et lui rendre compte de la mise en œuvre des recommandations ;

- Gérer d’une manière judicieuse les moyens affectés aux travaux d’audit.

TITRE IIIDE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHES

Article 209 : La Commission Nationale des Marchés est organisée en Commissions centrales au niveau central et en Commissions Régionales au niveau des régions.

Elle dispose d’une cellule de coordination des activités, en charge de la gestion administrative et technique.

Le Président de la Commission Nationale des Marchés assure la coordination de toutes les activités de contrôle ainsi que celles liées à la gestion administrative de la Commission Nationale des Marchés.

A ce titre, il siège de plein droit à tous les travaux des Commissions au sein de la Commission Nationale des Marchés.

Chapitre I :DES COMMISSION DE MARCHES

Article 210: En application des dispositions des articles 71 et 74 du décret n°2017-121 modifié et complété par le décret n°2017-1102 du 28 novembre 2017, le nombre des Commissions Centrales au sein de la Commission Nationale des Marchés est fixé à deux.

La répartition des tâches et responsabilités entre les commissions centrales est fixée par décision du Président de la Commission Nationale des Marchés.

Article 211: Chaque Commission, centrale et régionale, est composée de :

- Un Chef de Commission,- Trois membres,- Trois contrôleurs-vérificateurs,- Quatre Assistants-contrôleurs.

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A titre transitoire, les commissions régionales des marchés continuent à fonctionner sous leur forme actuelle jusqu’à la mise en place effective des structures prévues par les textes.

Article 212 : Les Chefs et les Membres des Commissions sont placés sous la hiérarchie directe du Président de la Commission Nationale des Marchés. Ils siègent en permanence aux Commissions des Marchés. A ce titre, ils assurent toutes les activités de contrôle a priori et a posteriori des Commissions.

Les Chefs de Commission conduisent toutes les activités de contrôle et les missions de suivi des recommandations des Commissions des Marchés. En cas d’absence du Président de la Commission Nationale des Marchés, les Chefs de Commission le représentent dans les différentes réunions.

Les membres siégeant en permanence au sein de la commission sont dénommés dans l’exercice de leurs fonctions « membre – commissaire des marchés publics ».

Les Commissions de Marchés disposent d’une unité d’appui au contrôle, composée de contrôleurs-vérificateurs et d’assistants-contrôleurs. Le Chef d’Unité, placé sous la hiérarchie directe du Chef de Commission est choisi parmi les contrôleurs-vérificateurs ayant le plus d’expérience dans le domaine du contrôle des passations des marchés.

Article 213 : Les Contrôleurs-vérificateurs participent à toutes les missions de contrôle a priori et a posteriori, et à ce titre, ils sont chargés :

- De la collecte des informations lors du contrôle a posteriori,- De l’analyse de la performance des autorités contractantes en matière de contrôle a

priori,- et du suivi des recommandations émises lors du contrôle a priori et a posteriori.

En tant que de besoin et sur désignation du Chef de Commission, ils sont appelés à siéger à la Commission au titre de membres suppléants.

Article 214 : Les assistants-contrôleurs assistent les Commissions des Marchés dans toutes les activités de contrôle et à ce titre, ils sont chargés :

- de la réception et de la vérification des dossiers à soumettre à l’examen des Commissions ;

- de la réalisation des tâches administratives courantes ;- des travaux de secrétariat des Commissions ;- d’assistance technique et administrative dans toutes les missions de contrôle a

posteriori et de suivi.

Chapitre II :DE LA CELLULE DE COORDINATION

Article 215 : La Cellule de coordination est dirigée par un Coordonnateur des activités placé sous la hiérarchie directe du Président de la Commission Nationale des Marchés.Le Coordonnateur des activités est responsable de l’organisation matérielle et administrative, de l’élaboration des rapports d’activités, de la tenue et l’organisation des archives physiques

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et numériques, du système d’information et du suivi-évaluation des activités de la Commission Nationale des Marchés.

La Cellule de Coordination est composée de trois unités, dirigées chacune par un Chef d’unité, dont :

- l’Unité Affaires Générales: chargée de la gestion administrative, financière et logistique, ainsi que de la tenue des archives physiques ;

- l’Unité Suivi-Evaluation : chargée du suivi-évaluation des activités de la Commission Nationale des Marchés et de la relation avec les Commissions des Marchés ;

- l’Unité Système d’Information : chargée de la gestion de la base des données et de son exploitation, de l’organisation des archives numériques, de la maintenance du système informatique et de la gestion du site web de la Commission Nationale des Marchés.

La Cellule de Coordination élabore les rapports d’activités de la Commission Nationale des Marchés. A cet effet, un tableau de suivi des activités de la Commission Nationale des Marchés est présenté à son Président à la fin de chaque mois.

Article 216 : Toute consultation d’archives et données de la Commission Nationale des Marchés par une entité ou une personne extérieure est soumise à l’autorisation expresse de son Président.

TITRE IVDE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FINANCIER

Article 217 : Le Directeur Général est chargé de l'animation, de l'orientation et de la coordination des différents Directions et Services qui lui relèvent en vue d'assurer le bon fonctionnement ainsi que l'uniformité du point de vue de doctrine dans l'exercice des attributions et missions du Contrôle Financier.

Article 218 : La Direction Générale du Contrôle Financier dispose de:

- Un Secrétariat Particulier ;- Un Service de Coordination Générale des Activités ;- Une Unité de Gestion de Passation de Marché ;- Un Service de Communication ;- Des Postes de Contrôle Financier.

Quatre Directions :

- La Direction de la Gestion et du Contrôle du personnel de l’Etat ;- La Direction des Affaires Financières et de la Logistique ;- La Direction des Etudes, de la Formation, de la Documentation et des

Archives ;- La Direction du Contrôle de service fait et du suivi des Etablissements

Publics.

Et des Délégations Centrales et Régionales.

Article 219 : Le Secrétariat Particulier est chargé de :

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- Faire le dispatching des courriers à l'arrivée;- Effectuer la vérification matérielle des courriers traités au départ;- Faire un suivi des travaux de dactylographie et reprographie;- Traiter et classer tout autre dossier que lui confie le Directeur Général ;- Organiser les audiences du Directeur Général.

Le Secrétariat Particulier comprend :

- Un Secrétaire Particulier ;- Un groupe de personnel chargé des travaux de secrétariat.

Article 220 : Le Service de Coordination Générale des Activités est responsable de la coordination de la gestion des activités de toutes les Directions et Délégations ainsi que les Services rattachés. A cet effet, Il est chargé de :

- Assurer les travaux de secrétariat des réunions dans lesquelles il est désigné pour y assister ;

- Suivre l'évolution de la concrétisation des décisions prises lors des réunions de la Direction Générale, tout en évaluant le niveau de leur réalisation ;

- Représenter la Direction Générale dans les réunions intérieures ou extérieures à la Direction Générale du Contrôle Financier;

- Organiser tout en les préparant les séances de réunion initiée par la Direction Générale ;

- Superviser les activités du Secrétariat de la Direction Générale ;- Prendre en charge les activités confiées par la Direction Générale.

Il est dirigé par un Coordonnateur Général des Activités.

Le Service de Coordination Générale des Activités comprend deux Divisions :

- Une Division chargée de la collecte des informations;- Une Division en charge des travaux techniques.

Article 221 : L’Unité de Gestion de Passation de Marché est chargée d’exécuter toutes les procédures relatives à la commande publique du Contrôle Financier, elle est dirigée par la Personne Responsable des Marchés Publics.

Elle dispose d’un bureau chargé des travaux matériels, formé de personnel d’appui dont l’Unité de Gestion de Passation des Marchés.

Article 222 : Le Service de Communication est chargé de la collecte et de la publication des informations qui touchent de près ou de loin le Contrôle Financier.

Le Service de Communication comprend deux Division :

- Division de Publication ;- Division de Collecte et de Reportage.

Article 223 : Les Postes de Contrôle Financier sont placés au niveau des Communes Urbaines assurant les rôles et les attributions du Contrôle Financier. Chacun de ces Postes

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assure le rôle et les attributions du Contrôle Financier au niveau de la Commune Urbaine. Il est dirigé par un Chef de Poste.

Le Poste de Contrôle Financier comprend deux Divisions:

- Division des Affaires Générales qui est chargée de la gestion Budgétaire, du Personnel et de la logistique ;

- Division Technique qui se charge des attributions relatives à tous les contrôles.

Chapitre I :DE LA DIRECTION DE LA GESTION DU CONTRÔLE DU PERSONNEL DE

L’ETAT

Article 224 : La Direction de la Gestion et du Contrôle du personnel de l’Etat dispose de deux Services:

- Le Service du Contrôle de la Gestion du Personnel de l'Etat ;- Le Service de Gestion du Personnel du Contrôle Financier.

Article 225 : Le Service du Contrôle de la Gestion du Personnel de l'Etat est chargé de :

- S'occuper du contrôle de la gestion de carrière et des effectifs des fonctionnaires et des agents non encadrés de l'Etat ;

- Assurer notamment le contrôle et le visa des projets d'actes de gestion de l'ensemble du personnel de l'Etat, des Collectivités et des Etablissements Publics ;

- Représenter le Contrôle Financier dans les séances de travail concernant la gestion du personnel.

Le Service du Contrôle de la Gestion du Personnel de l'Etat comprend deux Divisions :

- Division Gestion des Carrières ;- Division Gestion des Effectifs.

Article 226 : Le Service de Gestion du personnel du Contrôle Financier est chargé d’assurer tous les travaux se rapportant à l'emploi et à la carrière ainsi qu'aux avantages financiers de tous les agents de l'Etat relevant du Contrôle Financier.

Le Service de Gestion du personnel du Contrôle Financier comprend trois divisions :

- Division Emploi ;- Division Solde et Indemnité ;- Division Gestion statutaire.

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Chapitre II :DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ET DE LA LOGISTIQUE

Article 227 : La Direction des Affaires Financières et de la Logistique dispose de trois Services:

- Le Service Financier ;- Le Service Logistique ;- Le Service de Centralisation et d’Exploitation Informatique.

Article 228 : Le Service Financier est chargé de :

- Préparer, répartir et assurer suivi de l’exécution du budget ;- Assurer la centralisation comptable des situations ainsi que de la gestion des Fonds

et Valeurs du Contrôle Financier.

Le Service Financier comprend deux Divisions :

- Division Engagement et Liquidation ;- Division Ordonnancement.

Article 229 : Le Service Logistique est chargé de:

- Gérer le patrimoine et fournir un soutien logistique aux différentes structures ;

- Gérer les matériels du Contrôle Financier.

Le Service Logistique comprend deux Divisions :

- Division Matériel ; - Division Entretien Logistique.

Article 230 : Le Service de Centralisation et d’Exploitation Informatique est chargé de :

- Assurer tous les travaux de centralisation comptable et informatique et l'exploitation des documents y afférents reçus à la Direction Générale ;

- Assurer tous les travaux informatiques concernant les activités du Contrôle Financier et ses relations avec les autres départements ministériels;

- Assurer tous les travaux de maintenance du parc informatique du Contrôle Financier ;

- Exploiter les notes et les données informatiques émanant des Directions du Contrôle Financier ;

- Faire la synthèse des situations périodiques des dépenses budgétaires de l'Etat dans leurs différentes phases d’exécution.

Le Service de Centralisation et d’Exploitation Informatique comprend trois Division:

- Division Réseaux et Systèmes;- Division Développement et Exploitation du Système d’Information;- Division Maintenance.

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Chapitre III :DE LA DIRECTION DES ETUDES, DE LA FORMATION, DE LA

DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES

Article 231 : La Direction des Etudes, de la Formation, de la Documentation et des Archives dispose de trois services :

- Le Service des Etudes ;- Le Service de Documentation et des Archives ;- Le Service de Formation du personnel du Contrôle Financier.

Article 232 : Le Service des Etudes est chargé de :

- Participer à toutes les réunions et ateliers de travail relatifs aux modalités d'application des textes en vigueur ou des notes, de portée générale ou particulière, intéressant le Contrôle Financier ;

- Emettre des avis sur les projets de textes à incidence financière communiqués au Contrôle Financier.

Le Service des Etudes comprend deux Divisions :

- Division de l’Exploitation des textes ;- Division de la Législation.

Article 233 : Le Service de Documentation et des Archives est chargé de la documentation, de la diffusion et de l’archivage des textes législatifs et réglementaires, des notes et autres documents intéressant le Contrôle Financier. Pour ce faire, il est chargé de :

- Servir d'interface entre la Direction des Etudes, de la formation, de la Documentation et des Archives et les autres Directions ou les Délégations de la Direction Générale ;

- Assurer le bon fonctionnement du centre de Documentation et des Archives ;- Réaliser les opérations matérielles de préparation et d'exécution du Plan de Travail

Annuel ;- Prospecter et mettre à la disposition du public, avec la participation du Service en

charge de l’Informatisation du Contrôle Financier, les sites sur le contrôle financier ;- Constituer la bibliographie alimentant le centre de Documentation et Archives ;- Déterminer les besoins du Service ;- Participer à l'élaboration du Plan de Travail Annuel.

Le Service de Documentation et des Archives comprend deux Divisions :

- Division de la Documentation ;- Division des Archives.

Article 234 : Le Service de Formation du personnel du Contrôle Financier assure l'organisation de la formation à dispenser au personnel du Contrôle Financier, la prospection des bourses d'étude et de stage. A cet effet, il est chargé de :

- Assurer la mise en œuvre du Plan de Travail Annuel relatif à la formation et d'en rendre compte au Directeur de la Formation ;

- Déterminer tous les besoins du service placé sous sa responsabilité ;

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- Identifier les besoins en formation, des différentes entités publiques relevant du Contrôle Financier ;

- Participer à l'élaboration du PTA.

Le Service de Formation du personnel du Contrôle Financier comprend deux divisions :

- Division de la Formation ;- Division d’Appui Technique.

Chapitre IV :DE LA DIRECTION DU CONTRÔLEDE SERVICE FAIT ET DU SUIVI DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS

Article 235 : La Direction du Contrôle de service fait et du suivi des Etablissements Publics dispose de trois Services :

- Le Groupe Mobile de Vérificateurs ;- Le Service d’Exploitation ;- Le Service de Suivi des Etablissements Publics.

Article 236 : Le Groupe Mobile de Vérificateurs est constitué par un pool des Inspecteurs d’Etat et des Contrôleurs d’Etat, qui est chargé d’effectuer un contrôle a posteriori de la matérialité des dépenses de l’Etat soumis ou non au Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses.

Il est dirigé par un chef de service.

Le Groupe Mobile de Vérificateurs comprend deux Divisions :

- Division de Synthèse ;- Division d’Appui Technique.

Article 237 : Le Service d’Exploitation est chargé d'exploiter et de suivre les rapports présentés et les rejets formulés par les Services du Contrôle Financier aussi bien au niveau Central que Provincial et Régional.

Le Service d’Exploitation comprend deux Divisions :

- Division Exploitation ;- Division Suivi.

Article 238 : Le Service de suivi des Etablissements Publics est chargé de :

- Centraliser et exploiter tous les dossiers visés par les Délégations ;- Fournir une assistance technique à la Direction Générale du Contrôle Financier en

matière de suivi des Etablissements Publics Nationaux en vue de l’amélioration de leur gestion.

Le Service de suivi des Etablissements Publics comprend deux Divisions :

- Division Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial;

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- Division Etablissements Publics à caractère Administratif.

Chapitre V :DES DELEGATIONS

Article 239 : Les Délégations comprennent les Délégations Centrales et les Délégations Régionales:

Chacune de ces Délégations assure le rôle et les attributions du Contrôle Financier au niveau de sa circonscription.

Elle est dirigée par un Délégué.

Les Délégations disposent de deux Services :

- Le Service des Affaires Générales ;- Le Service Technique.

Article 240 : Le Service des Affaires Générales est chargé de la coordination et du fonctionnement du service.

Le Service des Affaires Générales comprend deux divisions :

- Division des Affaires Financières et Personnel ;- Division logistique

Article 241 : Le Service Technique est chargé d’exécuter les activités dévolues à la Délégation Centrale.

Le Service Technique comprend deux Divisions :

- Division Visa ;- Division Contrôle.

TITRE VDE LA CELLULE DE COORDINATION DES PROJETS DE RELANCE

ECONOMIQUE ET D’ACTIONS SOCIALES

Article 242 : la Cellule de Coordination des Projets de Relance Economique et d’Actions Sociales (CCPREAS) est chargée de :

- Assurer le rôle d’interlocuteur du Ministre en charge des Finances et du Budget et des Partenaires non étatiques en matière d’intervention sociales et économiques ;

- Coordonner le partenariat avec les autres entités externes au Ministère chargé des Finances et du Budget sur les projets socio-économiques ;

- Consolider et tenir la base de données des projets;- Rendre compte régulièrement au Ministre en charge des Finances et du Budget sur

l’état d’avancement des projets et proposer en cas d’écarts entre les objectifs et les résultats des mesures correctrices, des recommandations ou des nouvelles mesures ;

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- Coordonner l’assistance technique fournie aux agences d’exécution en matière de Projet à Haute Intensité de Main d’Œuvre (HIMO) ;

- Etablir en relation avec les agences d’exécution des projets et les Unités opérationnelles un rapport annuel sur les activités et les résultats des projets.

Elle dispose de:

- Une Personne Responsable de Marchés Publics- Un Secrétariat

La Cellule de Coordination des Projets de Relance Economique et d’Actions Sociales (CCPREAS) est composée de quatre unités dirigées par une Autorité ayant rang de Chef de Service du Ministère :

- une Unité des affaires administratives et financières ;- une Unité de Contrôle Interne ;- une Unité de Conception et des Etudes ;- une Unité de Suivi et de Contrôle des Projets.

Article 243 : L’Unité des affaires administratives et financières est chargée de :

o La gestion budgétaire

- Conformément au plan comptable, élaborer les documents budgétaires et l’ensemble des documents d’information liés aux décisions budgétaires : budgets prévisionnels, les Bordereaux de Crédits Sans Emplois, débat d’orientation budgétaire, bilans intermédiaires, etc. ; en permanence, elle assure le suivi du budget ;

- Assister responsables des Unités dans l’élaboration de programmes d’actions sous leurs aspects budgétaires ;

- Superviser, et dans un premier temps, réaliser l’ensemble de la saisie comptable ; assurer les procédures liées aux mandatements et aux titres de recettes ;

- Assister le Coordonnateur auprès des instances financières et budgétaires afin de présenter les différents documents comptables et budgétaires ;

- Elaborer des documents (tableaux de bords) et procédures, afin de disposer d’une comptabilité analytique ;

- Coordonner les procédures en matière budgétaire et financière.

o La gestion du personnel

- Elaborer les actes relatifs à la gestion du personnel ; - Assurer le suivi des données relatives aux congés, aux remboursements des frais

de personnel ;- Assister le Coordonnateur pour les procédures de recrutement ;- Assurer la mise à jour régulière du tableau des effectifs ;

- S’occuper de la gestion administrative des stagiaires et de la formation interne

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o La gestion administrative générale et affaires juridiques

- Elaborer et optimiser les outils et procédures liées au bon fonctionnement des services (courriers, notes internes, tableaux de bords, fiches actions, classement, archives, etc.)

- Assurer la diffusion des informations ; - Veiller au suivi de la logistique bureautique (fournitures, bureaux, etc.) et gère les

équipements ;- Assister le directeur pour la rédaction et l’application des conventions.- Assurer la responsabilité des procédures juridiques ; - Assurer une fonction de veille juridique sur les différents domaines de sa

responsabilité

Article 244 : l’Unité de Contrôle Interne est chargée de :

- Procéder au contrôle des Structures Administratives ;- Suivre la mise en œuvre de l’exécution budgétaire : fonctionnement et

investissement ;- Améliorer les systèmes des contrôles internes mis en place par les entités

auditées ;- Optimiser l’efficacité du travail au moindre coût en limitant au maximum les

risques et les erreurs ;- Vérifier, analyser les écarts et le non réalisation des actions prévues dans le

Programme de Travail Annuel ;- Détecter à temps les problèmes et apporter des actions correctives nécessaires ;- Garantir l’intégrité, la fiabilité, la confidentialité et la disponibilité des systèmes

d’informations ;- Effectuer des contrôles inopinés, des descentes sur terrain et apporter un suivi

sur le fond (Technique et Financier) et sur la forme (respect de procédure, respect de délai) ;

- Evaluer l’impact et les recommandations formulées.

Article 245 : l’Unité de Conception et des Etudes est chargée de :

- Mettre en œuvre le processus de sélection des agences d’exécution désirant réaliser les projets ;

- Procéder à la conception des projets et à l’assistance technique des Agences d’exécution ;

- Vérifier des dossiers techniques et administratifs des Agences d’exécution ;- Etablir le cadre Administratif et technique pour l’exécution des projets (critère

d’éligibilité) ;- Assurer la veille technologique de la Cellule de Coordination des Projets de

Relance Economique et d’Actions Sociales (CCPREAS) en matière d’ingénierie civile ;

- Assurer l’effectivité en continue de l’Information Education et Communication auprès des usagers de la Cellule de Coordination des Projets de Relance Economique et d’Actions Sociales (CCPREAS).

Article 246 : l’Unité de Suivi et de Contrôle des projets est chargée de :

o Procéder au suivi et contrôle des projets :

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- Sur le plan technique : être représentée aux points d’arrêt, produire une attestation de conformité, approuver les documents, évaluer l’avancement des travaux, répondre aux questions techniques, faire respecter les exigences techniques; inspecter les travaux et, le cas échéant, établir la liste des déficiences et des non-conformités; effectuer les examens de conformité; surveiller les essais; surveiller la mise en service des équipements; vérifier la qualité des matériaux et des travaux; contrôler l’implantation des modifications techniques; donner des directives de chantier ou d’atelier etc.

- Sur le plan administratif : participer aux réunions, coordonner, planifier, procéder à la réception des travaux, participer aux négociations relatives aux changements, etc.

TITRE VIDISPOSITIONS DIVERSES

Article 247 : Le tableau de subdivision des Départements et de ses Services figure à l’annexe du présent Arrêté.

Article 248: Dans le cadre de l’organisation générale définie par le présent Arrêté, la détermination des attributions respectives des Divisions et des Bureaux au niveau central et au niveau excentrique ainsi que les nominations des Chefs de Divisions seront établies par Note de Service des Départements concernés.Article 249 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 250 : Le présent Arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 11 juillet 2018

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LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama

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Documents

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